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Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Bohars.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 05 conditions generales ancv voyage seniors 2024 signe tamponne)
Thèmes du document : Tourisme, Consommateurs, Assurance,
Délibération n°2024-05 relative aux conditions généralé Voyage Séniors L'an deux mille vingt -quatre, le dix-huit avril, à dix-sept heures trente. le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de BOHARS, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil municipal lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Pascale ALBERT, Vice- Présidente du C.C.A.S. Date de Ja convocation du Conseil d'Administration : 12 avril 2024. Etaient présents : Pascale ALBERT, Chantal VAUTRIN, Yveline TREBAOÏL, Jacques RIOU, Maurice LUCAS, Philippe ABALAIN, Geneviève LAURENT. Etaient absent(s) excusé(s) : Armel GOURVIL (absent), Catherine PREMEL-CABIC (absente), Myriam BOUGARAN (absente). Assistait également au Conseil d'Administration Anne-Lise JACOLOT, Responsable du C.C.AS. Le secrétariat a été assuré par : Chantal VAUTRIN Dans le cadre de sa mission de service public visant à favoriser l'accès aux vacances pour tous, l'Agence Nationale pour les Chèques Vacances (A.N.C.V) a mis en place, depuis 2007, un programme destiné spécifiquement aux personnes âgées de plus de 60 ans dénommé « Seniors en Vacances ». Les objectifs de ce programme sont les suivants : -__ Favoriser le départ en vacances des publics âgés, -_ Prévenir le mauvais vieillissement et la perte d'autonomie, -_ Créer du lien social, rompre l'isolement, offrir du bien-être aux seniors, -_ Allonger la saison touristique sur les ailes de saison. Depuis déjà de nombreuses années, le C.C.A.S de Bohars organise des séjours dans le cadre de ce programme. Pour pouvoir organiser un séjour à destination des Séniors en 2024, le C.C.A.S doit conclure une convention avec l’'A.N.C.V. Cette convention a pour objet de définir les engagements respectifs des parties dans le cadre de ce partenariat visant à mettre en œuvre le programme « Séniors en vacances ». Le séjour organisé par le C.C.A.S aura lieu du 12 au 19 Octobre 2024, au Domaine de Pelvezy dans le Périgord Noir. - Modalités de financement par l'A N.C.V : Pour rappel, l’aide financière versée par l'A.N.CV est de 202 € pour une semaine de 8 jours et 7 nuits. Cette aide est versée sous réserve que les personnes rentrent dans les critères d'éligibilité au programme « Seniors en Vacances » et puissent justifier, sur leur dernier avis d'imposition, d’un montant « d'impôt sur le revenu net avant corrections » Nombres de pars fistales ' 15 Parsonne seule 14081 21360 26788 37197 311945 dd 4010 6311 9909 Bis 698 Counte marié s D AN OR ‘ ‘ . e pi pacsé = = 30 26976 40001 46462 51140 ST #1417 67006 13254 Ainsi, les tarifs du séjour (hors transport, assurance annulation et frais divers) fixés pour une durée de 8 jours et 7 nuits par l'A.N.C.V sont de : - 463 € pour les personnes ne bénéficiant pas de l'aide A.N.C.V. - 259 € pour les personnes bénéficiant de laide A.N.C.V, Ce prix comprend la pension complète. Les participants devront pa excursions pour un montant de 42.50 €. Si les participants souhait le montant est de 90 € et/ un montant forfaitaire de 9 € pour le mén L'aide par personne s'élève à 202 € pour un séjour de 8 jours et 7 nuits mais une enveloppe globale est déterminée par partenaire. Ainsi, pour Bohars, un plafond de crédit a été fixé à 6 060 € ce qui correspond à 30 aides à 202 €. -_ Séjour - Tarification : Le coût du séjour organisé par le C.C.AS au Domaine de Pelvezy est de 20 263/20 €. Le nombre de places disponibles pour ce séjour est de 40. - Frais d'assurance annulation et taxe de séjour : Ces frais s'élèvent comme suit : -__ Assurance Multirisques 709.20 - Taxe de Séjour 123.20 € TOTAL 832.40 € Ilest proposé de fixer le prix individuel de l'assurance annulation et de la taxe de séjour comme suit : Coût global / nombre maximum de participants (40 personnes) soit un prix de 20,81 €/ personne. Le C.C.A.S s'acquittera des factures liées à l'assurance annulation et à la taxe de séjour. Le chiffre définitif sera établi à l’issu du séjour. Une gratuité est accordée au chauffeur du car du séjour. La deuxième gratuité sera déduite au coût du transport facturé aux participants. Cette gratuité est accordée sur la base de 25 personnes payantes. Le coût du transport sera fixé par délibération lors du prochain Conseil d'Administration. - Prix total du séjour (hors transport et hors options chambre individuelle, forfait ménage) : Le prix total du séjour hors transport (séjour - assurance multirisque — taxe de séjour- excursions supplémentaires) s'établira donc comme suit : - Personnes ne bénéficiant pas de l’aide A.N.C.V 461 € (17.73+3.08+42.50) - Personnes bénéficiant de l’aide A.N.C.V : 259 € (17.73 + 3.08+42.50) Le C.C.A.S encaissera les participations des personnes inscrites au séjour par l'intermédiaire de la régie C.C.AS, à l'exception des paiements en chèques vacances qui seront adressés directement au village vacances et seront déduits de la facture finale. Le C.C.A.S s'acquittera des frais de séjour auprès du village vacances en fonction des modalités de paiement prévues au contrat de séjour. En cas de désistement d'une personne inscrite au séjour, et sous réserve que les raisons de ce désistement soient couvertes par le contrat d'assurance annulation (annulation jusqu'à la veille du départ), la part due au titre du séjour (461 € ou 259 €) est remboursée. En revanche, la part correspondant à l'assurance annulation reste due au C.C.AS. - Modalités d'encaissement des sommes dues par les participants : Au titre des frais de séjours, de l'assurance annulation et de la taxe de séjour : Il sera demandé aux participants d'effectuer le règlement selon les modalités suivantes : - Si 1 seul versement : le 22 avril 2024; -__ Si2 versements : - er acompte à 50 % : le 22 avril 2024 ; 30/04/2024 à 30/04/24 solde à 50 % le 20 juin 2024 Si 3 versements : - 1/3 te 22 avril 2024 - 1/3 le 20 juin 2024 ID : 029-282900708-20240418-DEL202405-DE - 4/3 le 22 août 2024 Critères d'attribution des places Le voyage est ouvert en priorité à tous les Boharsiens âgés de 60 ans ou plus à la date du départ dans la limite de 40 places. L'accès au programme « Séniors en Vacances » s'adresse en priorité, mais pas exclusivement, aux personnes éligibles à l’aide financière de l'A.N.C.V. Si des places restent à pourvoir, l'inscription de personnes extérieures à la commune est possible. Par conséquent, l'attribution des places se fera selon les modalités suivantes : 4) Les Boharsiens éligibles à l’aide financières A.N.C.V. 2) Les Boharsiens non éligibles à l’aide financière A.N.C.V. 3) Les personnes extérieures à la commune éligibles à l’aide financière A.N.C.V. 4) Les personnes extérieures à la commune non éligibles à l’aide financière A.N.C.V. Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration du C.C.A.S, à l'unanimité : La secrétaire de séance Chantal VAUTRIN Valide l'ensemble des modalités mentionnées ci-dessus pour le Voyage Séniors 2024, Autorise le Président du C.C.A.S ou son représentant légal à signer les conditions du Programme Séniors en Vacances. Votes : 7 - POUR :7 - _ CONTRE : 0. - __ ABSTENTION : OC. Fait à Bohars, le 22 Avril 2024 Cie AT Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Hôtel de Bizien 3, Contour de la Motte CS44416 35044 Rennes Cedex Téléphone : 02 23 21 28 28 Télécopie : 02 99 63 56 84 Courriel : greffe. ta-rennes@ijuradm.fr) où par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www. telerecours fr.