Compte-Rendu - Compte Rendu+22+01+

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Compte-Rendu - Compte Rendu+22+01+ Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune d'Espédaillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu+22+01+)Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Banque, COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du LUNDI 31 JANVIER 2022 à 18h00

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Etaient présents : MM., BELKADI Olivianne, CIPIERE Laura, DOREMUS Gérard, JAMMES Francis,

LUCOTTE Laurence, MAGNÉ Gérard,

Absents : BAISSAC Yves (pouvoir à G MAGNÉ), BEAUDET Malika, CAVALIÉ Sylvain, PAGES Sonia,

WIDENMANN Bruno

Secrétaire : Gérard MAGNÉ

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 Adoption du compte rendu de la dernière réunion.

Le compte rendu de la réunion du 25 novembre 2021 est adopté à l’unanimité.

 Travaux Salle polyvalente - engagement du quart pour règlement facture QUIDAM

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 120 901 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 30 225 €, soit 25% de 120 901 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes:

 Travaux salle polyvalente : Etudes et projet par le Cabinet d’Architectes QUIDAM 12 302.40 €, inférieur au plafond autorisé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des suffrages exprimés d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. Cession d'un terrain au mas de Cormes

Le Maire rappelle à l'assemblée que Laura Lascout résidant au Mas de Cormes a sollicité l'acquisition d'un terrain situé en bordure du chemin rural dit du "Mas de Cormes". Il avait été acté par le conseil dans sa délibération du 30 septembre 2021 de lui cédé au prix de 5 € le m2.

Considérant qu’après passage du géomètre la superficie de la nouvelle parcelle cadastrée désormais H n° 1080 est de 456 m2.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,

Confirme la cession de cette parcelle de terrain cadastrée H 1080 à Laura Lascout au prix de 5 € le m2, soit 2 280 €

Les Frais de Notaire et géomètre sont à la charge de Laura LASCOUT

Donne tous pouvoirs au Maire pour signer tout document afférent à ce dossier

 Révision tarifs salle polyvalente

Le Conseil Municipal décide de réviser les tarifs de location de la salle polyvalente à compter du 01 février 2022 et de les fixer ainsi :

- Associations Communales (organisant des manifestations

et festivités sur la commune) Gratuit

 Associations réalisant une activité donnant lieu à rémunération 100 €

- Particuliers de la Commune (sans chauffage) 80 € (avec chauffage) 95 €

- Associations extérieures à la commune (sans chauffage) 170 € - Particuliers extérieurs à la commune (sans chauffage) 190 € (avec chauffage) 215 €

- Utilisation du Camion frigorifique 15 € - Tarif Demi-journée (8 h–12 h) ou (14 h-19 h)

x Particuliers de la Commune 30 € x Associations ou Extérieurs à la commune 60 € - Caution 300 € (pour les associations de la commune, le Président de l’Association doit

se porter garant à hauteur de 300 € pour les activités de l’association)

- Cas Particuliers : Réunions de Services Administratifs, d’Organisations Agricoles ou autres : le Maire pourra mettre la salle gratuitement à disposition à deux conditions : x nécessité de laisser la salle dans l’état ou elle se trouvait

x effectuer un balayage de la salle après la réunion