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Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 21PJ)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique,
Interne
CONVENTION DE FINANCEMENT INTRACTING CLASSIQUE
ENTRE
La Commune d’Avignon,
Collectivité territoriale identifiée sous le numéro SIRENE 218 400 075 et ayant son siège sis place de l’Horloge à AVIGNON (84000),
Représentée aux fins des présentes par Monsieur PEYRE Joel, agissant en qualité de Conseiller municipal et dûment habilité à cet effet par arrêté de délégation du 23 juillet 2020,
Ci-après désignée la « Personne Publique » ou « Emprunteur »
D’UNE PART,
ET
LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Etablissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier et dont le siège est situé au 56 rue de Lille à PARIS (75007),
Représentée aux fins des présentes par BAZIN Thierry, agissant en qualité de Directeur Régional Adjoint pour la Direction Régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations et dûment habilité à cet effet par un arrêté du Directeur général délégué en date du 2 juillet 2024,
Ci-après, indifféremment, désignée la « Caisse des Dépôts » ou « CDC » ou « Prêteur »
D’AUTRE PART,
Celles -ci désignées ci-après, ensemble, les « Parties » et, individuellement, une « Partie »
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250626-lmc1X060001e683-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 Page 2 sur 34
Interne
SOMMAIRE
ARTICLE 1. DÉFINITIONS .......................................................................................................... 4
ARTICLE 2. OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION ......................................................... 7
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS FINANCIERS ........................................................................... 7
ARTICLE 4. FRAIS ET COMMISSIONS ................................................................................... 9
ARTICLE 5. TAUX D’INTERET DU PRÊT ET CALCUL DES INTERÊTS........................... 9
ARTICLE 6. TEG ......................................................................................................................... 10
ARTICLE 7. AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL ......................... 10
ARTICLE 8. CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE CHAQUE LIGNE DE PRÊT .... 11
ARTICLE 9. CONDITIONS SUSPENSIVES ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DE LA CONVENTION ....................................................................................................... 11
ARTICLE 10. MODALITÉS DE VERSEMENT ET DE REMBOURSEMENT ...................... 12
ARTICLE 11. AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGETIQUE DU PATRIMOINE DE LA PERSONNE PUBLIQUE ......................................................................... 15
ARTICLE 12. COMITÉ DE PILOTAGE ...................................................................................... 18
ARTICLE 13. RÉSILIATION ANTICIPÉE .................................................................................. 20
ARTICLE 14. TRANSFERT DE LA CONVENTION ................................................................. 22
ARTICLE 15. CONFIDENTIALITÉ .............................................................................................. 22
ARTICLE 16. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES DE LA CONVENTION .................................... 22
ARTICLE 17. RENONCIATION – ABSENCE D’IMPRÉVISION ............................................ 23
ARTICLE 18. ÉLECTION DE DOMICILE .................................................................................. 23
ARTICLE 19. NOTIFICATIONS ET DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ................ 23
ARTICLE 20. MODIFICATION DE LA CONVENTION ............................................................ 24
ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE................................. 24
ANNEXES
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250626-lmc1X060001e683-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 Page 3 sur 34
Interne
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
Dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone (SNBC), pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, la France doit réduire sa consommation en énergie et accélérer la rénovation énergétique de son patrimoine. La rénovation énergétique des bâtiments et/ou équipements publics est un enjeu majeur de la transition énergétique qui nécessite des investissements importants dans la durée et constitue l’un des pivots principaux des engagements pris au niveau national en matière d’énergie renouvelable, de mix énergétique et d’efficacité énergétique.
L’obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire, procède des dispositions de la Loi dite « ELAN » du 23 novembre 2018 et son décret d’application codifié aux articles R. 131-38 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, et précisé par arrêté.
Ces dispositions réglementaires prévoient une réduction de la consommation d’énergie finale de ces bâtiments d'au moins 40% à échéance 2030, 50% d’ici à 2040 et 60% d’ici à 2050.
Dès lors que les bâtiments publics sont concernés par lesdites dispositions, les collectivités publiques y ont réfléchi pour l’ensemble de leur patrimoine y compris, le cas échéant, leurs ouvrages, dans la mesure où ce patrimoine constitue un réservoir d’économies d’énergie.
Aussi, les acteurs locaux se sont fixé trois objectifs majeurs :
Contribuer aux exigences nationales en matière de réduction des consommations énergétiques et d’émission de gaz à effet de serre du parc des bâtiments et/ou équipements existants en se conformant a minima à la réglementation en vigueur ;
Réduire leur facture énergétique, leur permettant de pouvoir augmenter leur marge de manœuvre budgétaire et leur capacité d’autofinancement ;
Accroître la qualité d’accueil et de confort de leurs usagers et de leurs utilisateurs.
Dans cette perspective, la Personne Publique a souhaité s’engager dans un programme de travaux de maintenance et d’actions de maîtrise de l’énergie.
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays agissant en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités locales. En son sein, la Banque des Territoires, direction de l’établissement public Caisse des Dépôts, (ci-après la « Banque des Territoires » ou « BDT ») partenaire privilégiée des collectivités territoriales, les accompagne dans la réalisation de leurs projets de développement en renforçant son appui aux acteurs du territoire afin de mieux répondre à leurs besoins.
Ce plan définit notamment les modalités d’intervention et la mobilisation des ressources financières de la Caisse des Dépôts auprès des acteurs territoriaux afin d’accélérer leurs projets de rénovation énergétique.
Dans le cadre de son axe stratégique autour de la transition énergétique et de sa contribution au plan de relance 2020 concernant la rénovation énergétique des bâtiments et des équipements, la CDC accompagne à la mise en place d’un modèle économique vertueux pour l’efficacité énergétique du patrimoine immobilier des personnes publiques, permettant notamment le développement de programmes d’actions à fort potentiel d’économies d’énergies à court et moyen termes, dans le cadre du Dispositif Intracting, visant à faciliter la réalisation de l’objectif de réduction des consommations énergétiques des bâtiments et/ou équipements publics.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250626-lmc1X060001e683-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 Page 4 sur 34
Interne
La Ville d’Avignon est une collectivité territoriale ambitieuse dans sa perspective de rénovation de ses équipements sportifs et notamment de ses piscines. En effet, à la suite de la réhabilitation exemplaire de son stade nautique, la Ville d’Avignon a conclu un marché global de performance en juin 2021 pour la rénovation de ses piscines couvertes jouant un rôle majeur dans la vie des quartiers
Pour sa part, la Personne Publique a conduit les études nécessaires, dans le cadre d’un marché global de performance énergétique, qui lui ont permis de définir une stratégie énergétique et patrimoniale s’appliquant au périmètre retenu.
Le projet de la Personne Publique répondant aux critères du Dispositif Intracting, la CDC accepte de lui consentir un Prêt dans les conditions fixées aux présentes.
C’est dans ce contexte que les Parties ont établi la présente convention.
CECI EXPOSE, LES PARTIES AUX PRÉSENTES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Pour l’interprétation et l’application de la Convention, les termes et expressions en majuscules ci-après auront les significations suivantes :
« Actions de Performance Energétique » ou « APE » : désignent les dispositions, en particulier le programme de travaux, devant permettre de réaliser l’Objectif d’Amélioration de la Performance Energétique du patrimoine et détaillé à l’Annexe 1.
« Bilan Négatif » : désigne l‘hypothèse dans laquelle la réalisation des APE ne permet pas d'atteindre les Economies d’Energie conformément à l’Objectif d’Amélioration de la Performance Energétique figurant dans le Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel détaillé à l’Annexe 2.
« Bilan Positif » : désigne l’hypothèse dans laquelle, la réalisation des APE permet des Economies d’Energie conformes à l’Objectif d’Amélioration de la Performance Energétique figurant dans le Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel détaillé à l’Annexe 2.
« Comité de Pilotage » : désigne l’instance réunissant les représentants des Parties à la Convention, chargée d’orienter et de constater les bonnes conditions de mise en œuvre du Dispositif Intracting conformément aux stipulations de la Convention.
« Consommation de Référence » : désigne la consommation d’Energie du patrimoine concerné de la Personne Publique sur une période dite « de référence », précédant la mise en œuvre des APE, mesurée ou évaluée en unités physiques (exprimées en kWh, m3, …).
« Consommation de Référence Ajustée » : désigne la consommation d’Energie du patrimoine concerné de la Personne Publique sur une période dite « de référence », précédent la mise en œuvre des APE, exprimées en unités physiques (kWh, m3, ...), et dont la valeur fait l’objet de mesures d’ajustement pour corriger la réalisation d’évènements biaisant les résultats.
« Consommation Constatée » : désigne la consommation d’Energie du patrimoine concerné de la Personne Publique constatée, après mise en œuvre des APE, dans le cadre du suivi réalisé et supervisé par le Référent Energie de la Personne Publique. La Consommation Constatée est calculée en unités physiques (exprimées en kWh, m3,) conformément aux indicateurs prévus en Annexe 3.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250626-lmc1X060001e683-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 Page 5 sur 34
Interne
« Consommation d’Énergie Évitée » : désigne le différentiel entre la Consommation de Référence Ajustée et la Consommation Constatée, exprimées en unités physiques, (kWh, m3) selon le référentiel et les indicateurs utilisés.
« Convention » : désigne l’ensemble constitué par le présent contrat, ainsi que ses annexes (« Annexe(s) ») et ses éventuels avenants.
Les « Dates d’Échéances » correspondent, pour une Ligne de Prêt: - durant la Phase de Préfinancement aux dates de paiement des intérêts - durant la Phase d’Amortissement aux dates de paiement des intérêts et de remboursement du capital.
Les Dates d’Echéances sont déterminées à compter du premier jour du mois suivant la prise d’effet de la Convention et selon la périodicité.
La « Date d’Effet » : désigne la date de prise d’effet de la Convention après réception, par le Prêteur, de la Convention signée par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que les conditions stipulées à l’Article « Conditions suspensives à la prise d’effet de la Convention » ont été remplies.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
« Dépenses Eligibles » : désignent les dépenses qui concourent à la réalisation des APE et qui font l’objet du Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel prévu en Annexe 2.
« Dispositif Intracting » : désigne le mécanisme contractuel permettant un accompagnement financier de la Personne Publique par la CDC, sous la forme de la mise à disposition d’un Prêt, pour la réalisation des APE mises en œuvre, dirigées et vérifiées par la Personne Publique, et devant générer des Economies d’Energie. Ces Economies d’Energie sont affectées, en premier lieu et prioritairement, au remboursement du Prêt. Après remboursement de celle-ci, les Economies d’Energie pourront permettre de financer la réalisation de nouveaux travaux d’amélioration de performance énergétique.
La « Durée de la Ligne de Prêt » désigne pour chaque Ligne de Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d’Amortissement et la dernière Date d’échéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d’effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
« Économies d’Énergie » : désignent l’évaluation physique et financière la Consommation d’Energie Evitée exprimée en énergie finale grâce à la mise en œuvre des APE.
« Énergie » : désigne tout type d’énergies (notamment, la chaleur et l’électricité), ainsi que tout type de fluides (l’eau y compris).
« GES » : expriment les émissions de gaz à effet de serre selon l’unité de mesure « équivalent CO2 ».
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250626-lmc1X060001e683-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 Page 6 sur 34
Interne
« GES Constatés » : désignent les émissions de gaz à effet de serre du patrimoine objet des APE, après travaux.
« GES de Référence » : désignent les émissions de gaz à effet de serre du patrimoine objet des APE, avant travaux.
« GES Évité » : désigne l’écart entre les GES de Référence et les GES Constatés.
« Jour Ouvré » : désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne de Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Les « Livrables » : désignent les rapports d’évaluation et les bilans du Dispositif Intracting.
« Objectif d’Amélioration de la Performance Énergétique » : désignent les objectifs d’économies de consommation d’Energie à atteindre à la suite de la mise en œuvre des APE et détaillés en Annexe 1.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne de Prêt avec Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne de Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu’à la dernière Date d’2chéance.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article « Règlement des Echéances du Prêt», et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne de Prêt avec Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation
« Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel » : désigne le plan de trésorerie prévisionnel du Dispositif Intracting prévu à l’Annexe 2.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du prêt. Son montant ne peut excéder celui stipulé à l’Article « Prêt » et il exclusivement affectée au financement de la réalisation des APE listées à l’Annexe 1, et dont les conditions de remboursement sont fondées sur les Economies d’Energie attendues, puis réalisées, grâce à la mise en œuvre de ces APE.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250626-lmc1X060001e683-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 Page 7 sur 34
Interne
Le « Référent Énergie » : désigne la personne qualifiée chargée (de type « conseiller énergie », « économe de flux ») par la Personne Publique d’assurer le suivi et le pilotage opérationnel du Dispositif Intracting et de présenter le rapport d’activité annuel aux étapes définies aux présentes.
Le « Suivi Budgétaire Analytique » : désigne l’ensemble des flux financiers du Dispositif Intracting comprenant notamment les cofinancements des Parties, les consommations d’énergie de la Personne Publique, les dépenses engagées pour réaliser les APE, ainsi que les remboursements versés par la Personne Publique à la CDC.
Le « Taux fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à aux Lignes de Prêt
Le « Versement » : désigne, pour une Ligne de Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne de Prêt.
ARTICLE 2. OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
2.1 – OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre du Dispositif Intracting, la CDC consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt constitué d’une Ligne de Prêt.
Ce prêt est destiné au financement du projet de rénovation de la piscine Reyne 1 Rue Velouterie, 84000 Avignon.
Il s’inscrit dans le cadre de l’enveloppe de prêts sur Fonds d’épargne dédiée au secteur public local et destinée à la rénovation énergétique des bâtiments publics et à l’optimisation de l’éclairage public.
La Convention a pour objet de définir les modalités du financement par la CDC de la Personne Publique pour la mise en place du présent Dispositif Intracting, ainsi que les obligations de chacune des Parties dans ce cadre.
En cas de contradiction entre la convention et ses Annexes, les stipulations de la présente convention prévaudront sur les Annexes.
2.2 – DURÉE TOTALE
La Convention entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article « Conditions suspensives de prise d’effet » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS FINANCIERS
3.1 – MONTANT DU DISPOSITIF INTRACTING
L’enveloppe financière globale nécessaire pour réaliser l’ensemble des travaux d’APE, est fixée à un montant total de 2 644 431 euros.
Les engagements financiers des Parties portant sur les Dépenses Eligibles au Dispositif Intracting sur la période 2025-2026 sont fixées pour un montant maximum de 1 981 000 €.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250626-lmc1X060001e683-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 Page 8 sur 34
Interne
3.2 – PRÊT INTRACTING
Au titre du dispositif, la CDC consent à la Personne Publique un Prêt représentant 55 % du besoin de financement des Dépenses Eligibles au Dispositif Intracting, soit un montant total de un million soixante- dix-huit mille neuf cent cinquante euros (1 078 950 €).
3.3 – DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA PERSONNE PUBLIQUE
3.3.1 Déclarations de la Personne Publique
La Personne Publique déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant la Convention et les accepter ;
- avoir la capacité de conclure et signer la Convention à laquelle elle est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- avoir une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et reconnaître avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- l’exactitude et la sincérité des informations et documents transmis et notamment la certification des documents comptables fournis et l’absence de toute contestation à leur égard ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre du Projet financé.
3.3.2 Engagements de la Personne Publique
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, la Personne Publique s’engage à :
- affecter le Prêt exclusivement au Projet ;
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- informer, dès qu'elle en a connaissance, le Prêteur de tout évènement susceptible de retarder le démarrage du Projet, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation ou d'en modifier le contenu ;
- informer, dès qu’elle en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’Article 10.3.2 « Remboursements anticipés obligatoires » ;
- assurer l'exécution du Projet en conformité à toutes lois et réglementations auxquelles la Personne Publique et le Projet sont soumis ;
- allouer, à l'occasion de l'adoption de chacun de ses budgets annuels, les fonds nécessaires au remboursement du Prêt à hauteur des montants et dans le respect de l'échéancier fixé par le Plan de Financement
- informer, sans délai, le Prêteur de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque susceptible de faire obstacle à la réalisation du Projet ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/07/2025 Page 9 sur 34
Interne
- ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre de la Convention sans l'autorisation expresse du Prêteur.
ARTICLE 4. FRAIS ET COMMISSIONS
L’Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Elle fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt, à l’issue de la Phase de Mobilisation, n’est que partiellement mobilisée ou qu’aucun Versement n’a été effectué. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 5. TAUX D’INTERET DU PRÊT ET CALCUL DES
INTERÊTS
Détermination du Taux Fixe :
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne de Prêt. Sa valeur est définie à l’article « Caractéristiques financières de chaque ligne de prêt ». Le Prêt est remboursable selon les modalités prévues à l’Article « Modalités de Versement et de Remboursement ».
Phase de Préfinancement :
Le montant des échéances de la phase de Préfinancement est calculé en fonction du montant et des dates de versements, de la périodicité des échéances et du taux d’intérêt en vigueur pendant cette période. La périodicité et le taux d’intérêt de la Phase de Préfinancement sont indiqués à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne de Prêt ».
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts dus au titre de la Phase de préfinancement pour la période comprise entre la date de de Versement des fonds et la Date de première échéance et pour la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la méthode de calcul proportionnelle, ci-après, sur une base « exact / 365 » :
soit I=K*t
où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l’on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l’on considère que l’année comporte 365 jours.
Phase d’Amortissement :
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la méthode de calcul proportionnelle, ci-après, sur une base « 30 / 360 » :
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/07/2025 Page 10 sur 34
Interne
soit I=K*t
où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
ARTCLE 6. TEG
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt. L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature de la Convention qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
ARTICLE 7. AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU
CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 Page 11 sur 34
Interne
ARTICLE 8. CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE CHAQUE
LIGNE DE PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne de Prêt sont les suivantes :
Ligne de prêt
Identification de la Ligne du Prêt Piscine Reyne
Montant de la Ligne du Prêt 1 078 950
Commission d’instruction 647,37
Pénalité de dédit néant
Taux de période 2,32 %
TEG 2,33 %
Phase de préfinancement
Durée 3 mois
Taux d’intérêt annuel fixe 2,32 %
Mode de calcul des intérêts Proportionnel
Base de calcul des intérêts Exact / 365
Périodicité des échéances d’intérêts Trimestrielle
Phase d’amortissement
Durée 13 ans
Profil d’amortissement Echéances prioritaires (Echéances constantes)
Taux de progressivité de l’échéance 0%
Périodicité des échéances Trimestrielle
Taux d’intérêt annuel fixe 2,32 %
Mode de calcul des intérêts Proportionnel
Base de calcul des intérêts 30 / 360
Conditions de remboursement
anticipé volontaire
Sans indemnité
ARTICLE 9. CONDITIONS SUSPENSIVES ET DATE LIMITE DE
VALIDITÉ DE LA CONVENTION
9.1 - CONDITIONS SUSPENSIVES A LA PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La Convention prendra effet à la date de réception par le Prêteur de ladite convention signée par l’ensemble des Parties et, après réalisation à la satisfaction de la CDC, de l’ensemble des conditions ci-après mentionnées, à savoir la production de :
- la décision exécutoire de l’organe compétent de la Personne Publique autorisant le recours au Prêt Intracting accompagnée, le cas échéant, de la délibération du conseil portant délégation à l’exécutif en cas de décision prise par ce dernier.
A défaut de réalisation de ces conditions à la date du 31 DECEMBRE 2025, la CDC pourra considérer la Convention comme nulle et non avenue.
9.2 - CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
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Le Prêt est versé conformément au Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel et doit être employée aux seules fins de réaliser les APE décrites à l’Annexe 1.
Il est précisé que tout Versement d’une Ligne de Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur, signée par un représentant habilité de la Personne Publique ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de la Personne Publique à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article 3.3 « Déclarations et engagements de la Personne Publique »
- qu'aucun cas de remboursement anticipé obligatoire, visé à l’Article 10.3.2 « Remboursements anticipés obligatoires » ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que la Personne Publique ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis- à-vis du Prêteur.
Les Parties peuvent décider de réunir le Comité de Pilotage pour lever les conditions suspensives au Versement.
ARTICLE 10. MODALITÉS DE VERSEMENT ET DE
REMBOURSEMENT
10.1 – MODALITÉS DE VERSEMENT ET NOTIFICATION
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après : toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
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A la Date Limite de Mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
10.2 – REGLEMENT DES ECHEANCES DU PRÊT
L’Emprunteur s’engage à procéder au remboursement du Prêt selon les dispositions de la Convention.
Le rapport d’évaluation, ci-après le « Rapport », permet chaque année d’estimer si l’évolution observée pour une année écoulée de l’amélioration des dépenses de fonctionnement des postes Energie sur le patrimoine couvre bien les échéances de remboursement selon le Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel.
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Échéance, le montant correspondant au remboursement du capital et/ou au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités de calcul des échéances et des intérêts définies à l’article « Taux d’intérêt et calcul des intérêts », ainsi que leurs caractéristiques financières définies à l’article « Caractéristiques financières de chaque Ligne de Prêt ».
Le tableau d’amortissement de chaque Ligne de Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, calculée sur la base d’un versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Les paiements font l’objet d’un prélèvement automatique au bénéfice de la Caisse des Dépôts. Ce prélèvement est effectué conformément à l’autorisation reçue par la CDC à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard à la Date d’Échéance ou le premier Jour Ouvré suivant celui de la Date d’Échéance si ce jour n’est pas un Jour Ouvré.
En cas d'insuffisance des Economies d’Energie retracées par le Rapport, le Comité de Pilotage définira les éventuelles actions à entreprendre afin de respecter cet engagement.
10.3 – REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS
Tout remboursement anticipé du principal devra être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants. Ces montants seront calculés au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement anticipé partiel.
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10.3.1. Remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
10.3.2. Remboursements anticipés obligatoires
Toutes les sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de la Convention, deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- non-respect des déclarations et engagements de la Personne Publique visés à l’Article 3.3 « Déclarations et engagements de la Personne Publique » ;
- tout impayé à Date d’Echéance, ce dernier entrainera également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- non utilisation du Prêt conformément à l’objet de la Convention ;
- en cas de négligence ou défaillance dans la mise en œuvre et le suivi des APE ou en raison du non-respect des réglementations applicables notamment en matière de commande publique ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du Projet ;
- annulation, résiliation ou retrait d’un acte juridique en lien avec le Projet ;
- dévolution du patrimoine, objet du Projet, par transfert ou reprise de compétence par une autre personne publique voire la perte de la qualité de maître d’ouvrage par la Personne Publique. Dans ce cas, le Prêt sera remboursé par anticipation à due concurrence de la quote-part liée au patrimoine concerné par ladite dévolution.
10.4 – RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre du Prêt non réglée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de ladite date, au taux du Prêt majoré de cinq (5) % l’an.
Dans le cas d’un remboursement anticipé obligatoire, la date d’exigibilité des sommes remboursables par anticipation s’entend de la date du fait générateur de l’obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
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La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre de la Convention.
ARTICLE 11. AMELIORATION DE LA PERFORMANCE
ÉNERGETIQUE DU PATRIMOINE DE LA PERSONNE PUBLIQUE
11.1. DÉmarche poursuivie par la Personne Publique
La Personne Publique a réalisé des audits énergétiques pour le Projet qui ont permis de définir un plan d’action dont les éléments essentiels sont fournis en Annexe 1.
11.2. Mise en place d’un RÉfÉrent Energie
La Personne Publique effectue le suivi technique, opérationnel et financier des actions de performance énergétique. Elle s’engage à assurer la continuité du suivi et du pilotage du Dispositif Intracting.
Elle désigne un Référent Énergie, chargé de suivre et d’évaluer le Dispositif Intracting d’un point de vue opérationnel et budgétaire, de préparer les données à présenter au Comité de Pilotage dans le cadre d’un rapport d’évaluation défini à l’Article 10.2 « Règlement des échéances du Prêt » et de proposer un bilan du Dispositif Intracting.
11.3. Établissement des Consommations de RÉfÉrence
Pour chaque APE, la Consommation de Référence doit être déterminée pour établir les Économies d’Énergie qui seront réalisées et en définir leur valorisation financière.
Dans l’hypothèse où la Consommation de Référence de certaines APE aurait été établie de manière théorique, les Parties valident, lors du premier Comité de Pilotage, la période et les moyens de détermination de la Consommation de Référence afférente à ces APE. La Consommation de Référence obtenue est alors dite « Ajustée ».
La quantité de GES de Référence est également établie afin de pouvoir déterminer la réduction d’émissions.
Après la mise en œuvre d’une APE, la Consommation d’Énergie Évitée est déterminée à l’aide des données de la Personne Publique, qui compare la Consommation d’Énergie Constatée à la Consommation de Référence.
11.4. RÉalisation des actions
11.4.1. APE
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Afin de réaliser les APE selon le programme de travaux et le Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel définis par les Annexes 1 et 2, la Personne Publique met en œuvre l’ensemble des moyens humains et techniques nécessaires pour leur réalisation et l’amélioration de la performance énergétique de son patrimoine.
En tant que maître d’ouvrage des APE, la Personne Publique porte la responsabilité du Dispositif Intracting. A ce titre, elle assure la passation des contrats relatifs à l’exécution de l’ensemble des études, actions et travaux. La Personne Publique établit un point de la passation des marchés et de la réception des travaux dans le cadre du Rapport au Comité de Pilotage.
11.4.2. Actions de sensibilisation
La Personne Publique promeut et diffuse auprès du personnel et des usagers les meilleures pratiques en matière d’usage et de consommation de manière à contribuer à la performance du Dispositif Intracting.
A cet effet, le Référent Energie de la Personne Publique établit la liste et la nature des actions d’information, de sensibilisation et de formation à mener et les soumet pour validation au Comité de Pilotage à l’occasion du lancement des APE. La Personne Publique met en œuvre l’ensemble de ces actions de sensibilisation. Le Référent Energie est chargé de suivre leur mise en œuvre et d’en rendre compte au Comité de Pilotage dans le cadre de son Rapport.
11.5. Mesure de la performance Énergétique des APE
11.5.1. Mesure de la performance énergétique
Les consommations d’Énergie de la Personne Publique feront l’objet de mesures et de vérifications en amont du démarrage des travaux et jusque l’année N+1 de la fin desdits travaux.
Ces mesures et vérifications relevant de la responsabilité de la Personne Publique, sont effectuées selon la méthodologie choisie par la Personne Publique et mentionnée à l’Annexe 3. Elles permettront de déterminer avec précision la Consommation d’Energie Constatée et la Consommation d’Energie Evitée grâce à la mise en œuvre des APE.
Le bilan des Consommations d’Énergie Évitée est établi par le Référent Énergie.
11.5.2. Méthode d’évaluation des Économies d’Énergie
Le Référent Énergie établira la Consommation de Référence pour le patrimoine concerné.
Au terme de chaque année d’exécution de la Convention et jusqu’à l’année N+1 de la fin des travaux, dans le cadre du Rapport, le Référent Energie établira les Consommations d’Énergie Évitée pour chaque année écoulée.
Il préparera également une évaluation financière des Économies d’Énergie réalisées pour l’année écoulée. Pour établir cette évaluation il rapprochera les quantités physiques de la Consommation d’Energie Evitée des coûts énergétiques de la Personne Publique de l’année concernée, objet du Rapport.
Sous réserve de sa validation par le Comité de Pilotage, le Référent Énergie comparera le montant de l’évaluation financière de la Consommation d’Énergie Évitée de l’année écoulée avec celle de la Consommation de Référence sur l’ensemble des bâtiments et/ou équipements faisant l’objet des APE, ainsi qu’avec le montant des échéances de remboursement du Prêt de la CDC.
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Cette comparaison devra être analysée par le Référent énergie, puis commentée au sein du Rapport remis au Comité de Pilotage.
11.6. Le rapport de suivi du Dispositif Intracting
Le Rapport comprenant un bilan technique et le Suivi Budgétaire Analytique est présenté en Comité de Pilotage à la fin de la première année d’exécution de la Convention puis à la troisième année ou bien à l’année N+1 de la fin des travaux.
Le Rapport est adressé au Comité de Pilotage aux fins d’examen et de validation dans les conditions prévues à l’Article « Comité de Pilotage » et est communiqué aux Parties dans un délai ne pouvant excéder deux (2) mois après le terme de l’année d’exécution de la période visée.
11.6.1. Bilan technique
La Personne Publique met en place des indicateurs de suivi. Elle transmet toutes les données de consommations énergétiques nécessaires au suivi de la Convention durant la première période triennale et, s’il y a lieu, jusqu’à l’année N+1 de la fin des travaux.
Les données de suivi énergétique sont transmises à la CDC. Ces données de consommations sont renseignées selon les relevés de consommation et de facturation sous la supervision du Référent Energie.
Ils permettent de suivre et établir les éléments suivants :
- les conditions de mise en œuvre du programme des APE : coûts, nature, écarts entre le programme et le budget prévisionnel et le programme et les dépenses réalisés ;
- le respect du planning d’exécution et de livraison de travaux des APE ;
- le déploiement et la portée des actions de sensibilisation menées auprès du personnel, des usagers et de tout public ;
- les Consommations Constatées avec l’aide des données énergétiques de la Personne Publique (par mesure ou calcul) et les Consommations de Référence, mesurées et ajustées, les Consommations d’Energie Evitées, ainsi que la valorisation financière des Economies d’Energie en résultant ;
- la quantité de GES Constatés (par mesure ou calcul), la quantité de GES de Référence ajustée de la Consommation de Référence et enfin la quantité de GES Évité ;
- une analyse des résultats obtenus comparés au scénario de l’inaction en consommation d’énergie, en GES et en coûts évités.
Le Rapport du Dispositif Intracting retrace la synthèse de ce suivi technique.
11.6.2. Suivi budgétaire analytique
Dans le cadre du Rapport, à partir de la détermination des consommations évitées, la Personne Publique établi un Suivi Budgétaire Analytique et portant sur l’ensemble des flux financiers du Dispositif Intracting.
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Le Bilan du Suivi Budgétaire Analytique des coûts et des économies du Dispositif Intracting devra présenter :
- L’évaluation financière de la Consommation d’Énergie Évitée grâce aux APE pour l’année N, objet du Rapport ;
- L’analyse de la comparaison entre l’évaluation financière de la Consommation d’Énergie Évitée grâce aux APE avec l’évolution des dépenses de fonctionnement pour les postes Energies des bâtiments et/ou équipements des APE observées pour l’année N ; et
- Un état des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement de l’année N, liées aux APE, établi par la Personne Publique.
ARTICLE 12. COMITÉ DE PILOTAGE
Les Parties mettent en place un Comité de Pilotage dont la fonction est de suivre et de piloter la mise en œuvre du Dispositif Intracting.
La mise en place du Comité de Pilotage et la participation de représentants de la CDC au Comité de Pilotage ne remet en aucun cas en cause les droits du Prêteur au titre de la Convention.
Aucune décision prise par le Comité de Pilotage ne saurait être interprétée comme une décision de la CDC.
Les droits de la CDC en tant que membre du Comité de Pilotage :
permettent à la CDC de recevoir des informations et de les valider ; et
ne remettent pas en cause les droits et/ou obligations de la Personne Publique au titre du Projet ou de la Convention et ne sont pas de nature à exonérer la Personne Publique de sa responsabilité vis-à-vis de la CDC en cas de violation des stipulations de la Convention.
12.1 Composition du ComitÉ de Pilotage
Le Comité de Pilotage est composé des :
Représentants de la Personne Publique
M. Paul-Roger GONTARD, Adjoint au maire et délégué au développement territorial et urbain, et aux grands projets
M. Joël PEYRE, Conseiller municipal délégué aux finances et à la commission d’appel d’offre, au garage municipal, rapporteur du budget
Responsable coût Pôle Finances (ou DGA Ressources) ou son représentant Responsable coût Pôle Architecture & patrimoine (ou DGA Pôle Paysages Urbains) ou son représentant
Le président du Comité de Pilotage est désigné parmi les représentants de la Personne Publique.
Représentants de la CDC
- Mme JACINTO Morgane
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En outre, chacune des Parties peut proposer d’inviter, avec voix consultative, toute personne dont les compétences, les qualifications ou l’expertise technique sont susceptibles d’éclairer les décisions du Comité de Pilotage. Cette proposition est acceptée par l’autre Partie par simple échange de courriers préalablement à la tenue dudit comité et sans condition de délai.
12.2 Fonctionnement du ComitÉ de Pilotage
Le Comité de Pilotage est convoqué par son président. La convocation est adressée aux membres du Comité au moins quinze (15) jours calendaires avant la tenue du Comité de Pilotage et elle est accompagnée de l’ordre du jour et, le cas échéant, du Rapport.
Le Comité de Pilotage :
- Peut se réunir pour la 1ère fois, dans le délai de en lettres (chiffre) mois à compter de la prise d’effet de la Convention, afin de valider la levée des conditions préalables au Versement de chaque Ligne de Prêt et de préciser, le cas échéant, les modalités d’exécution du programme d’actions (’établissement de la Consommation de Référence Ajustée des APE, liste des actions de sensibilisation...), en l’absence de réunion du comité, les conditions et modalités précitées et leur validation sont échangées entre les Parties dans les mêmes délais ;
- Au terme de la première année et de la troisième année d’exécution de la Convention (ou à l’année N+1 de la fin des travaux), dans un délai ne pouvant excéder deux (2) mois après ce terme, pour constater les conditions de mise en œuvre du Dispositif Intracting et valider le Bilan Positif ou Négatif du Dispositif ; et
- À tout moment, dans les trente (30) jours calendaires d’une demande adressée par l’une des Parties à l’autre et, entre autres, en cas de modification de la Convention, du programme ou du Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel.
L’organisation et le secrétariat du Comité de Pilotage sont assurés par la Personne Publique.
Chaque séance du Comité donnera lieu à la rédaction d’un compte-rendu écrit, adressé aux Parties dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de sa tenue.
12.3. Conditions de vote du ComitÉ de Pilotage
Le Comité de Pilotage prend ses décisions à l’unanimité de ses membres ayant voix délibérative, présents ou représentés, étant précisé que chacune des Parties à la Convention doit être représentée par au moins un (1) membre pour que le Comité puisse valablement délibérer.
A défaut de réunion de ce quorum, un nouveau Comité de Pilotage sera convoqué, sans être délié de l’exigence que chacune des Parties soit représentée par au moins un (1) membre pour délibérer valablement.
12.4. Rôle et attributions du ComitÉ de Pilotage
Il examine les orientations du Projet et ses évolutions, valide le Rapport établi par le Référent Énergie en application de l’Article 7.6 « Le Rapport de suivi du Dispositif Intracting », ainsi que le programme et le financement des APE à engager dans le cas de tranches suivantes.
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Il s’assure du respect et de l’utilisation conforme des données énergétiques conformément à l’Annexe 3. Il valide les données résultant du calcul des Consommations Constatées à la suite des APE, des Consommations d’Énergie et de fluides Évitées et des Économies d’Énergie.
Le Comité de Pilotage est destinataire de toutes les informations financières et opérationnelles émanant de la Personne Publique, résultant notamment des données énergétiques, établies et mises à jour par le Référent Énergie.
Le Comité peut demander la communication de tous éléments justificatifs des mesures et des calculs lui permettant de disposer d’une vision du fonctionnement du Dispositif Intracting.
12.5. Ajustements du Dispositif Intracting
Le Comité de Pilotage est chargé de déterminer, le cas échéant, les ajustements nécessaires à apporter au Dispositif Intracting, et notamment au programme des APE, à l’Objectif d’Amélioration de la Performance Énergétique et au Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel. Il examine toute demande de travaux supplémentaires ou modificatifs et statuera sur leur éligibilité au Dispositif Intracting.
Des ajustements du programme des APE et de l’Objectif d’Amélioration de la Performance Énergétique peuvent notamment être décidés en cas d’écart entre les Économies d’Énergie réalisées au cours d’une année ou d’un semestre et ledit objectif.
Ces ajustements proposés et validés en Comité de Pilotage sont actés par voie d’avenant entre les Parties, conformément à l’Article « Modification de la Convention ».
12.6. Bilan Positif ou Négatif du Dispositif Intracting
Dans le cas où le Bilan du Dispositif Intracting présenté au Comité de Pilotage au terme de la première et de la troisième année à compter de la signature de la Convention ou de l’année N+1 de la fin des travaux serait Négatif, celui-ci délibère pour décider si des mesures appropriées peuvent néanmoins permettre la poursuite pérenne et viable du Dispositif Intracting.
ARTICLE 13. RÉSILIATION ANTICIPÉE
13.1. Premiers cas de rÉsiliation de la Convention
13.1.1. Résiliation pour motif d’intérêt général
La Personne Publique peut, à tout moment, décider de résilier la Convention pour un motif d’intérêt général. La Convention est résiliée, de plein droit, trente (30) jours calendaires après notification par la Personne Publique à la CDC, par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant le motif d’intérêt général fondant sa décision.
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13.1.2. Résiliation pour cas de force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française affectant l’exécution de la Convention, la première Partie qui en a connaissance en informe l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours. Les Parties pourront alors se rencontrer pour essayer d’y remédier.
Si l’événement de force majeure rend impossible la poursuite de l’exécution de la Convention durant plus de six (6) mois la Convention pourra être résiliée de plein droit trente (30) jours calendaires après notification par l’une des Parties à l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, et constatation par les Parties de l’événement rendant impossible l’exécution de la Convention.
13.1.3. Conséquences financières des premiers cas de résiliation
La Personne Publique reste tenue de rembourser à la CDC l'intégralité des sommes qui lui sont dues au titre de la Convention (principal et intérêts), à la date effective de résiliation.
13.2. DeuxiÈme cas de rÉsiliation de la Convention
13.2.1. Résiliation amiable
Dans le cas où les Parties constatent, dans le cadre du Comité de Pilotage, que la réalisation des APE ne permet pas d’atteindre des Économies d’Énergie conformes à l’Objectif d’Amélioration de la Performance Énergétique ou de respecter le Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel, et qu'aucune mesure d'ajustement appropriée n'a été acceptée par les Parties, la Convention est résiliée, de plein droit, à la date de la délibération du Comité de Pilotage constatant une telle situation.
13.2.2. Conséquences financières du deuxième cas de résiliation
La Personne Publique reste tenue de rembourser à la CDC l'intégralité des sommes dues au titre de la Convention (principal et intérêts) à la date effective de résiliation.
13.3. TroisiÈme cas de rÉsiliation de la Convention
13.3.1. Résiliation en cas de bilan négatif du Dispositif Intracting
Dans le cas où les Parties constatent, dans le cadre du Comité de Pilotage, un Bilan Négatif du Dispositif Intracting et qu'aucune mesure d'ajustement appropriée proposée par le Référent Energie n'a été acceptée par les Parties, la Convention est résiliée, de plein droit, à la date de la délibération du Comité de Pilotage constatant une telle situation.
13.3.2 – Conséquences financières du troisième cas de résiliation
La Personne Publique reste tenue de rembourser à la CDC l'intégralité des sommes dues au titre de la Convention (principal et intérêts) à la date effective de résiliation.
Pour autant, les Parties pourront convenir, lors du Comité de Pilotage constatant une telle situation, des conséquences indemnitaires d’une telle hypothèse de résiliation en se concertant pour évaluer dans quelle mesure la Consommation Constatée, la Consommation d’Energie Evitée et les Economies d’Energie permettent un remboursement du Prêt versée par la CDC.
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Interne
La CDC pourra obtenir le remboursement de la partie du Prêt déjà versée et non encore employée par l’Emprunteur à la mise en œuvre d’APE.
S’agissant de la partie du Prêt déjà versée et employée par l’Emprunteur au financement des APE, celle-ci pourra être conservée par l’Emprunteur sous réserve de l’accord exprès du Prêteur.
ARTICLE 14. TRANSFERT DE LA CONVENTION
Dans l’hypothèse où l’une des Parties se trouverait substituée par une autre personne morale en cours d’exécution de la Convention, notamment en conséquence d’une modification de statut ou d’un transfert de compétence, la Convention sera transmise à la personne morale venant aux droits de la Partie se trouvant substituée, laquelle devra en poursuivre l’exécution. Aucun transfert de la Convention par la Personne Publique ne sera possible sans l’accord préalable et écrit de la CDC.
ARTICLE 15. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents, qui leur auront été communiqués ou dont elles auront eu connaissance lors de la négociation et de l’exécution de la Convention, sous réserve de ceux dont elles auront convenu expressément qu’ils peuvent être diffusés.
Ne sont pas des informations confidentielles :
- Les informations qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication ;
- Les informations que la loi ou la réglementation oblige à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente ou en raison de toute obligation d’information ou de toute obligation de communication de documents administratifs.
La présente obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée de la Convention et demeurera en vigueur pendant une durée de deux (2) ans au terme de la Convention.
Aux fins de réalisation du programme d’APE, les Parties conviennent que ces informations et documents confidentiels pourront être transmis aux prestataires de la Personne Publique sous réserve que ceux-ci concluent un engagement de confidentialité dans une forme préalablement approuvée par les Parties.
ARTICLE 16. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES DE LA CONVENTION
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avère nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision administrative ou judiciaire devenue définitive, elle est alors réputée non
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écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
ARTICLE 17. RENONCIATION – ABSENCE D’IMPRÉVISION
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou constate son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Sans préjudice des stipulations de la Convention, chacune des Parties convient par les présentes que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre de la Convention est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.
ARTICLE 18. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la Convention, les Parties font élection de domicile à l’adresse figurant en tête des présentes. Toute modification de domicile devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 19. NOTIFICATIONS ET DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles.
L'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees- personnelles.
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ARTICLE 20. MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification apportée à la Convention doit prendre la forme d’un avenant, dûment daté et signé entre les Parties.
Tout avenant à la Convention emportant modification substantielle des conditions de mise en œuvre du Dispositif Intracting, devra :
- Faire l’objet d’un accord de l’organe compétent de la CDC ;
- Être validé par l’organe compétent de la Personne Publique pour permettre la signature par le représentant légal de la Personne Publique.
ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
La Convention est soumise au droit français pour sa validité, son interprétation et son exécution.
En cas de différend sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver, de bonne foi et dans un délai raisonnable, un accord.
A défaut, tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.
Fait à Marseille, le [●] 20[●]
En deux (2) exemplaires originaux
Pour la Personne Publique Pour la Caisse des Dépôts Civilité Prénom NOM,
Qualité
Cachet
Civilité Prénom NOM,
Qualité
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ANNEXES
Annexe 1
Programme d’Actions de Performance Energétique (APE) et gains prévisionnels attendus
Annexe 2
Tableaux financiers A, B et C
Annexe 3
Mesure et indicateurs de suivi de la performance énergétique
Annexe 4
Notice relative à la communication
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ANNEXE 1
Programme d’Actions de Performance Energétique et gains attendus
Le programme d’Actions de Performance Energétique est constitué par le scénario retenu du rapport d’audit établi préalablement à la définition du programme du Dispositif Intracting.
Une notice complète le cas échéant le scénario proposé afin d’inclure l’ensemble des éléments nécessaire au suivi de la réalisation et de la performance des actions, les gains attendues.
Les éléments du programme et leur présentation permettent à la Personne Publique et au Référent Energie d’effectuer un suivi et un pilotage des actions et des gains énergétiques, environnementaux et économiques.
Le programme d’action doit permettre, d’établir :
Premièrement, le Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel (coûts, éventuels financements complémentaires, gains économiques par année, temps de retour, etc.) ;
Deuxièmement, la mesure (ou l’évaluation) et la vérification de la performance, dont les conditions et la méthodologie choisies sont décrites en Annexe3 - Mesure et suivi de la performance énergétique ;
Troisièmement, la mesure (ou l’évaluation) et la vérification des gains économiques dont les conditions et la méthodologie choisies sont décrites en Annexe 3 - Mesure et suivi de la performance énergétique.
Le programme comporte, les éléments de programme, de budget et de gains suivants.
Les actions sont classées et consolidées par nature et par bâtiment et/ou équipement.
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Les consommations seront exprimées en Energie finale
Bâtiment n°1
Type de patrimoine Equipement (piscine)
Description Rénovation de la piscine Reyne
Objectivation des montants (estimation, audit,
devis) Audit et factures
Surfaces ou nombre de points lumineux concernés +
Surface (m2) 660
Situation initiale
Fluide (Eau) 18 208
Consommation initiale avant travaux (MWh/an
ou autre unité) 1 355
Émissions initiales GES (TeqCO2/an) 229
Facture de référence avant travaux (€ TTC) eau +
elec et gaz 213 440
Action n°1
Caractéristiques APE Rénov Piscine
Nature des travaux (APE) Façade, menuiserie, charpente, couverture étanchéité, traitement d'eau, électricité…
Début travaux 07 04 2025
Fin travaux 07 04 2026
Economie d'énergie :
Energie ou Fluide initial concerné Eau, électricité et gaz
Energie ou fluide nouveau (en cas de
changement)
Economie annuelle cible kWh/an (ou autre) 284Mwh/an + 13 508m3/an
GES annuels évités cibles (TeqCO2/an) 39
Gains économiques :
Prix de l'énergie retenu (€/kWh) 110€/Mwh + 4€/m3
Justification du prix retenu Dernières factures
Gains économiques annuels cibles (€ TTC) 29 572€ + 54 194€ = 83766€
Economie globale de l'APE :
Montant des travaux (€ HT) 2 644 431€
Temps de retour "brut" (années) 31,6ans
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ANNEXE 2
Tableaux financiers A, B et C
A. Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel
Plan de financement
Montant des travaux 2 644 431 € 100%
Autofinancement 261 119 € 10%
Subventions 1 304 362 € 49%
Prêt Intracting 1 078 950 € 41%
Autres prêts 0%
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B. Scénario Ligne de Prêt 1
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B. Tableau d’amortissement indicatif Ligne de Prêt 1
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ANNEXE 3
Mesure et suivi de la performance énergétique
La réduction de consommation d’énergie, de fluides et d’émissions d’équivalent Carbone résultent d’une part d’une Consommation d’Energie Evitée, d’autre part, au recours à des Energies moins émissives en GES.
Afin de retracer ces réductions, il est nécessaire d’établir un suivi des données qui permet de mesurer leur impact positif en consommations, émissions, ainsi qu’en valorisation économique.
Après la première période triennale, en l’absence d’outil de mesure ou de calcul des consommations, il est nécessaire d’appliquer une méthodologie d’estimation de celles-ci. Les Parties conviennent de se référer au protocole PIMVP (Protocole International de Mesure et Vérification de la Performance) pour mesurer la performance des travaux d’Économie d’Énergie réalisés.
Ce suivi permet d’effectuer un pilotage et d’appliquer des mesures correctives pour assurer la production des résultats attendus, ceci concernant, les actions (performance), l’exploitation (efficacité), les usages, le financement et le budget (économies).
A des fins de suivi de la bonne exécution du Dispositif Intracting, les Parties suivront les indicateurs suivants, et qui seront notamment repris dans le rapport annuel de la mise en œuvre des actions par le Référent Énergie
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INDICATEURS ANNUELS APE 1 APE 2 APE … Totaux
Superficie en m² traités dans le périmètre Intracting /an (ou autre quantité)
Dont superficie bâtiments scolaires
Taux de réalisation des travaux effectif (%)
Consommation constatée après travaux kWhEF/m².an
Consommation évitée kWhEF/m².an
Réduction en pourcentage de la consommation initiale %
Gain facture constaté (si possible par APE sinon ratio) €/an
Consommation constatée eau (ou autres fluides) après travaux m3/an
Consommation évitée eau (ou autres fluides) après travaux m3/an
Gain facture eau après APE €/an
Emissions de GES constatés (CO2eq/an)
Réduction constatée d’émissions de GES (CO2eq/an)
Réduction en pourcentage des émissions initiales de GES %
INDICATEURS ANNUELS GENERAUX DE SUIVI
Montants engagés en €/an
Réalisation des APE prévues (%)
Nombre d’actions de sensibilisation/an
Nombre de personnes touchées par les actions de sensibilisation
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ANNEXE 4
Notice relative à la communication
Communication effectuée par la Personne Publique
Toute action de communication, écrite ou orale, menée par la Personne Publique désignée, ci-après, comme « Bénéficiaire » et impliquant la Caisse des Dépôts fera l’objet d’un accord de principe par la Caisse des Dépôts. La demande sera soumise à la Caisse des Dépôts dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. La Caisse des Dépôts s’engage à répondre dans un délai de trois (3) jours ouvrés.
En cas d’accord de la Caisse des Dépôts, le Bénéficiaire s’engage à apposer ou à faire apposer en couleur, le logotype « Banque des Territoires » en version identitaire selon les modalités visées ci-après, et à faire mention du soutien de la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts à la Personne Publique et lors de toutes les interventions ou présentations orales dans le cadre d’opérations de relations publiques et de relations presse, réalisées dans le cadre de la Convention, pendant toute la durée de la Convention.
Le format, le contenu et l’emplacement de ces éléments seront déterminés d’un commun accord entre les Parties, en tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires du Bénéficiaire. De manière générale, le Bénéficiaire s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de la Caisse des Dépôts.
A ce titre, le Bénéficiaire s’oblige à soumettre, dans un délai minimal de quinze (15) jours avant sa divulgation au public, à l’autorisation préalable et écrite de la Caisse des Dépôts, le contenu de toute publication ou communication écrite ou orale relative au Dispositif Intracting.
La Caisse des Dépôts pourra, pendant ce délai, demander des modifications ou s’opposer à toute communication qu’elle estimera de nature à porter atteinte à son image ou à sa renommée.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire et non prévue par le présent article, est interdite.
Aux seules fins d’exécution et pour la durée des obligations susvisées, la Caisse des Dépôts autorise le Bénéficiaire dans le cadre de la Convention, à utiliser la marque française semi- figurative « Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts » n° 18-4.456.085 (version identitaire du logotype Banque des Territoires) et en cas de contraintes techniques, et dans ce seul cas, la version carrée du logotype Banque des Territoires à savoir la marque française semi-figurative « Banque des Territoires & logo » n° 18/4.456.087. La Caisse des Dépôts autorise ainsi en outre le Bénéficiaire à utiliser dans ce cadre, la marque française semi- figurative « Groupe Caisse des Dépôts » et logo n° 16/4.250.914.
A l’extinction des obligations susvisées, le Bénéficiaire s’engage à cesser tout usage des marques susvisées et des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts, sauf accord exprès contraire écrit.
Communication effectuée par la Caisse des Dépôts
Toute action de communication, écrite ou orale, impliquant le Bénéficiaire fera l’objet d’un accord de principe par le Bénéficiaire. La demande sera soumise au Bénéficiaire dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Le Bénéficiaire s’engage à répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés.
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De manière générale, la Caisse des Dépôts s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée du Bénéficiaire.
Dans ce cadre, le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à utiliser la marque / Logo de la Personne Publique et désignée la « Marque Bénéficiaire ».
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