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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Sport,
ra Crand ::::::.
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 09 juillet 2020
N° 144/07/2020 : CESSION SUR LA ZAC MULTI SITES QUARTIER EST SECTEUR 6 À M CHAMAM - DELIBERATION RECTIFICATIVE
L'an deux mille vingt, le jeudi 09 juillet à 10h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle des sports collectifs du Palais des sports Jacques Chirac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le 03 juillet 2020.
Présents Titulaires : 47
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absent ayant donné pouvoir : 1
Monsieur, Rodolphe PORTOLES à Arnaud HILION.
ap © Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex ftaes Ù 05 63 22 12 00 / Fax : 05 63 93 58 00
4 mairiemontauban(âmontauban.com
© www.montauban.com (#) (œ) (a) 4
Imprimé sur du papier recyclé Monsieur Axel DE LABRIOLLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-21,
Vu l'avis des services de l'Etat (France Domaine), en date du 19 décembre 2019,
Par délibération en date du 26 juillet 2012 avec effet au 30 novembre de la même année, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération a mis un terme à la convention publique d'aménagement conclue avec Montauban Trois Rivières Aménagement (M3RA) et repris la gestion de la ZAC Multi Sites Quartiers Est et par suite la propriété de l'ensemble des terrains acquis à ce titre par M3RA.
Par délibération n° 9/01/2020 en date du 29 janvier 2020, le Grand Montauban a cédé les parcelles cadastrées EN 424 — 510 - 512 — 168 — 169p et 551 à M. CHAMAM Adnane ou toute personne qu'il lui plairait de se substituer en vue de la réalisation d'un lotissement de 5 lots à usage d'habitation.
Lors de cette délibération a été omise la parcelle cadastrée EN 550 d'une superficie de 9m? faisant partie intégrante de la voie d'accès privée à créer par M. CHAMAM.
D'autre part, la parcelle EN 168 a depuis, fait l'objet d'une division parcellaire, de laquelle il ressort deux parcelles désormais cadastrées EN 547 cédée à M. CHAMAM et EN 548 d’une superficie de 46m? environ conservée par le Grand Montauban.
Suite à une nouvelle division parcellaire et au bornage de ces terrains, il est désormais proposé de céder à Monsieur CHAMAM les parcelles suivantes :.
- EN 169 pour partie pour une superficie d'environ 2893 m2 (à parfaire après document
d'arpentage), cette parcelle est située en zone boisée, et fera l'objet dans l’acte authentique
d'une interdiction de construire ;
- EN 547 (anciennement cadastrée EN 168 pour partie) d'une superficie d'environ 1327 m2 - EN 551 d'une superficie d'environ 2437 m2
- EN 424 d'une superficie d'environ 2414 m2
- EN 512 d'une superficie d'environ 350 m2
- EN 510 d'une superficie d'environ 42 m2
- EN 550 d'une superficie d'environ 9 m2
Etant précisé que la parcelle cadastrée EN 169, cédée pour partie a été négociée au prix de 7,50 € HT /m°, celle-ci étant située en zone boisée non constructible, et que le solde de ce foncier a
été cédé au prix de 15 € HT/m°2.
A ce prix de foncier s’ajoutera le montant des participations constructeurs à la ZAC pour une surface de plancher de 700m? attribuée au prix unitaire de 50€/m2 HT soit un total de 35 000 € HT.
Toutes les autres conditions de la délibération demeurent inchangées.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- accepter de rectifier la délibération 9/01/2020 du 29 janvier 2020 et céder à M. CHAMAM Adnane, ou toute personne qui s’y substituerait, les parcelles EN 547 - 551 - 424 - 512 - 510 - 550 pour une superficie d'environ 6 579 m? (superficie restant à parfaire après document d'arpentage) au prix de 15 €/m° et une partie de la parcelle boisée cadastrée EN 169 pour une superficie d'environ 2893 m? {à parfaire après document d'arpentage) au prix de 7,50 €/m2. Il est précisé que la partie boisée fera l'objet dans l'acte authentique d'une interdiction de construire. S'ajoute le montant de la participation constructeur pour une surface plancher de 700 m2 au prix unitaire de 50 €/m°.
- dire que toutes les autres dispositions de la délibération 9/01/2020 du 29 janvier 2020 demeurent inchangées. - autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer le Cahier des Charges de Cession de Terrain ainsi que l'acte authentique à cet effet, ainsi que tout document ou tout acte, avenant, qui serait nécessaire à la bonne réalisation du projet.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban. le 09 juillet 2020
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter: ,
La Présidente,
Brigitte BARÈGES
De sa transmission en Préfecture le :
1 7 JUIL, 2020
De sa publication et/ou affichage le :
1 7 JUIL. 2020