Arrêté - Arrêté 35

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Arrêté - Arrêté 35 Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 35)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Tabac et addictions, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

Direction de la Prévention et de la Sécurité

Service Police Municipale . JPB/HD/LL/03 /2023 ARRETE N°35/2023

OBJET: REGLEMENT TEMPORAIRE DES ACTIVITES CONSTITUTIVES DE TROUBLES A L’ORDRE PUBLIC

Le Maire de la Ville de Gonesse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment en ses articles L. 2212-1 à L. 2212-5, L. 2122-24, L. 2213-4, L. 2214-3 et L. 2214-4,

Vu le Code pénal, notamment en ses articles 131-13, 222-37, 222-39, 222-40, 222- 4,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment en ses articles L. 3311-1 et suivants, L.5132-7 et R. 3353-5-1 et suivants,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment en ses articles L. 115-1 et suivants, L. 116-1 et suivants, L. 123-5,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Val d'Oise,

Vu les plaintes adressées par les riverains,

Considérant qu'il appartient au Maire de garantir la liberté d'aller et venir de ses administrés et la commodité de passage dans les rues et autres dépendances domaniales, comme les espaces ouverts au publics et halls d'immeubles,

Considérant qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l'usage normal des voies publiques, de réprimer les bruits, les troubles du voisinage qui perturbent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique,

Considérant que la consommation abusive d'alcool et la vente, la consommation et/ou la provocation à la consommation de produits stupéfiants, de protoxyde d'azote et d’autres substances toxiques qui nuisent à la santé contribuent à créer des troubles certains à la tranquillité publique, notamment par des nuisances sonores, des atteintes à la commodité de passage, à l'intégrité de l'espace public et à la moralité publique,

Hôtel de vill Considérant les plaintes d'usagers de la voie publique concernant la multiplication de OICI CE VIE personnes qui fument le narguilé (ou chicha) dans les espaces publics que de surcroît 66, rue de Paris la présence des utilisateurs de narguilé nuit à la tranquillité, à la sûreté et à la B.P 10060 commodité du passage dans les rues, places et espaces publics que les espaces 95503 G Ced publics sont de fait fréquentés par des familles accompagnées d'enfants, ONESSE LEUEX d'adolescents et de personnes de santé fragile,

tél 01 34451111

fax 01 39 87 13 22? Considérant le nombre croissant de personnes se livrant à des actes contraires aux

lois de la République dans un périmètre géographique constitué principalement de logements, d'équipements collectifs, et de commerces de proximité,

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireConsidérant les plaintes adressées par les riverains des sites suivants :

- Quartier de la Fauconnière et principalement les 56 et 40 square des Sports, ainsi que les 34 et 54 square de la Garenne, Place Aimé Césaire et 59 square du Nord,

- Quartier des Marronniers : places des Roses et des Myosotis, Rue des Liliums , Avenue Maurice Meyer, villa des Frênes, rue de la marsange, place des Marronniers,

- Quartier des Tulipes : rues Bizet et Gounod, parc urbain de Saint Blin et résidences Bach, Beethoven et Mozart

- Quartier de la Grande Vallée : rue André Malraux, Impasse Louis Jouvet, - Quartier de St Blin : rues Fragonard, Watteau, Matisse et Delacroix et Guy Mocquet,

- Le Vignois : Parc du Vignois et rue de la source

- Centre-ville: rues Eglantier, Furmanek, Chauvart, place du Général de Gaulle, rue Fernando Pessoa, impasse Coulanges et parking Louis Daunay, - Quartier de la Madeleine, abords du centre commercial

- Quartier des acteurs

Considérant qu'il convient de renforcer les mesures prises afin de prévenir les désordres et les risques de nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publique sur le territoire de la Commune de Gonesse,

Considérant les dispositifs de traitement actuels de prise en charge sociale des personnes en situation de difficulté mis en place par la Commune, ses établissements {(CCAS) et ses partenaires associatifs,

Considérant l'égale nécessité de protéger les mineurs contre les risques liés au trafic et la consommation de stupéfiants.

ARRETE

Article 1 : L'arrêté 138/2022 est abrogé.

Article 2 : Pour une période de six (6) mois à compter de la publication du présent arrêté, du lundi au dimanche, et de 09h00 à 02h00 sont interdits :

- Tous regroupements de personnes et occupations abusives et prolongées des rues et autres dépendances domaniales, et aux abords des habitations collectives, lorsqu'elles sont de nature à entraver la libre circulation des personnes ou de porter atteinte au bon ordre et à la tranquillité publique

Il est rappelé que toutes ventes, consommations et/ou tous actes de provocation à la vente ou à la consommation abusive d'alcool, de produits stupéfiants, de narguilé (chicha) et/ou autres produits toxiques qui nuisent à la santé sont pénalement sanctionnés de tout temps et en tous lieux.

Article 3: Les dispositions du présent arrêté concernent les sites suivants à Gonesse:

- Quartier de la Fauconnière et principalement les 56 et 40 square des Sports, ainsi que les 34 et 54 square de la Garenne, Place Aimé Césaire et 59 square du Nord,

- Quartier des Marronniers : places des Roses et des Myosotis, rue des Liliums , avenue Maurice Meyer, villa des Frênes,

- Quartier des Tulipes: rues Bizet et Gounod, parc urbain de Saint Blin et résidences Bach, Beethoven et Mozart,-_ Quartier de la Grande Vallée : rue André Malraux, Impasse Louis Jouvet, -_ Quartier de Saint Blin : rues Fragonard, Watteau, Matisse et Delacroix et Guy Mocquet,

- Le Vignois : Parc du Vignois et rue de la source

- Centre-ville : rues Eglantier, Furmanek, Chauvart, place du Général de Gaulle, rue Fernando Pessoa, impasse Coulanges et parking Louis Daunay, - Quartier de la Madeleine : abords du centre commercial

Article 4 :

Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les contrevenants au présent arrêté seront verbalisés par l'application d'une contravention de 68 euros.

En cas de consommation et/ou de vente d'alcool et/ou de produits stupéfiants et/ ou de narguilé (chicha) et/ou autres produits toxiques qui nuisent à la santé dans le périmètre désigné, en application des dispositions de l'article 131-16 du Code pénal, tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès- verbal pourra, le cas échéant, procéder à la confiscation de la chose qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

Article 5: La publication électronique du présent arrêté sera effectuée sur le site

internet de la Ville.

Article 6: Madame la Commissaire de Police, Madame la Cheffe de Police Municipale sont chargées, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.

Article 7 : L'ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles,

- Madame la Directrice Générale des Services,

- _ Monsieur le Directeur Adjoint de la Prévention et de la Sécurité,

- __ Madame ia Commissaire de Police,

- __ Madame la Cheffe de service de la Police Municipale.

Fait à Gonesse, le 10 février 2023

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préeclure, le: 4 1 FEV, 2923 Me enigne.

le: 4 G FEV, 2023 Pour le Maire et par délégation,

La Direatrice Générale des Services

Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Accusé de réception d'un acte en préfecture

REGLEMENT TEMPORAIRE DES ACTIVITES CONSTITUTIVES DE Akon tt ss UUTJEL UE 7 JLEC .

TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC.

ANEEEReR Reese ee ER RSR Sen EIRE ENR EN NS EEE ER EEN SENS DESSUS RENE NeS ENS ES EEE RESTES ENTER SEEN ARR ENNE ENS EEE Rene Ne Een Nessee sets

Date de décision: 10/02/2023

Date de réception de l'accusé 14/02/2023

de réception :

MADRESSE NES teR SERRES RSR EEN SERRE ERSNEEIRRESE ESS NES EE SEEN SENS EEE SNNESSE SENS NENNE SE ESS TEEN SNS SEEN ENTREE ESNE IESEPRSESEESETEIEEES

Numéro de l'acte : 2023ARRETE35

Identifiant unique de l'acte : 095-219502770-20230210-2023ARRETE35-AR

NHASSSNDRE TER ESS ES NSR RENE E EEE PESNSS ENS ESSESSEES ESS ES ES ENCEESRE ESS ESSENCE ENS ECE ENCRES EE ESS EEE ESC EL AC SEEN EEE ER SES ESS ES SEEN

Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires

Matières de l'acte : 6 .1

Libertés publiques et pourvoirs de police

Police municipale

Date de la version de la 29/08/2019

classification :

Nom du fichier : Arrêté 35.pdf ( 99_AR-095-219502770-20230210-2023ARRETE35-AR-1-

1_1.pdf )