Procès Verbal - PV CM 04 12 2024 corrigee par JAMILA

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Procès Verbal - PV CM 04 12 2024 corrigee par JAMILA Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Vallerois-Lorioz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04 12 2024 corrigee par JAMILA)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit, 1/13

République Française

Département de la Haute-Saône

Commune de VALLEROIS-LORIOZ

Procès-verbal

Conseil Municipal du 04/12/2024 à 18h30

Ville de VALLEROIS LORIOZ

Date de convocation : le 26/11/2024

Nombre de Conseillers : 10

En exercice : 10 en présence : 8 votants : 9 Absent : 2

L’an 2024, le 04 décembre à 18h30,

Les membres composant le Conseil Municipal de VALLEROIS LORIOZ se sont réunis au lieu ordinaire de leur séance, sous la présidence de Monsieur SILVAIN Christian, le Maire.

Étaient présents votants : M. SILVAIN Christian – M. MATHIEU Jérôme - Mme DERIOT Catherine - M. GUILLAUME Frédéric – M. CHOPARD André - M.

FIGARD Cédric - Mme BEVILLARD Catherine – Mme EL

BANANI Jamila

Étaient absents excusés : Mme BELUCHE Florine - M. GEHANT Gilles procuration à M. GUILLAUME Frédéric

Était absent non excusé :

Secrétaire de séance : Mme EL BANANI Jamila

Le quorum est donc : Atteint

Mode de scrutin : Ordinaire à main levées2/13

Adoption du PV du conseil municipal du 28/102024 à l’unanimité

Délibération n° 20240412D001 : Modification des horaires de travail de la

secrétaire générale de mairie et des horaires d’ouverture de la mairie au public

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire :

OBJET : Modification des horaires de travail de la secrétaire générale de mairie et des horaires d’ouverture de la mairie au public

M. le maire explique que la secrétaire souhaite modifier ses heures de présence en mairie pour des raisons personnelles. Que d’un commun accord avec ses adjoints il a donné une suite favorable à cette demande. Le changement d’horaire sera effectif à partir du 01/01/2025 et se fera comme suit :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L611-2,

Vu l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 03 décembre 2024

Considérant qu'il y a lieu de définir le cycle de travail de la secrétaire générale de mairie à 23 heures hebdomadaires,

Le rapport du Maire étant entendu,

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

❖ DECIDE d'instaurer, à compter du 01/01/2025, pour la secrétaire générale de mairie à 23 heures hebdomadaires le cycle de travail suivant :

o Cycle hebdomadaire :

▪ Agent concerné : secrétaire générale de mairie

▪ Durée du travail : 23h hebdomadaires

▪ Durée quotidienne :3/13

Le lundi de : 9h00 à 12h00 et de 13 h00 à 16h30 soit 6h30 / jour

Le mardi de : 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 soit 7h00 / jour

Le jeudi de : 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 soit 6h30 / jour

Le vendredi de : 9h00 à 12h00 soit 3h00 / jour

❖ AUTORISE M. le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier. ❖ ACCEPTE que les horaires d’ouverture de la mairie à partir du 01/01/2025 soient les suivants :

Le lundi de 9h00 à 12h00 et le jeudi de 13h00 à 16h30

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Vote : 9 Abstention : 0 Pour : 9 Contre : 0

Teneur des discussions lors de la séance :

Monsieur le Maire précise qu’il ne voit aucun inconvénient au changement d’horaires de notre secrétaire et fait remarquer que les nouveaux horaires souhaités répondront mieux aux intérêts de la commune. En effet, la secrétaire, pour un même nombre d’heures de travail, allégera ses trois journées de présence actuelles, et sera présente un jour de plus, le vendredi, au service pour nos administrés et au service de l’équipe municipale pour répondre aux différents collaborateurs de la commune, et assurer ainsi un meilleur suivi des démarches en cours.

Délibération n° 20240412D002 : Détermination de la durée d’amortissement à la

suite du remplacement d’une borne à incendie sur le budget communal

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire :4/13

Objet : Détermination de la durée d’amortissement à la suite au remplacement d’une borne à incendie sur le budget communal

Sur la demande du SGC de GRAY dont dépend la commune de VALLEROIS-LORIOZ, il convient de joindre en pièces justificatives des opérations d’ordre (mandats et titres des amortissements des immobilisation) sur le budget « Communal » :

1. Le tableau des amortissements des immobilisations,

2. La délibération fixant la durée des amortissements des immobilisations.

Le maire rappelle que lorsque du matériel entre dans l’état de l’actif de la commune, il convient de prendre cette délibération.

M. le maire explique qu’il a été proposé par la commission des finances de prendre une délibération générale qui fixera la durée des amortissements d’immobilisations d’une borne à incendie pour l’année en cours et dans le futur afin d’éviter d’avoir à prendre une délibération à chaque remplacement d’une borne obsolète.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

❖ DECIDE que pour l’année 2024 et dans le futur la durée d’amortissement d’immobilisation à la suite du remplacement d’une borne à incendie sera de 15 ans.

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Vote : 9 Abstention : 0 Pour : 9 Contre : 0

Teneur des discussions lors de la séance :

Monsieur le Maire précise que le prix d’une borne est d’environ 4000 euros, pour une durée de vie d’environ 15 ans. Il propose de calquer la durée de l’amortissement de cet achat à la durée de vie présumée de l’objet. Monsieur Chopard fait remarquer son regret que ces appareils ne soient pas réparables, le matériel pour faire les réparations étant introuvable.5/13

Délibération n° 20240412D003 : Remplacement de la borne à incendie n°10

chemin du Rougelot

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire :

Objet : Remplacement de la borne à incendie n°10 chemin du Rougelot

M. le maire explique que l’entreprise BC2I, missionnée pour la vérification des bornes à incendie, lors du dernier contrôle en date du 29/07/2024 a constaté que la borne à incendie n°10 avait un débit insuffisant.

Il convient de procéder à son remplacement, après soumission au conseil municipal des devis, au regard des différents montant, le choix de l’entreprise retenue sera celle qui a établi le devis le moins onéreux.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

❖ ACCEPTE que M. le maire signe le devis pour le remplacement de la borne à incendie n°10 de l’entreprise TROUTOT pour un montant de 3960 € TTC

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Vote : 9 Abstention : 0 Pour : 9 Contre : 0

Teneur des discussions lors de la séance :

Comme évoqué dans la délibération précédente, les bornes à incendie ne sont pas réparables. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil deux devis et fait souligner6/13

l’augmentation significative du prix des bornes à incendie d’environ 600 euros depuis 2020, suggérant aux membres du Conseil de ne pas trop prendre de temps dans la validation du devis, pour éviter une éventuelle augmentation des tarifs en 2025.

Délibération n° 20240412D004 : Ouverture par anticipation des 1/4 de crédits

budgétaires pour la section d’investissement sur le budget communal

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, s’est réuni à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire :

Objet : Ouverture des ¼ de crédits pour la section d’investissement

sur le budget communal

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 Modifié par la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipale de procéder à l’ouverture des crédits pour les dépenses d’investissement dites « nouvelles », afin d’autoriser le Maire à réaliser des engagements comptables et payer des factures. Cette autorisation est7/13

limitée à ¼ des crédits inscrits au budget primitif 2024. Le montant et l’affectation des crédits doivent être précisés dans la délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

Chapitre Crédits votés BP 2024 Autorisation 1/4

21 -Immobilisations corporelles 236 043.27 € 59 010.81 €

❖ AUTORISE : M. le Maire à reporter le quart des dépenses d’investissement 2024 inscrites au chapitre 21 sur 2025, soit la somme de 59 010.81 € pour le budget communal.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Vote : 9 Abstention : 0 Pour : 9 Contre : 0

Teneur des discussions lors de la séance :

Madame BEVILLARD Catherine en charge du budget, rappelle aux membres du Conseil l’intérêt de cette anticipation, pour ne pas être bloqué en cas de besoin.8/13

Délibération n° 20240412D005 : Élagage des bords de route dans la commune

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire :

Objet : Élagage des bords de route dans la commune

M. le maire explique au conseil municipal qu’il convient de procéder à l’élagage des arbres le long des chemins communaux qui n’ont pas été entretenu depuis le mois de février 2020.

Après soumission au conseil municipal des devis, au regard des différents montant, le choix de l’entreprise retenue sera celle qui a établi le devis le moins onéreux.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

❖ ACCEPTE que M. le maire signe le devis de l’entreprise ETA Emmanuel GOICHOT pour un montant de 3 000 € TTC

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Vote : 9 Abstention : 0 Pour : 9 Contre : 0

Teneur des discussions lors de la séance :

Monsieur le Maire présente les quatre devis reçus, avec leurs avantages et inconvénients, le nombre de métrages et les prestations proposées différent. Il propose de retenir celui de Monsieur GOICHOT, précisant qu’il correspond le plus à notre souhait. Est évoquée la situation de M. Gérard VEJUX, décision est prise de lui adresser la facturation comme lors de l’élagage précédent.9/13

Délibération n° 20240412D006 : Règlement et facturation des frais de

scolarisation à la suite d’une demande de dérogation scolaire

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire :

Objet : Règlement et refacturation des frais de scolarisation suite à une demande de dérogation scolaire

M. le maire explique au conseil qu’en date du 08 juillet 2024 il a répondu favorablement par courrier à une demande faite par un administré au sujet d’une dérogation pour que son enfant puisse être scolarisé sur le Dispositif d’Auto-Régulation (DAR) à l’école élémentaire Jules Ferry de Lure, en précisant que cette autorisation était subordonnée à l’acceptation de la part de l’administré à rembourser à la commune tous frais qui pourraient lui être facturés du fait de cette dérogation.

Vu la circulaire n°2015 du 21 août 2015 relative à la scolarisation des élèves en situation de handicap précisant que la commune de résidence doit obligatoirement participer aux charges de fonctionnement de la commune d’accueil lorsque la commune de résidence ne dispose pas de classe ULIS ou n’a pas la capacité d’accueil en classe ULIS.

Vu la délibération 61/2024 prise par le conseil municipal de Lure en date du 10 juin 2024 au titre de l’année scolaire 2024/2025 fixant la participation financière à solliciter auprès des communes pour les élèves non-lurons fréquentant le DAR à l’école élémentaire Jules Ferry qui s’élève à un montant de 590 €.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

❖ DÉCIDE : d’ajourner cette délibération car la commune n’a pas la compétence scolaire

❖ REFUSE : de régler le titre émis par la commune de Lure

❖ CHARGE : M. le maire d’écrire un courrier à la commune de Lure pour les informer que le titre doit être envoyé à la Communauté de Communes du Pays de Montbozon

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,10/13

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Vote : Aucun Abstention : Pour : Contre :

Teneur des discussions lors de la séance :

Monsieur Gérôme MATHIEU interroge la légalité de cette demande, précisant que la compétence scolaire revient à la Communauté de Commune de MONTBOZON.

La délibération est annulée pour faire plus de recherches dans l’intérêt de cette famille, tous les membres du Conseil étant sensibilisés au fait qu’il ne devrait pas revenir à cette famille de régler pour la scolarité d’un enfant en situation de handicap.

Délibération n° 20240412D007 : Adhésion au service « RGPD » du centre de

gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe & Moselle et nomination

d’un délégué à la protection des données (DPD)

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire :

Objet : Adhésion au service « RGPD » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe & Moselle et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)

Le maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des11/13

réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Inter région Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et- Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Saône s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ». La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE À L’ASSEMBLEE

d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

❖ AUTORISE le maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

❖ AUTORISE le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

❖ AUTORISE le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité12/13

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Vote : 9 Abstention : 0 Pour : 9 Contre : 0

Teneur des discussions lors de la séance :

Il s’agit là d’un simple renouvellement d’adhésion.

Délibération n° 20240412D008 : DM n°2 sur le budget « Communal »

Objet : DM n°2 sur le budget « Communal »

virement de crédits du chapitre 011 vers le chapitre 012

M. le maire explique que les crédits initialement budgétisés sur le budget communal au chapitre 012 étant de 71 232 €, sont insuffisants pour mandater les charges patronales pour l’année 2024.

Il convient donc de faire une décision modificative en prenant au chapitre 011 la somme totale de 5 500 € comme suit à l’article 615231 la somme de 1 000 €, à l’article 615232 la somme de 500 €, à l’article 622 la somme de 1 000 €, à l’article 623 la somme de 1 000 € et à l’article 6288 la somme de 2 000 € pour abonder le chapitre 012.

Cette DM portera le budget du chapitre 012 à la somme de 76 732 €.

- Voir délibération ci-jointe extrait de notre logiciel E-Magnus

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

❖ APPROUVE la DM n° 2 sur le budget « Communal »13/13

❖ AUTORISE M. le Maire à signer la DM n° 2 sur le budget « Communal » pour solutionner le litige mentionné ci-dessus.

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Vote : 9 Abstention : 0 Pour : 9 Contre : 0

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