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Document publié le Dimanche 29 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 329ter recueil des actes administratifs special du 29 décembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Pêche et métiers de la mer,
E =
BOUCHES-DU-
RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 13-2024-329 TER
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 30 décembre 2024 Page 3
Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 30 décembre 2024 Page 8
Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 décembre 2024 Page 15 Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 30 décembre 2024 PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 30 décembre 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 24 décembre 2024, formée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du centre de rétention administratif (CRA) du Canet situé au 11, boulevard des peintures dans le 14e arrondissement de Marseille, le 30 décembre 2024 entre 20h00 et 23h59 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242- 5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le CRA de Marseille est un site particulièrement exposé, notamment en raison de son emplacement en zone urbaine, de la proximité immédiate de voies publiques, en surplomb de l’établissement ; qu’il est régulièrement constaté le jet de ballotins par-dessus les murs d’enceinte ; que ces ballotins peuvent contenir aussi bien de la drogue que d’autres objets pouvant servir d’armes par destination et ainsi mettre à mal la sécurité des personnes à l’intérieur de l’établissement ; que les fonctionnaires de la PAF retrouvent à chaque fouille de l’établissement des objets interdits ; qu’ont ainsi été retrouvés dernièrement au sein du CRA une bonbonne de gaz lacrymogène et une machette de 36 cm de long le 21 septembre, une pince coupante le 10 octobre, des scies à métaux et des pinces coupantes le 27 octobre ; que les rixes entre retenus sont fréquentes ; que les projections dans l’enceinte du CRA génèrent également de nombreux troubles à l’ordre public pour le voisinage direct, avec les attroupements de personnes cherchant à entrer en relation avec les personnes retenues et le stationnement gênant des véhicules de ces derniers ; Considérant que le centre de rétention administrative a déjà connu cinq faits majeurs de dégradation par incendie provoqués par des retenus en 2024 ; qu’en juillet 2023, le CRA a été détruit partiellement par un incendie également déclenché par des retenus ; que des briquets sont retrouvés très fréquemment lors des fouilles ;
Considérant que les tentatives d’évasion sont en forte recrudescence depuis quelques mois ; qu’ainsi vingt tentatives d’évasion sont intervenues depuis juillet dernier, dont six ont réussi ;
Considérant que le dispositif de défense passive du CRA n’a pas permis de prévenir l’ensemble de ces projections et évasions ; que des travaux d’amélioration ont déjà été effectués et que d’autres travaux de rehaussement de la sécurisation de l’établissement sont programmés ; que dans l’attente de leur réalisation, l’appui d’un drone est nécessaire, notamment pour assurer la sécurité des abords immédiats du CRA ; que l’utilisation d’un drone a ainsi permis les 5 et 13 novembre 2024 la détection d’individus jetant des ballotins contenant des stupéfiants ; que le 6 novembre, le drone a également permis la détection et l’interpellation de manifestants cagoulés qui tentaient d’escalader le mur d’enceinte ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images à l’intérieur des habitations; que le décollage de l’aéronef s’effectue à partir du parking du CRA garantissant ainsi également le droit au respect de la vie privée durant la phase de décollage ; qu’il n’est pas davantage possible de filmer l’intérieur des chambres des retenus ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux et notamment de la proximité avec l’autoroute depuis laquelle peuvent être organisées des évasions ou des jets de projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur l’aéronef est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une période limitée à quatre heures ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l’opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de protection des abords du CRA, à savoir le secteur compris entre la rue Lavie, la rue de l’usine, le boulevard Danielle Casanova, le boulevard Ferdinand de Lesseps et l’autoroute A7 dans le 14ème arrondissement de Marseille ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée du fait de la nécessité pour les services de police de prévenir les évasions, les projections et les attroupements ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre à mal le dispositif et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation et la transmission d’images, par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières, est autorisée le lundi 30 décembre 2024 de 20h00 à 23h59.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une fixée sur un drone « DJI MAVIC 3T ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone délimitée par :
• Le Boulevard D.Casanova ;
• La Traverse de la Mère de Dieu ;
• La rue Lavie ;
• La rue de l’Usine ;
• L’autoroute A7 ;
• Et le boulevard Ferdinand de Lesseps et figurant en annexe.
Article 3 - L’aéronef décollera à partir du parking du centre de rétention administrative. La mission effectuée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 4 - Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur zonal de la police nationale pour la zone Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 29 décembre 2024
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
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Annexe Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 30 décembre 2024 PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 30 décembre 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 décembre 2024, formée par la Direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le lundi 30 décembre 2024 de 10h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242- 5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les festivités de la Saint-Sylvestre sont souvent le théâtre de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics, notamment par des faits d’incendies provoqués intentionnellement ou encore par des destructions et des dégradations, par des personnes isolées ou en réunion, contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ; qu’il arrive également que les pièces d’artifices soient utilisées comme arme par destination, notamment à l’encontre des forces de sécurité intérieure, des agents de police municipale ou encore des services de secours ;
Considérant que les zones à surveiller sont dépourvues de caméras de vidéo-protection permettant une vue sur les différents points hauts présents sur les différentes cités, concernées par ces faits de violences urbaines ; qu’il est nécessaire de pouvoir s’assurer que les personnes mal intentionnées n’ont pas prédisposé d’objets dangereux pouvant mettre en péril la sécurité des effectifs amenés à intervenir, le soir de la Saint- Sylvestre ; que l’intervention des fonctionnaires de police au sein des secteurs concernés est malaisée en raison de leur configuration et de la présence de différents points de revente de produits stupéfiants ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 100 mètres de hauteur pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images à l’intérieur des habitations ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la confi- guration des lieux et notamment des points hauts d’où peuvent être envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une période limitée à huit heures ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux périmètres figurant en annexe du présent arrêté et concernés par les risques de violences urbaines qui ont déjà pu se dérouler par le passé à l’occasion de festivités de la Saint-Sylvestre, dans les cités du Nord et du Sud de Marseille ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée du fait de la nécessité pour les services de police de prévenir les projections ou les attroupements ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre à mal le dispositif et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation et la transmission d’images, par la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, est autorisée le lundi 30 décembre 2024 de 10h00 à 18h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une fixée sur un drone « DJI MAVIC ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux zones délimitées ci-après sur le territoire de Marseille : • Dans le 9ème arrondissement, entre l’avenue de Mazargues, la rue ramiel, le chemin de Morgiou, l’avenue de Colgate, le chemin de Sormiou, le chemin du Roy d'Espagne et le chemin du lancier ; • Dans le 10ème arrondissement, entre le boulevard de Saint-Loup, l’avenue Elleon, la traverse des pionniers, l’avenue du corps expéditionnaire français et le boulevard Paul Bouygues ; • Dans le 11ème arrondissement, entre l’avenue Jean Lombard, le chemin de la Parette, l’avenue Pierre Chevalier, la traverse de faïenciers, le boulevard des genêts, l’avenue des fauvettes et l’extérieur du parc clair soleil ;
• Dans le 13ème arrondissement, entre le chemin du Merlan à la rose, l’avenue Escadrille Normandie Niemen, la rue Albert Marquet, la rue des Polytres et l’impasse Serre ; • Dans le 14ème arrondissement, entre le boulevard Charles Moretti prolongé, le chemin de Sainte-Marthe, la traverse du colonel, l’impasse du couvent et le groupe les rosiers ; • Dans le 15ème arrondissement, entre le boulevard Henry Barnier, la rue Albin Meylan, le chemin de Bernex, la rue des ombrelles et l’allée de la Jougarelle.
et figurant en annexe.
Article 4 - La mission effectuée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du- Rhône se fera à partir d’une altitude supérieure à 100 mètres afin d’assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 5 - Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation. Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 29 décembre 2024
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU Intem
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Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 31 décembre 2024 PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 31 décembre 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 décembre 2024, formée par la Direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du mardi 31 décembre à 18h00 au mercredi 1er janvier 2025 à 06h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242- 5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les festivités de la Saint-Sylvestre sont souvent le théâtre de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics, notamment par des faits d’incendies provoqués intentionnellement ou encore par des destructions et des dégradations, par des personnes isolées ou en réunion, contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ; qu’il arrive également que les pièces d’artifices soient utilisées comme arme par destination, notamment à l’encontre des forces de sécurité intérieure, des agents de police municipale ou encore des services de secours ;
Considérant que les zones à surveiller sont dépourvues de caméras de vidéo-protection permettant une vue sur les différents points hauts présents sur les différentes cités, concernées par ces faits de violences urbaines ; qu’il est nécessaire de pouvoir s’assurer que des personnes mal intentionnées ne sont pas situés sur les points hauts des divers lieux visés dans le but de projeter des objets dangereux pouvant mettre en péril la sécurité des effectifs amenés à intervenir, le soir de la Saint-Sylvestre ; que l’intervention des fonctionnaires de police au sein des secteurs concernés est toujours malaisée en raison de leur configuration et de la présence de différents points de revente de produits stupéfiants ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 100 mètres de hauteur pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images à l’intérieur des habitations ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la confi- guration des lieux et notamment des points hauts d’où peuvent être envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une période limitée à huit heures ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux périmètres figurant en annexe du présent arrêté et concernés par les risques de violences urbaines qui ont déjà pu se dérouler par le passé à l’occasion de festivités de la Saint-Sylvestre, dans les cités du Nord et du Sud de Marseille ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée du fait de la nécessité pour les services de police de prévenir les projections ou les attroupements ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre à mal le dispositif et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation et la transmission d’images, par la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, est autorisée du mardi 31 décembre 2024 à 18h00 au lundi 1er janvier 2025 à 06h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une fixée sur un drone « DJI MAVIC ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux zones délimitées ci-après sur le territoire de Marseille : • Dans le 9ème arrondissement, entre l’avenue de Mazargues, la rue ramiel, le chemin de Morgiou, l’avenue de Colgate, le chemin de Sormiou, le chemin du Roy d'Espagne et le chemin du lancier ; • Dans le 10ème arrondissement, entre le boulevard de Saint-Loup, l’avenue Elleon, la traverse des pionniers, l’avenue du corps expéditionnaire français et le boulevard Paul Bouygues ; • Dans le 11ème arrondissement, entre l’avenue Jean Lombard, le chemin de la Parette, l’avenue Pierre Chevalier, la traverse de faïenciers, le boulevard des genets, l’avenue des fauvettes et l’extérieur du parc clair soleil ;
• Dans le 13ème arrondissement, entre le chemin du Merlan à la rose, l’avenue Escadrille Normandie Niemen, la rue Albert Marquet, la rue des Polytres et l’impasse Serre ; • Dans le 14ème arrondissement, entre le boulevard Charles Moretti prolongé, le chemin de Sainte-Marthe, la traverse du colonel, l’impasse du couvent et le groupe les rosiers ; • Dans le 15ème arrondissement, entre le boulevard Henry Barnier, la rue Albin Meylan, le chemin de Bernex, la rue des ombrelles et l’allée de la Jougarelle.
et figurant en annexe.
Article 4 - La mission effectuée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du- Rhône se fera à partir d’une altitude supérieure à 100 mètres afin d’assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 5 - Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation. Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 29 décembre 2024
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
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