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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2024 03 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2024 03 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Fin de vie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-03-002
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2024-02-20-00002 - RELANCE AVIS D’APPEL A PROJET ARS/CDC
/N° 81 DMS-AAP-2024 POUR LA CREATION DE 2 PÔLES
TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE
PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE
HANDICAP ---------------------- SUR LES TERRITOIRES DE PROJET : PAYS
AJACCIEN / OUEST CORSE PLAINE ORIENTALE / CASTAGNICCIA (4
pages) Page 4
2B-2024-03-05-00001 - ARRETE ARS / 2024 / N° 92 du 5 mars 2024 portant
désignation d’une direction par intérim au sein de l’IME Les Tilleuls (2
pages) Page 9
2B-2024-02-20-00001 - RELANCE APPEL A PROJETS VISANT A LA
CREATION DE 2 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON
PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ---------------------- SUR LES
TERRITOIRES DE PROJET : PAYS AJACCIEN / OUEST CORSE PLAINE
ORIENTALE / CASTAGNICCIA (39 pages) Page 12
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-02-28-00001 - Arrêté portant AOT du DPM au CEREMA, à San
Giuliano, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2033 (5 pages) Page 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-02-29-00004 - SIROCCO-Arrete notif de subvention
2024 DILCRAH (5 pages) Page 58
2B-2024-02-29-00005 - THE BEIT PROJECT-Arrete notif de subvention
2024 DILCRAH (5 pages) Page 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2024-02-27-00006 - ARRETE portant modification de l’arrêté n°
2B-2022-12-21-0003 en date du 21 décembre 2022 relatif à la composition
de la Commission Départementale de l'Emploi, et de l'Insertion de la
Haute-Corse (CDEI). (5 pages) Page 70
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2024-02-22-00009 - Avenant-Arrete subvention FPRNM PPRIF Corbara (5
pages) Page 76
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-02-01-00002 - arrêté manuel rédacteur (10 pages) Page 82
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2024-03-04-00003 - Arrêté portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget de l'association foncière pastorale
autorisée de Carpineto pour 2024 (2 pages) Page 93
3 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-02-20-00002
RELANCE AVIS D’APPEL A PROJET ARS/CDC /N°
81 DMS-AAP-2024
POUR LA CREATION DE 2 PÔLES TERRITORIAUX
D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS
DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
----------------------
SUR LES TERRITOIRES DE PROJET :
PAYS AJACCIEN / OUEST CORSE
PLAINE ORIENTALE / CASTAGNICCIA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-02-20-00002 - 4 Ex |
RÉPUBLIQUE CULLETTIVITA D! CORSICA
us PFAISE COLLECTIVITÉ DE CORSE © D Agence Régionale de Santé Égalité _—_—— Corse
Fraternité
RELANCE AVIS D’APPEL A PROJET ARS/CDC /N° 81 DMS-AAP-2024
_ POUR LA CREATION DE 2 PÔLES TERRITORIAUX D'AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES AGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
de SUR LES TERRITOIRES DE PROJET a PAYS AJACCIEN / OUEST CORSE PLAINE ORIENTALE / CASTAGNICCIA
Date de clôture de l’appel à projet : le 26/07/2024
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l’ARS de
Corse
Direction du médico-social
AAP « Accueil de jour/PFR territoire Pays
Ajaccien/Ouest Corse »
OU
AAP « Accueil de jour/PFR territoire Plaine
Orientale/Castagniccia »
Quartier St Joseph CS 13 003 20700 Ajaccio
cedex 9
Ars-corse-medico-social@ars.sante.fr
Monsieur le président du Conseil exécutif
Direction Générale Adjointe des Affaires
Sociales et Sanitaires
Direction de l’Autonomie
(Les terrasses du Fango)
Rond-point du Maréchal Leclerc
20405 Bastia Cedex 9
direction.autonomie@isula.corsica
2- Obiet de l’appel à projet et dispositions législatives et réglementaires en viqueur :
L'ARS de Corse et la Collectivité de Corse ont inscrit dans leurs schémas directeurs régionaux
respectifs ; le schéma régional 2018 — 2023 pour l’'ARS et le schéma directeur de l'autonomie 2022 —
2026 pour la Collectivité de Corse, la création de 5 pôles territoriaux d'aide aux aidants non
professionnels de personnes âgées dépendantes et de personnes en situation de handicap.
Le précédent appel à projets a permis de réceptionner des candidatures (en cours d'instruction) sur les
territoires de projet suivants :
- Extrême sud/Alta Rocca et Sartenais/Valinco/Taravu ;
- Pays Bastiais ;
- Pays de Balagne / Centre Corse.
Dans ce cadre, l’ARS de Corse et la Collectivité de Corse relancent conjointement l’appel à projet
sur les territoires de projets non pourvu de candidatures, à savoir :
- Pays Ajaccien/Ouest Corse ;
- Plaine Orientale/Castagniccia.
Les autorités de tarification ont fait le choix d'engager un appel à projet sur le capacitaire total prévu au
PRIAC.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de
Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-02-20-00002 - 5 Cet appel projet s'inscrit dans le cadre suivant :
- Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- _Loin°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
- _Loin°2016-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
- _Loin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ;
- Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L.312-1 et L.314-8, D.312-8 à
D.312-10, D313-20 ;
- Le Plan Régional de Corse à travers le schéma régional de santé (SRS) de Corse (2018-2023)
et sa déclinaison à travers le PRIAC 2019-2023 ;:
- __ Plan Maladie neurodégénératives (PMD) 2014-2019 et la feuille de route MND 2021-2022 ;
- Circulaire n° DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-
social du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 (mesure 1) ;
- Circulaire interministérielle DGCS/5C/DDS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relatives aux
orientations budgétaire 2010 des établissements et services médicaux-sociaux prenant en
charge des personnes handicapées et des personnes âgées ;
- Circulaire n° DGCS/SD3A/2011/44 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation
de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire ;
- Stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 du 23 Octobre 2019
- Note d'information n° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le
cadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répit et à l'accueil
temporaire.
- Instruction n° DGCS/3A/2018/44 du 16 février 2018 relative à la mise à jour du cahier des
charges des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur
déploiement dans le cadre du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019.
- Instruction n° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier des
charges des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur
déploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants
2020-2022
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM concernant
l'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie d'Alzheimer ou apparentée en
établissement médico-social ;
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’'ANESM concernant
l'accompagnement des aidants non professionnels (janvier 2015) ;
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM à destination des
professionnels du secteur social et médico-social pour soutenir les aidants de personnes âgées,
adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique vivant à domicile.
3- Cahier des charges :
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à projet. Il pourra également être téléchargé
sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) et sur le site internet de la Collectivité de
Corse (www.isula.corsica) où il sera déposé le jour de la publication du PrÉSeNE avis d'appel à projet au
recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée
auprès de l’ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr
4- Modalités d'instruction des candidatures et critères de sélection :
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la directrice générale de l’'ARS de Corse
et le Président du Conseil de l'Exécutif.
Le critère d'exclusion relatif à l'impossibilité qu'un même organisme gestionnaire puisse présenter une
candidature pour plusieurs pôles n'est pas reconduit ; ainsi un même organisme gestionnaire peut se
porter candidat pour plusieurs pôles territoriaux.
A contrario, l'obligation de soumettre une candidature pour l'accueil de jour et la PFR est maintenue ;
autrement dit, il n'est pas possible de proposer un projet pour l'une ou l’autre des activités (exemple ne
répondre que pour la partie accueii de jour).
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite du 26/07/2024 à 16h00 seront irrecevables. Les dossiers incomplets à cette date seront également déclarés irrecevables s'ils n'ont pas fait l'objet d’un complément total après un délai de 8 jours suivant la notification de l'ARS.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-02-20-00002 - 6 Les dossiers reçus complets au plus tard le 26/07/2024 à 16h00/(délai de rigueur) ou complétés selon les modalités précitées seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :
e critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité
e les critères d'évaluation du projet (pertinence du projet)
Les dossiers transmis dans les délais fixés feront l'objet d’une instruction technique si les critères
d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.
Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par le comité
de sélection sur la base d'une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et appliquant la
pondération retenue (Cf. cahier des charges).
La directrice générale de l'ARS et le président du Conseil de l'exécutif sélectionnent sur la base des
précédents éléments le projet qui sera retenu dans le cadre du présent appel à projet.
5- Modalités d’envoi / de dépôt, et composition des dossiers :
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 26/07/2024 à 16h00 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et (direction.autonomie@isula.corsica) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l’ARS de Monsieur le président du Conseil exécutif
Corse
Direction Générale Adjointe des Affaires
Direction du médico-social Sociales et Sanitaires
AAP « Accueil de jour/PFR territoire Pays Direction de l’Autonomie
Ajaccien/Ouest Corse » (Les terrasses du Fango)
OU Rond-point du Maréchal Leclerc
AAP « Accueil de jour/PFR territoire Plaine 20405 Bastia Cedex 9
Orientale/Castagniccia »
Quartier St Joseph CS 13 003 20700 Ajaccio direction.autonomie@isula.corsica
cedex 9
Ars-corse-medico-social@ars.sante.fr
6- Documents à fournir à l'appui du dossier de candidature :
Le cahier des charges relatif à cet appel à projets précise l’ensemble des documents et pièces
exigées qui s’attacheront à apporter des informations détaillées sur les items suivants :
- Le projet;
- L'identité du promoteur et les modalités d'organisation et de fonctionnement du service justifiant
d’une implantation territoriale sur le territoire concerné ;
- La situation financière du candidat ;
- L'activité dans le domaine médico-social ;
- L'équipe de direction (qualification au sein du code de l’action sociale et des familles).
Il conviendra d'apporter des garanties sur :
- Les précédentes réalisations ;
- Le nombre et la diversité d'ESMS gérés ;
- La capacité à mettre en œuvre le projet dans des délais fixés par le cahier des charges ; un
calendrier prévisionnel du projet précisant les étapes clés et les délais doit être joint à la
candidature (description du mode projet retenu pour assurer la mise en œuvre de l'autorisation).
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-02-20-00002 - 7 7- Modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à projet
L'ensemble des documents constituant l'appel à projet est accessible sur le site Internet de
l'ARS (www.ars.corse.sante.fr) et de la Collectivité de Corse (www.isula.corsica). Les personnes
intéressées peuvent également retirer un exemplaire au :
° siège de l’ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès dela direction du médico-social
e Délégation territoriale de Haute Corse auprès du département médico-social de Haute Corse
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
La Direatriog Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
À Ajaccio, le 2 Q FEV, 2024
Le Président du Conseil exécutif
Pè u Presidente di u Cunsigliu esecutivu di Corsica à per delegazione
Pour le Président du Conseil exécutif de Corse
4 directrice générale adjointe
erine ISTRIA
Adirettrice general
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-02-20-00002 - 8 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-03-05-00001
ARRETE ARS / 2024 / N° 92 du 5 mars 2024
portant désignation d’une direction par intérim
au sein de l’IME Les Tilleuls
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-03-05-00001 - ARRETE ARS / 2024 / N° 92 du 5 mars 2024 portant désignation d’une direction par intérim au sein de l’IME Les Tilleuls - 2B-2024-03-002 - 07/03/2024 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité © D Agence Régionale de Santé Fraternité Corse
ARRETE ARS / 2024 / N° du
portant désignation d’une direction par intérim au sein de l'IME Les Tilleuls
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-932 du 9 août 2005 relatif aux régimes indemnitaires des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Vu le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps ou emplois fonctionnels
des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 749-2012 du 9 mai 2012 modifié, relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ; -
Vu l'arrêté ARS/2023/n°613 du 20 octobre 2023 portant désignation de la directrice par intérim de lIME Les Tilleuls à compter du 26 octobre 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/n°27 du 18 janvier 2024 portant désignation d’une direction par intérim au sein de lIME Les Tilleuls ;
Considérant la vacance du poste de direction de l'Institut Médico-Educatif Les Tilleuls du fait de l'absence de la Directrice pour congé maladie pour la période du 23 février 2024 au 22 avril 2024 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http///"www.ars.corse.sante.fr
92 5 MARS 2024
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-03-05-00001 - ARRETE ARS / 2024 / N° 92 du 5 mars 2024 portant désignation d’une direction par intérim au sein de l’IME Les Tilleuls - 2B-2024-03-002 - 07/03/2024 10 Considérant la nécessité d'assurer la continuité de cette fonction au sein de cet établissement public ;
Considérant l'accord de Mme Maria GAROBY, cadre de santé au centre hospitalier de Bastia pour effectuer
la mission d'intérim de direction de l'IME Les Tilleuls ;
ARRETE
Article 1°: L'intérim de direction de l'IME Les Tilleuls est confié à Mme Maria GAROBY, cadre de santé au
centre hospitalier de Bastia, à compter du 23 février 2024 jusqu'au 22 avril 2024.
Article 2 : Mme Maria GAROBY pourra bénéficier de l'indemnité d'intérim prévue à l’article 9 du décret n° 749-
212 du 9 mai 2012, modifié, relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Le montant de l'indemnité d'intérim sera de 300 € par mois.
Article 3 : Cet arrêté sera notifié à :
M. le Président du Conseil de Surveillance du centre hospitalier de Bastia
M. le Président du Conseil d'Administration de l'IME Les Tilleuls
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) où
par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice générale adjointe et la directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-03-05-00001 - ARRETE ARS / 2024 / N° 92 du 5 mars 2024 portant désignation d’une direction par intérim au sein de l’IME Les Tilleuls - 2B-2024-03-002 - 07/03/2024 11 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-02-20-00001
RELANCE
APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 2
PÔLES TERRITORIAUX
D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS
DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
----------------------
SUR LES TERRITOIRES DE PROJET :
PAYS AJACCIEN / OUEST CORSE
PLAINE ORIENTALE / CASTAGNICCIA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-02-20-00001 - RELANCE APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 2 PÔLES TERRITORIAUX 12 Ex CULLETTIVITÀ p1 CORSICA REPUBLIQUE À FRANÇAISE COLLECTIVITÉ DE CORSE © DAgence Régionale de Santé Liberté LU Corse Égalité Fraternité
RELANCE
APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 2 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
----------------------
SUR LES TERRITOIRES DE PROJET :
PAYS AJACCIEN / OUEST CORSE
PLAINE ORIENTALE / CASTAGNICCIA
La relance de l’AAP repose sur 2 actions spécifiques entrainant une instruction distincte par territoire.
Les dossiers de candidatures doivent être transmis, par voie postale et dématérialisée, au plus tard le
26/07/2024 à 16h00 (délai de rigueur) à l’attention de :
Madame la directrice générale de l’ARS de
Corse
Direction du médico-social
AAP « Accueil de jour/PFR territoire Pays
Ajaccien/Ouest Corse »
OU
AAP « Accueil de jour/PFR territoire Plaine
Orientale/Castagniccia »
Quartier St Joseph CS 13 003
20700 Ajaccio cedex 9
Ars-corse-medico-social@ars.sante.fr
Monsieur le président du Conseil exécutif
Direction Générale Adjointe des Affaires
Sociales et Sanitaires
Direction de l’Autonomie
(Les terrasses du Fango)
Rond-point du Maréchal Leclerc
20405 Bastia Cedex 9
direction.autonomie@isula.corsica
Un délai de réception des candidatures de 157 jours est accordé, conformément aux dispositions du
code de l’action sociale et des familles (article R313-4-1 du CASF), compte tenu des partenariats à
construire afin de répondre aux attendus de l’appel à projet.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-02-20-00001 - RELANCE APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 2 PÔLES TERRITORIAUX 13 2
SOMMAIRE
Table des matières
SOMMAIRE ............................................................................................................................................. 2
Introduction ............................................................................................................................................ 3
I - Cadrage général de l’appel à projets .............................................................................................. 5
1.1- Cadre réglementaire et référentiel ............................................................................................ 5
1.2- Contexte régional ....................................................................................................................... 5
1.3- Organisation territoriale ............................................................................................................. 7
Répartition territoriale de l’AAP ........................................................................................................... 7
1.4- Promoteurs et candidatures ...................................................................................................... 9
II - Les objectifs et caractéristiques du projet .................................................................................. 11
2.1- Les publics concernés ............................................................................................................. 11
2.2- Les missions générales des plateformes d’accompagnement et de répit ......................... 11
2.3- Les missions générales des accueils de jour ....................................................................... 12
2.4- Les missions spécifiques de l’accueil de jour itinérant ....................................................... 13
2.5- Accompagnement et prise en charge du couple aidant/aidé............................................... 13
III- Le cadre financier et budgétaire ................................................................................................... 19
IV - Mise en œuvre de l’autorisation .................................................................................................. 21
ANNEXE 1 ............................................................................................................................................. 22
ANNEXE 2 ............................................................................................................................................. 39
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-02-20-00001 - RELANCE APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 2 PÔLES TERRITORIAUX 14 3
Introduction
Le développement de l’offre de répit constitue l’un des axes majeurs de la stratégie nationale de
mobilisation et de soutien « Agir pour les aidants 2020-2022 » en particulier à travers la priorité n°4
« Accroître et diversifier les solutions de répit » lancée par le Premier ministre le 23 octobre 2019. Il est
également soutenu dans le cadre d’autres plans nationaux tels que la stratégie quinquennale d'évolution
et de transformation de l'offre, le plan maladies neurodégénératives (PMND) ou encore la stratégie
nationale pour l’autisme au sein des troubles neuro développementaux (SNATND).
Apporter des solutions de répit est donc une des priorités des politiques publiques, et répond à un besoin
commun aux aidants intervenant auprès de personnes en situation de handicap et en perte d’autonomie.
L’attente de ces personnes ainsi que de leur famille est de pouvoir accéder à des modes d’accueil
diversifiés et tournés vers les projets de vie à domicile. Soutenir les aidants passe donc par l’accès à
des structures de répit, qui permettent de les décharger au quotidien en offrant des relais souples et
adaptés à leurs besoins. Les dispositifs de recours en urgence doivent également être développés pour
éviter le risque de rupture quand un aidant est confronté à un niveau d’épuisement intense, et craint de
ne pas pouvoir gérer seul les difficultés ou lors d’une absence non prévisible (liée à une hospitalisation
par exemple).
Le projet régional de santé pour la Corse à travers son schéma régional 2018 - 2023 prévoit dans un
objectif stratégique d’assurer le déploiement de modalités d’accompagnement et de prise en charge
des personnes en situation de perte d’autonomie (consécutive à l’âge, à une maladie ou un handicap)
en favorisant l’Inclusion dans le milieu ordinaire. Cet objectif repose sur une approche résolument
transversale non exclusivement populationnelle afin de pouvoir apporter des réponses innovantes aux
personnes se situant aux interstices des dispositifs existants (âge, agréments...). Cet objectif est
renforcé par les orientations retenues par le Plan de renforcement et de rattrapage de l’offre en faveur
des personnes âgées dépendantes.
De son côté, l’Assemblée de Corse a adopté, le 16 décembre 2021, la délibération N° 21/219 AC portant
adoption du schéma directeur de l’autonomie 2022-2026 de la Collectivité de Corse en faveur des
personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Véritable feuille de route des services de
la Collectivité de Corse, ce schéma décline les différentes actions à mettre en œuvre sur la période
2022-2026. L’amélioration du soutien aux proches aidants fait l’objet d’une fiche-action dédiée (fiche
3.5). Cette dernière fixe, entre autres, le développement des solutions de répits et des actions de soutien
complémentaires aux proches aidants comme objectif opérationnel. Les actions dévolues à la poursuite
de cet objectif concernent notamment les Plateformes de répit et la création d’une offre d’accueil de
jour.
Un premier appel à projet visant à l’autorisation de 5 pôles territoriaux d’aides aux aidants non
professionnels de personnes âgées dépendantes et de personnes en situation de handicap a été lancé
en mai dernier. Ce dernier repose sur la création de :
- 63 places d’accueil de jour (– avec perspectives de +4 places à confirmer par la Collectivité de
Corse à l’horizon 2025) ;
- 10 plateformes d’accompagnement et de répit.
Les candidatures réceptionnées (en cours d’instruction) ciblent les territoires suivants :
- Extrême sud/Alta Rocca et Sartenais/Valinco/Taravu ;
- Pays Bastiais ;
- Pays de Balagne / Centre Corse.
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Dans ce contexte, l’ARS de Corse et la Collectivité de Corse relancent conjointement l’appel à projet sur les territoires de projets non pourvu de candidatures. Ainsi, le présent appel à projet vise donc à l’autorisation de 2 pôles territoriaux d’aides au aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendantes et de personnes en situation de handicap. Ces derniers visent la création de :
- 21 places d’accueil de jour dont l’organisation de fonctionnement reposera sur une activité
itinérante permettant d’offrir une réponse adaptée aux besoins de la population au plus près
des lieux de vie.
L’installation de ces places s’organisera selon les modalités infra :
Pour le territoire de projet Plaine Orientale/Castagniccia : 14 places d’accueil de jour ;
Pour le territoire de projet Pays Ajaccien/Ouest Corse : 7 places d’accueil de jour.
- 4 plateformes d’accompagnement et de répit (2 sur le territoire de projet Pays Ajaccien/Ouest
Corse et 2 sur le territoire de projet Plaine Orientale/Castagniccia) dont les missions viseront à
prévenir les situations de rupture en construisant avec le couple aidant/aidé des plans d’aide et
d’accompagnement de répit adaptés ainsi qu’à fédérer l’ensemble des acteurs du territoire
organisant des actions de répit aux fins d’une meilleure lisibilité et accessibilité de l’offre.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-02-20-00001 - RELANCE APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 2 PÔLES TERRITORIAUX 16 La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
I - Cadrage général de l’appel à projets
1.1- Cadre réglementaire et référentiel
- Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; - Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- Loi n°2016-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; - Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ; - Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L.312-1 et L.314-8, D.312-8 à D.312-10, D313- 20 ;
- Le Plan Régional de Corse à travers le schéma régional de santé (SRS) de Corse (2018-2023) et sa déclinaison à travers le PRIAC 2019-2023 ;
- Plan Maladie neurodégénératives (PMD) 2014-2019 et la feuille de route MND 2021- 2022 ; - Circulaire n° DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 (mesure 1) ;
- Circulaire interministérielle DGCS/5C/DDS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relatives aux orientations budgétaire 2010 des établissements et services médicaux-sociaux prenant en charge des personnes handicapées et des personnes âgées ;
- Circulaire n° DGCS/SD3A/2011/44 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d’organisation de l’accueil de jour et de l’hébergement temporaire ;
- Stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 du 23 Octobre 2019 - Note d’information n° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadre national d’orientation sur les principes généraux relatifs à l’offre de répit et à l’accueil temporaire. - Instruction n° DGCS/3A/2018/44 du 16 février 2018 relative à la mise à jour du cahier des charges des plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019.
- Instruction n° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier des charges des plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 - Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM concernant l’accompagnement des personnes atteintes d’une maladie d’Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social ; - Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM concernant l’accompagnement des aidants non professionnels (janvier 2015) ;
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM à destination des professionnels du secteur social et médico-social pour soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique vivant à domicile.
1.2- Contexte régional
L’état des lieux réalisé dans le cadre du Plan de renforcement et de rattrapage de l’offre en faveur des personnes
âgées dépendantes confirme que la Corse est une région où la part des personnes âgées de plus de 60 ans
est parmi les plus importantes de France. Ce constat est conforté par les projections démographiques. Ainsi, la
part des plus de 60 ans en Corse représente 30% de la population régionale totale et celle des plus de 75 ans
représente 11.2%. D’ici à 2028 ces proportions devraient connaître une progression de 10%.
L’offre d’aide aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendantes à travers des services de répit
reste encore limitée.
A ce titre, la Corse dispose de :
- 3 accueils de jour sur l’ensemble du territoire régional dont 2 accueils de jour autonomes (27 places sur
Ajaccio) et 6 places adossées à un EHPAD (Grand Bastia)
- Une plateforme de répit Maladie Neurodégénérative sur Ajaccio à vocation départementale
- 46 places d’hébergement temporaire disponibles au sein de 11 EHPAD.
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Par ailleurs, sur le territoire de la Corse, la Conférence des Financeurs a permis l’adoption, le 29 août 2018,
d’un programme coordonné 2018-2022 en faveur du bien vieillir. La mise en œuvre de ce programme coordonné
est pilotée par la Collectivité de Corse, en lien avec l’Agence régionale de santé de Corse et en partenariat étroit
avec les acteurs institutionnels. Ce programme, référence de la politique en faveur du bien vieillir en Corse pour
les années à venir a été structuré autour de 4 axes stratégiques, dont un axe en faveur du public des proches
aidants intitulé « Axe n°3 : Renforcer le dispositif d’accompagnement des proches aidants ». Aussi, dans
la continuité du programme coordonné de la Conférence des Financeurs et dans le cadre du 1er Schéma de
l’Autonomie 2022-2026 de la Collectivité de Corse 2022-2026 (Fiche Action 3.5/Thématique : « Améliorer le
soutien aux proches aidants »), la Collectivité de Corse a lancé le 7 février 2022 un nouvel appel à projets
territorial pour poursuivre l’offre d’accompagnement et de soutien au bénéfice des proches aidants sur le
territoire de la Corse et ceci dans un souci d’un maillage territorial adapté et ancré dans les bassins de vie.
Chaque année, 100 000 € sont consacrés au financement d’action de soutien aux aidants.
Sur le champ du Handicap, l’offre de répit et de soutien aux aidants commence à se développer à travers
l’existence de 2 plateformes de répit dédiées aux aidants non professionnels de personnes concernées par un
trouble du spectre autistique (TSA). Certains établissements pour adultes de type MAS disposent en outre de
places d’accueil temporaire pour répondre à des situations d’urgence ou de répit programmé. Cette offre est
globalement inférieure aux taux d’équipement moyens nationaux. Elle a justifié la définition d’actions spécifiques
dans le cadre du plan de renforcement et de rattrapage de l’offre précité. La mise en œuvre de ces dernières
reposera sur des modalités différentes et une temporalité progressive. Il est précisé que l’offre visée par le
présent appel à projet n’est pas à confondre avec les services d’accueil de jour (SAJ) pour adultes en situation
de handicap. L’orientation en SAJ relève de la compétence exclusive de la Collectivité de Corse et l’accès y est
subordonné à une notification de la CDAPH. Le présent appel à projet vise à déployer sur les territoires une
offre de répit permettant un accompagnement ponctuel dans le cadre d’un projet de répit des aidants non
professionnels.
Le rattrapage de l’offre d’accueil de jour repose sur l’autorisation de 63 places d’accueil de jour avec activité
itinérante et 10 plateformes d’accompagnement et de répit selon le précédent appel à projet lancé en 2023.
En complément à ce constat général, l’analyse de la répartition territoriale de la population âgée et des services
disponibles impose une véritable dynamique de territorialisation des réponses pour développer une offre parfois
complètement absente (Castagniccia/Mare Monti, Extrême Sud/Alta Rocca, Ouest Corse, Pays de Balagne,
Plaine Orientale, Taravo/Sartenais/Valinco) mais aussi afin d’assurer un meilleur maillage territorial et limiter la
survenue de situations de rupture.
Pour répondre à ces enjeux, l’ARS de Corse et la Collectivité de Corse ont fait le choix d’engager un premier
appel à projet visant à la création de 5 pôles territoriaux d’aide aux aidants non professionnels de PAD et de
PH dont l’épicentre sera constitué de plateforme d’accompagnement et de répit (avec équipe mobile de répit)
et d’une activité d’accueil de jour (avec une part d’activité dédiée à l’itinérance des compétences) ; celui-ci a
permis de réceptionner des candidatures (en cours d’instruction) sur les territoires de projet suivants :
- Extrême sud/Alta Rocca et Sartenais/Valinco/Taravu ;
- Pays Bastiais ;
- Pays de Balagne / Centre Corse.
Dans ce cadre, l’ARS de Corse et la Collectivité de Corse relancent conjointement l’appel à projet sur
les territoires de projets infructueux, à savoir :
- Pays Ajaccien/Ouest Corse ;
- Plaine Orientale/Castagniccia.
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VISANT A LA CREATION DE PÔLES TERRITORIAUX D'AIDE AUX AIDANTS {(PTAA) NON
PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE
PTAA n°5 : 8alagne/Centre Corse
- 9 places d'accueil de jour
{dont 4 itinérantes) installées
dans les 6 mois suivant
l'autorisation
- 2 plateformes de répit (dont
une relai/activité mobile} :
225 000€
LEGENDE
Fe) AJ installés
à #7 Aautorisé
À por
Cibles AAP
PTAA n°1 : Pays bastiais
- 21 places d'accueil de jour
{dont 6 itinérantes) dont
12 places installées dans
les 6 mois suivants
l'autorisation et 9 places
en 2025
- 2 plateformes de répit sur
Pays bastiais (dont activité
mobile}: 300 000€
PTAA n° 3 : Extrême Sud/AÏts Rocca
- Taravo/Sartenais/Valinco
- 12 places d'accueil de jour
dont 6 places seront
installées dans les 6[mois
suivants l'autorisation et 6
places en 2025
- 2 plateformes de répit
{dont une relai/activité
mobile) : 225 000€
7
1.3- Organisation territoriale
La relance de l’appel à projets engagé repose essentiellement sur les lots n°2 et n°4
Répartition territoriale de l’AAP
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La présente relance repose sur les perspectives territoriales suivantes :
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 2 : Plaine Orientale/Castagniccia
Ces territoires ne disposent pas à date d’une offre d’accueil de jour. Le plan de renforcement et de rattrapage de l’offre pour personnes âgées dépendantes marque un écart de 14 places au regard du taux d’équipement moyen national.
Le présent appel à projet repose sur l’autorisation de 14 places d’accueil de jour sur ce territoire dont 7 places maximum fonctionneront selon une logique itinérante. L’implantation de l’accueil de jour pourra se faire sur l’un ou l’autre des territoires de projet ; le caractère itinérant d’une partie de l’activité devant notamment permettre d’apporter une réponse à l’ensemble des deux territoires. Les candidatures reposant, pour la part de l’activité fixe, sur une implantation au sein de la commune du territoire choisi présentant le bassin de population le plus important, seront privilégiées.
Ces 14 places seront installées d’ici à 2025.
Les candidatures déposées permettront à travers la production d’un EPRD complet de s’assurer de cette temporalité dans l’installation.
L’appel à projet repose également sur la création de 2 plateformes d’accompagnement et de répit chaque territoire de projet devant disposer d’une plateforme de répit. Les candidatures proposant l’implantation des 2 plateformes d’accompagnement et de répit au sein du même territoire de projets seront automatiquement rejetées. Les candidatures préciseront les lieux d’implantation des plateformes.
Il est rappelé que les plateformes d’accompagnement et de répit n’ont pas d’existence juridique propre et sont obligatoirement adossées à une activité médico-sociale conformément aux orientations fixées par l’Instruction du 14 mai 2021.Par conséquent, il n’est pas possible, dans le cadre des candidatures, de dissocier le déploiement de l’accueil de jour et des plateformes d’accompagnement et de répit. Toute candidature qui ne reposerait pas sur l’organisation simultanée de l’activité d’accueil de jour complétée par une activité de plateforme de répit serait automatiquement rejetée.
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 4 : Pays Ajaccien/Ouest Corse
27 places d’accueil de jour sont installées sur le territoire du Pays Ajaccien (Ajaccio). Une plateforme de répit est également disponible et adossée à l’AJ A Spannata géré par l’ADMR de Corse du Sud. Le plan de renforcement et de rattrapage de l’offre pour personnes âgées dépendantes identifie un écart global de 7 places sur l’ensemble de ces 2 territoires de projet. Néanmoins, les taux d’occupation des 2 accueils de jour ne justifient pas dans l’immédiat le renforcement de l’offre sur la partie accueil de jour.
Le présent appel à projet repose sur l’autorisation de 7 places d’accueil de jour sur ce territoire dont 4 places maximum fonctionneront selon une logique itinérante. L’implantation de l’accueil de jour se fera sur l’Ouest Corse. Les candidatures reposant, pour la part de l’activité fixe, sur une implantation au sein de la commune du territoire choisi présentant le bassin de population le plus important, seront privilégiées.
Ces 7 places seront installées d’ici à 2025 (territoire de l’Ouest Corse, Cf. § précédent).
Le présent appel à projet repose sur l’autorisation de 2 plateformes d’accompagnement et de répit réparties entre les 2 territoires. Le Pays Ajaccien disposera donc à terme de 2 plateformes d’accompagnement et de répit et l’ouest Corse d’une plateforme de répit. Les candidatures ne respectant pas ce critère seront automatiquement rejetées.
Il est rappelé que les plateformes d’accompagnement et de répit n’ont pas d’existence juridique propre et sont obligatoirement adossées à une activité médico-sociale conformément aux orientations fixées par l’Instruction du 14 mai 2021.Par conséquent, il n’est pas possible, dans le cadre des candidatures, de dissocier le déploiement de l’accueil de jour et des plateformes d’accompagnement et de répit. Toute candidature qui ne reposerait pas sur l’organisation simultanée de l’activité d’accueil de jour complétée par une activité de plateforme de répit serait automatiquement rejetée.
En synthèse :
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Territoires
Nb hab. plus 75
ans (INSEE RP
2018,
SirséCorse)
AJ
autorisé/
installé
PDR
autorisé
Cible
rattrapage
AJ
Cible AAP
AJ
2025
Cible
AAP PFR
Castagniccia 2 549 0 0 7
14
1
Plaine Orientale 2 589 0 0 7 1
Pays Ajaccien 11 879 27 1 30
7
1
Ouest Corse 1 246 0 0 4 1
TOTAL 18263 27 1 48 21 4
1.4- Promoteurs et candidatures
Il n’est pas possible de soumettre une candidature pour l’une ou l’autre des activités (exemple ne répondre que pour la partie accueil de jour). Les candidatures rassemblant des partenariats entre EHPAD et services d’aide à domicile (SSIAD) seront privilégiés.
Il est attendu que les candidats à un pôle justifient d’une implantation territoriale sur le territoire concerné. En effet, la connaissance de son territoire et des différents acteurs intervenant en faveur des publics cibles est un prérequis incontournable. A ce titre, les candidats feront valoir leurs éléments de connaissance du territoire notamment du fait de gestion de structures déjà existantes. Ils mettront en valeur les partenariats essentiels à mobiliser dans une logique territorialisée et coordonnées et les partenariats déjà en cours.
Concernant les accueils de jour, il est rappelé qu’ils peuvent être soit autonomes (capacitaire minimal de 10 places), soit adossés à un EHPAD (capacitaire minimal de 6 places) : Dans le cas d’une candidature d’EHPAD, il est rappelé que l’activité d’AJ requiert un pilotage et une organisation spécifiques. Cette exigence est renforcée par l’organisation d’une activité itinérante qui va imposer des partenariats sur le territoire de référence à construire et alimenter. Si des mutualisations avec l’activité principale restent possibles techniquement et juridiquement, l’accueil de jour devra disposer d’un projet de service et d’un pilotage à part entière.
Dans le cas d’une proposition d’accueil de jour autonome, il est attendu que les candidats justifient de leur expérience dans la gestion d’établissements ou services médico-sociaux (nombre, diversité des ESMS gérés, territoires concernés) et de ses réalisations probantes notamment dans l’organisation d’activités itinérantes.
Le déploiement des accueils de jour, organisés de façon autonome ou rattachés à un EHPAD, repose impérativement sur la définition d’un projet de service spécifique et d’une organisation dédiée. Ce critère est particulièrement important notamment pour les EHPAD candidats qui auront à définir un projet d’accueil temporaire (activité d’accueil de jour et d’hébergement temporaire) dont le déploiement et la mise en œuvre seront dissociés du fonctionnement quotidien de l’établissement tout en assurant une articulation des différentes activités dans une logique de parcours.
Concernant l’activité de plateformes d’accompagnement et de répit, il est rappelé que ces dispositifs sont nécessairement rattachés à un établissement médico-social tels que mentionnés dans le cahier des charges national de 2021 (Cf. annexe 1). Il n’est donc pas possible de dissocier le déploiement des plateformes de répit d’une activité médico-sociale en l’occurrence d’un accueil de jour.
Dans tous les cas, le candidat apportera des informations sur :
- Son projet
- Son historique
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- Son organisation
- Sa situation financière
- Son activité dans le domaine médico-social
- Son équipe de direction (qualification au sein du code de l’action sociale et des familles).
Il apportera des garanties sur :
- Ses précédentes réalisations
- Le nombre et la diversité d’ESMS gérés
- Sa capacité à mettre en œuvre le projet dans des délais précisés ci-dessous ; un calendrier prévisionnel du projet précisant les étapes clés et les délais sera joint à la candidature (description du mode projet retenu pour assurer la mise en œuvre de l’autorisation).
L’installation des places (après passage de la visite de conformité sur l’ensemble des sites inscrits au projet) interviendra au plus tard au 31/12/2025.
Seront automatiquement rejetées, dès la phase de complétude :
-
- les candidatures émanant d’organismes gestionnaires non implantés sur le territoire concerné - les candidatures émanant d’organismes gestionnaires ne disposant d’aucune expérience de gestion d’un ou plusieurs ESMS
- les candidatures n’intégrant pas l’ensemble des activités au sein du lot.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-02-20-00001 - RELANCE APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 2 PÔLES TERRITORIAUX 22 La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
II - Les objectifs et caractéristiques du projet
2.1- Les publics concernés
L’accueil de jour s’adressera principalement à un public de personnes âgées et ne délivrera pas de prestations de soins notamment médicaux et infirmiers. Des activités seront proposées aux fins que l’usager garde du lien avec d’autres personnes. Les personnes qui fréquenteront l’accueil de jour ne présenteront pas de troubles du comportement dont les manifestations et l’intensité seraient incompatibles avec un accueil collectif sur la base d’un projet individualisé. Ce dernier sera adapté et reposera sur des techniques d’accompagnement cohérentes avec les besoins de l’individu et les recommandations de bonnes pratiques existantes.
Conformément à la circulaire du 29 novembre 2011 précédemment mentionnée, l’accueil de jour s’adresse : - « prioritairement aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée, au stade léger à modéré de la maladie (dont personnes de moins de 60 ans dans la limite de 20% de sa capacité globale d’accueil) ;
- aux personnes âgées en perte d’autonomie physique, qui sont désireuses et en capacité de bénéficier d’un projet de soutien à domicile (capacité d’attention, capacité à participer aux activités proposées…)».
En outre, les accueils de jour devront également être en mesure de s’adresser à des adultes âgés de 20 à 60 ans en situation de handicap vivant à domicile. Cette offre de service à destination du public en situation de handicap ne constituera pas l’essentiel de l’activité de l’accueil de jour et sera déterminé en fonction des besoins particuliers et de l’offre présente sur le territoire.
En effet, il s’agit d’une offre de répit à destination des aidants qui ne doit pas être confondue avec les services d’accueil de jour (SAJ) pour adultes en situation de handicap relevant de la compétence exclusive de la Collectivité de Corse au sens de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les projets déposés devront détailler l’organisation mise en place afin que les différents publics cibles puissent être accompagnés de façon cohérente sur la base de constitution de groupes homogènes au regard des prestations délivrées.
Les plateformes d’accompagnement et de répit doivent viser, conformément à l’instruction DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021, à une ouverture plus importante de ces structures au champ du handicap. A ce titre, les missions de la PFR évoquées au 3.2 du présent document permettent d’organiser des prestations pour les personnes en situation de handicap de plus de 20 ans. Un partenariat formalisé et opérationnel avec les plateformes d’accompagnement et de répit départementales TSA est attendu.
2.2- Les missions générales des plateformes d’accompagnement et de répit
Les missions des PFR sont décrites au point 2 du cahier des charges des plateformes d’accompagnement et de répit de 2021 (Cf. annexe 1).
En complément de ces missions générales, l’ARS de Corse et la Collectivité de Corse souhaitent que le maillage territorial renforcé porté par le présent appel à projet permette le développement de ces plateformes d’accompagnement et de répit selon une logique soutenue de :
- mobilité
- d’animation et de fédération des acteurs de l’aide aux aidants.
Les plateformes de répit devront coordonner leurs actions avec celles menées par la conférence de financeurs de prévention de la perte d’autonomie et des différentes actions mises en place dans le cadre de l’appel à projets territorial pour poursuivre l’offre d’accompagnement et de soutien au bénéfice des proches aidants sur le territoire de la Corse.
2.2.1- La mobilité
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Au sein des territoires concernés, décrits au point 2.3, sera nécessairement définie et mise en œuvre une activité mobile de répit. Cette dernière reposera sur une organisation de la plateforme permettant à une équipe de se déplacer jusqu’au domicile des proches aidants. Sur demande des familles ou conseils de professionnels, les visites organisées devront permettre :
- d’évaluer et accompagner les besoins des aidants et de leurs proches aidés, - de mettre en place des actions permettant d’améliorer la situation à domicile, - d’orienter les proches aidants vers des professionnels et/ou services ressources.
Le recueil de l’accord de la famille et/ou de l’usager est un préalable intangible à toute intervention.
2.2.2- Animer et fédérer des acteurs de l’aide aux aidants
L’ARS de Corse et la Collectivité de Corse souhaitent que les plateformes d’accompagnement et de répit disposent d’un positionnement central au sein des territoires en termes d’identification et d’accès aux offres d’aide aux aidants.
Le cahier des charges national précité mentionne spécifiquement que les plateformes d’accompagnement et de répit ont notamment pour mission de ;
- répondre aux besoins d’information, d’écoute et de conseils, de relais et de formation des proches aidants pour les conforter dans leur rôle d’aidants dans une logique de proximité ; - participer au repérage des besoins et attentes des personnes : proches aidants et binôme aidant-aidé ; - proposer diverses prestations de répit ou de soutien à l’aidant ou au binôme aidant-aidé afin de l’orienter vers une ressource adaptée si nécessaire ;
- favoriser le maintien de la vie sociale et relationnelle de l’aidant et de l’aidé et lutter contre le repli et l’isolement .
Ces 4 missions fondent les PFR comme des lieux d’écoute dont l’action doit concourir à la définition d’un plan de répit ce qui nécessite une juste connaissance de l’offre d’aide aux aidants présente sur le territoire. Aux fins de remplir cette mission, mais également pour permettre une meilleure lisibilité de l’offre d’aide aux aidants présente sur le territoire concerné, il est attendu des plateformes d’accompagnement et de répit qu’elles se positionnent comme fédératrices et animatrices de ces acteurs. En effet, de nombreuses propositions de soutien aux aidants peuvent exister sur les territoires (groupes de paroles, ateliers de prévention santé…) sans qu’elles soient toutes bien identifiées à la fois par les différents acteurs de la prise en charge mais également et surtout par la population générale. Il s’agira donc que les plateformes d’accompagnement et de répit identifient et centralisent, sur leur territoire d’intervention, les ressources existantes. Elles pourront également, sur la base d’un conventionnement avec chaque acteur concerné, permettre la mise à disposition de leurs locaux qui seront construits non pas comme des lieux de soins mais comme des espaces chaleureux d’accueil et d’écoute au sein desquels des activités pour des groupes de petite taille seront possibles.
Le promoteur de la plateforme de répit participera aux travaux de la conférence des financeurs dans le cadre de l’axe n°3 : Renforcer le dispositif d’accompagnement des proches aidants du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus. Ceci afin de permettre d’une part, le partage et l’échange d’informations quant au repérage des aidants et de leurs besoins spécifiques et d’autre part, de développer une coordination ainsi qu’une complémentarité des actions mises en œuvre sur l’ensemble du territoire régional.
Enfin, un partenariat devra être recherché aves les assistantes sociales du territoire via les CLIC, CCAS, CIAS et assistantes sociales de secteur afin d’accompagner les aidants dans le soutien aux démarches administratives.
2.3- Les missions générales des accueils de jour
L'accueil de jour a pour objectif de permettre aux personnes âgées en perte d'autonomie de rester le plus longtemps possible dans leur cadre de vie habituel. Il s'agit de préserver la socialisation des personnes accueillies, avec l'objectif de maintenir, de stimuler, voire de restaurer partiellement leur autonomie et de permettre une qualité de vie à domicile.
Les accueils de jour pour les personnes âgées dépendantes et/ou atteintes de la maladie d'Alzheimer ou apparentées se doivent de répondre à trois objectifs :
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- prendre en charge ponctuellement les personnes en perte d'autonomie qui souhaitent rester à domicile ; - permettre une période de répit et de suppléance de l'aidant ;
- offrir un accompagnement entre le « chez-soi » et l'établissement permettant un temps d'adaptation à la collectivité.
Ces missions sont élargies aux besoins des personnes en situation de handicap répondant au profil décrit au 2.1
Les modalités d'ouverture doivent être mises en lien avec les besoins des familles et seront à moduler en fonction des demandes et des possibilités du service.
2.4- Les missions spécifiques de l’accueil de jour itinérant
Le choix de mise en place d'une offre d'accueil de jour itinérant vise à : - améliorer la répartition de l'offre en places d'accueil de jour sur le territoire et sa diversité, - apporter une réponse de proximité en permettant aux professionnels d'aller à la rencontre des personnes concernées,
- proposer des prestations et activités dans un lieu dédié au plus près des lieux de vie des usagers, - être acteur du dispositif « Inclusif » en participant à une organisation territoriale lisible et accessible des différentes offres d’accompagnement et de soutien (Equipe Spécialisée Alzheimer-MND, DAC, CLIC, la mission Bien Vieillir...).
Il s'agit d'accueillir des personnes âgées et ou handicapées vivant à domicile pour une ou plusieurs journées par semaine, avec un service de repas.
Le caractère itinérant de l'accueil de jour se définit par un accueil et une prise en charge par une seule équipe pluridisciplinaire qui se déplace sur plusieurs sites géographiques.
Le dossier devra comporter un planning type pour deux semaines. Il reposera sur des engagements des acteurs locaux (autres ESMS, communes, communautés de commune) de mettre à disposition de l’accueil de jour des locaux adaptés à l’accompagnement des publics cibles. L’organisation des tournées couvrira le plus complètement possible les territoires d’interventions par l’organisation de roulement sur 2 semaines.
2.5- Accompagnement et prise en charge du couple aidant/aidé
Il est rappelé que les conditions générales d’organisation et de fonctionnement des accueils de jour et des plateformes d’accompagnement et de répit sont décrites dans les documents de référence suivants :
- Accueils de jour
o Code de l’action sociale et des familles : articles D312-8 à D312-10 et D313-20 o Circulaire DGCS/A3 n°2010-78 du 25 février 2010
o Circulaire DGCS/SDA n°2011-444 du 29 novembre 2011
- Plateformes d’accompagnement et de répit
o Instruction DGCS/SDA3/3B/2021/104 du 14 mai 2021
Les candidatures devront nécessairement respecter les termes de ces documents de référence et reposer sur la production d’un avant-projet de service intégrant l’ensemble des activités du pôle territorial d’aide aux aidants non-professionnels à travers toutes les composantes organisationnelles décrites dans les documents de référence.
2.5.1- Les prestations
Comme indiqué supra, quel que soit le statut juridique de l’accueil de jour, il est attendu des candidats la définition d’un projet de service « aide aux aidants » intégrant les missions et objectifs spécifiques, les différents types de prestations rattachées au dit accueil de jour et à la plateforme.
Concernant l’activité d’accueil de jour :
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le projet s’attachera à favoriser le maintien de l’autonomie sociale, physique et psychique des personnes accueillies, et garantira une prise en charge 5 jours par semaine à minima, soit 260 jours par an. Les prises en charge peuvent s’envisager par journée ou par demi-journée en fonction du projet de la personne accueillie. Plus spécifiquement, l’accueil de jour devra se structurer autour d’un projet de service, développé notamment autour de quatre types d’actions :
- des activités visant la stimulation cognitive ;
- des activités et des actions favorisant une meilleure nutrition des usagers (confection des repas, surveillance du poids...) ;
- des actions contribuant au bien-être et à l’estime de soi déclinées par : o des activités réalisées à l’extérieur de l’accueil de jour qui concourent au maintien d’une vie ordinaire à domicile ;
o des techniques de relaxation et de détente organisées à l’intérieur de l’accueil de jour ; - des activités physiques adaptées.
Concernant l’activité de la plateforme d’accompagnement et de répit :
Il est d’abord rappelé qu’elle ne constitue pas une extension de la capacité de la structure de rattachement mais bien des activités complémentaires devant faire l’objet d’un développement spécifique dans le cadre du projet de service.
Les candidats assureront dans ce cadre, qu’en coordination avec l’ensemble des acteurs et partenaires intervenant sur le portage d’actions et de prestations de répit au sein du territoire, les professionnels de la PFR délivreront des prestations individuelles ou collectives dans les domaines génériques suivants ; - activités de soutien et d’écoute destinées aux proches aidants ou du binôme aidant-aidé - activités favorisant le maintien du lien social des proches aidants ou du binôme aidant-aidé - activités d’information, de sensibilisation et de formation des proches aidants ou du binôme aidant-aidé - solutions de répit pour l’aidant.
Le développement d’un travail partenarial avec l’ensemble des acteurs du territoire, et la conférence des financeurs Corse sera incontournable.
Les prestations délivrées par les professionnels de la plateforme peuvent être directes ou indirectes. A ce titre, certaines prestations peuvent être organisées par des partenaires présents sur le territoire en partenariat avec la plateforme. Le projet de service permettra de définir les activités développées en propre par la plateforme et celles pour lesquelles l’offre territoriale externe peut et doit être mobilisée.
Le plan de répit et/ou le projet d’accompagnement en accueil de jour sera établi en concertation avec l’usager et ses proches aidants. Il fera l’objet de réévaluation régulière par l’équipe pluridisciplinaire en étroite collaboration avec les bénéficiaires. Il est néanmoins rappelé que concernant l’activité la plateforme, cette dernière n’a pas pour mission :
- d’évaluer les besoins de soins et d’accompagnement de l’aidé ni de l’accompagner dans son parcours de soins. Ni la plateforme, ni l’accueil de jour, ne doivent se substituer aux acteurs de la prise en charge habituels. Une coordination avec ces derniers est néanmoins nécessaire pour assurer que l’accompagnement au titre du répit s’inscrive bien dans une approche multidimensionnelle de l’environnement de l’aidé ;
- dévaluer l’état de santé du proche aidant, qui reste du ressort de son médecin traitant, ni de l’accompagner dans son parcours de soins.
2.5.2- Les droits des usagers
L’organisation et le fonctionnement des pôles territoriaux d’aide aux aidants reposeront sur un partenariat fort et formalisé avec l’aidé et ses proches aidants ou le binôme aidant-aidé (Cf. 3.5.1).
En outre, et conformément aux dispositions réglementaires, les promoteurs assureront à travers leur candidature les mesures mises en œuvre pour assurer le respecte des droits fondamentaux des usagers : - livret d’accueil,
- règlement de fonctionnement,
- document individuel de prise en charge,
- modalités d’évaluation du service
- liste des personnes qualifiées (en cours de renouvellement),
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- remise et affichage de la charte des droits et libertés de la personne accueillie, - conseil de la vie sociale.
Les candidats présenteront en outre les modalités d’association des familles et usagers à l’élaboration et la réévaluation du projet de service.
2.5.3- Les partenariats
Les pôles territoriaux d’aide aux aidants doivent être considérés comme les acteurs de référence sur le territoire quant à la définition de plans individuels de répit pour le binôme aidant-aidé. Que l’aidant prenne directement l’attache de l’accueil de jour ou s’adresse à la plateforme, le projet de service doit permettre de lui proposer une évaluation globale de ses besoins en matière de répit. Les prestations répondant aux besoins identifiés de l’aidant pourront alors être effectuées ou coordonnées par le pôle soit à travers ses ressources propres et/ou en partenariat avec les différents acteurs présents sur le territoire.
Les pôles territoriaux d’aide aux aidants doivent par conséquent s’inscrire dans un réseau partenarial fort favorisant les coopérations dans une logique de continuité des parcours et de limitation des situations de rupture.
En complément des missions traditionnelles de la plateforme d’accompagnement, il est attendu de cette activité une véritable animation fédératrice de tous les acteurs concernés sur l’ensemble du territoire.
Le projet présentera à ce titre :
- Les modalités d’animation territoriale envisagées à travers par exemple la rédaction et la signature d’une charte par l’ensemble des acteurs territoriaux s’engageant sur des valeurs communes dans la mise en œuvre des actions organisées en direction des aidants ou des aidés (associations proposant des actions de formation, sensibilisation, information, activités…). Cette charte pourrait également permettre de structurer la mise à disposition des locaux de la plateforme pour l’organisation d’actions individuelles ou collectives dédiées au répit des aidants.
- L’articulation avec les acteurs du diagnostic et de la coordination : CM2R, consultations mémoire labellisées (CML, CRA, DAC, CRC SEP…).
- Les coopérations avec les acteurs du soutien à domicile, les professionnels de santé libéraux et les structures de répit (EHPAD, structures pour personnes en situation de handicap, plateformes de répit TSA…).
En outre, les plateformes de répit s’appuieront sur l’expertise et l’expérience de la fédération nationale des plateformes de répit (FPFR) en tant que de besoin.
2.5.4- Les ressources humaines
Le projet détaillera les effectifs prévus pour assurer le fonctionnement du pôle territorial. A titre de référence, il est rappelé que les différentes activités font appel aux compétences ci-dessous :
Accueil de jour (dont itinérance) Plateforme répit (dont équipe mobile) Infirmier
ASG/ASD/AES
Psychomotricien/ergothérapeute
Animateur sportif
Psychologue
Educateur spécialisé/moniteur éducateur
Infirmier
ASG/ASD/AES
Ergothérapeute/psychomotricien
Psychologue
Educateur spécialisé/moniteur éducateur
CESF
Assistant social (sans se substituer aux services
sociaux de la Collectivité de Corse)
Des personnels de direction, administratif et services généraux, et de coordination sont également nécessaires et pourront selon les situations être mutualisées avec l’établissement de rattachement. Les modalités d'organisation, de formation, de management de l'équipe du pôle devront être précisées.
Les propositions reposant sur une organisation RH transversale aux différentes activités seront privilégiées afin d’éviter un fonctionnement en silo.
La mobilité des professionnels sur l’ensemble du territoire d’intervention du pôle, à travers les activités d’AJ itinérant et d’équipe mobile de répit (plateforme), est un prérequis qui devra être prévu aux contrats de travail.
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L’ensemble des professionnels devra disposer de qualifications en matière d’accompagnement de personnes âgées et personnes en situation de handicap. Un plan de formation pluri annuel sera joint aux candidatures. Ce dernier permettra de dispenser les formations sur des compétences socles (bientraitance, RBPP, troubles du comportement chez la personne âgée et la personne en situation de handicap…) avant l’ouverture de l’AJ et de la plateforme.
Enfin, pour réaliser ses missions, le pôle territorial devra également s’appuyer sur des professionnels externes formés et qualifiés avec lesquels un conventionnement sera organisé. Le plan de formation pluri annuel précédemment évoqué assurera la formation continue des professionnels du pôle , ainsi qu’aux professionnels externes ,le cas échéant.
La mise en œuvre du plan pluri annuel de formation pourra faire l’objet d’une notification de crédits non pérennes de la part de l’ARS de Corse, en complément des prises en charge par les opérateurs de compétences (OPCO).
Les projets de fiches de poste des professionnels du pôle seront joints aux candidatures.
2.5.5- Les implantations et les locaux
Chaque pôle concerné par le présent appel à projet est constitué d’une activité d’accueil de jour (fixe et mobile) et d’une plateforme de répit (fixe et mobile).
Le site d’implantation de l’accueil de jour (activité fixe) inclura également les locaux de la plateforme de répit tout en assurant une organisation architecturale distinguant spatialement la mise en œuvre des différentes missions. Il est rappelé que la plateforme devra permettre la mise à disposition de locaux chaleureux favorisant les échanges informels avec l’aidant. L’architecture et la décoration des lieux limiteront ainsi le sentiment d’échanges institutionnels ; l’organisation d’espaces tels que des salons et des espaces modulables pour organiser des activités individuelles et collectives seront privilégiés.
Un relai territorial régulier et pérenne de la plateforme d’accompagnement devra nécessairement être organisé au sein des pôles dont le territoire d’intervention couvrira 2 territoires de projets. Par exemple : en cas d’installation d’un accueil de jour et d’une plateforme d’accompagnement sur le territoire de projet de Plaine Orientale, le promoteur assurera l’organisation d’un relai à l’activité de la plateforme sur la Castagniccia/Mare Monti. Pour ce faire les candidatures reposant sur des mises à disposition de locaux par d’autres acteurs de la prise en charge ou de collectivités territoriales seront privilégiées.
Les locaux de l’accueil de jour (activité fixe) répondront aux normes réglementaires notamment le fonctionnement des Etablissements Recevant du Public (ERP) et à toute la réglementation relative à la construction (notamment en matière de développement durable, d’accessibilité et de consommation d’énergie) en vigueur à la date du dépôt du dossier. En cas d’acquisition de terrain, le candidat fournira le titre de propriété ou une promesse de vente ainsi qu’un extrait cadastral.
Une attention particulière sera portée à l’implantation de l’accueil de jour, permettant l’insertion de la structure dans la vie de quartier et la conciliation entre le besoin de sécurité et la nécessité d’offrir aux personnes âgées un cadre de vie se rapprochant d’un cadre de vie ordinaire.
Les locaux dédiés à cet accueil de jour devront disposer à minima d’une entrée indépendante de la structure de rattachement et d’un espace extérieur accessible aux personnes accueillies.
Le candidat précisera les principes d’aménagement et d’organisation du bâtiment, permettant l’accueil du public ciblé. Il fournira pour cela des plans prévisionnels et schémas ainsi qu’un descriptif détaillé des locaux. A ce titre, son dossier comprendra au minimum les pièces suivantes :
- une notice présentant et justifiant le projet architectural retenu au regard, notamment, du projet d’établissement et des exigences formulées ci-après ;
- un plan de situation,
- un plan de masse,
- les plans des locaux,
- les principales élévations et coupes,
- le détail de l’ensemble des surfaces
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- le cas échéant, toute autre représentation graphique permettant d’exprimer les principales caractéristiques ou particularités du projet architectural fondé sur l’architecture thérapeutique, - une estimation du montant de l’investissement exprimée en montant de travaux HT et en valeur finale TTC et toutes dépenses confondues.
- Le cadre de vie intérieur et extérieur fera l’objet d’une attention particulière dans le cadre de l’analyse des dossiers.
Enfin concernant l’activité itinérante d’accueil de jour, les candidatures devront détailler les villes ou villages au sein desquelles des locaux pourront être mis à disposition. Ces locaux devront prévoir des espaces dédiés, pour les temps d'ouverture à l'activité d'accueil de jour respectant les normes d'établissement recevant du public (ERP), et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Pour chaque implantation, le projet devra préciser le lieu d'implantation (au sein d'un EHPAD, dans des locaux communaux, associatifs…) et décrire les locaux envisagés (plans avec surfaces) ainsi que les modalités d'occupation (propriété, location, mise à disposition).
Le promoteur devra donc prospecter et joindre au dossier, les lettres d'intention des propriétaires des lieux pour la mise à disposition des locaux.
Les locaux ciblés devront permettre de proposer des activités adaptées, une possibilité de repos si nécessaire, des sanitaires et un point d’eau PMR et si possible une douche PMR et un accueil des familles qui le souhaitent.
Pour l’ensemble des activités du pôle, le choix des locaux devra permettre une identification et un accès facilité par les usagers.
2.5.6- Les transports
La problématique des transports sera abordée à travers :
- l’organisation de l’activité itinérante de l’accueil de jour et de l’équipe mobile de répit - l’’accès à l’activité d’accueil de jour fixe
L’accueil de jour devra mettre en place une politique de transport permettant l’acheminement des personnes âgées et/ou handicapées de leur domicile à la structure.
La politique transport définie sera intégrée au projet de service et se traduira dans les projets individualisé d’accompagnement.
Le candidat devra détailler les modalités d’organisation des transports et l’aire géographique ciblée pour cette organisation :
- aire de desserte et circuits prévus en fonction des besoins repérés, - organisation en interne ou recours à des prestataires
- estimation du coût résiduel pour les usagers.
Concernant l’activité d’accueil de jour fixe :
L’installation des locaux devra s’organiser sur la commune présentant la densité de population la plus importante du territoire de projet. L’accès des usagers à l’accueil de jour ne devra pas induire pour eux un trajet (aller ou retour) supérieur à 30 minutes.
Le promoteur organisera un dispositif de transport adapté, soit par : - organisation interne du transport permettant d’assurer un service de qualité ; - signature d’une convention avec un transporteur garantissant la qualité de l’accompagnement de la personne concernée.
A noter que pour les familles qui assurent elles-mêmes le transport, les frais de transport seront déduits du forfait journalier (acquitté par l’usager), sur la base d’un tarif arrêté au niveau national.
Concernant l’organisation de l’activité itinérante du pôle :
Pour les déplacements de ses professionnels, le promoteur fera le choix de définir une organisation favorisant le développement durable. Le projet évaluera avec précision l’impact financier de l’organisation retenue.
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L’accès des usagers aux locaux permettant l’accueil de l’équipe itinérante de l’accueil de jour respectera le temps de trajet maximum des 30 minutes précédemment évoqués. L’accès à l’accueil de jour itinérant ne sera pas exclusivement réservé aux personnes aux résidents de la commune d’implantation des locaux identifiés. Dans ce cadre, soit les familles assureront elles même le trajet, soit des transports collectifs seront organisés par la collectivité territoriale compétente. Les candidats détailleront ce point d’organisation en justifiant de partenariats formalisés.
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III- Le cadre financier et budgétaire
Les candidatures transmises intègreront, selon la situation, soit un EPRD (si adossement à un EHPAD) correspondant à la 1ère année de fonctionnement soit un budget prévisionnel correspondant à une année de fonctionnement du pôle territorial. Ce budget prévisionnel respectera le cadre réglementaire dévolu à chaque activité notamment pour l’accueil de jour financé à travers 3 sections tarifaires.
Pour mémoire, conformément à l’article L.314-2 du CASF, le candidat transmettra un budget de fonctionnement de l'accueil de jour présenté en trois sections tarifaires étanches, calibré sur l'ouverture du nombre de places prévues par l’AAP selon le territoire concerné.
Le financement sera assuré par l’Assurance maladie, la Collectivité de Corse et la contribution des usagers.
En cas d’adossement à un EHPAD, le budget de fonctionnement devra être établi distinctement du budget de l’établissement de rattachement en trois sections tarifaires : hébergement, dépendance, soins conformément aux dispositions des articles D 313-16 à D 313-24 du CASF qui répartissent notamment les frais de personnel entre les charges dépendance et soins.
Les tarifs hébergement et dépendance seront fixés annuellement par la Collectivité de Corse dans le cadre des règles et des dispositions en vigueur du CASF. A titre indicatif, le cout total hébergement + dépendance relevant de la Collectivité de Corse ne devrait pas dépasser une fourchette comprise entre 55 € et 60 € par jour. Soit, un financement annuel par place (hébergement + dépendance) de l’ordre de 13 000 €. Ces éléments sont donnés à titre indicatif et pourront être modulés en fonction du projet.
Le budget de la section soins devra respecter le financement de référence afférent aux accueils de jour ; au niveau national la référence est fixée à 10 906€. Cependant, compte tenu de la géographie insulaire et des chrono distances constatées, l’ARS de Corse a fait le choix de réserver un financement de 15 000€ par place d’accueil de jour. Ces dispositions incluent le forfait journalier pour la prise en charge des frais de transport entre le domicile des personnes accueillies et le service d’accueil de jour (article R 314-207 du CASF). Ce coût pourra faire l'objet de revalorisation dans le cadre de la publication de nouveaux arrêtés ministériels.
Pour les accueils de jour autonomes, 70% des frais de transport des résidents sont pris en charge sur la section soins, les 30 % restant sur la section dépendance.
Pour les accueils de jour rattachés aux EHPAD, 100% des frais de transport des résidents sont pris en charge sur la section soins.
Il est rappelé que le versement des forfaits journaliers de transport par l’autorité de tarification est subordonné à la mise en œuvre, par la structure, d’une solution de transport adaptée aux besoins des usagers des accueils de jour conformément à l’article D. 312-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Concernant l’activité de plateforme de répit et d’accompagnement (dont équipe mobile), le financement est normalement assuré entièrement par l’Assurance Maladie. Cependant, l’Assemblée de Corse a souhaité pouvoir soutenir le déploiement de ces dispositifs à travers la notification d’une subvention de fonctionnement complémentaire.
Pour chaque pôle territorial d’aide aux aidants, les financements suivants sont donc définis. Les candidatures respecteront strictement les enveloppes définies ; le non-respect des enveloppes induira le rejet des candidatures sans présentation du dossier devant la commission de sélection et d’information des appels à projets compétentes.
La relance de l’appel à projet repose donc sur les perspectives territoriales suivantes :
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- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 2 : Plaine Orientale/Castagniccia
Castagniccia-Mare
Monti / Plaine Orientale
Installation 2025
TOTAL Accueil de jour (14
places)
Plateforme de répit (dont
équipe mobile)
Part CDC 182 000€ -€ 182 000€ Part ARS 210 000€ 225 000€ 435 000€ TOTAL 382 000€ 225 000€ 617 000€
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 4 : Pays Ajaccien/Ouest Corse
Pays Ajaccien / Ouest
Corse
Installation 2025
TOTAL Accueil de jour (7 places) Plateforme de répit (dont
équipe mobile)
Part CDC 91 000€ -€ 91 000€ Part ARS 105 000€ 275 000€ 380 000€ TOTAL 196 000€ 275 000€ 471 000€
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IV - Mise en œuvre de l’autorisation
Les candidats attesteront, outre la démarche partenariale, d’un plan de communication dynamique afin que l’existence et les missions du pôle territorial soient bien identifiés au niveau du territoire d’intervention concerné.
Une communication spécifique propre à la structure doit être mise en place à un double niveau : - en direction du grand public via des relais de communication locaux, - en direction des professionnels du secteur médico-social, social et sanitaire : intervenants du domicile, médecins traitants, infirmiers libéraux, centres hospitaliers généraux et spécialisés, Clic et DAC et services de proximité (mairie, pharmacie…).
Le candidat présentera la stratégie de communication qu’il envisage de mettre en place pour communiquer sur l’existence du pôle territorial d’aide aux aidants.
L’autorisation qui sera délivrée soit pour une période de 15 ans soit en fonction de celle de de l’établissement porteur sera soumise aux obligations réglementaires en vigueur. Le décret N° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L.131-1 du CASF fixe à quatre ans, à compter de la notification de l’autorisation, le délai à partir duquel l’autorisation est réputée caduque à défaut d’ouverture au public. Cependant, comme indiqué précédemment, les projets reposant sur des rétro plannings permettant l’installation des pôles territoriaux au plus tard au 31/12/2025 seront privilégiés.
Conformément à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, l’établissement est soumis à l’obligation de signer un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) selon le calendrier qui sera arrêté conjointement entre l’ARS de Corse et la Collectivité de Corse.
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ANNEXE 2
Cahier des charges des
Plateformes d'accompagnement et de répit
- 2021 -
Ambition 4 de la stratégie Agir pour les aidants 2020-2022 :
« Accroître et diversifier les solutions de répit »
22
ANNEXE 1
Cahier des charges des Plateformes d’accompagnement et de répit 2021
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-02-20-00001 - RELANCE APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 2 PÔLES TERRITORIAUX 34 Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/10 du 15 juin 2021 Page 27
Table des matières
1. Contexte
2. Missions des PFR
3. Principes généraux de fonctionnement des PFR
3.1 Les caractéristiques du porteur de projet
3.2 Le public cible
3.3 Les personnels de la PFR
4. Les partenariats
4.1 Les acteurs institutionnels
4.2 Les acteurs associatifs
4.3 Les acteurs du domicile
4.4 Les dispositifs agissant pour favoriser les parcours de santé
4.5 Les établissements et services médico-sociaux / de santé / professionnels de santé /
centres spécialisés
5. Financements
5.1 Les activités financées au titre de la stratégie aidants
5.2 Les autres actions pouvant compléter l'offre d'une PFR financées dans le cadre d'autres
mesures
5.3 Recommandations de mise en œuvre des actions nécessitant une autre source de
financement
6. Indicateurs de suivi
6.1 Indicateurs de l'objet de la vie quotidienne (OVQ) sur « Mieux accompagner les
aidants »
6.2 Indicateurs de suivi de l'activité de la PFR
23
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-02-20-00001 - RELANCE APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 2 PÔLES TERRITORIAUX 35 Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/10 du 15 juin 2021
1. Contexte
Les proches aidants sont les acteurs de « première ligne » au regard de l'accompagnement
de leurs proches au quotidien, quel que soit le lieu de vie de la personne aidée. Bien
accompagner une personne âgée ou une personne en situation de handicap ou atteinte de
maladies chroniques invalidantes quel que soit l'âge, c'est également prendre en compte son
aidant en lui proposant des solutions accessibles, diversifiées et adaptées pour disposer de
relais et lui permettre de souffler, de s'occuper de soi, de faire face aux impératifs de la vie
quotidienne (obligations sociales, professionnelles ou urgences) autant que de besoin. Ces
solutions doivent être à la fois souples et en adéquation avec les projets de vie au domicile de
la personne. Ce sont ces éléments qui doivent caractériser l'offre de répit notamment proposées
par les plateformes d'accompagnement et de répit.
En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche pour des raisons liées à l'âge,
au handicap, à une maladie chronique invalidante quel que soit l'âge.
La revue de littérature réalisée par la Fondation Médéric Alzheimer! montre que le « répit »
seul (en accueil de jour, en hébergement temporaire, en institution ou à l'hôpital) n'a pas fait
la preuve de son efficacité sur la santé en général de l'aidant. En revanche, les interventions
conjointes et multidimensionnelles comprenant outre le « répit », des possibilités de soutien,
d'écoute, de conseil, d'information ou encore de formation ont montré des résultats plus positifs
sur la santé des proches aidants.
Le plan maladies neuro-dégénératives (PMND) 2014-2019 qui prolongeait le précédent plan
Alzheimer 2008-2012, visait à favoriser et valoriser le développement des dispositifs de
soutien et d'accompagnement des proches aidants. La mesure 28 du PMND avait ainsi pour
objectif de conforter et poursuivre le développement des plateformes d'accompagnement et
de répit (PFR) en soutien des proches aidants.
La stratégie nationale « Agir pour les aidants » lancée le 23 octobre 2019 conforte et vient
renforcer dans sa priorité n° 4 cette ambition d'accroître et de diversifier les solutions de répit
à destination des proches aidants. La mesure n° 12 du plan national de renforcement et de
diversification des solutions de répit prévoit, à cet effet, le renforcement des PFR, comme outil
de soutien des aidants dans leur vie à domicile.
La stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 et sa feuille de route 2021-2025
comprennent une action visant à soutenir les aidants pour préserver leur santé et leur qualité
de vie, en améliorant leur accompagnement et en prévenant l'isolement, l'épuisement, et les
risques de désinsertion professionnelle.
Enfin, le cadre national d'orientation (CNO), qui répond à la priorité n° 4 de la stratégie « Agir pour
les aidants » et diffusé par note d'information en date du 19 mars 2021, présente les contours
des solutions de répit pouvant être déployées sur les territoires et préconise dans sa première
orientation l'affirmation et le renforcement du rôle des PFR comme pilier de l'offre de répit2.
1 Villez M., Ngatcha-Ribert L., Kenigsberg P-A Fondation Médéric Alzheimer Analyse et revue de la littérature
française et internationale sur l'offre de répit aux aidants de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de
maladies apparentées, 2008.
2 Note d'information N° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répit et à l'accueil temporaire.
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Une souplesse organisationnelle dérogatoire sera laissée à l'appréciation des agences
régionales de santé (ARS), en fonction de leur politique régionale en faveur des aidants et des
parcours de répit en lien avec les acteurs locaux dont les conseils départementaux, de la
cartographie régionale de l'offre existante et ce, pour permettre un accompagnement de
l'aidant le plus lisible et accessible des publics visés. Lorsqu'un dispositif garantit les mêmes
missions que les PFR auprès de l'aidant, des collaborations étroites entre ce dispositif et les
PFR sont attendues, notamment afin de mettre en place des passerelles sur des activités et
des prestations communes auprès des aidants.
Dans ce cadre, le présent cahier des charges des PFR s'adresse :
- aux ARS en charge du développement de l'offre de répit* sur son territoire ;
- aux porteurs de projet souhaitant créer une PFR ;
- aux conseils départementaux, en charge de la politique en faveur des aidants et de
définir et de mettre en œuvre l'action sociale en faveur des personnes atteintes de
maladies chroniques invalidantes quel que soit l'âge des personnes en situation de
handicap, des personnes âgées et de leurs proches aidants ;
- aux autres acteurs reconnus pour leur implication sur la question des aidants
(associations, fédérations, fondations, mutuelles, etc.).
Les ARS devront accompagner l'évolution des PFR existantes afin d'inscrire ces dernières
dans la déclinaison de leur politique territoriale et coordonnée d'aide aux aidants, définie dans
leur projet régional de santé (PRS) en lien notamment avec les conseils départementaux.
Les PFR existantes devront également prendre en compte les spécificités apportées par ce
cahier des charges renouvelé, notamment l'ouverture à d'autres publics (personnes en
situation de handicap, personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes) en fonction
des besoins et spécificités du territoire.
2. Missions des PFR
En lien avec les services départementaux, les PFR ont pour mission de :
- Répondre aux besoins d'information, d'écoute, de conseils, de relais et de formation
des proches aidants pour les conforter dans leur rôle d'aidants dans une logique de
proximité (ces actions sont réalisées dans les locaux de la PFR ou à distance) ;
- Participer au repérage des besoins et attentes des personnes : proches aidants et
binôme aidant-aidé ;
- Proposer diverses prestations de répit ou de soutien à l'aidant ou au binôme aidant-aidé
afin de l'orienter vers une ressource adaptée si nécessaire ;
- Offrir du temps libéré ponctuel (aide se substituant à celle apportée par l'aidant /
séparation de l'aidant et de l'aidé) ou accompagné (sans séparation / intégrant la
dimension de « bon temps passé ensemble ») à domicile ;
- Informer, orienter voire soutenir, si besoin, l'aidant dans ses démarches administratives
en lien avec l'orientation vers les dispositifs de répit et d'accueil temporaire, sans se
substituer pour autant aux services dédiés du droit commun (maisons
départementales de l'autonomie, centres locaux d'information et de coordination
(CLIC), maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), centres
communaux d'action sociale (CCAS)...) et des dispositifs agissant pour les
parcours sur les territoires ;
3 L'installation des PFR sur les territoires se fait uniquement via des appels à candidature organisés par les ARS.
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- Favoriser le maintien de la vie sociale et relationnelle et lutter contre le repli et
l'isolement du proche aidant ou du binôme aidant-aidé ;
- Assurer une continuité de ses missions à minima en cas d'événements majeurs ou de
gestion de crise exceptionnelle (crise sanitaire, évènement climatique majeur, etc.....).
Lors de la survenue d'une situation de crise et/ou d'un évènement exceptionnel, la PFR doit
pouvoir garantir a minima un socle d'activités et de prestations permis par le recours aux outils
numériques (ligne téléphonique active, page internet, courriel générique, visio, appli de
communication, etc), des actions à distance individuelles (ex soutien psychologique) et/ou
collectives (ex groupe de pairs), des actions de répit proposées de façon exceptionnelle au
domicile de l’aidant ou en établissement, avec l'appui des acteurs domicile (services d'aide et
d'accompagnement à domicile [SAAD], services de soins infirmiers à domicile [SSIAD)],
services polyvalents d'aide et de soins à domicile [SPASAD)]) et des accueils de jours.
D'autres missions complémentaires et facultatives pourront être exercées par la PFR, en fonction
des besoins spécifiques du territoire où elle est implantée et du public qu'elle accompagne. A titre
d'exemple, elle pourra proposer une guidance ou du répit parental, ou encore proposer des
actions spécifiques pour les jeunes aidants. Ces actions seront exercées en coordination et
de manière complémentaire aux offres et aux acteurs préexistants sur le territoire.
En tant qu'acteur ressource majeur pour l'organisation de l'offre de répit sur son territoire, la
PFR doit également :
- Etre un interlocuteur des établissements et services médico-sociaux (ESMS) de
son territoire pour accompagner le développement de leur offre de prestations à
destination des proches aidants ;
- Etre un interlocuteur des MDPH le cas échéant ;
- Etre un interlocuteur de niveau 2 des dispositifs agissant pour les parcours sur le
territoire : dispositif d'appui à la coordination (DAC), CLIC ou services du conseil
départemental en charge de la mission d'accueil, d'information et d'orientation,
représentants de la démarche 360, dispositifs ressources mis en place localement
pour certaines maladies chroniques, centres ressources régionaux et centres
experts, etc.
- Etre l'interlocuteur privilégié des médecins traitants, des professionnels de santé
libéraux et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)
chargés de suivre la santé des proches aidants et des aidés et de repérer les
personnes « à risque ».
Au travers d'une écoute attentive, l'évaluation des besoins et des attentes des aidants et du
binôme aidant-aidé vise à apprécier l'opportunité des actions d'information, de soutien, de
formation et de répit.
En revanche, les PFR n'ont pas pour mission de :
- Evaluer les besoins de soins et d'accompagnement de l'aidé (la personne âgée,
en situation de handicap ou personne atteinte de maladie chronique invalidante),
ni de l'accompagner dans son parcours de soins ;
- Evaluer l'état de santé du proche aidant, qui reste du ressort de son médecin
traitant, ni de l'accompagner dans son parcours de soin.
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L'intervention à domicile des professionnels de la PFR se limite aux actions nécessaires dans
le cadre de la mise en place des propositions de répit ponctuelles, voire exceptionnelles, objet
d'un document formalisé.
En coordination avec l'ensemble des acteurs et des partenaires intervenant sur le portage
d'actions et de prestations de répit au sein du territoire, les interventions des professionnels
de la PFR peuvent être soit individuelles, soit collectives, et relever des domaines suivants :
Activités de soutien et
d'écoute à destination
des proches aidants ou
du binôme aidant-aidé
Ecoute active et soutien psychologique pour évaluer les besoins
et les attentes, aider à l'engagement dans une démarche de
soutien, et dans des activités agréables ou positives.
Activités favorisant le
maintien du lien social
du proche aidant ou
du binôme aidant-aidé
Soutien de l'aidant, soit individuel, soit par groupe de pairs pour
partager les expériences, se soutenir, rompre l'isolement,
renforcer des liens sociaux entre familles : activités sociales,
culturelles, séjours de vacances et de répit pour partager des
moments de convivialité et renforcer des liens sociaux.
Activités d'information,
de sensibilisation et de
formation des proches
aidants ou du binôme
aidant-aidé
Des programmes d'information et de formation sont proposés en
articulation avec l'offre existante sur le territoire, pour :
- développer les connaissances sur les besoins spécifiques de la
personne aidée ;
- informer sur les soins, les droits, les démarches administratives
et les services adaptés existants et les solutions de répit
mobilisables ;
- permettre à l'aidant de mieux se reconnaitre dans son rôle et
ainsi de faire appel aux ressources de son environnement,
particulièrement dans un objectif de prévention de l'épuisement.
A ce titre, une information, orientation voire un soutien aux
démarches administratives vers les dispositifs de répit et d'accueil
temporaire peuvent être proposés aux aidants, sans pour autant
se substituer aux services dédiés à l'action sociale des conseils
départementaux tels que les maisons de l'autonomie, les CLIC, les
MDPH, CCAS...
Solutions de répit pour
l'aidant“
Orienter vers des solutions :
- d'accueil adaptées pour l'aidé, afin de donner des temps de répit
à l'aidant en accueil temporaire (accueil de jour, accueil de nuit
ou hébergement temporaire) ;
- de répit individuel (à domicile) ou collectif (« halte répit », etc.)
- de loisirs et de vacances (séjours vacances répit), y compris en
milieu ordinaire pour les personnes en situation de handicap
(centres de loisirs, structures de tourisme...) ;
Proposer des temps de répit ponctuels pour l'aidant (temps libéré
au domicile, actions de relayage, suppléance à domicile°).
* Formules innovantes de répit et de soutien des aidants : guide pratique à destination des porteurs de projets - Septembre 2011 - http: /\www.cnsa fr r-elaborer-des-formules-innovantes-de-repit-et-de-soutien-aux-aidants Note d'information N° DGCS/SD34/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répit et à l'accueil temporaire. 5 Une mission de répit à domicile : cette formule consiste en une présence ponctuelle, de courte durée (pour quelques heures), d'un ou de plusieurs professionnels, au domicile de la personne aidée, visant à assurer une suppléance de l'aidant principal. 1! convient de veiller dans la mise en œuvre de cette prestation au respect de la
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3. Principes généraux de fonctionnement des PFR
Les missions de la plateforme d'accompagnement et de répit ne représentent pas une
extension de capacité de la structure de rattachement mais constituent bien des
activités complémentaires de cette structure et de d'autres structures de son territoire, en
mettant en place un volet « aide aux aidants », prenant en compte les besoins et souhaits du
binôme aidant-aidé et des proches aidants au travers d'une palette d'actions diversifiées.
La mise en place de cette activité spécifique correspond à un changement d'activité
donnant lieu à un accord des autorités compétentes et à l’actualisation de l'arrêté
d'autorisation de la structure de rattachement pour une mise à jour du répertoire FINESS ©
3.1 Les caractéristiques du porteur de projet
= Structure de rattachement
Le porteur de la PFR peut être tout établissement ou service médico-social défini par l'article
L. 312-1 du CASF au 2°, 6°, 7° et 12° et financés totalement ou partiellement par des crédits
d'assurance maladie.
Les critères à remplir par un établissement ou service médico-social souhaitant porter une
PFR sont :
- Etre un accueil de jour autonome d'au moins 6 places installées’ avec un projet de
service spécifique ;
- Ou être un accueil de jour adossé à un établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) disposant d'au moins 6 places installées, avec un
projet de service spécifique, de personnels dédiés et qualifiés ainsi que des locaux
indépendants ;
- Ou être un établissement médico-social destiné aux personnes en situation de
handicap disposant d'au moins 6 places d'accueil temporaire (accueil de jour et/ou
hébergement temporaire et/ou accueil de nuit) avec un projet de service spécifique,
des personnels dédiés et qualifiés ainsi que des locaux indépendants ;
- Ou être un établissement médico-social type « maison d'accueil temporaire »
disposant à minima de 15 places “installées d'accueil temporaire (accueil de jour et/ou
hébergement temporaire et/ou accueil de nuit) avec un projet de service spécifique,
des personnels dédiés et qualifiés ainsi que des locaux indépendants ;
- Ou être un service médico-social du secteur handicap ou du secteur âgé, avec un
projet de service spécifique, des personnels dédiés et qualifiés ainsi qu'un lieu
d'accueil identifié ;
Il s'agit également pour la PFR d'être bien implantée sur le territoire et travailler en réseau
notamment avec les partenaires du domicile et du soin et être accessible.
réglementation du travail, cela ne s'apparente pas au relayage prévu par l'expérimentation. Dans ce cadre, la
plateforme propose des prestations à la journée ou à la demi- journée au domicile de la personne aidée nécessitant
une présence continue à ses côtés, pour permettre à l'aidant de s’absenter et/ou de prendre du répit.
5 La nomenclature FINESS de cette discipline, définie par l'instruction du 19 juillet 2019, a été revue afin de
permettre le suivi du nombre de plateformes d'accompagnement et de répit des aidants tenant compte des
modifications apportées par la révision du cahier des charges. Cf. annexe 1 de la présente instruction.
7 Article D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
$ Seuil inscrit à titre indicatif dans le CNO pour les projets de maison d'accueil temporaire regroupant la palette
d'offre (accueil de jour, de nuit et hébergement temporaire).
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L'ouverture des PFR aux aidants de personnes en situation de handicap est optionnelle et se
fait à la marge, au sens où la création de ces PFR sera décidée par l'ARS selon les besoins
de son territoire. Il en est de même pour l'ouverture à d'autres publics (personnes atteintes de
maladies chroniques invalidantes).
L'ouverture des PFR au champ du handicap pourra se faire de deux manières :
- soit en s'appuyant sur des PFR destinées aux aidants de personnes âgées existantes,
qui pourront accueillir des aidants de personnes en situation de handicap (à la marge) ;
- soit en créant de nouvelles PFR à destination des aidants de personnes en situation
de handicap en les adossant à des ESMS de ce champ (possibilité ouverte par la
révision du cahier des charges).
Les PFR destinées aux aidants de personnes en situation de handicap nouvellement créées
veilleront à se rapprocher de la ou des PFR pour aidants de personnes âgées présentes sur
leur territoire d'implantation, afin d'envisager les opportunités de mutualisations et de partenariats
envisageables.
“= Liens de la PFR avec les acteurs du territoire
Les plateformes participent à l'organisation territoriale de l'offre de service de répit et doivent
fonctionner en lien étroit, au moyen d'un partenariat formalisé, avec :
- les dispositifs d'accueils temporaires : accueils de jours, hébergements temporaires,
accueils de nuit ;
- les ESMS de leur territoire ;
- les acteurs proposant des actions pour les aidants : les associations d'usagers, les
CCAS ;
- les lieux de diagnostics de leur territoire (centre ressources autisme [CRA], centre
de référence et/ou centre de compétence maladies rares, des services hospitaliers...)
pour y proposer leurs services.
Les PFR orienteront plus facilement vers l'offre d'accueil temporaire dans la mesure où celles-ci
est organisée sur le territoire au moyen de capacités regroupées, facilement identifiables et faisant
l'objet d'un projet spécifique.
“ Pré-requis indispensables
La PFR doit :
- Avoir élaboré un projet de service précisant : ses modalités d'organisation et de
fonctionnement, des formules d'accompagnement et de répit (prestations directes
ou en réseau), ses partenariats et les membres constitutifs d'une équipe dédiée et
formée ;
- initier une réflexion sur les modalités de participation des aidants accompagnés
(recueil des avis et enquête de satisfaction) et veiller à la formalisation d'un projet
d'accompagnement ;
- Réaliser ses missions dans le respect des recommandations nationales de bonnes
pratiques” ;
$ Le soutien des aidants non professionnels - Une recommandation à destination des professionnels du
secteur social et médico-social pour soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou
souffrant de maladie chronique vivant à domicile.
https:/www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2018-03/ane-trans-rbpp-soutien_aidants-
interactif. pdf
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- Etre adossée à un établissement ou service médico-social bien implanté et identifié
sur son territoire ;
- Avoir développé des partenariats (cf. 4. Les partenariats) ;
- Proposer en complémentarité avec les acteurs du territoire :
o des solutions de répit regroupées ou à domicile notamment en conventionnant avec
les acteurs du domicile (SAAD, SSIAD, SPASAD, services d'accompagnement à la
vie sociale [SAVS], services d'accompagnement médico-social pour adultes
handicapés [SAMSAH] et services d'éducation spécialisée et de soins à domicile
[SESSAD)) ;
o des activités de soutien et de formation des aidants ;
o des activités pour les binômes aidants-aidés favorisant le maintien de la vie
sociale.
- Proposer une offre minimale d'accompagnement qui soit assurée en cas
d'évènement majeur susceptible d'entraîner la fermeture des ESMS de rattachement
sous la forme d'écoute téléphonique, d'activités en distanciel ou autres modalités
(ex : événements climatiques, crise sanitaire, etc....).
3.2 Le public cible
Les PFR ont vocation à repérer et accompagner les proches aidants qui en ont besoin
s'occupant d'une personne, fréquentant ou non l'ESMS de rattachement :
- en situation de handicap quel que soit l'âge ;
- atteinte d'une maladie-neuro-dégénérative dont celles visée par le PMND (Alzheimer
et maladies apparentées, parkinson et sclérose en plaques) ou par une autre maladie
chronique invalidante (maladie rare, cancer, etc...) quel que soit l'âge ;
- àgée, en perte d'autonomie.
La définition du public accompagné par les PFR sur un territoire donné répond aux besoins
identifiés par l'ARS en lien avec les acteurs locaux, dont les conseils départementaux.
Une attention particulière de la part de la plateforme de répit sera accordée aux aidants se
trouvant en situation où à risque d'épuisement.
L'accès à la plateforme de répit pour les proches aidants de personnes en situation de
handicap se fait sans notification préalable de la Commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH). Toutefois, l'orientation de la personne aidée en accueil
temporaire se fait selon les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles
aux articles D. 312-8 et suivants.
3.3 Les personnels de la PFR
En fonction du public accueilli, les personnels de la plateforme peuvent être :
- Infirmier ;
- Ergothérapeute ;
- _Psychomotricien ;
- Aide-soignant ;
- Assistant de soins en gérontologie (ASG) ;
- __ Accompagnant éducatif et social ;
- Psychologue ;:
- Educateur spécialisé ;
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- Conseiller en économie sociale et familiale ;
- Le cas échéant, assistante sociale, sans pour autant se substituer aux services
sociaux du conseil départemental.
Le personnel administratif et coordonnateur pourra être mutualisé avec l'établissement ou
service auquel la PFR est rattachée.
En ce qui concerne les travailleurs sociaux, ces derniers ne sont pas financés par la PFR,
mais un travail partenarial peut permettre de proposer l'intervention de ces professionnels.
Pour assurer la recherche des co-financements et des démarches partenariales, la personne
assurant la coordination doit avoir un profil avec une expérience et/ou une formation sur le
parcours ou le partenariat.
Le personnel intervenant au sein de la plateforme de répit doit connaître les modalités de
l'accompagnement et des soins réalisés auprès des personnes aidées par les partenaires du
parcours, et être compétent et formé au soutien et à l'écoute réalisés auprès des proches
aidants.
Les personnels intervenants doivent bénéficier d'une formation ou sensibilisation professionnelle
spécifique pour une prise en charge et un accompagnement adaptés des personnes âgées, en
situation de handicap, des personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes et de leurs
proches aidants. Ces sensibilisations pourront être organisées avec les associations d'usagers,
les centres experts ou les centres ressources régionaux des pathologies concernées.
Ainsi pour assurer ses missions et répondre aux spécificités des publics, la PFR doit s'appuyer
sur des professionnels formés et qualifiés avec lesquels elle peut conventionner, en gardant
une vigilance sur les glissements de missions et de fonctions. Par exemple, elle peut
conventionner avec les acteurs du domicile (services à domicile), avec des partenaires du
secteur sanitaire (centres hospitaliers, hôpitaux de jour, consultations mémoire, secteur
psychiatrique.) ou du secteur associatif (associations spécialisées de patients) ou encore les
centres experts ou centres ressources.
En outre, le porteur de la PFR devra également veiller à la formation continue des
professionnels salariés de la plateforme afin d'assurer une bonne appropriation par ces
derniers des spécificités du public accompagné en lien avec les associations
spécialisées d'usagers et les centres experts. Le porteur devra par ailleurs s'assurer
que les intervenants extérieurs, financés par la PFR, soient également formés sur les
spécificités du public accompagné au même titre que son personnel.
4. Les partenariats
Afin d'être bien repérées par les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux pouvant
orienter le public cible, les PFR doivent s'appuyer sur l'offre existante et l'ensemble des
partenaires présents au niveau local.
Nous recommandons ainsi aux porteurs de projet de développer des relations formalisées
avec un certain nombre de partenaires, ici présentés de manière non exhaustive :
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4.1 Les acteurs institutionnels
Les principaux acteurs institutionnels de la région sont : l'agence régionale de santé (ARS),
les collectivités territoriales et plus particulièrement les conseils départementaux, les MDPH,
la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), la Caisse d'allocations
familiales ”, les différents régimes d'assurance-maladie ; les mutuelles.
Les partenariats développés avec les conseils départementaux permettent notamment de
fluidifier les parcours des aidants en favorisant le soutien aux démarches administratives et
financières des aidants, en favorisant les liens avec les services du département qui en ont la
charge : maison de l'autonomie, équipes médico-sociales, allocation personnalisée d'autonomie
(APA), CLIC, MDPH... Dans ce cadre, la PFR est un interlocuteur de niveau 2 des acteurs de
coordination du territoire.
4.2 Les acteurs associatifs
Les associations constituent des partenaires privilégiés pour la conception des projets de la
PFR et leur mise en œuvre. L'intégration des actions proposées par ces associations
(information, écoute, formation des aidants, soutien psychologique, groupes de paroles,
séjours de vacances pour les couples aidants/aidés, etc.) permettent d'élargir l'offre proposée
aux aidants et d'assurer les complémentarités mais également de co-construire les formules
d'accompagnement et de répit. Il s'agit notamment :
- Des associations nationales avec des antennes locales spécialisées: à titre d'exemple,
France Alzheimer et maladies apparentées, France Parkinson ou l'Union pour la lutte
contre la sclérose en plaques (UNISEP) pour les maladies neurodégénératives, La ligue
contre le cancer, France asso-santé et en tant que de besoins autres associations de
patients ;
- Des associations d'aidants ou d'usagers, comme la Fondation France Répit,
l'Association Française des Aidants, Avec nos proches, Association JADE, les
associations membres du collectif inter associatif des aidants familiaux (CIAAF)
comme l'AFM-Téléthon, APF France handicap, l'Union nationale des associations
familiales (UNAF), l'Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou
handicapées psychiques (UNAFAM), l'Union nationale des associations de parents,
de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPE), etc.
La formalisation des partenariats avec ces associations peut se traduire par une charte, une
convention, une lettre d'engagement, mais également des réunions ou tout document
permettant d'attester de la participation du partenaire à différents niveaux dans le projet de
service de la PFR.
10 Afin de soutenir les familles assumant la charge d'un enfant en situation de handicap et leur permettre
de bénéficier de temps de répit, la circulaire n° 2021-003 de la Caisse nationale des allocations
familiales (CNAF) prévoit l'extension du dispositif d'aide et d'accompagnement à domicile des familles
au répit parental. Ces temps de répit seront rendus possibles grâce à l'intervention de techniciens
d'intervention sociale et familiale (TISF) formés au handicap, via des SAAD. Pourront bénéficier de cette
offre les familles dont l'enfant est bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AAEH),
fait l'objet d'une orientation ou d'une prise en charge spécialisée, est en cours de reconnaissance du
handicap ou pour lequel les parents perçoivent l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
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4.3 Les acteurs du domicile
La connaissance et la coordination des PFR avec les acteurs du domicile doit permettre de
favoriser les parcours aidants/aidés dont : CCAS, SAAD, SSIAD, SPASAD, notamment ceux
qui sont porteurs d'une équipe spécialisée Alzheimer (ESA) ou autres dispositifs issus du
PMND, SAVS, SAMSAH, SESSAD.
4.4 Les dispositifs agissant pour favoriser les parcours de santé
Les dispositifs d'appui à la coordination (DAC), les CLIC ou les services du conseil départemental
en charge de la mission d'accueil, d'information et d'orientation, les représentants de la démarche
360, les pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE), les plateformes de
coordination et d'orientation (PCO), les dispositifs spécifiques régionaux, etc.
4.5 Les établissements et services médico-sociaux / de santé / professionnels de santé
| centres spécialisés
- les autres établissements et services médico-sociaux du territoire ;
- sur l'ensemble des publics : centres hospitaliers, dont hospitalisation à domicile (HAD),
soins de suite et de réadaptation (SSR), hôpitaux de jour ou consultations diagnostiques
ou d'annonce; professionnels de santé libéraux (PSL) dont spécialistes libéraux, CPTS,
psychologue, centres médico-psychologiques (CMP), centres d'action médico-sociale
précoce (CAMSP), centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), les équipes mobiles
du territoire ;
- sur le champ personnes Alzheimer (PA) : filières gériatriques, réseaux gérontologiques ;
- sur le champ personnes handicapées (PH) : centres experts et centres de ressources
dont les CRA ;
- sur le champ des maladies chroniques invalidantes et le cancer : centres experts
(centres experts Parkinson [CEP], centres mémoire de ressources et de recherche
(CM2R], centres de ressources et de compétences sclérose en plaques [CRC-SEP)]),
centres maladies rares, centres de référence, dispositifs régionaux, consultations
mémoire, espaces ressources cancer, plateformes de ressources régionales (centres
régionaux d'études, d'actions et d'informations [CREAI], centres de ressources sur le
handicap psychique [CREHPSY], divers centres régionaux spécifiques), etc.
5. Financements
Les PFR sont identifiées comme relevant de l'ONDAM secteur personnes âgées ou du secteur
du handicap, en fonction de leur structure de rattachement. Leur financement fait l'objet d'une
inscription dans l'arrêté de tarification de la structure de rattachement au titre des prestations
complémentaires assurées.
Il est rappelé que les PFR peuvent accompagner un public plus large qui englobe les aidants
de personnes atteintes par une maladie chronique invalidante.
Les financements du plan national de renforcement et de diversification des solutions de répit
issus de la stratégie Agir pour les aidants 2020-2022 notifiés aux ARS viennent renforcer les
moyens pérennes à la main des ARS qui ont été délégués au titre du PMND 2014-2019 et de
la stratégie nationale Autisme.
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-02-20-00001 - RELANCE APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 2 PÔLES TERRITORIAUX 45 Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/10 du 15 juin 2021
Des financements d'actions d'accompagnement à destination des proches aidants sont
également possibles au titre du fonds d'intervention du budget de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie (CNSA‘') dédié à l'accompagnement des proches aidants et au titre
des concours de la conférence des financeurs pour les proches aidants des personnes âgées '?.
5.1 Les activités financées au titre de la stratégie aidants
La reconduction du financement est prévue et complétée par la stratégie Agir pour les aidants
(crédits pérennes).
Dans le cadre de l'enveloppe médico-sociale de l'objectif national des dépenses d'assurance
maladie (ONDAM) notifiée annuellement par la CNSA aux ARS, via la dotation régionale
limitative, une dotation à minima de 100 000 euros est versée au porteur de projet de la PFR
pour contribuer au financement des missions de la PFR'. Cependant, cette dotation seuil
pourra être modulée et portée jusqu'à 150 000€ par les ARS en fonction des prestations
offertes par les PFR, de leur territoire d'intervention, de leurs spécificités et de la population
concernée.
Ce financement couvre, dans la limite de l'enveloppe attribuée par l'ARS, les charges des
catégories de personnels suivantes : infirmier, aide-soignant, psychologue, ergothérapeute,
assistant de soin en gérontologie, accompagnant éducatif et social, conseiller en économie
sociale et familiale, éducateur spécialisé.
Dans le cadre du fonctionnement de la PFR, le financement octroyé par l'ARS couvre les frais
d'administration, comptabilité, gestion, charges et entretien des locaux et le cas échéant, les
frais afférents aux petits équipements nécessaires à la conduite des missions à distance (outils
numériques).
L'accès au conseil, au soutien et à l'information, dispensés par les professionnels de
la plateforme est gratuit pour le binôme aidants/aidés.
Certaines activités des PFR proposées en sus des activités de l'établissement ou service de
rattachement de la PFR peuvent donner lieu à une participation financière des familles définie
par le gestionnaire et inscrit dans le projet de service (par exemple sorties culturelles, loisirs).
Le financement de certaines activités proposées par la PFR peut reposer sur des co-financements
qui se doivent d'être recherchés auprès des collectivités territoriales, de la conférence des financeurs
(pour répondre à des besoins ou des zones non couverts, complémentaires), collectivités locales ou
autres (par exemple, organisation de séjours de vacances/répit à destination des personnes en
situation de handicap et de leur familles) ainsi que par des avantages en nature (valorisés).
Le financement de l'assurance maladie ne doit pas se substituer ou être en doublon des divers
autres financements pouvant être mobilisés au titre du fonds d'intervention de la CNSA et au titre
des concours de la conférence des financeurs pour les proches aidants des personnes âgées.
1T Actions de formation, d’information/sensibilisation et de soutien psychologiques. Plus de détail dans le guide
d'appui méthodologique de la CNSA : http://www.cnsa fr/documentation/exe cnsa quide methodologique db pdf.
12 Cf. Programme coordonné conférence des financeurs « volet aidants » : stratégie concertée avec les différents opérateurs institutionnels sur l'orientation de leurs financements sur cette thématique : https://www.cnsa fr/node/5170.
3 Circulaire N° SG/DGOS/R4/DGS/MC3/DGCS/3A /CNSA/2015/281 du 7 septembre 2015 relative à la mise en
œuvre du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019.
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5.2 Les autres actions pouvant compléter l'offre d'une PFR financées dans le cadre d'autres
mesures
1/ Accueil de jour itinérant
Un accueil de jour, autonome ou adossé à un établissement médico-social, portant ou non
une PFR, peut être organisé selon un mode itinérant pour répondre le plus souvent à des
besoins pour des populations âgées ou en situation de handicap isolées en zone rurale ou
montagneuse ; l'accueil de jour itinérant est réalisé dans les mêmes conditions que l'accueil
de jour « classique ». Il doit donc prévoir :
* un projet d'accompagnement et de soins ;
+ des locaux et des espaces adaptés, en prenant appui sur les structures existantes
sur les territoires (EHPAD, résidence autonomie, ESMS, locaux communaux, etc...).
Le plan national de renforcement et de diversification des solutions de répit permet la création
de places d'accueil de jour conformément aux orientations du CNO du 19 mars 2021 sur les
solutions de répit dont l'accueil temporaire.
2/ Actions d'accompagnement des proches aidants financées au titre du fonds
d'intervention de la CNSA et du concours de la conférence des financeurs
Si les financements versés par l'ARS à la PFR pour son fonctionnement ne permettent pas
de couvrir l'ensemble des réponses aux besoins identifiés en termes d'actions
d'accompagnement des proches aidants, la PFR peut être candidate aux procédures de
sélection de projets initiées par les conseils départementaux au titre du fonds d'intervention
et/ou du concours de la conférence des financeurs versés par la CNSA.
Ces crédits ont pour objet le financement d'actions qui bénéficient aux proches aidants : il
s'agit des actions de formation, d'information/sensibilisation et de soutien psychologique des
proches aidants (individuelles, ponctuelles ou collectives), en présentiel ou distanciel. Les
crédits versés par la CNSA ne permettent pas de financer le fonctionnement de structures et
n'ont pas vocation à financer de manière pérenne des actions ni à se substituer à des
financements existants.
Les concours de la conférence des financeurs permettent de financer des actions qui
s'adressent en priorité aux proches aidants de personnes âgées. Le fonds d'intervention peut
être mobilisé pour financer des actions à destination de proches aidants de personnes âgées
et de personnes en situation de handicap.
La PFR rend compte à l'ARS de l'utilisation des fonds alloués dans le cadre de la dotation
annuelle forfaitaire versée par l'assurance maladie, notamment des actions
d'accompagnement réalisées. De même, l'ARS, en sa qualité de vice-président de la
conférence des financeurs, informe le conseil départemental et les membres de la conférence
des actions financées dans ce cadre et assure ainsi la bonne articulation des financements
publics alloués aux PFR pour la mise en œuvre des actions d'accompagnement.
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5.3 Recommandations de mise en œuvre des actions nécessitant une autre source de
financement
Sans qu'elles puissent bénéficier de financements dédiés à ce titre, il est souhaitable que les
PFR repèrent les autres actions destinées aux proches aidants'* (à titre d'exemple les
formations) et proposées sur leur territoire, afin qu'elles informent, orientent et nouent des
relations avec leurs organisateurs pour proposer aux proches aidants une prise en compte
plus globale de leurs besoins et de leurs attentes.
En outre, l'accueil et l'écoute des proches aidants permettent aux plateformes d'identifier des
besoins non couverts, d'améliorer l'offre de service proposée et de relayer ces besoins ou ces
suggestions auprès des institutions et opérateurs concernés, qui pourraient mettre en place
des réponses complémentaires.
Un certain nombre de prestations pourra être proposé au binôme aidant/aidé dans le cadre
d'un cofinancement par les partenaires '* de la plateforme notamment :
- la garde itinérante à domicile ;
- les « séjours vacances » pour la personne malade ou le couple aidant-aidé.
6. Indicateurs de suivi
Deux types d'indicateurs sont à prévoir pour le suivi du déploiement des PFR.
6.1 Indicateurs de l’objet de la vie quotidienne (OVQ) sur « Mieux accompagner les
aidants »
Deux indicateurs sont nécessaires pour alimenter le suivi de la réforme prioritaire de l'Etat pour
cet OVQ de la stratégie nationale « Agir pour les aidants » que les ARS pourront faire remonter
via l'enregistrement des PFR dans le FINESS selon les fiches jointes en annexe de l'instruction
relative au cahier des charges PFR et dans l'outil de suivi de la programmation et de
l'installation de l'offre SEPPIA (suivi de l'exécution et de la programmation pluriannuelle des
installations et des autorisations). Il s'agit de pouvoir renseigner les deux indicateurs suivants
pour l'OVQ :
- Nombre de PFRinstallées
- Nombre de personnes accompagnées par les PFR :
+ Aidants/aidés PA ;
+ Aidants/aidés PH dont les PH atteintes de troubles du spectre de
l'autisme, quel que soit le handicap et l'âge :
+ Aidants/aidés personnes atteintes de maladies chroniques quel que soit
l'âge.
4 Concernant les aidants de personnes atteintes de cancer, le soutien psychologique des proches et
des aidants est un élément constitutif du panier de soins de support et dispose d'un financement du
fonds d'intervention régional (FIR).
15 (Cf. Guide d'appui méthodologique à la mobilisation des crédits de la nouvelle section dédiée dans le cadre de la création de la branche autonomie — (ex-section 4 : Accompagnement des proches-aidants
- décembre 2017).
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-02-20-00001 - RELANCE APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 2 PÔLES TERRITORIAUX 48 Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/10 du 15 juin 2021 Page 41
6.2 Indicateurs de suivi de l’activité de la PFR
Ces indicateurs seront à renseigner par les PFR pour les ARS afin de leur permettre de
disposer des données d'activités des PFR de son ressort territorial. Une liste indicative
d'indicateurs est précisée ci-après et peut-être amendée par les ARS selon leurs besoins et
spécificités.
Fonctionnement de la PFR :
- Nombre de jours d'ouverture de la PFR par an;
- Nombre de personnes ayant consulté la plateforme dans l'année (y compris les
appels téléphoniques) / dont nombre d'aidants ;
- Possibilité de proposer des accueils sur des créneaux particuliers : demi-journée /
samedi / week-end complet / en soirée, etc. ;
- Dotation d'un projet de service spécifique formalisé.
Territoire couvert :
- Nombre de communes couvertes par la plateforme ;
- Etendue du territoire couvert (rayon en km) ;
- Délais moyen pour accéder à la plateforme (temps d'accès) ;
- Démarche de communication de la PFR sur son territoire et outils mobilisés.
Aidants :
- Nombre d'aidants ayant bénéficié d'une prestation : seul et/ou couple aidant-aidé ;
- Nombre d'aidants selon le public accompagné : PA / PH / MND (maladies neurogénératives)
/ maladies chroniques invalidantes ;
- Existence d'une liste d'attente (selon les activités proposées) ;
- Profil des aidants : conjoint / enfant / parent / autre. Dont part des aidants de plus de
75 ans.
Activités proposées par la plateforme (nombre de journées réalisées / % pour chaque
type d'activité / % des actions collectives et individuelles pour chaque type d'activité) :
- Activités d'information, de soutien et d'écoute ;
- Activités favorisant le maintien du lien social ;
- Activités de sensibilisation, de formation ;
- Solutions de répit à domicile ;
- Autres solutions de répit (hors du domicile / milieu ordinaire) ;
- Autres.
Répartition des effectifs par type de professionnels (en équivalent temps plein [ETP]) :
- Infirmier ;
- Ergothérapeute ;
- ASG;
- _Accompagnant éducatif et social;
- Psychologue ;
- Educateur spécialisé ;
- Aide-soignant ;
- Personnel administratif ;
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Autre(s) personnel(s) (orthophoniste, psychomotricien, assistante sociale) ;
Précision : dont personnel assurant la fonction de coordination de la PFR.
Financements :
ARS ;
Conseil départemental ;
Autres collectivités territoriales ;
Conférence des financeurs ;
CARSAT ;
Autres caisses ;
Mutuelles ;
Participation des usagers ;
Autres.
Partenaires :
DAC, CLIC ou services sociaux du département, représentants de la démarche 360, etc. ;
Etablissement(s) de santé (consultation mémoire, hôpital de jour [HDJ]) :
Établissements d'hébergement pour personnes âgées ;
Etablissements pour personnes en situation de handicap ;
SAAD/SSIAD, SPASAD ;
SESSAD, SAVS/SAMSAH ;
Equipe(s) spécialisée(s) Alzheimer ;
Professionnels de santé de ville (médecin traitant, CPTS, etc.) ;
Association(s) MND ou associations spécialisées pour le public pris en charge ;
Accueil(s) de jour du territoire ;
Hébergement(s) temporaire(s) du territoire ;
Autres dispositifs de droit commun.
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-02-20-00001 - RELANCE APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 2 PÔLES TERRITORIAUX 50 39
ANNEXE 2
Critères de sélection des projets
0
0
0
0
Composition de l'équipe et son organisation : adéquation des compétences avec le
projet et les attendues du pôle territorial d'aide aux aidants (profil des usagers,
objectifs d'accompagnements, compétences/actions formations prévues des
profesionnels…) (20 pts)
Adéquation des conditions de fonctionnement (horaires, transports, localisation
géographique…) à l'accompagnement proposé (10 pts)
Modalités de gestion : cohérence financière du budget, respect des enveloppes
financières, dispositifs et moyens mis en œuvre dans le cadre de l'optimisation des
coûts (20 pts)
Stratégie de communication et lisibilité du dispositif auprès des usagers et
partenaires (10 points)
Avis favorable : > 166 points
Capacité à respecter les contraintes du cahier des charges (délais de mise en œuvre,
disponiblité des locaux, date d'ouverture, plan de recrutement des équipes, montée
en charge du service…) (20 pts)
TOTAL THEME 3 (80 points)
TOTAL (250 points)
Avis défavorable : 0 - 125 points
Avis réservé : 126 - 165 points
Modalités de mise en œuvre et de suivi du projet personnalisé d'accompagnement
(au regard des besoins et attentes identifiés aidants/aidés) (20 pts)
Participation et soutien de la famille et de l'entourage dans l'accompagnement mis en
place (15 pts)
TOTAL THEME 2 (130 points)
Thème 3 : Moyens humains, matériels et financiers (80 points)
Cohérence des accompagnements et interventions avec les objectifs et les missions
du pôle territorial d'aide aux aidants (AJ, AJ itinérant et PFR) (15 pts)
TOTAL THEME 1 (40 points)
Thème 2 : Accompagnement médico-social proposé/qualité du projet (130 pts)
Respect des RBPP HAS/ANESM dans le projet de service du pôle territorial d'aide aux
aidants (20 pts)
Formalisation des partenariats avec les acteurs du territoire et appropriation des
attentes en terme de fédération des acteurs sur le territoire au titre de la plateforme
de répit (25 pts) - Appropriation de la logique intégrée sur le territoire
Garantie des droits des usagers et modalités de mise en place des outils de la loi 2002-
2 (10 pts)
Organisation de modalités d'organisation et de fonctionnement projetées (aller vers)
permettant notamment d'assurer le repérage des situations (plateforme de répit) et
l'accessibilité à une offre de répit au plus près des besoins (accueil de jour) (40 pts)
GRILLE EVALUATION
AAP PÔLES TERRITORIAUX D'AIDE AUX AIDANTS
Thème 1 : Stratégie, gouvernance et pilotage du projet (40 points)
Expérience du promoteur (notamment sur la nature des interventions intégrées au
cahier des charges sur l'AJ, l'AJ itinérant et la PFR), cohérence du projet associatif avec
les interventions recommandées, connaissance du territoire et du public (10 pts)
Projet co-construit avec les acteurs (usagers et familles, profesionnels médico-
sociaux, sanitaires…) du territoire d'intervention du pôle territorial (15 pts)
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-02-20-00001 - RELANCE APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 2 PÔLES TERRITORIAUX 51 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-02-28-00001
Arrêté portant AOT du DPM au CEREMA, à San
Giuliano, du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2033
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-02-28-00001 - Arrêté portant AOT du DPM au CEREMA, à San Giuliano, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2033 - 2B-2024-03-002 - 07/03/2024 52 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime au CEREMA, sur la commune de SAN GIULIANO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li4oral de Corse ;
Vu la demande en date du 30 mai 2023 du Centre d’études et d’Experse sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SAN GIULIANO, Alistro, pour la mise en place d’une bouée houlographe avec un corps mort en béton (0,5 m²) et une bouée de protecon (corps mort en béton 2,5 m²), pour une superficie totale de 3 m² ;
Vu l’avis conforme favorable de Monsieur le Commandant de la zone marime de la Méditerranée en date du 05 janvier 2024 ;
Vu l’avis conforme favorable de Monsieur le Préfet marime de la Méditerranée en date du 31 janvier 2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li4oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le Centre d’études et d’Experse sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), est autorisé, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SAN GIULIANO, Alistro, pour l’opéraon suivante :
mise en place d’une bouée houlographe avec un corps mort en béton (0,5 m²) et une bouée de protec on (corps mort en béton 2,5 m²), pour une superficie totale de 3 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-02-28-00001 - Arrêté portant AOT du DPM au CEREMA, à San Giuliano, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2033 - 2B-2024-03-002 - 07/03/2024 53 ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION PLURIANNUELLE -
L’autorisaon est accordée pour une durée de DIX ANS à compter du 1er JANVIER 2024, et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2033.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2033. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installaon.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li4oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a4enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Néant. Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme4re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-02-28-00001 - Arrêté portant AOT du DPM au CEREMA, à San Giuliano, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2033 - 2B-2024-03-002 - 07/03/2024 54 ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme4re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
Ar3cle 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce7e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme4re
la correcte imputaon.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-02-28-00001 - Arrêté portant AOT du DPM au CEREMA, à San Giuliano, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2033 - 2B-2024-03-002 - 07/03/2024 55 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma3ère domaniale conformément à l’ar3cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeLs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-02-28-00001 - Arrêté portant AOT du DPM au CEREMA, à San Giuliano, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2033 - 2B-2024-03-002 - 07/03/2024 56 Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li4oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de San Giuliano, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-02-28-00001 - Arrêté portant AOT du DPM au CEREMA, à San Giuliano, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2033 - 2B-2024-03-002 - 07/03/2024 57 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-02-29-00004
SIROCCO-Arrete notif de subvention 2024
DILCRAH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-29-00004 - SIROCCO-Arrete notif de subvention 2024 58 E 3
PREMIER
MINISTRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Haute-Corse Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme,
l’antisémitisme
et la haine anti-LGBT
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de Haute-Corse
Nom de l’organisme : SIROCCO
Représenté par : Mme Sara Ambroggiani, présidente
N°EJ :
Arrêté n° 2B-2024-02-2- en date du 29 février 2024
portant notification d’attribution de subvention
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2024 : Loi de finances n°2023- 1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse Monsieur Michel PROSIC ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaires de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie- Françoise BALDACCI Directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-29-00004 - SIROCCO-Arrete notif de subvention 2024 59 Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu l’arrêté N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) ;
Vu l’arrêté N°2B-2023-12-12-00003 en date du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu le plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023-2026,
Vu le plan national pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026,
Vu l’appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 19 octobre 2023,
Vu la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre (DSAF) et Monsieur le Préfet du département de la Haute-Corse ;
Vu l’avis de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT ;
Vu la proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
La Déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, sous couvert de Monsieur le Préfet du département de la Haute-Corse ;
attribue, au titre de l’exercice 2024 :
à
l’association SIROCCO, représentée par Mme Sara Ambroggiani sa Présidente,
N° SIRET : 852 512 037 00015
dont le siège est situé local inter associatif 10, Bd Magnioli 20 000 AJACCIO
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d’un montant de sept mille euros ( 7 000 €) pour mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet intitulé : «Des images au service de la lutte contre le racisme».
La subvention correspond à 46,67 % du montant des dépenses ( 15 000€).
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs et qualitatifs suivants :
- Taux de fréquentation des publics,
- Couverture médiatique,
- Taux de consultation du site Web de l’association et des réseaux sociaux,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-29-00004 - SIROCCO-Arrete notif de subvention 2024 60 - Analyse de questionnaires remis aux participants lors de chaque événement.
La DILCRAH n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Délais de réalisation
L’action doit se réaliser au cours de l’année 2024.
Durant cette période, l’organisme contractant s’engage à notifier aux services préfectoraux tout retard pris dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires.
Article 3 : Modalités de versement, reversement et compte-rendu financier
Les modalités de versement relèvent de la compétence des services du préfet du département de la Haute-Corse.
La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification de la subvention.
Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la manière suivante :
Centre financier : 0129-CAAC-DDPR
Centre de coût : PRFDCAB02B Activité budgétaire : 012900070406
Domaine fonctionnel : 0129-10-01 Groupe de marchandises : 12.02.01
Compte général (PCE) : 6541200000
Le versement sera effectué sur le compte de l’association SIROCCO selon les procédures comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté :
Titulaire du compte : Association SIROCCO
IBAN
FR76 1715 0200 0202 2778 9030 085
BIC : CCUTFR21XXX
Domiciliation Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
Crédit Municipal de
Toulon 17150 20002 02277890300 85
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la directrice régionale des finances publiques de Corse.
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-29-00004 - SIROCCO-Arrete notif de subvention 2024 61 Les modalités de versement relèvent de la compétence des services du préfet du département de la Haute-Corse.
La mise en œuvre des actions portées par la structure subventionnée (réception du compte-rendu d’utilisation de la subvention, établissement d’avenants éventuels) relève des services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse .
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 2 de la présente notification, l’association fournit les documents ci- après :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2016 (cerfa n° 15059). Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant, par son expert- comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par courrier postal ou par voie dématérialisée.
Article 4 : Engagements à l’égard de l’Etat
Communication relative à la mise en œuvre du projet
L’organisme s’engage à s’inscrire dans le répertoire des partenaires de la DILCRAH accessible à l’adresse suivante https://www.dilcrah.gouv.fr en veillant à ne pas faire de doublon : les associations ayant déjà renseigné leur association dans le répertoire des partenaires sont priées de ne pas renouveler cette opération.
L’organisme s’engage à inscrire ses événements dans l’agenda des partenaires de la DILCRAH accessible à l’adresse suivante https://www.dilcrah.gouv.fr/agenda/
L’organisme partenaire s’engage à actualiser régulièrement son projet sur l’espace partenaire de la DILCRAH et à porter à la connaissance de la DILCRAH tout élément relatif la réalisation du projet subventionné.
A l’issue de la mise en œuvre de l’action, l’organisme adresse à la DILCRAH et au préfet un bilan de celle-ci.
En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 3-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1er, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilitera l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention.
Publicité des subventions
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-29-00004 - SIROCCO-Arrete notif de subvention 2024 62 Les financements accordés après accord de la DILCRAH dans le cadre de la mise en œuvre des deux plans nationaux de mobilisation doivent être portés à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH, ...) et les mentions "avec le soutien de la DILCRAH" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels...
Article 5 : Respect des valeurs de la République
L’attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l’action subventionnée et dans le fonctionnement de l’organisme bénéficiaire, des valeurs républicaines de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité.
Article 6 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra des contestations nées de l’application de la présente notification.
Article 7 : Exécution du versement
La Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse et la directrice régionale des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’attribution de la subvention, dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
P/Le Préfet de la Haute-Corse
et par délégation
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-29-00004 - SIROCCO-Arrete notif de subvention 2024 63 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-02-29-00005
THE BEIT PROJECT-Arrete notif de subvention
2024
DILCRAH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-29-00005 - THE BEIT PROJECT-Arrete notif de subvention 2024 64 E 3
PREMIER
MINISTRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Haute-Corse Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme,
l’antisémitisme
et la haine anti-LGBT
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de Haute-Corse
Nom de l’association : THE BEIT PROJECT FRANCE
Représenté par : Monsieur STOLERU David, président
N°EJ :
Arrêté n° 2B-2024-02-29- en date du 29 février 2024
portant notification d’attribution de subvention
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2024 : Loi de finances n°2023- 1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse Monsieur Michel PROSIC ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaires de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie- Françoise BALDACCI Directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-29-00005 - THE BEIT PROJECT-Arrete notif de subvention 2024 65 Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu l’arrêté N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) ;
Vu l’arrêté N°2B-2023-12-12-00003 en date du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu le plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023-2026,
Vu le plan national pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026,
Vu l’appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 19 octobre 2023,
Vu la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre (DSAF) et Monsieur le Préfet du département de la Haute-Corse ;
Vu l’avis de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT ;
Vu la proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
La Déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, sous couvert de Monsieur le Préfet du département de la Haute-Corse ;
attribue, au titre de l’exercice 2024 :
à
l’association THE BEIT PROJECT FRANCE, représentée par Monsieur STOLERU David, son président
N° SIRET : 902 684 281 00014
dont le siège social est situé : 20 rue Montplaisir, 13 007 Marseille
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d’un montant de cinq mille cinq cents euros (5 500 €) pour mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet intitulé : «L’école nomade du vivre ensemble»
La subvention correspond à 11,21 % du montant des dépenses (49 058 €).
Ce projet propose de créer entre des jeunes de 11 à 17 ans une rencontre interculturelle pour réduire les clivages et lutter contre les discriminations. l'Ecole nomade du vivre-ensemble fait partir les jeunes à la rencontre de leur histoire, de leur patrimoine, et de l'autre.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-29-00005 - THE BEIT PROJECT-Arrete notif de subvention 2024 66 La DILCRAH n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Délais de réalisation
L’action doit se réaliser au cours de l’année 2024.
Durant cette période, l’organisme contractant s’engage à notifier aux services préfectoraux tout retard pris dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires.
Article 3 : Modalités de versement, reversement et compte-rendu financier
Les modalités de versement relèvent de la compétence des services du préfet du département de la Haute-Corse.
La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification de la subvention.
Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la manière suivante :
Centre financier : 0129-CAAC-DDPR
Centre de coût : PRFDCAB02B Activité budgétaire : 012900070406
Domaine fonctionnel : 0129-10-01 Groupe de marchandises : 12.02.01
Compte général (PCE) : 6541200000
Le versement sera effectué sur le compte de l’association THE BEIT PROJECT FRANCE selon les procédures comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté :
Titulaire du compte : Association THE BEIT PROJECT FRANCE – Domiciliation : Marseille Centre
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
LA BANQUE POSTALE 20041 01008 2620660H029 59
BIC : PSSTFRPPMAR
IBAN FR76 2004 1010 0826 2066 0H02 959
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la directrice régionale des finances publiques de Corse.
Les modalités de versement relèvent de la compétence des services du préfet du département de la Haute-Corse.
La mise en œuvre des actions portées par la structure subventionnée (réception du compte-rendu d’utilisation de la subvention, établissement d’avenants éventuels) relève des services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse .
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-29-00005 - THE BEIT PROJECT-Arrete notif de subvention 2024 67 Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 2 de la présente notification, l’association fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2016 (cerfa n° 15059). Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant, par son expert- comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par courrier postal ou par voie dématérialisée.
Article 4 : Engagements à l’égard de l’Etat
Communication relative à la mise en œuvre du projet
L’organisme s’engage à s’inscrire dans le répertoire des partenaires de la DILCRAH accessible à l’adresse suivante https://www.dilcrah.gouv.fr en veillant à ne pas faire de doublon : les associations ayant déjà renseigné leur association dans le répertoire des partenaires sont priées de ne pas renouveler cette opération.
L’organisme s’engage à inscrire ses événements dans l’agenda des partenaires de la DILCRAH accessible à l’adresse suivante https://www.dilcrah.gouv.fr/agenda/
L’organisme partenaire s’engage à actualiser régulièrement son projet sur l’espace partenaire de la DILCRAH et à porter à la connaissance de la DILCRAH tout élément relatif la réalisation du projet subventionné.
A l’issue de la mise en œuvre de l’action, l’organisme adresse à la DILCRAH et au préfet un bilan de celle-ci.
En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 3-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1er, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilitera l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention.
Publicité des subventions
Les financements accordés après accord de la DILCRAH dans le cadre de la mise en œuvre des deux plans nationaux de mobilisation doivent être portés à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH, ...) et les mentions "avec le soutien de la DILCRAH" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels...
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-29-00005 - THE BEIT PROJECT-Arrete notif de subvention 2024 68 Article 5 : Respect des valeurs de la République
L’attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l’action subventionnée et dans le fonctionnement de l’organisme bénéficiaire, des valeurs républicaines de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité.
Article 6 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra des contestations nées de l’application de la présente notification.
Article 7 : Exécution du versement
La Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse et la directrice régionale des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’attribution de la subvention, dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
Bastia, le
P/Le Préfet de la Haute-Corse
et par délégation
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-29-00005 - THE BEIT PROJECT-Arrete notif de subvention 2024 69 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2024-02-27-00006
ARRETE portant modification de l’arrêté n°
2B-2022-12-21-0003 en date du 21 décembre
2022 relatif à la composition de la Commission
Départementale de l'Emploi, et de l'Insertion de
la Haute-Corse (CDEI).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2024-02-27-00006 - ARRETE portant modification de l’arrêté n° 2B-2022-12-21-0003 en date du 21 décembre 2022 relatif à la 70 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction départementale
de l’emploi,
du travail,
des solidarités,
et de la protection des populations
ARRETE n°
Portant modification de l’arrêté n° 2B-2022-12-
21-0003 en date du 21 décembre 2022
Le Préfet de la Haute Corse
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des commissions administratives et notamment ses articles 8, 9 et 24 ;
VU le code du travail et notamment ses articles L 5132-4 et suivants, R 5112-11 et suivants;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment les articles 8, 9, 24.
VU le décret du président de la république du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur M. Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté n° 2B-2022-12-21-0003 en date du 21 décembre 2022 portant création et nomination des membres de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion de la Haute-Corse (C.D.E.I) ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute Corse;
ARRETE
Article 1 : L’article 2 portant sur la composition de la Commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI) de l’arrêté mentionné ci-dessus est modifié comme suit :
La CDEI est présidée par le préfet de Haute-Corse et est composée comme suit :
Collège des représentants de l’Etat:
- La directrice de la DDETSPP ou son représentant
- La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse - Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant
Collège des collectivités territoriales :
- Deux représentants élus de la Collectivité de Corse
- Deux élus représentants les communes et communautés de communes proposés par l’association départementale des Maires et des Présidents d’EPCI de Haute Corse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2024-02-27-00006 - ARRETE portant modification de l’arrêté n° 2B-2022-12-21-0003 en date du 21 décembre 2022 relatif à la 71 2
Collège des organisations professionnelles et interprofessionnelles employeurs :
- Le président du mouvement des entreprises de France – Corse (MEDEF) ou son représentant
- Le président de la Confédération des petites et moyennes entreprises de Corse (CPME) ou son représentant
- Le président de l’union des entreprises de proximité (U2P) ou son représentant - La présidente de l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH Corse) ou son représentant
- Le président de Fédération des Entrepreneurs et Artisans du BTP de la Haute-Corse ou son représentant
- Le directeur ou le représentant de l’Union des Employeurs de l’Économie Sociale et solidaire (UDES)
Collège des organisations syndicales représentatives au niveau national :
- Le secrétaire départemental de la Confédération générale du travail (CGT) ou son représentant
- Le secrétaire départemental de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou son représentant
- Le secrétaire départemental de ‘Union départementale des syndicats Force ouvrière (FO) ou son représentant
- Le secrétaire général du Syndicat des travailleurs corses (STC) ou son représentant - Le secrétaire régional de la Confédération française des travailleurs chrétiens de Corse (CFTC)
- Le secrétaire général de la section régionale de la confédération française de l’encadrement- confédération générale des cadres (CFE/CGC) ou son représentant
Collège des chambres consulaires :
- Le président de la Chambre de commerce et d’industrie de Corse ou son représentant - Le président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Corse ou son représentant - Le président de la Chambre d’agriculture de Haute-Corse ou son représentant
Collège des personnalités qualifiées dans le domaine de l’emploi, de l’insertion et de la création d’entreprises :
- La directrice de Cap Emploi Corse ou son représentant
- Un représentant pour les deux missions locales de Haute-Corse
- La chargée de mission droit des femmes et à l’égalité
- Le maire de la commune de Bastia ou son représentant au titre de la politique de la Ville
- Le président de la communauté d’agglomération de Bastia (CAB) ou son représentant au titre du développement économique
- La déléguée du préfet de Haute-Corse pour la politique de la ville
Article 2 : L’article 3 portant sur la composition de la formation spécialisée dans le domaine de l’emploi de l’arrêté mentionné ci-dessus est modifié comme suit :
Elle se compose de 15 membres :
Collège des représentants de l’Etat:
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2024-02-27-00006 - ARRETE portant modification de l’arrêté n° 2B-2022-12-21-0003 en date du 21 décembre 2022 relatif à la 72 3
- Le préfet de Haute Corse ou son représentant
- La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Haute Corse ou son représentant
- La directrice régionale de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités de Corse (DREETS) ou son représentant
- Le directeur régional de l'environnement de l’aménagement et du logement de Corse (DREAL) ou son représentant;
- Le directeur régional de France Travail ou son représentant
Collège des organisations syndicales :
- Le secrétaire général de la section départementale de Haute-Corse de la confédération générale du travail (CGT) ou son représentant
- Le secrétaire général de la section départementale de Haute-Corse du syndicat des travailleurs corses (STC) ou son représentant
- Le secrétaire général de la section départementale de Haute-Corse du syndicat force ouvrière (FO) ou son représentant
- Le secrétaire général de la section régionale de la confédération française démocratique du travail (CFDT)
- Le secrétaire général de la section régionale de la confédération française de l’encadrement- confédération générale des cadres (CFE/CGC) ou son représentant
Collège des organisations professionnelles et interprofessionnelles employeurs :
- Le président du mouvement des entreprises de France – Corse (MEDEF) ou son représentant
- Le président de la Confédération des petites et moyennes entreprises de Corse (CPME) ou son représentant
- Le président de l’union des entreprises de proximité (U2P) ou son représentant - La présidente de l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH Corse) ou son représentant
- Le président de Fédération des Entrepreneurs et Artisans du BTP de la Haute-Corse ou son représentant
- Le directeur ou le représentant de l’Union des Employeurs de l’Économie Sociale et solidaire (UDES)
Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant peut être entendu par ladite formation si elle le juge utile.
Article 3 : L’article 4 de l’arrêté mentionné ci-dessus portant sur la composition de la formation spécialisée compétente en matière d’insertion par l’activité économique dénommée conseil départemental d’insertion par l’activité économique (CDIAE) est modifié comme suit :
Le CDIAE est présidé par le préfet de la Haute-Corse ou son représentant et se compose comme suit :
Collège des représentants de l’Etat:
- La directrice régionale de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités de Corse (DREETS) ou son représentant
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2024-02-27-00006 - ARRETE portant modification de l’arrêté n° 2B-2022-12-21-0003 en date du 21 décembre 2022 relatif à la 73 4
- La directrice générale de l’agence régionale de la santé (ARS) ou son représentant - Le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant
Collège des collectivités territoriales :
- Deux représentants élus de la Collectivité de Corse
- Deux élus représentants les communes et communautés de communes proposés par l’Association départementale des Maires et des Présidents d’EPCI de Haute Corse
Représentant de pôle emploi :
- Le directeur régional de France Travail ou son représentant
Représentants de l’insertion par l’activité économique (IAE) :
- Le directeur de la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de Corse (CRESS CORSICA) ou son représentant
- Le directeur de Corse active pour l’initiative (CAPI) ou son représentant - La directrice de Cap Emploi Corse ou son représentant
- La déléguée du préfet au titre de la politique de la ville
- La chargée de mission droit des femmes et à l’égalité
Collège des organisations professionnelles et interprofessionnelles employeur :
- Le président du mouvement des entreprises de France – Corse (MEDEF) ou son représentant
- Le président de la Confédération des petites et moyennes entreprises de Corse (CPME) ou son représentant
- Le président de l’union des entreprises de proximité (U2P) ou son représentant - La présidente de l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie de Corse (UMIH) ou son représentant
- Le président de Fédération des Entrepreneurs et Artisans du BTP de la Haute-Corse ou son représentant
- Le directeur ou le représentant de l’Union des Employeurs de l’Économie Sociale et solidaire (UDES)
Collège des organisations syndicales :
- Le secrétaire général de la section départementale de Haute-Corse de la confédération générale du travail (CGT) ou son représentant
- Le secrétaire général de la section départementale de Haute-Corse du syndicat des travailleurs corses (STC) ou son représentant
- Le secrétaire général de la section départementale de Haute-Corse du syndicat force ouvrière (FO) ou son représentant
- Le secrétaire général de la section régionale de la confédération française démocratique du travail (CFDT)
- Le secrétaire général de la section régionale de la confédération française de l’encadrement- confédération générale des cadres (CFE/CGC) ou son représentant - Le secrétaire général de la section régionale de l’Union Nationale des syndicats autonomes (UNSA) ou son représentant
- Le secrétaire de l’union interdépartementale de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) de Corse ou son représentant
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2024-02-27-00006 - ARRETE portant modification de l’arrêté n° 2B-2022-12-21-0003 en date du 21 décembre 2022 relatif à la 74 5
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et la directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse.
Original signé par :
Le préfet
Michel PROSIC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2024-02-27-00006 - ARRETE portant modification de l’arrêté n° 2B-2022-12-21-0003 en date du 21 décembre 2022 relatif à la 75 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-02-22-00009
Avenant-Arrete subvention FPRNM PPRIF
Corbara
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-22-00009 - Avenant-Arrete subvention FPRNM PPRIF Corbara - 2B-2024-03-002 - 07/03/2024 76 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité Prévention des risques naturels et de la résilience du territoire
Arrêté N° 2B -24-02-22-00009
Portant modification de la décision d’attribution de subvention au bénéfice de la commune de Cor- bara au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu La loi de finance n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le code de l’environnement et son article L.561-3-III. 1er paragraphe, relatif aux mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs ;
Vu le code de l’environnement et ses articles L.562-1 et 2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de l’environnement et ses articles D-561-4, 6 et 7 relatifs aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le code de l’environnement et son article R.562-5 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu Décret 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
1 de 5
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-22-00009 - Avenant-Arrete subvention FPRNM PPRIF Corbara - 2B-2024-03-002 - 07/03/2024 77 d’investissement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en tant que Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, au postede Directrice départementale des territoires de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2022-29-08-00010 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu l’arrêté n°2010-306-0006 en date du 6 novembre 2010 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune de Corbara ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Corbara en date du 6 août 2021 sollicitant une subvention auprès des services de l’État au titre du FPRNM ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par la commune de Corbara le 10 août 2021 ;
Vu L’arrêté n°2B-2022-06-24-00001 portant décision d’attribution de subvention au bénéfice de la commune de Corbara au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour l’aménagement de la desserte routière au lieu-dit « Carbonaja Soprana » à Corbara
Vu L’arrêté DDT2B/SAF/FORET N°2B-2023-06-14-00006 portant décision d’attribution de subvention à la commune de Corbara au titre du Fonds vert 2023 pour l’aménagement de la desserte routière
Considérant que l’aménagement de la desserte routière au lieu-dit « Carbonaja Soprana » est une mesure obligatoire incombant à la commune de Corbara intégrée dans son Plan de
2 de 5
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-22-00009 - Avenant-Arrete subvention FPRNM PPRIF Corbara - 2B-2024-03-002 - 07/03/2024 78 Prévention des Risques d’Incendie de Forêt ;
Considérant que la demande de subvention présentée par la commune de Corbara en date du 10 août 2021 a fait l’objet d’un accusé de réception par courrier signé du Directeur départemental des Territoires et de la Mer en date du 10 novembre 2021 ;
Considérant La demande de subvention au titre du fonds vert déposée par la commune de Corba- ra le 10 mars 2023 pour l’amélioration de la desserte routière
Considérant La demande de modification du calendrier prévisionnel, du montant des travaux et de la répartition financière entre les co-financeurs (Fonds vert, FPRNM, Collectivité de Corse et commune de Corbara).
Considérant L’avis favorable reçu à la demande lors du comité départemental d’attribution du Fonds Vert en date du 27 avril 2023
ARRÊTE
L’arrêté N°2B-2022-06-24-00001 portant décision d’attribution de subvention au bénéfice de la com- mune de Corbara au titre du FPRNM Aménagement de la desserte routière au lieu-dit « Carbonaja Soprana » est modifié comme il suit :
Article 1 Objet
Une subvention de l’État est attribuée à la commune de Corbara, dénommée ci-après « bénéficiaire » - Mairie de Corbara – Lieu-dit Casavecchielle – 20256 CORBARA – pour la réalisation de l’opération suivante :
1- Caractéristiques de l’opération :
Maître d’ouvrage Nature de l’opération Coût total des travaux T.T.C
Commune de Corbara
Aménagement de la desserte
routière au lieu-dit « Carbonaja
Soprana » à Corbara
639 250,00 €
L’échéancier prévisionnel de réalisation des travaux est le suivant :
Date de début de l’opération : 1er trimestre 2024.
Durée des travaux : 9 mois.
Date de fin de l’opération : 3ᵉ trimestre 2024.
Article 2 Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
3 de 5
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-22-00009 - Avenant-Arrete subvention FPRNM PPRIF Corbara - 2B-2024-03-002 - 07/03/2024 79 Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s’établit à :
639 250, 00 € H.T (six cent trente-neuf mille deux cent cinquante euros H.T)
/
767 100, 00 € T.T.C (sept cent soixante-sept mille cent euros T.T.C)
La dépense subventionnable (A) ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.
Article 3 Taux et montant maximum prévisionnel de la subvention
Le taux de subvention est de 37,5 %.
Le plafond de la subvention (B), calculé par application du taux de la subvention au montant prévisionnel de la dépense subventionnable (A) indiquée à l’article 2, demeure inchangé s’établit toujours à :
239 625, 00 € H.T (deux cent trente-neuf mille six cent vingt-cinq euros H.T)
/
265 050, 00 € T.T.C (deux cent soixante-cinq mille cinquante euros T.T.C)
Le montant de la subvention (C) sera établi par application du taux de la subvention à la dépense réelle dans la limite du plafond (B) indiqué ci-dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable cité à l’article suivant et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d’aide publique autorisée.
Le Fonds vert assurera une subvention à hauteur de 33 %.
La Collectivité de Corse assurera une subvention à hauteur de 9,5 %.
Le bénéficiaire s’engage à apporter un minimum d’autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.
Article 6 Commencement de l’exécution et durée des travaux
4 de 5
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-22-00009 - Avenant-Arrete subvention FPRNM PPRIF Corbara - 2B-2024-03-002 - 07/03/2024 80 6.4 La date prévisionnelle d’achèvement est fixée au 30 septembre 2024.
Article 7 Modalités de paiement
7.2 L'ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires de Haute-Corse.
7.8 Imputation budgétaire
Programme : 181
Domaine fonctionnel : 0181 14 03
Activité : 0181-14-FB-03-01 (ETPPRN)
Centre de coût : DDTT02B02B
Centre financier : 0181-CORS-T02B
Article 15 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, la Directrice Départementale des Territoires de Haute-Corse et le Directeur Départemental des Finances Publiques de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute- Corse.
Bastia, le 22 février 2024
ORIGINAL signé par
Le Préfet de Haute-Corse
M. Prosic
5 de 5
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-22-00009 - Avenant-Arrete subvention FPRNM PPRIF Corbara - 2B-2024-03-002 - 07/03/2024 81 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-02-01-00002
arrêté manuel rédacteur
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-01-00002 - arrêté manuel rédacteur - 2B-2024-03-002 - 07/03/2024 82 Ex PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
arrêté n° 2B-2024-02-01-00002
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
RAA
GUIDE
DU RÉDACTEUR
Bastia le 01/02/2024
ORIGINAL SIGNÉ par
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-01-00002 - arrêté manuel rédacteur - 2B-2024-03-002 - 07/03/2024 83 Table des matières
1. La connexion……………………………………………...p.3
2. Déposer des actes sur l’application……………………….p.5
2.1. Mise en PDF de l’acte………………………….....p.5
2.2. Comment déposer un acte ?………………………p.6
2.3. Renseigner les champs du formulaire…………….p.7
2.4. La liste des actes………………………………….p.9
3. La fonction « recherche »………………...………………p.9
4. Périodicité des RAA……………………………………...p.10
Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
Bureau Juridique et de l’accueil
MAJ 07/02/2022
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-01-00002 - arrêté manuel rédacteur - 2B-2024-03-002 - 07/03/2024 84 La première connexion concerne l'authentification :
Utilisateur : raa
Mot de passe : OstikKEcO < chiffre O
Authentification requise |280)
[9] Le site https://www.raa.interieur.gouv.fr demande un nom d'utilisateur et un mot de passe. Le site
indique : « RAA »
Utilisateur: raa
Mot de passe: +990900|
[Ok || Annuler
1. La connexion
L’adresse du site : https://www.raa.interieur.gouv.fr
- Seconde étape :
Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
Bureau Juridique et de l’accueil
MAJ 07/02/2022
3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-01-00002 - arrêté manuel rédacteur - 2B-2024-03-002 - 07/03/2024 85 - Identifiant : tout en minuscule : Première lettre
de votre prénom suivie de votre nom Identifiant:
NOÉ ] (Exemple : jean-pierre Marielle donnera
jpmarielle)
Mot de passe:
Pour les noms composés
Saisir votre mot de passe 1 (Exemple : jean-pierre Marielle-Durand donnera
jpmarielledurand)
en - et le mot de passe initial Raa2017@ - (@) Mot de passe perdu Valider (>)
puis valider.
Vous obtenez la fenêtre suivante :
[1.2 Saisissez votre nouveau mot :
Une fois connecté vous devez modifier votre mot de passe. Il doit répondre aux règles suivantes
pour être valide
identifiant:
ewebmestre Re.
EE.
Mot de passe: - au moins 8 caractères
- au moins 1 chiffre
- au moins 1 lettre
- au moins 1 de ces 3 caractères ! @ #
Et le retaper (ne pas faire de copier
coller) puis cliquer sur Valider Saisir votre mot de passe
Vous pouvez vous connecter avec le compte et
En cas d’oubli du mot de passe, la procédure de réinitialisation ne peut être utilisée que si
le compte comporte une adresse mail Valide. Si la condition est remplie, vous pouvez
cliquer sur Mot de passe perdu.
Identifiant:
Saisir votre identifiant
Mot de passe:
Saisir votre mot de passe 1]
(&) Mot de passe perdu Valider ©)
Identifiant:
[
(ou) Adresse Email:
« Valider »
Vous recevez un nouveau message soit ceci :
Bonjour,
vous recevez ce message car vous avez effectué une demande de mot de passe sur le site
www.qualif.raa.interieur.gouv.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-01-00002 - arrêté manuel rédacteur - 2B-2024-03-002 - 07/03/2024 86 Fichier Édition Affichage Insertion Format Tableau Outils Grammalecte Fenêtre Aide
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Le préfet de la Haute-Cérse,*
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2. Déposer des actes sur l’application
Rappel : seuls les actes administratifs publiables au RAA sont à déposer. Les actes paraîtront tels qu’ils auront été saisis et mis en forme par les services rédacteurs.
2.1 : Mise en PDF de l’acte
Les actes déposés en ligne doivent être mis en PDF depuis la version ODT comme expliqué ci-après. Ne pas oublier d’inscrire la mention « ORIGINAL SIGNÉ PAR : nom du signataire ».
Une fois le document finalisé et la mention de signature inscrite, cliquer sur « export direct au format pdf » puis enregistrer le document.
Pour rappel :
Il est de la responsabilité de chaque service rédacteur que l’acte soit conforme à la réglementation et comporte la mention de signature.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-01-00002 - arrêté manuel rédacteur - 2B-2024-03-002 - 07/03/2024 87 Se connecter à l’application à l’adresse : https://www.raa.interieur.gouv.fr
A partir de la page d’accueil ci-dessous, vous pourrez :
+ Consulter en « documentation »les guides et fiches pratiques qui vous aideront dans la préparation et le
téléchargement des actes
+ Visualiser les actes téléchargés au titre de la direction ou du service auquel vous avez préalablement été
rattaché à partir de l’onglet « liste des actes »
+ Déposer, uniquement sous l’entête de votre direction, votre acte préalablement préparé en cliquant sur
l’onglet « déposer des actes »
Seuls les fichiers de type PDF sont acceptés :
Seuls les fichiers ne dépassant pas la taille maximale de 30 MO sont acceptés :
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Recueildes actes administratifs
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Glissez-déposez vos fichiers dans cette zone
ou cliquez pour ouvrir une fenêtre de sélection.
Format accepté: PDF/ Taille maximum par document: 30Mo
L'utilisateur a le choix entre deux procédures pour déposer un acte :
- Cliquer sur la fenêtre centrale pour faire apparaître un sélecteur de fichiers,
- Glisser/déposer des fichiers sur la fenêtre centrale depuis un explorateur de fichiers.
1. Avec un sélecteur de fichiers
Le pointeur de souris se transforme en « main » sur la fenêtre centrale : un clic permet d’ouvrir le sélecteur de
fichiers.
Seuls les fichiers au format Pdf sont visualisés. Sélectionnez le fichier à déposer puis cliquez sur Ouvrir
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2.2 : Comment déposer un acte ?
2. Via le « glisser/déposer »
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-01-00002 - arrêté manuel rédacteur - 2B-2024-03-002 - 07/03/2024 88 Depuis l'explorateur de fichiers, sélectionnez un ou plusieurs documents PDF. Cliquez sur
la sélection en gardant le bouton de la souris appuyé et déplacez le pointeur de la souris
jusqu'à la fenêtre centrale, puis relâcher le bouton.
Glissez-déposez vos fichiers dans cette zone
ou cliquez pour ouvrir une fenêtre de sélection.
Format accepté: PDF / Taille maximum par document: 20Mo
2.3 Renseigner les champs du formulaire (cf illustration p.8)
Intitulé : Supprimer la donnée apparaissant par défaut et la remplacer en indiquant le nom du service en majuscule puis à la suite, l’objet de l’acte : « arrêté portant XXXX ». Un copier/coller de l’objet de l’acte depuis le fichier initial est possible pour plus de rapidité.
Attention le texte ne doit être constitué que d’un seul paragraphe (pas de retour à la ligne)
Service(s) :Préciser, sans abréviation, la dénomination du service ou bureau à l’origine de la décision.
Signataire(s) : mentionner l’autorité fonctionnelle, signataire de l’acte (NOM et Prénom)
Date de signature : utiliser le calendrier
Publiable : cliquer oui si l’acte doit être publié au RAA (cas le plus fréquent) cliquer non si l’enregistrement de l’acte a seulement pour objet la prise d’un numéro
Urgent : - cliquer oui si la publication de l’acte ne peut pas attendre le recueil hebdomadaire (chaque jeudi) , dans ce cas il faut adresser un mail signalant l’urgence à pref-raa2b@haute-corse.gouv.fr - cliquer non si la publication de l’acte peut attendre le recueil hebdomadaire (chaque jeudi)
Résumé : facultatif
Mots clés : Lors du dépôt de l’acte, l’application recense certains mots clés qui pourront faciliter les recherches ultérieures. Il est conseiller de faire un copier/coller de l’objet de l’acte
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DS DDETSPP ordo secondaire intérim Havet RAA.pdf
Intitulé: * Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur X Directeur départemental de la XXX
L
Numéro d'arrêté: Calculé à partir de la date de signature
Organisme émetteur:
Service:
Signataire(s):
Date de signature: *
Publiable:
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BJA
Q non
© oui
© non
O oui
7
Mots clés: Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur X Directeur départemental de la >X04|
Métadonnées: Creator: Writer
Producer: LibreOffice 5.3
CreationDate: Fri Jan 7 14:04:00 2022
Tagged: no
UserProperties: no
Suspects: no
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Encrypted: no
Page size: 595 x 842 pts (A4)
Page rot: 0
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-01-00002 - arrêté manuel rédacteur - 2B-2024-03-002 - 07/03/2024 90 On accède à cette tâche, soit automatiquement après le dépôt des actes, soit par un clic sur l’onglet « Liste des
Actes ».
L'EES (1 Msigpan aires} Lave ché Lies. smear Charme
09-20 1 |Lésecrénnegerafal |QUGRETIQ DSCIF-SOPC Rédaceur |05: DIRECTION DES SL] HOMMAGE EM) CARNET
#} D Arrhoé jury PATPS-e0 2044 pet 09-2073 15-03-6007 Areéré préecmral pan Campo dujar pour 1 | Es-secrénmne gérérai Moon CECOS-SOPC Médureur | 06: DRÉCNON DES lacemen de ramifostisn à le Décdagcgie Acpaqués à GEMM CDS OU CADET
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E} PB 2015 76 Mecs DSP dit Miro ordEtI-19-00s Arrné-préfectural 1 2013 76 dormant chébegation de La préfet delärigs |OANZENE PCIMICG Bandeau Crète BERTRAND ya! soute à Mer Cle chan BERTEANO, dr cuieur deparementalés le mécorie piques chef dis le
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ie} BP 60 mg appore d par tomate OS t1 DE nt r erraré präf : La préfeen du large |GÉMÈQUE POS Hécemur Nat 5 ve dénigneones dan eaprert
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ÉAECLAI
INTERCOMMUMALTE
Comment Modifier ou Supprimer un acte ?
Tout d’abord « Cocher » l’acte à modifier ou à supprimer.
> A partir de l’onglet « modifier », vous ne pourrez modifier que les élémer
l’acte.
Pour modifier le contenu du document lui-même, il faut le supprimer et déposer sa nouvelle version.
> A partir de l’onglet « supprimer », vous devez cocher 2 fois « confirmer la suppression » (en bas à gauche
de l’écran puis à droite).
Pour quitter l’application, toujours « déconnecter » (en bas à droite de l’écran)
Ce n’est qu’après avoir cliqué sur le bouton enregistrer que les documents sont réellement intégrés dans l’application.
2.4 : La liste des actes
3. La fonction « recherche »
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-01-00002 - arrêté manuel rédacteur - 2B-2024-03-002 - 07/03/2024 91 L'utilisateur accède au module «Recherche» depuis le menu général «RAA».
E 5 Recueilkdes actes administratifs Liberaf + Égatiré + Panraint RÉPURLIQUE FRANÇAISE = |
Administration Ar Documentation
Gestion des actes
GESTION DES
Gestion des recueils
Recueils non p Créer un recueil
ils i Paramétrage
À propos Intitulé | Recueil des actes administrat
Un ensemble de critères est proposé : l'utilisateur doit en déterminer au moins un, puis cliquer sur
«Rechercher».
Les recherches se font sur les mots contenus dans l’objet et/ou les mots clés enregistrés lors de la
création du formulaire. La recherche ne tient pas compte de la casse (Majuscule minuscule accentuation)
Le bouton «Nouvelle recherche» permet de réinitialiser les critères.
Ace? Intitulé Taille |Service Signataire(s) Date Signature Utilisateur Organisme Recueil
M 4P_HabilitationFormateur_Nov2015.pdf Arrêté préfectoral établissant 75.04 ko | Direction des Le secrétaire général | 16/11/2015 TEYCHENNE 09 - PREFECTURE - |Won rattaché la liste des personnes libertés publiques, Christian SIDSIC habilitées à dispenser la des collectivités formation aux propriétaires locales et des de le 1ère ou 2ème affaires juridiques catéporie du département de (DLPCLAJ} l'Ariège
Les actes et les recueils retournés peuvent être visualisés.
4. Périodicité des RAA
L’édition de R.A.A. spéciaux est réservée aux seuls actes réglementaires nécessitant une publication immédiate. Toute demande urgente devra être signalée au BJA via la boîte fonctionnelle pref-raa2b@haute-corse.gouv.fr
A défaut d’urgence caractérisée, la publication d’un acte déposé sur l’application avant le mercredi midi interviendra via le RAA hebdomadaire publié chaque jeudi.
L’article L221-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que l'entrée en vigueur des actes publiés au RAA intervient le lendemain du jour de leur publication sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement.
Le BJA reste à votre disposition pour toute question
pref-raa2b@haute-corse.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-01-00002 - arrêté manuel rédacteur - 2B-2024-03-002 - 07/03/2024 92 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2024-03-04-00003
Arrêté portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget de
l'association foncière pastorale autorisée de
Carpineto pour 2024
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-03-04-00003 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de l'association foncière pastorale autorisée de Carpineto pour 2024 - 2B-2024-03-002 - 07/03/2024 93 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de l’association foncière pastorale autorisée de Carpineto pour 2024
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-17;
VU l’article 1er de la loi n°80-539 du 16 juillet 1980,
VU l’article 911-9 du Code de justice administrative,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2024-02-23-00001 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU le budget de l’association foncière pastorale autorisée de Carpineto pour 2024 ;
VU les crédits inscrits au chapitre 011 de la section de fonctionnement du budget susvisé ;
VU la demande en date du 02 novembre 2023 présentée par Monsieur ALFONSI Paul en vue d’obtenir le mandatement d’office d'une somme globale de 50,00 € (cinquante euros) due par l’association foncière pastorale autorisée de Carpineto en règlement de la décision judiciaire rendue le 13 juillet 2021 par le Tribunal administratif de Bastia ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-03-04-00003 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de l'association foncière pastorale autorisée de Carpineto pour 2024 - 2B-2024-03-002 - 07/03/2024 94 A R R Ê T E
Article 1er : Il est mandaté sur le budget de l’association foncière pastorale autorisée de Carpineto au profit de Monsieur Paul ALFONSI une somme globale de 50,00 € (cinquante euros) due par l’association en règlement de la décision judiciaire du 13 juillet 2021.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée chapitre 11 de la section de fonctionnement du budget de l’association foncière pastorale autorisée de Carpineto pour 2024.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de Corte, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la comptable du trésor de la trésorerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au président de l’association foncière pastorale autorisée de Carpineto.
Article 4 : La légalité du présent arrêté pourra être contestée devant le Tribunal Administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse
Arnaud MILLEMANN
ORIGINAL SIGNE PAR : A. MILLEMANN
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