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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Mode, textile et habillement,
nee Grand on
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 09 juillet 2020
N° 150/07/2020: EPIDEMIE COVID 19 -. EXONERATION TEMPORAIRE REDEVANCE D'OCCUPATION DOMANIALE - PEPINIERE D'ENTREPRISES
L'an deux mille vingt, le jeudi 09 juillet à 10h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle des sports collectifs du Palais des sports Jacques Chirac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 03 juillet 2020.
Présents Titulaires : 47
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absent ayant donné pouvoir : 1
Monsieur, Rodolphe PORTOLES à Arnaud HILION.
ag © Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex (ia 0 05 63 22 12 00 / Fax : 05 63 93 58 00
eu? = mairiemontaubanfdmontauban.com
® www.montauban.com (#) (æ) (a) (@) (&) 1
Imprimé sur du papier recyclé Madame Nadia CHEKLIT donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 portant urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, Vu l'article L 1511-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération n°316/12/19 du 17 décembre 2019 portant fixation du catalogue des tarifs du Grand Montauban année 2020.
Dès le 15 mars, des mesures gouvernementales ont interdit la poursuite de l'activité dans certaines catégories d'établissements où secteurs en raison de l'épidémie de COVID-19 qui sévit sur le territoire national.
La propagation du virus n'a pas uniquement des conséquences sanitaires, elle a aussi un impact fort sur de nombreuses activités économiques.
Ainsi, le Grand Montauban souhaite accompagner les commerces les plus impactés par les conséquences économiques liées à cette épidémie et par lesquelles la baisse très importante, voire l'absence totale de chiffre d'affaires sur la période considérée, menace l'équilibre économique.
C'est pourquoi, une des mesures d'accompagnement est la suspension des redevances d'occupation
du domaine public pour les secteurs d'activités les plus touchés.
En effet, même si toute occupation du domaine public donne lieu au versement d'une redevance tenant compte notamment des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. ll ressort du contexte exceptionnel que certains secteurs n'ont pas pu tirer profit pleinement et normalement d'une telle occupation.
Ainsi, il est proposé une exonération temporaire de la redevance d'occupation du domaine public pour les occupants de la Pépinière d'entreprises située 35 avenue du Danemark à Montauban à savoir :
REPRESENTANT MONTANT DE LA
OCCUPANT REDEVANCE A
EXONERER /MOIS
FLOWSTOP Olivier GUILLOU 100,00 €
EXISTO Mathieu LEMAITRE 100,00 €
JPM SAS/Vrac'n Co Lisa AUDARD 100,00 €
CS PRO Sébastien MAZUIR 760,00 €
D&P AUDIO Gilles DOUZIECH 660,00 €
FAB LAB Franck CHAPLAIN 460,00 €
OMKO EUROPE Bun HENG 460,00 €
Concept Ingenierie Réseaux | Laurent ALBERT 100,00 €
NOBRAK Aymeric AZRAN 1 120,00 €
Cette exonération temporaire et exceptionnelle concerne la période de mars à décembre 2020.
Les redevances d'occupation liées aux activités de la Pépinière d'entreprises, telles que fixées dans la délibération n°316/12/19 du 17 décembre 2019 seront de nouveau exigibles à compter du mois de janvier 2021. AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- exonérer temporairement et exceptionnellement les redevances d'occupation pour la période
de mars à décembre 2020 pour les occupants qui bénéficient d'un local à la Pépinière d'entreprises sise 35 avenue de Danemark à Montauban à savoir :
REPRESENTANT MONTANT DE LA
SOCCER a A RÉVANGE AE NE MOIS
FLOWSTOP Olivier GUILLOU 100,00 €
EXISTO Mathieu LEMAITRE 100,00 €
JPM SAS/Vrac'n Co Lisa AUDARD 100,00 €
CS PRO Sébastien MAZUIR 760,00 €
D&P AUDIO Gilles DOUZIECH 660,00 €
FAB LAB Franck CHAPLAIN 460,00 €
OMKO EUROPE Bun HENG 460,00 €
Concept Ingenierie Réseaux Laurent ALBERT 100,00 €
NOBRAK Aymeric AZRAN 1 120,00 €
- rembourser aux occupants, le cas échéant, les sommes déjà acquittées au titre des mois de mars et juin 2020.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 7 JUL. 2020
1 7 JUL. 2020
De sa publication et/ou affichage le :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 09 juillet 2020