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Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 09 216 Foncier Declassement RUE de la Loeuf Parcelle ah n 59)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE - COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021
Délibération : 2021-09-216
OBJET : FONCIER : DECLASSEMENT RUE DE LA LOEUF
PARCELLE AH n°59
Nomenclature : 3.5.1
| En exercice : 27 Le vingt-sept septembre deux mille vingt et un à 19 heures, le conseil municipal légalement convoqué le dix-sept septembre deux mille vingt et Présents : 23 un s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain . ROYER, Maire. Pouvoirs : 4
Absent : O Les membres présents en séance :
Alain ROYER, Claude RINCE, Marie-Thérèse BERAGNE, Benjamin
Votants: 27 | VACHET, Frédéric CHAPEAU, Béatrice MIERMONT, Jean-Marc COLOMBAT, Isabelle GROLLEAU, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Catherine RENAUDEAU, Jean-Claude SALAU, Emile FORTINEAU, Alizée GUIBERT, Gil RANNOU, Gwénola LEBRETON, Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain |Annexe : / |! BLANCHARD, Hélène JALIN, Gwenn BOULZENNEC, Priscilla DECOTTIGNIES
Délibération comportant :
Les membres ayant donnés un pouvoir :
Elisa DRION donne pouvoir à Alain ROYER, Yvon LERAT donne pouvoir à Claude RINCE, Mickaël MENDES donne pouvoir à Jean-Marc
COLOMBAT, Margaux BOURRIAUD donne pouvoir à Béatrice
MIERMONT.
Rapporteur : Benjamin VACHET
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1311-1 et suivants, L2121-2 et L2241-1 ;
Considérant que le déclassement et la désaffectation du domaine public de l'emprise concernée ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant que ce déclassement n'est pas soumis à enquête publique ;
Considérant la présentation faite en commission Aménagement le 16 septembre 2021.
Il est exposé ce qui suit :
Suite à une demande des propriétaires de la parcelle AH n°58, il a été constaté que la parcelle AH n°59, domaine public communal, est intégrée par sa configuration et son usage à une parcelle privée.
Afin de faire correspondre les limites cadastrales à la situation réelle du terrain, il est envisagé de céder la parcelle AH n°59 aux propriétaires.
Il est donc proposé de régulariser la situation en constatant la non-affectation à l'usage public de la parcelle AH n°59 pour une contenance totale de 63 m°? et en la déclassant du domaine public.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20210927-2021-09-216-DE
Date de lélétransmission : 01/10/2021
Dale de réception préfecture : 01/10/2021 ILest proposé aux membres du conseil municipal :
- DE CONSTATER la non-affectation à l’usage public de l’emprise objet de la présente délibération ;
- D'AUTORISER le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section AH n°59 d’une contenance totale de 63 m° ;
- D'AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
Pour extrait conforme.
Treillières, le 27 septembfe 2021
Alain ROYER, Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20210927-2021-09-216-DE
Dale de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021