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Déliberation - 2022 01 04 Annule et Remplace Echange Foncier RUE de la Frosniere RUE de la Gagnerie
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 01 04 Annule et Remplace Echange Foncier RUE de la Frosniere RUE de la Gagnerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE — COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 JANVIER 2022
Délibération : 2022-01- 4
OBJET : ANNULE ET REMPLACE — ECHANGE FONCIER
RUE DE LA FROSNIERE RUE DE LA GAGNERIE
Nomenclature : 3.5.2
En exercice : 27 Le trente et un janvier deux mille vingt-deux à 19 heures, le conseil municipal légalement convoqué le vingt et un janvier deux mille vingt-deux Présents : 18 s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain . ROYER, Maire. Pouvoirs : 9
Absents : 0 | Les membres présents en séance :
Alain ROYER, Marie-Thérèse BERAGNE, Elisa DRION, Frédéric Votants: 27 CHAPEAU, Béatrice MIERMONT, Mickaël MENDES, Jean-Marc | COLOMBAT, Isabelle GROLLEAU, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Emile FORTINEAU, Gil RANNOU, Gwénola LEBRETON, Délibération comportant: | Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Hélène | JALIN, Gwenn BOULZENNEC Annexe : /
Les membres ayant donnés un pouvoir :
Claude RINCE donne pouvoir à Romain MONDEJAR, Benjamin VACHET donne pouvoir à Marie-Thérèse BERAGNE, Yvon LERAT donne pouvoir à Alain ROYER, Augustin MOULINAS donne pouvoir à Isabelle GROLLEAU, Margaux BOURRIAUD donne pouvoir à Béatrice MIERMONT, Catherine RENAUDEAU donne pouvoir à Mickaël MENDES, Jean-Claude SALAU donne pouvoir à Jean-Marc COLOMBAT, Alizée GUIBERT donne pouvoir à Valérie ROBERT, Priscilla DECOTTIGNIES donne pouvoir à Emmanuel RENOUX
Rapporteur : Jean-Marc COLOMBAT
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2111-1 à L2111-3 et L2111-14;
Considérant la délibération 2021-06-196 en date du 7 juin 2021 constatant la non-affectation de la parcelle ZZ n°258 au domaine public et déclassant ladite parcelle du domaine public ;
Considérant la délibération 2021-09-218 en date du 27 septembre 2021 ayant une erreur de superficie,
Considérant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) et notamment l'emplacement réservé K34,
Considérant les présentations faites en commission aménagement le 18 mai 2021, le 16 septembre 2021 et le 11 janvier 2022.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20220131-2022-01-04-DE
Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 Il est exposé ce qui suit :
Dans le cadre d'un bornage, il a été constaté qu'une partie du domaine public communal est intégrée par sa configuration et son usage à une parcelle privée. Afin de faire correspondre les limites cadastrales à la situation réelle du terrain, il est envisagé de réaliser un échange foncier avec l'indivision MINIER.
Il est donc proposé de régulariser grâce à un échange foncier sans soulte :
- Partie à céder à la commune (rue de la Gagnerie) par l’indivision MINIER : Parcelles ZZ n°262 (114 m2), n°261 (24 m°), n°260 (13 m°)
- Partie communale à céder à l’indivision MINIER :
Parcelle ZZ n°266 :19 m° (rue de la Gagnerie)
Domaine public - parcelle ZZ n°258 : 26 m° (rue de la Frosnière)
IlLest proposé aux membres du conseil municipal :
- D’AUTORISER l'échange foncier sans soulte avec l’indivision MINIER soit les parcelles ZZ n°262 pour une superficie de 114 m°, n°261 pour une superficie de 24 m’, n°260 pour une superficie de 13 m° contre une partie de la parcelle ZZ n°266 pour une superficie de 19 m° et n°258 pour une superficie de 26 m°.
- D'AUTORISER M. Le Maire à signer lacte authentique à intervenir et signer tous
documents relatifs à cette acquisition.
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
Pour extrait conforme.
Treillières, le 31 janvier 2022
Alain ROYER, Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20220131-2022-01-04-DE
Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022