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Document publié le Vendredi 5 avril 2024
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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Guerre en Ukraine, Consommateurs,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi onze avril, à dix-sept heures,
Les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 5 avril 2024, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour le dossier n° 27.
Etaient présents :
Edouard PHILIPPE (qui a quitté la séance pour l’examen et le vote du dossier n°27) ;Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT-MARTIN (qui a quitté la séance pour l’examen et le vote des dossiers n°11 à 13) ;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Thérèse BARIL;Yann ADREIT (à partir de 17h25 – examen du dossier n° 13) ;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT (à partir de 18h15 – examen du dossier n° 57);Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Gaëlle CAETANO;Agnès CANAYER;Thibaut CHAIX;Noureddine CHATI;Avelyne CHIROL;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h15 – examen du dossier n° 57) ; Brigitte DECHAMPS ;Françoise DEGENETAIS;Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD (à partir de 17h30 – examen du dossier n° 22);Christine DOMAIN;Marie-Laure DRONE;Véronique DUBOIS;Wasil ECHCHENNA;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jocelyne GUYOMAR;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Pascal LACHEVRE;Virginie LADOUCE;David LAURENT;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Sandrine LEMOINE;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Pierre MICHEL;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Bineta NIANG;Oumou NIANG-FOUQUET;Valérie PETIT;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU- RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Sylvain VASSE; Membres titulaires, Bruno BOUTEILLER;Christian LECLERC, membres suppléants. Etaient absents :
Patrick BUCOURT ; Christian DUVAL ; Marine FLEURY ; Anne-Virginie LE COURTOIS ; Aurélie REBEILLEAU ; Pierre SIRONNEAU ; Hervé LEPILEUR ; Lionel DEHON.
Etaient excusés et non représentés :
Stephanie DE BAZELAIRE ; Regis DEBONS ; Fanny HEUZE ; Jean-Paul LECOQ ; Stephanie MINEZ ; Michel PRUD’HOMME ; Nicolas SIMON ; Martine VIALA.
Pouvoirs :
Gilles BELLIERE a donné pouvoir à Jérôme DUBOST ; Annie CHICOT a donné pouvoir à Denis GREVERIE ; Pascal CORNU a donné pouvoir à Pascal LEPRETTRE ; Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS ; Hady DIENG a donné pouvoir à Sophie HERVE ; Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marc GUERIN ; Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Laurent LOGIOU ; Daniel LEMESLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE ; Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Denis MERVILLE a donné pouvoir à Christian LECLERC; Corinne CHATEL a donné pouvoir à Thibaut CHAIX ; Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Virginie VANDAELE ; Solange GAMBART a donné pouvoir à Christine CORMERAIS.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20240113
ENERGIE - DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ - CONTRAT DE CONCESSION - AVENANTS - SIGNATURE - AUTORISATION - CONVENTION DE CONCESSION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’énergie, et notamment son article L. 111-53 ;
VU le code de la commande publique ;
VU les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2006-1537 du 7 décembre 2006 instituant un monopole de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et transférant ce monopole à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France ; VU le contrat de délégation de service public de distribution de gaz conclu le 23 juin 2004 entre le Syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE 76) et Gaz de France, aujourd’hui GRDF, et ses avenants ; VU le contrat de contrat de délégation de service public de distribution de gaz conclu le 8 novembre 1995 entre la commune de Montivilliers et Gaz de France, aujourd’hui GRDF ;
VU le contrat de contrat de délégation de service public de distribution de gaz conclu le 27 novembre 1995 entre la commune de Harfleur et Gaz de France, aujourd’hui GRDF ;
VU le contrat de contrat de délégation de service public de distribution de gaz conclu le 31 janvier 1996 entre la commune de Gonfreville-l’Orcher et Gaz de France, aujourd’hui GRDF ;
VU le contrat de contrat de délégation de service public de distribution de gaz conclu le 9 octobre 1997 entre la commune du Havre et Gaz de France, aujourd’hui GRDF ;
VU l’avis de la commission consultative des services publics locaux du 28 mars 2024 ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce, depuis le 1 er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, la compétence « concession de la distribution publique d’électricité » ; - qu’à ce jour, cinq contrats de concession de distribution de gaz subsistent, contrats qui arrivent à échéance aux dates suivantes :
- Contrat de concession de distribution publique de gaz de la commune de Montivilliers signé le 26 octobre 1995 et rendu exécutoire à compter du 08 novembre 1995 pour une durée de 30 ans, soit une date d’échéance au 07 novembre 2025 ;
- Contrat de concession de distribution publique de gaz de la commune d’Harfleur signé le 21 novembre 1995 et rendu exécutoire à compter du 27 novembre 1995 pour une durée de 30 ans, soit une date d’échéance au 26 novembre 2025 ;
- Contrat de concession de distribution publique de gaz de la commune de Gonfreville-l’Orcher signé le 29 janvier 1996 et rendu exécutoire à compter du 31 janvier 1996 pour une durée de 30 ans, soit une date d’échéance au 30 janvier 2026 ;
- Contrat de concession de distribution publique de gaz de la commune du Havre signé le 30 septembre 1997 et rendu exécutoire à compter du 09 octobre 1997 pour une durée de 30 ans, soit une date d’échéance au 08 octobre 2027 ;
- Contrat historique des communes rurales, conclu initialement avec le SDE 76, signé le 23 juin 2004 et rendu exécutoire à compter du 05 juillet 2004 pour une durée de 20 ans, soit une date d’échéance au 4 juillet 2024 ;
- la signature de l’accord-cadre intervenue entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), France Urbaine et le gestionnaire du réseau de distribution GRDF les 7 et 8 juin 2022, validant le nouveau modèle de contrat de concession pour la distribution publique de gaz (convention, cahier des charges, annexes) à l’issue des travaux et négociations menés conjointement ;
- la faculté laissée aux autorités concédantes par la FNCCR, France Urbaine et GRDF d’appliquer ce nouveau modèle de contrat de concession soit à l’occasion du renouvellement du contrat arrivant à échéance, soit en cours d’exécution du contrat par la voie d’un avenant ;
- la volonté de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de bénéficier des dispositions du nouveau modèle de contrat dans le cadre du renouvellement du contrat historique arrivant à échéance en juillet 2024, ainsi que pour les quatre autres contrats encore en vigueur (Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Le Havre et Montivilliers) ; - que le périmètre contractuel du nouveau contrat de concession au service public du gaz sera progressivement élargi, à leurs échéances, aux autres périmètres des contrats de concession concernant les communes de Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Le Havre et Montivilliers, par voie d’avenants.
Son Bureau, réuni le 28 mars 2024 consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer la convention de concession pour le service public de la distribution publique de gaz sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le cahier des charges et ses annexes avec le gestionnaire du réseau de distribution GRDF, avec prise d’effet au 5 juillet 2024 pour une durée de 30 ans.
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1 au contrat de concession pour la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Montivilliers signé le 26 octobre 1995 et rendu exécutoire à compter du 8 novembre 1995 pour une durée de 30 ans.
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1 au contrat de concession pour la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Harfleur signé le 21 novembre 1995 et rendu exécutoire à compter du 27 novembre 1995 pour une durée de 30 ans.
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1 au contrat de concession pour la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Gonfreville-l’Orcher signé le 29 janvier 1996 et rendu exécutoire à compter du 31 janvier 1996 pour une durée de 30 ans.
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1 au contrat de concession pour la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune du Havre, signé le 30 septembre 1997 et rendu exécutoire à compter du 9 octobre 1997 pour une durée de 30 ans.
Sans incidence financière
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 23/04/2024
Publié le 23/04/2024