Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 24 septembre 2018

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Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 24 septembre 2018 Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune d'Alteckendorf. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 24 septembre 2018)Thèmes du document : Tourisme, Handicap et inclusivité, Fiscalité, + Communauté de Communes

Département du Bas-Rhin

SEE Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne Canton de Bouxwiller

Date de la convocation lundi 17 septembre 2018

DCC 454/09/2018

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du lundi 24 septembre 2018

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 34

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, INGWILLER Bernard, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, KRAEHN-DURR

Carine, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, DOTT Charles, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, HOLTZMANN Yvette, STEINMETZ BORNERT Gérard, WEBER Francis, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier,

HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, GROSS Dominique, FREUND Bermard, KOESSLER Michèle,

Dont pouvoirs 02

SCHNELL-KARCHER Aurore (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle), ROLAND Carine (pouvoir à ULRICH Xavier)

Absents ou excusés 05

PFISTER Georges, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. HIPP Alain, Maire d’Alteckendorf

5 - Institutions et vie politique

5.7 Intercommunalité

Gestion des Milieux Aquatiques Prévention des Inondations et lutte contre

l’Érosion : Fixation du produit de la taxe GEMAPI 2019

Le Président rappelle qu’en application des dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts, le produit de la taxe GEMAPI est arrêté avant le 1° octobre de chaque année pour application l'année suivante par l'organe délibérant, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence.

Il ajoute que le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI et que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPT.

Conformément à l’article 1530 bis précité, il souligne que le produit de la taxe prévue est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes ont procurées l'année précédente.

Il poursuit en rappelant que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a, par délibérations du Conseil Communautaire en date du 05 novembre 2015 et du 1° septembre 2016, adhéré au SDEA et lui a transféré l’intégralité des compétences susvisées à compter du 1% janvier 2017.

Il conclut en précisant que pour les périmètres relevant de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, le SDEA émettra un appel à contributions vers la Communauté de Communes dont le montant total sera égal au montant cumulé :1) de la taxe GEMAPT pour l'exercice de la compétence GEMAPT,

2) des sommes budgétées pour l’exercice des compétences correspondant aux alinéas 4 et 12 de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement, qui seront financées par le budget général de la Collectivité.

Le Conseil Communautaire,

VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de lAction Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAP)) ;

VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) et plus particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPT obligatoire au 1° janvier 2018 ;

VU les dispositions des Articles L.211-7 et L.211-7-2 du Code de l’Environnement et des Articles 1379 et 1530 bis du Code Général des Impôts ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2016 instaurant la taxe GEMAPT à compter du 1° janvier 2017 ;

VU les orientations de la Commission Géographique Locale en date du 31 mai 2018 ;

VU le programme de travaux 2019 sur le territoire ;

Et après en avoir délibéré,

> ARRÊTE le produit de ladite taxe à 110 000 € pour l’année 2019.

> CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Vote à l’unanimité Pour exfrait conforme

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20180924-DCC454-09-2018-

DE

Date de télétransmission : 28/09/2018

Date de réception préfecture : 28/09/2018SE Communauté de Communes

Département du Bas-Rhin

DE Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne Canton de Bouxwiller

Date de la convocation lundi 17 septembre 2018

DCC 455/09/2018

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du lundi 24 septembre 2018

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 34

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, INGWILLER Bernard, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, KRAEHN-DURR Carine, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, DOTT Charles, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, HOLTZMANN Yvette, STEINMETZ BORNERT Gérard, WEBER Francis, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, GROSS Dominique, FREUND Bemard, KOESSLER Michèle,

Dont pouvoirs 02

SCHNELL-KARCHER Aurore (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle), ROLAND Carine (pouvoir à ULRICH Xavier)

Absents ou excusés 05

PFISTER Georges, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. HIPP Alain, Maire d’Alteckendorf

7 - Finances Locales

7.1 Décisions budgétaires

Service Ordures Ménagères : Décision Modificative n° 1-2018: Avances aux

marchés de travaux pour l’extension de la déchèterie de Bossendorf (lots n° 1 et 3)

Par délibération du 5 avril 2018, le Conseil Communautaire a attribué les marchés d’extension de la

déchèterie de Bossendorf aux entreprises suivantes :

e Lot n° 1 : travaux de voiries, réseaux humides et secs à GCM Bouxwiller, pour un montant de

233 335,00 € HT.

+ Lot n° 2 : travaux de parachèvements paysagers à Est Paysages d’Alsace Geispolsheim, pour un montant de 11 870,00 € HT.

e Lot n°3 : travaux de construction du poste de surveillance CBA Vendenheim, pour un montant de 93 198,76 € HT.

Les entreprises GCM et CBA sollicitent le versement d’une avance (fournitures livrées sur place), effectuée aux titulaires avant le début d'exécution des marchés, d’un montant total de 19 592,03 €.

Le Conseil Communautaire,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 5 avril 2018 attribuant les marchés d’extension de la

déchèterie de Bossendorf ;

VU la demande des entreprises GCM sise à Bouxwiller et CBA sise à Vendenheim ;

Et après en avoir délibéré,> APPROUVE la modification budgétaire suivante :

Dépenses d’investissement :

Article 2138 (autres constructions) - 20 000 €

Article 238 (avances et acomptes) + 20 000 €

> AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette modification budgétaire.

Vote à l’unanimité Pour extrait conforme

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20180924-DCC455-09-2018-

DE

Date de télétransmission : 28/09/2018

Date de réception préfecture : 28/09/2018D Communauté de Communes

Département du Bas-Rhin

RE Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne Canton de Bouxwiller

Date de la convocation lundi 17 septembre 2018

DCC 456/09/2018

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du lundi 24 septembre 2018

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 34

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, INGWILLER Bernard, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, KRAEHN-DURR Carine, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, DOTT Charles, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, HOLTZMANN Yvette, STEINMETZ BORNERT Gérard, WEBER Francis, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, GROSS Dominique, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, Dont pouvoirs 02

SCHNELL-KARCHER Aurore (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle), ROLAND Carine (pouvoir à ULRICH Xavier)

Absents ou excusés 05

PFISTER Georges, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. HIPP Alain, Maire d’Alteckendorf

5 - Institutions et vie politique

5.7 Intercommunalité

Instauration de la taxe de séjour intercommunale en 2019

Les collectivités qui réalisent des actions en faveur du tourisme ont la possibilité d’instaurer la taxe de séjour destinée à financer leurs actions en ce domaine. La mise en place de la taxe de séjour sur notre territoire nous permettrait de financer les actions menées en faveur du développement et de la promotion de l’activité touristique, plus particulièrement dans le cadre de notre partenariat avec l'Office de Tourisme du Kochersberg.

Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a, par délibération, institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L3333-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe intercommunale à laquelle elle s’ajoute.

À défaut de délibération prise dans les délais — avant le 1 octobre 2018 pour une application au 1° janvier 2019 — la taxe de séjour ne pourra pas être levée pour les hébergements au titre desquels aucun tarif conforme au barème en vigueur n’aura été fixé.

Entendu l’exposé de M. le Vice-Président en charge du Tourisme ;

VU l’article 67 de la Loi de finances pour 2015 N° 2014-1654 du 29 décembre 2014 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et

R.2333-43 et suivants ;

VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

VU le Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

VU l’article 59 de la Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;VU l’article 90 de la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

VU l'article 86 de la Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;

VU les articles 44 et 45 de la Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

VU la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin portant sur l'institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;

Considérant que les collectivités et leurs groupements qui réalisent des actions en faveur du tourisme ont la possibilité d’instaurer une taxe de séjour destinée à financer leurs actions en ce domaine ;

Considérant qu’il est nécessaire que tous les hébergeurs du territoire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn collectent et reversent la taxe de séjour ;

Considérant qu’il y a lieu d’harmoniser la taxe de séjour avec la Communauté de Communes du Kochersberg Ackerland dans le cadre de nos coopérations touristiques ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> INSTAURE une taxe de séjour communautaire au 1°" janvier 2019 dans les conditions suivantes :

Article 1 :

La taxe de séjour est perçue sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence, à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés :

e palaces,

hôtels de tourisme,

résidences de tourisme,

meublés,

chambres d’hôtes,

village de vacances,

mplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

e terrains de camping et de caravanage.

5

©

+

»

€

»

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue sur la période du 1° janvier au 31 décembre.

Article 3 :

Le Conseil Départemental du Bas-Rhin, par délibération en date du 11 juin 2012, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour, applicable à partir du 1% janvier 2014. Cette taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes pour le compte du Département dans lesmêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 4 :

Conformément à l’article L.2333-30 du CGCT et L. 2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés

par le Conseil Communautaire avant le 1° octobre de l’année pour être applicables à compter de l’année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1° janvier 2019 :

catégories d’hébergement

Palaces

t A . à + re

: Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme

5 étoiles

| Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme

4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme

3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme

2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de

tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1

étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles,

chambres d’hôtes

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et

tout autre terrain d’hébergement de plein

air de caractéristiques équivalentes,

emplacements dans les aires de camping-

cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout

autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de

plaisance

Tout hébergement en attente de classement

ou sans classement à l'exception des

hébergements de plein air

tarif

plancher plafond CCPZ CD67

0,70€ |

0,70 €

0,70 €

0,50 €

0,30 €

0,20 €

0,20 €

0,20 €

1%

tarif

4,00 €

3,00 €

2,30€ |

]i

Îî

1,50 €

0,90 €

0,80 €

0,60 €

0,20 €

5%

taxe

.

| 3,64 €

2,73 €

118€!

0,91 €

0,73 €

0,73 €

0,45 €

0,18 €

4,55 %

taxe

0,36 €

0,27 €

0,07 €

0,07 €

0,05 €

0,02 €

0,45 %

tarif en €

/nuit/pers.

4,00 €

3,00 €

0,80 €

0,50 €

0,20 €

5,00 %Article 5 :

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories

d’hébergements mentionnés dans le tableau de l’article 4, le tarif applicable par personne et par nuitée

est de 4,55 % (soit 5,00 % - taxe additionnelle comprise) du coût par personne de la nuitée dans la

limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond

applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation

d’hébergement hors taxes.

Article 6 :

Sont exemptés de la taxe de séjour, conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :

+ Les personnes mineures ;

+ Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire ;

+ Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

Article 7 :

Les logeurs doivent déclarer, tous les mois, le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement,

auprès du service finances de la collectivité.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois, avant le 10, le formulaire de

déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.

En cas de déclaration par Internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner, accompagné de leur règlement :

e avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1° janvier au 30 avril ;

e avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1° mai au 31 août ;

+ avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1° septembre au 31 décembre.

Article 8 :

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire conformément à l’article L.2231-14 du CGCT, notamment au travers du financement de l’Office du Tourisme intercommunal.

> AUTORISE M. le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Vote à l’unanimité Pour extrait conforme Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20180924-DCC456-09-2018-

AI

Date de télétransmission : 28/09/2018

Date de réception préfecture : 28/09/2018SE Communauté de Communes

Département du Bas-Rhin

DEEE Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne Canton de Bouxwiller

Date de la convocation lundi 17 septembre 2018

DCC 457/09/2018

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du lundi 24 septembre 2018

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 34

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, INGWILLER Bernard, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, KRAEHN-DURR Carine, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, DOTT Charles, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, HOLTZMANN Yvette, STEINMETZ BORNERT Gérard, WEBER Francis, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, GROSS Dominique, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle,

Dont pouvoirs 02

SCHNELL-KARCHER Aurore (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle), ROLAND Carine (pouvoir à ULRICH Xavier)

Absents ou excusés 05

PFISTER Georges, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. HIPP Alain, Maire d’Alteckendorf

4 - Fonction publique

4.2 Personnel contractuels

Augmentation de la Durée Hebdomadaire de Service de Mme Frédérique

POMILIO

Le Conseil Communautaire,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale :

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 1° mars 2018 décidant de créer, à compter du 3 avril 2018, un poste d’Adjoint d'Animation Territorial contractuel à raison de 17,5/35°%° affecté au Services des Ordures Ménagères ;

VU la saisine du Comité Technique Paritaire en date du 28 septembre 2018 ;

Considérant qu’il y a lieu de réorganiser les services administratifs de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn pour suppléer provisoirement Mme Laetitia CHRIST en congé maternité à partir du 22 octobre 2018 ;

Considérant la proposition d’augmenter la Durée Hebdomadaire de Service de Mme Frédérique POMILIO de 17,5/35èm à 35/35è"e ;

Considérant que Mme Frédérique POMILIO accepte la modification de sa Durée Hebdomadaire de Service ;Et après en avoir délibéré,

> DÉCIDE DE MODIFIER le poste d’Adjoint d’Animation Territorial Contractuel, affecté au

Service Ordures Ménagères, avec un coefficient d’emploi de 17,5/35°T%.

> PRÉCISE que le nouveau coefficient d’emploi de ce poste d’Adjoint d'Animation Territorial Contractuel sera de 35/35?" à compter du 1° octobre 2018.

> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en place de cette augmentation de Durée Hebdomadaire de Service.

Vote à l’unanimité Pour extrait conforme

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700989-201 80924-DCC457-09-2018-

Date de télétransmission : 28/09/2018

Date de réception préfecture : 28/09/2018DE Communauté de Communes

Département du Bas-Rhin

EF Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation lundi 17 septembre 2018

DCC 458/09/2018

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du lundi 24 septembre 2018

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 36

résents ou représentés 34

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, INGWILLER Bernard, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, KRAEHN-DURR Carine, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, DOTT Charles, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, HOLTZMANN Yvette, STEINMETZ BORNERT Gérard, WEBER Francis, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, GROSS Dominique, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle,

Dont pouvoirs 02

SCHNELL-KARCHER Aurore (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle), ROLAND Carine (pouvoir à ULRICH Xavier) Absents ou excusés 05

PFISTER Georges, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. HIPP Alain, Maire d’Alteckendorf

5 - Institutions et vie politique

5.7 Intercommunalité

Avis sur le projet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets

(PRPGD)

La Loi du 7 août 2015 (NOTRe) a élargi les compétences des Régions dans le domaine de la planification des déchets, notamment par transfert des compétences précédemment dévolues aux Départements. Les Régions sont ainsi compétentes pour l’élaboration et le suivi d’un Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PDPGD) qui concerne tous les types de déchets (sauf nucléaires).

Le projet de PRPGD a été construit dans le cadre d’une démarche partenariale et de concertation avec l’ensemble des acteurs, réunis en Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi, qui a donné un avis favorable sur les projets de Plan et d'évaluation environnementale en date du 28 juin dernier. Le Plan fixe aux horizons 2025 et 2031 les objectifs et les moyens pour une gestion durable des déchets dans la Région Grand Est.

Le Conseil Communautaire,

VU l'avis favorable de la Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi en date du 28 juin 2018 ; VU le projet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets transmis aux organes délibérants des EPCI à fiscalité propre ;

Considérant qu’il y a lieu de se prononcer sur ce projet de PRPDG ;

Et après en avoir délibéré,

> DÉCIDE d’émettre un avis FAVORABLE sur le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets.

> PRÉCISE que tout nouveau site d’enfouissement de déchets en Alsace ainsi que son exploitation doit être effectué sous la compétence et l’autorité d’une Collectivité publique.

Vote à l’unanimité

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20180924-DCC458-09-2018-

DE

Date de télétransmission : 28/09/2018

Date de réception préfecture : 28/09/2018SE Communauté de Communes

Département du Bas-Rhin

DS Pays de

la Zorn Arrondissement

de Saverne Canton de Bouxwiller

Date de la convocation lundi 17 septembre 2018

DCC 459/09/2018

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du lundi 24 septembre 2018

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 34

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, INGWILLER Bernard, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, KRAEHN-DURR Carine, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, DOTT Charles, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, HOLTZMANN Yvette, STEINMETZ BORNERT Gérard, WEBER Francis, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, GROSS Dominique, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle,

Dont pouvoirs 02

SCHNELL-KARCHER Aurore (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle}, ROLAND Carine (pouvoir à ULRICH Xavier) Absents ou excusés 05

PFISTER Georges, BOETICHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. HIPP Alain, Maire d’Alteckendorf

4 - Fonction publique

4.4 Autres catégories de personnel

Présentation du rapport annuel 2017 sur l’obligation d’emploi de travailleurs

handicapés

Le Conseil Communautaire,

VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la Loi du 26 janvier 1984 portant Statut de la Fonction Publique Territoriale ; VU le Code du Travail ;

Considérant que selon l'article L 323-2 du Code du Travail, les Collectivités territoriales et leurs

établissements publics de 20 agents ou plus autres qu'industriels et commerciaux sont assujettis à l'obligation d'emploi de personnes handicapées lorsqu'ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés ;

Considérant que l’article 33-2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui insère un article 35 bis dans la loi du 26 janvier 1984 selon lequel le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L 323-2 du code du travail est présenté à l'assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire ;

Considérant le rapport sur l’emploi des travailleurs handicapés ci-joint :

Effectif total | Obligation légale Nombre Total des | Équivalents Taux de rémunéré au travailleurs travailleurs | dépenses € | bénéficiaires | travailleurs 01/01/17 handicapés handicapés handicapés au 01/01/17 réajustés %

23 1 1 6 840 € 0,44 6,14Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date 28 juin 2018 ;

Et après en avoir délibéré,

> PREND ACTE du rapport sur l’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2017.

Vote à l’unanimité

Pour extrait conforme

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20180924-DCC459-09-2018-

DE

Date de télétransmission : 28/09/2018

Date de réception préfecture : 28/09/2018S. Communauté de Communes

ne — d Département du Bas-Rhin ce =" Pays € la Zorn Arrondissement de Saverne

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation lundi 17 septembre 2018

DCC 460/09/2018

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du lundi 24 septembre 2018

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 34

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, INGWILLER Bernard, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, KRAEHN-DURR Carine, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, DOTT Charles, SCHWEÏITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, HOLTZMANN Yvette, STEINMETZ BORNERT Gérard, WEBER Francis, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, GROSS Dominique, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle,

Dont pouvoirs 02

SCHNELL-KARCHER Aurore (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle), ROLAND Carine (pouvoir à ULRICH Xavier)

Absents ou excusés 05

PFISTER Georges, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. HIPP Alain, Maire d’Alteckendorf

8 - Domaines de compétence

8.8 Environnement

Collecte des biodéchets des ménages en apport volontaire en phase test - validation de Poffre Recybio

Le Vice-Président en charge du Service Ordures Ménagères propose de mettre en place une phase test pour la collecte des biodéchets afin d’optimiser la collecte sélective et réduire des ordures ménagères résiduelles. De plus, cette initiative constituera un observatoire des modalités d’exploitation de ce service qui doit entrer en vigueur réglementairement en 2025.

Le Conseil Communautaire,

VU le débat d’orientation budgétaire 2018 du Service Ordures Ménagères prévoyant la mise en place de tubes « biodéchets » ;

VU l'offre de Recybio pour un montant de 24 958 € HT ;

Et après en avoir délibéré,

> DÉCIDE de réaliser la collecte des biodéchets des ménages en apport volontaire en phase test, sur une année et sur les Communes d’Hochfelden, Schwindratzheim et Wingersheim les Quatre Bans.

> AUTORISE le Président à signer le devis de la société Recybio sise 26 rue Edouard Branly 68000 Colmar d’un montant total de 24 958 € HT comprenant :

o La mise à disposition et la location de 3 tubes aériens, pour un montant de 14 376 € HT.

o La prestation de service associée (collecte et lavage des tubes, traitement et transfert vers le centre de traitement), pour un montant de 10 582 € HT.

Vote à l’unanimité

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20180924-DCC460-09-2018-

DE

Date de télétransmission : 28/09/2018

Date de réception préfecture : 28/09/2018