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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 258 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 258 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 258 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-258
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2017 Sommaire
Cabinet
R03-2017-11-16-001 - Arrêté interdiction vente et utilisation pétards 2017 (2 pages) Page 3
DEAL
R03-2017-11-16-003 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas
par cas du projet Agricole de Plateau des Mines, sur la commune de Saint Laurent du
Maroni (2 pages) Page 6
R03-2017-11-16-002 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas
par cas du projet Agricole Route de l’Anse, sur la commune de Sinnamarry (2 pages) Page 9
R03-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas
par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière sur la crique Serpent3, à Saint
Laurent du Maroni (2 pages) Page 12
DJSCS
R03-2017-11-16-006 - Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2017 du CHRS "Le
Katoury" géré par l'ADAPEI Guyane (2 pages) Page 15
R03-2017-11-16-005 - Arrêté portant composition du jury d'admission au Diplôme d'Etat
d'Assistant Familial (2 pages) Page 18
R03-2017-11-16-007 - Arrêté portant sur la dotation globale de financement du service
mandataire géré par l'association tutélaire de Guyane (ATG) pour l'année 2017 (2 pages) Page 21
DRL
R03-2017-11-16-008 - Arrêté portant versement aux communes de Guyane de la
compensation des pertes de ressources de redevance des mines entre 2015 et 2016 (3
pages) Page 24
SGAR
R03-2017-11-13-008 - convention attribuant un concours financier de l'état à l'association
PFFLG, d'un montant de 87502.00€ au titre du FNADT 2017. (4 pages) Page 28
R03-2017-11-13-007 - convention attribuant un concours financier de l'état à la commune
de Roura, d'un montant de 170000.00€ au titre du FNADT 2017. (5 pages) Page 33
2 Cabinet
R03-2017-11-16-001
Arrêté interdiction vente et utilisation pétards 2017
Cabinet - R03-2017-11-16-001 - Arrêté interdiction vente et utilisation pétards 2017 3 ES Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
ARRÊTÉ
portant interdiction de la vente
et de l'utilisation des articles dits de divertissements
sur le département de la Guyane
Le préfet de la région Guyane
VU le code pénal, notamment son article 322 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 relatif à l'exercice des
pouvoirs du représentant de l’Etat dans le département ;
VU le décret n° 2004-374 du 9 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation et au transport par
des particuliers des artifices de divertissement ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M.
FAURE (Patrice)
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément urbanisé des
précautions particulières,
Considérant que les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens, peuvent
résulter de leur utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique
et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi de ces
artifices sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de début et de fin d'année ;
Considérant les risques de départ d'incendies de biens publics et privés liés à l'usage de pétards et d'articles
pyrotechniques :
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Guyane :
1/2
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97300 Cayenne - Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes @ guyane.pref.gouv.fr - Site intemet : http://www.guvane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-11-16-001 - Arrêté interdiction vente et utilisation pétards 2017 4 2/2
ARRÊTE
Article 1 : Toute cession ou toute vente d'artifices de divertissement des catégories K2, C2, K3, C3 et K4, C4 est interdite sur le département de la Guyane du 18 novembre 2017 au 1° mars 2018.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des catégories K2, C2, K3, C3 et K4, C4 sont interdits.
Article 2: Toutefois et par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, la vente aux seules personnes titulaires d'un certificat de qualification C4-T2 demeure autorisée pendant ces périodes.
Article 3 : Sous réserve des dispositions applicables aux personnes titulaires d'un certificat de qualification C4-T2, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite durant la période indiquéeà l'article 1 :
- dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes,
- dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers,
- sur la voie publique ou en direction de la voie publique.
Article 4: Tout artifice de divertissement de catégorie K1, C1 doit faire l'objet d'une certification de conformité aux normes européennes pour pouvoir faire l'objet d'une cession ou d'une vente.
Article 5 : Tout établissement qui vend des artifices de divertissement doit ostensiblement afficher une copie de cet arrêté pendant la période indiquée dans l'article 1.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, le général, commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur départemental de la police aux frontières, le directeur régional des douanes, les maires du département de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Cayenne, le 1 ) NOV 2017
Le ptéfet,
Patrice FAURE
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97300 Cayenne -— Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http:/www.suvyane.pref.couv.fr
Cabinet - R03-2017-11-16-001 - Arrêté interdiction vente et utilisation pétards 2017 5 DEAL
R03-2017-11-16-003
Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de
l’examen au cas par cas du projet Agricole de Plateau des
Mines, sur la commune de Saint Laurent du Maroni
DEAL - R03-2017-11-16-003 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet Agricole de Plateau des Mines, sur la commune de Saint Laurent du Maroni 6 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet Agricole de Plateau des Mines, sur la commune de Saint Laurent du Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2012 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas par Cas ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2016 nommant Mme Muriel JOER LE CORRE, ingénieure en chef de la fonction publique territoriale, en tant que directrice adjointe de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Muriel JOER LE CORRE, directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane par intérim ;
VU l'arrêté R03-2017-11-06-008 du 06 novembre 2017 portant délégation de signature administrative et financière au personnel d’encadrement de la DEAL
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par Mr Orlando Lome, relative au projet de mise en valeur agricole Plateau des Mines (2 ha), sur la commune de Saint Laurent du Maroni, et déclarée complète le 18 octobre 2017 ;
VU le Schéma d’ Aménagement Régional (SAR) qui classe le secteur en « Espaces Agricoles » ;
Considérant que le projet concerne la création d’une surface de pâturage bovin, d’une superficie totale de 2 ha, en extension d’une surface agricole existante ;
Considérant que le projet entraînera déboisement manuel, brûlis, dessouchage mécanisé et ensemencement herbeukx ;
DEAL - R03-2017-11-16-003 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet Agricole de Plateau des Mines, sur la commune de Saint Laurent du Maroni 7 Considérant que le secteur concerné est à vocation agricole et ne présente pas d’enjeux environnementaux
identifiés
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code
de l’environnement, le projet Agricole Plateau des Mines-Lome est exempté de la réalisation d’une étude
d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 16/11] lo17-
r le Préfet et par délégation
djoint de la DEAË,
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du
Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2017-11-16-003 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet Agricole de Plateau des Mines, sur la commune de Saint Laurent du Maroni 8 DEAL
R03-2017-11-16-002
Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de
l’examen au cas par cas du projet Agricole Route de
l’Anse, sur la commune de Sinnamarry
DEAL - R03-2017-11-16-002 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet Agricole Route de l’Anse, sur la commune de Sinnamarry 9 MR À Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet Agricole Route de l’Anse, sur la commune de Sinnamarry, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2012 relatif au modèle du formulaire de demande d'examen au cas par
Cas ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2016 nommant Mme Muriel JOER LE CORRE, ingénieure en chef de la fonction publique territoriale, en tant que directrice adjointe de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Muriel JOER LE CORRE, directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane par intérim ;
VU l'arrêté R03-2017-11-06-008 du 06 novembre 2017 portant délégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement de la DEAL
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par Mr Horth Rodolphe, relative au projet de mise en valeur agricole Route de l’Anse (0,5 ha), sur la commune de Sinnamary, et déclarée complète le 08 novembre 2017 ;
VU le Schéma d’Aménagement Régional (SAR) qui classe le secteur en « Espaces Agricoles » ;
Considérant que le projet concerne la création d’une surface de plantation de légumes verts, d’une superficie totale de 0,5 ha, en extension d’une surface agricole existante ;
Considérant que le projet entraînera déboisement manuel, brûlis, dessouchage mécanisé avant développement de l’atelier de production maraîchère ;
DEAL - R03-2017-11-16-002 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet Agricole Route de l’Anse, sur la commune de Sinnamarry 10 Considérant que le secteur concerné est à vocation agricole et ne présente pas d’enjeux environnementaux
identifiés
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1% - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code
de l’environnement, le projet Agricole Route de l’Anse de Monsieur Horth est exempté de la réalisation
d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 16/11/17
Our le Préfet et par délégation
le directeurtadjoint de la DEAËL,,
Did er RENARD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du
Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2017-11-16-002 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet Agricole Route de l’Anse, sur la commune de Sinnamarry 11 DEAL
R03-2017-11-16-004
Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de
l’examen au cas par cas du projet d’autorisation
d’exploitation minière sur la crique Serpent3, à Saint
Laurent du Maroni
DEAL - R03-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière sur la crique Serpent3, à Saint Laurent du Maroni 12 DX = = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière sur la crique Serpent3, à Saint Laurent du Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2012 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas par
Cas ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2016 nommant Mme Muriel JOER LE CORRE, ingénieure en chef de la fonction publique territoriale, en tant que directrice adjointe de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Muriel JOER LE CORRE, directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane par intérim ;
VU l'arrêté R03-2017-11-06-008 du 06 novembre 2017 portant délégation de signature administrative et financière au personnel d’encadrement de la DEAL
VU le formulaire de demande d’examen au cas par cas présenté par la Société Minière AUROR relatif au
projet d’autorisation d’exploitation minière sur la crique Serpent3 à Saint Laurent du Maroni, reçu le 09
novembre 2017 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation d’exploitation minière (AEX) mécanisée sur une superficie totale de 1 km?, qui entraînera un déboisement total de 14 ha, ouverture de 42 chantiers d'exploitation et la dérivation de 410 m linéaires de cours d’eau en 2 tronçons ;
Considérant que le projet concerne une masse d’eau en état chimique mauvais et état écologique moyen ;
Considérant que le projet donnera lieu à des mesures de réduction d’impact (circuit fermé de l’eau, décantation des effluents d’exploitation, dérivation limitée du cours d’eau) et que le site sera réhabilité au fur et à mesure de l’avancée des travaux et revégétalisé.
DEAL - R03-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière sur la crique Serpent3, à Saint Laurent du Maroni 13 Considérant que la zone d’exploitation du projet exclura la partie de l’'AEX située en SDOM 2 et se
localisera exclusivement en SDOM 3 ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTÉ :
Article. 1" - En application de la section première du chapitre Il du titre IT du livre premier du Code
de l’environnement, le projet d’exploitation minière crique Serpent3, à Saint Laurent du Maroni, est
exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de lexécution du présent arrêté qui sera jé au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane et sur le site internet de la direction Yégionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Guyane (DEAL Guyane).
Cayénne, le 46 /11/ 2017
_ 2 Directeur afljoint de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Didier RENARD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux
DEAL - R03-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière sur la crique Serpent3, à Saint Laurent du Maroni 14 DJSCS
R03-2017-11-16-006
Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2017 du
CHRS "Le Katoury" géré par l'ADAPEI Guyane
DJSCS - R03-2017-11-16-006 - Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2017 du CHRS "Le Katoury" géré par l'ADAPEI Guyane 15 EE = Liberté + Égalicé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ
Fixant le budget et la dotation globale 2017 du CHRS « Le Katoury » géré par l'ADAPEI Guyane
LE PRÈFET de la REGION GUYANE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 354-3 à L. 314-7;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de
Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane ;
vu l'arrêté n° 1393/2D/3B/DDASS/TUT du 14 août 1998 autorisant la création par l'association départementale des amis et
parents d'enfants inadaptès d'un étéblissement centre d'hébergement et de réinsertion sociale de 25 places ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Guyane, Mme Frédérique RACON, directrice du travail :
VU l'arrêté 38/DJSCS/PSo du 21/02/2017 portant sur la dotation globale de financement provisoire 2017 au bénéfice du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale “le Katoury» de l'association AKATIJ (sous l'engagement juridique n°
2102048288) :
VU l'arrêté du 25 avril 2047 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
vu l'avis favorable par courrier n° 010/2017/CBR date du 8 mars 2017 du Directeur régional des finances publiques par
procuration sur le Budget Opérationne! de Programme n° 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » ;
SUR proposition de la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
ARRETE
Article 1 : Pour l'exercice 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de
l'ADAPE! Guyane sont autonsées somme suit :
1 _ Groupes fonctionnels _ Montants en € Total en €
| Groupe |
L Dépenses afférentes à l'exploitation courante MERE
Dépenses rene ersonne! 473 201,00 { Dépenses +-— 1] P 660 013,32 | Groupe Ill 92 298.66 | | _ Dépenses afférentes à la structure ' Déficit anterieur 49 435,64
Groupe I | RSS Et FT 7 { Produits de la tarification LR [ Groupe Il | Recettes L___ Autres produits relatifs à l'exploitation 89 225,00 660 013,32
Groupe lil |
Produits financiers et produits non encaissables 8 976,00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement (DGF) du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l'ADAPE]) Guyane est fixée à 561 812,32 € (cinq cent soixante et un mille huit cent douze euros et trente
deux centimes), correspondant au produit de la tarification alloué pour l'exercice en cours.
Cette DGF tent compte d'une reprise partielle de déficit antérieur à hauteur de 49 435,64 € (quarante neuf mille quätre cent trente cinq euros et soixante quatre centimes).
La fraction forfaitaire, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des families, correspondant
au douzième de la dotation globale de financement, s'éleve à : 46 817,69 € (quarante six mille huit cent dix sept
euros et soixante neuf centimes).
Article 3 : Sur les crédits qui lui sont alloues à cet effet, l'ordonnateur a engagé provisoirement la somme de 530 709 €
correspondant à la DGF 2016. Au vu des dispositions de l'article premier du présent arrêté, l'ordonnateur ajoute la
somme de 31 103,32 € correspondant au différentiel entre l'engagement initiai et la dotation définitive 2017.
Article 4 : Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
DJSCS - R03-2017-11-16-006 - Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2017 du CHRS "Le Katoury" géré par l'ADAPEI Guyane 16 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Le Secrétaire général de la Préfecture de Guyane et la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane
Fait à Cayenne, le? 6 NOV. 2017
Le Préfet
DJSCS - R03-2017-11-16-006 - Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2017 du CHRS "Le Katoury" géré par l'ADAPEI Guyane 17 DJSCS
R03-2017-11-16-005
Arrêté portant composition du jury d'admission au
Diplôme d'Etat d'Assistant Familial
DJSCS - R03-2017-11-16-005 - Arrêté portant composition du jury d'admission au Diplôme d'Etat d'Assistant Familial 18 EX © LT Liberté »* Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE N°
Portant composition du jury d'admission au Diplôme d'Etat d'Assistant Familial
SESSION NOVEMBRE 2017
LE PREFET de la REGION GUYANE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le décret n°2006-1772 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la formation des Assistants Familiaux et instituant le diplôme
d'Etat d'Assistant Familial ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d’Assistant Familial ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de
Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2017-08-28-009 du 2B août 2017 portant délégation de signature à Madame Frédérique RACON,
Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;
Sur proposition de la Directrice de la Jeunesse, des sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : le jury du diplôme d'Etat d'Assistant Familial (session 2017) est composé ainsi qu’il suit :
Présidente :
* La Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant.
Formateurs issus des établissements de formation publics ou privés, préparant au diplôme d'état d'assistant familial
* Madame MARCHAL Françoise, association FOURKA - antenne de Kourou
“Madame MARIE-JEANNE Barbara, Chef de service éducatif, Service d'accueil urgence - Groupe S.O.S. Guyane
Représentants de l'Etat, des Collectivités publiques. des personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil familial permanent
Madame LETARD Yvette, Assistante sociale (Mairie de Matoury)
# Monsieur MOZAR Jacques, Président de l'association CIEL DE CASE - KOUROU
“Madame JOACHIM-ARNAUD Nathalie, Assistante sociale (Mairie de Matoury)
Un quart au moins des membres des représentants des professionnels de l'accueil familial permanent pour moitié employeurs et pour
moitié salariés
* Madame ITALIE Sylviane, Assistante familiale
Ÿ__ Madame MATHIEU Armide, Assistante familiale
Article 2 : Cet examen est organisé ainsi qu'il suit :
- __ Epreuve écrite — DC 2 : le vendredi 17 novembre 2017
- Epreuve orale - DC 1 : le mercredi 22 et le jeudi 23 novembre 2017
. Epreuve orale — DC 3 : le mercredi 29 et le jeudi 30 novembre 2017
DJSCS - R03-2017-11-16-005 - Arrêté portant composition du jury d'admission au Diplôme d'Etat d'Assistant Familial 19 Article 3 :
“La délibération du jury plénier: 6 décembre 2017 à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
{DJSCS)
“L'affichage des résultats : 11 décembre 2017 à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS) à
Cayenne et Saint-Laurent du Maroni et à l'1.R.D.T.S.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés,
chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Guyane.
Cayenne, le 1 6 NOV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la jeunesse, des sports et de
...-laçohésion sociale
We Frédérique RACON
DJSCS - R03-2017-11-16-005 - Arrêté portant composition du jury d'admission au Diplôme d'Etat d'Assistant Familial 20 DJSCS
R03-2017-11-16-007
Arrêté portant sur la dotation globale de financement du
service mandataire géré par l'association tutélaire de
Guyane (ATG) pour l'année 2017
DJSCS - R03-2017-11-16-007 - Arrêté portant sur la dotation globale de financement du service mandataire géré par l'association tutélaire de Guyane (ATG) pour l'année 2017 21 EX = Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE
Portant sur la dotation globale de financement du service mandataire géré par l'association tutélaire de Guyane (ATG) pour
l'année 2017
LE PREFET de la REGION GUYANE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif a la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et
médico-sociaux, notamment son article 3 ;
vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet
de la Région Guyane, Préfet de la Guyane :
VU l'arrêté du 15 décembre 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
de Guyane, Mme Frédérique RACON, directrice du travail ;
VU l'arrêté n° 05/DJSCS/PSO du 06/01/2017 portant sur la dotation globale de financement provisoire du service mandataire géré
par l'association tutélaire de Guyane (ATG) pour l'année 2017 enregistré sous le numéro d'engagement juridique : 2102049760 ;
VU l'instruction N° DGCS/2A/5A/5C/182 du 3 juillet 2017 relative aux orientations de l'exercice 2017 pour la campagne budgétaire
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
VU l'avis favorable définitif émis le C8 mars 2017 par le Contrôleur Financier en Région sur le Budget Opérationnel de Programme
N° 304 ;
VU les propositions budgétaires adressées par l'association tutélaire de Guyane pour l'exercice 2017 :
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l'Association Tutélaire de Guyane sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS MERS
Groupe ]
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 210,00
Groupe Il
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 518 264,86
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 87 000,00
TOTAL Dépenses {= Total recettes) 660 474,86
Groupe | .
Produits de la tarification (Etat et CTG) 586 374,86
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 59 400,00
Groupe lil
RECETTES Produits financiers et produits non encçaissabies 14 700,00 Reprise d'excédents (D) L
TOTAL Recettes (= Totai dépenses) 660 474,86
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement mentionnée à l'article R. 314-193-1 du code de l'action
sociale et des familles qui est versée a l'Association tutélaire de Guyane est fixée à cinq cent quatre vingt six mille trois cent
soixante quatorze euros et quatre vingt six centimes (586 374,86 €).
Article 3: Pour l'exercice budgétaire 2017, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et des familles :
1°) la dotation versée par l'État est fixée à 99,7 % des produits de la tarification (groupe l), soit un montant de 584 621 €. 2°) la dotation versée par la collectivité territoriale de Guyane est fixée à 0,3 % des produits de la tarification (groupe 1}, soit un montant de 1 753,86 €.
Soit un total de 586 374,86 €.
DJSCS - R03-2017-11-16-007 - Arrêté portant sur la dotation globale de financement du service mandataire géré par l'association tutélaire de Guyane (ATG) pour l'année 2017 22 Article à :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Sur les crédits qui lui sont alloués à cet effet, l'ordonnateur 3 engagé provisoirement la somme de 579 429 € correspondant
à la DGF 2016 Au vu des dispositions de l'article premier du présent arrêté, l’ordonnateur ajoute la somme de 5 192 €
correspondant au différentiel entre l'engagement initial et la dotation définitive 2017.
La dotation de chaque contributeur précisée à l'article 3 du présent arrête est versée en application de l'article R. 314-107
du code de l'action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
Pour ce qui concerne la dotation due par l'État au titre de l’année 2017, la fraction mensuelle s'élève donc à
48 718,42 €.
Une copie du présent arrêté sera notifiee :
- à l'opérateur ;
- aux personnes mentionnées à l'article 3 du présent arrêté
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Guyane, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut
être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale compétent pour la Guyane, également
dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai d'un mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai d'un mois valant rejet
implicite
Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont charges,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Guyane
Fait à Cayenne, le 1 Es] NOV. 2017 Le Préfet
Stanislas ALFONS]I
DJSCS - R03-2017-11-16-007 - Arrêté portant sur la dotation globale de financement du service mandataire géré par l'association tutélaire de Guyane (ATG) pour l'année 2017 23 DRL
R03-2017-11-16-008
Arrêté portant versement aux communes de Guyane de la
compensation des pertes de ressources de redevance des
mines entre 2015 et 2016
DRL - R03-2017-11-16-008 - Arrêté portant versement aux communes de Guyane de la compensation des pertes de ressources de redevance des mines entre 2015 et 2016 24 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECT DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Portant versement aux communes de Guyane
de la compensation des pertes de resources de redevance des mines entre 2015 et 2016
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de finances pour 2010 notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi
des finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases
d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les
communes et leurs groupements, les départements et les régions ;
Vu le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des
pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des
mines subies par les collectivités teeritoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane ;
DRL - R03-2017-11-16-008 - Arrêté portant versement aux communes de Guyane de la compensation des pertes de ressources de redevance des mines entre 2015 et 2016 25 Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué aux communes citées en annexe une compensation d'un montant global
de 50 839 € au titre des pertes de ressources de redevance des mines constatées entre 2015 et
2016.
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465.1100000, code CDR
COL0503000 « compensation des pertes de CET, redevances des mines et de pertes de bases de
TP aux communes et EPCI », dotation interfacée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
4 6 NOY ZT: Cayenne, le
COPIES:
Préiecture 2D/18B: 1
RAA préfecture : 1
DRFIP 3
Communes : 4
9
Vies de ROQUEFEUIL
DRL - R03-2017-11-16-008 - Arrêté portant versement aux communes de Guyane de la compensation des pertes de ressources de redevance des mines entre 2015 et 2016 26 N3aIsno 33SNI$P09 199
DRL - R03-2017-11-16-008 - Arrêté portant versement aux communes de Guyane de la compensation des pertes de ressources de redevance des mines entre 2015 et 2016 27 SGAR
R03-2017-11-13-008
convention attribuant un concours financier de l'état à
l'association PFFLG, d'un montant de 87502.00€ au titre
du FNADT 2017.
SGAR - R03-2017-11-13-008 - convention attribuant un concours financier de l'état à l'association PFFLG, d'un montant de 87502.00€ au titre du FNADT 2017. 28 PRÉFECTURE BE LA GUYANE
At L BUREAU DU COURRIER
Éga Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : 3 fl OCT. 2017
D'ENNNONE { nl n 7 Qu 4 10 ARRIVÉE PREFECTURE DE LA REGION GUYANI Tra ls À. _
CONVENTION N° DU
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU
FONDS NATIONAL D’AMENAGEMENT
TT DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
(E.N.A.D,T) 2017
Numéro et date de la Convention
Date de notification de Ia convention
Bénéficiaire Association des producteurs de fruits — fleurs
et légumes de Guyane
Intitulé de l’opération Circuits courts - COP’FLEG
N° d'engagement «210 25 LD
Centre financier 0112-D973-D973
Service instructeur SGAR
Montant du concours financier 87 502€
Date de caducité - début d'opération
Date limite d'éligibilité des dépenses -— fin
l'opération
01 octobre 2019
Date limite de remontée des dépenses —
caducité de la convention
30 janvier 2020
[PA]
SGAR - R03-2017-11-13-008 - convention attribuant un concours financier de l'état à l'association PFFLG, d'un montant de 87502.00€ au titre du FNADT 2017. 29 CONVENTION
L'Etat, représenté par Monsieur Patrice FAURE, Préfet de la région Guyane,
d’une part
Et
L'Association des Producteurs de Fruits, Fleurs et Légumes de Guyane, PFFLG,
représentée par Monsieur Tons XIONG, son président, bénéficiaire final de l’aide du
fonds,
d’autre part,
Le bénéficiaire final de l’aide, ci-après dénommé le bénéficiaire
— SIRET : 504 717 794 00029
— Adresse : 18 rue du RAVIN - 97 318 MANA
Vu la loi 95.115 du 4 février 1995 d’orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire portant création du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire
(FNADT), modifiée par la loi n°99-553 du 25 juin 1999 :
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour les
projets d’investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, et notamment son article 2 :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à
l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
2/5
SGAR - R03-2017-11-13-008 - convention attribuant un concours financier de l'état à l'association PFFLG, d'un montant de 87502.00€ au titre du FNADT 2017. 30 Le plan de financement de l'opération est le suivant :
CO EUENADT 287502 À 7500
HG où À pm | je :
... CTOTAL] 16670 | 10%
ARTICLE3 : La durée de réalisation de l'opération visée à l'article 1 ne doit pas excéder 2
ans à compter de la notification de la présente convention à son bénéficiaire, sauf prorogation
accordée par voie d’avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial
indiqué ci-dessus.
Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai
de 3 mois à compter de la date de fin de l'opération.
La modification de la durée de réalisation ne sera acceptée que pour les motifs légitimes
justifiés par le bénéficiaire. Une modification de la durée de réalisation de l'opération ne
devra pas avoir pour effet ni pour motivation de modifier l’opération objet de la présente dans
Sa substance ou dans sa consistance,
La convention prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.
La présente convention sera caduque si l’opération n’a pas été entreprise à l'expiration d'un
délai de 6 mois à compter de sa notification, sauf autorisation donnée par le préfet et
formalisée par un avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire faite avant l'expiration de ce
délai, et pour des motifs légitimes.
ARTICLE 4: le versement de la subvention interviendra sur le compte ouvert par la
l'Association PFFLG sous le numéro FR31 2004 1010 1900 9469 1E01 684: selon les
modalités suivantes :
> versement d'une avance de 20 % du montant de la subvention, sur présentation d’un
justificatif de commencement d'exécution du projet, conformément à l'article 2 du décret
n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État,
> des acomptes proportionnels aux dépenses effectuées et certifiées, versés au fur et à mesure
de l'avancement des travaux, dans la limite de 80% du montant de la subvention.
Ces acomptes ne pourront être inférieurs à 20% du montant de la subvention.
le solde sera versé, déduction faite de l'avance et des acompies versés, au vu des
documents justificatifs relatifs à l’ensemble des dépenses réalisées et d’un rapport final
d'exécution faisant apparaître les résultats quantifiés atteints en matière de création ou de
maintien d'activités ainsi que les résultats qualitatifs observés, les moyens utilisés, les
méthodes employées et les problèmes rencontrés.
v
4/5
SGAR - R03-2017-11-13-008 - convention attribuant un concours financier de l'état à l'association PFFLG, d'un montant de 87502.00€ au titre du FNADT 2017. 31 © pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’un état récapitulatif attestant
leur paiement par leur comptable public ;
0 pour les opérateurs privés, les copies des factures certifiées payées par le bénéficiaire,
accompagnées d’un état récapitulatif visé par un commissaire aux comptes ou par un expert
comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître
les débits correspondants.
L'ensemble des factures et autres justificatifs doit être établi au nom du bénéficiaire.
ARTICLE 5 : En cas de non-exécution dans les délais prévus ou d’exécution partielle du projet
visé par l’article 1°”, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement
total ou partiel des sommes reçues au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 : Pièces contractuelles
Les pièces constitutives de la présente convention sont:
C4 le présent document
C8 l'annexe technique et financière
Le bénéficiaire, Le Préfet,
Date A3 /ao (2 + Date
[1 3 NOV 2017
Signature Signature
Pour le préfet
Je secrétaire général adjoint
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter
de la notification de celle-ci.
Un os Un
SGAR - R03-2017-11-13-008 - convention attribuant un concours financier de l'état à l'association PFFLG, d'un montant de 87502.00€ au titre du FNADT 2017. 32 NL
4
SGAR
R03-2017-11-13-007
convention attribuant un concours financier de l'état à la
commune de Roura, d'un montant de 170000.00€ au titre
du FNADT 2017.
SGAR - R03-2017-11-13-007 - convention attribuant un concours financier de l'état à la commune de Roura, d'un montant de 170000.00€ au titre du FNADT 2017. 33 mx © 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
CONVENTION N° DU
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU
FONDS NATIONAL D’AMENAGEMENT
ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
(F.N.A.D.T) 2017
Numéro et date de la Convention
Date de notification de la convention
Rénéficiaire Commune de ROURA
Intitulé de l’opération Marché des produits de l'Est Guyanais
N° d’engagement CALE ANT
Centre financier 0112-D973-D973
Service instructeur DAAF / SGAR
Montant du concours financier 170 000 €
Date de caducité — début d’opération
Date limite d’éligibilité des dépenses — fin
l’opération
01 octobre 2019
Date limite de remontée des dépenses —
caducité de la convention
30 janvier 2020
1/5 Jan
SGAR - R03-2017-11-13-007 - convention attribuant un concours financier de l'état à la commune de Roura, d'un montant de 170000.00€ au titre du FNADT 2017. 34 CONVENTION
L’Etat, représenté par Monsieur Patrice FAURE, Préfet de la région Guyane,
d’une part
Et
La commune de ROURA représentée par Monsieur David RICHE, son maire,
bénéficiaire final de l’aide du fonds,
d’autre part,
Le bénéficiaire final de l’aide, ci-après dénommé le bénéficiaire
- SIRET : 219 733 102 000 12
— Adresse : Rue Edmée- Georges Labrador — 97 311 ROURA
Vu la loi 95.115 du 4 février 1995 d’orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire portant création du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire
(FNADT), modifiée par la loi n°99-553 du 25 juin 1999 ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 modifié relatif aux subventions de l’Etat pour les
projets d’investissements dans les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à
l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales
(SGAR) de la préfecture de la Guyane; |
25 D
SGAR - R03-2017-11-13-007 - convention attribuant un concours financier de l'état à la commune de Roura, d'un montant de 170000.00€ au titre du FNADT 2017. 35 Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la circulaire n° 4.760/SG du 09 novembre 2000 du premier ministre relative aux nouvelles
modalités d'intervention du fonds national d'aménagement et de développement du territoire ;
Vu les délégations de crédits FNADT sur le budget opérationnel du programme 112
« Impulsion et coordination de la politique de l’ Aménagement du territoire » de Pannée 2017
de la région Guyane ;
Vu le contrat de projets État — Région 2015-2020 de Guyane signé le 30 septembre 2015 ;
Vu la demande de subvention FNADT de la commune de Roura en date du 12 juin 2017;
Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la
Guyane :
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Le titulaire s’engage avec la participation financière de l’État accordée au titre du FNADT 2017, à mettre en œuvre le projet suivant :
« Marché des produits de l’Est Guyanais ».
Le contenu de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans l’annexe technique et financière prévisionnelle jointe à la présente convention.
Cette annexe qui précise notamment l’objectif, le descriptif, le coût prévisionnel, les postes
estimatifs de dépenses correspondants à ce coût, le plan de financement et le calendrier de
réalisation de l'opération, constitue, à l’instar de la présente convention, une pièce
contractuelle.
ARTICLE 2: L'aide financière imputée sur le centre financier 0112 — D973 - D973 est
attribuée à la commune de Roura pour l’opération suivante :
« Marché des produits de l’Est Guyanais »
Cette subvention fixée à 170 000 €, représente 34 % de la dépense subventionnable de 500
000 €.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés.
3/5 Je
SGAR - R03-2017-11-13-007 - convention attribuant un concours financier de l'état à la commune de Roura, d'un montant de 170000.00€ au titre du FNADT 2017. 36 Le plan de financement de l'opération est le suivant :
En euros % |
Etat- FNADT h 170 000 34,00% | État-DETR 2014 140 000 28,00% CTG 60 000 | 12,00%
Commune de Roura 130 000 26,00%
TOTAL 500 000 62,00%
ARTICLE 3 : La durée de réalisation de l’opération visée à l’article 1 ne doit pas excéder 2
ans à compter de la notification de la présente convention à son bénéficiaire, sauf prorogation accordée par voie d’avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial indiqué ci-dessus.
Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai de 3 mois à compter de la date de fin de l’opération.
La modification de la durée de réalisation ne sera acceptée que pour les motifs légitimes justifiés par le bénéficiaire. Une modification de la durée de réalisation de l’opération ne devra pas avoir pour effet ni pour motivation de modifier l’opération objet de la présente dans sa substance ou dans sa consistance.
La convention prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.
La présente convention sera caduque si l’opération n’a pas été entreprise à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de sa notification, sauf autorisation donnée par le préfet et formalisée par un avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire faite avant l’expiration de ce délai, et pour des motifs légitimes.
ARTICLE 4: le versement de la subvention interviendra sur le compte ouvert par la Commune de Roura selon les modalités suivantes :
> versement d’une avance de 20 % du montant de la subvention, sur présentation d’un
justificatif de commencement d’exécution du projet, conformément à l'article 2 (d) du décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État.
> des acomptes proportionnels aux dépenses effectuées et certifiées, versés au fur et à
mesure de l’avancement des travaux, dans la limite de 80% du montant de la subvention. Ces acomptes ne pourront être inférieurs à 20% du montant de la subvention.
> le solde sera versé, déduction faite de l’avance et des acomptes versés, au vu des
documents justificatifs relatifs à l’ensemble des dépenses réalisées et d’un rapport final d'exécution faisant apparaître les résultats quantifiés atteints en matière de création ou de maintien d’activités ainsi que les résultats qualitatifs observés, les moyens utilisés, les méthodes employées et les problèmes rencontrés.
4/5 LA
SGAR - R03-2017-11-13-007 - convention attribuant un concours financier de l'état à la commune de Roura, d'un montant de 170000.00€ au titre du FNADT 2017. 37 La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s’effectue par la
production de factures acquittées par le bénéficiaire ou par la production de pièces de valeur
probante équivalente, à savoir :
- pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’un état récapitulatif
attestant leur paiement par leur comptable public ;
- pour les opérateurs privés, les copies des factures certifiées payées par le bénéficiaire,
accompagnées d’un état récapitulatif visé par un commissaire aux comptes ou par un
expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l’opérateur faisant
apparaître les débits correspondants.
L'ensemble des factures et autres justificatifs doit être établi au nom du bénéficiaire.
ARTICLE 5 : En cas de non-exécution dans les délais prévus ou d’exécution partielle du
projet visé par l’article 1°, l’État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le
reversement total ou partiel des sommes reçues au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 : Pièces contractuelles
Les pièces constitutives de la présente convention sont:
— le présent document
— l'annexe technique et financière
Le bénéficiaire, Le Préfet,
Date Date
25 SEP. 207 "13 NOV 2077
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Signature nes Signature
de | Pour le préfet
le secrétaire général adjoin}
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Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
| 5/5 Va
SGAR - R03-2017-11-13-007 - convention attribuant un concours financier de l'état à la commune de Roura, d'un montant de 170000.00€ au titre du FNADT 2017. 38