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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 01 002 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 01 002 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2018-01-002
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-12-19-002 - arrêté ARS 2017 574 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le
montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour la Clinique
de Toga (2 pages) Page 5
2B-2017-06-29-002 - ARRETE ARS N° 230 DU 29/06/2017 Portant renouvellement de
placement sous administration provisoire des SSIAD personnes âgées et personnes
handicapées gérés par l’association CORSSAD - Immeuble 5ième Avenue rue Paratojo 20
200 Bastia (2 pages) Page 8
2B-2017-06-07-017 - ARRETE ARS N° 2017/ 192 - CD N° 3110 du 07/06/2017 Portant
autorisation de création d’un CAMSP et d’une Equipe Diagnostic Autisme de Proximité
(EDAP) à Santa Reparata di Balagna par l’association départementale des pupilles de
l’enseignement public (A.D.E.P.E.P.) (2 pages) Page 11
2B-2017-06-07-018 - ARRETE ARS N° 2017/ 193 du 07/06/2017 Portant autorisation de
création d’un CMPP à Santa Reparata di Balagna par l’association départementale des
pupilles de l’enseignement public (A.D.P.E.P.) (2 pages) Page 14
2B-2017-07-21-002 - ARRETE ARS n° 271 ARRETE CD 2B n° 3605 du 21 juillet 2017
relatif au calendrier prévisionnel 2017 des appels à projets autorisés conjointement par
l’Agence Régionale de Santé de Corse et le Conseil Départemental de Haute Corse (2
pages) Page 17
2B-2017-06-01-003 - ARRETE ARS/ N° 159 DU 01/06/2017 CD / N° 3161 DU
01/06/2017 ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE ARS N° 108 ET CD /1998 DU
3/04/2017 Portant transfert de l’autorisation de l’EHPAD Eugénia géré par la SAS
Eugénia Gestion à la SAS dénommée « Résidence Eugénia » (4 pages) Page 20
2B-2017-07-24-003 - Arrêté n° ARS/2017/ 272 du 24 juillet 2017 Portant extension de la
capacité autorisée du SESSAD Autisme et TED, géré par l’association « Espoir Autisme
Corse », de 30 places à 35 places (3 pages) Page 25
2B-2017-01-09-001 - Arrêté n°ARS/2017/06 du 9 janvier 2017 Fixant le montant des
douzièmes provisoires versés en 2017 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia au titre de l’exercice 2016 (2 pages) Page 29
2B-2017-01-09-002 - Arrêté n°ARS/2017/07 du 9 janvier 2017 Fixant le montant des
douzièmes provisoires versés en 2017 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone au titre de l’exercice 2016 (2 pages) Page 32
2B-2017-05-10-017 - Arrêté n°ARS/2017/137 du 10 mai 2017 Portant attribution d’une
aide exceptionnelle en trésorerie au Centre Hospitalier de Bastia, fixant le montant des
forfaits annuels pour 2017 et modifiant l’arrêté n°ARS/2017/06 du 9 janvier 2017 fixant le
montant des douzièmes provisoires versés en 2017 (2 pages) Page 35
2 2B-2017-06-07-006 - DECISION N° 180 /ARS/2017 DU 07/06/2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE L’EHPAD
CASA SERENA FINESS : 2B 000 093 9 (2 pages) Page 38
2B-2017-06-07-008 - DECISION N° 182/ARS/2017 DU 07/06/2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE « EHPAD
EUGENIA » FINESS : 2B0004238 (2 pages) Page 41
2B-2017-06-07-005 - DECISION N° 179/ ARS/2017 DU 07/06/2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE L’EHPAD
« L’AGE D’OR » FINESS : 2B0003057 (2 pages) Page 44
2B-2017-06-07-012 - DECISION N° 186/ARS/2017 DU 07/06/2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE EHPAD «
SAINTE DEVOTE » FINESS : 2B0004634 (2 pages) Page 47
2B-2017-06-07-016 - DECISION N° 190/ ARS/2017 DU 07/06/2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE L’EHPAD
TOGA CH BASTIA FINESS : 2B0003628 (2 pages) Page 50
2B-2017-06-07-015 - DECISION N° 191/ ARS/2017 DU 07/06/2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE L’EHPAD
« RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO » FINESS : 2B0004618 (2 pages) Page 53
2B-2017-06-07-007 - DECISION N° ARS/2017/ 181 DU 07/06/2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE L’EHPAD
DU CHI CORTE TATTONE FINESS : 2B0003784 (2 pages) Page 56
2B-2017-06-07-004 - DECISION N° ARS/2017/ 178 DU 07/06/2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE L’EHPAD
A ZIGLIA FINESS : 2B0003636 (2 pages) Page 59
2B-2017-06-07-009 - DECISION N° ARS/2017/ 183 DU 07/06/2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE l’EHPAD
LA CHENAIE FINESS : N° 2B0000442 (2 pages) Page 62
2B-2017-06-07-013 - DECISION N° ARS/2017/ 187 DU 07/06/2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT « GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
L’EHPAD SAINTE THERESE » FINESS : 2B0003701 (2 pages) Page 65
2B-2017-06-07-014 - DECISION N° ARS/2017/ 189 DU 07/06/2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE l’EHPAD
SAINT ANDRE FINESS : N° 2B0001341 (2 pages) Page 68
2B-2017-06-07-010 - DECISION N° ARS/2017/ 184 DU 07/06/2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE l’EHPAD
NOTRE DAME FINESS : 2B0000459 (2 pages) Page 71
2B-2017-06-07-011 - DECISION N° ARS/2017/ 185 DU 07/06/2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE L’EHPAD
SAINTE FAMILLE FINESS : N° 2B0003073 (2 pages) Page 74
2B-2017-12-19-001 - rrêté ARS 2017 573 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le
montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour la Palmola
(2 pages) Page 77
3 y
DDTM
2B-2017-12-23-001 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables à la
société "Avenir Agricole" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire sise sur la
commune de Poggio di Nazza (23 pages) Page 80
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-01-03-001 - BEJRG - Arrêté n°2B-2018-01-03-001 portant agrément pour
l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises pour la Sarl SOLID’R Solutions
Idées Réactivités (2 pages) Page 104
2B-2017-12-22-001 - BLP - ARRETE n° 2017-89 en date du 22 décembre
2017 modifiant l’arrêté n°2017-15 du 15 février 2017 instituant une commission du titre
de séjour dans le département de la Haute-Corse (1 page) Page 107
4 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-12-19-002
arrêté ARS 2017 574 du 19 décembre 2017 fixant pour
2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation
Modulée à l’Activité DMA pour la Clinique de Toga
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-12-19-002 - arrêté ARS 2017 574 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour la Clinique de Toga 5 Arrêté n° ARS/2017/574 du 19 décembre 2017
fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité
de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA)
Bénéficiaire :
Clinique de Toga
Quartier Toga
20200 BASTIA
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2B0005664)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vila loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié :
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
_ d'assurance maladie mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
_Article 1°
A compter du 1° janvier 2018 et dans l'attente de la fixation du montant du forfait correspondant à la _ part activité de la dotation modulée à l’activité (DMA) pour l'année 2018, un acompte mensuel d'un montant de 10 503 euros sera versé à la Clinique de Toga.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-12-19-002 - arrêté ARS 2017 574 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour la Clinique de Toga 6 d Digeace Régine de Sante
Article 2:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesciin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur de Clinique de Toga et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 19 décembre 2017
Le DirecteurgGénérai de l'Agence
Régionale Santé e
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-12-19-002 - arrêté ARS 2017 574 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour la Clinique de Toga 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-06-29-002
ARRETE ARS N° 230 DU 29/06/2017 Portant
renouvellement de placement sous administration
provisoire des SSIAD personnes âgées et personnes
handicapées
gérés par l’association CORSSAD - Immeuble 5ième
Avenue rue Paratojo 20 200 Bastia
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-29-002 - ARRETE ARS N° 230 DU 29/06/2017 Portant renouvellement de placement sous administration provisoire des SSIAD personnes âgées et personnes handicapées 8 ARRETE ARS N° 3e 99 JUN 207
Portant renouvellement de placement sous administration provisoire des SSIAD personnes âgées et personnes handicapées
gérés par l'association CORSSAD - Immeuble 5°"° Avenue rue Paratojo 20 200 Bastia
N° FINESS : 2B 0004535
Le Directeur Général de l'ARS de Corse,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L6116-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L312-1, L313-14, L313-16, L313-17, L313-18 et L318-19 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°88-589 du 11 mai 1988 autorisant le CORSSAD à créer un service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées d’une capacité de 25 places ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-89-3 du 30 mars 2005 portant autorisation de l'extension de 14 places du SSIAD personnes âgées CORSSAD portant ainsi la capacité totale à 107 places ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-319-24 du 15 novembre 2007 autorisant le CORSSAD à créer un service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées d’une capacité de 9 places ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-171-7 du 19 juin 2008 portant modification de l'agrément du SSIAD CORSSAD pour personnes handicapées par extension de 5 places portant la capacité de l'établissement à 14 places ; |
_ Vu l'arrêté ARS/2016/n°741 du 23 décembre 2016 portant fermeture provisoire et placement sous administration provisoire des SSIAD personnes âgées et personnes handicapées gérés par l'association CORSSAD ;
Considérant la procédure de redressement judiciaire engagée par l'association CORSSAD et la désignation d’un administrateur judiciaire depuis le 2 février 2017 et dans l'attente du jugement du Tribunal de Grande Instance de Bastia ;
Sur proposition du Directeur de la Santé publique et du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-29-002 - ARRETE ARS N° 230 DU 29/06/2017 Portant renouvellement de placement sous administration provisoire des SSIAD personnes âgées et personnes handicapées 9 Article 1
Article 2
Article 3
ARRETE
M. Yves CHKROUN, ancien directeur d'établissements et services médico-sociaux et
régulièrement qualifié pour occuper ces fonctions, est renouvelé dans ses fonctions
d'administrateur provisoire du SSIAD Personnes âgées et du SSIAD personnes
handicapées à compter du 03 juillet 2017 pour une période de trois mois, afin
d'exercer les attributions relevant des articles L313-14 du code de l’action sociale et
des familles conformément à l'article L313-17 du même code dans les mêmes
conditions que celles prévues par l'arrêté n°741 du 23 décembre 2016.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera
porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter
de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de la santé publique et du médico-
social de l'Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
AJACCIO LE 2 9 JUIN 207
le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Corse
+ Gilles ÉARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-29-002 - ARRETE ARS N° 230 DU 29/06/2017 Portant renouvellement de placement sous administration provisoire des SSIAD personnes âgées et personnes handicapées 10 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-06-07-017
ARRETE ARS N° 2017/ 192 - CD N° 3110 du
07/06/2017 Portant autorisation de création d’un CAMSP
et d’une Equipe Diagnostic Autisme de Proximité (EDAP)
à Santa Reparata di Balagna
par l’association départementale des pupilles de
l’enseignement public (A.D.E.P.E.P.)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-017 - ARRETE ARS N° 2017/ 192 - CD N° 3110 du 07/06/2017 Portant autorisation de création d’un CAMSP et d’une Equipe Diagnostic Autisme de Proximité (EDAP) à Santa Reparata di Balagna 11 «
© DAgenc Régbna'e deSanté
Corsa
Dépoienrer4 de La Have Corse
Dipaitiantu di u Clseéate
mwwm.houte.scorse.ts
ARRETE ARS N° 2017/ A32, -CDN° 34/0 du 8 1 JUIN 2017 |
Portant autorisation de création d'un CAMSP et d'une Equipe Diagnostic Autisme
de Proximité (EDAP) à Santa Reparata di Balagna
par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public
(A.D.E.P.E.P.)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Le Président du Consell Départemental de Haute-Corse,
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, directeur
général de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU les orientations fixées par le Projet Régional de Santé pour la Corse (2012-2016) composé du
schéma régional d'organisation médico-sociale et du Programme Interdépartemental
d'Accompagnement des Handicaps de la perte d'autonomie 2016;
VU les orientations fixées par le plan régional autisme pour la Corse arrêté dans le cadre du Illème plan autisme ;
VU l'avis d'appel à projet ARS/n° 424 DSPMS-DAMS-AAP 2016 / CD2B/n° 2228, du 5 août 2016
relatif à la création d'un dispositif CAMSP-CMPP en Balagne ;
le dossier de candidature déposé le 25 novembre 2016 par le directeur général de
l'association départementale des PEP de Haute-Corse ;
la délibération de la commission d'appel à projet du 9 mai 2017;
la délibération de la commission d'appel à projet du 30 mai 2017 ;
CONSIDERANT que la création d'un CAMSP en Balagne va permettre une structuration de l'offre
de diagnostic et de prise en charge des enfants de à 0 à 6 ans en situation de handicap ou présentant un risque de développer un handicap ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 18 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : hitp;/www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-017 - ARRETE ARS N° 2017/ 192 - CD N° 3110 du 07/06/2017 Portant autorisation de création d’un CAMSP et d’une Equipe Diagnostic Autisme de Proximité (EDAP) à Santa Reparata di Balagna 12 CONSIDERANT que la création d'une EDAP en Balagne va permettre une structuration de l'offre de diagnostic de première intention et une prise en charge précoce des troubles autistiques, conformément aux orientations du Plan Autisme 2013-2017 ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L312-8 et L312-9;
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
SUR PROPOSITION du directeur de la santé publique et du médico-social,
SUR PROPOSITION du président du conseil départemental de Haute-Corse,
ARRETENT
: Une autorisation est délivrée à l'Association Départementale des PEP de Haute-
Corse (2B0002109) pour la création d'un CAMSP et d'une EDAP à Santa Reparata di Balagna.
ARTICLE 2 : En application de l'article L313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de création.
ARTICLE 3: La présente autorisation sera déclarée caduque si le projet n'a pas reçu un
commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté conformément à l'article D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur et à compter de sa publication pour les autres personnes.
A LE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
du conseil départemental de la Haute Corse.
: Le directeur général adjoint de l'ARS de Corse et le président du conseil départemental de la Haute-Corse sont K Onarg es, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le A Bastia, le 12 JUN 207 12 JUIN 2017
Le Directeur Général Le président du Conseil Départemental de l’ARS de Corse de Haute-Corse
icon Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé orse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-017 - ARRETE ARS N° 2017/ 192 - CD N° 3110 du 07/06/2017 Portant autorisation de création d’un CAMSP et d’une Equipe Diagnostic Autisme de Proximité (EDAP) à Santa Reparata di Balagna 13 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-06-07-018
ARRETE ARS N° 2017/ 193 du 07/06/2017
Portant autorisation de création d’un CMPP à Santa
Reparata di Balagna
par l’association départementale des pupilles de
l’enseignement public (A.D.P.E.P.)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-018 - ARRETE ARS N° 2017/ 193 du 07/06/2017 Portant autorisation de création d’un CMPP à Santa Reparata di Balagna 14 D Agencs Réghnas de Santé
Corse
ARRETE ARS N° 2017// 4 > du 0 7 JUIN 2017
Portant autorisation de création d’un CMPP à Santa Reparata di Balagna
par l’association départementale des pupilles de l’enseignement public (A.D.P.E.P.)
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
. VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU les orientations fixées par le Projet Régional de Santé pour la Corse (2012-2016) composé du schéma régional d'organisation médico-sociale et du Programme Interdépartemental d'Accompagnement des Handicaps de la perte d'autonomie 2016 ;
VU l'avis d'appel à projet ARS/n° 424 DSPMS-DAMS-AAP 2016 / CD2B/n° 2228, du 5 août 2016 relatif à la création d’un dispositif CAMSP-CMPP en Balagne ;
VU le dossier de candidature déposé le 25 novembre 2016 par le directeur général de l'association départementale des PEP de Haute-Corse ;
VU la délibération de la commission d'appel à projet du 9 mai 2017;
VU la délibération de la commission d'appel à projet du 30 mai 2017 ;
CONSIDERANT que la création d'un CMPP en Balagne va permettre une structuration de l'offre de diagnostic et de prise en charge des enfants de à 0 à 20 ans en situation de handicap ou présentant un risque de développer un handicap ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l’action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L312-8 et L312-9 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-018 - ARRETE ARS N° 2017/ 193 du 07/06/2017 Portant autorisation de création d’un CMPP à Santa Reparata di Balagna 15 CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
SUR PROPOSITION du directeur de la santé publique et du médico-social ;
ARRETE
ARTICLE 1: Une autorisation est délivrée à l'association départementale des PEP de Haute- Corse (2B0002109) pour la création d’un CMPP à Santa Reparata di Balagna.
ARTICLE 2 : En application de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de création.
ARTICLE 3: La présente autorisation sera déclarée caduque si le projet n'a pas reçu un
commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté conformément à l’article D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur et à compter de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse.
ARTICLE 7 : Le directeur général adjoint de l’ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionala, de Santé de Corse
: à
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-018 - ARRETE ARS N° 2017/ 193 du 07/06/2017 Portant autorisation de création d’un CMPP à Santa Reparata di Balagna 16 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-07-21-002
ARRETE ARS n° 271 ARRETE CD 2B n° 3605 du 21
juillet 2017 relatif au calendrier prévisionnel 2017 des
appels à projets autorisés conjointement par
l’Agence Régionale de Santé de Corse et le Conseil
Départemental de Haute Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-07-21-002 - ARRETE ARS n° 271 ARRETE CD 2B n° 3605 du 21 juillet 2017 relatif au calendrier prévisionnel 2017 des appels à projets autorisés conjointement par 17 © DAgene Béginak de Santé (di ( Corse
Département de la Haute-Corse
Dipartimentu di u Cismonte
“www.haute-corse.fr
ARRETE ARSn° À %\ q
ARRETE CD 2B n° 56GoS du 2 1 JUIL. 2017
relatif au calendrier prévisionnel 2017 des appels à projets autorisés conjointement par
l'Agence Régionale de Santé de Corse et le Conseil Départemental de la Haute-Corse
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Corse
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L312-1, L313-1 à L313-9 et
R313-1 à R313-10-2 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Corse ;
Vu le schéma départemental unique d'organisation sociale et médico-sociale 2014-2018 pour le
Département de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2012 adoptant le projet régional de santé (PRS) pour la Corse composé
notamment du schéma régional d'organisation Médico-social
Vu le programme interdépartemental des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Corse actualisé au
titre de 2017 :
Vu les priorités fixées dans le cadre du lllème Plan Autisme 2013-2017 et les orientations fixées dans le cadre du plan
d'actions régional Autisme 2013-2017 :
Considérant les priorités fixées dans le cadre du PRS 2012-2016 et du plan d'actions régional Autisme (2013-2017)
;
Considérant les notifications perçues de la part de la CNSA pour la mise en œuvre du PRS et du Illème
Plan Autisme pour la période 2012-2017 ;
Sur proposition du Directeur de la santé publique et du médico-social de l’ARS de Corse et du Président du
Conseil Départemental de la Haute-Corse ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET: http:/www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-07-21-002 - ARRETE ARS n° 271 ARRETE CD 2B n° 3605 du 21 juillet 2017 relatif au calendrier prévisionnel 2017 des appels à projets autorisés conjointement par 18 ARRETENT
Article 1°: En 2017, l'Agence Régionale de Santé de la Corse et le Conseil Départemental de Haute-
Corse prévoient l'organisation des appels à projets suivants :
Période d'engagement | Année d'installation Actions Territoire concerné de l'appel à projet prévue
La prise en charge du Handicap
SAMSAH Autisme (dispositif | Corse-du-Sud et pème 4
régional) Haute-Corse HE es nl aie
Article 2: Chacun des projets fera l'objet d’un cahier des charges qui précisera les modalités
d'organisation et de fonctionnement attendues par l'Agence Régionale de Santé de Corse et le Conseil
Départemental de la Haute-Corse.
Article 3 : Ce calendrier prévisionnel a un caractère indicatif. Il peut faire l'objet d’une révision en cas
de modification substantielle des priorités fixées.
Article 4 : Les personnes morales gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux disposent
d'un délai de deux mois suivant la publication pour faire valoir leurs observations sur ce calendrier.
Article 5: Le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Corse et la Directrice
générale des services du Conseil Départemental de la Haute-Corse sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Haute-Corse.
Le Directeur Général de l’ARS de Corse Le Président du Conseil Départemental
de la Haute-Corse
Gilles BARSACQ Lu
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-07-21-002 - ARRETE ARS n° 271 ARRETE CD 2B n° 3605 du 21 juillet 2017 relatif au calendrier prévisionnel 2017 des appels à projets autorisés conjointement par 19 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-06-01-003
ARRETE ARS/ N° 159 DU 01/06/2017 CD / N°
3161 DU 01/06/2017 ANNULE ET REMPLACE
L’ARRETE ARS N° 108 ET CD /1998 DU 3/04/2017
Portant transfert de l’autorisation de l’EHPAD Eugénia
géré par la SAS Eugénia Gestion à la SAS dénommée «
Résidence Eugénia »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-01-003 - ARRETE ARS/ N° 159 DU 01/06/2017 CD / N° 3161 DU 01/06/2017 ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE ARS N° 108 ET CD /1998 DU 3/04/2017 Portant transfert de l’autorisation de l’EHPAD Eugénia géré par la SAS Eugénia Gestion 20 D Agence Réghnar de Santé
Département de la Haute-Corse
Dipartimontu di u Cismonte
www.haute-cCorse.fr
ARRETE ARS/N° 159 Du 01/06/2017
CD/N° 3161 Du 01/06/2017
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE ARS N° 108 ET CD/1998 DU 3/04/2017
Portant transfert de l’autorisation de l'EHPAD Eugénia géré par la SAS
Eugénia Gestion à la SAS dénommée « Résidence Eugénia »
Le Directeur Général de l’ARS de Corse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Le Président du Conseil Départemental de Haute-Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) :
Vü le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le dossier déposé le 18 mars 2017 par la SAS CLINEO dans le cadre de l'ouverture
d'une procédure de redressement judiciaire avec la désignation d’un administrateur judiciaire
représenté par Maître Charles De Saint-Rapt et Maître Bruno Bertholet :
Vu le jugement du tribunal de commerce de Bastia du 9 mai 2017 ordonnant la cession
totale de la SAS Eugénia gestion au profit de la SAS Clinéo, domicilié 531 avenue Paul
Julien villa Soleil 13100 Le Tholonet, avec faculté de substitution d'une filiale dénommée
SAS résidence Eugénia dont le siège social sera Quartier de l'Annonciade 20200 Bastia :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-01-003 - ARRETE ARS/ N° 159 DU 01/06/2017 CD / N° 3161 DU 01/06/2017 ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE ARS N° 108 ET CD /1998 DU 3/04/2017 Portant transfert de l’autorisation de l’EHPAD Eugénia géré par la SAS Eugénia Gestion 21 Considérant que toute cession d'autorisation d’un établissement ou service médico-social
visé par l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles doit faire l'objet d'un
accord des autorités compétentes pour l'autorisation, en vertu des dispositions de l’article L
313-1 du CASF.
Considérant que le dossier produit par la SAS Clinéo a permis d'apprécier le respect des
garanties techniques et financières exigées pour l'exploitation de l'EHPAD Résidence
Eugénia.
Sur proposition du Directeur de la Santé publique et du Médico-Social de l'Agence
Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du Président du Conseil Départemental de Haute-Corse ;
JARRETENT]
Article 1: L'arrêté ARS n° 108 et CD n° 1998 du 3/04/2017 autorisant le renouvellement
de l'autorisation de L’ EHPAD Eugénia géré par SAS Eugénia
Gestion est abrogé.
Article 2: L'autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l'action sociale et des
Familles délivrée à la SAS Eugénia Gestion pour le fonctionnement de
l'EHPAD Eugénia est transférée à compter du 9 mai 2017 à la SAS Clinéo
gérant l'EHPAD nouvellement nommé « Résidence Eugénia ».
Article 3 : Ce transfert d'autorisation n'entraine pas d'habilitation de lits au titre de l’aide
sociale départementale.
Article 4: Tout changement dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d’un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit
être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L 313-1 du
code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5: Ce changement d’entité juridique sera répertorié dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-01-003 - ARRETE ARS/ N° 159 DU 01/06/2017 CD / N° 3161 DU 01/06/2017 ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE ARS N° 108 ET CD /1998 DU 3/04/2017 Portant transfert de l’autorisation de l’EHPAD Eugénia géré par la SAS Eugénia Gestion 22 ENTITE JURIDIQUE (EjJ) SAS Résidence Eugénia
N° FINESS 2B 000 0491
Adresse complète Quartier de l'Annonciade 20200 Bastia
Statut judique Etablissement Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
à but lucratif - SAS Société par actions simplifiées
N° SIREN (9 chiffres) 824 965 453
ENTITE ETABLISSEMENT (ET) Residence EUGENIA
N° FINESS 2B 000 42 38
Adresse complète Quartier de l'Annonciade 20200 Bastia
N° SIRET (14 caractère) 82 496 545 300 015
Catégorie EHPAD
Code 500
MFP Code
ARS/PCG Tarif partiel non habilité aide sociale sans PUI 47
[Capacité autorisée habilitée à l'aide sociale | 0 place
Triplet attaché à cet ET :
Hébergement permanent personnes âgées dépendantes
Code discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgées
Code mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internat
Code clientèle 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée 83 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgées
Code mode de fonctionnement 21 Accueil de jour
Code clientèle 436 Personnes Alzheimer ou
maladies apparentées
Capacité autorisée 5 places
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-01-003 - ARRETE ARS/ N° 159 DU 01/06/2017 CD / N° 3161 DU 01/06/2017 ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE ARS N° 108 ET CD /1998 DU 3/04/2017 Portant transfert de l’autorisation de l’EHPAD Eugénia géré par la SAS Eugénia Gestion 23 Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement 657 Accuell temporaire pour personnes âgées
Code mode de fonctionnement 11 hébergement complet Internat
Code Capacité
Code clientèle 436 | 0 personnes Alihelmer ou maladies apparentées
711 2. personnes âgées dépendantes
702 0 [personnes handicapées vielllissantes
Capacité autorisée 2 places
Article 6 Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui
sera porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination
des tiers.
Article7 Le Directeur Général Adjoint et le Directeur de la santé publique et du médico-
Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse, et le Président du Consell
Départemental de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au-recueil des actes administratifs
de la P--réfecture de la Haute-Corse.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président de Conseil Départementa
de Santé de Corse de la Haute-Corse
ail sens François ORLANDI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-01-003 - ARRETE ARS/ N° 159 DU 01/06/2017 CD / N° 3161 DU 01/06/2017 ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE ARS N° 108 ET CD /1998 DU 3/04/2017 Portant transfert de l’autorisation de l’EHPAD Eugénia géré par la SAS Eugénia Gestion 24 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-07-24-003
Arrêté n° ARS/2017/ 272 du 24 juillet 2017
Portant extension de la capacité autorisée du SESSAD
Autisme et TED, géré par l’association « Espoir Autisme
Corse », de 30 places à 35 places
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-07-24-003 - Arrêté n° ARS/2017/ 272 du 24 juillet 2017 Portant extension de la capacité autorisée du SESSAD Autisme et TED, géré par l’association « Espoir Autisme Corse », de 30 places à 35 places 25 Sages Benne de Santé Lo ss Corse ES
Arrêté n° ARS/2017/ F du 24 JUL. 2017
Portant extension de la capacité autorisée du SESSAD Autisme et TED, géré par
l'association « Espoir Autisme Corse », de 30 places à 35 places
N° FINESS : 2B0005318
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSAQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU l'arrêté ARS/10/59 du 2 juillet 2010, modifié, portant création d’un SESSAD de 20
places, pour enfants et adolescents atteints d’autisme ou de troubles envahissants du développement, âgés de 3 à 20 ans, par l'association « Espoir Autisme Corse » ;
VU l'instruction ministérielle du 13 février 2014 relative à la mise en œuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et des unités prévus par le 3°" plan autisme (2013- 2017) ;
VU le Projet régional.de la Santé pour la Corse 2012-2016 ;
VU le Plan d'actions régional Autisme pour la Corse 2013-2017;
VU le Programme Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la Corse actualisé au titre de l’année 2017
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http:/www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-07-24-003 - Arrêté n° ARS/2017/ 272 du 24 juillet 2017 Portant extension de la capacité autorisée du SESSAD Autisme et TED, géré par l’association « Espoir Autisme Corse », de 30 places à 35 places 26 VU la demande d'extension formulée par le président de l'Association Espoir Autisme Corse, située résidence La Citadelle — 20250 CORTE, visant à une augmentation de 5 places du SESSAD Autisme et TED situé rondpoint de Ceppe — chemin de Zucculana — 20620 BIGUGLIA et portant la capacité totale autorisée de 30 à 35 places ;
Considérant que l'augmentation de la capacité du SESSAD Autisme et TED doit permettre de renforcer l'offre de prise en charge d'enfants et adolescents, âgés de 3 à 20 ans, atteints
d'autisme ou de troubles envahissants du développement ;
Considérant que le projet répond aux orientations du PRS 2012-2016 et du Plan d'Actions régional Autisme :
Considérant que le projet est compatible avec le PRIAC actualisé de la Corse et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles.
Sur proposition du directeur de la santé publique et du médico-social,
ARRETE
Article 1 : Une extension de 5 places du SESSAD Autisme et TED est accordée à l'association
« Espoir Autisme Corse ». La capacité totale du SESSAD Autisme et TED est ainsi portée à 35
places dont 7 places au titre de l'Unité d'Enseignement maternelle.
Article 2: Conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.
Article 3: La présente autorisation sera déclarée caduque si le projet na pas reçu un
commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté conformément à l’article D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du Code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même Code.
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'Agence Régionale de la Santé de Corse.
Article 6: Le SESSAD Autisme et TED est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-07-24-003 - Arrêté n° ARS/2017/ 272 du 24 juillet 2017 Portant extension de la capacité autorisée du SESSAD Autisme et TED, géré par l’association « Espoir Autisme Corse », de 30 places à 35 places 27 ENTITE JURIDIQUE (El) [ASSOCIATION ESPOIR AUTISME CORSE<
N° FINESS 2B0005300
Adresse complète | Résidence La Citadelle - 20250 CORTE
Statut judique 61 - Association loi 1901 RUP
N° SIREN (9 chiffres) 432 426 906
ENTITE ETABLISSEMENT (ET) [SESSAD AUTISME ET TED .
N° FINESS 2B0005318
Adresse complète Rondpoint de Ceppe - Chemin de Zucculana - 20620 BIGUGLIA
N° SIRET (14 caractère) 432 426 906 000 33
Catégorie 182 - SESSAD
Discipline 319 - Education spécialisée et soins à domicile enfants handicapés
Clientèle 809 - Autres enfants, adolescents
Code activité 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité 35
statut juridique 61 - Association loi 1901 RUP
Mode de fixation des tarifs |34 - ARS/DG
Zone d'intervention Haute-Corse
Article 7 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un
délai de deux mois à compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication pour les tiers.
Article 8 : La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social
de l'agence régionale de santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association « Espoir Autisme Corse » et à l'établissement et sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Corse.
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-07-24-003 - Arrêté n° ARS/2017/ 272 du 24 juillet 2017 Portant extension de la capacité autorisée du SESSAD Autisme et TED, géré par l’association « Espoir Autisme Corse », de 30 places à 35 places 28 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-01-09-001
Arrêté n°ARS/2017/06 du 9 janvier 2017
Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en
2017 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia au titre de l’exercice 2016
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-01-09-001 - Arrêté n°ARS/2017/06 du 9 janvier 2017 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2017 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge 29 Ar @ » Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS/2017/06 du 9 janvier 2017
Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2017 sur la base des produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l’exercice 2016
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loin°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des
établissements de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 modifié, fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des
prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de
santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-
9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et
à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour
2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016, les
dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts
prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016, les
dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts
prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-01-09-001 - Arrêté n°ARS/2017/06 du 9 janvier 2017 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2017 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge 30 Vu l'arrêté n°ARS/2016/672 du 05 décembre 2016 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia au titre de l'année 2016 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre et 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016,
les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre
2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS/2016/707 du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté n°’ARS/2016/672 du 05 décembre
2016 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2016;
Vu la première circulaire du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
Vu la seconde circulaire du 30 novembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
Vu la troisième circulaire de décembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
ARRETE
Article 1 : Dans l'attente de la parution de l'arrêté annuel et de la circulaire afférente fixant le montant des
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier Bastia (n° FINESS : 2B0000020) pour l'année 2017, les
douzièmes provisoires sont calculés sur la base suivante :
33 037 129€ (trente-trois millions trente-sept mille cent vingt-neuf euros) et se décompose comme
suit :
Forfait annuel urgences 1 765 910€
Forfait coordination des prélèvements d'organes 135 000€
Dotation de financement des MIGAC 12 183 782€
Dont dotation MIG 11 638 345€
Dont dotation AC 545 437€
Dotation annuelle de financement (DAF SSR) 4 627 674€
Dotation annuelle de financement (DAF PSY) 13 528 397€
Dotation de soins (USLD) 796 366€
Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe - 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 3 : La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l'ARS de Corse, le
Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de
la Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-01-09-001 - Arrêté n°ARS/2017/06 du 9 janvier 2017 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2017 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge 31 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-01-09-002
Arrêté n°ARS/2017/07 du 9 janvier 2017
Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en
2017 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone au titre de l’exercice
2016
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-01-09-002 - Arrêté n°ARS/2017/07 du 9 janvier 2017 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2017 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge 32 AT © » Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS/2017/07 du 9 janvier 2017
Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2017 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone au titre de l’exercice 2016
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 modifié, fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l’année 2016,
les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts
prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre et 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-01-09-002 - Arrêté n°ARS/2017/07 du 9 janvier 2017 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2017 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge 33 prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du
21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS/2016/708 du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté n°ARS/2016/360 du 12 juillet
2016 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone au titre de
l'année 2016 ;
Vu la première circulaire du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
Vu la seconde circulaire du 30 novembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
Vu la troisième circulaire de décembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
ARRETE
Article 1 : Dans l'attente de la parution de l'arrêté annuel et de la circulaire afférente fixant le montant
des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (n°FINESS : 2B0004246)
pour l’année 2017, les douzièmes provisoires sont calculés sur la base suivante :
4 174 994€ (quatre millions cent soixante-quatorze mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros)
et se décompose comme suit :
Forfait activités isolées 529 200€
Dotation de financement des MIGAC 31 858€
Dont dotation AC 31 858€
Dotation annuelle de financement (DAF SSR) 3 474 260€
Dotation de soins (USLD) 139 676€
Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe —
69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les
personnes concernées.
Article 3 : La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l'ARS, la Directrice du
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-01-09-002 - Arrêté n°ARS/2017/07 du 9 janvier 2017 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2017 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge 34 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-05-10-017
Arrêté n°ARS/2017/137 du 10 mai 2017
Portant attribution d’une aide exceptionnelle en trésorerie
au Centre Hospitalier de Bastia, fixant le montant des
forfaits annuels pour 2017 et modifiant l’arrêté
n°ARS/2017/06 du 9 janvier 2017 fixant le montant des
douzièmes provisoires versés en 2017
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-05-10-017 - Arrêté n°ARS/2017/137 du 10 mai 2017 Portant attribution d’une aide exceptionnelle en trésorerie au Centre Hospitalier de Bastia, fixant le montant des forfaits annuels pour 2017 et modifiant l’arrêté 35 Arrêté n°ARS/2017/137 du 10 mai 2017
Portant attribution d’une aide exceptionnelle en trésorerie au Centre Hospitalier de Bastia,
fixant le montant des forfaits annuels pour 2017 et modifiant l’arrêté n°ARS/2017/06 du 9
janvier 2017 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement
des établissements de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification
et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article
L.162-22-9 du code de la sécurité sociale : |
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/06 du 9 janvier 2017 fixant le montant des douzièmes provisoires versés
+ ét 2017:sür [ES“basé desBroduits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en "chargepar ‘PasSurancé maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'exercice 2016 ;
- Vull'arrêté du: 04:mai20/F7-fixant, pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article ‘ L'4174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la première circulaire de 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des
établissements de santé ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-05-10-017 - Arrêté n°ARS/2017/137 du 10 mai 2017 Portant attribution d’une aide exceptionnelle en trésorerie au Centre Hospitalier de Bastia, fixant le montant des forfaits annuels pour 2017 et modifiant l’arrêté 36 ARRETE
Article 1 : Le montant provisoire des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour
l'exercice 2017 est fixé à :
33 475 634€ (trente-trois millions quatre cent soixante-quinze mille six-cent trente-quatre
euros) et se décompose comme suit : :
Forfait annuel urgences | 1 800 665€
Forfait coordination des prélèvements d'organes 138 750€
Dotation de financement des MIGAC 16 583 782€
Dont dotation MIG 11 638 345€
Dont dotation AC 4 945 437€
dont aide exceptionnelle en trésorerie 3 900 000€
dont accompagnement activités de néonatologie et de neurochirurgie 500 000€
Dotation annuelle de financement (DAF SSR) __ 4627 674€
Dotation annuelle de financement (DAF PSY) 9 528 397€
Dotation de soins (USLD) : 796 366€
Article 2 : L’aide exceptionnelle en trésorerie de 3 900 000€ allouée en AC par le présent
arrêté fera l’objet d’un paiement en un seul tenant.
Le total de la base de calcul des douzièmes provisoires 2017 est fixé à 29 575 634€ (vingt-
neuf millions cinq cent soixante-quinze mille six-cent trente-quatre euros), déduction faite
des 3 900 000 € de crédits d'aide exceptionnelle versés dans le cadre du présent arrêté.
Article 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de
Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification
pour les personnes concernées.
Article 3 : La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l'ARS de Corse, le
Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie de la Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Directeur Général de l'Agence
Régi le de Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-05-10-017 - Arrêté n°ARS/2017/137 du 10 mai 2017 Portant attribution d’une aide exceptionnelle en trésorerie au Centre Hospitalier de Bastia, fixant le montant des forfaits annuels pour 2017 et modifiant l’arrêté 37 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-06-07-006
DECISION N° 180 /ARS/2017 DU 07/06/2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L’EHPAD CASA SERENA
FINESS : 2B 000 093 9
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-006 - DECISION N° 180 /ARS/2017 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 38 Ar Sages Hégionaie de Casse
DECISION N° 180 /ARS/2017 ou 07/06/2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2017
DE L'EHPAD CASA SERENA
FINESS : 2B 000 093 9
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en. soins requis 2017 ;
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l’année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CASA SERENA (2B0000939) sise 3, chemin du Novacchioni, 20200 SAN MARTINO DI LOTA et gérée par l'entité dénommée SARL CASA SERENA (2B0000889) ;
DECIDE
ARTICLE 1“: Le forfait global de soins est fixé à 1 363 528 €, au titre de l’année 2017, dont 5 000 € à titre non reconductible. |
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 627,33 €.
Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-006 - DECISION N° 180 /ARS/2017 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 39 Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de. | Prix de journée
Hébergement permanent 1 358 528,00 € 50,48
CNR ‘ 5 000,00 €
ARTICLE 2: A compter du 1” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 358 528 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de. | Prix de journée
soins : : .:. en£ :
Hébergement permanent 1 358 528,00 € 50,3
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 210,67 €.
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
. te Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des
Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Haute Corse.
ARTICLE 5: Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL
CASA SERENA (2B0000889) et à l'établissement concerné EHPAD CASA SERENA
FINESS : 2B0000939. :
| .
Le Directeur Générai de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Gilles ARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-006 - DECISION N° 180 /ARS/2017 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 40 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-06-07-008
DECISION N° 182/ARS/2017 DU 07/06/2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE « EHPAD EUGENIA
» FINESS : 2B0004238
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-008 - DECISION N° 182/ARS/2017 DU 07/06/2017 41 DECISION N° 182/ARS/2017 DU 07/06/2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE « EHPAD EUGENIA »
FINESS : 2B0004238
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU ie Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 lobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en : soins requis 2017 ;,
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables
aux établissements mentionnés au 6° de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté ARS n°159/CD n°3161 en date du 01/06/2017 portant transfert de l'autorisation de l'EHPAD Eugénia géré par la SAS Eugénia gestion à la SAS dénommée « résidence Eugénia » ( 2B0004238)
DECIDE
ARTICLE 1°: Le forfait global de soins est fixé à 811 454 € au titre de l’année 2017, dont 5 000 € de CNR.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 621,17 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-008 - DECISION N° 182/ARS/2017 DU 07/06/2017 42 Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de | Prix de journée
“2. soins. | en€
Hébergement permanent 785 038,00 € 30,74
Hébergement Temporaire 21 416,00 €
CNR 5 000,00 €
ARTICLE 2: A compter du 1” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 806 454€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
”. Forfait global de | Prix de journée
Hébergement permanent 785 038,00 € 30,54
Hébergement temporaire 21 416,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 204.50 €.
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le: Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des
Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Haute Corse.
ARTICLE 5: Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS
EUGENIA GESTION (2B0000491) et à l'établissement concerné EHPAD EUGENIA
(2B0004238).
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-008 - DECISION N° 182/ARS/2017 DU 07/06/2017 43 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-06-07-005
DECISION N° 179/ ARS/2017 DU 07/06/2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L’EHPAD « L’AGE D’OR »
FINESS : 2B0003057
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-005 - DECISION N° 179/ ARS/2017 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 44 F Tr et uE tcp fe |
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DECISION N° 179/ ARS/2017 DU 07/06/2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2017
DE L’'EHPAD « L’AGE D'OR »
FINESS : 2B0003057
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en
soins requis 2017 ;
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables
aux établissements mentionnés au 6° de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU _le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée
EHPAD L'AGE D'OR (2B0003057) sise avenue Jacques Orsoni, 20220 L'ILE ROUSSE et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION L'AGE D'OR (2B0000228);
DECIDE
ARTICLE 1°”: Le forfait global de soins est fixé à 837 711 € au titre de l'année 2017 dont 5 000 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 809,25 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-005 - DECISION N° 179/ ARS/2017 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 45 Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
... Forfait global de | Prix de journée
Hébergement permanent 832 711,00€| ‘© 35,31
CNR 5 000,00 €
ARTICLE 2: A compter du 1°” janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 832 711 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
: Forfait global de | Prix de journée
Hébergement permanent 832 711,00 € 35,1
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 392,58 €.
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des
Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Haute Corse.
ARTICLE 5: Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
ASSOCIATION L'AGE D'OR (2B0000228) et à l'établissement concerné EHPAD
L'AGE D'OR (2B0003057).
Le Directeur Général
de f’Agen
Jiohaäle de Santé de Corse —
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-005 - DECISION N° 179/ ARS/2017 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 46 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-06-07-012
DECISION N° 186/ARS/2017 DU 07/06/2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE EHPAD « SAINTE DEVOTE »
FINESS : 2B0004634
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-012 - DECISION N° 186/ARS/2017 DU 07/06/2017 47 AT dou Bginas de Sam Core 4 + LA
d—
DECISION N° 186/ARS/2017 DU 07/06/2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE EHPAD « SAINTE DEVOTE »
FINESS : 2B0004634
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maiadie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017 ;
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l’année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrête en date du 12/04/2017 renouvelant l'autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINTE DEVOTE (2B0004634) sise Revinco, 20290 BORGO et gérée par l'entité dénommée SOCIETE NOUVELLE REAË (2B0000632);
DECIDE
ARTICLE 1“: Le forfait global de soins est fixé à 1 388 655.36 € au titre de l'année 2017, dont 5 000 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 721,28 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-012 - DECISION N° 186/ARS/2017 DU 07/06/2017 48 Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
- Forfait global de | Prix de journée
soins | :en€
Hébergement permanent 1 372 947,00 € 46,04
Hébergement temporaire : 10.708,36 € 29,34
CNR . 5 000,00 €
ARTICLE 2: A compter du 1°” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 383 655,36 €. .
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
._ Forfait global de | Prix de journée
Hébergement permanent 1 372 947,00 € 45,87
Hébergement temporaire 10 708,36 € 29,34
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 304,61 €.
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des
Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles eile sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Haute Corse.
. ARTICLE 5: Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
SOCIETE NOUVELLE REAL (2B0000632) et à létablissement concerné EHPAD
SAINTE DEVOTE (2B0004634).
.
Le Directeur Général de l'Agence |
Régionale
de Santé
de Corse
GilleS BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-012 - DECISION N° 186/ARS/2017 DU 07/06/2017 49 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-06-07-016
DECISION N° 190/ ARS/2017 DU 07/06/2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L’EHPAD TOGA CH BASTIA
FINESS : 2B0003628
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-016 - DECISION N° 190/ ARS/2017 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 50 ar genreBégienets de Si Crete =Sr LE E
DECISION N° 190/ ARS/2017 DU 07/06/2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2017
DE L'EHPAD TOGA CH BASTIA
FINESS : 2B0003628
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
MU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2016 ; :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
MU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017 ; ee :
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l’année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ ‘en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU. l'arrêté en date du 30/06/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CH BASTIA (2B0003628) sise 20200 BASTIA et gérée par l'entité dénommée Centre Hospitalier de Bastia (2B0000020);
DECIDE
ARTICLE 1“: Le forfait global de soins est fixé à 732 582 € au titre de l'année 2017 dont 5 000€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 048,50 € :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-016 - DECISION N° 190/ ARS/2017 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 51 Pour l'année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
Hébergement permanent 727 582,00 €| - 66,02
CNR : 5 000,00 €
A compter du 1° janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 532 137 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Hébergement permanent 532 137,00 € 47,96
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 44 344,75 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des
Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute Corse.
- Le directeur général adjoint-et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (2B0000020) et à l’établissement concerné EHPAD TOGA CH BASTIA (2B0003628).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale@e Santé de Corse
Gilles BARSACA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-016 - DECISION N° 190/ ARS/2017 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 52 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-06-07-015
DECISION N° 191/ ARS/2017 DU 07/06/2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L’EHPAD « RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO »
FINESS : 2B0004618
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-015 - DECISION N° 191/ ARS/2017 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 53 Corse
Signe Régenst de Santé à
&.. À
DECISION N° 191/ ARS/2017 DU 07/06/2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2017
DE L'EHPAD « RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO »
FINESS : 2B0004618
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017 ;
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ; ,
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrête en date du 12/04/2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO (280004618) sise Quartier Annonciade, 20200 BASTIA et gérée par l'entité dénommée SAS Pierre Bocognano (2B0000418);
DECIDE
ARTICLE 1°: Le forfait global de soins est fixé à 964 535 € au titre de l’année 2017 dont 5 000 € de CNR.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 377,92 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-015 - DECISION N° 191/ ARS/2017 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 54 Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
Prix de journée :
-en€ |
Hébergement permanent 905 994, 00 € 32,57
Forfait global à de: soins
Hébergement temporaire 53 541,00 € 133,85
CNR : 5 000,00 €
ARTICLE 2: A compter du 1” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 035 256 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global d de. Prixde journée:
“soins Lei EL €
Hébergement permanent 981 715. 00 € 35.1 Hébergement temporaire 53 541,00 € 133,85
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 271,33 €.
ARTICLE 3: Les recours conténtieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute Corse.
ARTICLE 5: Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS Pierre BOCOGNANO (2B0000418) et à l'établissement concerné EHPAD Résidence Pierre Bocognano (2B0004618).
' | Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-015 - DECISION N° 191/ ARS/2017 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 55 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-06-07-007
DECISION N° ARS/2017/ 181 DU 07/06/2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L’EHPAD DU CHI CORTE TATTONE
FINESS : 2B0003784
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-007 - DECISION N° ARS/2017/ 181 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 56 Sa genre Bons de Santé 2 Casse
DECISION N° ARS/2017/ 181 DU 07/06/2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L'EHPAD DU CHI CORTE TATTONE
FINESS : 2B0003784
Le Directeur Général de FAgence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée . au Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU _ l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07 juin 2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017 ;
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicabies
aux établissements mentionnés au 6° de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD de TATTONE (2B0003784) sis, 20219, VIVARIO et géré par l'entité dénommée CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (2B0004246) ;
DECIDE
ARTICLE 1”: Le forfait global de soins est fixé à 1 172 616 € au titre de l'année 2017 dont 5 000€ de CNR.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 718 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-007 - DECISION N° ARS/2017/ 181 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 57 Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
_ Forfait global de. | Prix de journée
Soins : | en£€
Hébergement permanent 1 103 167,00 € 58,74
PASA | 64 449,00€
CNR 5 000,00 €
ARTICLE 2: A compter du 1°” janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 167 616 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de. | Prix de journée
soins. | : en€.
Hébergement permanent 1 103 167,00 € 58,48
PASA 64 449,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 301,33€.
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des
Juridictions CAA Rue Duguesclin —- 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Haute Corse.
ARTICLE 5: Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
« CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE » (2B0004246) et à l'établissement
concerné EHPAD DE TATTONE, (2B0003784).
Le Directeur Général de l'Agence
9ionale de Santé de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-007 - DECISION N° ARS/2017/ 181 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 58 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-06-07-004
DECISION N° ARS/2017/ 178 DU 07/06/2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L’EHPAD A ZIGLIA
FINESS : 2B0003636
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-004 - DECISION N° ARS/2017/ 178 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 59 DECISION N° ARS/2017/ 178 DU 07/06/2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L'EHPAD A ZIGLIA
FINESS : 2B0003636
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale : |
VU | la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
: VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07 juin 2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2017 ;
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l’année les valeurs du point des tarifs plafond applicables
aux établissements mentionnés au 6° de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD À ZIGLIA (2B0003636) sise MIGLIACCIARU 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO et gérée par l'entité dénommée ASSOC D AÏDE AUX PERS AGEES (2B0000335).
DECIDE
ARTICLE 1° : Le forfait global de soins est fixé à 1 318 409 € au titre de l’année 2017 dont 5 000 €
de crédits non reconductibies
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 867,42 €:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-004 - DECISION N° ARS/2017/ 178 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 60 Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
Forfait global de. | Prix de journée
. Soins | : en€
Hébergement permanent 1 258 167 € 52,44
PASA 55 242 €
CNR 5 000 €
A compter du 1” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 313 409 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de | Prix de journée
soins :. |. en€ |
Hébergement permanent 1 258 167 € 52,23
PASA 55 242 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 450,75 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis. 184, Palais des
Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. -
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Haute Corse.
Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC
D'AIDE AUX PERS AGEES (2B0000335) et à l'établissement concerné EHPAD A
ZIGLIA (2B0003636).
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
pammn |
Gilles ARSACQ\
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-004 - DECISION N° ARS/2017/ 178 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 61 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-06-07-009
DECISION N° ARS/2017/ 183 DU 07/06/2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE l’EHPAD LA
CHENAIE FINESS : N° 2B0000442
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-009 - DECISION N° ARS/2017/ 183 DU 07/06/2017 62 DECISION N° ARS/2017/ 183 DU 07/06/2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE l’'EHPAD LA CHENAIE
FINESS : N° 2B0000442
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07 juin
2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2017 ;
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l’année les valeurs du point des tarifs plafond applicables
aux établissements mentionnés au 6° de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur générai de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création d'un EHPAD dénommée EHPAD LA CHENAIE (2B0000442) sis lieu - dit Piana — 20228 LURI et géré par l'entité dénommée Association Sainte Thérèse (2B0000368).
DECIDE
ARTICLE 1”: Le forfait global de soins est fixé à 306 277€ au titre de l’année 2017 dont 5 000€ de
Crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 25 523,08€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-009 - DECISION N° ARS/2017/ 183 DU 07/06/2017 63 Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
” Forfait global de | Prix de journée
Hébergement permanent 301 277,00 € 43,14
CNR 5 000,00 €
À compter du 1” janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 301 277€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde . | Prix de journée
-.7 soins. : | .en€
Hébergement permanent 301 277,00 € 42,43
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 25 106,.42€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des
Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Haute Corse.
Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
Association Sainte Thérèse (2B0000368) et à l'établissement concerné EHPAD « La
Chenaie» (2B0000442).
Le Directeur Général de l'Agence
égionaie de Santé de Corse
du
Gile>BARSACQ Î
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-009 - DECISION N° ARS/2017/ 183 DU 07/06/2017 64 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-06-07-013
DECISION N° ARS/2017/ 187 DU 07/06/2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT « GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L’EHPAD SAINTE THERESE »
FINESS : 2B0003701
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-013 - DECISION N° ARS/2017/ 187 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT « GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 65 SD Agents BEgienats dé
Core
Santé 4
DECISION N° ARS/2017/ 187 DU 07/06/2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT « GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2017
DE L'EHPAD SAINTE THERESE »
FINESS : 2B0003701
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07 juin 2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017 ;
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté du 03/01/2017 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINTE THERESE (2B0003701) sis 20600 BASTIA et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION SAINTE THERESE (2B0000368).
DECIDE
ARTICLE 1°: Le forfait global de soins est fixé à 1 419 030 € au titre de l'année 2017 dont 5 000€ de CNR.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-013 - DECISION N° ARS/2017/ 187 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT « GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 66 Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Hébergement permanent 1 414 030,00 € 41,8
.[CNR | . 5 000,00 €
À compter du 1” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 414 030 €. |
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Hébergement permanent 1 414 030,00 € 41,66 |
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 835,83 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des
Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision:sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute Corse.
Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’éntité gestionnaire
« ASSOCIATION SAINTE THERESE» (2B0000368) et à l'établissement concerné .
EHPAD SAINTE THERESE, (2B0003701).
Le Directeur Général de l'Agenée Régionale de Santé de Corse
"Gilles BARSACO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-013 - DECISION N° ARS/2017/ 187 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT « GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 67 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-06-07-014
DECISION N° ARS/2017/ 189 DU 07/06/2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE l’EHPAD SAINT ANDRE
FINESS : N° 2B0001341
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-014 - DECISION N° ARS/2017/ 189 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 68 Corse
DECISION N° ARS/2017/ 189 DU 07/06/2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE l'EHPAD SAINT ANDRE
FINESS : N° 2B0001341
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Gode de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les ‘établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU . la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07 juin
2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2017 ;
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l’année les valeurs du point des tarifs plafond applicables
aux établissements mentionnés au 6° de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD
SAINT ANDRE (2B0001341) sis lieu dit Précojo, 20600 FURIANI et géré par l'entité dénommée SARL
BALBI PREVOYANCE (2B0001333);
DECIDE
ARTICLE 4”: Le forfait global de soins est fixé à 2 501 693 € au titre de l'année 2017 dont 5 000€ de crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 208 474.42€ :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-014 - DECISION N° ARS/2017/ 189 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 69 Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de | Prix de journée
| soins L ‘en € [ É |
Hébergement permanent 2 033 301 ,00 € 52,29
Hébergement-temporaire 64 249,00 € 39,91
UHR 253 358,00 €
PASA 55 242,00 €
Accueil de jour 90 543,00 € 72,73
CNR 5 000,00 €
ARTICLE 2: A compter du 1” janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 2 496 693€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
. Forfait global < de ER journee
LL Soins. “.. .en€.
Hébergement permanent 2 033 301, 00 € 52,16
Hébergement temporaire 64 249,00 € 39,91
UHR | 253 358,00 €
PASA 55 242,00 €
Accueil de jour 90 543,00 € _ 72,73
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 208 057,75€.
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de'sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Haute Corse.
ARTICLE 5: Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SARL
BALBI PREVOYANCE» (2B0001333) et à l'établissement concerné EHPAD SAINT
ANDRE (2B0001341).
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-014 - DECISION N° ARS/2017/ 189 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 70 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-06-07-010
DECISION N° ARS/2017/ 184 DU 07/06/2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE l’EHPAD NOTRE DAME
FINESS : 2B0000459
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-010 - DECISION N° ARS/2017/ 184 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 71 F< le,
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DECISION N° ARS/2017/ 184 DU 07/06/2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2017
DE l’'EHPAD NOTRE DAME
FINESS : 2B0000459
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur |
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07 juin 2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2017 ;
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables
aux établissements mentionnés au 6° de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté du 03/01/2007 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD MAISON NOTRE DAME (2B0000459) sis 6 boulevard Benoite Danesi, 20200, BASTIA et gérée par l'entité dénommée SAS MAISON NOTRE DAME (2B0000178) ;
DECIDE
ARTICLE 1*: Le forfait global de soins est fixé à 1 482 887 € au titre de l’année 2017 dont 5 000€ de CNR.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 573,92 € :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-010 - DECISION N° ARS/2017/ 184 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 72 Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
Forfait global de. | Prix de journée
. soins :. | en€ |
Hébergement permanent 1 477 887,00 € 52,64
CNR 5 000,00 €
A compter du 1° janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASF, le forfait
global. de soins est fixé à 1 477 887 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
-. Forfait giobal de | Prix de journée.
soins .. |. en€ .
Hébergement permanent 1 477 887,00 € 52,46
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 157,25 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des
Juridictions CAA Rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Haute Corse.
Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SAS
MAISON NOTRE DAME» (2B0000178) et à l'établissement concerné EHPAD
MAISON NOTRE DAME (2B0000459).
Le Directeur ‘ Gén égional éral de |
‘Agen de Santé
de Corse
Gilles ARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-010 - DECISION N° ARS/2017/ 184 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 73 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-06-07-011
DECISION N° ARS/2017/ 185 DU 07/06/2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE L’EHPAD SAINTE
FAMILLE FINESS : N° 2B0003073
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-011 - DECISION N° ARS/2017/ 185 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE L’EHPAD SAINTE FAMILLE FINESS : N° 2B0003073 74 DECISION N° ARS/2017/ 185 DU 07/06/2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2017
DE L'EHPAD SAINTE FAMILLE
FINESS : N° 2B0003073
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU | la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07 juin
2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017 ;
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l’année les valeurs du point des tarifs plafond applicables
aux établissements mentionnés au 6° de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD
SAINTE FAMILLE» n° FINESS : (2B0003073) sis 18 bd hyacinthe de montera, 20200 BASTIA et géré
par l'entité dénommée ASSOCIATION LA SAINTE FAMILLE (2B0000244).
DECIDE
ARTICLE 1°: Le forfait global de soins est fixé à 632 895€ au titre de l’année 2017 dont 5 000€ de crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 741,25 € :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-011 - DECISION N° ARS/2017/ 185 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE L’EHPAD SAINTE FAMILLE FINESS : N° 2B0003073 75 Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
Hébergement permanent | 627 895,00 € 51,16
CNR | = __ 5000,00€
ARTICLE 2: A compter du 1” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 627 895 €. |
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Hébergement permanent 627 895,00 € 50,76|
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 324,58 €.
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant . le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute Corse.
ARTICLE 5: Le directeur général adjoint et le directeur dela santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
ASSOCIATION LA SAINTE FAMILLE (2B0000244) et à l'établissement concerné.
EHPAD SAINTE FAMILLE (2B0003073).
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Gilles FARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-06-07-011 - DECISION N° ARS/2017/ 185 DU 07/06/2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE L’EHPAD SAINTE FAMILLE FINESS : N° 2B0003073 76 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2017-12-19-001
rrêté ARS 2017 573 du 19 décembre 2017 fixant pour
2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation
Modulée à l’Activité DMA pour la Palmola
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-12-19-001 - rrêté ARS 2017 573 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour la Palmola 77 ds agence Pégina de Santé
Arrêté n° ARS/2017/573 du 19 décembre 2017
fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité
de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA)
Bénéficiaire :
Maison de convalescence la Palmola
| 20232 OEETTA
(N° FINESS GÉOGRAPHIQUE : 2B0000400)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
| Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°”
A compter du 1” janvier 2018 et dans l'attente de la fixation du montant du forfait correspondant à la part activité de la dotation modulée à l’activité (DMA) pour Fannée 2018, un acompte mensuel d'un montant de 24 216.euros sera versé à la maison de convalescence la Palmola.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-12-19-001 - rrêté ARS 2017 573 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour la Palmola 78 sta, TOR PPS PR PRADA LV TS tr 1 UV A
Are Ge dhgenre Régions de Santé Case LS is CRE:
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin
— 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur de la maison de
convalescence la Palmola et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de
Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 19 décembre 2017
Le Directeur Général de l'Agence
Région de Santé orse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-12-19-001 - rrêté ARS 2017 573 du 19 décembre 2017 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre de la Dotation Modulée à l’Activité DMA pour la Palmola 79 DDTM
2B-2017-12-23-001
Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions
applicables à la société "Avenir Agricole" pour
l'exploitation de sa carrière alluvionnaire sise sur la
commune de Poggio di Nazza Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables à la société "Avenir Agricole" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire sise sur la commune de Poggio di Nazza
DDTM - 2B-2017-12-23-001 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables à la société "Avenir Agricole" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire sise sur la commune de Poggio di Nazza 80 Sr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté complémentaire du 23 décembre 2017 actualisant les prescriptions applicables à la société « AVENIR AGRICOLE » pour l’exploitation de sa carrière alluvionnaire sise sur la commune de POGGIO DI NAZZA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Fabien MARTORANA, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-356-0002 du 22 décembre 2011 autorisant la société « AVENIR AGRICOLE » à poursuivre et étendre l’exploitation de la carrière de roches alluvionnaires sise sur le territoire de la commune de POGGIO DI NAZZA ;
Vu la notification de cessation partielle, transmise par la société « AVENIR AGRICOLE » le 8 septembre 2016, complétée le 7 octobre et le 1er décembre 2016, concernant les parcelles cadastrales n°890 et 891 de la section C de la commune de POGGIO DI NAZZA ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 16 décembre 2016, relatif aux constats réalisés le 5 décembre 2016 et transmis à la société « AVENIR AGRICOLE » par courrier en date du 16 décembre 2016 ;
Vu le récépissé sans frais daté du 26 décembre 2016 relatif à la notification de mise à l’arrêt définitif de l’installation d’extraction de matériaux sur la partie des parcelles cadastrales n°890 et 891 de la section C de la commune de POGGIO DI NAZZA qui ont été exploitées par la société « SAS AVENIR AGRICOLE » ;
Vu les compléments transmis le 11 octobre et le 2 novembre 2017 par la société « AVENIR AGRICOLE » ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 9 novembre 2017 ;
Considérant que l’inspecteur de l’environnement a constaté, lors de la visite du 5 décembre 2016, que l’exploitant a réalisé la remise en état de la partie des parcelles cadastrales n°890 et 891 de la section C de la commune de POGGIO DI NAZZA qui a été exploitée ;
Considérant qu’en l’état des connaissances, il n’est pas utile de prescrire des mesures et travaux complémentaires utiles à la remise en état ou à la surveillance du site ;
Considérant qu’en application de l’article R. 181-45 du Code de l’Environnement, il y a lieu d’actualiser
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DDTM - 2B-2017-12-23-001 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables à la société "Avenir Agricole" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire sise sur la commune de Poggio di Nazza 81 les prescriptions applicables à la société « AVENIR AGRICOLE » afin, entre autre, de tenir compte de cette cessation partielle ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
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DDTM - 2B-2017-12-23-001 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables à la société "Avenir Agricole" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire sise sur la commune de Poggio di Nazza 82 TITRE 1 – PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société « AVENIR AGRICOLE » (SIREN : 304 839 616), dont le siège social est situé au lieu-dit « Cottone » sur la commune de GHISONACCIA, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions reprises au présent arrêté, à poursuivre l’exploitation de l’installation listée à l’article 1.2.1 du présent arrêté, sise sur la commune de POGGIO DI NAZZA, sur les parcelles précisées à l’article 1.2.2 du présent arrêté.
Article 1.1.2. Actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2011-356-0002 du 22 décembre 2011 susvisé sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 1.1.3. Durée de l'autorisation
L’autorisation d’exploiter est accordée jusqu’au 22 juin 2023. La remise en état associée doit être terminée avant le 22 mai 2023.
L’extraction de matériaux commercialisables cesse au moins six mois avant l’échéance de l’autorisation.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
Article 1.1.4. Respect des autres législation et réglementation
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations – Rubriques de la nomenclature des installations classées
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DDTM - 2B-2017-12-23-001 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables à la société "Avenir Agricole" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire sise sur la commune de Poggio di Nazza 83 __ 2: pour partie
Rubrique Désignation Régime Quantité
2510-1
Carrières (exploitation de).
1. Exploitation de carrières, à
l'exception de celles visées au 5 et 6.
A
Superficie totale autorisée :
73 250 m²
Superficie totale exploitée :
69 770 m²
Capacité maximale :
120 000 t/an
Capacité moyenne :
100 000 t/an
Volume total autorisé (depuis 2011) :
1 082 000 t soit 601 100 m3
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
L’autorisation n’a d’effet que dans les limites des droits de propriété de l’exploitant et des contrats de fortage dont il est titulaire sur les parcelles cadastrales suivantes :
Section Parcelle Superficie occupée Commune
C
892 (pp) 72 500 m²
POGGIO DI NAZZA
894 (pp) 750 m²
Total 73 250 m²
pp : pour partie
Article 1.2.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation
L’installation, objet du présent arrêté, est disposée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Chapitre 1.3. Garanties financières
Article 1.3.1. Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent chapitre s'appliquent pour l’activité visée à l’article 1.2.1 du présent arrêté de manière à permettre, en cas de défaillance de l’exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux de remise en état du site.
Article 1.3.2. Montant des garanties financières
Période Montant TTC
2017-2021 30 167 €
2022-2023 29 328 €
Valeurs de référence prises pour le calcul des montants des garanties financières : • Indice public TP01 Base 2010 (août 2016) : 102,3
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DDTM - 2B-2017-12-23-001 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables à la société "Avenir Agricole" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire sise sur la commune de Poggio di Nazza 84 • Soit un indice public TP01 (août 2016) de 668,5
• TVAR : 20 %
Article 1.3.3. Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établit dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieure à 2 ans.
Article 1.3.4. Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date d'échéance de l’acte de cautionnement en cours de validité. Pour attester de ce renouvellement, l'exploitant adresse au Préfet, un nouveau document établit dans les formes prévues par la réglementation en vigueur et ce, au moins trois mois avant la date d'échéance de l’acte de cautionnement en cours de validité.
Article 1.3.5. Actualisation du montant des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet dans les cas suivants :
• Tous les cinq ans au prorata de la variation de l'index national publié TP 01. • Sur une période maximale de cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'index national TP 01, et ce dans les six mois qui suivent cette variation.
Article 1.3.6. Révision du montant des garanties financières
Toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état nécessite une révision du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l’augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation correspondante par l’exploitant.
Article 1.3.7. Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées au dernier alinéa de l’article L. 516-1 du Code de l’Environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations autorisées par le présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce même code. Pendant la durée de la suspension et conformément à l'article L. 171-9 du Code de l’Environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 1.3.8. Appel des garanties financières
Le Préfet peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment l’article R. 516-3 du Code de l’Environnement.
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DDTM - 2B-2017-12-23-001 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables à la société "Avenir Agricole" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire sise sur la commune de Poggio di Nazza 85 Article 1.3.9. Levée de l’obligation de constitution de garanties financières
L’obligation de constituer des garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été correctement réalisés.
Dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-2 et R. 512- 39-3 du Code de l’Environnement, cette situation est constatée par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
L’obligation de constituer des garanties financières est levée par arrêté préfectoral complémentaire.
En application de l'article R. 516-5 du Code de l’Environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
Chapitre 1.4. Modifications et cessation d'activité
Article 1.4.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.4.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées conformément aux dispositions du Code de l’Environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.4.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.4.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou de déclaration.
Article 1.4.5. Changement d’exploitant
Le changement d'exploitant de l’installation visée par le présent arrêté est soumis à autorisation préfectorale préalable.
La demande d’autorisation de changement d’exploitant adressée au préfet comporte : • les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant ;
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DDTM - 2B-2017-12-23-001 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables à la société "Avenir Agricole" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire sise sur la commune de Poggio di Nazza 86 • les documents attestant que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lesquels se situent les installations ou qu’il a obtenu l’accord du ou des propriétaires de ceux-ci ; • l’attestation de constitution des garanties financières du nouvel exploitant.
Cette demande doit être cosignée par la société « AVENIR AGRICOLE » et par le nouvel exploitant.
La constitution des garanties financières du nouvel exploitant doit au minimum être effective à la date de l’autorisation de changement d’exploitant.
Article 1.4.6. Cessation d’activités
Lorsque l’installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : • L'évacuation et la valorisation, ou à défaut l'élimination, des produits dangereux et des déchets présents sur le site dans des installations dûment autorisées.
• Des interdictions ou limitations d'accès au site.
• La suppression des risques d'incendie et d'explosion.
• La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement.
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DDTM - 2B-2017-12-23-001 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables à la société "Avenir Agricole" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire sise sur la commune de Poggio di Nazza 87 TITRE 2 – GESTION DE L’ETABLISSEMENT
Chapitre 2.1. Exploitation des installations
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
• Limiter le prélèvement et la consommation d’eau.
• Limiter les émissions de polluants dans l'environnement.
• Limiter la consommation d’énergie.
• Limiter les nuisances liées au bruit et aux vibrations.
• Limiter l’impact visuel des installations.
• Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après. • Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités rejetées.
• Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
• Ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux superficielles (y compris lors des périodes de crue) ou aggraver les inondations.
Article 2.1.2. Surveillance
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant, ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation et disposant d'une formation adaptée à la conduite des installations.
Article 2.1.3. Période de fonctionnement
Le fonctionnement de l’installation n’est autorisé que de 7h00 à 18h00, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Article 2.1.4. Chargement des véhicules
À tout instant, l'exploitant est en mesure de justifier de manière précise les quantités de matériaux extraits et commercialisés sur son site d'exploitation. À ce titre, il doit disposer d’un pont bascule sur site (ou hors site).
Conformément à la réglementation en vigueur, les appareils de pesage doivent être régulièrement contrôlés par un organisme agréé.
Le chargement des véhicules sortant du périmètre autorisé doit être réalisé dans le respect des limites de Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) et Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) fixées par le Code de la Route.
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DDTM - 2B-2017-12-23-001 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables à la société "Avenir Agricole" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire sise sur la commune de Poggio di Nazza 88 L’exploitant veille au respect de cette disposition.
Article 2.1.5. Contrôle par l’inspection
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.1.6. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
Article 2.1.7. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Article 2.1.8. Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits absorbants, etc.
Article 2.1.9. Prévention du risque vectoriel
L’exploitant prendra toute disposition afin d’éviter la création de zones de rétentions d’eaux susceptibles de devenir des gîtes de prolifération de moustiques en phases de début et de fin de chantiers ainsi que lors de l’exploitation. Notamment :
• Ne pas créer les conditions de formation de collection d’eau.
• Supprimer physiquement les contenants susceptibles de constituer des gîtes à larves de moustiques ou les rendre inopérants.
Une démoustication est effectuée en tant que de besoin.
Article 2.1.10. Intégration dans le paysage – Propreté
L'ensemble du site et ses abords sont maintenus propres et régulièrement entretenus.
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
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Les matériaux stockés sur le site de la carrière ne peuvent être exclusivement que les matériaux issus de l’exploitation qui sont nécessaires à la remise en état. Leur stockage est réalisé exclusivement sur le carreau de la carrière et à une hauteur limitant la perception visuelle.
Article 2.1.11. Documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les éventuels dossiers d’extension et de modification.
• L’arrêté préfectoral d’autorisation ainsi que les éventuels arrêtés préfectoraux complémentaires relatifs aux installations autorisées par le présent arrêté.
• Tous les documents, plans, consignes d’exploitation, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Chapitre 2.2. Aménagements préliminaires
Article 2.2.1. Information des tiers
L’exploitant met en place, sur chacune des voies d’accès au chantier, des panneaux indiquant, en caractères apparents, son identité, la référence de l’autorisation préfectorale, l’objet des travaux, et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Des panneaux (« Danger carrière », « Interdiction de pénétrer », « Chantier interdit au public ») signalant la présence des installations sont implantés aux endroits appropriés.
Article 2.2.2. Accès à la carrière
Le débouché des voies de desserte des installations sur la voirie publique est signalé et ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
Toute disposition est prise pour limiter l’épandage de boue ou de matériaux sur la voirie publique.
Article 2.2.3. Bornage et piquetage
Des bornes de délimitation du périmètre de l'autorisation sont installées en tous les points nécessaires. Ces bornes de délimitation sont complétées, le cas échéant, par des bornes de nivellement.
Ces bornes doivent toujours être dégagées et demeurer en place jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
Article 2.2.4. Eaux de ruissellement
Un réseau de dérivation (merlon, fossés) empêchant les eaux de ruissellement du bassin versant d’atteindre
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Chapitre 2.3. Dispositions particulières relatives à l’extraction de matériaux
Article 2.3.1. Déboisement et défrichage
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l'exploitation.
Ils sont strictement interdits du 1er avril au 15 juillet de façon à limiter les dérangements de la faune susceptible de se reproduire sur les terrains concernés.
Article 2.3.2. Décapage des terrains
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles. Afin de préserver leur valeur agronomique, les terres végétales sont stockées sur une hauteur de deux mètres environ.
L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément sur site et réutilisés pour la remise en état des lieux. En aucun cas, les terres végétales ne sont évacuées du site.
L’exploitation est optimisée de manière à limiter le stockage des terres végétales de découverte en volume et en durée.
Article 2.3.3. Patrimoine archéologique
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant prend toutes dispositions pour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces vestiges.
Ces découvertes sont déclarées dans les meilleurs délais au service régional de l'archéologie, à la mairie ainsi qu’à l'inspection des installations classées.
Article 2.3.4. Extraction – Conduite d’exploitation à ciel ouvert
Les conditions d’exploitation sont celles définies à l’étude d’impact, aux indications et engagements contenus dans le dossier de la demande en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, notamment :
• L’extraction est réalisée à sec en une passe du Nord vers le Sud au moyen d’engins mécaniques, par bandes parallèles de 20 mètres de largeur sur une longueur maximale de 350 mètres (longueur maximale du site d’Est en Ouest) portant à tout instant la surface maximale en exploitation à 7 000 m².
• Le comblement nécessaire des fossés en eaux sur le carreau de la carrière est réalisé uniquement en juillet et en août afin de préserver les sites potentiels de reproduction de batraciens. • Les matériaux extraits sont exclusivement évacués du site par camions vers des installations de traitement régulièrement autorisées limitrophes.
I – Épaisseur d’extraction
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DDTM - 2B-2017-12-23-001 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables à la société "Avenir Agricole" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire sise sur la commune de Poggio di Nazza 91 La cote minimale d’extraction est arrêtée à :
• De 24 à 21,5 NGF en phase 2 selon le plan de phasage annexé au présent arrêté. • 21,5 NGF en phase 3 selon le plan de phasage annexé au présent arrêté.
Dans tous les cas, une hauteur minimum de gisement de 0,50 mètres par rapport au niveau NGF de la nappe sous-jacente est préservée afin de prévenir tout risque de pollution de celle-ci.
L’épaisseur exploitable varie de 2,5 à 5 mètres au regard de la topographie des terrains. Elle est en moyenne de 3,7 mètres.
II – Fronts et gradins d’exploitation
Les talus en cours d’exploitation doivent avoir une pente de 60° permettant d’assurer la stabilité du massif.
La hauteur des gradins n’excède pas 5 mètres.
III – Risque de déstabilisation de la berge du Varagno
Un glacis de 1 pour 5 est mis en place en limite Sud-Est de la carrière en direction du Varagno. Cet aménagement, réalisé à partir de matériaux de la carrière, part du terrain naturel (cote 26 NGF environ) en limite d’autorisation pour atteindre progressivement le fond de fouille.
Il doit permettre de renforcer la terrasse alluviale naturelle et éviter tout risque de court circuit du Varagno par le Fium’Orbu.
Article 2.3.5. Abattage à l’explosif
L’emploi de substances explosives est strictement interdit.
Article 2.3.6. Distances limites des zones de protection
Les bords des excavations de la carrière sont tenus à distance horizontale d’au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation, ainsi que de l’emprise des éléments de la surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
L’exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l’épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
Les excavations sont également maintenues à une distance horizontale minimum de : • 50 mètres par rapport à la berge du lit mineur du Fium’Orbu.
• 40 mètres par rapport à la berge du lit mineur du Varagno.
Chapitre 2.4. Remise en état du site
Article 2.4.1. Élimination des produits polluants
Les déchets et produits polluants résultant de l’exploitation sont valorisés ou éliminés vers des installations dûment autorisées au fur et à mesure de l’avancement des travaux jusqu’à la fin de l’exploitation.
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DDTM - 2B-2017-12-23-001 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables à la société "Avenir Agricole" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire sise sur la commune de Poggio di Nazza 92 Article 2.4.2. Remise en état du site
L’exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant et conformément aux plans annexés au présent arrêté et aux engagements repris dans l’étude d’impact jointe au dossier de demande d’autorisation.
La remise en état finale a pour objectif de redonner un aspect naturel au site et créer un biotope favorable à la reproduction et à la vie des amphibiens.
La remise en état est strictement coordonnée à l’exploitation.
La remise en état finale comprend notamment :
• Le nettoyage de l’ensemble des terrains et, d’une manière générale, la suppression des structures et stocks n’ayant pas d’utilité après la remise en état du site.
• La valorisation ou l’élimination des produits polluants ainsi que tous les déchets vers des installations dûment autorisées.
• La rectification et la purge des fronts de taille en appliquant un angle de talutage de 45°. • Le régalage des stériles puis de la terre végétale sur le carreau de la carrière, permettant ainsi une reprise rapide de la végétation, tout en conservant le niveau général de la carrière plus bas que les terrains alentours.
Au plus tard un mois avant l’échéance de l’autorisation, l'exploitant doit notifier l’achèvement de la remise en état à l’inspection des installations classées et justifier de la qualité des travaux réalisés à l’aide de documents probants, dont notamment :
• Le plan topographique à jour du site.
• Un mémoire, accompagné de photos, sur la remise en état effective du site.
Article 2.4.3. Remblayage
Le remblayage du carreau de la carrière prévu dans le cadre de la remise en état est réalisé uniquement à partir des matériaux d’origine naturelle issus de l’exploitation de la carrière (stériles et terre végétale).
Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Chapitre 2.5. Bilans périodiques
Article 2.5.1. Plan d’exploitation
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à la superficie de l’exploitation doit être mis à jour tous les ans. Sur ce plan sont reportés :
• L'échelle.
• Les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter, ses abords dans un rayon de 50 mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage et les bornes de nivellement. • Les bords de fouille.
• De manière distincte, les surfaces défrichées, décapées, en cours d’exploitation, en cours de remise en état et remises en état.
• L’emprise des stocks de matériaux et des déchets inertes issus de l'exploitation. • Les pistes et voies de circulation.
• Les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs et des fonds des bassins en eau.
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Ce plan à jour est transmis au Préfet au plus tard le 1er février de chaque année. Un exemplaire de ce document est également conservé sur site et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 2.5.2. Déclaration annuelle
L’exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclaration prévue par l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé, au travers de l’outil « GEREP » (https://www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr/gerep).
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Chapitre 3.1. Pollution atmosphérique
Article 3.1.1. Émissions
L’émission dans l’atmosphère de fumées épaisses, de buées, de suies, de poussières ou de gaz odorants, toxiques ou corrosifs, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique, à la production agricole et à la beauté des sites est rigoureusement interdite.
Article 3.1.2. Voies de circulation et aires de chargements
Les véhicules circulant ou sortant de l’établissement ne doivent pas entraîner d’envols ou de dépôt de poussières ni de boues sur les voies de circulation publiques.
Les voies de circulation internes, aires de chargement et/ou de stationnement des véhicules sont réalisées, entretenues et nettoyées de façon à prévenir les émissions de poussières.
À cet égard, les zones de roulage sont arrosées aussi souvent que nécessaire, notamment par période de grand vent et par temps sec.
Article 3.1.3. Stockages
Toutes précautions sont prises pour éviter la dispersion des poussières aux points de déversement des matériaux sur les stocks. Si nécessaire, ces points de déversement doivent être équipés de dispositifs d'abattage de poussières.
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents ou stabilisés, chaque fois que nécessaire, pour éviter les émissions et les envols de poussières.
Chapitre 3.2. Prélèvements et consommation d’eau
Article 3.2.1. Prélèvements d’eaux
Tout prélèvement d’eau dans le milieu naturel est interdit.
Article 3.2.2. Prévention des pollutions accidentelles
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en utilisation normale ou en cas d’accident, déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel, en particulier : • Le stationnement prolongé de tout véhicule en dehors des campagnes d’extraction est interdit sur le site de la carrière.
• Le ravitaillement des véhicules de transport de matériaux est interdit sur le site de la carrière. • Le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire spécialement aménagée à cet effet et identifiée en dehors de la zone d’exploitation. Toute disposition doit être prise pour ne pas créer de pollution accidentelle.
• L’entretien régulier des véhicules et engins de terrassement est strictement interdit sur le périmètre de l’autorisation.
• Tout stockage ou manipulation de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
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• Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit évacués et traités en tant que déchets par une entreprise agréée.
Article 3.2.3. Eaux rejetées
I – Eaux pluviales de ruissellement
Toute disposition est prise afin qu’en toutes circonstances les eaux de ruissellement en provenance du carreau de la carrière ne soient directement rejetées dans le milieu naturel et notamment le cours d’eau du Fium’Orbu et du Varagno.
Les eaux météoriques sont préférentiellement restituées au milieu naturel par infiltration dans le sol. Elles pourront toutefois être rejetées au milieu naturel, après traitement, dans la limite des valeurs d’émission reprises au paragraphe II suivant.
II – Eaux rejetées
Les eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel respectent les prescriptions suivantes :
Paramètres Caractéristiques Norme de référence
pH 5,5 < pH < 8,5
Température < 30°C
Matières en suspension totales (MEST) < 35 mg/L NF T 90 105
DCO (sur effluent non décanté) < 125 mg/L NF T 90 101
Hydrocarbures < 10 mg/L NF T 90 114
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur 24 heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l.
Le ou les émissaires sont aménagés et entretenus pour permettre le prélèvement d’échantillons et l’installation d’un dispositif de mesure du débit.
Chapitre 3.3. Gestion des déchets
Article 3.3.1. Limitation de la production de déchets
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement et l’exploitation de son installation pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
Article 3.3.2. Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
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Article 3.3.3. Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Article 3.3.4. Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement
Toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdite.
Tout brûlage, notamment de déchets, est interdit sur le site.
Article 3.3.5. Suivi
L’exploitant consigne dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées toutes les opérations effectuées relatives au traitement des déchets de la carrière.
Ce registre mentionne, a minima, la nature des déchets et leur origine, la quantité, la date d’enlèvement, le nom de l’entreprise chargée de l’enlèvement, la destination et le mode d’élimination.
Les documents justificatifs de l’élimination des déchets dangereux sont conservés pendant au moins 3 ans.
Chapitre 3.4. Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Article 3.4.1. Exploitation
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou souterraine, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V – titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 3.4.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
Article 3.4.3. Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
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DDTM - 2B-2017-12-23-001 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables à la société "Avenir Agricole" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire sise sur la commune de Poggio di Nazza 97 Article 3.4.4. Niveaux limites de bruit en limite d’exploitation
Le niveau limite de bruit global ne doit pas dépasser en limite de propriété de l’établissement, durant les horaires d’exploitation définis à l’article 2.1.3 du présent arrêté, la valeur de 70 dB(A).
Article 3.4.5. Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités de l’installation ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant dans
les ZER (incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible durant les horaires d’exploitation définis à l’article
2.1.3 du présent arrêté
Supérieur à 35 dB(A) mais inférieur à
45 dB (A) 6 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A)
Le respect des valeurs maximales d’émergence est assuré dans les immeubles les plus proches occupés ou habités par des tiers et existant à la date du 22 décembre 2011 ainsi que dans les immeubles construits après cette date s’ils sont implantés dans les zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers publiés à la date du 22 décembre 2011.
Article 3.4.6. Vibrations
L’exploitant doit respecter les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Chapitre 3.5. Prévention des risques technologiques
Article 3.5.1. Principes directeurs
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise, sous sa responsabilité, les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Article 3.5.2. Accès et circulation dans l’établissement
L’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d’accès sont délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagée de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d’incendie puissent évoluer sans difficulté.
La piste d’accès à la carrière ne pourra franchir le cours d’eau du Varagno qu’à partir d’un seul et unique
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Article 3.5.3. Gardiennage et contrôle des accès
Durant les heures d’activité, l’accès à la carrière est contrôlée. En dehors des heures ouvrées, cet accès est matériellement interdit.
L’accès de toute zone dangereuse des travaux d’exploitation à ciel ouvert, notamment l’accès aux fronts en cours d’exploitation, est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès aux abords des travaux et, d’autre part, à proximité des zones clôturées.
Seuls les véhicules directement liés à l’exploitation de la carrière sont autorisés à circuler sur la voie de desserte de la carrière, au-delà de son entrée.
L’exploitant rappelle l’interdiction d’accès pour tous les autres véhicules, par une signalisation adaptée à l’entrée de la carrière.
Article 3.5.4. Kit de première intervention
Des kits de première intervention en cas de pollution accidentelle par les hydrocarbures sont disponibles sur chaque engin de chantier.
Ces équipements sont régulièrement vérifiés et entretenus.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.
Dans le cas d’un déversement accidentel d’hydrocarbures, les terres souillées sont immédiatement excavées, mises en récipients étanches et évacuées vers une installation autorisée.
Article 3.5.5. Moyens de lutte contre un incendie
Les engins sont pourvus d’équipements de lutte contre l’incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique (a minima une fois par an et après chaque utilisation) et de la maintenance des matériels de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 3.5.6. Consignes
Sans préjudice des dispositions découlant des textes applicables en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs, des consignes précisant les modalités d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
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• Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie.
• La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
• L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Article 3.5.7. Moyens de communication
Pendant les horaires d’ouverture du site, l’exploitant doit disposer de moyens permettant de donner l’alerte en cas de sinistre ou d’accident dans des délais suffisamment court pour permettre une intervention efficace des services de secours extérieurs.
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Article 4.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
• Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Article 4.1.2. Publicité
1. Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de POGGIO DI NAZZA et pourra y être consultée. 2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
4. Une copie de cet arrêté est adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Article 4.1.3. Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le Maire de POGGIO DI NAZZA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la société « AVENIR AGRICOLE ».
Le Préfet,
Signé : Gérard GAVORY
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DDTM - 2B-2017-12-23-001 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables à la société "Avenir Agricole" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire sise sur la commune de Poggio di Nazza 101 mu PLAN DE PHASAGE | 2016 à mi 2023 (échéance AP du 21/12/2011)
sd
nesLL { b Sur la base du Plan topographique à l'échelle 1/1 000 — (@) du Cabinet de Géomètre-Expert Hugo PETRONI
Périmètre administratif de la carrié
en activité en 2017
Extraction de 2016 à fin 2021 puis
remise en état
Extraction de debut 2022
à mi 2023
[e21:5] Cote de fond
Sens de progression des travaux
gen, ES Chemins
Sr
CRE LE
L'RS
Echelle : 172 000
ANNEXE I
22/23
DDTM - 2B-2017-12-23-001 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables à la société "Avenir Agricole" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire sise sur la commune de Poggio di Nazza 102 La
BAM PLAN DE L'ETAT FINAL. PA
E=- 1 Autonsation en cours 11 janvier 2007
CT Limite des terrains sollicités en extension
ms | Périmètre administratif de ke carrière
en activité en 2017
os | Ancienne carrière exploitée - Abandon
en date du 22 juillet 2006
——— Limité d'ectraction
LL LS Limite cemmunale
+# Cote en m NGF
Pelouse
Vignes
végétation arborée à arbustive
POS DANAZLA (an) Mares Eciyele : 1/ 5 000 \
ANNEXE 2
23/23
DDTM - 2B-2017-12-23-001 - Arrêté complémentaire actualisant les prescriptions applicables à la société "Avenir Agricole" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire sise sur la commune de Poggio di Nazza 103 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-01-03-001
BEJRG - Arrêté n°2B-2018-01-03-001 portant agrément
pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
pour la Sarl SOLID’R Solutions Idées Réactivités
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-01-03-001 - BEJRG - Arrêté n°2B-2018-01-03-001 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises pour la Sarl SOLID’R Solutions Idées Réactivités 104 oo CT Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE Bastia, le 03 janvier 2018 Direction de la Citoyenneté et
des Libertés Publiques
Bureau de l’Expertise Juridique et
de la Réglementation Générale
A R R E T E n°
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises pour la SARL SOL.ID’R Solutions Idées Réactivités
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166- à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50 ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L123-11-3 du code de commerce, présenté par M. ASTIGIANI Arnaud, agissant en qualité de gérant, pour le compte de la SARL SOL.ID’R Solutions Idées Réactivités, dont le siège social se situe à Résidence La Canonica - Bâtiment G Lieu-dit Bagnoli - 20290 LUCCIANA
VU la déclaration de société parvenue en préfecture de Haute-Corse en date du 04 mai 2017 ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-01-03-001 - BEJRG - Arrêté n°2B-2018-01-03-001 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises pour la Sarl SOLID’R Solutions Idées Réactivités 105 VU les attestations sur l’honneur de M. Arnaud ASTEGIANI en date du 28 avril 2017 et de M. Loïc D’AURELLE DE PALADINES en date du 12 juillet 2017;
VU les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour justifier de l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société SARL SOL.ID’R Solutions Idées Réactivités dispose d’un établissement principal sis Résidence La Canonica - Bâtiment G Lieu-dit Bagnoli - 20290 LUCCIANA et d’un établissement secondaire sis Centre Administratif - ZA Arbucetta – 20620 BIGUGLIA ;
Considérant que la société SARL SOL.ID’R Solutions Idées Réactivités dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R. 123-168 du code de commerce, - dans l’établissement secondaire SARL SOL.ID’R Solutions Idées Réactivités sis Centre Administratif - Zone Arbucetta – 20620 BIGUGLIA ;
A R R E T E :
Article 1 : La société SARL SOL.ID’R Solutions Idées Réactivités est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : La société SARL SOL.ID’R Solutions Idées Réactivités est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
- l’établissement secondaire SARL SOL.ID’R Solutions Idées Réactivités sis Centre Administratif -Zone Arbucetta – 20620 BIGUGLIA ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire seront portés à la connaissance du préfet de la Haute-Corse, dans les conditions prévues à l’article R123- 66-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet de la Haute-Corse
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Original signé
Fabien MARTORANA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-01-03-001 - BEJRG - Arrêté n°2B-2018-01-03-001 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises pour la Sarl SOLID’R Solutions Idées Réactivités 106 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-12-22-001
BLP - ARRETE n° 2017-89
en date du 22 décembre 2017
modifiant l’arrêté n°2017-15 du 15 février 2017 instituant
une commission du titre de séjour dans le département de
la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-12-22-001 - BLP - ARRETE n° 2017-89 en date du 22 décembre 2017 107 | Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE n° 2017-89 2 2 NEC, 2017
en date du
modifiant larrêté n°2017-15 du 15 février 2017
instituant une commission du titre de séjour dans le
département de la Haute-Corse
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L.312-2, L.312-1, L.312-2,
L.313-11, L.313-14 et L.431-3 ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
VU Parrêté préfectoral n°PREF2B/DCELP/BEJRG/N°58 en date du 5 mai 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Fabien MARTORANA, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
VU Parrêté préfectoral n° 2017-15 en date du 15 février 2017 instituant une commission du titre de séjour dans le
département de la Haute-Corse et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2013269-0020 du 26 septembre 2013 et tous les
arrêtés modificatifs qui lui sont relatifs ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2017-15 du 15 février 2017 susvisé sont modifiées
ainsi qu’il suit :
La composition de la Commission des titres de séjour est fixée ainsi qu’il suit :
- Madame Françoise BASTIEN-RABNER, magistrat de l’ordre judiciaire, personnalitée qualifiée, Présidente ;
- Madame Charlotte GUIDONI, collaboratrice de cabinet à la mairie de Bastia, personnalité qualifiée ;
- Monsieur Pierre-Marie MANCINI, maire de la commune de Costa ;
- Monsieur Mathieu CERVONI, maire de la commune de Castifao, désigné en qualité de suppléant de Monsieur Pierre-
Marie MANCINI.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet -. Pour le Préfet,
. Le Secrétaire Sénéral
IR
. ... ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
STANDARD : 04.95.34,50.00 — TÉLECOPIE : 04.95.,31.64,81 —- MEL : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-12-22-001 - BLP - ARRETE n° 2017-89 en date du 22 décembre 2017 108