Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 468

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 468 Document publié le Lundi 23 mai 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 468)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Humanitaire, Liberté Liberié » Églté + Frairnit Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

SAINT-DENIS, le |} Hits LL £ U HAN él

ARRETE N° U6€ /2020

fixant les modalités d’application aux navires ayant l’intention de faire escale dans un port français, de mouiller ou de s’arrêter dans les eaux intérieures ou les eaux territoriales françaises de La Réunion, de Mayotte et des Terres australes et antarctiques françaises, des mesures gouvernementales de contrôle sanitaire décidées pour faire face à l’épidémie du Coronavirus 2019 (COVID-19).

LE PREFET DE LA REUNION,

DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER

DANS LA ZONE MARITIME DU SUD DE L’OCEAN INDIEN

Vu le règlement sanitaire international adopté par la cinquante-huitième Assemblée mondiale de la

santé du 23 mai 2005, notamment son article 37 et son annexe 8 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R.3115-6 à 37;

Vu le Code pénal et notamment ses articles R.610-5 et 131-13 ;

Vu le Code des transports et notamment l’article L. 5242-2 ;

Vu les dispositions réglementaires françaises relatives à la mise en ordre du règlement sanitaire international et notamment l’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 ;

Vu le décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire

international (2005) ;

Vu le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international

du 23 mai 2005 ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation outre-mer de l’action

de l’Etat en mer ;

Vu le décret n°85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises :

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion :

Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à

l'Etat ;Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1280/2015 du 15 juillet 2015 règlementant le mouillage et le stationnement dans les eaux territoriales de l’île de La Réunion ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 865/2018 du 01 octobre 2018 réglementant la navigation, le mouillage et la plongée sous-marine le long du littoral de Mayotte ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007/01 du 05 janvier 2007 fixant les conditions de mouillage des navires de plaisance dans la mer territoriale des archipels de Crozet, Kerguelen et Saint-Paul et Amsterdam et

les conditions d’accès à ces îles ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/411 du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu la décision de la Commission européenne du 17 mars 2020 de fermer les frontières extérieures de l’Espace Schengen pour une période d’au moins 30 jours :

Considérant la compétence du préfet de La Réunion, délégué du Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer, en matière de police du contrôle sanitaire en mer, du passage inoffensif en mer et de sauvegarde des personnes en mer ;

Considérant l’apparition d’un virus COVID-19 et sa propagation à l’échelle mondiale y compris en océan Indien, qui fait peser des risques pour les territoires français ;

Considérant le risque de diffusion du COVID-19 par la voie maritime au travers du débarquement et de l’embarquement de personnes ;

Considérant la menace pour la santé publique que représenterait le débarquement de personnes infectées sans information ou action de la part des autorités publiques ;

Considérant l’interdiction aux navires de croisière et aux navires à passagers transportant plus de cent passagers de faire escale ou de mouiller dans les eaux intérieures et les eaux territoriales de La Réunion à compter du 15 mars 2020 et jusqu’au 15 avril 2020, sauf dérogation accordée par le représentant de l’Etat ;

Considérant qu’un plaisancier non européen n’est plus autorisé à entrer sur le territoire national ;

ARRETE

Article 1er

Champ d’application :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables:

-aux navires battant pavillon français à l’exception des navires de l'Etat:

-aux navires battant pavillon étranger

ayant l’intention de faire escale dans un port français, de mouiller ou de s’arrêter dans les eaux intérieures ou les eaux territoriales françaises de La Réunion, de Mayotte et des Terres australes et

antarctiques françaises.Le présent arrêté est applicable quelles que soient les dispositions des arrêtés particuliers fixant les conditions propres à certaines zones ou certains navires, à l'exception de ceux visés dans l'arrêté préfectoral 2020/411 du 14 mars 2020 portant sur diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

Article 2

Détection d’un cas suspect ou avéré de COVID-19 à bord du navire :

Nonobstant les règles prévues par l’article 37 du règlement sanitaire international du 23 février 2005 pour certains navires ; tout capitaine de navire, Français ou étranger ayant l’intention de faire escale dans un port français, de mouiller ou de s’arrêter dans les eaux territoriales ou intérieures françaises de La Réunion, de Mayotte et des Terres australes et antarctiques françaises, suspectant la présence à bord d’un malade atteint par le COVID-19 signale ce cas au CROSS Sud océan Indien. Ce dernier en informe le préfet de la Réunion, délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer et traite le cas suivant la procédure de l’aide médicale en mer.

Article 3

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par l’article L. 5242-2 du code des transports et par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisés.

Article 4

Le commandant de la zone maritime sud océan Indien, le directeur de la mer de la zone Sud océan

Indien, le directeur du CROSS Sud océan Indien, les officiers et agents habilités en matière de police

de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Réunion, de Mayotte et de l’administration supérieure des Terres australes et antarctiques françaises.

Jacques BILLANT