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Document publié le Jeudi 30 juin 2022
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Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Bois et produits du bois,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations L’an deux mille vingt-deux, le jeudi sept juillet, à dix-sept heures,
Les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 30 juin 2022, se sont réunis dans la salle Carré 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE ; Alain FLEURET ; Jérôme DUBOST ; Christine MOREL ; Jean-Louis ROUSSELIN ; Florent SAINT-MARTIN ; Cyriaque LETHUILLIER ; Alban BRUNEAU ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Pascal LEPRETTRE ; Malika CHERRIERE ; Jean- Louis MAURICE ; Yann ADREIT ; Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER ; André BAILLARD ; Thérèse BARIL ; Frédéric BASILLE ; Dominique BELLENGER ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Augustin BŒUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Fanny BOQUET ; Pierre BOUYSSET ; Patrick BUSSON ; Agnès CANAYER ; Thibaut CHAIX ; Corinne CHATEL ; Noureddine CHATI ; Annie CHICOT ; Christine CORMERAIS (jusqu’à son départ à 19h00 examen du dossier n°72) ; Pascal CORNU ; Louisa COUPPEY ; Nadège COURCHE ; Pascal CRAMOISAN ; Isabelle CREVEL ; Stéphanie DE BAZELAIRE ; Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h00 examen du dossier n°33); Brigitte DECHAMPS ; Françoise DEGENETAIS ; Jacques DELLERIE ; Emmanuel DIARD ; Christine DOMAIN ; Marie-Claire DOUMBIA ; Marie-Laure DRONE ; Véronique DUBOIS ; Jean-Luc FORT ; Solange GAMBART ; Laurent GILLE ; Antonin GIMARD ; Carol GONDOUIN ; Marie-Catherine GRZELCZYK (à partir de 17h35 examen du dossier n°12) ; Anthony GUEROUT ; Annick GUIVARCH ; Jean-Luc HEBERT ; Sophie HERVE ; Jean-Luc HODIERNE ; Yves HUCHET ; Pascal LACHEVRE ; Anne-Virginie LE COURTOIS ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR ; Jean-Paul LECOQ ; Virginie LEMAITRE- LADOUCE ; Raphaël LESUEUR ; Laurent LOGIOU (à partir de 17h35 examen du dossier n°12) ; Bruno LOZANO ; Fabienne MALANDAIN ; Gerald MANIABLE ; Jacques MARTIN ; Emilie MASSET ; Denis MERVILLE ; Pierre MICHEL ; Madjid NASSAH ; Bineta NIANG ; Oumou NIANG-FOUQUET ; Etienne PLANCHON ; Dominique PREVOST ; Alain RENAUT ; Didier SANSON ; Nicolas SIMON ; Pierre SIRONNEAU ; Marc-Antoine TETREL ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE ; Virginie VANDAELE ; Danièle VASCHALDE, Membres titulaires ; Agnès CAREL ; Bruno BOUTEILLER ; Eric MABIRE ; Agnès LENORMAND ; Eric MICHEL, Membres suppléants.
Etaient excusés et non représentés :
Laurence BESANCENOT ; Christian DUVAL ; Patrick FONTAINE ; Caroline LECLERC ; Daniel LEMESLE ; Michel RATS ; Nacera VIEUBLE ; Anne-Marie VIGNAL, Membres titulaires.
Etaient absents :
Patrick BUCOURT ; Wasil ECHCHENNA ; Jocelyne GUYOMAR ; Fanny HEUZE ; David LAURENT ; Jean-Pierre LEDUC ; Hervé LEPILEUR ; Sylvain VASSE, Membres titulaires.
Pouvoirs :
Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Sophie HERVE ; Olivier COMBE a donné pouvoir à Nadège COURCHE ; André CORNOU a donné pouvoir à Christine CORMERAIS ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marie-Claire DOUMBIA ; Hady DIENG a donné pouvoir à Gérald MANIABLE ; Christian GRANCHER a donné pouvoir à Agnès CAREL ; Denis GREVERIE a donné pouvoir à Laurent LOGIOU ; Marc GUERIN a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Patrick LEFEBVRE a donné pouvoir à Eric MABIRE ; Sandrine LEMOINE a donné pouvoir à Anthony GUEROUT ; Martine VIALA a donné pouvoir à Agnès LENORMAND ; Nathalie NAIL a donné pouvoir à Annie CHICOT ; Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Pierre BOUYSSET ; Valérie PETIT a donné pouvoir à Eric MICHEL ; Clotilde EUDIER a donné pouvoir à Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Fabienne DELAFOSSE a donné pouvoir à Marie-Laure DRONE ; Jean-Baptiste GASTINNE a donné pouvoir à Edouard PHILIPPE ; Christelle GUEROUT a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG ; Sylvie BUREL a donné pouvoir à Dominique BELLENGER ; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Jean-Louis MAURICE ; Régis DEBONS a donné pouvoir à Bruno LOZANO ; Stéphanie MINEZ a donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT ; Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Emmanuel DIARD;
Pierre SIRONNEAU a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20220280
ENERGIE - GESTION DU RESEAU DE GONFREVILLE-L'ORCHER - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CONTRAT DE CONCESSION - AVENANT N°8 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 129 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ; VU le code de la commande publique ;
VU le contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur de Gonfreville-l’Orcher notifié en date du 24 novembre 2006 ;
VU le contrat de fourniture de combustible bois conclu le 20 septembre 2006 entre la Société d’Exploitation de Chauffage de Gonfreville-l’Orcher (SECGO), société dédiée de CRAM S.A.S, et la société Biocombustibles ;
CONSIDERANT :
- que l’exploitation du réseau de chaleur de Gonfreville-l’Orcher a été confiée à la Société d’Exploitation de Chauffage de Gonfreville-l’Orcher (SECGO, filiale de CRAM SAS) en vertu d’une convention de concession signée le 24 novembre 2006 pour une durée de 25 ans ;
- que depuis le 1 er janvier 2019, le réseau de chaleur de Gonfreville-l’Orcher est un service public local sous la responsabilité de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- qu’afin d’assurer l’approvisionnement de la chaufferie bois raccordée audit réseau de chaleur, la société SECGO a conclu, un contrat de fourniture de combustible bois avec Biocombustibles S.A. ; - que le contexte énergétique, aussi bien national que local, a été bousculé durant l’année 2021 et que la crise énergétique actuelle ne fait que renforcer la tendance déjà initiée en 2021, la société Biocombustibles a souhaité procéder à une révision exceptionnelle du prix de la fourniture de bois ;
- que l’article 66 du contrat de concession relatif à la révision de la structure tarifaire de l’énergie dispose qu’une révision de la structure tarifaire de l’énergie calorifique est notamment possible « en cas de suppression ou changement d’un indice nécessaire à la révision des tarifs ou d’une évolution anormale qui ne reflèterait plus l’évolution de la prestation correspondante » ;
- la nécessité d’acter par voie d’avenant de la révision du tarif de vente de la chaleur ; - la nécessité d’acter par voie d’avenant de la création d’une clause de rencontre annuelle permettant d’évaluer si une modification du contexte local de disponibilité et de consommation de la ressource bois doit donner lieu à une renégociation du prix d’achat du bois-énergie livré à la chaufferie et du tarif de la chaleur livrée par les abonnés ; - la nécessité d’acter par voie d’avenant de l’intégration au rapport d’exploitation annuel d’un observatoire de la situation du marché de fourniture de bois à l’échelle locale ;
- la nécessité de clarifier par voie d’avenant la tarification de la phase 3 en modifiant l’article 57-2 du contrat de concession relatif à la détermination des tarifs ».
Son Bureau, réuni le 23 juin 2022, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°8 au contrat de concession d’exploitation du réseau de chaleur de Gonfreville-l’Orcher conclu avec la société dédiée SECGO.
Sans incidence financière
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 19/07/2022
Publié le 19/07/2022