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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 67 du 10 juillet 2020
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 46S du 26 juillet 2011
Document publié le Mardi 26 juillet 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 46S du 26 juillet 2011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro spécial 46 SPECIAL
Publié le 26 juillet 2011
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
CENTRE HOSPITALIER de DRAGUIGNAN
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
BOUEN SEREN à BARGEMON
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
MUTUELLES DE France à LA SEYNE/MER
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
PAYS DE FAYENCE à FAYENCE
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
PIN ET SOLEIL à PIGNANS
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
PORT MARCHAND à TOULON
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
SANTE ET SOLIDARITE DU VAR à LA GARDE
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
SENDRA à DRAGUIGNAN
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
SAINT JACQUES à CUERS
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
VAR AUTONOMIE à TOULON
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)DG
SANTE à HYERES
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
HLD LE LUC au LUC EN PROVENCE
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) LA
QUIETUDE à SANARY/MER
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) LA
RESSENCE à TOULON
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) LA
SOURCE à SALERNES - Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) LA
VALLEE DU GAPEAU à LA FARLEDE
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) LE
DOMICILE PLUS FACILE à HYERES
-_ Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) LE
PORPHYRE à TOULON
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
LOUIS PASTEUR à CARCES
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD} DU
PAYS LORGUAIS à LORGUES
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
SSIAD 83 au LAVANDOU
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
ADAFMI à BRIGNOLES
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
AGE ET VIE à TOULON
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
SANTE ASSISTANCE SERVICES à ST RAPHAËL
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011 portant fixation du prix de journée pour
l'année 2011 — MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE ST JEAN à GONFARON
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011 portant fixation du prix de journée pour
l'année 2011 — MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE APF à DRAGUIGNAN
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN à PIERREFEU
- Décision n° 2011/07/09 portant constitution du collège de l'article L 3211-2 du code
de santé publique
- Décision n° 2011/07/10 portant constitution du collège de l'article L 3211-2 du code
de santé publique
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L'ACTION TERRIITORIALE DE
L'ETAT
- Arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 portant ouverture de l'enquête publique relative
au projet de modification du décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour
l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros
aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
BOULEVARD DU 112FME REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TÉLECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE
Arrêté du 25 juillet 2011 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation,
conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant
(RNS)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 n° 2376 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire de là commune de SOLLIES-PONT
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2011 N° 2011-12 prononçant la carence définie par
l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2008-2010 pour la commune de ST ZACHARIE
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2011 N° 2011-17 prononçant la carence définie par
l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2008-2010 pour la commune de BANDOL
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2011 N° 2011-18 prononçant la carence définie par
l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2008-2010 pour la commune de SOLLIES TOUCAS |
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2011 N° 2011-8 prononçant la carence définie par
l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2008-2010 pour la commune de CARQUEIRANNE
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2011 N° 2011-12 prononçant la carence définie par
l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2008-2010 pour la commune de TRANS EN PROVENCE
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2011 N° 2011-12 prononçant la carence définie par
l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2008-2010 pour la commune du MUY
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2011 N° 2011-12 prononçant la carence définie par
l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2008-2010 pour la commune de LORGUES
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2011 N° 2011-12 prononçant la carence définie par
l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2008-2010 pour la commune de FLAYOSC
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2011 N° 2011-12 prononçant la carence définie par
l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2008-2010 pour la commune de SANARY/MER Na
D Apsce Rédienals desanté Provénée-A| ë
Côte. AU pes LL” de
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT 83 ARS / 2011 105
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DU SERVICE DE SOINS.INFIRMIERS À DOMICILE (SSIAD)
SSIAD OÙ CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN
FINESS : 83 021 4953
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
't le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.8:à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU. le décret du 1% avril 2010 bortant nomination dé Monsieur Dominique
DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agente régionale de santé de
là régiori Provence Alpes Côte. d'Azur;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale
pour 2911 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixañt les modélés de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissernents ét services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l'article L:312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Fanilles ;
VU l'arrêté. du 9 maï 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes
d'assurance maladie, l'objectif. de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissernents et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de: l'action
sociale. et dés familles et fixant lé montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même-code;
VU la décision du 18 mai 2011 fixañt pour l'année 2011 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3: du code de l'action sociale et des familles; VU l'arrêté n°2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Madame AYACHE,
déléguée départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le
département du Var:
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et
L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des
personnes âgées et des personnes handicapées:
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de l'ARS pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
27 juin 2041 ;
Considérant le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD du Centre Hospitalier de Draguignan a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 4 juillet 2011 par PARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 4
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD du
Centre Hospitalier de Draguignan sont autorisées comme suit : _ MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS EN EUROS
Groupe ! 76 884
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe || 986 350 1 290 689
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel
Groupe ill 217 456
Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits 9
Groupe | 1 290 689
Produits de la tarification
Groupe li 0 1 290 689
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2011, la Dotatien Globale de Soins du SSIAD du Centre
Hospitalier de Draguignan est fixée à 1 290 689 €.
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'articte
R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit
ainsi à 107 557,41 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36-II1, lé tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 6
La déléguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée au Centre Hospitalier de Draguignan et au SSIAD du
Centre Hospitalier de Draguignan.
FAIT À TOULON, LE 18 JUILLET 2011,
Pour le Directeur Générol de t'ARS
Mireille BORIE AFS: #2 dr Régibnat de Fanté ce AIpES
Ente rar 2
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION. DT 83 ARS / 2011 /103
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DU SERVICE DE-SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD)
SSiAD « BOUEN SEREN » À BARGEMON
FINESS : 83 001 7380
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L:318.8:et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le-Code de la Sécurité Sociale :
le. décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique
DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de
là région Provence Alpes Côte d'Azur;
la loï n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement dé la sécurité sociale
pour 2011:
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les: modéles.de documerits prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre. 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tärification des établissements ét services sociaux et médico- sociaux mentionnés au l de: l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale ét des
Familles ;
l'arrêté du $ mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et lé montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale dé solidarité pour l'autonomie. méntionniés à' l'article L. 314-8 du code de l'action sociale ét des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code:
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant dés dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et-des familles: vu l'arrêté n°2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Madame AYACHE,
déléguée départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le
département du Var;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et
L.314-3-7 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministériellke N° DGCS/5C/D5$/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des
personnes âgées et des personnes handicapées;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires 2011 de l'ARS pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
27 juin 2011;
Considérant le courrier transmis le 10 décembre 2010 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SSIAD «Bouen Seren» a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
| DECIDE |
ARTICLE 1
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD
« Bouen Seren » sont autorisées comme suit : MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe | 84 792
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il 486 757 640 049
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel
Groupe Ill 58 500
Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits 0 9
Groupe I 531 079
Produits de là tarification
Groupe It 9 531 079
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 108 970 108 970
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2011, la Dotation Globale de Soins du SSIAD « Bouen Seren »
est fixée à 531 079 €.
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit
ainsi à 44 256,58 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du {lt de l'article R.314-36-111, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 6
La délèguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'EHPAD « Bouen Seren » et au SSIAD « Bouen
Seren ».
FAIT À TOULON, LE 18 JUILLET 20#1,
‘Pour le Directeur Général de l'ARG
Mireille BORIE: æ a
| M © à Agence Régional ds Santé à Provénce-Alpes
Güte d'Azur ”FL
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
X
DECISION. DT 83: ARS / 2014 7111
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD)
SSIAD « MUTUELLES DE FRANCE » À LA SEYNE SUR MER
FINESS : 83 020 7106
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Famillés, notamment lesarticles L312-1,
L314-1, L.313.8 &t L.314,3.à L.314.8.et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
lé décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique
DEROUBAIX en. qualité de directeur général de l'agence régicnale de santé de
la régiof Provence Alpes Côte d'Azur;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale
pour:2011 :
l'arrêté du 22 octobre 2008 modifié fixant les modèles de documents prévus:aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
finéncément et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de: l'Action: Sociale et des
Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant. pour l'annéé 2011 la :contribution des régimes
d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant.de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonmig mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 lé montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale
èt des familles: VU l'arrêté n°2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Madame AYACHE,
déléguée départementale du Directeur Général de ARS PACA pour le
département du Var:
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articies L.314-3 et
L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/D8S/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des
personnes âgées et des personnes handicapées:
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de l'ARS pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
27 juin 2011 ;
Considérant le courrier transmis le 3 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SSIAD « Mutuelles de France » à adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1%
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD
« Mutuelles de France » sont autorisées comme suit : MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe | 40 062
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II 1176719 1 289 536
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel
Groupe ill 73756
Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits 0 0
Groupe | 1 283 825
Produits de la tarification
Groupe Il 5711 1 289 536 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il 0
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 Û
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2011, la Dotation Globale de Soins du SSIAD « Mutuelles de
France» est fixée à 1 283 8256 €.
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de Particle
R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit
ainsi à 106 985,41 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du 11| de l'article R.314-36-IIl, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 6
La déléguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’organisme gestionnaire « Mutuelles de France du
Var » et au SSIAD « Mutuelles de France ».
FARTONER AIT 011
isse
—
Mireille BORIE Ar:getee.
f< ce © » Aÿaiée Régionale déSanté Pi
Res D
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT 83 ARS / 2011 /106
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE (SSIAD)
SStAD& DU PAYS DE FAYENCE » À FAYENCE
FINESS : 83 0004149
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ÂLPES CÔTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1,L.313.8.et L.314.3 à L 314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité. Sociale :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique
DEROUBAIX én qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de
la région Provence Alpes Côte d'Azur;
la loi n° 2010-1584 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale
pour 2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 oëtobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
Sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes
d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et sérvicés relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le: montant mentionné à l'articie L. 314-3:4 du
même code;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'anriée 2011 le montant des. dotations
régionalés limitatives: mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale
et des familles: VU l'arrêté n°2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Madame AYACHE,
déléguée départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le
département du Var:
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et
L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée ;
Considérant là circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées :
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des
personnes âgées et des personnes handicapées;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de ARS pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
27 juin 2011 ;
Considérant le courrier transmis le 11 mars 2011, par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SSIAD « du pays de Fayence » a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 4 juillet 2011 par FARS :
Considérant la décision finale en daté du 18 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD « du
Pays de Fayence » sont autorisées comme suit : MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe | 16 887
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il 363 383 433 827
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel
Groupe ll 29 801
Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits 23 756
Groupe | 433 827
Produits de la tarification
Groupe I! 0 433 827
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HI 0
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0
ARTICLE 2
Pour Pexercice budgétaire 2011, la Dotation Globale de Soins du SSIAD « du Pays de
Fayence » est fixée à 433 827 €.
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit
ainsi à 36 152,25 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre ia présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du Il! de l’article R.314-36-HI, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 6
La déléguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'association « OSMOSE » et au SSIAD « du Pays de
Fayence ».
FAIT À TOULON, LE 18
Pour le Directeur
JUILLET 2011,
Générel
Mireille BORIE A1 f': ge “ie se © > Agence Régionaie dé Santé 5 Provence-Alpes Côted'Aaur F ir.
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION. DT 83 ARS / 2011 /112
ee PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
_ DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS.A DOMICILE (SSIAD)
En SSIAD.« PIN ET SOLEIL » À PIGNANS
FINESS : 83 000 749 8
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS.DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU lé Code dé l'Action Sociale et des Farnilles, notamment les articlés L312-1;
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.414.8 et R:314-1 à R.314-207,
VU ke Code de la Sécurité Sociale ;
vu le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique
DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur:
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale
pour 2011 :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de'tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Codé de l'Action Sociale et des Familles ;
vu l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 201 la contribution des régimes
d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses: pour les établissements et sérvices relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code:
VU la: décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles: VU l'arrêté n°2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Madame AYACHE,
déléguée départementale du Directeur Général de FARS PACA pour le
département du Var;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articies L.314-3 et
L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des
personnes âgées et des personnes handicapées,
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de l'ARS pour le financement des
établissements et services accueillant dès personnes handicapées en date du
27 juin 2011;
Considérant te courrier transmis le 4 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SSIAD «Pin et Soleil» a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 4 juillet 2011 par FARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
DECIDE |
ARTICLE 45°
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD
« Pin et Soleil » sont autorisées comme suit : MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe | 22 834
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II 391 616 384 944
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel
Groupe Il 30 594
Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits
Groupe | 373 222
Produits de la tarification
Groupe li 0 373 222 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe fl 0 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 11722 11 722
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2011, la Dotation Globale de Soins du SSIAD « pin et Soleil» est fixée à 373 222 €.
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à 31 101,83 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre ia présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de fa Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du 1H de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var .
ARTICLE 6
La déléguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'EHPAD « Pin et Soleil » et au SSIAD « Pin et
Soleil ».
FAIT À TOULON, LE 18 JUILLET 2011,
Peur le D * Général de F'ARS
[a
_ Mireille BORIE Die
© à Agence Régionale de Ssiité Le Provénce-Aipes LEA ri
Côte: d'Aur M
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
X
DECISION DT 83 ARS / 2011 /113
PORTANT FIXATION DE LA DOTATIGN GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DU SERVICE DE SOINS {NFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD)
SSIAD & PORT MARCHAND » À TOULON
FINESS : 83 020 7098
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL.DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
VU
L'an
VU
vu
VU
VU
lé Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L,314,8-et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique
DEROUBAIX en qualité de directeur général dé l'agence régionale de santé de
la région Provericé Alpes Côte d'Azür;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale
pour 2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification dès établissements et services sociaux et médico-
sociaix mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Socialé et des
Familles;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes
d'assurance maladie, l'objectif de. dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour lés établisséments et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 dû code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code;
la décision du 18 maï 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dôtations
régionales limitatives mentionnées:à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et dés fainilles; VU l'arrêté n°2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Madame AYACHE,
déléguée départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le
département du Var;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/8C/DS$S/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et
L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des
personnes âgées et des personnes handicapées;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de l'ARS pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
27 juin 2011;
Considérant le courrier transmis le 11 janvier 2011 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SSIAD « Port Marchand» a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 4 juillet 2014 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE |
ARTICLE 4°
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD
« Port Marchand » sont autorisées comme suit : ET
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe | 138 823
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe il 442 559 595 162
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel
Groupe ll 12 780 Dépenses afféréntes à la structure
Reprise de déficits 0 9
Groupe | 498 567
Produits de la tarification
Groupe | 0 555 388
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe ll | 56 821 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 39 774 39 774
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2011, ta Dotation Globale de Soins du SSIAD « Port Marchand »
est fixée à 498 567 €.
ARTICLE 3 ‘
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit
ainsi à 41 547,25 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE $
En application des dispositions du IH de l'article R.314-36-II, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 6
La déléguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée au CCAS de Toulon et au SSIAD « Port Marchand ».
FAIT À TOULON, LE 18 JUILLET 2011,
Pour le Directeur Général de l'ARS
et pur Déléschan
L'inspectqur
hiretlle BORIE nr = RSS:
Ar Ségo Régie Santé Pidvétiéé-Alpés |
Cête d'Azur L” vil
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION. DT 83 ARS:/ 2014 /125
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR:L'ANNÉE:2011
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD)
SSIAD:&« SANTE ET SOLIDARITE DU VAR » À LA GARDE
FINESS : 83 020 708 0
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314:1.1.813.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique
DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agencé régionale de santé de
la région Provence Alpes Côté d'Azur:
la loi n° 2010-1584 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale
pour 2011;
l'arrêté du”22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable. et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux meñtionnés au | de l'article L:312.1 du Code de l'Action Sociale et dés
Familles :
l'arrêté du & maï 2011 fixant pour l'année 2011 la céñtribution des régimes
d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant dé la Caisse nationale de
Solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article EL. 314:3 du code de l'action
sociale et des famillés et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code:
la décision du 18 rriai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant. des dotations
régionales limitatives.mentionnées à l'articie L. 314:3 du code de l'action:sociale
ét des familles: VU l'arrêté n°2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Madame AYACHE.
déléguée départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour ie
département du Var:
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS5/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.214-3 et
L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orièntations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées :
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des
personnes âgées et des personnes handicapées:
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de l'ARS pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
27 juin 2011 :
Considérant le courrier transmis le 2 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SSiAD « Santé et Solidarité du Var» a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
ARTICLE 1%
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD
« Santé et Solidarité du Var » sont autorisées comme suit : TT MONTANT PA EN : MONTANT PHEN | TOTAL GROUPES FONCTIONNELS
_ nr EBROS, EUROS EN EUROS
roupe | L
A . nn NS 54 786 Î 8 616 épenses afférentes à l'exploitation | Î
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Groupe Il | 1085 354 DÉPENSES Da 866 492 : 84 113 î | Dépenses afférentes au personnel re l
Groupe Hi
a 4 A 68 558 Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits i 0 0
Groupe | | 889105 71095 i i
Produits de la tarification i }
Groupe Il o .
Autres produits relatifs à: 860 200 RECETTES l'explaitation a
Groupe ll o ; o
{Produits financiers et produits non i ncaissables : L i
Reprise d'excédents 100731 24423 | 125154
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2011, la Dotation Globale de Soins du SSIAD « Santé et
Solidarité du Var » est fixée à 960 200 €.
Elle se répartit ainsi :
-pour l'activité personnes âgées : 889 105 euros.
-pour l'activité personnes handicapées : 71 095 euros.
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à 80 016,67 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du li! de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var. ARTICLE 6
La déléguée territoriale de FARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'association « Santé et Solidarité du Var » et au
SSIAD « Santé et Solidarité du Var ».
FAIT À TOULON, 8 JUILLET 2011,
Pour le Directeur OMR TRES et par Délégalion ...
L'Inspecteur Hori
Mireille BORIE A f: . nn Eee a AE } Al
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DÉLÉGATION TÉRRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT 83 ARS 72011 /115
—— PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR E’ANNÉE 2011 _— DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS: À DOMICILE (SSIAD) SSIAD « SENDRA » À DRAGUIGNAN
FINESS : 83 001 051 8
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et. des Familles, notamment.les’articles L312-1,
L314-1, L.313.8 ét L.314.3à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
vy le Code de la Sécurité Sociale ;
vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DERQUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur:
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de.fiñañcement de la sécurité sociale pour 2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement ét de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 là contribution des régimes d'assurance maladié, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale ét des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du mème code;
VU la décision du 18 maï 2011 fixant pour l'année 2011 le montant dés dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles; VU l'arrêté n°2041 DG/02/11 portant délégation de signature à Madame AYACHE,
déléguée départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le
département du Var:
Considérant la circulaire interministérieile N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et
L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/PSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à fa fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des
personnes âgées et des personnes handicapées:
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de l'ARS pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
27 juin 2011 ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter ls SSIAD « SENDRA» a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1°*
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD
« SENDRA » sont autorisées comme suit : MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe | 80 099
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe I! 488 243 606 693
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel
Groupe Ill 38 351
Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits 3 068 3 068
Groupe | 609 761
Produits de la tarification
Groupe I! 0 609 761
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II] 0
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0 0
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2011, la Dotation Globale de Soins du SSIAD «SENDRA» est
fixée à 609 761 €.
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à 50 813,41 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel it sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du III de l'article R.314-36-II1, le tarif fixé à Particle 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 6
La déléguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'association « SENDRA » et au SSIAD « SENDRA».
FAIT À TOULON, LE 18 JUILLET 201,
pour le Directeur Général ce I'ARS et,per Dété
Ü Mireille BORIE te, ‘@ »'Agéice Réginale de Santé "|
Provence-Âlpes
Côte d'AaUT LL }
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT 83 ARS / 2011 /114
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE (SSIAD)
SSIAD & SAINTJACQUES » À CUERS
FINESS : 83 021 490 2
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS.DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
VU
VU
L'
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articies L312-1,
L344-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314:8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1* avr 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur:
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité Sociale
pour 2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 ét 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mantionnés. au | de l'article L.312.1 du Gode de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'ännée 2011 la contribütion des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie méntionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code:
la décision. du: 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionalés limitatives mentionnées à l'article L. 344:3 du code de l'action sociale et des familles; VU l'arrêté n°2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Madame AYACHE,
déléguée départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le
département du Var;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et
L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avrit 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées :
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des
personnes âgées et des personnes handicapées;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de l'ARS pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
27 juin 2011 ;
Considérant le courrier transmis le 22 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SSIAD « Saint-Jacques » a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1°
Pour lexercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD
« Saint-Jacques » sont autorisées comme suit : MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe | 98 800
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II 746 602 966 172
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel
Groupe ll 83 978
Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits 36 792 38 782
Groupe i 945 357
Produits de la tarification
Groupe il 20 815 968 172
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 0
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents ô 0
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 20141, la Dotation Globale de Soins du SSIAD « Saint-Jacques »
est fixée à 945 367 €.
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit
ainsi à 78 779,75 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunai
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE $
En application des dispositions du Hi de l'article R.314-36-H1, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 6
La déléguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'EHPAD « Saint-Jacques » et au SSIAD « Saint
Jacques »,
Mireille BORIE a :
A “ 1 je Serge sat Provéice-AIpes
Côte Azur
Se
L
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
*
DECISION. DT 83 ARS { 2011 /117
PORTANT FIXATION DE LA.DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2041
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD)
SSIAD:« VAR AUTONOMIE » À TOULON
FINESS : 83 061 051 8
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
vu
VU
Vu
le Code de l'Action Sociale et:des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L,818,8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314:1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1% avrit 2010 portant nomination de Monsieur Dominique
DEROUBAIX ën qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de
la région Provence Alpes Côte d'Azur:
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 dé financément de la sécurité sociale
pour 2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documients prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22: octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptablé ét financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux. mentionnés au | de l'aitidté L:312.1 du Code de l'Action, Sociale et des
Familles :
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 ia contribution. des régimes
d'assurance Maladie, l'objectif dé dépenses et le montant. total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'aütonëmie mentiorinés à l'article L. 314-3 dus code dé l'action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code;
la décision du 18 mai 2014 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations
régionales timitatives mentionnées à l’ärticlé L. 314-3 du code de Faction sociale
et dés familles: VU l'arrêté n°2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Madame AYACHE.
déléguée départementale du Directeur Général de FARS PACA pour le
département du Var:
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et
L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des
personnes âgées et des personnes handicapées:
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de l'ARS pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
27 juin 2011 ;
Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SSIAD « Var autonomie» a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
| DECIDE
ARTICLE 1°
Paur l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD
« Var autonomie » sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS _: TOTAL EN EUROS EN EUROS
Groupe | j 48100
Groupe Il : 680066 812450
DÉPENSES ; Dépenses afférentes au personnel !
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure : | re
Reprise de déficits 8 488
Groupe | : 812460
Produits de la tarification : i
Groupe il 0 | 812450
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe lil ô
i Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 9
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2014, là Dotation Globale de Soins du SSIAD «Var autonomie»
est fixée à 812 450 €.
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF., est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit
ainsi à 67 704,16 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 59422 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du III de l'article R.314-36-I1, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 6 N
La déléguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'association « Var autonomie » et au SSIAD « Var
autonomie 5.
FAIT À TOULON, LE 18 JUILLET 2011,
Pour te Directeur Général de l'ARS
et par Dé égalion
L'insp rsClasse
Mireille BORIE . L 2]free Régitrals si‘Santé. ii
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
— >€
TT DECISION DT 83 ARS / 2011 1104
_ PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
— DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE {SSIAD) SSIAD « DG SANTE » À HYERES
FiNESS : 83 000 4248
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3.à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
vU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agencé régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de:financement de la sécurité sociale pour 2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12; 16, 18; 19. 47 et. 83 du décret n°.2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités. de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés. au | de larticie L:312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépensés et le montant total annuel des dépéñses pour ls établisséments et services relevant de la Cäissé nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant l& montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code:
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montént des dotations régionales limitatives mentionnées à l'articie L. 814-3 du code de l'action sociale ét des farnilies; vu l'arrêté n°2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Madame AYACHE,
déléguée départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le
département du Var,
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et
L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 28 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des
personnes âgées et des personnes handicapées;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de l'ARS pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
27 juin 2011 ;
Considérant le courrier transmis le 27 actobre 2010 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SSIAD « DG Santé » a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD
« DG Santé » sont autorisées comme suit : MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe ! 16 980
Dépenses afférentes à l'explaitation courante
Groupe il 681 444 630 484
DÉPENSES Dépenses afférentes au personne!
Groupe lil 52 050
Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits 0
Groupe | 630 484
Produits de la tarification
Groupe II 0 630 484 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il! 0
Produits financiers et produits non encaissabtes
Reprise d’excédents û
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2011, la Dotation Globale de Soins du SSIAD « DG Santé » est
fixée à 630 484 €.
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit
ainsi à 52 540,33 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du Il! de l'article R.314-36-111, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 6
La déléguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à la SARL « DG Santé » et au SSIAD « DG Santé ».
FAIT À TOULON, LE 48 JUILLET 2011,
Pour le Directeur Général de l'ARS
Mireitle BORIE 7 dé a © Ascrice Régions de Santé 3 Provence-Alpes Côte d'Arur p LE
DÉLÉGATION TERRITORIALE.DU VAR
_ ES
. DECISION DT83 ARS /2011 / 120
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011 un DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE {SSIAD)
SSiAD « HLD LE LUC» AU LUC EN PROVENCE
FINESS : 83 020 768 4
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
vu Je Code dé l'Action Sociale et des Familles, notamment les-articles L312-1, L314-1, L.318.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU Je Code de la Sécurité Sociale ;
VU lé décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de dirécteur général de l'agence régionale: dé santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur: ‘
VU a loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articléé 9, 12, 16, 18, 19, 47 ét 83 dü décret n° 2008-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux.et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de sofiderité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ét fixant le montant mentiônié à l'article L. 314-3-4 du même code;
VU la décision du 18 mai 2014 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives méntionnéès à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des farnilles; VU l'arrêté n°2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Madame AYACHE,
déléguée départementale du Directeur Générai de l'ARS PACA pour le
département du Var:
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS8/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et
L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avrit 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux struciures accueillant des
personnes âgées et des personnes handicapées;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de l'ARS pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
27 juin 2011;
Considérant le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD «HLD LE LUC » a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propasitions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD
& HLD LE LUC » sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANT PA EN MONTANT PH EN TOTAL EUROS EUROS EN EUROS
Groupe | 219 012 18 883 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
D Groupe L 736 539 105 458 FE EPENSES Dépenses afférentes au personnel
Groupe ul 68 800 14 000 Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits D
Groupe | 1 026 351 136 341
Produits de la tarification
Groupe II o o
Autres produits relatifs à 1161 692 RECETTES l'exploitation
Groupe Ill o o
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents o 6
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2011, la Dotation Globale de Soins du SSIAD «HELD LE LUC» est
fixée à 1 161 692€.
Elle se répartit ainsi :
-pour l'activité personnes âgées : 1 026 351 euros.
-pour l'activité personnes handicapées ; 135 341 euros.
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit
ainsi à 96 807,67 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 68422 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel if sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36-IIl, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var. ARTICLE 6
La déléguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'Hopital Locat Départemental du Luc en Provence et
au SSIAD «HD LE LUC».
FAIT À TOULON, LE 18 JUILLET 2041, 7 =. .Fu,
© > Agence Régionale decn à Provenre-Alpes
Côte ('AZUr ,
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT 83 ARS / 2011/121
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DU SERVICE:DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE. (SSIAD)
SSIAD « LA QUIETUDE» À SANARY SUR MER
FINESS : 83 001 7521
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,;
L314-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R:314-207 :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1% avril 2010 portänt. nomination dé Monsieur Dominique
DEROUBAIX.en qualité de: directeur général de l'agence régionaie de santé de
la région Provence Alpes Côte d'Azur:
vu là loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité soclale
pour 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification dés établissements et services sociaux et médico-
Sociaux mentionnés au | dé l'article L.312.1 du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
vu l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes
d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services rélevant de la Caisse nationale de
solidarité. pour l'autonomie mentionnés à l'article L, 314-3 du code de l'action
sociale et des familles. et fixant le montant mentionné à l'article L. 314:3:4. du
même code;
VU la décision du 18 maï 2011 fixant. pour l'année 2011 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale
et des familles: VU l'arrêté n°2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Madame AYACHE,
déléguée départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le
département du Var:
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et
L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées :
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des
personnes âgées et des personnes handicapées;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de l'ARS pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
27 juin 2011;
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SSIAD «la Quiétude » a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
|
DECIDE |
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD « la
Quiétude » sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANT PA EN MONTANT PH EN TOTAL
EUROS EUROS EN EUROS
Groupe | 77 813 10 282 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il 781 574 84 613 dont 1902140 DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel 6 141 de CNR
Groupe III
à P ; . 44 318 3540 Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits 0 û
Groupe | 886 084 98 436
Produits de la tarification
Groupe Il o o
Autres produits relatifs à 984 519 RECETTES l'exploitation
Groupe III o o
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 17621 0 17621
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2011, la Dotation Globale de Soins du SSIAD « la Quiétude» est
fixée à 984 519 €.
Elle se répartit ainsi :
-pour l'activité personnes âgées : 886 084 euros.
-pour l’activité personnes handicapées : 98 435 euros.
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de Particle R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à 82 043,25 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du lil de l'article R.314-36-I11, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var. ARTICLE 6
La déléguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'association «la Quiétude » et au SSIAD «la
Quiétude».
FAIT À TOULON, LE 18 JUILLET 2011,
Pour le Direciouy Général de l'ARS
Délégoliorr
iors Classe
Mireille BORIE O2 Agence Régionale de Santé :
Piovence-Alpes “ ;
CHU UE à nord
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
*
DECISION DT 83. ARS / 2011 /107
PORTANT. FIXATION DE LA-DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS. À DOMICILE {(SSiAD)
SSIAD « LA RESSENCE »:À TOULON
FiNESS.: 83 020 7106
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL BE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1,1.313.8.et L.314.3 à L.344.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique
DEROUBAIX en qualité: de directeur général de l'agence régionale de santé de
la région Provence Alpes Côte d'Azur;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement dé la sécurité sociale
pour 2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
rélatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico:
sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et-des
Familles ;
l'arrêté: du 9 maï 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes
d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses. pour les établissements et services rélevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3<4 du
même code:
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations
régionäles limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale
et des familles; VU l'arrêté n°2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Madame AYACHE,
déléguée départementale du Directeur Général de FARS PACA pour le
département du Var;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des énveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et
L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées :
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de là campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des
personnes âgées et des personnes handicapées:
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de l'ARS pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
27 juin 2011;
Considérant le courrier transmis le 11 janvier 2011 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SSIAD «la Ressence » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 4 juillet 2014 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
| DECIDE
ARTICLE 1%
Pour l'exércice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD « la
Ressence » sont autorisées comme suit : Er
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe | 157 248
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il 395 326 563 474 DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel
Groupe III 10 800 Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits
Groupe | 503 316
Produits de la tarification
Groupe ll 0 503 316
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il! 5 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 60 168 60 168
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2011, la Dotation Globale de Soins du SSIAD « la Ressence » est fixée à 603 316 €.
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à 41 943 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du [It de l’article R.314-36-IH, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var .
ARTICLE 6
La déléguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CCAS de Toulon et au SSIAD « la Ressence ».
FAIT À TOULON, LE 18 JUILLER#011,
éngral à Directeur Génêt
aaton
ar DEÉTNT ea P pcs Classe Pour Le ar: Le an 5 Agnes Régie de Santé : Hi: Provence-Alpies 4 Ce
dAaur Fi
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
LS
DECISION DT 83 ARS./2011 /108
_— PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2014 — DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS. À DOMICILE {SSIAD) SSIAD & LA SOURGE % À SALERNES
FINESS : 83.021 628 9
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.3148 et R.344-1 à R.314-207 ;
VU le Gode de la. Sécurité Sociale :
VU lé décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique
DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Proverice Alpes Côte d'Azur:
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement-de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU l'arrêté. du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles: de documents prévus aux articlés 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2008-1010 du 22 octobre 2063 relatif à la: gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux. mentionnés au | de l'aiticle L.312.1 du Code: de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution dés régimes
d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Cäisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des failles et fixant lé montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code:
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 3t4:3 du code de l'action sociale et des famillés: VU l'arrêté n°2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Madamé AYACHE,
déléguée départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le
département du Var:
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et
L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées :
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des
personnes âgées et des personnes handicapées:
Considérant le rapport d'arientations budgétaires 2011 de l'ARS pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
27 juin 2011:
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SSIAD « la Source » a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 4 juillet 2611 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE 15
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD « la
Source » sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS TOTAL mm EN EUROS _ } EN EUROS
Groupe | 3310
: Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3 ut
Groupe II | 279682 | 332183
DÉPENSES | Dépenses afférentes aupersonnel...
Groupe li : 18401
Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits 0 E Ô
Groupe | 316 679
: Produits de la tarification . _. .
Groupe Il 0 316679 |
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation LL ï
Groupe fil 0
. Produits financiers et produits non éncaissabies i i
{Reprise d'excédents 15 504 15 504
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2011, la Dotation Globale de Soins du SSIAD «la Source » est fixée à 316 679 €.
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie. en application de l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation giobale de financement et s'établit ainsi à 26 389,91 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36-II1, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 6
La déléguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'EHPAD « la Source » et au SSIAD « la Source ».
FAIT À TOULON, LE 18 JUILLET 2011,
Pour le Direcieur Général de l’ARS
et par Délégatio
L'Inspécteur Hors Clg
Mireille BORIE © » Agente Régionale de Santé
Provence-Al À à
Gôte d'Aur ns Ur,
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT 83. ARS./ 2011 /116
_ PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011 — DU SERVICE DE SOINS {NFIRMIERS'A DOMICILE (SSIAD)
SSIAD « LA VALLEE DU GAPEAU » À LA FARLEDE
FINESS. : 83.020 710 6
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU le Codé de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L814-1,L.313.8 et L.314.3 à L.$14.8 et R.314-1.à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU lé décret du 1% avril 2010 portant nomination de Moñsieur Dominique
DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azür:
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles-9, 12, 16, +8, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés. au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles
vu l'arrêté du 9 mai 2014 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes
d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour lès établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autohomie mentionnés à: l'article L. 314-3 du code de l'action sociale ét des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même: code:
VU la décision du 18 mai 20114 fixant pour l'année 2011 lé montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action Sociale et des familles: VU l'arrêté n°2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Madame AYACHE,
déléguée départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le
département du Var:
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des atticles L.314-3 et
L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des
personnes âgées et des personnes handicapées;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de l'ARS pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
27 juin 2011 ;
Considérant le courrier transmis le 3 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SSIAD « la Vallée du Gapeau » a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
£
Ï
DECIDE À
!
ARTICLE 4°°
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD « la
Vallée du Gapeau » sont autorisées comme suit : MONTANTS TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe | 3e 000 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe H 434 266 527 003
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel
Groupe Hi 63 737 Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits
Produits de la tarification
Groupe Il 5 500 527 003
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 0 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2011, la Dotation Globale de Soins du SSIAD «la Vallée du Gapeau» est fixée à 521 503 €.
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à 43 458,58 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du II de l'article R.314-36-IH, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var .
ARTICLE 6
La déléguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CIAS « Val Gapeau » et au SSIAD « la Vallée du Gapeau ».
FAIT À TOULON, LE 18 JUILLET 2011,
gral de l'ARS Gé
Mireille BORIE Or Ageice Régionale dé Santé 1
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
... | x
" - DECISION DT 83 ARS /2011 /122
be PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011 mm DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS.À DOMICILE (S$1AD)
SSIAD « LE DOMICILE PLUS FACILE À HYERES
FiNESS :.83 00 730 7
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU le-Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret. du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique
DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la-région Provence Alpes Côte d'Azur:
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2071 :
VU l'arrêté du 22 dctobre 2003 modifié fixant lés modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16; 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre. 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
finañcement:et de tarification des établissements et services Sociaux et médico: sociaux mentionnés au { de l'artiélé L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses ét le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentioniés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code;
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code dé l'action sociale et des familles, VU l'arrêté n°2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Madame AYACHE, déléguée départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et
L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS5S/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées st des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des
personnes âgées et des personnes handicapées;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de l’'ARS pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
27 juin 2041 ;
Considérant le courrier transmis le 2 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SSIAD « le domicile plus facile » a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 4 juillet 2611 par F'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2014 :
DECIDE
ARTICLE 1
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD « le
Domicile Plus Facile » sont autorisées comme suit : MONTANT PA EN | MONTANT PH EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EUROS EN EUROS
Groupe 106 050 20 240 Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
DÉ Groupe n 1 286 964 174 444 PATES PENSES Dépenses afférentes au personnel
Groupe ll 55 150 18 777 Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits © 0
Groupe f 1 443 019 213 461
Produits de la tarification
Groupe Il o o
Autres produits relatifs à 1 626 480
RECETTES l'exploitation
Groupe ill o o
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents 35 145 0 35 146
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2011, ta Dotation Globale de Soins du SSIAD « le Domicile Plus
Facile» est fixée à 1 626 480 €.
Elle se répartit ainsi :
-pour l'activité personnes âgées : 1 413 0189 euros.
-pour l'activité personnes handicapées : 213 461 euros.
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit
ainsi à 135 540 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 89422 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du I de l'article R.314-36-I, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var. ARTICLE 6
La déléguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à la SARL « le Domicile plus Facile » et au SSIAD «le
Domicile plus Facile ».
FAIT À TOULON, LE 18 JUILLET 2011,
F Général de l'AR$S
élégation
ue lasse
Mireille BORIE © D Agence RégionsiedéSanté *
Pravence-Alpes: qe
Cote d'un LL.
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU. VAR
x
DECISION DT 83 ARS/ 2011 /109
_ PORTANT FIXATION DE-LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
Los DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS. A DOMICILE (SSIAD)
SSIAD « LE PORPHŸRE » À TOULON
FINESS : 83 021 240 3
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ÂRS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L3t4-1, L.313.8:et L.314.8 à L.314.8:et R.314-1 à R.314-207 ;
VU lé Code de la Sécurité Sociale ;
VU lé décret du 1* avril 2010 péitänt nomination de Monsieur Dominique
DEROUBAIX en qualité de directeur générat de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpés Côte d'Azur;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décernbre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles:9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et Médico- sociaux mentionnés au | de l'aiticle L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 Fa contribution des régimes d'assurance maladie. l'ébjectif de dépenses et l& montant total annuel des dépérñsés pour les étäblisséents et services relevant de. la Cäisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant lé montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même codé;
VU là décisiôn du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant dés dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles: vu l'arrêté n°2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Madame AYACHE,
déléguée départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le
département du Var;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et
L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des
personnes âgées et des personnes handicapées:
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de l'ARS pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes handicapées én date du
27 juin 2011;
Considérant le courrier transmis le 11 janvier 2011 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SSIAD «le Porphyre » a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE :
ARTICLE 15°
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD « le
Porphyre » sont autorisées comme suit : MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe | 140 843
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II 426 800 578 500
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel
Groupe IIl 10 867
Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits
Groupe | 500 342
Produits de la tarification
Groupe il 0 500 342
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Hl 0
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 78 158 78 158
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2011, la Dotation Globale de Soins du SSIAD « le Porphyre» est
fixée à 500 342 €.
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit
ainsi à 41 695,16 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel i sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE &
En application des dispositions du IH de l'article R.314-36-{11, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 6
La déléguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée au CCAS de Toulon et au SSIAD « le Porphyre ».
BON; Lo dou RET 2011, FATAT an
Mireille BORIE no @ > bgence Répinnale de Saré (:
Prüventé-Alpés $ PIE
Got dar A.
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION. DT 83 ARS / 2071 {110
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR:L'ANNÉE 2011
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD)
SSIAD « LOUIS PASTEUR » À CARCES
FINESS. : 83 001 633 3
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL 0E L'ARS.DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU l8 Code de l'Action Sociale et des Familles. notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314:1 à R.314-207 :
VU le: Code de ta Sécurité Sociale :
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique
DÉROUBAIX en qualité de: directeur général de l'agerice régianale de santé de
la région Provéñce Alpes Côte d'Azur:
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale
pour 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles dé documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
fiñancement et de tarification des établissements et services sociaux. et médico-
sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU l'arrêté du 9 maï 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes
d'assiirahce maladie, l'objectif de dépenses. et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code;
VU la décision du 18 mai.2011 fixant pour l'année 2011 le montant dés dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale
et des familles; VU l'arrêté n°2011 DG/02/1{ portant délégation de signature à Madame AYACHE,
déléguée départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le
département du Var:
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/6C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
broposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et
L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées :
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des
personnes âgées et des personnes handicapées:
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de l'ARS pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
27 juin 2011 ;
Considérant le courrier transmis le 28 décembre 2010 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SSIAD «Louis Pastéeur» a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
ARTICLE 4%
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD
&« Louis Pasteur » sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS __|
Groupe | É 72 267
: Dépenses afférentes à l'exploitation courante!
: Groupe H i 636834 760 601
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel
Groupe Ill 41 500
Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits | 0 Ô
Groupe | 619 457
Produits de la tarification L 5
Groupe II 0 619 457 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation : h
Groupe III 0
Produits financiers et produits non encaissables D
| Reprise d'excédents 131 144 131 144
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2011, la Dotation Globale de Soins du SSIAD « Louis Pasteur »
est fixée à 619 457 €.
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit
ainsi à 51 621,41 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du HI de l'article R.314-36-Il, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 6
La déléguée territoriale de ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'EHPAD « Louis Pasteur » et au SSiAD « Louis
Pasteur ».
FAIT À TOULON, LE 18 JUILLET 2011,
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation ISA ,
L'Inspecteur Hors Classe LEZ
Mireille BORIE Ar<
sa,
© Agence Régionale desont Proÿènce-Ai 5 :
ESA |
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
>
DECISION DT 83 ARS / 2011 /123
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE:DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE (S81AD)
SStAD'&« DU PAYS LORGUAIS.» À LORGUES
FINESS:: 83 001 741.4
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL 0E L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
vu
VU
VU
VU
VU
VU
vu
le:Code de.l'Action Sociale et des Familles; notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8'et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique
DEROUBAIX.en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de
la‘ région Provenée Alpes Côte d'Azur:
laloi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale
pour 2011 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant lés modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico:
sociaux mentionnés au | de l'articie L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 là contribution des régimes
d'assurance miäladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action
sociale et des familles. et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale
et des familles; VU l'arrêté n°2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Madame AYACHE,
déléguée départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le
département du Var;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et
L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avrit 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des
personnes âgées et des personnes handicapées;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de F'ARS pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
27 juin 2011;
Considérant le courrier transmis le 27 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SSIAD « du Pays Lorguais » a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
DECIDE |
ARTICLE 1%
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD « du
Pays Lorguais » sont autorisées comme suit : MONTANT PA EN | MONTANT PH EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EUROS EN EUROS
Groupe 68 484 15 000 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
: Groupe Il 640 208 112 859 Fe DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel
Groupe III 59 168 9 837 Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits 0 0
Groupe | 742 927 137 696
Produits de la tarification
Groupe il 24 933 o
Autres produits felatfs à 905 556 RECETTES l'exploitation
Groupe II o o
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents 0 û
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2011, la Dotation Globale de Soins du SSIAD «du Pays
Lorguais » est fixée à 880 623 €.
Elle se répartit ainsi :
-pour l'activité personnes âgées : 742 927 euros.
-pour l'activité personnes handicapées : 137 696 euros.
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit
ainsi à 73 386,25 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication au, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36-I1, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var. ARTICLE 6
La déléguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'association « du Pays Lorguais » et au SSIAD « du
Pays Lorguais ».
FAIT À TOULON, LE 18 JUILLET 2011,
0 4
Pour le Directeur Général de V'ARÈ | ° et por Délégation . gthors Classe k © J Agence fégionale de Santé,
Provenice-Alpes É à ÉE GARE LL
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR:
x
DECISION DT 83:ARS 7 2011 /101
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS:A DOMICILE (SSIAD)
SSIAD « SSIAD 83 » AU:LAVANDOU
FiNESS : 83 000 5609
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS.DE PROVENCE ALPES-CÔTE D'AZUR,
VU lé Code de l'Action Sociale et.dés Familles, notamment.lés articles L312-1, L3#4-1, L.313:8 et L.314.3 à L.314.8 et R:314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination dé Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur;
VU la toi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale
pour 2011 ;
VU l'arrêté qu 22 octobre 2008 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19. 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière. et aux modalités de
financement et de tarification dés établissements et sérvices sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles :
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2014 la contribution des régimes
d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total ‘annuel des dépenses pour les établissements et services relevant dé la Caisse nationale de solidarité. pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code;
vu la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année. 2011 lé montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'articte L. 314-3 du code de l'action sociale
et des familles: VU l'arrêté n°2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Madame AYACHE,
déléguée départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le
département du Var;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et
L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des
personnes âgées et des personnes handicapées;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de l'ARS pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
27 juin 2011 ;
Considérant le courrier transmis le 9 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SSIAD « SSIAD 83 » a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD
« SSIAD 83 » sont autorisées comme suit : MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
EN EUROS
Groupe I 64 130
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe il 898 823 1 063 802
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel
Groupe Hi 100 849
Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits 9 0
Groupe 867 375
Produits de la tarification
Groupe || 10 006 877 375
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II 0
Produits financiers et produits non encaissaäbles
Reprise d’excédents 186 427 186 427
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2011, fa Dotation Globale de Soins du SSIAD « SSIAD 83» est
fixée à 867 375 €.
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit
ainsi à 72 281,25 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 68422 Lyon Cedex
03 dans un délai un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE &
En application des dispositions du Il de l'article R.314-36-I1, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 6
La déléguée territoriale de 'ARS pour lé département du Var est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'association «SSIAD 83 » et au SSIAD «SSIAD 83 ».
FAIT À TOULON, LE 18 JUILLET 2011,
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Mireille BORIE 71 | > OR Agence Régionate de Santé : senc “AIRES ä 2
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
><
DECISION DT 83 ARS / 2011 /118
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2041
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE (SSIAD)
SSIAD & ADAFMI » À BRIGNOLES
FINESS : 83 021 665 1
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS'DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et.dés Familles, notamment:les artictés L312-1, L314-1,L.318,8 et L.314.3 à 1,314.8.et R 3141 à R.314-207 :
vy le Code de la Sécurité Sociale :
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique
DEROUBAIX. en qualité de directeur général dé l'âgence régionale dé santé de
la région. Provence Alpes Côte d'Azur:
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 dé financement de là sécurité sociale pour 2011 ;
vu l'arrêté du 22 octobre 2003-modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable ét financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'articlé L.312.1 du Code de l'Action Sociale ét des Familles ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes
d'assurance maladie, l'objectif de dépenses ét le montant total annuel des déperisés pour les établissements et services relevant de la Gaisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code dé l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code:
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du codé de l'action Sociale et dés familles; VU l'arrêté n°2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Madame AYACHE,
déléguée départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le
département du Var:
Considérant ja circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et
L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accusillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des
personnes âgées et des personnes handicapées;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de l'ARS pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
27 juin 2041;
Considérant le courrier transmis le 3 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SSIAD « ADAFMI » a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
DECIDE
ARTICLE 1°*
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD
« ADAFMI » sont autorisées comme suit : nn MONTANT PA EN | MONTANT PHEN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EUROS EN EUROS
Groupe 74 081 3 674 Dépenses afférentes à l'expioitation courante
Groupe II 478 383 1 190 943
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel 844 761
Groupe IIl 77 388 12 656 Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits G ©
Groupe | 978 295 182 211
Produits de la tarification
Groupe Il o o
Autres produits relatifs à 1 160 506 RECETTES l'exploitation
Groupe lil o o
Produits financiers et produits non
ençaissables
Reprise d’excédents 17 936 12 602 30 437
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2011, la Dotation Globale de Soins du SSIAD « ADAFMI» est
fixée à 1 160 506 €.
Elle se répartit ainsi :
-pour l'activité personnes âgées : 978 295 euros.
-pour l'activité personnes handicapées : 182 214 euros.
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit
ainsi à 96 708,83 euros €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel it sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8
En application dés dispositions du I! de l'article R.314-36-IH, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Âctes Administratifs de la préfecture du Var. ARTICLE 6
La déléguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'association « ADAFMI » et au SSIAD « ADAEMI ».
FAIT À TOULON, LE 18 JUILLET 2011,
Pour Le Directeur pal de l'ARS
FGrs Classe
Nireille BORIE ri,
A FES SD hréehéniadesanté Prévence-At Heu
EURO Un ot
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU. VAR
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DECISION DT 83.ARS / 2011 /419
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE (SSIAD)
SSIAD « AGE ÊT VIE » À TOULON
FINESS : 83 000 377 8
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
vu le Code de l'Action Socialeet des Familles; notamment les articlés L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu le: décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique
DEROUBAIX en qualité de: directeur général de l'agence régionale de santé de
la région Provence Alpes.Côte d'Azur;
vÜ la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale
pour 2011 :
VU l'arrêté du. 22 éttübre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus: aux
articles. 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable: ét financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements el services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l'articte L.312.1 du Code dé l'Action Sociale et des
Familles ;
VU l'arrêté. du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes
d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses. pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l’action
sociale et dés familles. et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même. code;
VU la décision du 18 mai 2071 fixant. pour l'année 2011 l8 montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale
et des familles: vu l'arrêté n°2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Madame AYACHE,
déléguée départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le
département du Var:
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS8/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et
L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des
personnes âgées et des personnes handicapées:
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de l'ARS pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
27 juin 2011 ;
Considérant ie courrier transmis le 3 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SSIAD « Age et Vie » a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 4 juiliet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finaie en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD
« Age et Vie » sont autorisées comme suit : MONTANT PA EN | MONTANT PH EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EUROS EN EUROS
Groupe 52 307 7725 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
DÉ Groupe il 795 953 124 497 Re ÉPENSES Dépenses afférentes au personnel
Groupe III 24 456 3213 Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficits 0 5
Groupe | 864 820 135 435
Produits de la tarification
Groupe Il o o
Autres produits rélatifs à 1 000 255 RECETTES l'exploitation
Groupe II o o
Produits financiers et produits non
ençaissables
Reprise d’excédents 7 896 0 7 896
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2011, la Dotation Globale de Soins du SSIAD « Age et Vie» est
fixée à 1 000 255 €.
Elle se répartit ainsi :
-pour l'activité personnes âgées : 864 820 euros.
-pour l'activité personnes handicapées : 135 435 euros.
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit
ainsi à 83 354,58 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du ill de l'article R.314-36-11t, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var. ARTICLE 6
La déléguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'association « Age et Vie » et au SSIAD « Age et
Vie ».
FAIT À TOULON, LE 18 JUILLET 2011,
Pour Ib Di ir Général de l'ARS
Pétquiion
écteur Hors Classe
Niceille BORIE © Hherrice Régiorale de Sani
Provence-AIpes É: A Côte d'Azur ? ppt
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DÉLÉGATION TERRITORIALE OÙ VAR
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DECISION DT 83:ARS / 2011 124
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DU SERVICE DE:SOINS INFIRMIERS.A DOMICILE (SSIAD}
SSIAD « SANTE ASSISTANCE SERVICES » À SAÏNT-RAPHAËL
FINESS : 83 004 743 0
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DEL'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
vu
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VU
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Fañillés, notamment les ârticles L312-1,
L3144-1, L.313.8 et L.344,8 à L.314.8 et R.314-4 à R.314-207 :
le Code dela Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant noïniñation dé Monsieur Dominique
DEROUBAIX en qualité de directeur général de Fagence régionale de santé de
la région Provence Alpes Côte d'Azur:
la loi n° 2010-1594 du 20 décernbre 2010 de financement de la. sécurité sociale
pour 2041 ;
l'arrêté du: 22 octobre 2003 modifié fixant.les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire. comptable et financière. et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services: sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de Farticie L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Famillés :
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2041 la coñtribution des régimes
d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements ét séfvicés rélevant dé la Caisse natiohals de
solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article: L. 314-3-4 du
même code;
la décision du 18 mai 2041 fixant pour l'année 2011 le montant des dotätions
régionales limitatives mentionnéés à l'articte L. 414-3 du code de l'action sociale
et des farnilles: VU l'arrêté n°2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Madame AYACHE,
déléguée départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le
département du Var;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements ét services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et
L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/180 du 29 avril 2014
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées :
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des
personnes âgées et des personnes handicapées:
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de l'ARS pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
27 juin 2011 ;
Considérant le courrier transmis le 2 novembre 2010 par lequel là personne ayant qualité
pour représenter le SSIAD « Santé Assistance Services » a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
DECIDE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD
« Santé Assistance Services » sont autorisées comme suit : ; a TT MONTANT PA EN ! MONTANTPHEN | TOTAL
Li SROUPES FONCTIONNELS Euros | EUROS EN EUROS
Groupe 225 195 5973 : Dépenses afférentes à l'exploitation | ° I
|gourante :
Groupe II | 2722540 DÉPENSES . . 2259987 : 116576 Dépenses afférentes au personnel : __——
Groupe ll 102 587 12222 Dépenses afférentes à la structure LR L
Reprise de déficits 0 : 9
Groupe | 2449254 | 102581
Produits de là tarification ... :
: Groupe Il o o | $ È 4
jAutres produits relatifs à: ! 2551835
RECETTES l'exploitation : É
Groupe lil '
i Produits financiers et produits non !
| iencaissables î
: Reprise d’excédents 138516
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2011, la Dotation Globale de Soins du SSIAD « Santé et
Solidarité du Var » est fixée à 2 551 835 €.
Elle se répartit ainsi :
-pour l'activité personnes âgées : 2 449 254 euros.
-pour l'activité personnes handicapées : 102 581 euros .
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit
ainsi à 212 652,92 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du til de l'article R.314-36-11, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var . ARTICLE 6
La déléguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'association « Santé Assistance Services » et au
SSIAD « Santé Assistance Services ».
| FAIT À TOULON, LE 18 JUILLET 2011,
Pour le Directeur Général
de l'AS"
, ot par Délégation
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l'inspecteur Hors Classe
Mireille BORIE i Ar © perce Régéaale 1e Santé ; i Piovence-Alpes #
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
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DECISION. DT 83 ARS / 2041 /102
PORTANT FIXATION DELA POTÂTION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE (SSIAD)
SSIAD « BIEN-ETRE » À FÉLAŸOSC
FINESS : 83 000 8579
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS:DE PROVENCE ÂLPES CÔTE D'AZUR,
VU le Code dé: l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1,1L.313.8 et L.314.3 à L.514.8 et R,814-1 à R.314-207 ;
VU le-Code de la Sécurité Sociale :
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique
DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de
la région Provence Alpes: Côte d'Azur:
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de là sécurité sociale
pour 2011 ;
VU l’arrêté du 22-octobre 2003 modifié fixant les. modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement'et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux Meñtionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles:
vu l'arrêté. du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes
d'assurance maladie. l'objectif de dépenses ét lé montant total añnuél des
dépenses pour les établissements et services relévant de la Caisse nationale de
Solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-5 du code de l'action
Sociale et des familles et fixant le montant mentionné: à l'aïticlé L. 314-3:4 du
même code:
VU le décision du 18 mai 2014 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du coce de l'action sociale
et des familles: VU l'arrêté n°2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Madame AYACHE,
déléguée départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le
département du Var:
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS8/2611/120 du 22 mars 2011
proposant Une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et
L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 28 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées :
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des
personnes âgées et des personnes handicapées;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de l'ARS pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
27 juin 2011;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2010, par lequel là personne ayant qualité
pour représenter le SSIAD « Bien-être » a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
DÉCIDE
ARTICLE 1°*
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD
« Bien-être » sont autorisées comme suit : .
RE
; GROUPES FONCTIONNELS | EN EUROS EN EUROS
Groupe | . 64083
: Dépenses afférentes à l'exploitation courante L
| Groupe Il i 735274 884 292
DÉPENSES ! Dépenses afférentes au personnel i :
Groupe fil 84838
| Dépenses afférentes à la structure 5 :
Reprise de déficits 0
| Groupe | | 884202
_Produits de la tarification ‘ LL
Groupe Il 0 | 884 292
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ! . h
Groupe ill ©
|Produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2011, la Dotation Globale de Soins du SSIAD « Bien-être » est
fixée à 884 292 €.
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire mensuelie versée par l'assurance maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, est égale au douzième de {a dotation globale de financement et s'établit
ainsi à 73 691 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaidi 69422 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du 1Il de l'article R.314-36-111. le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 6
La déléguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à la SARL « Bien-être » et au SSIAD « Bien-être ».
FAIT À TOULON, LE #8 JUILLET 2011,
Pour le Directeur Général de F'ARS
et par Délégai)
L'Inspecteu
Mireille BORIE a me
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN - PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2011/07/09
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2 DU CODE DE
| SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d’application n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) Monsieur le Docteur KOUROUMA Boh Souleymane responsable à titre principal des patients dont la situation sera examinée ;
2°) Monsieur PENOT Patrick, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge du patient ;
3°) Monsieur le Docteur SCHOTT Christian. Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-var le 21 Juillet 2011
e Directeur,
Michel BARTEL LL CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN -— PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2011/07/10
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, °
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection dés personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d’application n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de ia Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :
1°) Monsieur le Docteur KOUROUMA Boh Souleymane responsable à titre principal des patients dont la situation sera examinée ;
2°) Monsieur PENOT Patrick, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient ; .
3°) Monsieur le Docteur COQUELLE Yves. Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et.sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-var le 21 Juillet 2011
Le Directeur,
Michel BARTEL “hu,“ © > Agence Régionale de Santé 5
Provence-Alpes %, FE
Côte d'Anr Éd
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
um x
sr DECISION DT 83 ARS/ 20#1/179/07
_ PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2011
_n MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE SAINT JEAN
A GONFARON
FINESS : 830 0106 986
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale ét des Familles, notamment les articles L312-1, LS14-1, L.818.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code dé la Sécurité Sociale ;
L' l& décrét du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la.région Provence Alpes: Côte d'Azur;
VU la. toi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 20141;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19; 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du. 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établisséments et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale êt dés Familles ;
VU l'arrêté du © mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution dés régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensés pour les établissements ét services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentiennés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article: L. 314-3-4 du même code;
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles; NU la décision de délégation de signature du DGARS vers le directeur de délégation
territoriale;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et
L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des
personnes âgées et des personnes handicapées;
Considérant le courrier transmis le 28/10/2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter la MAS SAINT JEAN a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2041 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de l’ARS pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
27 juin 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 07/07/2011 FARS :
Considérant l'absence de réponse ;
DECIDE |
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS ST
JEAN sont autorisées comme suit : î MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe ! 379 184
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe H 2 159 937
Dépenses afférentes au personnel 3 094 665
DÉPENSES
- dont CNR
Groupe Ill 538 469
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0
Reprise de déficits 17 078
Groupe l 2 824 087
Produits ce la tarification
- dont CNR 0 3 094 665
Recertes |Groupe fl 230 130
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il 40 448
Produits financiers et produits non encaissables
] 0 Reprise d’excédents
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de la
comme suit, à compter du 01/07/2011:
MAS ST JEAN est fixée - internat : 253,35 euros
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de ta Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel
il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
En application des dispositions du II! de l'article R.314-36-II1, le tarif fixé à Particle 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 5
La déléguée territoriale de l’'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de
là présente décision qui sera notifiée à l'association AVEFETH et à l'étabiissement MAS DE
SAINT JEAN.
FAIT À TOULON, Le 18/07/2011
P/ le DGARS, et par délégation,
L'inspecteur Hors Classe
Mireille BORIE Ar. © Agence Régionale Pr Prévénce-Alpes
Côte d'A2Ur Fe on
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU.VAR
>€
DECISION DT 83.ARS / 2011 / 178/07
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE POUR. L'ANNÉE 2011
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE APF
83300 DRAGUIGNAN
FINESS : 830 010 799
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU lé Code de l'Action Sociale:et des Familles; notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 ét R314-1 à R.314-207 :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique
DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de
la région Provence Alpes Côte d'Azur;
vu la loi n° 2010-1584 du 20 décémbre 2010 de financement de la sécurité sociale
pour 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant lés modèles de documents prévus aux
artictes 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissernents et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au I de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant. hour l'année 2011 là Contribution des régimes
d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. :314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code:
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des. dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles; VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le directeur de délégation
territoriale;
Considérant la circutaire intermninistérielle N° DGCS/5C/DS8/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits fimitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et
L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgéss ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des
personnes âgées et des personnes handicapées:
Considérant le courrier transmis le 30/10/2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter la MAS APF à Draguignan a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de l'ARS pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
27 juin 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 08/07/2011 l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 7/07/2011 adressé par {a
personne ayant qualité pour représenter l'association :
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS APF
sont autorisées comme suit : MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe | 113 538
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe II 651 923 Dont 5 114
Dépenses afférentes au personnel 904 656
DÉPENSES
- dont CNR
Groupe Ill 138 195 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0
Reprise de déficits
Groupe | 863 656
Produits de la tarification
- dont CNR 0 904 656
RecerTEs | Groupe Il 51 000
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IH 0 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 10 495 10 485
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de la MAS APF est fixée comme suit, à compter du 01/07/2011: - internat : 259,45 euros
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel
il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
En application des dispositions du Il de l'article R.314-36-11, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 5
La déléguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'association des Paralysés de France et à
l'établissement MAS APF.
FAIT À TOULON, LE 18/07/2011
P/ le DGARS, et par délégation,
L'inspecteur Hors Classe
V
ae BORIE Liberté « Liberté» Égalté » Prend Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ACTION
TERRITORIALE DE L'ETAT
Bureau du développement durable
ARRETE PREFECTORAL en date du 18 juil. 201
Portant ouverture de l’enquête publique relative au projet de modification du décret
n°2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de
Penvironnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
Le Préfet du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 331-2, R. 123-7 à R. 123-23 et R.
331-8 ;
Vu La loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins
et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 :
Vu le décret n° 2009-449 du 22 avrit 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l’environnement
issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'établissement public du parc national de
Port-Cros en date des 22 décembre 2010 et 31 mai 2011 sur le dossier de consultation relatif à
la modification du décret de création du parc national de Port-Cros ;
Vu la demande de mise à l’enquête publique du ministre chargé de la protection de la nature
du 30 juin 2011;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique relatives au projet de modification du décret n°
2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du
parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n°
2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Toulon du 23 juin 2011, désignant
une commission d'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie 83070 TOULON CEDEX - Tél O4 94 18 83 83 — http://www.var.pref.gouv.fr ARRETE
Article 1° : Ji sera procédé à une enquête publique d’un mois, du 22 août au 22 septembre
2011 inclus, en vue d'informer le public et recueillir ses observations sur le projet de
modification du décret de création du parc national de Port-Cros susvisé, dans les
communes de Hyères les Palmiers, La Garde, Le Pradet, Carqueiranne, La Londe les Maures,
Bormes les Mimosas, Le Lavandou, Le Rayol Canadel sur Mer, Cavalaire sur Mer, La Croix
Valmer et Ramatuelle.
La mairie de Hyères les Palmiers, 12 avenue Joseph Clotis, est le siège principal de
l'enquête.
Article 2 : La personne responsable du projet est l'établissement public du parc national de
Port Cros, dont le siège est situé au Castel Sainte Claire, rue Sainte Claire, 83418 Hyères
cedex, pour le compte du ministère chargé de la protection de la nature.
Les informations relatives au projet mis à l’enquête pourront être demandées, en cas de
besoin, auprès des services de l’établissement public du parc national de Port Cros, dans les
conditions décrites aux articies L. 124-1 et suivants et R. 124-1 et suivants du code de
l'environnement.
Article 3 : La commission d’enquête, désignée par le président du tribunal administratif de
Toulon, est composée de :
M. Serge PHILIPPE (ingénieur divisionnaire des travaux publics en retraite), président,
Mme Claudine BLIGOUX (urbaniste en retraite),
M. Jean COZETTE (lieutenant-colonel de l’armée de terre en retraite),
Article 4 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d'enquête, à feuillets non mobile, cotés
et paraphés par un membre de la commission d'enquête, seront déposés À la mairie principale
de Hyères les Palmiers (siège principal de l’enquête), à la mairie annexe située sur l’île de
Porquerolles, à la maison du Parc (Capitainerie) sur l’île de Port-Cros, ainsi que dans les
mairies des communes de : La Garde, Le Pradet, Carqueiranne, La Londe les Maures, Bormes
les Mimosas, Le Lavandou, Le Rayol Canadel sur Mer, Cavalaire sur Mer, La Croix Valmer
et Ramatuelle, de même qu’à la préfecture du Var (boulevard du 112 ème Régiment
d'Infanterie, 83070 Toulon cedex, bureau 617A, aïle À, 6 ème étage), à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM - 244 Avenue de l'Infanterie de Marine -
83000 Toulon) et à la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée (DIRM — 23 rue des
Phocéens - 13236 Marseille cedex 2).
Toute personne pourra y prendre librement connaissance du dossier et compléter le registre
d’enquête aux horaires suivants :
du lundi au vendredi
Hyères mairie principale 8h30 à 12h et 14h à 17h30
Île de Porquerolles mairie annexe 8h à 12h et 13h à 16h
Île de Port-Cros maison du Pare / Capitainerie 9h à 12h30 et de 1dh à 17h30 (y compris les samedis
et dimanches)
La Garde mairie 8h30 à 12h et 14h à 17h30
Le Pradet mairie 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
Carqueiranne mairie 8h30 à 12h et 14h à 17h30 La Londe mairie 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
Bormes les Mimosas mairie 8h à 12h et 43h30 à 17h
Le Lavandou mairie 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
Le Rayol Canadel mairie 8h30 à 12h et 14h à 17h30
Cavalaire mairie 8h à 12h et 13h à 17h / vendredi de 8h à 12h
La Croix Valmer mairie 8h à 12h et 13h30 à 17h30 / vendredi après-midi :
13h à 16h30
Ramatuelle mairie 8h30 à 12h et 13h à 17h
préfecture du Var 8h30 à 11h30
DDTM 9h à 12h et 14h à 16h
DIRM 9h à 11h30
Le dossier d'enquête sera également mis à la disposition du public sur le site internet du parc
national de Port-Cros, à l’adresse suivante : www.portcrosparcnational.fr
Article 5: Toute personne pourra librement consigner ses observations sur le registre
d'enquête mis à la disposition du public dans les lieux d’enquête mentionnés à l’article 4 et
sur le site internet du parc national de Port-Cros susmentionné. Ce registre sera ouvert par les
maires lorsque l'enquête a lieu en mairie ou à la maison du Parc de Port-Cros et par le préfet
dans les autres cas.
Article 6 : Toute personne pourra librement formuler oralement ses observations auprès des
commissaires enquêteurs qui les consigneront sur le registre d'enquête, à l’occasion des
permanences que ceux-ci tiendront comme indiqué sur le tableau suivant :
Heux de permanence dates __horsires
Hyères mairie prlvcipale 25 août 2011 14h à 17h30
Hyères mairie principale 30 août 2011 14h à 17h30
Hyères mairie principale 05 septembre 2011 14h à 17h30
Hyères mairie principale 17 septembre 2011 8h30 à 12h
Hyères mairie principale 22 septembre 2011 14b à 17h30
île de Porquerolles mairie annexe 23 août 2011 9h à 13h Île de Porquerolles 26 août 2011 13h à 16h
Île de Porquerolles 29 août 2011 13h à 16h
Île de Porquerolles 1° septembre 2011 13h à 16h
île de Porquerolles 5 septembre 2011 13b à 16h
île de Porquerolles 9 septembre 2011 13h à 16h
Île de Porquerolles 13 septembre 2011 8h30 à 13h
île de Porquerolles 16 septembre 2011 13h à 16h île de Porquerolles 19 septembre 2011 13h à 16h
île de Porquerolles 22 septembre 2011 13h à 16h
tie de Port-Cros maison du Parc 23 août 2011 13h à 16h30 le de Port-Cros 31 août 2011 13h à 16h30 Île de Port-Cros 7 septembre 2011 13h à 16h30 île de Port-Cros 12 septembre 2011 13h à 16h30 Île de Port-Cros 22 septembre 2011 13h à 16h30 ‘_ La Garde mairie 23 août 2011 14h à 17h30 Le Pradet mairie 31 août 2911 13h30 à 17h Carqueiraune mairie 15 septembre 2011 14h à 17h30 La Londe mairie 19 septembre 2011 13h30 à 17b
Bormes les Mimosas mairie 06 septembre 2011 13h30 à 17h Le Lavandou mairie 26 août 2011 13h30 à 17h Le Rayol Canadel mairie 29 août 2011 14h à 17h30 Cavalaire mairie 08 septembre 2011 13h à 17h La Croix Valmer mairie 15 septembre 2011 13h30 à 17h30
Ramatuelle mairie 19 septembre 2011 13h à 17h
Les observations pourront également être adressées à la commission d'enquête - soit par correspondance à l'adresse suivante : « Commission chargée de l'enquête publique sur le parc national de Port-Cros, mairie de Hyères les Palmiers, avenue Joseph Clotis, 83400 Hyères les Palmiers »
- soit par voie électronique à l’adresse suivante : www.portcrosparcnational.fr
Ces observations adressées par correspondance ou par voie électronique, à la commission
d’enquête, avant la date de clôture de l'enquête, seront jointes au registre d'enquête, déposé à
la mairie de Hyères les Palmiers.
Article 7 : A l’expiration du délai d'enquête fixé ci-dessus, Le registre d'enquête sera clos et
signé par le maire lorsque le lieu d'enquête est situé en mairie ou à la maison du parc de Port- Cros, et par le préfet dans les autres cas (préfecture, DDTM, DIRM).
Les maires transmettront sans délai le registre, avec le dossier de l'énquête, à la commission
d'enquête siégeant à la mairie principale de Hyères.
Pour préparer son rapport et ses conclusions, la commission d’enquête pourra entendre toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, notamment la personne responsable du projet, à la demande de celle-ci. La commission d’enquête rédigera un rapport et ses conclusions motivées dans un document séparé, en précisant si elles sont favorables ou non. à l'opération, objet de l’enquête publique.
Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, la commission d'enquête transmettra le dossier d'enquête, les registres d'enquête et les éventuels courriers papier et électroniques annexés, son rapport et ses conclusions motivées au préfet du Var : Direction de
l'Action Territoriale de l'Etat (DATE) / Bureau du Développement Durable (BDD).
Le préfet du Var adressera une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission d'enquête aux maires des communes concernées, au directeur de la DDTM, au directeur de la DIRM, au directeur de l’établissement public du parc national de Port-Cros et au ministre chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, pour y être tenus, sans délai, à la disposition du public, pendant un an. Ces documents seront également consultables en préfecture (DATE / BDD) durant le même délai . Copie en sera par ailleurs transmise au président du tribunal administratif de Toulon.
Toute personne physique ou morale concernée, qui en fera la demande, pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions, soit en les consultant sur place, soit en se faisant adresser un exemplaire de ces docurnents.
Article 8: Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête, ainsi que les conditions de son déroulement, sera publié par les soins de la préfecture du Var et aux frais de l'établissement public du parc national de Port-Cros, en caractères apparents :
- dans les deux journaux locaux suivants : Var Matin et La Marseillaise, 15 jouts au moins avant le début de l'enquête et sera rappelé dans les huit premiers jours de celle- ci;
- dans les deux journaux à diffusion nationale suivants : Aujourd’hui en France et France Soir, 15 jours au moins avant le début de l'enquête. L'avis sera également publié, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute
la durée de celle-ci, par voie d'affichage en mairie et, éventuellement, par tous autres
procédés en usage, dans les communes concernées par l’enquête (y compris s’agissant de la
commune de Hyères, sur l’île de Porquerolles). Sur l’île de Port-Cros, cet affichage sera
réalisé par l’établissement public du parc national de Port-Cros à la maison du Parc.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités, d’une part par un certificat établi par
les maïîres des communes concernées, le directeur de l’établissement public du parc national
de Port-Cros, responsable du projet, d'autre part par un exemplaire de chacun des journaux
contenant l'insertion de l’avis au public susmentionné.
Article 9: À l'issue de cette enquête, le décret de création du parc national de Port-Cros susvisé sera modifié par décret en Conseil d’Etat.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture du Var, les maires des communes
concernées par l’enquête, le directeur de l'établissement public du parc national de Port-Cros,
la commission d’enquête, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
interrégional de la Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de
l'arrêté sera transmise à M. le président du tribunal administratif de Toulon.
Pour le Ptéfet
et par délépation
Le Secrétai Général D ——
Oliviar de MAZIERES EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction interdépartementale des routes
Méditerranée
PREFETDU VAR
Arrêté du 2 5 ML 2
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de Ia route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’état dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du Président de la République du 07 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER, en qualité de préfet du Var ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2011 publié au journal officiel du 7 juillet 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) ; ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de Particle ler de l’arrêté du 11 juillet 2011 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE, en matière de police de circulation,
conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS), en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, les délégations de signature qui lui sont conférées
seront exercées par Monsieur Denis BORDE, directeur adjoint en charge de l'exploitation et
par Monsieur Philippe De CAMARET, directeur adjoint en charge du développement.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions
respectives, les décisions visées à l'article ler de l’arrêté du 11 juillet 2011 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE, en matière de police de circulation,
conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) aux
agents de la DIRMED désignés dans l'annexe 1 selon les conditions de cette même annexe.
ARTICLE
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires
devront être précédées de la mention suivante : "Pour le préfet du Var et par
délégation".
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Marseille le 2 5 JUL 201
Pour le Préfet du Var et par délégation
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
ichel PALETTE ET
ue TN SZ | _-$ | Libert# » Égalité » Fraternin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission conducteur ARRETE PREFECTORAL n° 2376
Pôle sécurité routière transport défense
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A57 SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE SOLLIES-PONT
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu, le Code de la Route,
Va, le Code de la Voirie Routière,
Vu, le décret n° 2004-374 du 29 avril 1982, relatif au pouvoir des Préfets à l’action des
services et organismes de l’Etat dans les Départements,
Vu, le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'Etat et la Société de l’ Autoroute Estérel, Côte d’ Azur, Provence Alpes (ESCOTA } en vue
de la construction, de l’entretien et de l'exploitation des Autoroutes concédées et ses
avenants ultérieurs,
Vu, le Règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, approuvé par le Ministère de
l'Equipement, en date du 6 août 2002,
Vu, l’Arrêté n° 2326 en date du 24 mars 2010, règlementant l’exploitation sous chantier des
Autoroutes A8, A50 et A57 dans le Département du Var,
Vu, l’Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents,
Vu, l'Arrêté permanent de police de la circulation n° 1661 du 23 février 2001,
Vu, le dossier d’exploitation présenté par la Société des Autoroutes ESCOTA,
Direction départementale des territoires et de 1a mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel At M(DVAT LOUV. fr www.var.équipement.gouv.fr Vu, l’Arrêté Préfectoral du 2 novembre 2010, portant délégation de signature à Monsieur Michel
PIGNOL Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
Vu, l’Arrêté de subdélégation du 3 novembre 2010 - DDTM,
Vu, la demande de la Société d’ Autoroutes ESCOTA en date du 12 juillet 20] 1,
Vu, l'avis du Conseil Général du Var en date du 13 juillet 2011,
Vu, l'avis du CRICR MEDITERRANEE en date du 12 juillet 2011,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’Autoroute, des agents de la Société ESTEREL,
COTE D'AZUR, PROVENCE ALPES (ESCOTA), et des entreprises chargées d'effectuer les travaux du
Conseil Général du Var sur la RD 97, il y a lieu de règlementer
la circulation sur l’Autoroute A57 entre
les échangeurs n°8 (Sainte Christine) et n°7 (Les
Terrins) sur la Commune de SOLLIES-PONT.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE ler : Dans le cadre des travaux de réfection des chaussées de la RD 97 par le
Conseil Général du Var, les bretelles de sortie N°8 (Sainte Christine - PR. 15,300}, dans les deux sens
de circulation, seront fermées les nuits du 18 au 22 juillet 2011 de 21H00 à SHO0.
ARTICLE 2 : Les véhicules qui ne pourront sortir à Sainte Christine, pourront emprunter la sortie de
l'échangeur n°7 (Les Terrins - PR. 14,000). Ce parcours est libre de péage.
ARTICLE3 : Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté et les
signalisations de déviation seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation
de la société ESCOTA pour la fermeture des bretelles
autoroutières et par le Conseil Général pour la déviation sur routes départementales,
pour la durée des travaux.
ARTICLE 4: Les usagers seront informés par la mise en place de panneaux d’information
sur l’autoroute et la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroute Sud (107.7).
Direction départementale des territoires et de Ia mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm(@var. gouv.fr
WWW. Var. equipement. gouv.fr ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au
Bulletin d’Information et au recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Var et sera adressé
aux :
- Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
- Directeur Départemental des Territoires et de la Mér
du Var, - Président
du Conseil Général du Var,
- Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var,
- Commandant de l'EDSR du Var,
- Maire de SOLLIES-PONT.
- Directeur de la Société des Autoroutes ESTÈREL, COTE
D'AZUR, PROVENCEALPES,
+ Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en
assurer l'exécution, ainsi que pour
information à Monsieur Le Codirecteur de la Division Transport du CRICR Méditerranée.
A TOULON, le 1 8 JUIL. 2011
Pour le Préfet du Var et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var et par délégation
Le Chef de la mission conducteur
Michel GINIEYS
Direction départementale des territoires et de La mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 . courriel ddtm(@var gouv.fr
WWW.var.equipement. gouv.fr Liberté + Égollté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon,le 6 JUIL. 2011 départementale ” des territoires ARRETE PREFECTORAL N° 2011-12 et de la mer
du Var prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1
Service habitat et rénovation urbaine du code de la construction et de l'habitation au titre
Pôle rénovation urbaine de la période triennale 2008-2010 pour la commune
de Saint Zacharie
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302- 14 à R.302-26,
Vu Le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
Vu la Joi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale,
Vu le courrier du Préfet en date du 7 avril 2011 informant la commune de son intention d'engager la procédure de carence,
Vu le courrier de Monsieur le Mairé de Saint Zacharie en date du 19 avril 2011 présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2008-2010,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat réuni en date du 5 juillet 2011,
Considérant qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2008-2010 était de 54 logements,
Considérant que le bilan triennal 2008-2010 fait état d'une réalisation de 25 logements locatifs sociaux, soit un taux de l'objectif triennal de 46,30 %,
Considérant le non respect des obligations triennales de la commune de Saint Zacharie,
Considérant les éléments avancés par la commune,
Considérant l'état des moyens mis en œuvre par la commune en matière d'urbanisme pour favoriser la production de logements sociaux,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterio de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddim@var.gouv.fr Considérant que les moyens avancés par la commune ne justifient pas le non respect de son objectif
de réalisation pour la période 2008-2010,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La carence de la commune de Saint Zacharie est prononcée en application de l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2 : Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation égal au plus au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif
triennal est fixé à 53,70 %.
ARTIC LE 3 : Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2012 et ce pour une durée de 3 années.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var et notifié aux
intéressés.
Le Préfet
Paul MOURIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Von Cette démarche interrompit le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 4
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, = 6 JUIL. 2011 départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° 2011-17
et dela mer
du Ver prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1
Service habitat et rénovetion wbaine du code de la construction et de l'habitation au titre
Pôle rénovation urbaine de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Bandol
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302- 14 à R302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale,
Vu le courrier du Préfet en date du 7 avril 2011 informant la commune de son intention d'engager la procédure de carence,
Vu Le courrier de Monsieur le Maire de Bandol en date du 9 juin 2011 présentant ses observations sur lé non-respect de l'objectif triennal pour la période 2008-2010,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat réuni en date du 5 juillet 2011,
Considérant qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2008-2010 était de
120 logements,
Considérant que le bilan triennal 2008-2010 fait état d'une réalisation de 56 logements locatifs sociaux, soit un taux de l'objectif triennal de 46,67 %,
Considérant le non respect des obligations triennales de la commune de Bandol,
Considérant les éléments avancés par la commune,
Considérant l'état des moyens mis en œuvre par la commune en matière d'urbanisme pour favoriser la production de logements sociaux,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var. gouv.fr Considérant que les moyens avancés par la commune ne justifient pas le non respect de son objectif
de réalisation pour la période 2008-2010,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARTICLE 1 : La carence de la commune de Bandol est prononcée en application de l'article L.302-9. 1 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2 : Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation égal au plus au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal est fixé à 53,33 %.
ARTICLE 3 : Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du ler janvier 2012 et ce pour une durée de 3 années.
ARTICLE4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et M le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var et notifié aux
intéressés.
Le Préfet a y
- HP —_—
Peut MOURIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). EE = Liberté « Égelité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le -6 JUIL, 201
départementale
des territolres ARRETE PREFECTORAL N° 2011-18
et dela mer
du Var prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1
Service habitat ct rénovation urbaine du code de la construction et de l'habitation au titre
Pôle rénovation urbaine de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Solliès-Toucas
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-
14 à R.302-26, |
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39
de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale,
Vu le courrier du Préfet en date du 7 avril 2011 informant la commune de son intention d'engager la
procédure de carence,
Vu le courrier de Monsieur le Maire de Solliès-Toucas en date du 15 juin 2011 présentant ses
observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2008-2010,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat réuni en date du 5 juillet 2011,
Considérant qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation,
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2008-2010 était de
54 logements,
Considérant que le bilan triennal 2008-2010 fait état d'une réalisation de 24 logements locatifs sociaux, soit un taux de l'objectif triennal de 44,44 %,
Considérant le non respect des obligations triennales de la commune de Solliès-Toucas,
Considérant les éléments avancés par la commune,
Considérant l'état des moyens mis en œuvre par la commune en matière d'urbanisme pour favoriser la production de logements sociaux,
Direction départementale des territoires et de La mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel déim@var.gouv.fr Considérant que l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire par le biais d'opérations de
construction neuve et d'opérations d'acquisition-amélioration,
Considérant que les moyens avancés par la commune ne justifient pas le non respect de son objectif
de réalisation pour la période 2008-2010,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 : La carence de la commune de Solliès-Toucas est prononcée en application de l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2 : Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation égal au plus au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif
triennal est fixé à 55,56 %.
ARTICLE 3 : Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par
logement manquant à compter du ler janvier 2012 et ce pour une durée de 3 années.
ARTICLE 4 : M. ie Secrétaire Général de la Préfecture du Var et M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var et notifié aux
intéressés.
Le Préfet
— Ton —
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Ceite démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejei). EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le 6 JUIL. 2011 départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° 2011-8
et dela mer
du Ver prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1
Service habitat et rénovation urbaine du code de Ja construction et de l'habitation au titre
Pôle rénovation urbaine de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Carqueiranne
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation.et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302- 14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39
de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale,
Vu le courrier du Préfet en date du 7 avril 2011 informant la commune de son intention d'engager la
procédure de carence,
Vu le courrier de Monsieur le Maire de Carqueiranne en date du 9 mai 2011 présentant ses
observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour La période 2008-2010,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat réuni en date du 5 juillet 20 ll,
Considérant qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation,
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2008-2010 était de
108 logements,
Considérant que le bilan triennal 2008-2010 fait état d'une réalisation de 19 logements locatifs
sociaux, soit un taux de l'objectif triennal de 17,59 %,
Considérant Le non respect des obligations triennales de la commune de Carqueiranne,
Considérant les éléments avancés par la commune,
Considérant l'état des moyens mis en œuvre par la commune en matière d'urbanisme pour favoriser la
production de logements sociaux,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP SOL - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel détm@var. gouv.fr Considérant que les moyens avancés par la commune ne justifient pas le non respect de son objectif de réalisation pour la période 2008-2010,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÈTE :
ARTICLE 1 : La carence de la commune de Carqueiranne est prononcée en application de l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2 : Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation égal au plus au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif
triennal est fixé à 82,41 %.
ARTICLE3 : Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par
logement manquant à compter du ler janvier 2012 et ce pour une durée de 3 années.
ARTICLE4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var et notifié aux
intéressés.
Le Préfet
—— 4 —
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut
égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le + 6 JUIL. 2011
départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° 2011-10 et delamer
du Var prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1
Service habitat et rénovation urbaine du code de la construction et de l'habitation au titre
Pôle rénovation urbaine de la période triennale 2008-2010 pour la commune
de Trans en Provence
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302- 14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale,
Vu le courrier du Préfet en date du 18 avril 2011 informant la commune de son intention d'engager la procédure de carence,
Vu le courrier de Monsieur le Maire de Trans en Provence en date du 2 mai 2011 présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2008-2010,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat réuni en date du 5 juillet 2011,
Considérant qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2008-2010 était de 66 logements,
Considérant que le bilan triennal 2008-2010 fait état d'une réalisation d'aucun logement locatif social, soit un taux de l'objectif triennal de 0 %,
Considérant Le non respect des obligations triennales de la commune de Trans en Provence,
Considérant les éléments avancés par la commune,
Considérant l'état des moyens mis en œuvre par la commune en matière d'urbanisme pour favoriser la production de logements sociaux
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 8304] TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel détm@var.gouv.fr Considérant que les moyens avancés par la commune ne justifient pas le non respect de son objectif
de réalisation pour la période 2008-2010,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARTICLE 1 : La carence de la commune de Trans en Provence est prononcée en application de
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2 : Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation égal au plus au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif
triennal est fixé à 100 %.
ARTICLE 3 : Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par
logement manquant à compter du ler janvier 2014 et ce pour une durée d'une année.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var et notifié aux
intéressés.
Le Préfet
EE e
Paul MOURIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Libarté » Égattté + Fraternité
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PRÉFET DU VAR
Direction Youton,le —6 JUIL. 201 départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° 2011-20
et de la mer
da Var prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 Service habitat et rénovation urbaine du code de la construction et de l'habitation au titre Pôle rénovation urbaine de ia période triennale 2008-2010 pour la commune du Muy
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article
39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale,
Vu le courrier du Préfet en date du 18 avril 2011 informant la commune de son intention d'engager
la procédure de carence,
Vu le courrier de Madame le Maire du Muy en date du 10 juin 2011 présentant ses observations sur
le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2008-2010,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat réuni en date du 5 juillet 2011,
Considérant qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation,
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2008-2010 était de
88 logements,
Considérant que le bilan triennal 2008-2010 fait état d'une réalisation de 11 logements locatifs
sociaux, soit un taux de l'objectif triennal de 12,50 %,
Considérant le non respect des obligations triennales de la commune du Muy,
Considérant les éléments avancés par la commune,
Considérant l'état des moyens mis en œuvre par la commune en matière d'urbanisme pour
favoriser la production de logements sociaux,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddm@var.gouv.fr Considérant que les moyens avancés par la commune ne justifient pas le non respect de son
objectif de réalisation pour la période 2008-2010,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARTICLE 1 : La carence de la commune du Muy est prononcée en application de l'article L.302-9-
1 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2 : Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation égal au plus au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif
triennal est fixé à 87,50 %.
ARTICLE3 : Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement
par logement manquant à compter du 1er janvier 2014 et ce pour une durée d'une année,
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et M. le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Var sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var et notifié
aux intéressés.
Le Préfet
AL
Peut MOURIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Liberté » Liberté gelé Fraternité « Fraternité
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PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le 6 JUIL. eon départementale ‘ des territoires ARRETE PREFECTORAL N° 2011-11
et de La mer
du Var prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 Service habitat ct rénovation urbaine du code de la construction et de l'habitation au titre Pâle rénovation urbaine de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Lorgues
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-
14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39
de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant Le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale,
Vu le courrier du Préfet en date du 18 avril 2011 informant la commune de son intention d'engager la
procédure de carence,
Vu le courrier de Monsieur le Maire de Lorgues en date du 5 mai 2011 présentant ses observations sur
le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2008-2010,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat réuni en date du 5 juillet 2011,
Considérant qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation,
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2008-2010 était de
77 logements,
Considérant que le bilan triennal 2008-2010 fait état d'une réalisation de 17 logements locatifs
sociaux, soit un taux de l'objectif triennal de 22,08 %,
Considérant le non respect des obligations triennales de la commune de Lorgues,
Considérant les éléments avancés par la commune,
Considérant l'état des moyens mis en œuvre par la commune en matière d'urbanisme pour favoriser la
production de logements sociaux
Direction départementale des territoires et de lu mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - courriel ddimf@var. gouv.fr Considérant que les moyens avancés par la commune ne justifient pas le non respect de son objectif
de réalisation pour la période 2008-2010,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE1 : La carence de la commune de Lorgues est prononcée en application de l'article L.302-9-
1 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2 : Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation égal au plus au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif
triennal est fixé à 77,92 %.
ARTICLE 3 : Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par
logement manquant à compter du ler janvier 2014 et ce pour une durée d'une année.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var et notifié aux
intéressés.
Le Préfet
7
Paul MOURIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut
également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). EE 3 Liburté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le - 6 JUR. on départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° 2011-21
et de la mer
du Var prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1
Servico habitat et rénovation urbaine du code de la construction et de l'habitation au titre
Pôle rénovation urbaine de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Flayosc
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article
39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement,
Vu la loi n° 2007-2900 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale,
Vu le courrier du Préfet en date du 18 avril 2011 informant la commune de son intention d'engager
la procédure de carence,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat réuni en date du 5 juillet 2011,
Considérant qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation,
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2008-2010 était de
47 logements,
Considérant que le bilan triennal 2008-2010 fait état d'une réalisation de 8 logements locatifs
sociaux, soit un taux de l'objectif triennal de 17,02 %,
Considérant Le non respect des obligations triennales de la commune de Flayosc,
Considérant l'état des moyens mis en œuvre par la commune en matière d'urbanisme pour favoriser La production de logements sociaux,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Direction départementale des territoires et de In mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddin@var.gouv.fr ARTICLE 1 : La carence de la commune de Flayosc est prononcée en application de l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2 : Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation égal au plus au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif
triennal est fixé à 82,98 %.
ARTICLE3 : Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement
par logement manquant à compter du 1er janvier 2014 et ce pour une durée d'une année.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et M. le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Var sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var et notifié
aux intéressés.
Le Préfet
Paut MOURIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). EX = Eee Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le 7 6 JUIL. 201 départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° 2011-22
et dela mer
du Var prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1
Service habitat et rénovation urbaine du code de la construction et de l'habitation au titre
Pôle rénovation urbaine de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Sanary sur mer
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article
39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale,
Vu le courrier du Préfet en date du 7 avril 2011 informant la commune de son intention d'engager la
procédure de carence,
Vu le courrier de Monsieur le Maire de Sanary sur mer en date du 17 juin 2011 présentant ses
observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2008-2010,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat réuni en date du 5 juillet 2011,
Considérant qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation,
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2008-2010 était de
241 logements,
Considérant que le bilan triennal 2008-2010 fait état d'une réalisation de 25 logements locatifs
sociaux, soit un taux de l'objectif triennal de 10,37 %,
Considérant le non respect des obligations triennales de la commune de Sanary sur mer,
Considérant les éléments avancés par la commune,
Considérant l'état des moyens mis en œuvre par la commune en matière d'urbanisme pour
favoriser la production de logements sociaux,
Direction départementale des territoires et de La mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel déim@var.gouv.fr Considérant que les moyens avancés par la commune ne justifient pas le non respect de son objectif
de réalisation pour la période 2008-2010,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÈTE :
ARTICLE 1 : La carence de la commune de Sanary sur mer est prononcée en application de l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2 : Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation égal au plus au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif
triennal est fixé à 89,63 %.
ARTICLE 3 : Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du ler janvier 2012 et ce pour une durée de 3 années.
ARTICLE4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var et notifié aux
intéressés.
Le Préfet
8
Pau MORE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).