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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°171 du 12 juillet 2024
Document publié le Vendredi 12 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°171 du 12 juillet 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-171
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-06-04-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-10 du 04 juin 2024 portant établissement
d?une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes T772
« Les Thèmes » et T80 « Le Défens » Communes de
Sainte Anastasie-sur-Issole, Rocbaron et Forcalqueiret (4 pages) Page 4
83-2024-05-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-05 du 22 mai 2024 portant établissement
d?une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D10
« Maraval» commune de Pierrefeu-du-Var (4 pages) Page 9
83-2024-05-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-06 du 22 mai 2024 portant établissement
d?une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D14
« Les Puades», commune de Collobrières (4 pages) Page 14
83-2024-06-04-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-08 du 04 juin 2024 portant établissement
d?une servitude de passage et d'aménagement sur la piste S1
« Engardin » Communes de La Celle et Brignoles (6 pages) Page 19
83-2024-06-04-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-09 du 04 juin 2024 portant établissement
d?une servitude de passage et d'aménagement sur la piste T741
« Plan de Selves » Communes de Néoules,
Méounes-les-Montrieux (4 pages) Page 26
83-2024-06-04-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-13 du 04 juin 2024 portant établissement
d?une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes M150
« Château d?eau », M151 « Les Marcounious », M152
« Picon », M153 « Barayol », M154 « Fontaine de
l?Ormeau » Communes de Carcès, Le Val et Vins-sur-Caramy (9
pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-07-08-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2024-65 portant décision d?examen au cas par cas en
application de l?article R.122-3-1 du code de l?environnement (2
pages) Page 41
2 Maison d'arrêt Draguignan / Direction de la maison d'arrêt de Draguignan
83-2024-07-11-00004 - Décision portant délégation de signature pour
la mise en prévention (2 pages) Page 44
83-2024-07-11-00005 - Décision portant délégation de signature pour
les décisions administratives individuelles (9 pages) Page 47
83-2024-07-11-00003 - Décision portant délégation de signature sur le
traitement et le contrôle des moyens de communications (2 pages) Page 57
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral n°197/2024-BCLI portant
modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var -
Symielec relatives au transfert de la compétence optionnelle n°7
"Réseau de prise de charge électrique" de la commune de
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"Maintenance des réseaux d'éclairage public" de la commune des
Arcs-sur-Argens (10 pages) Page 60
83-2024-07-11-00002 - Arrêté Préfectoral n°203/2024-BCLI portant
modification du périmètre du syndicat intercommunal varois d'aide aux
achats divers (SIVAAD) par le retrait de la commune de Besse-sur-Issole et
l'adhésion de la commune du Pradet (8 pages) Page 71
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-07-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/29/MCI du 11
juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
GUERSON, directrice départementale de la protection des populations
du Var (3 pages) Page 80
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-07-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-07-001 PC du
12 juillet 2024 portant réglementation de la police de la circulation sur
l?autoroute A8 (8 pages) Page 84
3 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-04-00022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-10 du 04 juin 2024
portant établissement d?une servitude de
passage et d'aménagement sur les pistes T772
« Les Thèmes » et T80 « Le Défens »
Communes de Sainte Anastasie-sur-Issole,
Rocbaron et Forcalqueiret
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-10 du 04 juin 2024 portant établissement d?une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes T772 4 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
PVu le certificat d’affichage de la commune de en date du ;
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-10 du 04 juin 2024 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes T772 « Les Thèmes » et T80 « Le Défens »
Communes de Sainte Anastasie-sur-Issole, Rocbaron et Forcalqueiret
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral n°2022/65/MCI du 26 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) du Pays Brignolais élaboré en 1994 et actualisé en 2015-2017 ;
Vu la délibération n°2019-200 de la communauté d’agglomération Provence Verte en date du 30 septembre 2019 ;
Vu la délibération n°BC-2022-021 de la communauté d’agglomération Provence Verte en date du 08 juillet 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Rocbaron en date du 26 septembre 2022 ; Vu la délibération n°2022-60 de la commune de Sainte Anastasie-sur-Issole en date du 19 septembre 2022 ;
Vu la délibération n°2022-044 de la commune du Forcalqueiret en date du 10 novembre 2022 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de Rocbaron en date du 27 octobre 2023 ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-10 du 04 juin 2024 portant établissement d?une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes T772 5 PVu le certificat d’affichage de la commune de en date du ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de Sainte Anastasie-sur-Issole ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Forcalqueiret en date du 13 décembre 2023 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 octobre 2022 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage DFCI (défense des forêts contre l’incendie), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté d’agglomération Provence Verte et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité des pistes T772 « Les Thèmes » et T80 « Le Défens », sur le territoire des communes de Sainte Anastasie-sur-Issole, Rocbaron et Forcalqueiret.
Les deux pistes ont une vocation de zone d’appui élémentaire (ZAE) à la lutte.
La piste T772, d’une longueur de 4 640 ml, débute à l’ouest à la RD12, lieu-dit « la Coste », au niveau de la citerne FLT4. Elle se poursuit vers l’est, via les citernes PNSAI3 et PNSAI1, et se termine à la limite de commune entre Saint-Anastasie-sur-Issole et Besse-sur-Issole.
La piste T80, d’une longueur de 3 501 ml, débute à l’intersection avec la piste T772 et remonte vers le nord, puis l’ouest via la citerne FLT24 à l’intersection avec la piste T54. Elle permet ensuite de rejoindre la RD15 après le quartier Le Ribbas des mariés.
L’ouvrage représente un total de 8 141 ml.
Cette servitude est établie au profit de la communauté d’agglomération Provence Verte, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-10 du 04 juin 2024 portant établissement d?une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes T772 6 PVu le certificat d’affichage de la commune de en date du ;
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)
Forcalqueiret D 131 6ha52a65ca 1374
Forcalqueiret D 130 3ha97a53ca 851
Forcalqueiret D 129 3ha72a38ca 558
Forcalqueiret D 128 1ha21a84ca 202
Forcalqueiret D 127 1ha64a44ca 241
Sainte-Anastasie-sur-Issole B 272 5ha51a49ca 645
Sainte-Anastasie-sur-Issole B 273 15ha71a50ca 395
Sainte-Anastasie-sur-Issole B 302 24ha89a60ca 1925
Sainte-Anastasie-sur-Issole B 304 11ha31a11ca 454
Sainte-Anastasie-sur-Issole B 305 6ha32a40ca 524
Sainte-Anastasie-sur-Issole B 311 19ha58a86ca 1872
Sainte-Anastasie-sur-Issole B 312 22ha23a10ca 1565
Sainte-Anastasie-sur-Issole B 313 0ha01a43ca 70
Sainte-Anastasie-sur-Issole B 314 1ha20a40ca 60
Sainte-Anastasie-sur-Issole B 329 4ha81a10ca 206
Sainte-Anastasie-sur-Issole B 369 8ha91a40ca 40
Sainte-Anastasie-sur-Issole B 328 4ha96a70ca 437
Sainte-Anastasie-sur-Issole B 327 5ha42a40ca 697
Sainte-Anastasie-sur-Issole B 326 4ha65a18ca 552
Sainte-Anastasie-sur-Issole B 325 4ha44a80ca 352
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-10 du 04 juin 2024 portant établissement d?une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes T772 7 PVu le certificat d’affichage de la commune de en date du ;
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation des pistes et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes de Rocbaron, Sainte Anastasie-sur-Issole et Forcalqueiret pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d’urbanisme en vigueur des communes de Rocbaron, Sainte Anastasie-sur-Issole et Forcalqueiret. La servitude pourra être publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté d’agglomération Provence Verte, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Rocbaron, Sainte Anastasie-sur-Issole et Forcalqueiret.
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté d’agglomération Provence Verte, le maire de la commune de Rocbaron, le maire de la commune de Sainte Anastasie-sur-Issole, le maire de la commune de Forcalqueiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 04 juin 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-10 du 04 juin 2024 portant établissement d?une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes T772 8 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-05-22-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-05 du 22 mai 2024
portant établissement d?une servitude de
passage et d'aménagement sur la piste D10
« Maraval» commune de Pierrefeu-du-Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-05 du 22 mai 2024 portant établissement d?une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D10 9 Ez PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-05 du 22 mai 2024 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D10 « Maraval»
commune de Pierrefeu-du-Var
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L 134-1, L 134-2, L 134-3 et l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R 134-1, R 134-2, R 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, approuvé par arrêté préfectoral en date du 05 février 2020 ;
Vu la délibération n°48/2022 de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures en date du 24 mars 2022 ;
Vu la délibération n°DEL-10-2023 de la commune de Pierrefeu-du-Var, en date du 05 octobre 2023 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de Pierrefeu-du-Var en date du 16 janvier 2024 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 14 avril 2023 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-05 du 22 mai 2024 portant établissement d?une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D10 10 P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité de la piste D10 « Maraval », sur le territoire de la commune de Pierrefeu-du-Var.
La piste D10 a une vocation de zone d’appui élémentaire (ZAE) à la lutte .
La piste D10 dans son ensemble débute au sud à la RD14, traverse une zone viticole, et se poursuit vers le nord, route du vallon de Maraval, via le point d’eau PN PVR 101 jusqu’à sa portion qui rejoint vers le nord-ouest la piste D109 « Rocher de Marin ».
Le tronçon concerné par la servitude d’une longueur de 1 480 ml, correspond à la partie se situant entre la fin du secteur viticole et la portion de la piste D10 qui rejoint vers le nord- ouest la piste D109.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Commune Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)
Pierrefeu-du-Var D 0041 0ha13a20ca 6
Pierrefeu-du-Var D 0039 0ha31a00ca 6
Pierrefeu-du-Var D 0036 0ha73a00ca 99
Pierrefeu-du-Var D 0034 3ha89a40ca 96
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-05 du 22 mai 2024 portant établissement d?une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D10 11 P
Pierrefeu-du-Var D 0033 11ha76a00ca 174
Pierrefeu-du-Var D 0780 1ha92a20ca 171
Pierrefeu-du-Var D 0027 3ha24a20ca 58
Pierrefeu-du-Var D 0779 0ha62a40ca 120
Pierrefeu-du-Var D 0026 2ha40a40ca 63
Pierrefeu-du-Var D 0778 0ha72a90ca 137
Pierrefeu-du-Var D 0024 3ha32a40ca 101
Pierrefeu-du-Var D 0777 0ha26a50ca 32
Pierrefeu-du-Var D 0023 1ha58a60ca 53
Pierrefeu-du-Var D 0021 0ha19a50ca 20
Pierrefeu-du-Var D 0776 0ha09a30ca 8
Pierrefeu-du-Var D 0020 0ha20a10ca 8
Pierrefeu-du-Var D 0019 0ha23a10ca 10
Pierrefeu-du-Var D 0018 0ha29a00ca 12
Pierrefeu-du-Var D 0775 0ha11a20ca 10
Pierrefeu-du-Var D 0774 0ha10a20ca 12
Pierrefeu-du-Var D 0016 0ha79a30ca 90
Pierrefeu-du-Var D 0017 0ha64a20ca 87
Article 4 : Conformément à l’article L 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-05 du 22 mai 2024 portant établissement d?une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D10 12 P
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste , son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de Pierrefeu-du-Var pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune de Pierrefeu-du-Var. La servitude pourra être publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Pierrefeu-du- Var.
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, le maire de la commune de Pierrefeu-du-Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 22 mai 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-05 du 22 mai 2024 portant établissement d?une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D10 13 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-05-22-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-06 du 22 mai 2024
portant établissement d?une servitude de
passage et d'aménagement sur la piste D14 « Les
Puades», commune de Collobrières
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-06 du 22 mai 2024 portant établissement d?une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D14 14 Ez PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-06 du 22 mai 2024 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D14 « Les Puades»,
commune de Collobrières
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L 134-1, L 134-2, L 134-3 et l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R 134-1, R 134-2, R 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, approuvé par arrêté préfectoral en date du 05 février 2020 ;
Vu la délibération n°48/2022 de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures en date du 24 mars 2022 ;
Vu la délibération n°22-57 de la commune de Collobrières, en date du 04 juillet 2022 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Collobrières en date du 15 avril 2024 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 14 avril 2023 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-06 du 22 mai 2024 portant établissement d?une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D14 15 P
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité de la piste D14« Les Puades», sur le territoire de la commune de Collobrières.
La piste D14, d’une longueur de 1 630 ml a une vocation de zone d’appui principale (ZAP) à la lutte .
Elle débute au nord-ouest de Collobrières, à l’intersection avec la route des Vaudrèches, puis se poursuit vers le sud via les citernes CLS5 et CLS6.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Commune Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)
Collobrières B 38 2ha90a00ca 34
Collobrières B 63 4ha09a50ca 2156
Collobrières B 0066 1ha32a70ca 503
Collobrières B 0067 4ha88a80ca 1698
Collobrières B 0070 4ha37a90ca 1353
Collobrières B 1264 3ha32a00ca 42
Collobrières B 1463 8ha49a82ca 812
Collobrières B 1461 23ha41a45ca 1504
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Collobrières B 1300 2ha64a25ca 1098
Collobrières B 1301 2ha21a70ca 1020
Article 4 : Conformément à l’article L 34-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste , son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de Collobrières pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune de Collobrières. La servitude pourra être publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Collobrières.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-06 du 22 mai 2024 portant établissement d?une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D14 17 P
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, le maire de la commune de Collobrières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 22 mai 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELL
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-06 du 22 mai 2024 portant établissement d?une servitude de passage et d'aménagement sur la piste D14 18 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-04-00020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-08 du 04 juin 2024
portant établissement d?une servitude de
passage et d'aménagement sur la piste S1
« Engardin » Communes de La Celle et Brignoles
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-08 du 04 juin 2024 portant établissement d?une servitude de passage et d'aménagement sur la piste S1 19 _
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
7712P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-08 du 04 juin 2024 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement sur la piste S1 « Engardin »
Communes de La Celle et Brignoles
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) du Pays Brignolais élaboré en 1994 et actualisé en 2015-2017 ;
Vu la délibération n°BC-2022-021 de la communauté d’agglomération Provence Verte en date du 08 juillet 2022 ;
Vu la délibération n°2022-40 de la commune de La Celle, en date du 10 octobre 2022 ; Vu la délibération n°4231/09/22 de la commune de Brignoles, en date du 22 septembre 2022 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de La Celle en date du 17 juillet 2023 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Brignoles en date du 20 septembre 2023 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 octobre 2022 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-08 du 04 juin 2024 portant établissement d?une servitude de passage et d'aménagement sur la piste S1 20 7712P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage DFCI (défense des forêts contre l’incendie), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté d’agglomération Provence Verte et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité de la piste S1 « Engardin », sur le territoire des communes de La Celle et Brignoles.
Cette piste, d’une longueur de 5 976 ml, a une vocation de zone d’appui élémentaire (ZAE) à la lutte et permet de défendre le massif forestier de La Loube.
Elle débute à l’est au-niveau de la RD43 au niveau du chemin communal du lieu-dit « Candelon ». Elle se poursuit vers l’ouest en longeant des zones agricoles.
Elle se termine à l’ouest à la RD5 par l’entrée du domaine de l’Escarelle.
L’ouvrage permet ainsi de rejoindre les deux routes départementales.
Cette servitude est établie au profit de la communauté d’agglomération Provence Verte, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Commune Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)
La Celle B 82 1ha66a37ca 284
La Celle B 84 2ha37a18ca 395
La Celle B 2667 0ha86a35ca 309
La Celle B 2664 12ha39a32ca 854
La Celle B 77 1ha60a99ca 109
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-08 du 04 juin 2024 portant établissement d?une servitude de passage et d'aménagement sur la piste S1 21 7712P
La Celle B 1298 22ha28a50ca 2269
La Celle C 35 1ha60a99ca 598
La Celle C 36 1ha67a32ca 114
La Celle C 37 0ha82a90ca 382
La Celle C 85 0ha46a85ca 249
La Celle C 862 7ha66a73ca 1649
La Celle C 685 0ha55a78ca 313
La Celle C 38 7ha66a73ca 183
La Celle C 39 1ha44a70ca 3
La Celle C 44 2ha20a60ca 50
La Celle C 862 7ha66a73ca 1949
La Celle B 1335 8ha19a20ca 628
La Celle C 810 6ha83a46ca 171
La Celle B 1328 2ha42a33ca 887
La Celle B 1322 0ha35a22ca 262
La Celle B 1323 0ha94a20ca 319
La Celle B 1321 0ha44a90ca 119
La Celle B 1318 0ha37a18ca 114
La Celle B 1317 0ha19a64ca 119
La Celle B 1316 1ha52a66ca 568
La Celle B 1315 1ha63a00ca 475
La Celle B 1314 0ha08a90ca 24
La Celle B 1296 0ha18a40ca 93
La Celle C 188 2ha01a67ca 91
La Celle C 812 9ha72a34ca 186
La Celle B 1291 0ha17a60ca 61
La Celle B 1290 0ha05a02ca 61
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-08 du 04 juin 2024 portant établissement d?une servitude de passage et d'aménagement sur la piste S1 22 7712P
La Celle C 129 0ha04a60ca 9
La Celle B 1289 0ha00a65ca 10
La Celle B 1288 0ha00a25ca 4
La Celle B 1287 3ha07a14ca 260
La Celle B 1281 1ha49a75ca 63
La Celle C 813 15ha89a25ca 65
La Celle C 451 0ha07a80ca 55
La Celle C 454 0ha22a72ca 36
La Celle C 455 0ha20a72ca 32
La Celle B 1280 0ha64a10ca 34
La Celle C 456 0ha15a73ca 44
La Celle B 1277 0ha89a45ca 35
La Celle C 457 0ha10a47ca 36
La Celle B 1276 1ha06a90ca 97
La Celle C 477 0ha43a00ca 91
La Celle C 478 0ha11a60ca 58
La Celle B 1273 0ha42a25ca 27
La Celle B 1272 0ha26a95ca 48
La Celle C 484 1ha29a90ca 99
La Celle B 1271 4ha62a85ca 73
La Celle C 537 0ha16a63ca 33
La Celle B 1268 1ha67a50ca 634
La Celle C 557 0ha19a25ca 41
La Celle B 1266 1ha64a75ca 246
La Celle B 1263 0ha36a50ca 39
La Celle C 558 0ha12a32ca 41
La Celle B 1262 0ha43a30ca 94
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La Celle C 559 0ha30a12ca 567
La Celle C 567 0ha30a12ca 52
La Celle C 560 18ha52a81ca 1148
La Celle C 561 0ha53a63ca 250
La Celle C 570 0ha04a76ca 77
La Celle C 571 0ha64a55ca 302
La Celle C 575 0ha14a18ca 21
La Celle C 579 0ha81a56ca 228
La Celle C 580 0ha24a20ca 91
La Celle C 576 1ha52a12ca 10
La Celle C 686 0ha24a20ca 6
La Celle C 582 1ha38a34ca 103
La Celle C 585 1ha87a94ca 310
Brignoles K 21 0ha21a60ca 16
Brignoles CM 261 0ha37a95ca 1739
Brignoles CM 262 1ha10a00ca 362
Brignoles CM 264 1ha14a40ca 654
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-08 du 04 juin 2024 portant établissement d?une servitude de passage et d'aménagement sur la piste S1 24 7712P
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes de La Celle et Brignoles pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d’urbanisme en vigueur des communes de La Celle et Brignoles. La servitude pourra être publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté d’agglomération Provence Verte, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la c ommune de La Celle et Brignoles.
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté d’agglomération Provence Verte, le maire de la commune de La Celle et le maire de la commune de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 04 juin 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-08 du 04 juin 2024 portant établissement d?une servitude de passage et d'aménagement sur la piste S1 25 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-04-00021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-09 du 04 juin 2024
portant établissement d?une servitude de
passage et d'aménagement sur la piste T741
« Plan de Selves » Communes de Néoules,
Méounes-les-Montrieux
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-09 du 04 juin 2024 portant établissement d?une servitude de passage et d'aménagement sur la piste T741 26 Ez PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-09 du 04 juin 2024 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement sur la piste T741 « Plan de Selves »
Communes de Néoules, Méounes-les-Montrieux
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) du Pays Brignolais élaboré en 1994 et actualisé en 2015-2017 ;
Vu la délibération n°2020-103 de la communauté d’agglomération Provence Verte en date du 24 février 2020 ;
Vu la délibération n°BC-2022-021 de la communauté d’agglomération Provence Verte en date du 08 juillet 2022 ;
Vu la délibération n°2022-058-b de la commune de Néoules, en date du 29 septembre 2022 ; Vu la délibération n°18 de la commune de Méounes-les-Montrieux, en date du 10 septembre 2019 ;
Vu le certificat d’affichage de la commune de Néoules en date du 22 août 2023 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Méounes-les-Montrieux en date du 29 août 2023 ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-09 du 04 juin 2024 portant établissement d?une servitude de passage et d'aménagement sur la piste T741 27 P
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 octobre 2022 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage DFCI (défense des forêts contre l’incendie), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté d’agglomération Provence Verte et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité de la piste T741 « Plan de Selves » sur le territoire des communes de Néoules et Méounes-les-Montrieux.
Cette piste, d’une longueur de 2 683 ml, a une vocation de liaison. Elle fait partie d’un groupe d’ouvrages DFCI sur le plateau de Néoules et permet de défendre le massif de Saint- Guillaume.
Elle début à l’est, après le lieu dit « la Verrerie », à l’intersection entre les pistes T742 et T90. Elle se poursuit vers l’ouest, le long du poste électrique et de la centrale photovoltaïque de Néoules, et la citerne NLS200. Elle se termine à la centrale photovoltaïque de Méounes-les- Montrieux. Elle permet ensuite de rejoindre la RD554.
Cette servitude est établie au profit de la communauté d’agglomération Provence Verte, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance Surface emprise servitude (m²)
Méounes-les-Montrieux A 260 9ha84a00ca 925
Méounes-les-Montrieux A 258 1ha05a20ca 562
Méounes-les-Montrieux B 308 1ha88a40ca 340
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Méounes-les-Montrieux B 309 4ha48a00ca 1758
Méounes-les-Montrieux B 310 3ha59a90ca 682
Méounes-les-Montrieux B 311 6ha63a40ca 930
Méounes-les-Montrieux B 305 67ha40a67ca 374
Méounes-les-Montrieux B 314 2ha76a30ca 563
Néoules E 476 23ha05a67ca 685
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes de Néoules et Méounes-les- Montrieux pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d’urbanisme en vigueur des communes de Néoules et Méounes-les-Montrieux. La servitude pourra être publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté d’agglomération Provence Verte, dix jours au moins avant le commencement des travaux
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d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Néoules et Méounes-les-Montrieux .
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté d’agglomération Provence Verte, le maire de la commune de Néoules, le maire de la commune de Méounes-les-Montrieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 04 juin 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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mer du Var
83-2024-06-04-00019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-13 du 04 juin 2024
portant établissement d?une servitude de
passage et d'aménagement sur les pistes M150
« Château d?eau », M151 « Les Marcounious »,
M152 « Picon », M153 « Barayol », M154
« Fontaine de l?Ormeau » Communes de
Carcès, Le Val et Vins-sur-Caramy
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DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-13 du 04 juin 2024 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes M150 « Château d’eau », M151 « Les Marcounious », M152 « Picon », M153 « Barayol », M154 « Fontaine de l’Ormeau »
Communes de Carcès, Le Val et Vins-sur-Caramy
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) du Pays Brignolais élaboré en 1994 et actualisé en 2015-2017 ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 28 mai 2019 ; Vu la délibération n°BC-2022-021 de la communauté d’agglomération Provence Verte en date du 08 juillet 2022 ;
Vu la délibération n°2020-103 de la communauté d’agglomération Provence Verte en date du 24 février 2020 ;
Vu la délibération n°20019-47 de la commune de Vins-sur-Caramy, en date du 27 juin 2019 ; Vu la délibération n°2019-52 de la commune de Carcès , en date du 10 septembre 2019 ; Vu la délibération n°2022/087 de la commune du Val , en date du 14 octobre 2022 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Vins-sur-Caramy ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Carcès en date du 16 mai 2023 ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
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Vu le certificat d’affichage de la commune du Val en date du 12 décembre 2023 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 octobre 2022 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage DFCI (défense des forêts contre l’incendie), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté d’agglomération Provence Verte et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité des pistes M150 « Château d’eau », M151 « Les Marcounious », M152 « Picon », M153 « Barayol », M154 « Fontaine de l’Ormeau », sur le territoire des communes de Carcès, Le Val et Vins-sur-Caramy.
La piste M150, d’une longueur de 1 407 ml, a une vocation de liaison. Elle débute à l’intersection avec la piste M154 et remonte vers le nord, via le poteau incendie CCS39 jusqu’au lieu-dit Mouton Gautier, un peu avant le poteau incendie CCS38.
La piste M151, d’une longueur de 1 888 ml, a une vocation de zone d’appui élémentaire (ZAE) à la lutte. Elle débute à l’est au niveau de la RD24, remonte vers l’ouest, via la citerne VCY4 , à l’intersection entre la piste M152.
Elle permet d’avoir une continuité de lutte entre la piste M154 et la RD24.
La piste M152, d’une longueur 2 731 ml, a une vocation de zone d’appui élémentaire (ZAE) à la lutte. Elle débute au nord de la commune de Vins-sur-Caramy. Elle se poursuit vers l’ouest en longeant le vallon des Adrechs puis vers le nord et l’est jusqu’à la citerne VCY4, à l’intersection avec la piste M151.
La piste M153, d’une longueur de 698 ml, a une vocation de liaison. Elle débute au sud à l’intersection avec la piste M154 et remonte vers le nord via la citerne CCS6. Elle donne ensuite accès à la RD562 au nord.
La piste M154, d’une longueur de 3 390 ml, a une vocation de zone d’appui élémentaire (ZAE) à la lutte. Elle débute à l’intersection avec la piste M151, au niveau de la citerne VCY4. Elle se poursuit ensuite vers le nord-ouest, via les intersections avec les pistes M150 et M153 et se termine à la RD562 à la citerne LVL7.
L’ouvrage représente un total de 10 114 ml.
Cette servitude est établie au profit de la communauté d’agglomération Provence Verte, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
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Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance Surface emprise servitude (m²)
Carcès E 487 1ha70a34ca 16
Carcès E 653 1ha14a70ca 125
Carcès E 654 0ha78a19ca 254
Carcès E 486 1ha41a90ca 48
Carcès E 661 1ha74a40ca 275
Carcès E 1627 0ha38a98ca 86
Carcès E 1637 0ha39a13ca 99
Carcès E 640 0ha03a50ca 24
Carcès E 641 1ha96a30ca 146
Carcès E 634 1ha06a17ca 76
Carcès E 620 0ha87a40ca 208
Carcès E 621 0ha08a54ca 225
Carcès E 531 0ha21a66ca 512
Carcès E 530 0ha23a71ca 21
Carcès E 527 2ha10a40ca 8
Carcès E 1513 0ha29a70ca 195
Carcès E 525 1ha08a10ca 267
Carcès E 519 7ha11a10ca 1362
Carcès E 707 2ha40a00ca 571
Carcès E 708 3ha10a00ca 456
Carcès E 705 0ha07a40ca 114
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Carcès E 702 0ha72a20ca 57
Carcès E 692 3ha90a80ca 326
Carcès E 884 0ha81a80ca 58
Carcès E 883 0ha23a25ca 52
Carcès E 1656 0ha96a80ca 55
Carcès E 1935 0ha81a24ca 22
Le Val D 1217 2ha11a90ca 533
Le Val D 1191 1ha90a60ca 20
Vins-sur-Caramy A 529 5ha78a90ca 60
Vins-sur-Caramy A 297 1ha06a25ca 3
Vins-sur-Caramy A 299 0ha35a00ca 539
Vins-sur-Caramy A 298 27ha20ca 169
Vins-sur-Caramy A 296 0ha33a50ca 209
Vins-sur-Caramy A 293 0ha28a20ca 182
Vins-sur-Caramy A 287 0ha24a40ca 181
Vins-sur-Caramy A 280 0ha82a00ca 210
Vins-sur-Caramy A 276 1ha58a80ca 251
Vins-sur-Caramy A 272 0ha55a80ca 93
Vins-sur-Caramy A 271 0ha17a10ca 107
Vins-sur-Caramy A 269 0ha66a70ca 221
Vins-sur-Caramy A 268 0ha46a70ca 116
Vins-sur-Caramy A 265 0ha29a35ca 54
Vins-sur-Caramy A 263 0ha27a00ca 16
Vins-sur-Caramy A 260 0ha67a50ca 428
Vins-sur-Caramy A 253 0ha42a80ca 99
Vins-sur-Caramy A 252 0ha13a75ca 61
Vins-sur-Caramy A 249 0ha14a15ca 45
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Vins-sur-Caramy A 248 0ha38a60ca 96
Vins-sur-Caramy A 247 1ha39a80ca 239
Vins-sur-Caramy A 245 1ha23a90ca 199
Vins-sur-Caramy A 243 0ha32a70ca 90
Vins-sur-Caramy A 240 0ha36a30ca 98
Vins-sur-Caramy A 239 0ha61a20ca 91
Vins-sur-Caramy A 237 0ha30a10ca 101
Vins-sur-Caramy A 236 0ha33a20ca 100
Vins-sur-Caramy A 235 0ha63a90ca 100
Vins-sur-Caramy A 233 0ha18a60ca 97
Vins-sur-Caramy A 230 0ha37a00ca 90
Vins-sur-Caramy A 229 0ha62a40ca 100
Vins-sur-Caramy A 228 0ha58a90ca 98
Vins-sur-Caramy A 226 1ha22a40ca 183
Vins-sur-Caramy A 224 0ha51a55ca 121
Vins-sur-Caramy A 222 2ha02a30ca 335
Vins-sur-Caramy A 221 0ha35a40ca 23
Vins-sur-Caramy A 220 0ha27a00ca 23
Vins-sur-Caramy A 219 0ha22a00ca 18
Vins-sur-Caramy A 218 0ha29a70ca 18
Vins-sur-Caramy A 217 0ha29a80ca 22
Vins-sur-Caramy A 216 0ha24a40ca 21
Vins-sur-Caramy A 215 0ha25a80ca 21
Vins-sur-Caramy A 214 0ha26a30ca 21
Vins-sur-Caramy A 211 0ha02a70ca 15
Vins-sur-Caramy A 210 0ha10a80ca 17
Vins-sur-Caramy A 1120 0ha40a60ca 11
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Vins-sur-Caramy A 539 0ha41a90ca 149
Vins-sur-Caramy A 559 0ha18a10ca 23
Vins-sur-Caramy A 561 0ha13a90ca 109
Vins-sur-Caramy A 560 0ha66a40ca 138
Vins-sur-Caramy A 562 0ha22a30ca 28
Vins-sur-Caramy A 563 0ha02a15ca 27
Vins-sur-Caramy A 555 0ha21a12ca 28
Vins-sur-Caramy A 565 0ha07a08ca 39
Vins-sur-Caramy A 564 0ha06a75ca 29
Vins-sur-Caramy A 8 0ha05a50ca 66
Vins-sur-Caramy A 7 0ha56a20ca 22
Vins-sur-Caramy A 9 0ha07a20ca 84
Vins-sur-Caramy B 8 2ha16a90ca 99
Vins-sur-Caramy B 7 1ha01a80ca 446
Vins-sur-Caramy B 4 1ha10a10ca 272
Vins-sur-Caramy B 181 2ha10a20ca 312
Vins-sur-Caramy B 182 0ha53a60ca 117
Vins-sur-Caramy B 187 2ha70a00ca 587
Vins-sur-Caramy B 188 0ha96a55ca 91
Vins-sur-Caramy B 345 0ha50a00ca 201
Vins-sur-Caramy B 343 0ha84a00ca 212
Vins-sur-Caramy B 339 0ha49a95ca 92
Vins-sur-Caramy B 338 0ha98a90ca 193
Vins-sur-Caramy B 337 0ha58a30ca 103
Vins-sur-Caramy B 336 1ha37a82ca 229
Vins-sur-Caramy B 334 0ha67a99ca 118
Vins-sur-Caramy B 330 0ha11a20ca 189
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Vins-sur-Caramy B 329 0ha41a54ca 118
Vins-sur-Caramy B 327 1ha81a80ca 279
Vins-sur-Caramy B 326 1ha26a80ca 169
Vins-sur-Caramy B 324 0ha26a48ca 164
Vins-sur-Caramy B 717 1ha00a25ca 168
Vins-sur-Caramy B 716 1ha00a25ca 180
Vins-sur-Caramy B 320 0ha94a25ca 273
Vins-sur-Caramy B 315 0ha83a45ca 650
Carcès E 881 2ha16a60ca 25
Carcès E 877 0ha19a30ca 18
Carcès E 876 0ha61a60ca 133
Carcès E 695 7ha46a90ca 229
Carcès E 696 8ha85a90ca 673
Carcès E 704 0ha02a90ca 29
Carcès E 703 0ha47a76ca 62
Carcès E 622 0ha41a50ca 549
Carcès E 627 10ha19a20ca 20
Carcès E 626 0ha02a79ca 26
Carcès E 625 26ha87a76ca 86
Carcès E 624 9ha27a80ca 1124
Carcès E 623 12ha08a40ca 654
Carcès E 619 52ha08a18ca 251
Carcès E 508 0ha01a28ca 66
Vins-sur-Carmay A 285 0ha82a00ca 241
Vins-sur-Carmay A 279 0ha95a90ca 237
Vins-sur-Carmay A 270 0ha79a00ca 88
Vins-sur-Carmay A 264 0ha27a00ca 99
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-13 du 04 juin 2024 portant établissement d?une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes M150 38 P
Vins-sur-Carmay A 257 0ha79a50ca 122
Vins-sur-Carmay A 238 0ha66a10ca 101
Vins-sur-Carmay A 227 0ha90a10ca 134
Vins-sur-Carmay A 225 0ha33a00ca 51
Vins-sur-Carmay A 213 0ha95a50ca 64
Vins-sur-Carmay A 212 0ha11a60ca 51
Vins-sur-Carmay A 558 0ha49a08ca 47
Vins-sur-Carmay A 21 1ha68a00ca 148
Vins-sur-Carmay B 348 0ha32a00ca 172
Vins-sur-Carmay B 342 0ha49a95ca 122
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste , son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation des pistes et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes de Vins-sur-Caramy, Carcès et le Val pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-13 du 04 juin 2024 portant établissement d?une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes M150 39 P
Article 9 : L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d’urbanisme en vigueur des communes de Vins-sur-Caramy, Carcès et Le Val. La servitude pourra être publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté d’agglomération Provence Verte, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Vins-sur- Caramy, Carcès et Le Val.
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté d’agglomération Provence Verte, le maire de la commune de Vins-sur-Caramy, le maire de la commune de Carcès, le maire de la commune du Val sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 04 juin 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-13 du 04 juin 2024 portant établissement d?une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes M150 40 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-08-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-65
portant décision d?examen au cas par cas en
application de l?article R.122-3-1 du code de
l?environnement
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-65 portant décision d?examen au cas par cas en application de l?article R.122-3-1 du code de l?environnement 41 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
B
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-65
portant décision d’examen au cas par cas
en application de l’article R.122-3-1 du code de l’environnement
Le préfet du Var,
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1, R.122-2 et R.122-3 ;
Vu le décret du président de la république du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var,
Vu l’arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 26 juillet 2012 relatif au contenu du formulaire d’examen au cas par cas ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 aout 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2006 portant autorisation au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement du système d'assainissement La Londe-Les-Maures;
Vu la demande d’examen au cas par cas déposée par la mairie de La Londe-Les-Maures, enregistrée le 24 mai 2024 en Préfecture du VAR, relative à la régularisation des 2 déversoirs d’orage nommés IRET et PANSARD ;
Vu l’absence d’avis de l’agence régionale de santé ;
Considérant la nature du projet, qui relève de la rubrique 24a du tableau annexe de l’article R.122-2 du code de l’environnement et qui consiste à régulariser 2 déversoirs d’orage nommés IRET et PANSARD existants sur le système de collecte relatif à la station d’épuration de La Londe-Les-Maures;
Considérant que ce projet consiste en une régularisation de déversoirs existants ;
Considérant que la déclaration des déversoirs d’orage n’augmente pas la capacité de la station d’épuration (36 000 EH), et que ces déversoirs d’orage se situent sur le réseau de collecte relatif à la station d’épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ,
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-65 portant décision d?examen au cas par cas en application de l?article R.122-3-1 du code de l?environnement 42 ARRÊTE :
Article 1er :
Le projet de régularisation de 2 déversoirs d’orage nommés IRET et PANSARD existants sur le système de collecte relatif à la station d’épuration de La Londe-Les-Maures (83) n’est pas soumis à étude d’impact en application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement.
Article 2 :
La présente décision, délivrée en application de l’article R.122-3-1 du code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) du Var. Elle peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours ci- toyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Publication et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au RAA du Var et sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée d’au moins un an. Il est notifié au maire de La Londe-Les-Maures.
Fait à Toulon le 08 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Lucien GIUDICELLI
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-08-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-65 portant décision d?examen au cas par cas en application de l?article R.122-3-1 du code de l?environnement 43 Maison d'arrêt Draguignan
83-2024-07-11-00004
Décision portant délégation de signature pour la
mise en prévention
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-07-11-00004 - Décision portant délégation de signature pour la mise en prévention 44 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
Direction
de l’administration pénitentiaire
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE
MAISON D’ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 11/07/2024
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R. 234-1 du code pénitentiaire ;
Vu l’article R. 234-19 du code pénitentiaire ;
Vu les articles L312-1 et L312-2 du CRPA (Code des Relations entre le Public et les Administrations) ;
Vu l’arrêté du Ministère de la Justice en date du 16 décembre 2022 nommant Mme Florence BOULET en qualité de Chef d’Etablissement de la Maison d’Arrêt de Draguignan.
Madame Florence BOULET, chef d’établissement de la M.A.H de Draguignan
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Anne SOUILHAT, Directrice adjointe
Monsieur Pierre PECH, Directeur adjoint à la détention
Madame Laura THORE, Directrice adjointe à la détention
CSP Yann TENNIER
Capitaine Eric CELLIER
Capitaine Van-Ngan LE
Capitaine Eric CARRIES
Capitaine Pascal SELVA
Capitaine Vicente JAMIN
Capitaine Philippe GIROUD
Capitaine Frédéric VALENTIN
Capitaine Aurore BREMOND
Capitaine Eric CASENOVA
Capitaine Jérôme CHARBONNIER
Capitaine Sylvie SANTINI
Capitaine Michaël MONTIER
Capitaine Patrice CAPDEVIELLE
Capitaine José CARDOSO
Major Jean-Yves LEGRAND
Major Yohanne MURCY
1er Surveillant Alexis BASTIN
1er Surveillant Jérémy BAUDRY
1er Surveillant Jean-Baptiste BERNARD
1er Surveillant Frédéric BILLY
1er Surveillant Jean-Paul CANIAUX
1er Surveillant Arnaud GRAS
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-07-11-00004 - Décision portant délégation de signature pour la mise en prévention 45 MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
1er Surveillant Myriam GRIMAUD
1er Surveillant Sébastien PELLERIN
1er Surveillant Frédéric PEREZ
1er Surveillant Kévin SEGHIR
1er Surveillant Mallory SPLESNIOK
de la Maison d’Arrêt de Draguignan, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguignan
Signé Florence BOULET
le 11/07/24
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-07-11-00004 - Décision portant délégation de signature pour la mise en prévention 46 Maison d'arrêt Draguignan
83-2024-07-11-00005
Décision portant délégation de signature pour
les décisions administratives individuelles
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-07-11-00005 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives individuelles 47 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
Direction
de l’administration pénitentiaire
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE
MAISON D’ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 11/07/2024
Décision portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l’arrêté du Ministère de la Justice en date du 16 décembre 2022 nommant Mme Florence BOULET en qualité de Chef d’Etablissement à la Maison d’Arrêt de Draguignan.
Madame Florence BOULET, chef d’établissement de la M.A.H de Draguignan
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
Madame Anne SOUILHAT, Directrice adjointe
Monsieur Pierre PECH, Directeur adjoint à la détention
Madame Laura THORE, Directrice adjointe à la détention
Madame Isabelle DISSARD, Attachée d’Administration et d’Intendance SAF CSP Yann TENNIER
Capitaine Eric CELLIER
Capitaine Van-Ngan LE
Capitaine Eric CARRIES
Capitaine Pascal SELVA
Capitaine Vicente JAMIN
Capitaine Philippe GIROUD
Capitaine Frédéric VALENTIN
Capitaine Aurore BREMOND
Capitaine Eric CASENOVA
Capitaine Jérôme CHARBONNIER
Capitaine Sylvie SANTINI
Capitaine Patrice CAPDEVIELLE
Capitaine Michaël MONTIER
Capitaine José CARDOSO
Major Jean-Yves LEGRAND
Major Yohanne MURCY
1er Surveillant Alexis BASTIN
1er Surveillant Jérémy BAUDRY
1er Surveillant Jean-Baptiste BERNARD
1er Surveillant Frédéric BILLY
1er Surveillant Jean-Paul CANIAUX
1er Surveillant Arnaud GRAS
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-07-11-00005 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives individuelles 48 MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
1er Surveillante Myriam GRIMAUD
1er Surveillant Sébastien PELLERIN
1er Surveillant Frédéric PEREZ
1er Surveillant Kévin SEGHIR
1er Surveillant Mallory SPLESNIOK
de la Maison d’Arrêt de Draguignan, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguignan
Signé Florence BOULET
le 11/07/24
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-07-11-00005 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives individuelles 49 Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autorisation les visites de l’établissement pénitentiaire X X
R. 132-1 X X
R. 132-2 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 211-34 X X X
R. 113-66 X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
D. 115-5 X X X X
R. 332-44 X X X X
R. 314-1 X X X
R. 322-35 X X X
D. 216-5 X X X
D. 216-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
D. 215-5 X X X
D. 215-17 X X X
D. 221-2 X X X
R. 227-6 X X
Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions pénitentiaires (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes
1. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : " fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A"
(directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants
R. 113-66
+ D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires
pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 112-22 +
R. 112-23
Définir des modalités de prise en charge individualisées et
prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
L. 211-4 +
D. 211-36
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CproU)
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules
situées à proximité de l’Unité sanitaire
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence)
Décider et donner audience en cas de recours gracieux,
requêtes ou plaintes des personnes détenues
S'opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef
d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des trasnsfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la
liste précitée
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols
incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-07-11-00005 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives individuelles 50 X X X X
X X X X
R. 332-35 X X X X
X X X
R. 414-7 X X X
R. 332-41 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues X X X X
R. 225-4 X X
X X X X
X X X X
Discipline
R. 234-19 X X X X
R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
R. 234-6 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
X X
R. 234-41 X X X
R. 234-26 X X X
Isolement
X X X
X X X
R. 213-22 X X
X X
Lever la mesure d’isolement X X
R. 213-21 X X X
R. 213-18 X X
R. 213-21 X X
R. 213-18 X X
R. 213-20 X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
+ R. 322-11
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue
R. 113-66
+ R. 225-1
Demander au procureur de la République une investigation
corporelle interne par un médecin, lorqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte
R. 113-66
R. 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des
détenus
Désigner les membres assesseurs de la commission de
discipline
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions
disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de
prolongation de la mesure d’isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et
procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
R. 213-29
R. 213-33
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à
participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à
participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à
participer aux offices célébrés en détention
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-07-11-00005 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives individuelles 51 D. 424-4 X X
D. 332-17 X X
R. 332-3 X X
R. 322-12 X X
R. 332-3 X X
D. 332-18 X X
R. 332-3 X X
R. 332-38 X X X
R. 332-28 X X
D. 424-3 X X
D. 332-19 X X X
Achats
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
R. 332-33 X X
R. 370-4 X X
R. 332-41 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
D. 115-18 X X
D. 115-19 X X
D. 115-20 X X
D. 115-17 X X
D. 414-4 X X
R. 313-6 X X
R. 341-17 X X
D. 341-20 X X
R. 313-8 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
R. 352-7 X X X
R. 352-8 X X X
R. 352-9 X X X
D. 352-5 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-
liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un
placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des
sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une
somme d’argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en
argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite
Opérer une retenue sur la part disponible du compte
nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la
personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un
aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une
personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des
objets fournis en cantine
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel
Refuser à une personne détenue de se procurer un
équipement informatique
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d'un
personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une
personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé
Autoriser l'accès à l’établissement pénitentiaire à un
personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes
présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de
prison
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas
d’urgence et pour des motifs graves
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices
religieux
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les
objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle
Autoriser les ministres du culte extérieur à célébrer des
offices ou prêches
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-07-11-00005 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives individuelles 52 Visites, correspondance, téléphone
R. 313-14 X X
R. 341-5 X X
X X X
R. 341-3 X X X
X X
Rétenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X
R. 345-14 X X X
X X X
Entrée et sortie d'objets
D. 221-5 X X
R. 332-42 X X X
R. 332-43 X X
R. 370-2 X X X
Activités, enseignement, consultations, vote
R. 411-6 X X X
R. 413-6 X X X
R. 413-2 X X X
D. 413-4 X X
R. 361-3 X X
Travail pénitentiaire
L. 412-4 X X
Classement / affectation
X X
D. 412-13 X X X
X X
X X X
X X X
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les
autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l'article R.
313-14 Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R 235-11
R. 341-13
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des
circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont
matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir
hebdomadaire
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale
R. 341-15
R. 341-16
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue (pour les condamnés)
L.6 +
R. 345-14
(pour les
condamnés)
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par
colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de
publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l’éducation
nationale dans la cadre de la formation professionnelle
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l’éducation
nationale dans la cadre de l'enseignement
Refuser à une personne détenue de se présenter aux
épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans
l’établissement
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée
conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production)
L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant
suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant en service
général qu'en production)
L. 412-8
R. 412-14
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-07-11-00005 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives individuelles 53 R. 412-17 X
Contrat d'emploi pénitentiaire
L. 412-11 X X X
R. 412-24 X X X
X X X
R. 412-34 X X
X X
X X
X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
D. 412-7 X X
R. 412-27 X X X
R. 412-27 X X X X
R. 412-27 X X X
D. 412-71 X X
D. 412- 71 X X
D. 412-72 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne
détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne
détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas
l'administration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne
détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suppression
d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne
détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne
détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
Agréer les personnes extérieures chargées d'assurer
l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au
service général qu'en production)
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à
disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production Organiser les mouvements pour assurer la présence de la
personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production Procéder au versement à la personne détenue des
rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse
motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation
personnes détenues :
- Prendre les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1
du code du travail; - Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du
changnement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes;
- Evaluer les risques
pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques
professionnels en application de l'article R.41216- du code du travail; - Mettre en oeuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail; - Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et
mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le
contrat d'implantation;
- Aménager les lieux
de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail;
- Maintenir l'ensemble des installations en bon état
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-07-11-00005 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives individuelles 54 D. 412-73 X
Contrat d'implantation
R. 412-78 X
R. 412-81 X
R. 412-83 X
Administratif
D. 214-25 X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
L. 214-6 X X
X
D. 424-24 X
D. 424-6 X
X
L. 424-1 X
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
X X
X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
D. 115-7 X X
GENESIS
Informer le préfet du département lorsqu'une personne
prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses
abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production
Résilier le contrat d'implantation conclu avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non- respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une
suspension de l'exécution du contrat d'implantation
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une
signature
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise
conduite d'une personne condamnée en détention
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une
personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
L. 424-5 +
D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de
condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à
l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de
présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1 +
D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires
d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-
liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de
contrôle
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou
partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention
provisoire
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder
au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de
libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR,
après avis des médecins responsables de ces structures
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-07-11-00005 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives individuelles 55 R. 240-5 X X
Régie des comptes nominatifs
R. 332-26 X X
R. 332-28 X X
Désigner individuellement et habiliter spécialement les
personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les
personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes
nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues
Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguignan
Signé Florence BOULET
Le 11/07/24
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-07-11-00005 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives individuelles 56 Maison d'arrêt Draguignan
83-2024-07-11-00003
Décision portant délégation de signature sur le
traitement et le contrôle des moyens de
communications
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-07-11-00003 - Décision portant délégation de signature sur le traitement et le contrôle des moyens de communications 57 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
Direction
de l’administration pénitentiaire
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE
MAISON D’ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 11/07/2024
Décision portant délégation de signature
Vu les articles L221-1 à L223-16 du code pénitentiaire ;
Vu le décret n°2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l’Administration Pénitentiaire pris pour l’application de l’article 727-1 du code de procédure pénale; Vu la circulaire d’application DAP-DACG n°JUSD1713833C CRIM/2017-10/H3-05.05.2017 du 05 mai 2017 ayant pour objet le traitement des moyens de communication en détention ;
Vu le protocole cadre du 03 juillet 2017 signé entre M. le Procureur général près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et M. le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
Vu l’arrêté du Ministère de la Justice en date du 16 décembre 2022 nommant Mme Florence BOULET en qualité de Chef d’Etablissement de la Maison d’Arrêt de Draguignan.
Madame Florence BOULET, chef d’établissement de la M.A.H de Draguignan
DECIDE :
De Déléguer sa compétence aux personnes suivantes :
Pour l’interception, l’enregistrement, la transcription ou l’interruption des correspondances des personnes détenues émise par la voie des communications électroniques et autorisées en détention, à l’exception de celles de leur avocat, et conservation des données de connexion y afférent (dispositif de téléphonie publique SAGI) : Le personnel affecté à la gestion globale du dispositif de téléphonie SAGI : - Mme Cindy MOUTTE
- Mme Clémentine BOUVIER
- Mme Sandra PICOT
- Mme Aurore BREMOND
- Mme Sabrina DUCRET
- Mr Pierre RENARD
- Mr Julien BULOT
- Mr Ludovic GODEL
- Mr Chiheb HELLAL
- Mr Philippe MERLE
- Mme Amanda NAMBOT
- Mr Florian TENNIER
Pour l’accès aux données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique ainsi que l’enregistrement, la conservation et la transmission de ces données qu’utilise une personne détenue et dont l’utilisation est autorisée en détention :
Le correspondant local des services informatique :
- Mme Pascale RUIZ
Pour l’accès et l’exploitation des données stockées dans les équipements terminaux et supports ou systèmes informatiques détenus de façon illicite (téléphone portable, clef USB, etc) : le délégué local au renseignement pénitentiaire, en son absence l’officier Q.I.D. ou le chef de détention ou son adjoint en charge de l’infrastructure sécurité.
- M. TENNIER, Chef de Détention
- M. JAMIN, Officier Renseignements
- Mme BREMOND, Officier QID
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-07-11-00003 - Décision portant délégation de signature sur le traitement et le contrôle des moyens de communications 58 MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
Toutefois, l’accès aux données stockées dans ces équipements découverts en détention n’est possible qu’à la suite d’une information du Procureur de la République territorialement compétent en application de l’article 40 du code de procédure pénale qui décide de l’opportunité de saisir judiciairement l’objet de l’infraction de recel. En l’absence de saisie judiciaire sur décision du Procureur, l’administration pénitentiaire peut conserver ce matériel aux fins d’exploitation.
La validité de ces habilitations est d’un an renouvelable.
Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguignan
Signé Florence BOULET
le 11/07/2024
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-07-11-00003 - Décision portant délégation de signature sur le traitement et le contrôle des moyens de communications 59 Préfecture du VAR
83-2024-07-11-00001
Arrêté Préfectoral n°197/2024-BCLI portant
modification des statuts du syndicat mixte
Territoire d'énergie Var - Symielec relatives au
transfert de la compétence optionnelle n°7
"Réseau de prise de charge électrique" de la
commune de Plan-d'Aups-Sainte-Baume et de la
compétence optionnelle n°8 "Maintenance des
réseaux d'éclairage public" de la commune des
Arcs-sur-Argens
Préfecture du VAR - 83-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral n°197/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relatives au transfert de la compétence optionnelle n°7 "Réseau de prise de charge électrique" de 60 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°197/2024-BCLI
portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d’énergie Var – Symielec relatives au transfert de la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de charge électriques» de la commune de Plan-d’Aups-Sainte-Baume et de la compétence optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » de la commune des Arcs-Sur-Argens
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-16 et L5211-17 alinéa 2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024, portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 mars 2001 modifié portant création du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var (SYMIELECVAR) ;
Vu la délibération du 13 novembre 2023 de la commune des Arcs-Sur-Argens pour l’adhésion à la compétence optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public» ;
Vu la délibération du 13 décembre 2023 de la commune de Plan-d’Aups-Sainte-Baume pour l’adhésion à la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de charge électrique » ;
Vu la délibération n°50 du conseil syndical du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var, en date du 20 février 2024, approuvant la modification de ses statuts pour l’adhésion de la commune des Arcs- Sur-Argens à la compétence optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » ;
Vu la délibération n°51 du conseil syndical du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var, en date du 20 février 2024, approuvant la modification de ses statuts pour l’adhésion de la commune de Plan-d’Aups-Sainte-Baume à la compétence optionnelle n°7 IRVE «Infrastructures de réseau de prise de charge électrique» ;
Vu le courrier de notification aux membres du Territoire d’énergie var - Symielec, en date du 13 mars 2024 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de La Bastide (22/03/24) et Sillans-La-Cascade (25/03/24) relatives au transfert de la compétence n°7 « Réseau de prise de charge électrique» de la commune de Plan-d’Aups-Sainte-Baume au Territoire d’énergie Var - Symielec ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sillans-La-Cascade (25/03/24), relative au transfert de la compétence n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » de la commune des Arcs-Sur-Argens au Territoire d’énergie Var - Symielec ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Aiguines (28/03/24), Ampus (09/04/24), Aups (24/04/24), Bandol (03/05/24), Bargème (05/04/24), Bargemon (03/05/24), Besse-Sur-Issole (15/05/24), Bormes-Les-Mimosas (27/03/24), Brenon (14/06/24), Brue-Auriac (05/04/24), Callas (10/04/24), Carnoules (04/04/24), Cavalaire-Sur-Mer (28/03/24), Châteauvert (08/04/24), Claviers (15/04/24), Cogolin (08/04/24), Comps-Sur-Artuby (28/03/24), Cotignac (05/04/24), Entrecasteaux (09/04/24), Fayence (26/03/24), Flayosc (23/05/24), Garéoult (13/05/24), Gassin (26/03/24), Grimaud (21/05/24), La Celle (29/04/24), La Croix-Valmer (18/04/24), La Farlède (09/04/24), La Londe-Les-Maures (23/05/24), La Martre (05/04/24), La Môle (10/04/24), La Motte (10/04/24), La Roque-Esclapon (02/04/24),
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral n°197/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relatives au transfert de la compétence optionnelle n°7 "Réseau de prise de charge électrique" de 61 Le Beausset (23/05/24), Le Bourguet (29/03/24), Le Castellet (08/04/24), Le Lavandou (11/04/24), Le Luc-En-Provence (18/04/24), Le Muy (12/04/24), Le Plan-De-La-Tour (04/04/24), Le Rayol-Canadel (29/03/24), Le Thoronet (06/05/24), Le Val (12/04/24), Les Adrets de l’Estérel (25/04/24), Les Mayons (08/04/24), Lorgues (04/04/24), Mazaugues (23/05/24), Moissac-Bellevue (08/04/24), Montferrat (14/05/24), Montmeyan (12/04/24), Nans-Les-Pins (08/04/24), Néoules (30/05/24), Ollières (10/04/24), Pignans (29/04/24), Pontèves (27/03/24), Puget-Sur-Argens (13/06/24), Puget-Ville (29/05/24), Ramatuelle (28/05/24) Rians (04/04/24), Rocbaron (08/04/24), Roquebrune-Sur- Argens (04/04/24), Rougiers (27/05/24), Saint-Antonin-Du-Var (09/04/24), Saint-Cyr-Sur-Mer (09/04/24), Saint-Martin-De-Pallières (05/04/24), Saint-Maximin-La-Sainte-Baume (11/04/24), Saint-Paul-En-Fôret (28/03/24), Saint-Zacharie (11/04/24), Saint-Anastasie-Sur-Issole (12/04/24), Salernes (05/04/24), Sillans-La-Cascade (25/03/24), Solliès-Pont (23/05/24), Solliès-Toucas (21/05/24), Solliès-Ville (12/04/24), Taradeau (11/04/24), Tourtour (11/04/24), Tourves (25/04/24), Trans-En-Provence (09/04/24), Varages (15/04/24), Vinon-Sur-Verdon (23/04/24) relatives au transfert de la compétence n°7 « Réseau de prise de charge électrique» de la commune de Plan-d’Aups-Sainte-Baume et de la compétence n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » de la commune des Arcs-Sur-Argens au Territoire d’énergie Var – Symielec ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont réunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Est autorisé le transfert de la compétence n°7 « Réseau de prise de charge électrique» de la commune de Plan-d’Aups-Sainte-Baume au Territoire d’énergie Var - Symielec.
Article 2 : Est autorisé le transfert de la compétence n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » de la commune des Arcs-Sur-Argens au Territoire d’énergie Var - Symielec.
Article 3 : Le Territoire d’énergie Var - Symielec est régi par les statuts annexés au présent arrêté auxquels est jointe la liste des collectivités adhérentes actualisée.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le président du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var, les maires des communes membres, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres, le directeur départemental des finances publiques du Var, le responsable du service de gestion comptable de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 11 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
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Préfecture du VAR - 83-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral n°197/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relatives au transfert de la compétence optionnelle n°7 "Réseau de prise de charge électrique" de 62 ation,
le[ritoir D. .-.Por norte prit CZ d'énergie
VAR : SYMIELEC Lucien GIUDI
STATUTS Territoire d'énergie Var - Symielec
12 DECEMBRE 2023
TITRE 1 : DENOMINATION, OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICAT.
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats de communes
et notamment des articles L 5212-1 et suivants et L 5711-1, est constitué entre les collectivités dont la liste est
annexée aux présents statuts, un syndicat mixte dénommé Territoire d'énergie Var — Symielec, ci-après mentionné
« le syndicat départemental ».
ARTICLE 2 : COMPOSITION
Le syndicat départemental regroupe les collectivités dont la liste est annexée aux présents statuts.
ARTICLE 3 : OBJET
Le syndicat départemental exerce aux lieux et place des collectivités adhérentes, les compétences d'autorité
organisatrice de la distribution d'électricité.
En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation
des réseaux publics de distribution d'électricité, le syndicat départemental exerce notamment les activités
suivantes :
3.1 : Compétence de base : Organisation de la distribution publique d'électricité.
Le transfert de cette compétence positionne Territoire d'énergie Var — Symielec en tant qu'Autorité Organisatrice
de la Distribution d’Electricité (A.O.D.E).
De fait, Territoire d'énergie Var - Symielec exerce de plein droit les missions suivantes :
1°) Organisation et exercice du contrôle des distributions d'énergie électrique.
2°) Passation avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation du service public de
distribution d'électricité afférentes à l’acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution
d'électricité ainsi qu’à la fourniture d'électricité ou exploitation en régie de tout ou partie de ce service.
3°) Contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution
d'électricité.
4°) Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec l'exploitant.
5°) Intervention dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes de distribution publique d'électricité dans les conditions prévues à l’article L 2224-31 du code général des collectivités Territoriales.
6°) Participation, après décision du comité syndical, au financement des activités relevant du domaine de l'électricité
ou des activités annexes exercées par ses adhérents.
7°) Maîtrise d'ouvrage des travaux de dissimulation des ouvrages de distribution publique d'énergie. Dans le cas de
travaux de dissimulation de réseau de distribution publique, le syndicat départemental peut se voir confier par la
collectivité adhérente, un mandat de maîtrise d'ouvrage publique prévu dans la loi du 12 juillet 1985 pour la
réalisation des travaux d'éclairage public liés à la disparition des anciens réseaux. Le président est la personne
habilitée à signer les conventions de mandat.
Préfecture du VAR - 83-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral n°197/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relatives au transfert de la compétence optionnelle n°7 "Réseau de prise de charge électrique" de 63 Le transfert de la compétence de base permet au syndicat départemental d'exercer après conventionnement avec
les collectivités concernées, les missions suivantes :
8°) Maîtrise d'ouvrage et exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité utilisant les énergies
renouvelables et des installations de production d'électricité de proximité, dans les conditions mentionnées à
l’article L. 2224-33 du CGCT. Vente de l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité.
9°) Réalisation dans le cadre des dispositions de l'article L2224-34 du C.G.C.T, des actions tendant à maîtriser la
demande d'électricité.
10°) Négocier pour le compte des collectivités adhérentes les tarifs qui pourraient leur être appliqués dans le cadre
de la libéralisation du marché de l'électricité. |
Le syndicat départemental peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les
conditions définies par le Code des Marchés Publics.
3.2 : Mise en commun de moyens |
Les activités du syndicat départemental peuvent aussi porter sur la mise en commun de moyens humains,
techniques, financiers et juridiques dans les domaines connexes à la distribution d'électricité.
a/ Le conseil en Energie Partagé. Dans ce cas le syndicat départemental exerce, en lieu et place des adhérents :
- Elaboration d’études et de conseils en vue d'une gestion et d’une utilisation rationnelle des énergies dans
le patrimoine bâti des adhérentes ;
- Suivi des consommations d'énergie ;
- Elaboration d’un programme pluriannuel de travaux.
b/ Planification énergétique territoriale : le syndicat départemental peut participer ou élaborer notamment, des Plans Climat Energie Territoriaux ainsi que des Plans Climat Air Energie Territoriaux. || peut participer à la mise en œuvre d’études territoriales liées à la politique énergétique de la Région.
c/ Le syndicat départemental est habilité à effectuer des prestations de services dans les domaines connexes aux
compétences transférées dans les conditions de l’article L.5211-56 du CGCT.
Il est habilité par délibération des communes à contrôler et percevoir les Redevances d'Occupation du Domaine
Public dues par les opérateurs de communications électroniques. Une convention définit les conditions de
reversement des redevances.
3.3 : Compétences optionnelles à la carte.
Le syndicat départemental peut exercer en tout ou partie pour le compte des collectivités qui ont transféré ou pas
la compétence de base prévue à l’article 3.1, les compétences optionnelles à la carte suivantes :
Compétence n°1
Equipement de réseaux d'éclairage public.
Compétence n°2
Dissimulation des réseaux d'éclairage public communs au réseau de distribution publique d'énergie.
Compétence n°3
Economies d’Energie.
Compétence n°4
Dissimulation des réseaux téléphoniques communs au réseau de distribution publique d'énergie dans les conditions
définies par l'article L 2224-35 du CGCT.
Compétence n°5 :
SUPPRIMEE
Préfecture du VAR - 83-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral n°197/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relatives au transfert de la compétence optionnelle n°7 "Réseau de prise de charge électrique" de 64 Compétence n°6 :
Organisation de la distribution publique du gaz :
Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de la distribution
de gaz (fourniture et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;
Représentation et défenses des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;
Exercice de missions de conciliation'en vue du règlement de différents relatifs à la fourniture de gaz de dernier
recours ;
Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de
distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies du réseau des
consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L 2224-34 du CGCT.
Le syndicat départemental est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son
territoire, dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages remis
en toute propriété à l'autorité concédante par un tiers.
Compétence n°7 | :
Réseau de prise de charge électrique : Conformément à l’article L2224-37 du Code Général des Collectivités
Territoriales et sous réserve d’une offre inexistante, le syndicat départemental peut créer, pour le compte des
communes adhérentes qui ont transféré leur compétence, des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des
véhicules électriques hybrides rechargeables et mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et
l'exploitation de ces infrastructures. Les EPCI à fiscalité propre peuvent adhérer à cette compétence pour les
voieries et parcs de stationnement dont ils sont propriétaires afin de répondre aux obligations règlementaires
d'équipement de points de charge définies par la loi.
Compétence n°8 . LS
Maintenance Eclairage Public : Territoire d'énergie Var - Symielec se charge pour le compte des communes qui en
font la demande de la maintenance des réseaux d'éclairage public. Elle ne peut s'effectuer que sur la base d’un
inventaire contradictoire réalisé en début de transfert. Le paiement des consommations d'électricité reste à la
charge des communes.
Compétence n°9
Distribution publique de chaleur et de froid.
Cette compétence optionnelle donnera notamment pouvoir au syndicat départemental pour :
- assurer la maîtrise d'ouvrage des installations ; |
- l'exploitation au service.
Compétence n°10:
Développement des Energies Renouvelables :
Conformément à l’article L. 2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat départemental
exerce, en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, la compétence suivante :
- Actions et opérations de développement des énergies renouvelables, notamment par la mise en œuvre et
l'exploitation d'installations de production, de distribution et de fourniture.
ARTICLE 4 : PROPRIETE DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION
Les ouvrages préexistants à la création du syndicat départemental, ainsi que les ouvrages renouvelés au cours
d'opérations de dissimulation, restent la propriété de la collectivité adhérente.
Conformément à l’article L.1321-1 du CGCT, le syndicat départemental bénéficie d’une mise à disposition des biens
de la collectivité adhérente exécutée sur la base d’un procès-verbal établi contradictoirement.
Le syndicat départemental affecte ensuite ces biens à l'exploitant pendant la durée de la concession.
Préfecture du VAR - 83-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral n°197/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relatives au transfert de la compétence optionnelle n°7 "Réseau de prise de charge électrique" de 65 TITRE II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le syndicat départemental st administré par un comité composé de délégués des collectivités adhérentes.
Nombre et représentation des membres au sein du comité.
Chaque collectivité adhérente ayant transféré la compétence de base ou pas, est représentée par un délégué
titulaire et un délégué suppléant.
En cas d’adhésion d’un EPCI à fiscalité propre, les communes qui ne sont pas déjà inscrites dans le périmètre du
syndicat sont représentées par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
En cas d’empêchement d’un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents siègent au comité du
syndicat départemental avec voix délibérative.
Les délégués sont désignés par chaque conseil municipal ou E.P.C.I conformément aux articles L.5212-6 et L.5212-7
du CGCT. La durée du mandat des délégués est fonction de celle des conseils qui les a élus.
Modalités de fonctionnement concernant les compétences optionnelles à la carte
Après transfert effectif, les délibérations ayant pour objet les compétences optionnelles à la carte font l’objet d’un
vote auquel seuls les délégués des collectivités adhérentes concernées prennent part.
Désignation des membres du bureau
Le comité syndical désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d’un président, un vice
président délégué, quatorze vice-présidents et onze membres.
Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical détermine les dispositions relatives au
fonctionnement du comité, du bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et
règlements. |
TITRE III, DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 6 : DEPENSES ET RECETTES
Le syndicat départemental pourvoit sur son budget, aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat départemental permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des dépenses d'administration générale.
Chaque collectivité adhérente supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, les
dépenses correspondant aux compétences qu’elle a transférées au syndicat départemental ainsi qu’une part des
dépenses d'administration.
Le taux des cotisations est fixé par le comité syndical. La cotisation d’une collectivité adhérente est fonction de sa
population. |
Le taux de cotisation est majoré dans le cas où le syndicat départemental exerce une compétence à caractère
optionnel à la carte. Lorsque qu'une collectivité adhérente reprend la compétence optionnelle qu'elle a transférée
à au syndicat départemental la cotisation complémentaire est réduite au prorata temporis.
Le syndicat départemental pourvoit à ses autres dépenses à l’aide des ressources liées à ses compétences,
notamment les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession.
En conformité avec l’article L. 5212-19 du CGCT, ses ressources peuvent comprendre également :
- le produit des emprunts, |
- le produit des dons et legs,
- les aides du conseil général, du conseil régional et, le cas échéant, les aides européennes,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et notamment les
redevances instituées par le cahier des charges de distribution. Conformément à la loi N ° 2004-809 du 13 août
2004 et à l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat départemental est
habilité à percevoir et contrôler la taxe communale sur les consommations d'électricité,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service
rendu.
Préfecture du VAR - 83-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral n°197/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relatives au transfert de la compétence optionnelle n°7 "Réseau de prise de charge électrique" de 66 ARTICLE 7 : COMPTABILITE
La comptabilité du syndicat départemental est assurée par le receveur du lieu du siège du syndicat.
Le receveur est un comptable du trésor public désigné dans les conditions prévues par les lois et les règlements en
vigueur.
ARTICLE 8 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat départemental est fixé à :
Territoire d'énergie Var - Symielec - ZAC Nicopolis, 614 rue des Lauriers - 83170 BRIGNOLES
ARTICLE 9 : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES OPTIONNELLES A LA CARTE
Une collectivité adhérente peut transférer au syndicat départemental en tout ou en partie les compétences à
caractère optionnel à la carte citées dans l’article 3 dans les conditions suivantes :
Le transfert peut s'exercer en tout ou partie suivant la liste des compétences prévues à l’article 3.3 pour le compte
des collectivités qui ont transféré ou pas la compétence de base prévue à l’article 3.1.
- Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal est
devenue exécutoire.
La délibération de la collectivité adhérente portant transfert de la compétence optionnelle à la carte est notifiée par
le représentant légal de la Collectivité.
- Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
ARTICLE 10 : REPRISE DE LA COMPETENCE A CARACTERE OPTIONNEL A LA CARTE
La compétence à caractère optionnel à la carte ne peut pas être reprise au syndicat départemental par une
collectivité adhérente pendant une période de 3 ans à compter de son transfert.
La compétence optionnelle peut être reprise au syndicat départemental par chaque collectivité adhérente dans les
conditions suivantes :
- la reprise prend effet au premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil
municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire,
- les équipements réalisés par le syndicat départemental, intéressant la compétence reprise, servant à un usage
public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence, restent la propriété de la collectivité
adhérente, |
- la collectivitéadhérente reprenant la compétence au syndicat départemental continue à participer au service de
la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours
de laquelle elle l’avait transférée à cet établissement, jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts ;
l'assemblée délibérante du syndicat départemental constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il
adopte le budget.
ARTICLE 11 : DUREE .
Le syndicat départemental institué pour une durée illimitée.
Un
Préfecture du VAR - 83-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral n°197/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relatives au transfert de la compétence optionnelle n°7 "Réseau de prise de charge électrique" de 67 D E L . 5 = :
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Préfecture du VAR - 83-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral n°197/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relatives au transfert de la compétence optionnelle n°7 "Réseau de prise de charge électrique" de 68 L-S3 1 |ADRETS 2,4,7 FLAYOSC 1,2,3,4,6,7,8 2 |AIGUINES 2,4,7 54 |FORCALQUEIRET _1,2,3,4,7,8 3 [AMPUS 1,2,4,7 55 [FOX AMPHOUX 2,3,4 4 |ARCS les 2,4,8 56 [GARDE FREINET (la) 1,2,3,4,7
5 [ARTIGNOSC 2,4 57 |[GAREOULT 1,2,3,4,6,7,8
6 |ARTIGUES 1,2,3,4,8 58 |GASSIN 1,2,3,4,7,8
7 |AUPS 2,3,4,7,8 59 |GINASSERVIS 1,2,3,4,8
8 |BANDOL 1,2,3,4,6,7,8 60 |GONFARON 1,2,3,4,7,8
9 |BAGNOLS 2,3,4,7 61 |GRIMAUD 2,3,4
10 |BARGEMON 1,2,4,7,8 62 |LAVANDOU (le) 2,3,4,7
11 |BARJOLS 1,2,3,4,6,8 63 |LONDE 2,4,6,7
12 |BARGEME 1,2,3,4 ,7 64 |LORGUES 2,3,4,6,7
13 |BASTIDE (la) 1,2,3,4,7 65 [LUC (le) 1,2,3,4,7,8
14 |BAUDINARD 2,4 66 |MARTRE (Ia) 1,2,3,4,7
15 |[BAUDUEN 1,2,4,7,8 67 |MAYONS (les) 1,2,3,4,7,8
16 |BEAUSSET (le) 1,2,3,4,6,7,8 | 68 |MAZAUGUES 1,2,3,4,8
17 |BELGENTIER 1,2,3,4,7,8 69 |MEOUNES 1,2,3,4
18 |BESSE SUR ISSOLE 1,2,3,4,7,8 70 |MOISSAC BELLEVUE 2,3,4
19 [BORMES 2,3,4,7 71 |MOLE (la) 1,2,3,4,7,8
20 |BOURGUET (le) 1,2,3,4,7 72 |MONTAUROUX 17
21 |BRAS 1,2,3,4 73 |MONTFERRAT 1,2,4,7
22 |BRENON 1,2,3,4,7 74 |MONTFORT 2,3,4,7,8
23 |BRIGNOLES 2,3,4,6,7 75 |MONTMEYAN 2,4
24 |BRUE AURIAC 1,2,3,4 76 |MOTTE (la) 2,3,4,7
25 |CABASSE 1,2,3,4,7,8 77 |MUY/(le) 2,4,7
26 |CADIERE (la) 1,2,3,4,7,8 78 |NANS LES PINS 1,2,3,4,7,8
27 |CALLAS 1,2,4,7,8 79 [NEOULES 1,2,3,4,7,8
28 |CAMPS LA SOURCE 1,2,3,4,8 80 |OLLIERES 1,2,3,4,6
29 ICANNET (le) 1,2,3,4,6,7 81 |PIERREFEU DU VAR 1,2,4,6,7,8
30 |CARCES 1,2,3,4,6,7,8 | 82 |PIGNANS 1,2,3,4,7,8
31 |CARNOULES 1,2,3,4,7,8 83 |PLAN D'AUPS 1,2,3,4,7,8
32 |CASTELLET (le) 1,2,3,4,7,8 84 |PLAN DE LA TOUR 1,3,4,8
33 |CAVALAIRE SUR MER 1,2,3,4,8 85 |PONTEVES ‘1,2,3,4,7,8
34 |CELLE (la) 1,2,3,4,7 86 |POURCIEUX 1,2,3,4,6,7,8
35 |CHATEAUDOUBLE 1,2,4,7,8 87 |POURRIERES 1,2,3,4,6,7,8
36 |CHATEAUVERT 2,4 88 [PUGET SUR ARGENS 2,4
37 |CHATEAUVIEUX 1,2,3,4 89 |PUGET VILLE 1,2,4,7,8
.38 |CLAVIERS 1,2,4 90 |RAMATUELLE 2,3,4,7
39 |[COGOLIN 2,3,4,7 91 [RAYOL CANADEL (le) 1,2,4,8
40 |COLLOBRIERES 1,2,3,4,7,8 92 |REGUSSE 2,3,4,7
41 |COMPS 1,2,3,4,7 93 |RIANS 1,2,3,4,7,8
42 |CORRENS 2,3,4,7 94 |RIBOUX 1,2,3,4,8
43 |COTIGNAC 1,2,3,4,7,8 95 |ROCBARON 1,2,3,4,7,8
44 |CROIX VALMER 2,3,4,8 96 |ROQUE ESCLAPON (la) 1,2,3,4,7
45 |CUERS 2,4,6,7 97 |[ROQUEBRUNE 2,3,4,6
46 |ENTRECASTEAUX 2,3,4,7 98 [ROQUEBRUSSANNE 1,2,3,4,7,8
47 |ESPARRON 1,2,3,4,8 99 |ROUGIERS 1,2,3,4,7, 8
48 |EVENOS 1,2,3,4,8 100 |SAINTE ANASTASIE 1,2,3,4,7,8
49 |FARLEDE (la) 1,2,3,4,6,7 101 |SAINT ANTONIN DU VAR 2,4,8
50 |FAYENCE 7 102 |SAINT CYR SUR MER 1,2,3,4,6,7
51 |FIGANIERES 1,2,4,7,8 103 |SAINT JULIEN LE MONTAGNIER 1,2,3,4,8
52 |FLASSANS 1,2,3,4,7,8 104 |SAINT MARTIN 1,2,3,4
Préfecture du VAR - 83-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral n°197/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relatives au transfert de la compétence optionnelle n°7 "Réseau de prise de charge électrique" de 69 105|SAINT PAUL EN FORET 1,2,3,4 133 | MTPM
106[SAINT MAXIMIN STE BAUME 1,2,3,4,6,7 | 134 [CARQUEIRANNE 2,4,7
107[ST TROPEZ 1,3,4,7,8 135 |CRAU 2,4,7
108 [SAINT ZACHARIE 1,3 136 |LA GARDE 7
109]SALERNES 1,2,4,6,7,8 | 137 [HYERES 3
110]SALLES SUR VERDON 7 138 [OLLIOULES 2,4,7
111]SANARY SUR MER 2,3,4,6,7 139 _[PRADET (le) 2,4,7
112]SEILLANS 7 140 [REVEST LES EAUX (le) 2,4,7
113 [SEILLONS SOURCES D'ARGENS 2,3,4 141 [SAINT MANDRIER 2,4,7
114[SIGNES 1,2,3,4,6,7,8 | 142 [SEYNE SUR MER 2,4,7
115[SILLANS LA CASCADE 1,2,3,4,7,8 | 143 |SIX FOURS LES PLAGES 2,4,7
116[SOLLIES PONT 2,3,4,6,7 144 [TOULON 7
117]SOLLIES TOUCAS 1,2,3,4,7,8 | 145 [LA VALETTE DU VAR 2,4,7
**FISOLLIES VILLE 12,3,4,68 | **? |COMMUNAUTE DE COMMUNES "CŒUR DU VAR" 1,8
119 147 Î|ME TARADEAU 1,2,3,4,7,8 ‘ | ae 2,4
me 1234 148 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PROVENCE ”
VERTE
121] THORONET (Ie) 12,3,4,7,8
122[TOURTOUR 1,2,3,4
123[TOURVES 1,2,3,4,6,7,8
124[TRANS EN PROVENCE 2,4 1 À JUIL. 2824
125]TRIGANCE 1,2,3,4,7
126|VAL (le) 1,2,3,4,6,7,8
127|VARAGES 1,2,3,4,6,7,8
128]VERDIERE (la) 1,2,3,4,7,8
129[VERIGNON 1,2,3,4
130[VIDAUBAN 1,2,3,4
131[VILLECROZE 1,2,3,4,8
132]VINON SUR VERDON 2,3,4,6,7
N° 1: | Equipement de réseau d'éclairage public
Dissimulation des réseaux d'éclairage public
N°2: [communs au réseau de distribution publique
d'énergie.
N°3: [Economies d'énergie
Dissimulation des réseaux téléphoniques communs
N° 4: l|au réseau de distribution publique d'énergie dans les
conditions définies par l’article L2224-35 du CGCT.
N°6: |Compétence "GAZ"
N°7: |Réseau de prise de charge électrique
N°8: [Maintenance Eclairage Public
N°9: [Distribution publique de chaleur et de froid
N°10 : |Développement des Energies Renouvelables
Préfecture du VAR - 83-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral n°197/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relatives au transfert de la compétence optionnelle n°7 "Réseau de prise de charge électrique" de 70 Préfecture du VAR
83-2024-07-11-00002
Arrêté Préfectoral n°203/2024-BCLI portant
modification du périmètre du syndicat
intercommunal varois d'aide aux achats divers
(SIVAAD) par le retrait de la commune de
Besse-sur-Issole et l'adhésion de la commune du
Pradet
Préfecture du VAR - 83-2024-07-11-00002 - Arrêté Préfectoral n°203/2024-BCLI portant modification du périmètre du syndicat intercommunal varois d'aide aux achats divers (SIVAAD) par le retrait de la commune de Besse-sur-Issole et l'adhésion de la commune 71 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 203/2024-BCLI
portant modification du périmètre du syndicat intercommunal varois d’aide aux achats divers (SIVAAD) par le retrait de la commune de Besse-Sur-Issole et l’adhésion de la commune du Pradet
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.511-18 et L.511-19 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 1983, modifié, portant création du syndicat intercommunal varois d’aide aux achats divers (SIVAAD) ;
Vu la délibération du 14 décembre 2023, portant retrait de la commune de Besse-Sur-Issole au syndicat intercommunal varois d’aide aux achats divers et du groupement de commandes ;
Vu la délibération du 18 décembre 2023, portant adhésion de la commune du Pradet au syndicat intercommunal varois d’aide aux achats divers ;
Vu les délibérations du 13 mars 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal varois d’aides aux achats divers, approuvant le retrait de la commune du Besse-Sur-Issole et l’adhésion de la commune du Pradet ;
Vu le courrier de notification du 17 mars 2024 transmis aux communes adhérentes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Le Beausset (23/05/24), Bormes-les-Mimosas (27/03/24), Brue-Auriac (05/04/24), Cavalaire-sur-Mer (28/05/24), La Farlède (09/04/24), Le Lavandou (11/04/24), La Londe-les-Maures (23/05/24), Montferrat (14/05/24), Pierrefeu-du-Var (11/04/24), Pignans (29/04/24), Puget-Ville (29/05/24), Ramatuelle (28/05/24), Rayol-Canadel (29/03/24), Le Revest-les-Eaux (08/04/24), Rians (04/04/24), Saint-Cyr-sur-Mer (09/04/24), Saint-Mandrier-sur-Mer (04/04/24), Saint-Maximin-La-Sainte-Baume (11/04/24), Saint-Tropez (05/06/24), Saint-Zacharie (11/04/24), Sanary-sur-Mer (10/04/24), Six-Fours-les-Plages (05/06/24), Solliès-Pont (23/05/24), Solliès-Ville (12/04/24), Le Thoronet (06/05/24), Tourves (25/04/24), La Valette-du-Var (08/04/24), approuvant le retrait de la commune de Besse-Sur-Issole et l’adhésion de la commune du Pradet ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont réunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-07-11-00002 - Arrêté Préfectoral n°203/2024-BCLI portant modification du périmètre du syndicat intercommunal varois d'aide aux achats divers (SIVAAD) par le retrait de la commune de Besse-sur-Issole et l'adhésion de la commune 72 ARRÊTE :
Article 1er : Est autorisé le retrait de la commune de Besse-Sur-Issole du syndicat intercommunal varois d’aide aux achats divers (SIVAAD).
Article 2 : Est autorisé l’adhésion de la commune du Pradet au syndicat intercommunal varois d’aide aux achats divers (SIVAAD).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président du syndicat intercommunal varois d’aide aux achats divers (SIVAAD), les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var et le responsable du service de gestion comptable de Saint-Cyr-Sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 11 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
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Préfecture du VAR - 83-2024-07-11-00002 - Arrêté Préfectoral n°203/2024-BCLI portant modification du périmètre du syndicat intercommunal varois d'aide aux achats divers (SIVAAD) par le retrait de la commune de Besse-sur-Issole et l'adhésion de la commune 73 1 Place des Résistants
BP 11
nd Ci
À ‘st délégati
snéral,
83430 SAINT MANDRIER Lucien GIUDICELLI
SIRET : 25830112600029
STATUTS | || |
Article 1 : Désignation du Syndicat
l'est créé entre les quarante-quatre communes désignées ci-dessous :
BANDOL - BORMES LES MIMOSAS - BRUE AURIAC - CARCÈS - CAVALAIRE SUR MER
CHATEAUDOUBLE - ÉVENOS - FAYENCE - FIGANIÈRES — FLASSANS SUR ISSOLE - GASSIN - LA
CROIX VALMER - LA FARLÈDE - LA GARDE FREINET - LA LONDE LES MAURES - LA VALETTE DU
VAR - LE BEAUSSET - LE LAVANDOU - LE PRADET - LE RAYOL CANADEL - LE REVEST LES EAUX
LE THORONET - LE VAL - MONTFERRAT - MONFORT SUR ARGENS - OLLIOULES - PIERREFEU DU
VAR - PIGNANS - PUGET VILLE - RAMATUELLE - RIANS — SAINT CYR SUR MER — SAINT
MANDRIER SUR MER - SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME - SAINT TROPEZ - SAINT ZACHAIRE
SANARY SUR MER - SIX FOURS LES PLAGES - SOLLIÈS PONT - SOLLIÈS TOUCAS - SOLLIÈS VILLE
TOURRETTES - TOURVES - VIDAUBAN
Un Syndicat Intercommunal régi par le Code Général des Collectivités Territoriales
Toute autre commune peut adhérer au Syndicat conformément à l’article 14 des présents
statuts.
Article 2 : Dénomination
Ce Syndicat prend la dénomination de Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats
Divers (S.I.V.A.A.D). |
26 Juin 2024 (AP)
À 1 JUIL. 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-07-11-00002 - Arrêté Préfectoral n°203/2024-BCLI portant modification du périmètre du syndicat intercommunal varois d'aide aux achats divers (SIVAAD) par le retrait de la commune de Besse-sur-Issole et l'adhésion de la commune 74 Article 3 : Objet
1 — Le Syndicat a pour objet d'améliorer les conditions de fonctionnement des restaurations
collectives organisées par les communes adhérentes ainsi que celles des autres services et
établissements municipaux, et de permettre aux collectivités adhérentes d'obtenir des
prestataires de service et des fournisseurs les meilleures conditions de prix et de qualité au
moyen de commandes groupées par l'intermédiaire du Groupement de commandes, et selon
les modalités fixées par le Code de la Commande Publique.
Le Syndicat assure le soutien matériel et tout appui d'assistance et de conseil du Groupement
de Commandes des Collectivités Territoriales du VAR en matière de fournitures courantes et
plus particulièrement assure le soutien matériel et tout appui d'assistance et de conseil de
coordinateur, désigné par le représentant de l’Etat dans le département conformément aux
dispositions légales, dans les opérations de consultations collectives.
2-Il exerce une activité :
Ÿ De gestion et suivi des marchés par le calcul des achats prévisionnels et le chiffrage
des réalisations |
“” D’étude économique sur la nécessité de mettre en place de nouveaux marchés en
matière de fournitures courantes et de rédaction des cahiers techniques
Ÿ” De conseil en matière d'hygiène et d'équilibre alimentaire par la mise en place de
sessions d’information avec les organismes officiels et la fourniture de menus-type
élaborés par une diététicienne
“ De conseil, de formation, d'animation et de communication par tout moyen et
notamment par l’organisation de rencontres, forums, sessions, en matière de marchés
publics, de développement durable, d'hygiène et de santé alimentaire
“De conseil technique sur la qualité des produits utilisés par les communes
Ÿ D'assistance aux collectivités en matière d’équipements de cuisine et plus
généralement en matière de fournitures.
Il peut, en outre, par voie de convention assurer son objet au profit :
M De collectivités territoriales
M D'établissements publics non adhérents au SIVAAD
M De collectivités publiques
M De chambres consulaires d'associations
M De personnes privées
De telles prestations au profit des collectivités et établissements doivent être strictement
passées, dans les conditions légales applicables et en particulier du Code de la Commande
Publique et de la loi du 2 mars 1982 relative à la liberté du commerce et de l’industrie.
26 Juin 2024 (AP)
Préfecture du VAR - 83-2024-07-11-00002 - Arrêté Préfectoral n°203/2024-BCLI portant modification du périmètre du syndicat intercommunal varois d'aide aux achats divers (SIVAAD) par le retrait de la commune de Besse-sur-Issole et l'adhésion de la commune 75 Article 4 : Durée
La durée du Syndicat est illimitée.
Article 5 : Siège administratif
Le siège administratif est fixé au 1 Place des Résistants à SAINT MANDRIER SUR MER (83430).
Article 6 : Comptable
Le Comptable du Syndicat sera celui correspondant au siège du Syndicat.
Depuis le 1° janvier 2021, le Syndicat dépend de la TRÉSORERIE DE SAINT CYR SUR MER.
Article 7 : Ressources
Les ressources du Syndicat seront conformes aux règles en vigueur et pourront comprendre :
1. Contributions des communes associées
2. Revenus des biens meubles et immeubles
3. Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, collectivités publiques
établissements publics, chambres consulaires, associations, particuliers en échange
. d’un service rendu |
4. Les subventions diverses (État, Régions, Départements, Communes)
5. Le produit des dons et legs
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
7. Le produit des emprunts
Article 8 : Contributions des communes adhérentes au SIVAAD
La contribution de chaque commune adhérente aux dépenses nécessaires au fonctionnement
du Syndicat est déterminée selon les modalités suivantes :
Cotisation SIVAAD: part fixe + part variable — abattement éventuel
Définitions :
Part fixe : montant voté chaque année par l’assemblée générale, multiplié par le nombre
d'habitants déterminés par le dernier recensement connu.
26 Juin 2024 (AP)
Préfecture du VAR - 83-2024-07-11-00002 - Arrêté Préfectoral n°203/2024-BCLI portant modification du périmètre du syndicat intercommunal varois d'aide aux achats divers (SIVAAD) par le retrait de la commune de Besse-sur-Issole et l'adhésion de la commune 76 Part variable : pourcentage, voté chaque année par l'assemblée générale, du volume
global des marchés réalisés, au travers du groupement de commandes des Collectivités
Territoriales du VAR, par la commune syndiquée au cours de l’année N-1.
Abattement : si le taux moyen d'achat pour un habitant de la commune adhérente est
supérieur au taux moyen d'achat pour un habitant de la population déterminée par le
périmètre du SIVAAD, la commune adhérente bénéficiera d’un taux d’abattement sur
sa participation financière.
Ce taux d’abattement, qui ne pourra jamais excéder 20% de la participation financière, sera
fixé chaque année par l’assemblée générale et ne s'applique que sur la part variable de la
cotisation SIVAAD
Le taux moyen d'achat pour un habitant de la-commune adhérente :
Volume global des marchés réalisés de la commune adhérente
Population de la commune adhérente
déterminée en fonction du dernier recensement connu
Taux moyen d’achat pour un habitant de la population totale du SIVAAD :
Volume global des marchés réalisés au travers du SIVAAD
Population totale comprise dans le périmètre du SIVAAD
déterminée en fonction du dernier recensement connu
Toutefois afin d'assurer l'équilibre financier du Syndicat, il est prévu que lorsqu'une commune
voit ses contributions annuelles au fonctionnement du Syndicat diminuer de plus de 25 % par.
rapport à sa moyenne des deux années précédentes, celle-ci voit ses contributions établies
sur la dite moyenne. Sauf cas exceptionnel débattu en Assemblée Générale.
La contribution sera maintenue jusqu’à l’éventuelle acceptation de la demande de retrait de
la commune.
Article 9 : Investissements
Le Syndicat pourra procéder aux investissements nécessaires à son fonctionnement.
26 Juin 2024 (AP)
Préfecture du VAR - 83-2024-07-11-00002 - Arrêté Préfectoral n°203/2024-BCLI portant modification du périmètre du syndicat intercommunal varois d'aide aux achats divers (SIVAAD) par le retrait de la commune de Besse-sur-Issole et l'adhésion de la commune 77 Article 10 : Administration
L'administration du Syndicat est faite par un bureau élu par l’ensemble des délégués des
communes, selon les règles de l’article 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
a) Nombre de délégués par commune
Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires désignés par les
conseils municipaux auxquels sont joints deux délégués suppléants.
b) Constitution du Bureau Syndical
La composition du Bureau Syndical et le nombre de Vice-Présidents seront librement
déterminés par l’organe délibérant, dans la limite fixée à l’article L.5211-10 du Code.
Général des Collectivités Territoriales.
Article 11 : Décisions ou délibérations
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Les délégués suppléants pourront siéger dans les assemblées générales avec voix délibérative
en cas d'empêchement d’un délégué titulaire.
Article 12 : Réunion de l’assemblée générale
L'assemblée générale se réunira au moins trois fois par an, à des dates plus rapprochées fixées
selon les besoins, soit au siège, soit en un lieu itinérant.
Article 13 : Modification des statuts
Les propositions de modifications des statuts devront être adoptées en assemblées générales
à la majorité des 2/3 des délégués.
Article 14 : Adhésion ou retrait d’une commune
L'adhésion ou/et le retrait d’une commune intervient(nent) conformément aux dispositions
légales et règlementaires applicables.
De plus, en cas de retrait d’une commune du Syndicat, celle-ci sera astreinte pendant une
durée de deux ans au paiement d’une indemnité représentant la moyenne de ses
contributions au fonctionnement du Syndicat des trois années précédant la demande de
retrait.
26 Juin 2024 (AP)
Préfecture du VAR - 83-2024-07-11-00002 - Arrêté Préfectoral n°203/2024-BCLI portant modification du périmètre du syndicat intercommunal varois d'aide aux achats divers (SIVAAD) par le retrait de la commune de Besse-sur-Issole et l'adhésion de la commune 78 Article 15 : La dissolution
La dissolution du Syndicat est prononcée conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 16 : Règlement intérieur
Le fonctionnement du Syndicat sera régi par un règlement intérieur approuvé par l’assemblée
générale. |
Le Président du SIVAAD
Christian TOULOUSE
— ,
26 Juin 2024 (AP)
Préfecture du VAR - 83-2024-07-11-00002 - Arrêté Préfectoral n°203/2024-BCLI portant modification du périmètre du syndicat intercommunal varois d'aide aux achats divers (SIVAAD) par le retrait de la commune de Besse-sur-Issole et l'adhésion de la commune 79 Préfecture du VAR
83-2024-07-11-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/29/MCI du 11
juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUERSON, directrice
départementale de la protection des
populations du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-07-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var 80 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/29/MCI du 11 juillet 2024
portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON,
directrice départementale de la protection des populations du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de commerce, le code de la consommation, le code rural et de la pêche maritime, le code de l’environnement, le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’état
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-07-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var 81 Vu l'arrêté ministériel en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-011 en date du 27 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 25 juin 2024 , portant nomination de M. Jean-François CARRIÉ, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/08/MCI du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, à l’effet de signer les décisions et actes en matière de gestion des personnels placés sous son autorité.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, à l’effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, relevant des missions et attributions de sa direction décrites dans l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 susvisé, à l’exception :
- des actes à portée réglementaire ;
- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d'agrément ou d'autorisation ; - des arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux ;
- des arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques et tous arrêtés subséquents ; - des autorisations dans le domaine des installations classées pour l'environnement ; - des circulaires aux maires et aux collectivités territoriales ;
- de toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales ;
- de toutes correspondances adressées au préfet de région ;
- de toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l'État ; - des actes portant constitution et composition des comités et commissions instituées par des textes législatifs ou réglementaires ;
- des requêtes, des déférés, mémoires et déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.
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Préfecture du VAR - 83-2024-07-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var 82 ARTICLE 3 : Délégation de signature est toutefois donnée à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, à l’effet de signer les actes défavorables faisant grief à des tiers en ce qui concerne seulement :
- les sanctions administratives relatives aux non-conformités à la réglementation établies par un essai ou une analyse dans le cas de prélèvement effectué en recherche d’infraction comme le dispose l’article L.531-6 du code de la consommation ;
- les mises sous surveillance des animaux de compagnie ou de rente comme le dispose l’article L201-4 du code rural et de la pêche maritime ainsi que ses décrets et arrêtés d’application, lors d’introductions non conformes sur le territoire métropolitain de carnivores en provenance de pays tiers ou de l’union européenne ou lors de suspicion de maladies réglementées définies par l’article L.221-1 du code précité.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, est exercée par M. Jean-François CARRIÉ, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var.
ARTICLE 5 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si elle est elle-même absente ou empêchée.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n°2024/08/MCI du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 11 juillet 2024
Le Préfet du Var
signé : Philippe MAHÉ
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Préfecture du VAR - 83-2024-07-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var 83 Préfecture du VAR
83-2024-07-12-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-07-001 PC du 12
juillet 2024 portant réglementation de la police
de la circulation sur l?autoroute A8
Préfecture du VAR - 83-2024-07-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-07-001 PC du 12 juillet 2024 portant réglementation de la police de la circulation sur l?autoroute A8 84 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-07-001 PC du 12 juillet 2024
portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A8
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A8 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d’exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 19 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable du groupement de Gendarmerie départementale du Var en date du 2 juillet 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date du 9 juillet 2024 ;
Vu l’avis favorable du groupement de Gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes en date du 12 juillet 2024 ;
Arrêté préfectoral n°2024-07-001 PC 1/8
Préfecture du VAR - 83-2024-07-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-07-001 PC du 12 juillet 2024 portant réglementation de la police de la circulation sur l?autoroute A8 85 Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Champ d’application
La circulation sur la section de l’autoroute A8 dont les limites sont définies comme suit est soumise aux dispositions du Code de la route et aux prescriptions du présent arrêté.
– Extrémité Ouest : limite Ouest du Département du Var, au P.R. 43,225
– Diffuseurs avec raccordement :
33 Trets : PR 46,750 RDN7
34 Saint-Maximin : PR 57,680 RDN7
35 Brignoles : PR 73,763 RDN7
36 Le Muy : PR 117,608 RD1555
37 Puget-sur-Argens : PR 129,234 RDN7
38 Fréjus Ouest : PR 133,175 RD4A
38 Fréjus Est : PR 133,963 RD37
39 Les Adrets : PR 145,539 RD37
– Extrémité Est : limite Est du département du Var au PR 151,955.
Sont également soumises aux présentes dispositions, les aires de repos et de service
suivantes :
Aire de repos de Saint-Hilaire : PR 51,651
Aire de repos de Barcelone : PR 53,311
Aire de service des Terrasses de Provence: PR 67,478
Aire de service de Cambarette : PR 67,738
Aire de repos de Candumy : PR 85,019
Aire de repos de Roudaï : PR 85,099
Aire de service de Vidauban Sud : PR 106,673
Aire de service de Provence Verdon : PR 106,833
Aire de service de Canaver : PR 127,581
Aire de repos de Jas Pellicot : PR 128,021
Aire de repos du Reyran : PR 137,500
Aire de service de l’Estérel : PR 143,137
Article 2 : Accès
L’accès et la sortie de la section de l’autoroute visée à l’article 1er ne peuvent se faire que par les chaussées aux extrémités du domaine autoroutier ou aux points d’échanges prévus à cet effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont, soit clos par des portes, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec panonceau « sauf service ».
Arrêté préfectoral n°2024-07-001 PC 2/8
Préfecture du VAR - 83-2024-07-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-07-001 PC du 12 juillet 2024 portant réglementation de la police de la circulation sur l?autoroute A8 86 Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules du gestionnaire de la voirie, des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage du gestionnaire de la voirie.
Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de service, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du domaine autoroutier. Cette restriction ne s’applique pas aux véhicules du gestionnaire de la voirie ni à ceux des forces de police ou de gendarmerie.
En outre, il est interdit de prendre à contresens de circulation, les chaussées de l’autoroute, ainsi que les bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings associés aux gares de péage, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y accéder. Ces interdictions sont matérialisées par des panneaux B1 (sens interdit), B2a et B2b (interdiction de tourner à gauche et à droite).
Article 3 : Péage
La perception du péage est effectuée dans les installations des gares sur les diffuseurs, des gares d’extrémité ou des gares en barrière.
Si, pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), une gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée exceptionnellement en tout autre point choisi par la Société Concessionnaire.
À l’approche des gares de péage, les usagers doivent :
Ralentir progressivement conformément à la signalisation en place,
Éteindre leurs feux de route,
Respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits (panneaux B12) situés sur les couloirs de péage automatiques et de télépéage,
S’engager entre les îlots dans un des couloirs en fonction de l’affectation de ce dernier,
Marquer l'arrêt au droit des installations de péage, sauf si la voie est réservée au télépéage « 30 » sans arrêt, une vitesse de 30 km/h étant alors autorisée,
Procéder aux opérations « péage », qui peuvent être manuelles, automatiques ou sans arrêt, en se conformant aux indications données par le personnel de la Société Concessionnaire ou par la signalisation en place.
Les voies d’évitement des postes de péage sont strictement réservées à des usages exceptionnels autorisés par la Société Concessionnaire.
La Société Concessionnaire peut procéder auprès des usagers à toute vérification destinée à déterminer le tarif de péage à appliquer.
Article 4 : Limitations de vitesse
La vitesse sur l’ensemble de la section définie à l’article 1 est réglementée par le Code de la route et les textes pris pour son application.
Arrêté préfectoral n°2024-07-001 PC 3/8
Préfecture du VAR - 83-2024-07-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-07-001 PC du 12 juillet 2024 portant réglementation de la police de la circulation sur l?autoroute A8 87 Dans les zones précisées ci-dessous, des limitations de vitesse particulières sont prescrites :
SECTION COURANTE
Sens Aix-en-Provence vers la frontière italienne
Du PR 92,700 au PR 95,600 = vitesse limitée à 110 km/h,
Du PR 94,400 au PR 95,600 = vitesse limitée à 70 km/h pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes,
Du PR 133,500 au PR 151,955 = vitesse limitée à 110 km/h.
Sens la frontière italienne vers Aix-en-Provence
Du PR 151,955 au PR 133,210 = vitesse limitée à 110 km/h.
AIRES DE REPOS ET DE SERVICE
Sur les bretelles d'accès aux aires de repos et de service, la vitesse est limitée à 90 km/h, 70 km/h puis 50 km/h.
Sur les aires de repos et de service, la vitesse est limitée à 50 km/h.
BRETELLES DES DIFFUSEURS
Sur les bretelles de sortie des diffuseurs, la vitesse est limitée à 90 km/h, 70 km/h puis 50 km/h.
Sur les bretelles d’entrée des diffuseurs suivants, des limitations de vitesse sont appliquées comme indiqué ci-après :
33 Trets – chaussée Sud = 50 km/h
34 Saint-Maximin – chaussée Nord = 70 km/h puis 50 km/h
35 Brignoles – chaussée Nord = 70 km/h puis 50 km/h
36 Le Muy – chaussée Sud = 70 km/h puis 50 km/h
37 Puget-sur-Argens – chaussées Sud et Nord = 70 km/h
38 Fréjus Ouest – chaussée Nord = 50 km/h
39 Les Adrets – chaussée Nord = 70 km/h puis 50 km/h
BIFURCATION A8 / A57
Les limitations de vitesse sur la bifurcation A8/A57 sont prescrites dans les arrêtés préfectoraux n°2483 en date du 23/02/2016 et n°2021-03-001 PC en date du 23/03/2021 portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A57.
Article 5 : Régulation dynamique des vitesses
Un dispositif de régulation dynamique du trafic est en place sur l’autoroute A8 entre le PR 57,700 et la limite de départements Var / Bouches-du-Rhône au PR 43,225, dans le sens frontière italienne vers Aix-en-Provence.
Ce système vise, par abaissement de la vitesse maximale autorisée, à améliorer les conditions de circulation et de sécurité et à inciter à une conduite apaisée, notamment en période de fort trafic.
Arrêté préfectoral n°2024-07-001 PC 4/8
Préfecture du VAR - 83-2024-07-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-07-001 PC du 12 juillet 2024 portant réglementation de la police de la circulation sur l?autoroute A8 88 Les vitesses maximales autorisées prévues par l’article R413.2 du Code de la route et le présent arrêté peuvent ainsi être réduites temporairement, en fonction des conditions de circulation à :
110 km/h, 90 km/h ou 70 km/h pour les zones à 130 km/h,
90 km/h, ou 70 km/h, pour les zones à 110 km/h.
La vitesse est modifiée par palier de 20 km/h. Elle conserve une valeur donnée au moins vingt minutes avant de varier éventuellement à nouveau.
Les prescriptions liées à la régulation de la vitesse sont portées à la connaissance des usagers au moyen de panneaux à message variable (PMV) conformes à la 9ème partie de l'IISR (article 178) qui sont implantés régulièrement sur la section concernée et en aval de chaque entrée sur l’autoroute.
L’information relative à la régulation de vitesse et à la vitesse maximale autorisée fait l’objet de diffusion régulière de messages sur Radio VINCI Autoroutes (FM 107.7)
CONDITIONS D’ACTIVATION ET DE DÉSACTIVATION DU DISPOSITIF DE RÉGULATION
En conditions normales, le dispositif est désactivé. Aucun message de restriction de vitesse n’est affiché sur les PMV pour les zones limitées à 130 km/h. Sur les sections limitées à 110 km/h hors période de régulation, la restriction de la vitesse pourra être affichée sur les PMV.
En situation de montée en charge du trafic, lorsque le dispositif de régulation est activé, la vitesse prescrite est alors affichée sur les PMV. Les usagers doivent alors se conformer aux prescriptions dynamiques affichées.
Dès le retour à des conditions normales de circulation, le dispositif de régulation est désactivé.
En cas d’évènement grave (de type incident, accident), le dispositif de régulation est désactivé. Il est alors donné la priorité à l’information générale de sécurité ou à la gestion de trafic liée à l’évènement.
INFORMATION AUPRÈS DES SERVICES DE L’ÉTAT
L’activation du dispositif fait obligatoirement l’objet, par la Société Concessionnaire, d’une information auprès des forces de gendarmerie et auprès des services préfectoraux du Var.
Cette information se fait par courriel, dès l’activation du dispositif de régulation et à chaque évolution de la prescription de vitesse jusqu’à la désactivation complète du dispositif.
Article 6 : Restrictions de circulation
CONCERNANT LES TRAVAUX
La section de l’autoroute, telle qu’elle est définie à l’article 1er étant concédée à ESCOTA, la société concessionnaire pourra effectuer des travaux d’entretien ou de grosses réparations dans les conditions fixées par arrêté préfectoral permanent ou arrêté préfectoral particulier, selon les dispositions de la réglementation relative à l’exploitation sous chantier.
Arrêté préfectoral n°2024-07-001 PC 5/8
Préfecture du VAR - 83-2024-07-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-07-001 PC du 12 juillet 2024 portant réglementation de la police de la circulation sur l?autoroute A8 89 VIABILITÉ HIVERNALE
Le dépassement d’un engin de déneigement en cours de travail, sans avoir obtenu l’autorisation de le faire, est interdit.
Pour permettre d’effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poids lourds pourra être interdite pendant cette opération ; à ce titre, le Plan de Gestion du Trafic Zonal réglemente la circulation et le stockage des poids lourds en cas d’intempéries sur les sections routières et autoroutières, par la prise d’un arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité sud.
Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d’être pilotés par un train de déneigement et comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourra, en tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.
Article 7 : Régimes de priorité
Les régimes de priorité aux sorties de l’autoroute sont les suivants sur les diffuseurs de :
33 Trets : Cédez le passage RDN7
34 Saint-Maximin : Cédez le passage RDN7
35 Brignoles : Cédez le passage RDN7
36 Le Muy : Cédez le passage RD1555
37 Puget-sur-Argens : Cédez le passage RDN7
38 Fréjus Ouest : Cédez le passage RD4A
38 Fréjus Est : Cédez le passage RD37
39 Les Adrets : Cédez le passage RD837
Article 8 : Arrêt et stationnement sur les aires de repos, de service et les plates-formes de péage
L’arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés à cet effet, et notamment sur les voies de circulation, d’accélération, de décélération, d’évitement et sur les accotements.
Le camping est interdit sur l’ensemble de la section visée à l’article 1er. Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine concédé, en dehors des installations prévues à cet effet dans les stations-service.
La durée maximale de stationnement sur les aires annexes ou parkings de péage est fixée à :
24 heures sur les aires de repos ou de service,
12 heures sur les parkings associés aux gares de péage.
Article 9 : Dommages causés aux installations
Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d’art, chaussées, installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, ainsi que tout dépôt ou abandon d’ordures, de déchets, de matériaux et de tout autre objet, donneront lieu à des poursuites et à des sanctions telles que prévues par les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du domaine public, conformément aux dispositions de l'article R116.2 du Code de la voirie routière.
Le gestionnaire de la voirie est habilité à demander réparation à tout usager responsable d'une détérioration du domaine public.
Arrêté préfectoral n°2024-07-001 PC 6/8
Préfecture du VAR - 83-2024-07-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-07-001 PC du 12 juillet 2024 portant réglementation de la police de la circulation sur l?autoroute A8 90 Article 10 : Postes téléphoniques d’appel d’urgence
Les postes téléphoniques d’appel d’urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d’accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de localiser immédiatement l’appel.
Les usagers ayant besoin de secours peuvent, après avoir revêtu un gilet de haute visibilité, utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postes en s’efforçant, chaque fois qu’il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.
Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité est recommandée.
Article 11 : Arrêts en cas de panne ou d’accident
En cas de panne ou d’accident, tout usager doit se ranger momentanément sur la bande d’arrêt d’urgence au plus près de la glissière de sécurité, ou de préférence sur une aire de repos ou de service ou dans un refuge, jusqu’à ce qu’il soit en mesure de reprendre une progression normale.
Au cas où l’usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir rapidement par ses propres moyens son véhicule, il doit demander les secours appropriés en utilisant de préférence le réseau d’appel d’urgence (cf. article 10), après avoir revêtu un gilet de haute visibilité. L’usager doit ensuite retourner auprès de son véhicule et se tenir, lui et les autres occupants du véhicule, le plus loin possible de la chaussée en attendant l’arrivée des secours, derrière les glissières de sécurité.
Lorsque le réseau d’appel d’urgence est en dérangement, l’usager et les autres occupants du véhicule doivent attendre le passage d’un véhicule de surveillance routière et lui signaler qu’il est en difficulté, notamment en actionnant les feux de détresse du véhicule ou en laissant soulevé le capot de son moteur.
Les interventions de réparation et de dépannage excédant trente minutes pour les véhicules légers sont interdites sur les bandes d’arrêt d’urgence ; le véhicule devra alors être évacué par un dépanneur hors de l’autoroute, ou en cas de nécessité, sur une aire de repos ou de service.
Lorsque le véhicule en panne est immobilisé, même partiellement sur les voies de circulation, les réparations sont interdites ; le véhicule devra alors être évacué hors de l’autoroute, ou en cas de nécessité, sur une aire de repos ou de service.
Article 12 : Dépannage
Un service permanent de dépannage et de remorquage de véhicules est organisé sous la responsabilité de la Société Concessionnaire.
Article 13 : Divers
Sur le domaine autoroutier, il est interdit à toute personne :
D’abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers, journaux, emballages, détritus et, d’une manière générale, tout objet pouvant nuire à l’hygiène ou à la propreté des installations ou susceptibles de provoquer des troubles ou des accidents,
De procéder à toute action de propagande, de se livrer à la mendicité,
De quêter, de se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation,
Arrêté préfectoral n°2024-07-001 PC 7/8
Préfecture du VAR - 83-2024-07-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-07-001 PC du 12 juillet 2024 portant réglementation de la police de la circulation sur l?autoroute A8 91 De prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts commerciaux ou publicitaires, sans autorisation,
De pratiquer l’auto-stop.
Les animaux introduits sur le réseau par les usagers doivent obligatoirement être tenus de façon à ne pas divaguer. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de leurs propriétaires.
Article 14 : Prescriptions d’organisation de la sécurité et de la surveillance du trafic Les forces de sécurité intérieure pourront prendre toute mesure justifiée par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de l’écoulement du trafic.
Article 15 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n°2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A8 dans le département du Var est abrogé.
Article 16 : Publication
Le présent arrêté prend effet à compter du 15 juillet 2024. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var et affiché dans les établissements de la société concessionnaire, les installations annexes et les communes traversées.
Article 17 : Exécution
La directrice de cabinet du préfet du Var, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes, les maires des communes de Pourrières, Pourcieux, Ollières, Saint- Maximin-la-Sainte-Baume, Tourves, Brignoles, Cabasse, Flassans-sur-Issole, Le Luc-en- Provence, Le Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs-sur-Argens, Le Muy, Roquebrune-sur- Argens, Puget-sur-Argens, Fréjus, Les Adrets-de-l’Estérel et Tanneron, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 12 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l’éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n°2024-07-001 PC 8/8
Préfecture du VAR - 83-2024-07-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-07-001 PC du 12 juillet 2024 portant réglementation de la police de la circulation sur l?autoroute A8 92