Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 2025.05.36 Rue des Cottages
Arrêté - Arrete interdiction circulation rue des cottages
Arrêté - BARREE RUE DES COTTAGES CAGS
Arrêté - ARRETE STAT ENEDIS RUE DES COTTAGES
Arrêté - ARRETE STAT ENEDIS RUE DES COTTAGES 1
Arrêté - ARRETE 20250320
Arrêté - ARRETE RUE DES VERGERS 2
Arrêté - ARRETE 2025.07.49 PERMIS DE STATIONNEMENT RUE DE L
Arrêté - ARRETE 2025.07.47 CIRCULATION INTERDITE RUE DU MOU
Arrêté - arrete de circulation
Arrêté - ARRETE 2025.05.35 Rue des Cottages
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune d'Armeau.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025.05.35 Rue des Cottages)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
COMMUNE D’ARMEAU
Arrêté N° 2025.05.35
portant permission de voirie
Le Maire d’Armeau,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et
L 2213-1 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la demande en date du 20 mai 2025 par laquelle l’entreprise DUBOST
RESEAUX TP — DRT SA SCOP, dont le siège social est à Saint Florentin, 45
rue du Faubourg du Pont, représentée par Mr SIMOES MARQUES Micaël,
demande l'autorisation pour la réalisation d’une tranchée sur ouvrage existant du
réseau d’eau potable — rue des Cottages dans la commune d’Armeau ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité
de tous pendant les travaux ;
ARRETE
Article 1: À compter du 22 mai 2025 et jusqu’au 24 mai 2025, l’entreprise
DUBOST RESEAUX TP - DRTP SA SCOP est autorisée à procéder à la
réalisation d’une tranchée sur ouvrage existant du réseau d’eau potable
rue des Cottages dans la commune d’Armeau.
Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans
les règles de l'art.
Article 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux
électriques, bouches d'égout, etc. sont à la charge du permissionnaire.
Article 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les
conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière. [l sera en outre responsable de tous les dommages et accidents
pouvant résulter des travaux.
Article 5 : Le permissionnaire précisera au Maire, suffisamment à l'avance, la date à
laquelle débuteront les travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre
l'exécution ou vérifier l'implantation des ouvrages. Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder 90 jours.
La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les six mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
M. le commandant de la gendarmerie, Mme le maire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera fait à l’entreprise DUBOST, M. SIMOES MARQUES Micaël.
Fait à ARMEAU, le 21 mai 2025
Le Maire,
Catherine TOULLIER
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le/Tribunal Administratif de Dijon — 22 rue d'Assas — 21000 DIJON, dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.