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Arrêté - ACCORD PC 24 00011M01 SCI Melissa Alexis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 24 00011M01 SCI Melissa Alexis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
VILLE
DE
chêteaurenard
COMMUNE
DE CHATEAURENARD
ELA
:
ACCORD
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
n
MODIFICATIF
OU
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA COMMUNE
DOSSIER
N° PC 013027 24 000711 MOI
SURFACE
DE PLANCHER
dossier
déposé
complet
le 10/07/2024
Existante
: 227.00
m2
De:
SCI MELISSA ALEXIS
représentée |
Créée:
0 m2
par
Madame
RUIZ
Sarah
Demeurant:
1215
Avenue
de
la
Durance
/
impasse
des
Acacias
Démolie
: O
mm?
13160
Châteaurenard
Pour
:
Déplacement
de
l'escalier
extérieur
pour
accéder
à
l'étage
Sur
un
29
Rue
des
Carrières
13160
terrain
sis :
Châteaurenard Cadastré
: ER308,
ER310,
ERN88
Mis en ligne le
1086/2021;
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
modificatif
de
permis
de
construire
susvisée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°2021-243
du
6
décembre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Éric
CHAUVET,
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme
pour
la
signature
de
tous
actes
administratifs
en
matière
du
droit
du
sol,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 19/07/2006,
modifié
le 25/09/08,
07/07/11,
26/09/13, 27/05/5,
15/07/15,
29/11/18,
01/03/23,
07/06/2023,
révisé
le
29/09/10,
25/11/10,
mis
à
jour
le
03/04/13,
27/09/16,
03/02/20,
06/08/20,
29/10/20,
07/09/21,
25/05/2023
et
mis
en
compatibilité
le 30/01/20
et
la
situation
du
terrain
en
zone
UA
(centre
ancien),
Vu
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
19
août
2024,
dont
copie
jointe,
Vu
le Permis
de construire
initial accordé
le 30/05/2024,
ARRÊTE
Article1: L'autorisation
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
est
accordée
sous
réserve
du
respect
des
conditions
suivantes
:
Article
2 :
Les
prescriptions
énoncées
par
l'arrêté
susvisé
accordant
le
Permis
de
construire
initial
demeurent
en
vigueur.
PAGE
1/2 Article 3: Le
présent
Permis
de
construire
modificatif
ne
porte
pas
modification
du
délai
de
validité
du
Permis
de construire
initial.
Marcel
MARTE)
Maire
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s'il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain, la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit également
indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner
qu'en
cas de recours
administratif ou) de
trékou
Tofténtieux
d'un
tiéfs
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
la notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres auxquelles est soumis
le projet
n'ont
pas évolué
de façon
défavorable
à votre égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez faire proroger. Votre dernande en double exemplaire doit être
sit
adressée
au
maire
par
pli recommandé,
avec
dernande
d'avis
de
réception
postal,
soit déposée
contre décharge à la mairie.
DROITS
DES TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
où
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des charges
du
lotissement.)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE SOUSCRIRE
UNE ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique
ou morale dont la responsabilité décennale
peut être engagée
sur le fondement
de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans
les conditions prévues par les
articles L241-1 et suivants du code des assurances. DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les DEUX
MOIS
à partir de sa notification.
Vous
pouvez
également
saisir d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
PC
013027
24
OOO11
MOT
PAGE
2/2