Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 29.09.2016

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Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 29.09.2016 Document publié le Jeudi 29 septembre 2016 par la commune d'Alteckendorf. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 29.09.2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Fiscalité, " ‘+ Communauté de Communes

DCC 273/09/2016

Département du Bas-Rhin

= Pays de la Zorn Arrondissement de SAVERNE

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 21 septembre 2016

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 29 septembre 2016

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 41

Présents ou représentés 41

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, WEISS Bernard, KLEIN Marcel, BECK Georges, INGWILLER Bernard, KAUFFMANN Jean-Luc,

DRULANG Adrien, MEYER-GARCIA Michèle, SCHNELL-KARCHER Aurore, SCHNEIDER Jean-Paul, KRAEHN-DURR Carine, DOTT Charles, SCHWEIÏTZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, WEBER Francis, HENTZ Jean, LEHMANN Marie-Paule, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, SUTTER Liliane, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, FUCHS Didier, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-Georges

Dont pouvoirs 06

SCHAEFFER Éric (pouvoir à FREUND Bernard), PFISTER Georges (pouvoir à SCHNEIDER Jean-Paul), DETTLING Philippe (pouvoir à KAUFFMANN Jean-Luc), VOLLMAR Laurence (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle), ULRICH Xavier (pouvoir à SUTTER Liliane), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-marie)

Absents 00

Secrétaire de séance M. CRIQUI Jean-Marie, Maire délégué de HOHATZENHEIM

5 — Institutions et vie politique

5.7 — Intercommunalité

Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn —

Mise en conformité avec la loi NOTRe

Le Conseil de Communauté,

VU l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1996 portant création de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn,

VU les arrêtés préfectoraux des 31 décembre 1996, 4 juin 1998, 16 juin 2000, 26 octobre 2000, 26 mars 2003, 24 novembre 2005, 18 avril 2008, 4 août 2008 et du 12 décembre 2011 portant

modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et définition de

l'intérêt communautaire,

VU Ia loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) prévoyant le transfert d’un certain nombre de

compétences obligatoires et optionnelles aux Communautés de Communes,

Et après en avoir délibéré,

> APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn annexés à la présente délibération et portant mise en conformité avec la loi NOTRe.

> DEMANDE aux Communes d’Alteckendorf, Bossendorf, Duntzenheim, Ettendorf, Geiswiller, Grassendorf, Hochfelden, Hohfrankenheim, Ingenheim, Issenhausen, Lixhausen, Melsheim, Minversheim, Mutzenhouse, Ringeldorf, Schaffhouse-sur-Zorn, Scherlenheim, Schwindratzheim, Waltenheim-sur-Zorn, Wickersheim-Wilshausen, Wilwisheim, Wingersheim-les-Quatre-Bans et Zoebersdorf de se prononcer par délibération de leur Conseil Municipal sur les modifications statutaires y afférentes.> DEMANDE à M. le Préfet que la date de son arrêté permette une date d’effet de ces modifications statutaires à compter du 1° janvier 2017.

Vote à l’unanimité

Pour extrait conforme

Le Président

Accusé de réception en préfecture

DE TONOOES DIE CO 6-

Date de télétransmission : 06/10/2016

Date de réception préfecture : 06/10/2016"+ Communauté de Communes

Département du Bas-Rhin

Pays de la Zorn Arrondissement de SAVERNE Canton de Bouxwiller

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Date de la convocation mercredi 21 septembre 2016

DCC 274/09/2016

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 29 septembre 2016

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 41

Présents ou représentés 41

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, WEISS Bernard, KLEIN Marcel, BECK Georges, INGWILLER Bernard, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, MEYER-GARCIA Michèle, SCHNELL-KARCHER Aurore, SCHNEIDER Jean-Paul, KRAEHN-DURR Carine, DOTT Charles, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, WEBER Francis, HENTZ Jean, LEHMANN Marie-Paule, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, SUTTER Liliane. KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, FUCHS Didier, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-Georges

Dont pouvoirs 06

SCHAEFFER Éric (pouvoir à FREUND Bernard), PFISTER Georges (pouvoir à SCHNEIDER Jean-Paul), DETTLING Philippe (pouvoir à KAUFFMANN Jean-Luc), VOLLMAR Laurence (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle), ULRICH Xavier (pouvoir à SUTTER Liliane), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-marie)

Absents 00

Secrétaire de séance M. CRIQUI Jean-Marie. Maire délégué de HOHATZENHEIM

7 — Finances Locales

7.2 — Fiscalité

Instauration du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique

Le Président expose les dispositions des articles 1379-0 bis et 1609 nonies C du Code Général des

Impôts permettant au Conseil Communautaire d'instaurer le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).

La FPU a pour intérêts principaux de pouvoir, au travers de la Communauté de Communes, faire profiter du dynamisme des recettes fiscales professionnelles l’ensemble du territoire et de solliciter le bénéfice d’une Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) bonifiée. Le transfert de la fiscalité professionnelle vers la Communauté de Communes est équilibré par une attribution de compensation versée aux Communes et constituant une dépense obligatoire. Selon la règle de droit commun, l’attribution de compensation est égale à la somme des produits des contributions et taxes transférées, perçus par la Commune l'année précédant l’application du nouveau régime fiscal.

Etant donné le manque de recul quant aux effets réels de la FPU et à la situation économique à venir, il est proposé qu’un point soit fait au courant de l’exercice 2017 sur cette question. En prenant en compte les transferts de compétences, la répartition de la contribution au Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC), les baisses des dotations et la baisse du dynamisme des recettes fiscales communales, l’impact réel de la FPU sur les équilibres financiers des Communes et de la Communauté de Communes sera évalué. Si nécessaire, les dispositifs compensateurs seront mis en place pour rétablir, dans la mesure du possible, ces équilibres.

Le Conseil de Communauté,

VU l’article 1379-0 bis du Code Général des Impôts,

VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,VU la mission confiée au Cabinet KPMG,

VU le rapport de KPMG et la séance explicative de présentation aux élus en date du 1% septembre

2016,

SUR la proposition du Président ;

Et après en avoir discuté,

> DECIDE d'instaurer le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique à compter du 1° janvier

2017.

> SOLLICITE l'octroi de la Dotation Globale de Fonctionnement bonifiée.

> SOLLICITE le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin pour modifier le régime d'éligibilité du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP) afin de ne pas pénaliser les EPCI qui passent en FPU en 2017.

> CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

40 voix pour

1 abstention (Bernard LIENHARD)

Pour extrait conforme

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20160929-DCC274-09-2016-

DE

Date de télétransmission : 06/10/2016

Date de réception préfecture : 06/10/2016SE Communauté de Communes

EE F.

Département du Bas-Rhin

Pays de la Zorn Arrondissement de SAVERNE Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 21 septembre 2016

DCC 275/09/2016

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 29 septembre 2016

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 41

Présents ou représentés 41

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, WEISS Bernard, KLEIN Marcel, BECK Georges, INGWILLER Bernard, KAUFFMANN Jean-Luc,

DRULANG Adrien, MEYER-GARCIA Michèle, SCHNELL-KARCHER Aurore, SCHNEIDER Jean-Paul, KRAEHN-DURR Carine, DOTT Charles, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, WEBER Francis, HENTZ Jean, LEHMANN Marie-Paule, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard. SUTTER Liliane, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, FUCHS Didier, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-Georges

Dont pouvoirs 06

SCHAEFFER Éric (pouvoir à FREUND Bernard), PFISTER Georges (pouvoir à SCHNEIDER Jean-Paul), DETTLING Philippe (pouvoir à KAUFFMANN Jean-Luc), VOLLMAR Laurence (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle), ULRICH Xavier (pouvoir à SUTTER Liliane), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-marie)

Absents 00

Secrétaire de séance M. CRIQUI Jean-Marie, Maire délégué de HOHATZENHEIM

5 — Institutions et vie politique

5.7 — Intercommunalité

Instauration de la taxe GEMAPI et fixation du produit

Monsieur le Président rappelle que la Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue aux Communes et à leurs groupements, une nouvelle compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT) relative à l'aménagement de bassin versant, à l’entretien des cours d'eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques.

Il mentionne que l'entrée en vigueur de cette compétence, initialement fixée au

1° janvier 2016, a été reportée au 1% janvier 2018 par la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale

de la République (loi NOTRe).

Cependant, il précise que les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) peuvent mettre en œuvre par anticipation les dispositions relatives à cette compétence.

Il rappelle subséquemment que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a souhaité se doter, par délibérations du Conseil Communautaires en date du 05/11/2015 et du 1° septembre 2016, de :

1. la compétence « GEMAPI » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 IL. du Code de l'Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, et ce sur l’intégralité du ban intercommunal.

2. les compétences correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I du Code de

l'Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce sur l’intégralité du ban intercommunal.

Il fait état qu’afin de financer l’exercice de la compétence « GEMAPI », les Communautés de Communes peuvent par une délibération instituer et percevoir une taxe en vue de financer la GEMAPTI.

Il indique qu’en application des dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts, le produit de cette taxe est arrêté avant le 1” octobre de chaque année pour application l'année suivante par l'organe délibérant de la commune, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence.

Il ajoute que le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPT et que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPT.

Conformément à l’article 1530 bis précité, il souligne que le produit de la taxe prévue est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente.

Il poursuit en rappelant que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a, par délibérations du Conseil Communautaire en date du 05 novembre 2015 et du 1° septembre 2016, adhéré au SDEA et lui a transféré l’intégralité des compétences susvisées à compter du 1° janvier 2017.

Il conclut en précisant que pour les périmètres relevant de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, le SDEA émettra un appel à contributions vers la Communauté de Communes dont le montant total sera égal au montant cumulé :

1. de la taxe GEMAPI pour l’exercice de la compétence GEMAPI,

2. des sommes budgétées pour l’exercice des compétences correspondant aux alinéas 4 et 12 de l’article L.211-7 I. du Code de l'Environnement ci-évoqués, qui seront financées par le budget général de la Collectivité.

VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT) ;

VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République et plus particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPT obligatoire au 1° janvier 2018 ;

VU les dispositions des Articles L.211-7 et L.211-7-2 du Code de l’Environnement ;

VU les Articles 1379 et 1530 bis du Code Général des Impôts ;VU le projet de prévisionnel de dépenses 2017 pour l’exercice des compétences telles que définies ci- avant ;

VU les orientations de la Commission Géographique Locale en date du 5 septembre 2016 ;

Le Conseil de Communauté, concluant sur les réunions préparatoires explicatives qui se sont tenues depuis quelques mois et après en avoir discuté,

DECIDE

> D’INSTITUER la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des

Inondations à compter du 1° janvier 2017.

> D’ARRETER le produit de ladite taxe à 65 000 € pour l’année 2017.

> CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

40 voix pour

1 vote contre (ADAM Raphaël)

Pour extrait conforme

Accusé de réception en préfecture

067-246700858-20160929-DCC275-08-2016-

Date de télétransmission : 06/10/2016

Date de réception préfecture : 06/10/2016JE Communauté de Communes

Département du Bas-Rhin

D Pays de la Zorn em AnNE

Date de la convocation mercredi 21 septembre 2016

DCC 276/09/2016

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 29 septembre 2016

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 41

Présents ou représentés 41

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, WEISS Bernard, KLEIN Marcel, BECK Georges, INGWILLER Bernard, KAUFFMANN Jean-Luc,

DRULANG Adrien, MEYER-GARCIA Michèle, SCHNELL-KARCHER Aurore, SCHNEIDER Jean-Paul, KRAEHN-DURR Carine, DOTT Charles, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, WEBER Francis, HENTZ Jean, LEHMANN Marie-Paule, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, SUTTER Liliane, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bemard, FUCHS Didier, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-Georges

Dont pouvoirs 06

SCHAEFFER Éric (pouvoir à FREUND Bernard), PFISTER Georges (pouvoir à SCHNEIDER Jean-Paul), DETTLING Philippe (pouvoir à KAUFFMANN

Jean-Luc), VOLLMAR Laurence (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle), ULRICH Xavier (pouvoir à SUTTER Liliane), GROSS Dominique (pouvoir à

CRIQUI Jean-marie)

Absents 00

Secrétaire de séance M. CRIQUI Jean-Marie, Maire délégué de HOHATZENHEIM

7 — Finances Locales

7.3 — Emprunts

Pouvoir au Président pour conclure un emprunt en vue du financement du

périscolaire du Groupe Scolaire Sud

La décision de recourir à un emprunt relève de la compétence de l’assemblée délibérante, qui décide de son affectation, des conditions financières essentielles du contrat d’emprunt : montant du capital emprunté, type d’emprunt, durée, conditions de taux d’intérêt, modalités d’amortissement, conditions de remboursement, etc.

Mais, conformément à l’article L.2122-22 du CGCT, le Président peut procéder, dans les limites fixées par le Conseil Communautaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a) de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Pour le financement du périscolaire du Groupe Scolaire Sud à WINGERSHEIM LES QUATRE

BANS, il est nécessaire de recourir à un emprunt.

Le Conseil de Communauté,

Considérant les crédit inscrits au budget primitif 2016,

Considérant la nécessité de pouvoir répondre le plus rapidement à un projet de contrat, dont les

critères finaux seront arrêtés au jour de la signature du contrat,Et après en avoir délibéré,

> DONNE POUVOIR au Président pour conclure un emprunt d’un montant de 1 150 000 € auprès de la Caisse des Dépôts pour le financement du périscolaire du Groupe Scolaire Sud à WINGERSHEIM LES QUATRE BANS.

> AUTORISE le Président à signer tous les documents y afférents.

Vote à l’unanimité

Pour exträit conforme

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20160929-DCC276-09-2016-

DE

Date de télétransmission : 06/10/2016

Date de réception préfecture : 06/10/2016Communauté de Communes

ds Département du Bas-Rhin Arrondissement de SAVERNE

LES Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 21 septembre 2016

DCC 277/09/2016

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 29 septembre 2016

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 41

Présents ou représentés 41

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, WEISS Bernard, KLEIN Marcel, BECK Georges, INGWILLER Bernard, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, MEYER-GARCIA Michèle, SCHNELL-KARCHER Aurore, SCHNEIDER Jean-Paul, KRAEHN-DURR Carine, DOTT Charles, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, WEBER Francis, HENTZ Jean, LEHMANN Marie-Paule, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, SUTTER Liliane, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, FUCHS Didier, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-Georges

Dont pouvoirs 06

SCHAEFFER Éric (pouvoir à FREUND Bernard), PFISTER Georges (pouvoir à SCHNEIDER Jean-Paul), DETTLING Philippe (pouvoir à KAUFFMANN

Jean-Luc), VOLLMAR Laurence (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle), ULRICH Xavier (pouvoir à SUTTER Liliane}, GROSS Dominique (pouvoir à

CRIQUI Jean-marie)

Absents 00

Secrétaire de séance M. CRIQUI Jean-Marie, Maire délégué de HOHATZENHEIM

5 — Institutions et vie politique

5.7 — Intercommunalité

Groupe Scolaire Sud : Assurance Dommages-ouvrage

La construction du Groupe Scolaire Sud et accueil périscolaire à WINGERSHEIM LES QUATRE

BANS est en cours et il est nécessaire que Communauté de Communes du Pays de la Zorn se protège contre d’éventuels vices et malfaçons qui menacent la solidité de l’ouvrage et qui pourraient apparaître à l’issue de l’achèvement des travaux.

Le contrat sera composé de deux volets : l’assurance dommages-ouvrage obligatoire et l’assurance facultative garantie des dommages en cours de travaux.

Six assureurs ont émis des propositions sur la même base, qui se résument comme suit :

e CIADE Courtage Colmar 55 895,26 € TTC

e SMABTP Schiltigheim 49 090,66 € TTC

e _SFS Alsace Entzheim 58 074,38 € TTC

e PILLIOT Aire-sur-la-Lys 52 689,68 € TTC

e ALBINGIA Schiltigheim 63 357,28 € TIC

e LH ASSURANCES Strasbourg 61 845,83 € TTC

Le Conseil de Communauté, après avoir examiné les garanties proposées et considérant que le prix constitue le seul critère de jugement,

> DECIDE de retenir l’offre de la société SMABTP ALSACE LORRAINE 14 Avenue de PEurope 67300 SCHILTIGHEIM, offre économiquement la plus avantageuse, avec un montant de 49 090,66 € TTC.> AUTORISE le Président à signer le contrat d’assurance et tous les documents y afférents.

Vote à l’unanimité

Pour extrait conforme

Le Président

Accusé de réception en préfecture

DE EIONEREENN 60929-DCC277-09-2016-

Date de télétransmission : 06/10/2016

Date de réception préfecture : 06/10/2016Communauté de Communes

à

SRE Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin Arrondissement de SAVERNE

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 21 septembre 2016

DCC 278/09/2016

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 29 septembre 2016

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 41

Présents ou représentés 41

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, WEISS Bernard, KLEIN Marcel, BECK Georges, INGWILLER Bernard, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, MEYER-GARCIA Michèle, SCHNELL-KARCHER Aurore, SCHNEIDER Jean-Paul, KRAEHN-DURR Carine, DOTT Charles, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, WEBER Francis, HENTZ Jean, LEHMANN Marie-Paule, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, SUTTER Liliane, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, FUCHS Didier, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-Georges Dont pouvoirs 06

SCHAEFFER Éric (pouvoir à FREUND Bernard), PFISTER Georges (pouvoir à SCHNEIDER Jean-Paul), DETTLING Philippe (pouvoir à KAUFFMANN Jean-Luc), VOLLMAR Laurence (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle), ULRICH Xavier (pouvoir à SUTTER Liliane), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-marie)

Absents 00

Secrétaire de séance M. CRIQUI Jean-Marie, Maire délégué de HOHATZENHEIM

7 — Finances locales

7.1 — Décisions budgétaires

Budget Principal : Décision Modificative

Le Président rappelle que les travaux d’installation de la climatisation au Multi-Accueil à Hochfelden sont terminés depuis août dernier, et afin de mandater la facture d’un montant de 32 065,68 € TTC, il y a lieu de prendre une décision modificative pour combler le manque de crédit à l’opération 107 (enfance et jeunesse) du Budget Principal.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> APPROUVE les modifications budgétaires suivantes :

Dépenses d’investissement :

Opération 100 (piscine)

Article 2138 (autres constructions) - 10 000 €

Opération 107 (enfance et jeunesse)

Article 2135 (installations générales, agencements et aménagements des constructions) + 30 000 €

Recettes d’investissement :

Opération 107 (enfance et jeunesse)

Article 1328 (autres subventions d'équipement non transférables) + 20 000 €

> AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ces modifications budgétaires.

Vote à l’unanimité

Accusé de réception en préfecture

RIOOEONENI 60929-DCC278-09-2016-

Date de télétransmission : 06/10/2016

Date de réception préfecture : 06/10/2016"+ Communauté de Communes

ms Département du Bas-Rhin

= Pays de la Zorn MR Es

Date de la convocation mercredi 21 septembre 2016

DCC 279/09/2016

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 29 septembre 2016

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 41

Présents ou représentés 41

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, WEISS Bernard, KLEIN Marcel, BECK Georges, INGWILLER Bernard, KAUFFMANN Jean-Luc,

DRULANG Adrien, MEYER-GARCIA Michèle, SCHNELL-KARCHER Aurore, SCHNEIDER Jean-Paul, KRAEHN-DURR Carine, DOTT Charles, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, WEBER Francis, HENTZ Jean, LEHMANN Marie-Pauie, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, SUTTER Liliane, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, FUCHS Didier, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-Georges

Dont pouvoirs 06

SCHAEFFER Éric (pouvoir à FREUND Bernard), PFISTER Georges (pouvoir à SCHNEIDER Jean-Paul), DETTLING Philippe (pouvoir à KAUFFMANN Jean-Luc), VOLLMAR Laurence (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle), ULRICH Xavier (pouvoir à SUTTER Liliane), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-marie)

Absents 00

Secrétaire de séance M. CRIQUI Jean-Marie, Maire délégué de HOHATZENHEIM

1 — Commande Publique

1.2 — Délégations de Service Publique

Doublement du gardien en déchèteries

Par délibération du 31 mars dernier, le Conseil Communautaire a validé le doublement du gardien des déchèteries de Bossendorf et Mutzenhouse du 1° avril au 31 octobre 2016. Cette mesure donne pleine satisfaction tant sur le fonctionnement des déchèteries que pour la pertinence du tri grâce aux regards extrêmement vigilants des préposés.

Aussi, il est proposé de signer un nouvel avenant au contrat de Délégation de Service Public avec EDIB pour doubler le gardiennage des sites aux horaires d’ouverture au public et ce jusqu’à la fin du contrat, soit le 31 octobre 2018.

Le Conseil Communautaire,

VU la délibération du 4 juillet 2013 attribuant le marché d’exploitation des déchèteries de Bossendorf et Mutzenhouse à la société EDIB,

VU la délibération du 31 mars 2016 du Conseil Communautaire approuvant l’avenant au marché EDIB

pour la mise à disposition, pour une durée de 7 mois, d’un second agent dans les déchèteries Considérant que l’avenant arrive à échéance le 31 octobre 2016,

Et après en avoir délibéré,

> APPROUVE l'avenant au marché EDIB pour la mise à disposition d’un second agent dans les déchèteries de Bossendorf et Mutzenhouse jusqu’à la fin du contrat de DSP, soit le 31 octobre 2018.> AUTORISE le Président à signer l’avenant au marché et tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

Vote à l’unanimité

Pour extrait conforme

Le Président

Accusé de réception en préfecture

DRE OISE ON 6-

Date de télétransmission : 06/10/2016

Date de réception préfecture : 06/10/2016