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Déliberation - 09 approbation convention servitudes enedis
Déliberation - 05 approbation convention servitudes enedis
Déliberation - 2026 028 Convention avec la SCI TIFLOC pour un racordement ENEDIS
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 028 Convention avec la SCI TIFLOC pour un racordement ENEDIS)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement HAIFEN-PRGNENGE
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
avril
2026
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT 13760
Effectif
du
Conseil
municipal :
| En
exercice
: 29
Présents
: 27
Représentés
: 2
Non
représentés
: 0
|
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Sous-
sf.
le
:
Convention
avec
la
SCI
TIFLOC
pour
préfeeiure
€
2
8
ANR.
2026
un
raccordement
Enedis
Publication
sur le site internet municipal
le:
2 8
AVR.
2026
L’an
deux
mille
vingt-six
et le treize
avril à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la
convocation
qui
lui a été adressée
par le Maire
le sept avril deux
mille vingt-six conformément à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
M.
Joël
LEVI-
VALENS!I,
Maire.
N°2026-028
PRESENTS
:
J.
LEVI-VALENSI,
D.
CAMHI,
G.
SORBA,
D.
BARBIER,
M.
CUTILLO,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S.
BOULINGUEZ,
P.
VIDALOU,
A.
RUBIOLO,
O.
MORBELLL,
S.
MENEUT,
W.
PATERNA,
N.
TRONC,
B.
RIPOLL,
V.
BAUME,
R.
MOUNY,
L.
MOREL,
A.
CHIABRANDO,
S.
BOURAS,
J-M.
ARNAUD,
S.
ROCHEZ,
M.
RIBES,
C.
MARIE,
A.
DESLANDES,
O.
ILLOUZE,
R.
PEYROL.
EXCUSES
: N.
FRATE
représentée
par
J.
LEVI-VALENSI,
M-L.
VOLAND
représentée
par
A.
RUBIOLO, Secrétaire
de
séance
: A.
CHIABRANDO
-
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
-
Vu
le Code
de
l’urbanisme ;
Considérant
la proposition
d’achat
de
M.
Kévin
FLOCMOINE,
représentant
de
la
SAS
CAPS
(société
commercialisant
les
produits
de
la marque
LA
PETITE
AIXOISE),
domiciliée
705,
avenue
de
l’Europe
à
Saint-Cannat,
en
date
du
09
avril
2025
pour
l’achat
du
lot
A
de
la
parcelle
communale
AV
216
(renumérotée
depuis
n°
AY
223).
Considérant
que
la
SCI
TIFLOC,
qui
était
en
cours
d’immatriculation
au
9
avril
2025,
représentée
par
M.
Kévin
FLOCMOINE
et Mme
Perrine
THERY,
est venue
se
substituer
à la SAS
CAPS
;
Considérant
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
20
mai
2025
relative
à
la
cession
du
lot
A
de
la
parcelle
AY
216
(renumérotée
n°
AY
223)
à la SCI
TIFLOC ;
Considérant
la Déclaration
préalable
pour
division
foncière
n° DP
013
091
24
MO0081
en
date
du
01
août
2024
;
Considérant
la
promesse
de
vente
notariée
entre
la
Commune
de
Saint-Cannat
et
la
SCI
TIFLOC,
représentée
par
M.
FLOCMOINE
et Mme
THERY,
signée
le 27 juin
2025 ; Considérant
le
permis
de
construire
pour
l’édification
du
bâtiment
de
la PETITE
AIXOISE,
n°
PC
0130
091
25
00001,
accordé
à
la
SCI
TIFLOC
en
date
du 26
juin
2025 ;
Considérant
la
convention
de
raccordement
au
réseau
électrique
présentée
par
ENEDIS
à
la
SCI
TIFLOC,
en
date
du
17
octobre
2025
:
Considérant
la vente
de
la parcelle
AV
223
(ex
lot A
de
la parcelle
n° AV
216),
d’une
surface
de
3
687
m?,
le
23
décembre
2025
à
la
SCI
TIFLOC,
sise
160
A
route
de
Rognes
à
Saint
Cannat,
SIRET
n°992576389
00017,
pour
y construire
les
nouveaux
bâtiments
de
la brasserie
LA
PETITE
AIXOISE.
En
date
du
28
juin
2024
Monsieur
FLOCMOINE
transmettait
une
lettre
d’intérêt
à
la
Commune
pour
Pachat
du
lot A
de
la parcelle
communale
AY
216.
Des
négociations
entre
la commune
et Monsieur
FLOCMOINE
ont
abouti
à un
accord
de
cession
du
lot
A
de
cette
parcelle
au
prix
de
350
000
€.
La
Déclaration
préalable
de
division
accordée
le
01
août
2024
annonçait
le
besoin
une
extension
électrique
avec
une
contribution
estimée
par
ENEDIS
à
10.354,24
€,
à la charge
du
demandeur.
Cette
contribution
n’était
pas
prévue
lors
des
négociations
avec
M.
FLOCMOINE,
qui
a
cependant
accepté
de
s’acquitter
de
ce cout
supplémentaire,
arrondi
à 10.000
€.
La
promesse
de
vente
notariée,
signée
le 27 juin
2025,
a donc
fait mention
de
cette
condition.
Le
PROMETTANT
déclare
que
le
terrain
ne
sera
pas
viabilisé.
Les
raccordements
devront
être
mis
en
place
à
la
charge
exclusive
du
BENEFICIAIRE,
qui
reconnaît
en
faire
son
affaire
personnelle.
A
ce
sujet,
les
parties
déclarent
qu'ENEDIS
impose
pour
la
desserte
du
terrain
vendu
une
extension
de
réseau
à
la
charge
du
pétitionnaire
du
permis
de
construire
dont
il a
été parlé
plus
haut.
A
ce
propos,
il
est
expressément
convenu
entre
les
parties
que
le
BENEFICIAIRE
prendra
à
sa
charge
ladite
extension
à
concurrence
de
la
somme
maximale
de
DIX
MILLE
EUROS
(10.000,00€).
Si
le
coût
desdits
travaux
venaient
à
excéder
cette
somme,
le
PROMETTANT
s'’oblige
à prendre
à sa
charge
le surcoût.
Après
étude
plus
détaillée
par
ENEDIS,
le
cout
du
raccordement
de
la
parcelle
est
finalement
de
21
180,24
€ TIC.
NB
:
-
Enedis précise
que
les sommes
qui sont
indiquées
dans
leur avis sollicités
lors
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
ne
sont pas
des
devis,
elles
sont
données
à
titre
d'indication
et sont
susceptibles
d'évolutions.
Par
ailleurs,
depuis
la loi du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables
engendrant
la modification
de
l’article
L.332-15
du
Code
de
l'urbanisme
à partir
du
3 mai
2025,
les
avis
d’Enedis
ne
contiennent plus
d'estimation
de
coût
d'extension.
Conformément
à
l’accord
matérialisé
dans
l’acte
de
vente
du
23
décembre
2025,
la
Commune
doit
compenser
la
différence
du
cout
de
raccordement
électrique
à
la
SCI
TIFLOC,
soit
un
montant
de
11
180,24
€.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
DECIDE :
-
De
valider
la convention
jointe,
entre
la Commune
de
Saint-Cannat
et
la
SCI
TIFLOC
relative
au
frais
de
raccordement
ENEDIS
présentés
ci-dessus,
-
De
dire
que
la
participation
financière
de
la
Commune
sera
au
maximum
de
11
180,24
€,
sur
preuves
de
paiement
de
la SCI
TIFLOC
à ENEDIS,
-
D’autoriser
Monsieur
le
maire,
ou
en
son
absence
durable,
Monsieur
l’adjoint
délégué
à
urbanisme,
Planification
et développement,
à la signer.
| La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l'application
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Alexis
CHIABRANDO
Joël
LEVI-VALENSI SAINT-CANNAT
Convention
entre
la
Commune
et
la
SCI
TIFLOC
pour
la
prise
en
charge
partielle
des
couts
de
raccordement
ENEDIS
-
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
_Vule
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
-
Vule
Code
de
l'urbanisme ;
-
Vu
la
délibération
municipale
n°2026-028
Entre -
La
Commune
de
Saint
Cannat,
sise
14
place
de
la
République
à Saint
Cannat,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
M.
Joël
LEVI-VALENSI,
autorise
par
la
délibération
n°2026-028
en
date
du
13
avril
2026
Et -
La
SCI
TIFLOC,
sise
160
A
route
de
Rognes
à
Saint
Cannat,
SIREN
n°992576389
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
SAINT-CANNAT,
et
représentée
par
M.
Kévin
FLOCMOINE
et
Mme
Perrine
THERY,
CONTEXTE Considérant
la
proposition
d'achat
de
M.
Kévin
FLOCMOINE,
représentant
de
la
SAS
CAPS
(société
commercialisant
les
produits
de
la
marque
LA
PETITE
AIXOISE),
domiciliée
705,
avenue
de
l’Europe
à
Saint-Cannat,
en
date
du
09
avril
2025
pour
l’achat
du
lot
A
de
la
parcelle
communale
AY
216
(renumérotée
depuis
n°
AY
223).
Considérant
que
la
SCI
TIFLOC,
qui
était
en
cours
d’immatriculation
au
9
avril
2025,
représentée
par
M.
Kévin
FLOCMOINE
et
Mme
Perrine
THERY,
est
venue
se
substituer
à la
SAS
CAPS
;
Considérant
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
20
mai
2025
relative
à
la
cession
du
lot
A
de
la
parcelle
AY
216
(renumérotée
n°
AY
223)
à
la
SCI
TIFLOC
;
Considérant
la
Déclaration
préalable
pour
division
foncière
n°
DP
013
091
24
M0081
en
date
du
01
août
2024 ;
Considérant
la
promesse
de
vente
notariée
entre
la
Commune
de
Saint-Cannat
et
la
SCI
TIFLOC,
représentée
par
M.
FLOCMOINE
et
Mme
THERY,
signée
le 27
juin
2025 ; S SEE
Ville
de
AINT-CANNAT
Considérant
le permis
de
construire
pour
l'édification
du
bâtiment
de
la
PETITE
AIXOISE,
n°
PC
0130
091
25
00001,
accordé
à
la
SCI
TIFLOC
en
date
du
26
juin
2025
;
Considérant
la
convention
de
raccordement
au
réseau
électrique
présentée
par
ENEDIS
à
la
SCI
TIFLOC,
en
date
du
17
octobre
2025 ;
Considérant
la vente
de
la
parcelle
AY
223
(ex
lot A
de
la
parcelle
n°AY
216),
d’une
surface
de
3
687
m?,
le
23
décembre
2025
à
la
SCI
TIFLOC,
sise
160
A
route
de
Rognes
à
Saint
Cannat,
SIRET
n°992576389
00017,
pour
y construire
les nouveaux
bâtiments
de
la brasserie
LA
PETITE
AIXOISE. En
date
du
28 juin
2024
Monsieur
FLOCMOINE
transmettait
une
lettre
d'intérêt
à la Commune
pour
l’achat
du
lot A
de
la parcelle
communale
AY
216.
Des
négociations
entre
la
commune
et
Monsieur
FLOCMOINE
ont
abouti
à
un
accord
de
cession
du
lot A
de
cette
parcelle
au
prix
de
350
000
€.
La
Déclaration
préalable
de
division
accordée
le
01
août
2024
annonçait
le
besoin
une
extension
électrique
avec
une
contribution
estimée
par
ENEDIS
à
10.354,24
€,
à
la
charge
du
demandeur. Cette
contribution
n'était
pas
prévue
lors
des
négociations
avec
M.
FLOCMOINE,
qui
a
cependant
accepté
de
s'acquitter
de
ce
cout
supplémentaire,
arrondi
à
10.000
€.
La
promesse
de
vente
notariée,
signée
le 27
juin
2025,
a donc
fait
mention
de
cette
condition.
Le
PROMETTANT
déclare
que
le
terrain
ne
sera
pas
viabilisé.
Les
raccordements
devront
être
mis
en
place
à
la
charge
exclusive
du
BENEFICIAIRE,
qui
reconnaît
en
faire
son
affaire
personnelle.
A
ce
sujet,
les
parties
déclarent
qu'ENEDIS
impose
pour
la
desserte
du
terrain
vendu
une
extension
de
réseau
à
la
charge
du
pétitionnaire
du
permis
de
construire
dont
il a
été
parlé
plus
haut.
A
ce
propos,
il
est
expressément
convenu
entre
les
parties
que
le
BENEFICIAIRE
prendra
à sa
charge
ladite
extension
à
concurrence
de
la somme
maximale
de
DIX
MILLE
EUROS
(10.000,00€).
Si
le
coût
desdits
travaux
venaient
à
excéder
cette
somme,
le
PROMETTANT
s'oblige
à prendre
à sa
charge
le surcoût.
Après
étude
plus
détaillée
par
ENEDIS,
le cout
du
raccordement
de
la
parcelle
est
finalement
de
21
180,24
€ TTC.
NB
:
-
Enedis
précise
que
les
sommes
qui
sont
indiquées
dans
leur
avis
sollicités
lors
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
ne sont pas
des
devis,
elles sont
données
à titre
d'indication
et sont
susceptibles
d'évolutions.
Par
ailleurs,
depuis
la
loi
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
engendrant
la
modification
de
l’article
L.332-15
du
Code
de
l’urbanisme
à
partir
du
3
mai
2025,
les
avis
d’Enedis
ne
contiennent
plus
d'estimation
de
coût
d’extension.] _b SAINT-CANNAT Conformément
à l'accord
matérialisé
dans
l’acte
de
vente
du
23
décembre
2025,
la Commune
doit
compenser
la
différence
du
cout
de
raccordement
électrique
à
la
SCI
TIFLOC,
soit
un
montant
de
11
180,24
€.
Article
unique :
En
conséquence
des
éléments
présentés
ci-dessus,
et
conformément
à
la
délibération
n°2026-
028,
la
Commune
de
Saint
Cannat
versera
à
la
SCI
TIFLOC
une
participation
financière
maximum
de
11
180,24
€.
Le
montant
définitif
de
la
participation
communale
sera
calculé
en
prenant
en
compte
la
facture
définitive
du
raccordement
acquittée
par
la SCI
TIFLOC
à ENEDIS.
Pour
la
SCI
TIFLOC
Kévin
FLOCMOINE
Perrine
THERY
Pour
la
Commune
de
Saint
Cannat
Fait
à
Saint
Cannat
Le
14
avril
2026
Joël
LEVI-VALENSI
Maire
de
Saint
Canat Bienvenue
Sophie
ELSENHEIMER
Agent
/ MAIRIE
DE
SAINT
CANNAT
Acte
à
classer
Accueil
|
Préférences
Création
d'acte
lité
Actes
en
cours
=
Imprimer
en
Imprimer
l'acte
avec
le
tampon
AR
Envoyer
2026-028
En
préparation
>
3
4
En
attente
retour
> AR
reçu
<
Classé
Préfecture
Aide
Déconnexic
identifiant
FAST
:
Identifiant
unique
de
l'acte
:
Objet
de
l'acte :
ASCL_2_2026-04-28T10-58-34.01
( MI269410872
)
013-211300918-20260413-2026-028-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
Convention
avec
la
SCI
TIFLOC
pour
un
raccordement
AE
5
Enedis
bf
Certifié
Date
de
décision
:
13/04/2026
u
Coton
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte
:
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
2.
Urbanisme
2.1.
Documents
d
urbanisme
Acte :
Pièces
jointes :
2026-028
Convention
avec
la
société
SCI
TIFLOC
pour
un
raccordement
ENEDIS.PDF
Convention
TIFLOC.PDF
Multicanal
: Non
Type
PJ
: 21_DA
- Décision
arrêtant
le projel
(—) Imprimer
la PJ
avec
le tampon
AR
Préparé Transmis Accusé
de
réception
Date
28/04/26
à 10:58
Date
28/04/26
à 10:58
Date
28/04/26
à 11:05
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Annuler