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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D075 approb conv maitrise fonciere Apremont EPF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
/
Délibération n° 2022D75
Le Conseil communautaire, convoqué le 5 juillet 2022, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 11 juillet 2022 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présents : 33
ADELEE - AIRIAU - BARANGER - BARRETEAU - BODIN - BRIAUD - BUTEAU - CHAMPION - CLAUTOUR - COULON FEBVRE - CROCHET - DURAND-GAUVRIT - FLEURY - GUIDOUX - GUILLET - GUILLET - HERBERT - MORINEAU - MORNET - NÉAU - PASQUIER - PLISSONNEAU G - PLISSONNEAU S - PROUTEAU - RAGER - RENARD - ROCHAIS - ROIRAND - RONDEAU - ROUX - ROY - SEGUIN - URBANEK
Absents excusés : 12
BUFFETAUT - CHARRIER ENNAERT - FRAPPIER - GRÉAUD - GUERINEAU - HERMOUET D - HERMOUET M - JOLLY KUNG - ROTUREAU - TENAUD - TRAINEAU
Absents : 3
DURAND - GAS - VILMUS
Nombre de pouvoirs : 6
Objet : Approbation de la convention de maîtrise foncière avec la commune d’Apremont
et l’EPF de la Vendée.
La commune de Apremont a sollicité l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée sur un secteur pour y développer un projet de renouvellement urbain.
Dans ce cadre, il convient d’approuver le projet de convention présenté en annexe qui vise notamment à définir le périmètre d’intervention.
Un secteur opérationnel a été identifié dans le cadre de la convention : Le secteur couvre 11 parcelles, incluant plusieurs biens bâtis dont une ancienne usine de traitement des eaux, pour une surface totale de 1ha 86a 08ca dont les références cadastrales sont les suivantes.
Le montant de l’engagement financier de l’EPF de la Vendée au titre de la présente convention est plafonné à 350 000 euros HT.
La durée de la convention est fixée à 18 mois à compter de la date de signatures des présentes. Cette durée pourra être modifiée en application de l’article 23 de la présente convention.
Vu la délibération n°2022/49 du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée en date du 02 juin 2022 approuvant la convention d’action foncière avec la commune de Apremont et la Communauté de communes Vie et Boulogne.
Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver la convention opérationnelle d’action foncière en vue de réaliser un projet de renouvellement urbain sur la commune de Apremont avec l’Etablissement Public Foncier de la Vendée.
Secteur N° parcelle Surface
Commune d’Apremont
Ancienne usine de traitement
des eaux
Section AH n° 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48
et 49. 1ha 86a 08ca - D’autoriser le Président ou son représentant à passer et signer toutes pièces nécessaires à ce dossier et notamment tout avenant pouvant intervenir.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. …………..
Pour copie conforme au registre
Le douze juillet deux-mille-vingt-deux,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
#signature#
Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 18 juillet 2022
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
aux services de l’Etat.