Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 012 Convention de servitude avec ENEDIS parce
Déliberation - 2025 81 Convention de servitudes avec Enedis parce
Déliberation - 2026 028 Convention avec la SCI TIFLOC pour un rac
Déliberation - 09 approbation convention servitudes enedis
Déliberation - 01 convention de servitudes avec enedis sur la par
Déliberation - 05 approbation convention servitudes enedis
Déliberation - 02 approbation convention servitudes enedis
Déliberation - 04 approbation convention servitudes enedis
Arrêté - PM 2026 106
Déliberation - DE 2026 01 ndash Convention de servitude avec Ened
Déliberation - 2026 106 Convention de servitude avec ENEDIS Parcelle AI177
Document publié le Lundi 19 octobre 2026 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 106 Convention de servitude avec ENEDIS Parcelle AI177)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
DÉPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrsndissement GAIXEN-PROVENGE
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
A=XS=S
——
Séance du 30 septembre 2026
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT 13760
Effectif du Conseil municipal : | En exercice : 29
Présents : 20
Représentés : 9
Non représentés : 0 |
Acte rendu exé
joire PT envoi en
Sous-
préfecture
le :
J
Ü hs
Ï .
2026
Convention de servitude avec ENEDIS —
Parcelle
AI77
Publication
sur
le
site
internet
municipal
le
:
19
OCT.
020
N°2026-106
L’an
deux
mille
vingt-six
et
le
trente
septembre
à
dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL de la COMMUNE de SAINT-CANNAT, a
été assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la Présidence de
M.
Joël
LEVI-VALENSI
Maire.
PRESENTS
:
J.
LEVI-VALENSI,
D.
CAMHI,
G.
SORBA,
D.
BARBIER,
M.
CUTILLO,
M.
GUILLET, D. JARNIGON,
S. BOULINGUEZ,
S. BOURAS, B. RIPOLL, C. MARIE,
S. ROCHEZ,
W.
PATERNA,
R.
MOUNY,
J-M.
ARNAUD,
V.
BAUME,
A.
RUBIOLO,
L.
MOREL,
A.
DESLANDES,
S.
MENEUT.
EXCUSES
: O. MORBELLI représenté par D. JARNIGON, O. ILLOUZE représenté par C. MARIE,
M.
RIBES
représenté
par
D.
BARBIER,
P.
VIDALOU
représenté
par
S.
ROCHEZ,
N.
FRATE
représentée
par
A.
RUBIOLO,
M-L.
VOLAND
représentée
par
J.
LEVI-VALENSI,
N.
TRONC
représentée
par
S.
BOULINGUEZ,
KR.
PEYROL
représenté
par
G.
SORBA,
A.
CHIABRANDO
représenté
par
W.
PATERNA.
Secrétaire
de
séance
: Mickaël
CUTILLO
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu le projet de convention de servitude ci-annexé ; Dans
le
cadre
de
l’amélioration
de
la qualité
de
desserte
et
d’alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
des
travaux
envisagés
par
Enedis
doivent
emprunter
la
parcelle
communale
cadastrée
AI
77,
qui
correspond à
l’allée
de
La
Galinette. Parcelle
communale
AI
77
—
Allée
de
La
Galinette
Une
servitude
est
nécessaire,
destinée
au
passage
de
2
canalisations
souterraines
et
leurs
accessoires,
dans
une bande
de
1
m
de
large,
sur
une
longueur
totale
d’environ
8
m
et les
bornes
de
repérage
si
besoin. A
titre
compensatoire,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
20
€
sera
versée
par
Enedis
à
la
Commune.
Il
y
a
donc
lieu
de
signer
la
convention
de
servitude
ci-annexée.
Cette
convention
sera
formalisée
par
un
acte
authentique
devant
un
notaire
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
publicité
foncière.
Enedis
prendra
à
sa
charge
les
frais
liés
à
cet
acte.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil Municipal,
à
l’unanimité,
DECIDE
:
D’approuver
la
convention
jointe
avec
Enedis
;
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
en
son
absence
durable,
Monsieur
l’Adjoint
délégué
à
l’urbanisme, à
signer
cette
convention,
l’acte
notarié
et
tout
document
afférent.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
«
Télérecours
citoyen»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa réception par
le
représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à
Saint-Cannat
les
jours,
mois
et
an que
dessus,
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire,
Joël LEVI-VALENSI
4 Bienvenue Sophie ELSENHEIMER Agent / MAIRIE DE SAINT CANNAT
Accueil
|
Préférences
Aide
Déconnexion
Actes
en
cours
Création
d'acte
Recherche
+
à
à
mie
A
D
'antrÀ
Actes
Soumis
au Con
Nous
vous
informons
d'un
incident
en
cours
empêchant
depuis
ce
matin
la
mise
à
disposition
des
accusés
de
réception.
Nos
équipes
travaillent
à
sa
résolution,
veuillez
nous
excuser
pour
la
gêne
occasionnée.
Acte à classer
(as)
Imprimer
re
Imprimer
l'acte
avec
le
tampon
AR
KZ
Envoyer
2026-106
1
2
3
4
En
préparation
En
attente
retour
>
AR
reçu
<
Classé
Préfecture
Identifiant
FAST
:
ASCL_2
2026-10-15715-54-06.00
(
MI273173990
)
Identifiant unique de l'acte :
013-211300918-20260930-2026-106-DE
( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ
-
£ U\
Certifié
°
Conforme
Objet de l'acte
:
Convention de servitude avec ENEDIS - Parcelle AI77
Date
de
décision
:
30/09/2026
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
2.
Urbanisme
2.2.
Actes
relatifs
au
droit
d occupation
où
d
utilisation
des
sols
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte:
2026-106
Convention
de
servitude
avec
ENEDIS
-
Multicanal
:
Non
Parcelle
A177.PDF
Pièces
jointes
:
2026-106
Convention
servitude.
PDF
Type
PJ
:
21_DA
-
Décision
arrêtant
le
projet
(imprimer
la
PJ avec
le
tampon
AR
Annuler
Classer
Préparé
Date 15/10/26 à 15:54
Par ELSENHEIMER Sophie
Transmis
Date 15/10/26 à 15:54
Par ELSENHEIMER Sophie
Accusé de réception
Date 15/10/26 à 15:59 Convention
CS06
- \/09
2024
CONVENTION
CS06
Convention
de
servitudes
pour
les
ouvrages
souterrains
{Hors
propriétés
agricoles.
boisées
et
forestières)
LOCALISATION
Commune de : Saint-Cannat Département: BOUCHES DU
RHONE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts N° d'affaire Enedis : RAC-PAS-26-002486 RGH - GALINETTE - 332 ALLEE DE LA GALINETTE -
13760 SAINT-CANNAT
Chargé de projet Enedis : LION Claire
PARTIES
Cette convention est signée entre : Enedis, Ci-après «Enedis » dans cette convention Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX Représentée
par Le
Directeur Régional
ENEDIS
Provence Alpes du
Sud,
Monsieur François Gonczi,
445
rue André Ampère,
13290 AIX EN PROVENCE, Et
1
Mae
Nom *: COMMUNE DE SAINT-CANNAT représenté(e) par son ls ) Joël Levi-Valensi.,
ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des
présentes par décision du Conseil ML... 46-196... en date du .f
mme. 2024
ces
s
.
|
,
Demeurant
à :
, 13760 SAINT CANNAT /l
place
de la
Re pu L,
que
Téléphone : ssssssesssesnesensessensneseuss Né(e)
à
:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués Ci-après «
le propriétaire » dans cette convention
Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ». Convention CS06 - V09 2024
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature
éventuelle
des
Numéro de
sols et cultures
Commune
Prefixe
Section
Lieux-dits
(Cultures
parcelle
u
js
Ne
légumières,
prairies,
pacage, bois, forêt ....)
:
ALLEE DE LA
Saint-Cannat
AI
77
GALINETTE
Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention. Enedis est concessionnaire du service
public de distribution
d'électricité sur 95
%
du territoire français. A ce titre,
elle entretient,
développe
et
exploite
le
réseau
public
de
distribution
d'électricité.
Cette
mission
lui
permet
d'obtenir
une
déclaration
d'utilité
publique et/ou d'établir des servitudes l’autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du service public (articles L.323-3 et suivants et R.323-1
et suivants du code de l'énergie).
Cette convention
reconnait à
Enedis les droits prévus
par ces textes.
Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les
Parties se
sont accordées.
LES OUVRAGES
1) Les ouvrages objet de cette convention Dès la signature de cette convention,
le propriétaire autorise
Enedis à implanter sur sa propriété (close ou non,
bâtie ou non)
les
ouvrages décrits ci-dessous :
e
2 canalisation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accessoires dans une bande de 1
m de large sur une longueur totale d'environ
8 mètres ;
e
Les bornes de repérage si besoin ;
Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales ou le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale. Le terme « ouvrage »
utilisé dans cette convention vise donc l'ensemble de ces ouvrages.
2) L'emplacement de ces ouvrages sur la
propriété
Les
ouvrages
décrits ci-dessus sont implantés sur la
propriété aux emplacements
décrits dans
le
plan
de tracé des ouvrages
annexé à cette convention. 3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature.
Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages visés au point 1).
Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire.
IMPLANTATION DES OUVRAGES
4) Les conséquences sur la végétation à proximité de l'emplacement des ouvrages Enedis est autorisée à effectuer l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,
branches ou arbres,
qui
se trouvent
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par leur
mouvement,
chute
ou
croissance occasionner des dommages aux ouvrages. Ces travaux pourront être confiés au
propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,
notamment la
réglementation
relative
à
l'exécution
de travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
(notamment art.
L.
554-1
et
suivants et art.
R.
554-1
et suivants du
Code de l'environnement
; arrêté du
15 février 2012 pris en application du chapitre
IV du
titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,
aériens
ou subaquatiques de transport ou de distribution). 5) L'accès d’Enedis à la propriété Enedis
est
autorisée
à
faire
pénétrer
ses
agents
ou
ceux
des
entreprises
qu'elle
a
accréditées
afin
de
réaliser les
travaux Convention
CS06
- V09
2024
d'implantation des ouvrages. Enedis
informera
préalablement
le
propriétaire
de
ses
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
6) Les conditions financières de cette implantation Au
regard
des
droits
reconnus
par
le
propriétaire
à
Enedis
en
application
de
cette
convention,
Enedis
s'engage
à
lui
verser
une
indernnité forfaitaire, unique et définitive. Son montant est de 20 (vingt euros) €. Cette
somme
sera
versée
lors
de
la
signature
de
l'acte
notarié.
7) L’indemnisation en cas de dommages à l’occasion des travaux d'implantation Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de l'implantation des ouvrages,
le propriétaire aura droit à
une
indemnité.
Son
montant
sera
déterminé
selon
la
nature
et
l'étendue
des
dommages.
Il
sera fixé à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord, par le tribunal compétent.
EXPLOITATION
DES
OUVRAGES
8)
Les
opérations
liées
à
l’exploitation
des
ouvrages
Par cette convention,
le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les
opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité.
Il s'agit de la surveillance,
l'entretien,
la
réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages. 9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété. Pour autant,
il renonce à demander l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l’article 1) ci-dessus, peu importe les
motifs de sa demande. Cet enlèvement ou cette modification des ouvrages seront toutefois possibles si le propriétaire prend intégralement en charge tous les coûts associés. Ce qui est interdit :
+
Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d’Enedis ; °
Le propriétaire s’interdit de réaliser ou faire réaliser des travaux ou d’édifier une construction dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au
1
;
°
Le propriétaire s’interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d'arbres ou arbustes, de toute culture sur ou sous le tracé et à proximité des ouvrages définis au 1
;
°
Le propriétaire s’interdit de modifier le profil de son terrain, dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au 1.
Ce
qui est
autorisé
:
Le propriétaire pourra édifier des constructions et réaliser des plantations sur sa propriété dans les conditions suivantes :
+
Le propriétaire pourra édifier des constructions ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages décrits à l'article 1) à condition de respecter les distances prévues par la-règlementation en vigueur entre ces ouvrages et ces constructions ou implantations.
e
Le propriétaire pourra planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs à condition de respecter les conditions suivantes : la distance entre le sommet de l'arbre et la nappe de conducteurs doit être supérieure à la distance prévue par la règlementation en vigueur. Cette distance est calculée en tenant compte d'une possible chute perpendiculaire de cet arbre en direction des nappes de conducteurs.
10) L'accès d’Enedis à la propriété Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser tous les travaux liés à l'exploitation des ouvrages. Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence. 11) L'indemnité en cas de dommage à l’occasion des opérations liées à l’exploitation Si
des
dommages
directs et
certains sont causés aux biens
à
l'occasion
de toutes
les opérations
liées
à
l'exploitation
des
ouvrages,
le propriétaire aura droit à
une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages.
Il Convention CS06 - V/09 2024
sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
AUTRES ARTICLES
12) Les effets de cette convention Le
propriétaire s'engage à
porter cette convention
à
la connaissance des
personnes qui
ont ou
qui
acquièrent des droits
sur la
propriété,
notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
De plus, le propriétaire s'engage à faire reporter les termes de la présente convention dans tout acte relatif à la propriété. 13) Les formalités Enregistrement Enedis pourra faire enregistrer cette convention auprès des services des impôts. Copie pour le propriétaire Enedis remet un exemplaire de la convention au propriétaire après accomplissement des formalités nécessaires. Acte authentique Cette convention sera formalisée
par un acte authentique devant un
notaire en
vue de
sa
publication
au
service de la
publicité
foncière. Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte. 14) Les éventuels litiges Si un litige survient entre les parties au
sujet de l'interprétation ou de
l'exécution de cette convention,
les parties conviennent de
rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété. 15) Les données à caractère personnel Enedis recueille des données pour la
bonne exécution de
la
présente convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.).
Ces données
seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données. Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur. Le propriétaire dispose d’un droit d'accès à ses données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motif légitime.
Il peut
exercer son droit d'accès via l'adresse e-mail suivante : dct-informatiqueetlibertés@enedis.fr Si la signature est manuscrite,
il convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la
mention manuscrite “ Lu et approuvé ”. Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil, d'un commun accord entre les Parties. Fait en quatre (4) exemplaires originaux. Enedis Date :
Cadre réservé à Enedis H
Convention CS06 - V/09 2024
Nom Prénom
ju E DE SAINT-CANNAT représenté(e) par
son
ël Levi-Valensi., ayant reçu tous pouvoirs
à l' ne Pretes par décision du Conseil
ie
RATÉ ....,
en date du
La d'apheue
Annexe
:
plan de tracé des ouvrages
# ENSDIS L'ELECTRICITE-EN
RESEAL
ENEDIS DR
Provence Alpes
du
Sud
Agence
Travaux
Réseaux
445
rue
André
Ampère
-
CS
40426
-
13591
AIX
EN
PROVENCE
cedex
3
PLAN
DE
CONVENTION
Poste
HTA/BT
«CLOS
DE
LA
GALINETTE
»
RGH
-GALINETTE
332 ALLEE
DE
LA
GALINETTE
13760 SAINT
CANNAT
*
Câble
Souterrain
Basse
Tension
(-11/12-
X=886640.47
Y-6282883.10
/
-A-
X=886645.93
Y=6282877.85)
| NS
NUMERO
D'AFFAIRE
DC25/074188
CHARGE
D'AFFAIRE
Claire
LION
Tel:
07.62.55.64.32
claire.
lion@enedis.fr
N
F
Ce dossier contient
les
éléments
suivants
:
- Plan de situation - Plan cadastral
p. 3
- Plan de projet
. p.2 p.4 )
DATE
DE CREATION
08/07/2026
TT
D
/
IDENTIFICATION
PROPRIETAIRE
Commune
de SAINT
CANNAT
.
Section Al — Parcelle : N° 77
Propriété de :
COMMUNE
DE
SAINT
CANNAT
MAIRIE
AVENUE
HENRI
BARBUSSE
13760 SAINT-CANNAT
Ne
>
Parapher
chaque
page du
présent
dossier,
signer
et
dater
la
dernière
page
avec
la
mention
"lu
et
approuvé"
précédant
la
signature
>
Parapher
chaque
page de
la
convention
jointe,
dater
et
signer
la
dernière
page
avec
la
mention
"lu
et
approuvé"
précédant
la
signature
B:E.T.P Zi
Les
Ferrages
/4
83170
TOURVES
Tel
: 07.57.41.62.01
a
etudes.betp@gmai
Lcom
VR.T.P
F.
ZI
Les
Ferrages
W
83170 TOURVES
|
Tel
: 07.57.41.62.01
etudes.betp@gmail
com
SW PLAN DE SITUATION
Parapher
:SV nénis Dèfroilement BOUCHES DU RHONE Communé SSINT-CANNAT Section :Al Fouille : 0DG AI 01 Écheie d'origine
:11000
Échelle
d'édition
171000
Dats d'édition : 08/07/2026 ifuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RSFIGCC44 2022 Derction Générale des Finances Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
PLAN
CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le canire des impôts foncier suivant : CENTRE DES IMPOTS FONCIER D'AIX 49 avenue de la Clkde 15626 19625 Aïcan Provence Cedex 1 téd, 04 42 37 53 87 -fax cofaix-en prorentadoho finantes.rour, ff Cet extrait da can vous st délivré par :
cadastre. gouv.fr
1836600
3160500 3150400
3160400
1886600
Parapher
: SY Les
A poser 2 cables souterrains
ÿ
|
Basse Tension BTAs 3x240+115AI/M
|
Sur
environ
8
mi
(A-J1/J2)
Section
Al Parcelle
077
A poser 1 coffret réseau
Type RMBT
Section Al Parcelle 076
À poser 2 cables souterrains
Basse Tension BTAs 3x240+115AI/M
Sur environ 1 ml (A-D1) Section Al Parcelle 076
Le
mention "lu et approuvé" : Lu Ya
Touré
Date
et
signature
précédée:
©
un
Q.
®
D
4
Parapher
: SV