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Arrêté - Préfecture - Var - raa no138 du 26 juillet 2022
Document publié le Mardi 26 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no138 du 26 juillet 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 138
Publié le 26 juillet 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°138 publié le 28 juillet 2022
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n° 2022-07-002 ESC du 26 juillet 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A57 sur le territoire de la commune de Le Luc-en-Provence.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 83-2022-00092 du 23/06/2022 relatif à la réhabilitation de l’émissaire de surverse du poste de relevage de la plage du Rayol sur la commune du Rayol-Canadel.
- Décision tacite du dossier 22-006 en date du 12 juillet 2022.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SUAJ/2022/15 portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative à une demande d’autorisation de défrichement liée au projet de centrale photovoltaique au sol prévue aux lieux-dits « Rup Colle Requier et Brama » et « Les Clos et Bury » sur la commune de Montmeyan.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SUAJ/2022/12 portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative à une demande de création d’une zone agricole portégée (ZAP) sur la commune de Figanières.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n° 22/153 du 26/07/2022 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Théry MERLE (n° Ordre 32805).
INTER – PRÉFECTORAL
- Arrêté inter préfectoral des 19 et 22 juillet 2022 modifiant l'arrêté inter préfectoral du 26 juillet 2013 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, le long du littoral de la commune de Six-Fours-les-Plages, dans la lagune du Brusc d'une Zone de mouillages et d'équipements légers.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction des sécurités DU VAR Service de l'éducation et de !a sécurité routières Liberté
Pôle études et ingénierie Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-07-002 ESC du 2 6 JUIL, 2022
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57
sur le territoire de la commune de Le Luc-en-Provence
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route :
Vu le Code de la voirie routière :
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 20151045 du 21 août 2015, approuvant le transfert de la traversée
autoroutière de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence
Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de
gestion et de Trafic de la liaison A50 / AS7 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23 février 2016, autorisant l'ouverture de chantiers
d'entretien courant où de réparation sur les autoroutes A8, A50 et AS7 dans la traversée du
département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la police de
la circulation sur l'autoroute A57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 04 mai 2022 portant délégation de signature à Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 janvier
2021;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du O7 juillet 2022 ;
Vy l'avis favorable de ia Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2022-138 en date du 19 juillet 2022 ;
Arrêté préfectoral n° 2022-07-002 ESC Page 1/3 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de
l'entreprise chargée d'effectuer les travaux de création d'un écoduc sous l'autoroute AS7, il
convient de réglementer dans les deux sens la circulation, sur l'autoroute A57, sur le territoire
du département du Var, de la semaine n° 30 à la semaine n° 35 / 2022 comme suit :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1“: La société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) doit
réaliser des travaux, dans les deux sens de circulation, pour la création d'un écoduc sous
l'autoroute A57 au PR 48.200 sur la commune de Le Luc-en-Provence.
Afin d'offrir un maximum de sécurité aux usagers et aux personnels évoluant sur le chantier,
les modes d'exploitation retenus sont les suivants :
— Basculement de la chaussée du PR 48.600 au 47.300 du sens Le Cannet-des-Maures vers
Toulon sur le sens Toulon vers Le Cannet des-Maures, du lundi 1er août au vendredi 2
septembre 2022, hors jours fériés et jours hors chantiers.
- Neutralisation de la voie de droite du PR 48.600 au 47.600 par des blocs béton avec atténuateur de choc, dans le sens Le Cannet-des-Maures vers Toulon, du samedi 30 juillet au vendredi 2 septembre 2022, 7 jours sur 7.
— Pendant toute la durée des travaux dans les deux sens de circulation, la vitesse autorisée
est limitée à 90 km/h (au lieu de 130 km/h) sur la zone où les blocs sont posés (hors
basculement).
Article 2 : Au regard des contraintes du chantier, une dérogation est accordée concernant
l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23 février 2016 autorisant l'ouverture de chantiers
d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du
département du Var est dérogé comme suit :
L'interdistance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l'entretien de
l'autoroute A57 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux.
Article 3: Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel des fermetures est transmise hebdomadairement le vendredi, avant 09h00, aux
destinataires suivants :
e Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
e Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
° Direction départementale des territoires et de la mer du Var
+ Radio Vinci-Autoroutes (1077)
Arrêté préfectoral n° 2022-07-002 ESC Page 2/3 Article 4: Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la
description du présent arrêté, sont mises en place, entretenues et surveillées par les services
d'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA)
pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages
Variables (PMV) sur l'autoroute A57 et par la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes
(07.7).
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique du Var, le chef du détachement de Toulon de la CRS autoroutière Provence,
le maire de la commune de Le Luc-en-Provence, le directeur de la société des autoroutes
Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 6 AL, 2022
ar délégation,
ne KR vite 2
la STE routières it de léducètia et de
Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de
deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2022-07-002 ESC Page 3/3 PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Liberté Service Mer et Littoral Egalité . . Fraternité Bureau Environnement Marin
Réf. : BEM n°2022-33
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
n°83-2022-00092 du 23/06/2022
relatif à la réhabilitation de l'émissaire de surverse du
poste de relevage de la plage du Rayol sur la commune
du Rayol-Canadel
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à 6 et R. 2141 à 56;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 41.20 de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
et le programme pluriannuel de mesures arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 21
mars 2022,
Vu la déclaration, au titre des articles L. 2141 à 6 du code de l’environnement, relative à la
réhabilitation de l'émissaire de surverse du poste de relevage de la plage du Rayol sur la
commune du Rayol-Canadel ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur Le Maire de la commune du Rayol-Canadel
du dépôt de sa déclaration relative à la réhabilitation de l'émissaire de surverse du poste de
relevage de la plage du Rayol sur la commune du Rayol-Canadel ;
Les travaux concernés rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l'article R.
2141 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Adresse postale : Préfecture — DDTM -— SML CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX page 1/3
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sml@var.gouv.fr
WWWw.var.gouv.fr Arrêté de
: AR Her: prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
41.20 |Travaux d'aménagement portuaires et autres Arrêté
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin |Déclaration | ministériel du
et ayant une incidence directe sur ce milieu d'un 23 février 2001
montant supérieur ou égal à 160.000 Euros mais
inférieur à 1.900.000 Euros (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant la décision de l'administration. Cette
décision interviendra en tout état de cause avant le 23 aout 2022, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet. Durant ce
délai il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration,
conformément à l'article R. 214-35 du code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes
physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas
jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières
éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses
observations.
En l'absence de suite donnée par le service en charge de la police des eaux littorales à
l'échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37 du code de l’environnement, copies de
la déclaration et de ce récépissé seront alors adressés à la mairie du Rayol-Canadel où cette
opération doit être réalisée. Le présent récépissé y sera affiché pendant une durée minimale
d'un mois.
Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible d'être déférée devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 21141 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou l'affichage de cette décision ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Adresse postale : Préfecture - DDTM -— SML CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX page 2/3
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sml@var.gouv.fr
WWW. var.gouv.fr Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le service en charge de la police des eaux littorales devra être averti de la date de début des
travaux avec un préavis d'au moins 15 jours, ainsi que de leur date d'achèvement.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, l'exécution des travaux
devra intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut
de quoi la présente déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l’environnement, dans le
cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation,
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné Er) Ldtre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi «informatique et liberté» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau.
Adresse postale : Préfecture - DDTM - SML CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX page 3/3
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-smi@var.gouv.fr
WWW. var.gouv.fr : Co Sue
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A LE ET PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Fraternité
Secrétariat de la CDAC
Service Planifications et Prospective
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
Toulon, le 1 2 JUIL. 2022
DÉCISION TACITE
Dossier 22-006
Vu le code de commerce,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat,
modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
Vu la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN)
Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial du département du Var,
Vu la demande enregistrée le 12 mai 2022 sous le n° 22-006, relative à la demande de création
de deux cellules commerciales sous l'enseigne, Intersport et Chaussea, sur la commune de
Callian.
Adresse postale : Préfecture - DDTM - SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
WWww.var.gouv.fr
1/2 La demande est présentée par la S.A.R.L, représentée par monsieur Patrick Boyadijian,
directeur général, située Parc de la Buzine, Bâtiment À, 67 Montée de Saint-Menet, 13 011
Marseille.
Vu l'article L. 75214 du code de commerce qui dispose que « la commission départementale
d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Passé ce délai, la décision est réputée favorable »,
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial ne s'est pas
prononcée dans les délais précités à compter de sa saisine,
Là démände susvisée fait l'objet d'une décision réputée favorable au 12 juillet 2022.
D déXgation,
Lucien GIUDICELAI
Adresse postale : Préfecture - DDTM - SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
WWW. var.gouv.fr
2/2 E È Direction départementale PREFET des territoires et de la mer du Var
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2022/15
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande d'autorisation de
défrichement liée au projet de centrale photovoltaïque au sol prévue aux lieux-dits
« Rup Colle Requier et Brama » et « Les Clos et Bury », sur la commune de Montmeyan
Le préfet du Var,
Vu le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422-2, R.421-1 et R.423-57 :
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants :
Vu la demande d'autorisation de défrichement n° 21.475/211 déposée par la société ENGIE PV
MONTMEYAN - 215 rue Samuel Morse - le Millénaire 11 - 34000 MONTPELLIER ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment une étude d'impact et son résumé non technique ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu les avis recueillis au cours des instructions administratives :
Vu la décision de madame la présidente du tribunal administratif de Toulon du 5 juillet 2022
désignant monsieur Christian RAVIART pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la concertation avec le commissaire enquêteur du 19 juillet 2022, telle que prévue par le premier
alinéa de l’article R.123-9 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée d'autorisation de
défrichement liée au projet de centrale photovoltaïque au sol prévue aux lieux-dits « Rup Colle
Requier et Brama » et « Les Clos et Bury », sur la commune de Montmeyan :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement,
portant sur la demande d'autorisation de défrichement liée au projet de centrale photovoltaïque au
Sol prévue aux lieux-dits « Rup Colle Requier et Brama » et « Les Clos et Bury », sur la commune
de Montmeyan.
Le projet est porté par la société ENGIE PV MONTMEYAN, représentée par M. Romain VERRON -
215 rue Samuel Morse - le Millénaire 11 - 34000 MONTPELLIER. La demande d'autorisation de
1/5 défrichement porte sur une superficie de 59,72 ha et concerne les parcelles cadastrales section
G n°1, 4, 5 et 36 représentant une surface totale de 254,314 ha, situées sur la commune de
Montmeyan.
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès de la société
ENGIE PV MONTMEYAN - 215 rue Samuel Morse - le Millénaire 11 - 34000 MONTPELLIER.
La responsable du projet est madame Sophie EUDES (sophie.eudes@engie.com).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet a fait l’objet d'une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et
suivants du code de l'environnement. L'étude d'impact et son résumé non technique sont joints au
dossier d'enquête.
L'avis de l'autorité environnementale joint au dossier est consultable sur le site internet de la DREAL
PACA (http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr) ou sur le site internet de l'État dans le Var
(http://www. var.gouv.fr).
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête
publique.
- Il sera publié en caractères apparents et aux frais de la société ENGIE PV MONTMEYAN, quinze
jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journaux locaux diffusés dans tout le
département. Ces journaux seront versés au dossier d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affiches par la société ENGIE PV MONTMEYAN, et éventuellement par tous autres
procédés en usage sur le territoire de la commune de Montmeyan par les soins de son maire. || sera
justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au
dossier d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la
durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux
projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-dessous.
Article 4 : Dates et lieu de l'enquête
L'enquête se tiendra en mairie de Montmeyan, du 29 août 2022 au 30 septembre 2022, soit
33 jours.
Le dossier et le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête au siège de l'enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et
heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
2/5 Avenue du Verdon
| 83670 Montmeyan
| le lundi, mardi, mercredi, vendredi et samedi de 9h00 à 12h00
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services
de l'Etat dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa
disposition par la mairie de Montmeyan. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert,
coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l'enquête ou par voie dématérialisée
en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l'État dans le Var
à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis
au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour
être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur Christian
RAVIART, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et
heures ci-dessous mentionnés en mairie de Montmeyan :
Permanences Mairie de Montmeyan
lundi 29 août 2022 i | 9h00 - 12h00 lundi 5 septembre 2022 | | : _14h00 - 17h00 mardi 13 septembre 2022 9h00 - 12h00 vendredi 23 septembre 2022 | 9h00 - 12h00 14h00 - 17h00 | vendredi 30 septembre 2022
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- Visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
3/5 - entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- Organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence
du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, prolonger l'enquête d'une durée maximale
de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date
prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à l'article 4 du
présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et
clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans
un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un
délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le
rappel de l’objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves où défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et
le dossier de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer
du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS
31209 - 83070 Toulon Cedex), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du
projet et au maire de Montmeyan.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
* en mairie de Montmeyan,
* à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des
services de l'Etat dans le Var à l'adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
4/5 Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser l'autorisation de
défrichement est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Montmeyan,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le 25 juillet 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation,
La cheffe du service urbanisme et affaires juridiques
Isabelle CATHERINEAU
5/5 E E Direction départementale PREFET des territoires et de la mer du Var
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2022/12
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande
de création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Figanières
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-2 et R.112-1-7 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et
suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de Figanières du 9 décembre 2021 approuvant le périmètre
de la ZAP ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) du
4 avril 2022 ;
Vu l'avis favorable de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) du 8 février 2022 ;
Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture du Var du 23 février 2022 ;
Vu l'avis réputé favorable du syndicat de l'AOC Côtes de Provence ;
Vu la décision de madame la présidente du tribunal administratif de Toulon du 6 juillet 2022
désignant madame Marie-Christine RAVIART pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la concertation avec la commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de
l'article R.123-9 du code de l'environnement, du 12 juillet 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée portant sur la
création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Figanières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°" : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de
l'environnement, portant sur la création d’une zone agricole protégée sur le territoire de la
commune de Figanières.
Le projet porte sur la création d’une zone agricole protégée de 620,8 hectares.
1/5 Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du
responsable du projet, la commune de Figanières.
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite pas d'étude environnementale.
Article 3 : Publicité de l’enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête
publique.
- Il sera publié en caractères apparents et aux frais de la commune de Figanières, quinze jours au
moins avant le début de l'enquête dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Ces journaux seront versés au dossier d'enquête.
- Il Sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affiches par la commune de Figanières, et éventuellement par tous autres
procédés en usage sur le territoire de la commune de Figanières par les soins de son maire. Il sera
justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au
dossier d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la
durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux
projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-dessous.
Article 4 : Dates et lieu de l'enquête
L'enquête se tiendra en mairie de Figanières, du 2 septembre 2022 au 4 octobre 2022, soit
33 jours.
Le dossier et le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête au siège de l'enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et
heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Figanières
| E | | 1 rue Saint-Éloi
| 83830 Figanières | le lundi : de 10h00 à 12h00 - le mardi : de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00 le mercredi : de 10h00 à 12h00 - du jeudi au vendredi : de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services
de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
2/5 L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa
disposition par la mairie de Figanières. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté
et paraphé par la commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l'enquête, la mairie de Figanières,
ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des
services de l'Etat dans le Var à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis à
la commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour
être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences de la commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné madame Marie-
Christine RAVIART, en qualité de commissaire enquêteur.
Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours
et heures ci-dessous mentionnés en mairie de Figanières :
er _ =
Permanences Mairie de Figanières
| lundi 5 septembre 2022 | Sh00-12h00
_ mardi20 septembre 2022 | ©h00-12h00
jeudi 29 septembre 2022 14h00 - 17h00
| mardi 4 octobre 2022 In 14h00 - 17h00
Article 6 : Rôle de la commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, la commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- Visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- Organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence
du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, la commissaire enquêteur pourra, prolonger l'enquête d’une durée maximale
de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date
prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 4 du
présent arrêté.
3/5 Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition de la commissaire enquêteur et
clos et signé par elle.
Dès réception du registre et des documents annexés, la commissaire enquêteur rencontrera, dans
un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un
délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
La commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le
rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
Elle consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées de la commissaire enquêteur
La commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et
le dossier de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer
du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS
31209 - 83070 Toulon Cedex), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du
projet et au maire de Figanières.
Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
* en mairie de Figanières,
+ à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet
des services de l'Etat dans le Var à l'adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser la création d’une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Figanières est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
4/5 Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Figanières,
La commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le 25 juillet 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par délégation,
la cheffe du service urbanisme et affaires juridiques
(. CH - Isabelle CATHERINEAU
5/5 Eu
DA R Direction départementale de la protection des populations Liberté a 2 $ Égalité Pôle Santé Animaux et Environnement Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 22/153 du 26/07/2022
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Théry MERLE (n° Odre 32805)
Le Préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaires :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure
FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;
Vu l'arrêté 2022/14/MCI du 15 avril 2022 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du
Var;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-090 du 15 avril 2022, portant subdélégation de signature de
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var;
Vu la demande d'habilitation sanitaire présentée par Monsieur Théry MERLE pour le
département du VAR (83), domicilié professionnellement au 62 chemin de la Clouachière,
83390 PIERREFEU DU VAR ;
Considérant que Monsieur Théry MERLE docteur vétérinaire (n°Ordre 32805), remplit les
conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
ARRÊTE Article 1er: L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Théry MERLE
domicilié administrativement 62 chemin de la Clouachière, 83390 PIERREFEU DU VAR ;
pour les activités suivantes : Carnivores domestiques, lagomorphes.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.
203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Monsieur Théry MERLE, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4: Monsieur Théry MERLE, pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la
protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 26/07/2022
Madame Sophie UGAR chef du Pôle
Animaux et Environnement PRÉFET PRÉFET
MARITIME DU VAR DE LA MÉDITERRANÉE ssl Liberté Égalité
Sea té Fraternité
Recueil des actes administratifs Arrêté
N° 237/2022 du 26 juillet 2022 N° DDTM/SML/BLO/2022-04 du 22/07/2022
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté interpréfectoral du 26 juillet 2013 portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime, le long du littoral de la
commune de Six-Fours-les-Plages, dans la lagune du Brusc,
d'une zone de mouillages et d'équipements légers
Le préfet Maritime-de la Méditerranée,
Le préfet du Var,
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 26 juillet 2013 portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime, le long du littoral de la commune de Six-Fours-les-Plages, dans la lagune du
Brusc, d'une zone de mouillages et d'équipements légers ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 25 juillet 2018 modifiant l'arrêté interpréfectoral du
26 juillet 2013 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, le long du
littoral de la commune de Six-Fours-les-Plages, dans la lagune du Brusc, d'une zone de mouillages et
d'équipements légers ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date des 23 et 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté interpréfectoral du 26
juillet 2013 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, le long du littoral
de la commune de Six-Fours-les-Plages, dans la lagune du Brusc, d'une zone de mouillages et
d'équipements légers ;
Vu la convention d'attribution du domaine public maritime entre l'État et le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 18 août 2011 ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques, en date du 03 avril 2013, favorable à
l'application du régime de la gratuité dans la délivrance de l'autorisation d'occupation temporaire de la
zone de mouillages et d'équipements légers du Brusc.
Considérant qu’une nouvelle prolongation est nécessaire pour clôturer l'instruction de la demande de
la commune de Six-Fours-les-Plages, déposée le 12 novembre 2021, visant au renouvellement de la
zone de mouillages et d'équipements légers du Brusc ;
Préfecture maritime de la Méditerranée Préfecture du Var
BCRM de Toulon Direction départementale des territoires et de la mer du Var
BP 900 — 83 800 Toulon cedex 9 CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr ddtm@var.gouv.fr Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime »
1/4 Considérant que cette prolongation est fixée à un an; étant entendu que l'arrêté interpréfectoral en
date du 26 juillet 2013 sera abrogé dès l'achèvement de la procédure d'instruction et l'entrée en
vigueur de la nouvelle autorisation d'occupation temporaire de la zone de mouillages et
d'équipements légers du Brusc ;
Considérant l'absence de modifications du titulaire de l'autorisation ainsi que des conditions
techniques et financières.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
Arrêtent :
Article 1er
L'arrêté interpréfectoral du 26 juillet 2013 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime, le long du littoral de la commune de Six-Fours-les-Plages, dans la lagune du Brusc,
d'une zone de mouillages et d'équipements est ainsi modifié :
- aux articles 1 et 4 (premier alinéa), la durée fixée est modifiée et remplacée par « 10 ans ».
Article 2
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Var et de la
préfecture de la Méditerranée.
Il sera également affiché, pendant un délai de 15 jours à compter de sa réception en mairie de
Six-Fours-les-Plages, par tout procédé en usage dans la commune.
Le maire de la commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Dans le délai de deux mois à compter de cette date, il pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant
l'une des autorités signataires et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
Ce tribunal peut être saisi par voie dématérialisée au moyen de l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
214 Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des finances publiques du
Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur du Conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres, le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le IA. 0%. %72 Le 22.53.41
Le préfet Maritime de la Méditerranée, Le préfet du Var,
‘
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Le vice-amiral d'escadre Evengé Richard
Gilles Boidevezi
34 LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRE
- Monsieur le Maire de Six-Fours-les-Plages
COPIES
-_ Préfecture du Var
-_ DDTM 83
- DDFIP 83
- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
-_ PREMAR MED/AEM/RM
- Archives.
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