Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 11 002 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 11 002 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 11 002 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2018-11-002

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2018Sommaire

DDCSPP

2B-2018-10-26-008 - ARRETE DE COMPOSITION DE LA COMMISSION

DEPARTEMENTALE CHARGEE de L' ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE

BRONZE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF (2

pages) Page 3

2B-2018-10-25-004 - Arrêté portant attribution d'1 subvention à l'association "A

Fratellanza" au titre de l'action ALT 1 Allocation logement temporaire pour l'exercice 2018

(3 pages) Page 6

2B-2018-10-24-007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage

et d'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques (10 pages) Page 10

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2018-11-06-005 - CNAPS - Délibération n° DD/CLAC/SUD/N°07/2018-09-06 portant

interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité à l'encontre de M. Dominique

FAUCOU (1 page) Page 21

2B-2018-11-06-004 - CNAPS - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N°05/2018-09-06 portant

interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité à l'encontre de la société BALAGNE

SURVEILLANCE (1 page) Page 23

2DDCSPP

2B-2018-10-26-008

ARRETE DE COMPOSITION DE LA COMMISSION

DEPARTEMENTALE CHARGEE de L' ATTRIBUTION

DE LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE

DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF

DDCSPP - 2B-2018-10-26-008 - ARRETE DE COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE de L' ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRETE N°

DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA en date du

PROTECTION DES POPULATIONS portant composition de la commission départementale

chargée d'examiner les candidatures à l’attributrion de la

médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de

l'engagement associatif.

Service Cohésion Sociale

Dossier suivi par : Hervé CADOT

Tél : 04 95 58 50 80

Mel : herve.cadot@haute-corse.gouv.fr

VU

VU

VU

VU

VU

VU

SUR

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Le décret 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités

d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports

le décret N°70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de bronze de la jeunesse et des

Sports ;

le décret N° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif à la médaille de bronze de la Jeunesse et

des Sports ;

le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY

en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

L'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant

Mme Sylvie GUENOT-REBIERE Directrice Départementale adjointe de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

L’instruction N°87-197 en date du 10 novembre 1987 relative à la déconcentration de la

médaille de bronze ;

proposition de la Directrice Départementale par intérim de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale adjointe ;

DDCSPP - 2B-2018-10-26-008 - ARRETE DE COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE de L' ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF 4ARRETE

Article 1 La commission départementale chargée d’examiner les candidatures à l’attribution de

la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est

composée comme suit :

- Monsieur le Préfet ou son représentant ;

- Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations de la Haute-Corse ou son représentant ;

- Monsieur le Président du Comité Régional Olympique et Sportif de Corse ou

son représentant ;

- Monsieur le Président de la Fédération des Associations Laïques d’Education

permanente de la Haute-Corse ou son représentant ;

- Madame la Déléguée Départementale à la Vie Associative ;

Article 2 Le secrétariat de la commission et l’instruction des dossiers sont assurés par la

DDCSPP.

Article 3 L'arrêté N° DDCSPP2B/CS/N°1 du 24 avril 2015 portant renouvellement de la

commission chargée d'examiner les candidatures à l’attribution de la médaille de

bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est abrogé.

Article 4 La Directrice Départementale par intérim de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations, Directrice adjointe, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet

SPRIND

Gérard GAVORY

DDCSPP - 2B-2018-10-26-008 - ARRETE DE COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE de L' ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF 5DDCSPP

2B-2018-10-25-004

Arrêté portant attribution d'1 subvention à l'association "A

Fratellanza" au titre de l'action ALT 1 Allocation logement

temporaire pour l'exercice 2018

Arrêté portant attribution d'1 subv. à l'association "A Fratellanza" au titre de l'action ALT 1

Allocation logement temporaire pour l'exercice 2018

DDCSPP - 2B-2018-10-25-004 - Arrêté portant attribution d'1 subvention à l'association "A Fratellanza" au titre de l'action ALT 1 Allocation logement temporaire pour l'exercice 2018 6a

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Cohésion Sociale/LHAD

ARRETE N °2018-24

en date du 30 octobre 2018

portant attribution d'une subvention à

l'association « A Fratellanza» au titre

de l’action « ALT 1 Allocation

Logement Temporaire » pour l'exercice

2018.

EJ N° : 2102 512 672

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ; Vu l’arrêté 2B-2018-08-27-004 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse

Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations ;

Vu l’arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 ;

Vu l’instruction N° DGCS/SDS/SD1/2018/130 du 23 mai 2018 relative à la campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement, insertion » pour 2018 ;

1

DDCSPP - 2B-2018-10-25-004 - Arrêté portant attribution d'1 subvention à l'association "A Fratellanza" au titre de l'action ALT 1 Allocation logement temporaire pour l'exercice 2018 7Vu l’arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Sylvie GUENOT-REBIERE Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;

Vu les subdélégations de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;

Sur proposition de la directrice départementale par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : Une subvention d’un montant de sept mille euros (7 000 €) est attribuée au titre de l’année 2018 à l’association « A Fratellanza) sise 2 Rue du commandant l’Herminier, 20200 BASTIA, représentée par son Président Monsieur Jean-Claude VIGNOLI.

Article 2 : L’association s’engage à utiliser cette subvention pour le développement des places ALT (Allocation Logement Temporaire) pour les personnes et familles défavorisée. La subvention est destinée à l’amélioration de l’équipement du logement proposé à la location.

Article3 : Cette subvention sera versée à l’association en totalité à la notification du présent arrêté sur le compte suivant :

IBAN FR7 1200 6000 3232 1577 0301 088

BIC AGRIFFRPP820

Article 4 : L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :

- à transmettre le bilan de cette opération, ainsi que tous les justificatifs sur l’utilisation des fonds versés dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2018 ;

- à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès de toute pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile ;

- à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans la présente convention ;

- à mentionner la participation de la DDCSPP de Haute-Corse au projet dans toute opération le concernant.

Article 5 : La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »

2

DDCSPP - 2B-2018-10-25-004 - Arrêté portant attribution d'1 subvention à l'association "A Fratellanza" au titre de l'action ALT 1 Allocation logement temporaire pour l'exercice 2018 8Centre financier : 0177-D020-DD2B

Activité : 017701061215

Domaine fonctionnel : 0177-12-15

Centre de coût : DDCC02B02B

Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Corse.

Article 6 : La Directrice Départementale par intérim de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet de la Haute-Corse

Gérard GAVORY

ORIGINAL SIGNE PAR : Gérard GAVORY

3

DDCSPP - 2B-2018-10-25-004 - Arrêté portant attribution d'1 subvention à l'association "A Fratellanza" au titre de l'action ALT 1 Allocation logement temporaire pour l'exercice 2018 9DDCSPP

2B-2018-10-24-007

Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement

d'élevage et d'entretien d'animaux vivants d'espèces non

domestiques

DDCSPP - 2B-2018-10-24-007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et d'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques 10A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE

Dossier suivi par : Arnaud GARNIER

Mail : ddcspp@haute-corse.gouv.fr

Tél : 04 95 58 51 35

ARRÊTÉ N° SPAV/2B-2018-10-24-

en date du 24 octobre 2018

portant autorisation d'ouverture d'un

établissement d'élevage et d'entretien d'animaux

vivants d'espèces non domestiques.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

VU le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 ;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 171-1 à L. 171-5, L. 172-4 à L. 172-17, L. 411-1, L. 411-2, L. 411-5, L. 411-6, L. 412-1, L. 413-2 à L. 413-8, L. 415-4, R. 412-1 à R. 412-7, R. 413-23-1 à R. 413-23-5, R. 413-42, R. 413-9 ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-11, L. 214-1 à L. 214-3, L. 214-5, L. 241-15 et R. 214-17 ;

VU le décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ;

VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-10-01-002 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim (actes administratifs) ;

page 1/10

DDCSPP - 2B-2018-10-24-007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et d'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques 11VU l'arrêté préfectoral n°2012-304-0003 du 30 octobre 2012 portant autorisation d'ouverture pour l'établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques « RECUP NAC » ;

CONSIDÉRANT la demande de Monsieur DROUX Thierry, capacitaire n° 2B-21FS de l'établissement « RECUP NAC » et de son épouse, Madame DROUX Nathalie, capacitaire suppléante n° 2B-22FS de l'établissement « RECUP NAC », en date du 31 juillet 2018 enregistrée à la DDCSPP de la Haute-Corse le 31 juillet 2018 sous le numéro 00565 ;

Sur proposition de la Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse, Directrice départementale par intérim ;

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2012-304-0003 du 30 octobre 2012 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques, l'établissement « RECUP NAC » est abrogé.

Article 2 : L'établissement « RECUP NAC » situé villa n°10, lotissement I Campucci – 20290 - BORGO, représenté par Monsieur DROUX Thierry et Madame DROUX Nathalie, est autorisé à exercer une activité d'élevage et d'entretien d'animaux d'espèces non domestiques, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, des textes susvisés et notamment de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018, et de ses capacités d'accueil.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autres réglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire et à la protection des animaux, au commerce.

Article 3 : L'établissement est situé, aménagé et exploité conformément aux plans et aux dossiers joints à la demande d'autorisation d'ouverture.

L'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :

• deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits dans le dossier d'autorisation qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations ;

• dans le mois qui suit l'événement, toute cession de l'établissement, tout changement du responsable de la gestion, toute cessation d'activité.

Article 4 : La liste des animaux, dont l'élevage est autorisé, figure en annexe du présent arrêté.

L'autorisation accordée par le présent arrêté est suspendue pour une espèce lorsque l'importation ou l'activité commerciale devient prohibée pour l'espèce considérée en application des articles L.411-1 et L.412-1 du Code de l'Environnement.

Article 5 : L'établissement est placé sous la responsabilité de Monsieur DROUX Thierry, suppléé par Madame DROUX Nathalie, titulaires d'un certificat de capacité pour l'élevage et

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DDCSPP - 2B-2018-10-24-007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et d'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques 12l'entretien des animaux vivants des espèces non domestiques qu'ils détiennent.

Pour assurer leurs fonctions, Monsieur DROUX Thierry, ou sa suppléante Madame DROUX Nathalie, doivent justifier d'une présence régulière sur le site et disposer de pouvoirs de décision suffisants.

Tout changement du titulaire de ce certificat doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux dans le mois qui suit la nouvelle prise de fonction, accompagnée du certificat de capacité du nouveau responsable.

Article 6 : L'effectif autorisé d'animaux vivants d'espèces non domestiques présents sur le site est au maximum de 155 spécimens adultes.

Article 7 : Le responsable de l'établissement doit assurer le libre accès aux agents assermentés chargés du contrôle et de l'application du présent arrêté.

DISPOSITIONS RELATIVES À L'IDENTIFICATION DES ANIMAUX

Article 8 : Les reptiles et les amphibiens sont identifiés par implantation d'un microcylindre de verre contenant un transpondeur à radiofréquences suivant le procédé définit au paragraphe 3 de l'Annexe 1 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé.

En cas d'impossibilité biologique dûment justifiée de procéder au marquage dans le délai fixé, celui-ci peut intervenir plus tardivement, mais en tout état de cause doit être réalisé avant la sortie de l'animal du lieu dans lequel il est détenu.

Dans le cas des reptiles et des amphibiens, lorsque le marquage par transpondeur à radiofréquences ne peut être pratiqué en raison de leurs caractéristiques biologiques ou morphologiques, la sortie des animaux du lieu de leur détention peut être autorisée par le préfet à condition que l'éleveur puisse garantir la traçabilité des animaux, par identification photographique, datée et accompagnée d'une échelle graduée :

- chez les tortues, une photographie du plastron ;

- chez les serpents, des photographies de la tête en gros plan (de dessus et de profil), de la face dorsale et de la face ventrale de l'animal (partie postérieure précloacale, en particulier) ;

- chez les lézards, une photographie d'ensemble dorsale et ventrale et une photographie des plaques du dessus de la tête. Toutes les anomalies comme par exemple, les doigts ou orteils manquants et si la queue est régénérée ou entière seront notées ; - chez les amphibiens, une photographie de la tête en vue de profil avec un gros plan sur l'œil ainsi qu'une photographie des faces ventrale et dorsale afin d'identifier le patron du spécimen.

Ces animaux doivent être ultérieurement marqués conformément à l'annexe 1 dès que leurs caractéristiques anatomiques le permettent.

Article 9 : Fichier national d'identification

I - Le vétérinaire procédant au marquage ou à un nouveau marquage d'un animal :

- établit et délivre immédiatement au propriétaire de l'animal une déclaration de marquage de l'animal ;

- ce document est conservé sans limitation de durée par le propriétaire de l'animal ;

- procède à l'inscription de l'animal dans le fichier national d'identification des animaux

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DDCSPP - 2B-2018-10-24-007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et d'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques 13d'espèces non domestiques, au moyen du téléservice Identification de la Faune Sauvage Protégée (i-fap), gestionnaire de ce fichier, ou, dans le cas d'une inscription de l'animal dans le fichier national par courrier postal, adresse une copie de la déclaration de marquage au gestionnaire de ce fichier ;

- conserve une copie de la déclaration de marquage pendant au moins cinq ans.

II - Le propriétaire procède, au moyen du téléservice mentionné au I, à l'inscription de l'animal dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques ou adresse au gestionnaire de ce fichier une copie de la déclaration de marquage dans les cas suivants :

- des photographies de l'animal font office de marquage permanent conformément à l'Article 8 du présent arrêté. Les photographies sont alors jointes à l'envoi ;

- l'animal provient d'un autre pays que la France et son marquage peut être pris en compte ;

- l'animal est déjà marqué au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé et son marquage peut être pris en compte.

III. - La déclaration de marquage mentionnée aux paragraphes précédents comprend les éléments suivants :

- la description de l'animal :

- les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce ou de la sous-espèce

- le sexe s'il est connu ;

- l'âge ou la date de naissance s'ils sont connus ;

- les caractères particuliers ;

- l'origine (naissance en captivité, importation) ;

- le procédé et l'emplacement du marquage ;

- le numéro de marquage ;

- dans le cas d'un nouveau marquage, le procédé, l'emplacement et le numéro de l'ancien marquage ;

- la date à laquelle le marquage a été réalisé ;

- la date d'acquisition ;

- les nom, prénom et adresse postale du propriétaire au moment du marquage ;

- les nom, prénom et adresse postale de la personne ayant procédé au marquage.

IV - En cas de changement de son adresse postale, le propriétaire de l'animal procède, au moyen du téléservice mentionné au I, à la mise à jour de l'inscription de l'animal dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques, ou en informe le gestionnaire de ce fichier. Les mêmes règles s'appliquent en cas de mort ou de vol de l'animal.

V - En cas de cession d'un animal marqué en application du présent arrêté, le cédant fournit au nouveau propriétaire l'original de la déclaration de marquage de l'animal et en conserve une copie. Le nouveau propriétaire procède, au moyen du téléservice mentionné au I, à la mise à jour de l'inscription de l'animal dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques, ou informe le gestionnaire de ce fichier du changement de propriétaire de l'animal, dans les huit jours de la cession.

Par exception, ces démarches doivent être accomplies par l'ancien propriétaire lorsque le lieu de détention de l'animal suite à la cession est situé à l'étranger.

page 4/10

DDCSPP - 2B-2018-10-24-007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et d'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques 14VI. - L'inscription de l'animal dans le fichier national d'identification doit se faire sous un délai de huit jours ouvrés, à compter de son marquage, et la mise à jour des données le concernant doit se faire sous un délai de quinze jours ouvrés, à compter de l'événement la justifiant.

DISPOSITIONS RELATIVES AU REGISTRE

Article 10 : Afin de permettre le contrôle de l'autorité administrative, le responsable de l'établissement doit tenir à jour un registre des entrées et sorties de ces animaux.

I - Sur le registre, dont les pages sont numérotées, figurent à l'encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge, les informations suivantes :

1° En tête :

- le nom et le prénom de l'éleveur ou la raison sociale de l'établissement ;

- l'adresse du lieu de détention.

2° Pour chaque animal :

- l'espèce à laquelle il appartient, désignée par son nom scientifique et son nom vernaculaire ;

- son numéro d'identification lorsque celle-ci est obligatoire ;

- la date d'entrée de l'animal dans l'établissement, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;

- la date de sortie de l'animal de l'établissement, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.

II - Le registre est renseigné le jour même à chaque événement concernant un spécimen. Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées au registre.

III - Ce registre peut être tenu sous un format numérique offrant toute garantie en matière de preuve.

Une édition du registre informatisé est transmise, le cas échéant par voie électronique :

- une fois par trimestre à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, sauf si aucun événement n'a été renseigné au cours du trimestre ;

- à leur demande, aux agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse lorsque cette transmission est nécessaire à l'instruction de demandes de dérogations portant sur des espèces inscrites sur les listes établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'Environnement, ou des déclarations et des demandes d'autorisations portant sur des espèces inscrites aux annexes A à D du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé.

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLEVAGE

Article 11 : Installations et équipements

Les animaux sont placés dans des installations compatibles avec leurs besoins

page 5/10

DDCSPP - 2B-2018-10-24-007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et d'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques 15physiologiques et éthologiques.

Les locaux hébergeant des animaux sont convenablement aérés et ventilés. Les sols sont réalisés avec des matériaux facilement lavables et pouvant être désinfectés aisément.

La pièce est approvisionnée en eau potable.

Article 12 : Fonctionnement et hygiène générale

Les locaux, murs et sols, doivent être maintenus en parfait état de propreté et d'entretien. Ils doivent être désinfectés régulièrement avec un produit adéquat.

Les aliments sont stockés dans un local spécifique à l'abri des insectes et des rongeurs.

Les terrariums et systèmes « tiroirs » sont maintenus en parfait état de propreté et d'entretien. Les terrariums sont nettoyés tous les jours ; ils sont nettoyés et désinfectés intégralement tous les trois mois ; les systèmes « tiroirs » tous les mois.

Les animaux reçoivent une alimentation adaptée à leur espèce, à leur période physiologique. Ils sont abreuvés en eau potable renouvelée tous les jours.

Article 13 : Rejets et déchets

Les déchets sont stockés dans des récipients étanches et fermés d'un couvercle. Ils sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.

L'établissement dispose d'un congélateur pour le stockage des cadavres.

Toute mortalité massive doit être signalée à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse, avec laquelle la filière d'élimination des cadavres sera étudiée (incinération, équarissage...).

DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ

Article 14 : Sécurité des installations

Conditions d'accès :

Les installations de cet établissement ne sont pas ouvertes au public.

Surveillance des installations :

L'établissement est placé sous la surveillance permanente, directe ou indirecte du capacitaire, ou de sa suppléante.

En cas d'absence du capacitaire, celui-ci délègue cette surveillance soit à une ou plusieurs personnes nommément désignées qui doivent si nécessaire se rendre rapidement dans l'établissement, soit à une société spécialisée.

Cette délégation fait l'objet d'un document écrit, signé par le capacitaire et la ou les personnes déléguées, détenu au sein de l'établissement et diffusé auprès du ou des intéressés.

Ce document mentionne en particulier l'emplacement des registres et inventaires, les dangers et inconvénients des animaux détenus, les mesures à mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité publique et celle des installations.

En cas d'accident, le commissariat de police le plus proche doit être immédiatement averti.

Prévention de l'évasion des animaux :

Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises par le responsable de l'établissement pour éviter que les animaux qui y sont hébergés ne puissent s'échapper et ne soient une source de danger pour la santé publique et engendre une hybridation avec des espèces

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DDCSPP - 2B-2018-10-24-007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et d'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques 16endémiques.

En particulier :

• les accès à l'établissement doivent être sécurisés par rapport au risque d'effraction,

• chaque terrarium ou système « tiroir » doit disposer d'un mécanisme de fermeture propre à prévenir tout risque de fuite des animaux.

Prévention des incendies – moyens de secours :

Les installations électriques sont conformes aux normes en vigueur et maintenue en bon état.

L'établissement doit disposer des moyens adaptés aux risques et permettant de combattre tout début d'incendie. S'il s'agit d'extincteurs, ceux-ci font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.

Article 15 : Sécurité du personnel

Le matériel de capture approprié à chaque espèce ainsi que les vêtements et gants de protection nécessaire doivent être disponibles en permanence dans l'établissement.

Article 16 : Sécurité sanitaire

En cas de problèmes pathologiques graves sur les animaux, le responsable fait appel à un vétérinaire.

Toute mortalité anormale et/ou toute suspicion de maladie légalement réputée contagieuse doivent être portées sans délai à la connaissance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

DISPOSITIONS RELATIVES À LA CESSION DES ANIMAUX

Article 17 : Lors de la cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce dont l'entretien et l'élevage est autorisée au sein de l'établissement, le cédant et le cessionnaire établissent une attestation de cession sur laquelle figurent a minima les informations suivantes :

– les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé ;

– le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cédant ;

– le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cessionnaire ;

– la date, le lieu et les conditions financières de la cession.

Cette attestation de cession peut prendre la forme d'un ticket de caisse ou d'une facture.

L'attestation de cession est établie en au moins deux exemplaires, dont chacun doit être signé par le cédant et par le cessionnaire. Un exemplaire est conservé par le cédant, l'autre exemplaire est conservé par le cessionnaire

Article 18 : Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner de la délivrance, y compris par voie électronique, d'un document d'information, en langue française, présentant :

- les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce ;

- son statut de protection ;

- sa longévité ;

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DDCSPP - 2B-2018-10-24-007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et d'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques 17- sa taille adulte ;

- son mode de vie sociale ;

- son comportement et, en particulier, sa dangerosité ;

- son mode de reproduction ;

- son régime alimentaire et la ration quotidienne ;

- les conditions d'hébergement ;

- toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux.

Ce document d'information comporte également la mention suivante : « Afin de préserver la vie sauvage, l'animal dont vous venez de faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel ».

Il peut être établi un document d'information commun à plusieurs espèces lorsque celles-ci ont les mêmes besoins et conditions d'entretien.

DISPOSITIONS FINALES

Article 19 : Toute infraction constatée aux présentes dispositions sera poursuivie et réprimée conformément à la réglementation.

Article 20 : Le présent arrêté doit être conservé, présenté à toute réquisition.

Article 21 : Une copie du présent arrêté doit être déposée à la mairie de LUCCIANA pour être à la disposition de toute personne qui en ferait la demande. Un extrait doit être affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois.

Le même extrait doit être affiché en permanence, dans l'établissement, de façon visible, par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

Article 22 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 23 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Maire de la commune de BORGO, la Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim, le Directeur de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Corse, ainsi que les agents habilités au titre de l'article L415-1 du Code de l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

P/Le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale Adjointe de la

Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse,

Directrice Départementale par intérim

Sylvie GUENOT-REBIERE

ORIGINAL SIGNE PAR : S. GUENOT-REBIERE

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DDCSPP - 2B-2018-10-24-007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et d'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques 18ANNEXE :

liste des animaux dont l'élevage est autorisé

NOM LATIN NOM COMMUN NOMBRE

Amphibiens (grenouilles)

Agalychnis callidryas Rainette aux yeux rouges 4

Ceratophrys cranwelli Grenouille cornue de Cranwell 2

Dendrobates leucomelas Rainette jaguar 2

Dryophytes cinereus Hyla cinerea 4

Chéloniens (tortues)

Pelomedusa subrufa Péloméduse roussâtre 2

Testudo hermanni Tortue d'Hermann 4

Ophidiens (serpents)

Antaresia childreni Python de Children 3

Boa constrictor imperator Boa constrictor imperator 10

Boa constrictor imperator

nicaragua

Boa du Nicaragua 2

Candoia carinata spp Boa candoia spp 2

Elaphe schrenkii Elaphe de Schrenk 4

Eryx spp Eryx spp 6

Euprepiophis mandarinus Elaphe mandarina – Serpent ratier

mandarin

4

Gonyosoma oxycephalum Serpent ratier des mangroves 3

Heterodon nasicus Couleuvre à nez retroussé 3

Lampropeltis Getulus Californiae Serpent roi de Californie albinos 2

Lampropeltis Getulus Californiae Serpent roi de Californie désertique 2

Lampropeltis mexicana thayeri Serpent roi de San Luis Thayeris 2

Lampropeltis trianqulum

campbelli

Faux corail de Campbell 2

Lampropeltis trianqulum

hondurensis

Faux corail du Honduras Albinos 4

Lampropeltis triangulum

sinaloae

Faux corail de Sinaloa 2

Morelia spilota mcdowelli Python tapis McDowell 3

Oreocryptophis porphyraceus

laticincta

Elaphe porphyracea laticincta 2

Orthriophis taeniurus ssp Elaphe taenuria bleu du Vietnam 2

Pantherophis emoryi Elaphe Emoryi 3

Pantherophis guttatus Elaphe guttata – Serpent des blés 45

Pantherophis obsoletus leucistic Elaphe obsoleta leucistique 4

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DDCSPP - 2B-2018-10-24-007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et d'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques 19Pantherophis obsoletus

quadrivittatus

Elaphe obsoleta quadrivitta 2

Python regius Python royal 4

Sauriens (lézards)

Basiliscus plumifrons Basilic à plumes 2

Chamaeleo calyptratus Caméléon casqué 2

Chlamydosaurus kingii Lézard à collerette 2

Eublepharis macularius Gecko léopard 2

Furcifer pardalis Caméléon panthère 2

Gerrhosaurus major Gerrhosaurus major 2

Iguana iguana Iguane commun 2

Pogona vitticeps Agame barbu 2

Uromastyx spp Uromastyx spp 3

Varanus panoptes horni Varan des sables 2

Total : 155

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DDCSPP - 2B-2018-10-24-007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et d'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques 20PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2018-11-06-005

CNAPS - Délibération n°

DD/CLAC/SUD/N°07/2018-09-06 portant interdiction

d'exercer toute activité privée de sécurité à l'encontre de M.

Dominique FAUCOU

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-11-06-005 - CNAPS - Délibération n° DD/CLAC/SUD/N°07/2018-09-06 portant interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité à l'encontre de M. Dominique FAUCOU 21>

ZA

1/1

COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD

Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 07/2018-09-06

portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Dominique FAUCOU

Dossier n° D13-630/ Rapport 057/2018/CNAPS/ Société BALAGNE SURVEILLANCE/M. Morgan RAÏNERI/M. Dominique FAUCOU

Date et lieu de l’audience : le 6 septembre 2018 à Marseille

Nom du Président : Olivier DE MAZIÈRES

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ;

Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 29 juin 2016, par délibérations du Collège du CNAPS ;

Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ;

Considérant le manquement aux dispositions des articles R 612-10-1, L 612-6, R 631-14 du code de la sécurité intérieure ;

Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article unique : Une interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de deux ans est prononcée à l’encontre de M. Dominique FAUCOU ;

Fait après en avoir délibéré le 6 septembre 2018.

L’interdiction d’exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à M. Dominique FAUCOU le 5 octobre 2018, est valable du 5 octobre 2018 au 5 octobre 2020.

Pour la CLAC Sud

Le Président

Signé

Olivier DE MAZIÈRES

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-11-06-005 - CNAPS - Délibération n° DD/CLAC/SUD/N°07/2018-09-06 portant interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité à l'encontre de M. Dominique FAUCOU 22PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2018-11-06-004

CNAPS - Délibération

n°DD/CLAC/SUD/N°05/2018-09-06 portant interdiction

d'exercer toute activité privée de sécurité à l'encontre de la

société BALAGNE SURVEILLANCE

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-11-06-004 - CNAPS - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N°05/2018-09-06 portant interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité à l'encontre de la société BALAGNE SURVEILLANCE 23>

ZA

1/1

COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD

Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 05/2018-09-06

portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société BALAGNE SURVEILLANCE

Dossier n° D13-630/ Rapport 055/2018/CNAPS/ Société BALAGNE SURVEILLANCE/M. Morgan RAÏNERI/M. Dominique FAUCOU

Date et lieu de l’audience : le 6 septembre 2018 à Marseille

Nom du Président : Olivier DE MAZIÈRES

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ;

Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 29 juin 2016, par délibérations du Collège du CNAPS ;

Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ;

Considérant le manquement aux dispositions des articles R 612-10-1 et L 612-9, L 612-15, L 612-20 et R 631- 15, R 612-18, R 613-1, R 631-3, R 631-14 du code de la sécurité intérieure ;

Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article unique : une interdiction pour une durée d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision à l’encontre de la société BALAGNE SURVEILLANCE, sise chez M. Dominique FAUCOU, 20235 BISINCHI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BASTIA sous le numéro 503 990 988 00027, d’exercer toute activité prévue à l’article L 611-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;

Fait après en avoir délibéré le 6 septembre 2018.

L’interdiction d’exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à la société BALAGNE SURVEILLANCE le 5 octobre 2018, est valable du 5 octobre 2018 au 5 octobre 2019.

Pour la CLAC Sud

Le Président

Signé

Olivier DE MAZIÈRES

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-11-06-004 - CNAPS - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N°05/2018-09-06 portant interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité à l'encontre de la société BALAGNE SURVEILLANCE 24