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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
a Grand Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 juillet 2017
DELIBERATION N° 150/ 7/2017: REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES POUR LES COMMERCES DE CENTRE-VILLE DU GRAND MONTAUBAN
L'an deux mille dix-sept, le lundï 17 juillet à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de FHôtel de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à
l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11 juillet 2017.
Présents Titulaires : 30
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Nadine BOUVET, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON,
Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir: 10
Mesdames, Messieurs, Maxime BERAUDO à Christian PEREZ, Marc BOURDONCLE à Michel WEILL, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Nadia CHEKLIT à Philippe FRANCOIS, Alain CRIVELLA à Jean-Martial DEJEAN, Francis LABRUYERE à Bernard PAILLARES, Sophie LARAN à Annie GUILLOT, Pierre-Antoine LEVI à Brigitte BAREGES, Laurence PAGES à Jean-François GARRIGUES, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Aline CASTILLO, Daniel DONADIO, José GONZALEZ, Valérie RABAULT,
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex |;
Tél. +33 (015 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe),
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 octobre 2016 portant modification de l'intérêt
communautaire,
Vu l'Arrêté Préfectoral n°82 2016 12 27 02 du 27 décembre 201 6, portant modification des statuts du
Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
Le Grand Montauban a pour compétence obligatoire le développement économique.
En application de la loi NOTRe, les statuts et l'intérêt communautaire ont été mis en conformité afin de prendre en compte une nouvelle compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire », au sein de la compétence obligatoire « développement économique ».
Ainsi, pour cette nouvelle compétence est d'intérêt communautaire :
« Aide aux commerces de centre-ville, selon un programme d'actions qui porte sur l'ensemble des investissements professionnels concernant :
- la rénovation de la devanture commerciale (enseigne, vitrine, façade),
- la rénovation de l'agencement intérieur,
- la mise en accessibilité de l’établissement pour les personnes à mobilité réduite, - la mise aux normes et l'économie d'énergie.
Ce dispositif a pour objectif de mettre en place des actions visant à conserver et à fortifier un tissu commercial et artisanal en zones urbaines ou rurales.
Ainsi, des actions d'animation, de promotion et de communication ou encore de travaux d'urbanisme
peuvent être aidées si elles visent à améliorer l'attractivité commerciale et artisanale du territoire. »
Ce dispositif s'inscrit dans la continuité de l'action « rénovation des devantures commerciales » mise en œuvre dans le cadre du programme FISAC (Fonds d'intervention pour les services l'artisanat et le commerce) conduite en 2013 et 2014 par la Ville de Montauban.
En dépit du désengagement de l'Etat et compte tenu de l'engouement rencontré autour de ce dispositif, le Grand Montauban décide de poursuivre seul l’action d'incitation à la rénovation des devantures commerciales et enseignes des commerces de son territoire, mais aussi de leurs mises aux normes électriques, énergétiques, sécurité et accessibilité, ainsi que leur aménagement intérieur. Cette opération se situe dans une perspective d'amélioration de l'image commerciale du centre-ville et de renforcement de son attractivité.
Il convient alors de définir un règlement spécifique d'aide aux commerces de centre-ville, conformément aux statuts du Grand Montauban, dont les principaux éléments sont les suivants :
+ Le périmètre du programme d'aide est, pour Montauban, celui établi par la délibération du
Conseil Municipal du 26 septembre 2008, déterminant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à Montauban, et l'instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, en centre-ville de Montauban. Pour les autres communes membres du Grand Montauban, le périmètre du programme d’aide est le centre-bourg.
+ Les bénéficiaires sont les entreprises de proximités, commerciales, artisanales ou de services ; les propriétaires de locaux commerciaux. Dans le cas d’une reprise ou d’une création d'activité commerciale, ou d'une amélioration d’une activité commerciale existante.
+ La nature des travaux subventionnés sont, d'une manière générale, les dépenses d'investissement relatives à la modernisation des locaux d'activité et de leurs abords directs.
La procédure de la demande de subvention est précisée dans l'article 4 du règlement.
+ Le montant et la nature des aides : la subvention est calculée sur la base de 30% du montant
HT des travaux subventionnables, et est plafonnée à 10 000 € par local commercial dans le cas où les travaux sont réalisés par une entreprise qualifiée, et à 5 000 € par local commercial dans le cas où les travaux sont réalisés par le propriétaire ou le gérant du commerce. + Modalité d'attribution de l’aide : la subvention sera attribuée par le Conseil Communautaire,
sous réserve d'obtention d’un dossier complet, comme précisé à l'article 6 du règlement.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 10 juillet 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- approuver le règlement d'attribution des aides aux commerces, tel qu’annexé à la présente
délibération,
- autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout document afférent à la
présente délibération.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver le règlement d’atiribution des aides aux commerces, tel qu'annexé à la présente délibération,
- d'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 © JUIL. 2017
De sa publication le :
2 0 JUIL. 2017
et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 18 juillet 2017
La Présidente,
Brigitte BAREGES