Arrêté - Arrete RUE DES Vergers 2

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Arrêté - Arrete RUE DES Vergers 2 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Armeau. Lien du pdf (Arrêté - Arrete RUE DES Vergers 2)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, x =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'YONNE

COMMUNE D’ARMEAU

ARRETE N° 2024.11.80

portant instauration d’une interdiction de circuler

en raison d’une limitation de tonnage

Rue des Vergers - Voie communale n° 8

Le Maire d’Armeau

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,

complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L

2213-6 ;

Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8,

R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R 141-3 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 4ème partie -

signalisation de prescription) approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 et

modifiée le 6 novembre 1992 ;

Considérant que la structure de la chaussée de la voie communale n° 8 — Rue des Vergers,

entre la rue du Val Saint Quentin et la rue de Champagne, dans l’agglomération d’Armeau,

ne permet pas le passage de véhicules d’un poids supérieur à 3.5 tonnes sans subir

d'importantes dégradations, il y a lieu d’interdire sur cette section la circulation des

véhicules d’un poids total roulant autorisé supérieur à 3.5 tonnes ; hormis engins agricoles,

véhicules de secours et de collecte des déchets ménagers.

ARRÊTE

Article 1° :

La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes est interdite sur la voie communale n° 8 — Rue des Vergers dans l’agglomération d’Armeau, hormis engins agricoles, véhicules de secours et de collecte des déchets ménagers.

Les véhicules auxquels s’applique cette interdiction emprunteront la voie communale n° 2 — Rue du Val St Quentin.Article 2 :

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 4È%e partie - signalisation de prescription, sera mise en place à la charge de la commune d’Armeau.

Article 3 :

Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.

Article 4 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune d’Armeau.

Article 6 :

Madame le Maire de la Commune d’Armeau

Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Villeneuve sur Yonne,

Monsieur le commandant du centre de secours de Villeneuve sur Yonne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à ARMEAU, le 5 novembre 2024

CARTE OULLIER S/ hs

FLE

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