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Déliberation - 2021 12 252 Foncier Echange RUE de la Chairois Indivision Moreau
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 252 Foncier Echange RUE de la Chairois Indivision Moreau)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE — COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
Délibération : 2021-12-252
OBJET : FONCIER : ECHANGE RUE DE LA CHAIROIS -— INDIVISION
MOREAU
Nomenclature : 3.5.2
En exercice : 27 Le treize décembre deux mille vingt et un à 19 heures, le conseil municipal | | légalement convoqué le trois décembre deux mille vingt et un s’est réuni à Présents : 22 la mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, Maire.
| Pouvoirs : 5 | Les membres présents en séance :
Absents : 0 Alain ROYER, Claude RINCE, Elisa DRION, Frédéric CHAPEAU, Béatrice MIERMONT, Yvon LERAT, Mickaël MENDES, Jean-Marc COLOMBAT, Votants : 27 Isabelle GROLLEAU, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Catherine RENAUDEAU, Jean-Claude SALAU, Emile FORTINEAU, Gil RANNOU, Gwénola LEBRETON, Emmanuel RENOUX, Délibération comportant : | Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Hélène JALIN, Gwenn BOULZENNEC. °
[Annexe : /
Les membres ayant donnés un pouvoir :
Marie-Thérèse BERAGNE donne pouvoir à Isabelle GROLLEAU, Benjamin VACHET donne pouvoir à Claude RINCE, Margaux BOURRIAUD donne pouvoir à Elisa DRION, Alizée GUIBERT donne pouvoir à Béatrice MIERMONT, Priscilla DECOTTIGNIES donne pouvoir à Emmanuel RENOUX.
Rapporteur : Claude RINCE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1311-1 et suivants, L2121-2 et L2241-1 ;
Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l’État ;
Vu la délibération n°2021-09-217 concernant le déclassement de la parcelle non cadastrée de la rue de la Chairois correspondant au domaine communal ;
Considérant les présentations faites en commission Aménagement le 16 septembre et le 1° décembre 2021.
ll est exposé ce qui suit :
Suite au remaniement cadastral sur la commune de Treillières, des ajustements de limites cadastrales doivent être réalisés.
Après négociation avec l'indivision MOREAU, propriétaire rue de la Chairois, il convient de procéder à un échange foncier. Le jardin privatif de l'habitation au 10 rue de la Chairois est intégralement inclus dans le domaine public.
Il convient de déclasser le domaine public situé à l'avant de l'habitation pour une superficie de 272 m° comme mentionné en vert sur le plan en annexe.
Conformément à l’avis du domaine, il est proposé l'échange foncier suivant :
Accusé de réceplion en préfecture
044-214402091-20211213-2021-12-252-DE
Date de télétransmission : 15/12/2021
Date de réception préfeclure : 15/12/2021 - Acquisition par l'indivision MOREAU :
une partie de la propriété communale pour une superficie de 272 m? au prix de 42,61 € par m? soit un montant de 11 589,92 €.
Toutefois, il peut être appliqué un abattement sur ce prix lié au passage de la canalisation d’eau potable dans le terrain cédé. Le passage de la canalisation peut être valorisé sur une base de 20 % du prix du foncier soit un montant d'acquisition de 9 271 €.
- En déduction de ce prix, la commune acquière :
la parcelle AH 193 d’une superficie de 33 m° au prix de 700 €, conformément à l'avis du domaine,
une partie de la parcelle AH 43 pour une superficie de 29 m?, au même prix que la partie du domaine public cédée par l’indivision MOREAU, soit prix de 42,61 € par m°, soit 1 235,69 €.
La somme restant à la charge de l'indivision MOREAU est alors de 7 335,31 €.
Vu la présentation faite en commission Aménagement du 01 décembre 2021.
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'AUTORISER l'échange foncier avec l'indivision MOREAU soit la cession par la commune de 272 m° de la propriété communale non cadastrée pour un montant de 9 271 euros et l’acquisition par la commune de la parcelle AH 193 d’une superficie de 33 m° et une partie de la parcelle AH 43 pour une superficie de 29 m° pour un montant de 1 235,36 euros ;
- D'AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
Pour extrait conforme.
Treillières, le 13 décembre 2021
Alain ROYER, Maire
Accusé de réceplion en préfecture
044-214402091-20211213-2021-12-252-DE
Date de télétransmission : 15/12/2021
Dale de réception préfecture : 15/12/2021