Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 008 2024 FIN Convention dobjectifs ABCO
Convocation - 009 2024 FIN Convention dobjectifs ASCM
Convocation - 010 2024 FIN Convention dobjectif CMDJP
Convocation - 057 2024 SPO Convention mise a disposition infrast
unknown - D 157 2025 annexe convention dobjectifs CSM
Déliberation - 078 2022 FIN Procedure renegociation contrat IARD
Déliberation - 011 2023 DACV Avenant n°1 a la Convention de PUP
Convocation - 038 2024 FIN Bilan des acquisitions et cessions 20
Déliberation - 2024 05Annexe Convention dobjectifs et de moyens
unknown - 037 2024 FIN Approbation compte de gestion Budget
Convocation - 011 2024 FIN Convention dobjectifs RCNP78
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Convocation - 011 2024 FIN Convention dobjectifs RCNP78)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le
ID : 078-217803212-20240208-011 2024 FIN-DE
011-2024_FIN
Département des Yvelines
JOUARS-PONTCHARTRAIN
L'an deux mille vingt-quatre, le 8 février à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni
dans la salle du Conseil municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Thomas MENGELLE-TOUYA.
Date de la convocation : O2 février 2024
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 27
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs MENGELLE-TOUVYA - BUCHER - MAGNIER -SELLEM -
BOYE - POLLION — GAMPACKAT — HOURTOLOU - D'ASTA - LEMOINE - DA COSTA - DEFRANCE - LE
GUELLAUT- LE DOUAREC - STOOS - ROQUELLE — VILLAIN — JACOB - LE PAVEC - MARTEAU
ABSENTS EXCUSES :
Madame RAMALHO-CLAUDIO avait donné pouvoir à Monsieur SELLEM
Madame NOVILLO avait donné pouvoir à Madame HOURTOLOU
Monsieur EMMANUEL avait donné pouvoir à Monsieur MENGELLE-TOUYA
Madame DE CAMPOS avait donné pouvoir à Madame D'ASTA
Monsieur GISQUET avait donné pouvoir à Monsieur LE PAVEC
Madame LOTODE avait donné pouvoir à Madame JACOB
Madame DEPRES avait donné pouvoir à Monsieur MARTEAU
ABSENTS:
Madame BERNARD
Monsieur LESQUELIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur DA COSTA
FINANCES
Convention d'objectifs Racing Club 78 (RCNP78)
Par une circulaire de septembre 2015, a été imposée la conclusion de convention d'objectifs dès que
la subvention octroyée est supérieure à 23 000 euros.
L'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, telle que modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février
20722, dispose que, en son quatrième alinéa, « l'autorité administrative (..) qui attribue une subvention
doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec
l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement,
les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée ainsi
que les conditions dans lesquelles l'organisme, s'il est à but non lucratif, peut conserver tout où partie
d'une subvention n'ayant pas intégralement été consommée ».
Le seuil est fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, qui indique que l'obligation de conclure une
convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros
Par une délibération en date du 16 novembre 2023, le Racing Club 78 (RCNP78) s'est vu attribuer une
subvention de 16 500 euros de la part de la Commune de Jouars-Pontchartrain au titre de 2023. Si le
seuil de conclusion d'une convention d'objectifs n'est pas atteint, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit
de deniers publics et d'une somme conséquente. La Commune souhaite ainsi conclure une
convention d'objectif avec le RCNP78.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le
ID : 078-217803212-20240208-011 2024 FIN-DE
011_2024_FIN
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et notamment l'article
59;
Vu la circulaire n°5811/SG du 29 septembre 2015;
Vu la délibération 064_2023_FIN du 16 novembre 2023 décidant l'attribution d'une subvention de 16
500 euros au RCNP78 ;
Vu l'avis de la Commission Finances du 02 février 2024 ;
Considérant la nécessité de conclure une convention d'objectif dès lors qu'est attribuée une
subvention supérieure à 23 000 euros ;
Considérant l'attribution d'Une subvention de 16 500 euros au RCNP78 pour l'année 2023;
Considérant le souhait de la Commune de conclure une convention d'objectifs, eu égard à
l'importance de la somme ;
> VALIDE les termes de la Convention d'objectifs du RCNP78
> AUTORISE le Maire à signer la Convention et tout document y afférent
Fait et délibéré en séance, les Jour, Mois et An susdit
Ont signé au registre, le Maire et le secrétaire de séance.
Le secrétaire de séance
/ L
Ahibal DA COSTA
Acte exécutoire
Mis en ligne le: 9 ( FEV, 2024
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité et de transmission en Préfecture. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le
Jouars -
Pontchartrain
CONVENTION D'OBJECTIFS
AVEC LE RACING CLUB 78
NEAUPHLE/PONTCHARTRAIN (RC78)
PREAMBULE
La municipalité élabore et définit la politique de la Commune susceptible de répondre aux attentes des
administrés de la commune.
Elle soutient, à ce titre, les initiatives associatives dont les activités participent, dans le cadre de l'intérêt
général, à la mise en œuvre de cette politique.
Les secteurs culturels et sportifs locaux n’ont plus à démontrer leur dynamisme. L'action des bénévoles ne
peut, cependant, se suffire à elle-même, et doit s'inscrire dans le moyen et le long terme.
Le conventionnement entre la Commune et les associations s'impose, de par les obligations légales et
réglementaires et les attentes des associations, comme un outil relationnel incontournable, synonyme de
transparence et de clarté.
Pour répondre aux besoins des enfants, des jeunes et des adultes de la commune, la Commune de Jouars-
Pontchartrain encourage l’organisation et le développement d'activités culturelles, sportives et de loisirs et
souhaite associer les partenaires concernés à la définition d’une politique dans ces domaines.
Entre
La Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN, siret 217 803 212 00059, domiciliée 1 rue saint Anne à Jouars
Pontchartrain, représentée par Monsieur Thomas MENGELLE-TOUYA, agissant en qualité de Maire, dûment
mandaté par la délibération du Conseil Municipal du 04 septembre 2023, dénommée « la Commune »,
D'une part,
Et
LE RACING CLUB 78 NEAUPHLE/PONTCHARTRAIN, siret 353 323 488 00018 dont le siège social est fixé rue
du jeu de paume, 78640 Neauphle-le-Château, représenté par son Président, Monsieur FAURE Bernard
habilité par une délibération du Conseil d'administration du 16 avril 1996, dénommé « l'Association » dans
la présente convention,
D'autre part,
l'est convenu et arrêté entre la Commune et l'Association ce qui suit :
Article | : Objet du Contrat
Ce contrat a pour objet de définir le partenariat entre la Commune et l'Association durant la durée du
contrat. Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le . TT .
Article Il : L'Association ID : 078-217803212-20240208-011 2024 FIN-DE 1. Composition de l'Association
La liste des membres composant le Conseil d'administration est mentionnée en annexe 1
2. Les adhérents :
L'Association regroupait, pour la saison 2022/2023, sur l’ensemble des activités proposées, un total de 27%
de chartripontains.
3. Activités de l'association
Les activités développées par l'Association sont mentionnées dans l’annexe 4.
Article HI : Objectifs de développement
L'Association s'engage :
M À se fixer pour objectif de favoriser les inscriptions des chartripontains sur l’ensemble de ses activités
chaque saison,
M À développer la pratique sportive et culturelle en direction de tout public.
Article IV : Participation de l’association à la vie de la Commune
1. Mesures facilitant l’accès aux pratiques associatives :
1.1. Mesures en direction des jeunes chartripontains
L'Association s'engage à mettre en place des actions envers les services municipaux et plus particulièrement
la VILLA JEUNES.
1.2. Implication dans les manifestations locales
Au cours de chaque saison, dans le cadre du partenariat entre la Commune et l'Association, et en
contrepartie du soutien de la Commune, l'Association participera gracieusement à : (à titre d'exemples)
Fête de la Commune,
- Marché de noël
-_ Elle pourra également organiser des actions au bénéfice de la résidence pour personne âgées en lien avec
le CCAS (démonstrations, concerts ..)
- Forum des associations
Actions en direction :
+ des services de la Direction de l'Éducation : Scolaire, Périscolaire, Entretien, Jeunesse,
+ des services rattachés au Cabinet du Maire: Vie Associative, Politique de la ville et Démocratie Locale
+ des services de la Direction de la Culture et des Sports : Actions Culturelles, sports, médiathèque.
e des services de la Direction de la Solidarité et de la Famille : Social, CCAS, Logement, Emploi, Petite
Enfance
2. Partenariats
L'Association et la Commune peuvent s'associer ponctuellement par des contrats de partenariat pour
menerà bien des opérations d'intérêt communal pour une certaine durée. Ce contrat précisera l’ensemble
des moyens mis à disposition par chacune des parties et les engagements de chacune des parties.
Exemple : partenariat en vue des JO 2024.
D) Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le
Article V : Moyens ID : 078-217803212-20240208-011 2024 FIN-DE
1. Encadrement
L'Association recrute un encadrement dûment diplômé conformément à la législation en vigueur
concernant les activités qu’elle développe.
Elle fournira à la Commune un état détaillé de cet encadrement, précisant les noms et qualifications des
personnes le composant (Diplômes d’État et cartes professionnelles correspondantes délivrées par la DDCS
ou Diplômes fédéraux).
L'Association s'engage à :
+ Vérifier les qualifications légales donnant droit à rémunération (cf notamment Code du sport: Partie
réglementaire, législative et arrêtés {Livre 2 Acteurs du sport / Titre 1 formation et enseignement /
Chapitre 2 Enseignement contre rémunération),
* Effectuer toutes les déclarations sur les salaires auprès des organismes sociaux,
+ Établir un contrat de travail avec chacun de ses salariés,
+ Respecter la législation du travail et la législation fiscale.
2. Prêts d'équipements et conditions d'utilisation
2.1. Prêts d'équipements
En vue de permettre les entraînements et les rencontres sportives liés à la nature de l’activité définie dans
les statuts de l'Association, la Ville met à disposition de l'Association les installations répertoriées dans
l'annexe 6 à titre gracieux.
À partir de la saison 2023/2024, la Commune met des équipements sportifs municipaux à disposition de
l’Association, afin de lui permettre d'exercer ses activités. Les locaux sont mis à dispositions uniquement
sur demande de réservation. La réservation des salles est revue chaque année par la commune sur la base
des demandes exprimées par chaque utilisateur. Le nouveau planning de réservation est établi par la
commune à l'issue d’une phase de concertation avec les associations qui ne peuvent réclamer d’aucun
droit acquis par un usage antérieur desdites salles.
Pour la saison 2022/2023, ces mises à disposition représentent un coût de 23 963€ et se répartissent
comme indiqué en détail à l’annexe 2.
Les demandes à caractère ponctuel concernant ces mises à disposition devront être adressées aux
services ci-dessous :
M Service des sports, pour les structures sportives (gymnases, stade/piste, salle de danse JP4, salle de
remise en forme, salle de poterie, tennis)
M Service technique, pour les autres salles (Foyer rural, médiathèque, ancienne mairie)
La valorisation du coût du prêt des équipements et des installations mises à disposition sera faite en fin
d'exercice et devra figurer dans le bilan annuel de l'Association.
2.2. Conditions d'utilisation
L'Association organisera ses activités comme prévu dans la présente convention dans le respect des
règlements d'utilisation des équipements mis à sa disposition et des différents règlements s'appliquant à
ces activités. (Et notamment, les règles de sécurité incendie et Vigipirate)
L'Association prendra toutes les dispositions pour assurer la sécurité de ses adhérents placée sous sa
responsabilité. Elle respectera les capacités d'accueil des équipements mis à sa disposition.
oi Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le
La Commune se réserve le droit, en cas de besoin et à titre exceptionnel, ID: 078-217803212/202402068 011 2024 FIN-DE
disposition de l'Association. Dans ce cas, la Commune s'engage à prévenir l'Association dans les meilleurs
délais et à proposer, dans la mesure du possible, une solution de repli.
L'Association déclare connaitre parfaitement la nature des installations mises à disposition et s’interdit
toute réclamation où tout recours qui serait fondé sur le caractère impropre de ces biens à leur destination.
L'Association s'engage à utiliser les plages horaires d’utilisation définies chaque année lors d’une réunion
d'attribution des salles.
L'Association s’interdit tout prêt, toute location, des installations sportives ou culturelles mises à
disposition.
2.1. Sécurité
La Commune s'engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité l’ensemble de ses
bâtiments.
La Commune s'engage à prendre en charge les frais de maintenance des bâtiments, à assumer directement
la responsabilité des installations techniques, à assurer l'installation.
La Commune prend en charge les travaux qui incombent à tout propriétaire d'immeubles afin que les
locaux soient en état d'être utilisés, ainsi que les impôts locaux et les assurances concernant le bâtiment.
La Commune s'engage également à prendre en charge les frais d’eau, de chauffage.
Sauf cas de force majeure justifiant une procédure d'urgence, les demandes de renouvellement, de
réparations sont examinées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
L'Association reconnaît :
M avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s'engage à les respecter;
M avoir procédé, avec les services de la Commune, à une visite des sites où se trouvent les locaux qu'elle
utilise, constaté l'emplacement des dispositifs de secours et reconnu les itinéraires d'évacuation et les
issues de secours.
3. Ressources financières et obligations comptables
3.1. Ressources financières
3.1.1. Adhésions et cotisations
Pour développer ses activités, l'Association définit librement les cotisations de ses adhérents. {Annexe 3)
3.1.2. Subventions
La Commune a versé à l'Association les subventions suivantes :
M 16 500€ pour 2022
M 16 500€ pour 2023
Le montant de la subvention de la Commune pour la saison suivante proposée au vote du Conseil Municipal
prendra pour référence le montant de l’année précédente, sauf en cas de modification des objectifs prévus
dans le présent contrat.
La subvention sera votée dans la mesure du possible, lors du premier conseil municipal de la rentrée scolaire.
3.1.3 Aides indirectes
La commune établira chaque année un récapitulatif détaillé et chiffré de l’ ensemhe ses aides indirectes
apportées à l'association dont notamment les mises à disposition de % Sonnels, de locaux,
d’investissements matériels et de consommations de fluides.
Ces répartitions donnent lieu à la présentation d’un tableau des aides financières fournies par la mairie à
l'association
3.1.4 Autres ressources
L'Association est libre de rechercher tout autre type de partenaire financier notamment auprès d’autres
collectivités. Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 3.2 Obligations
comptables ID : 078-217803212-20240208-011 2024 FIN-DE L'Association s'engage à fournir à la Commune les comptes et le bilan comptable de la saison écoulée et le
budget prévisionnel de la saison en cours.
Ces documents seront établis selon le plan comptable associatif et certifiés conformes par le Président et
le Trésorier.
La subvention ne pourra pas être versée sans l'obtention de ces documents et la signature de la présente
convention.
Article VI : Assurances et responsabilité
Les attestations d'assurances de l'Association et de la Mairie sont jointes en annexe 5
Une attestation d'assurance sera transmise à la Commune.
L'Association s'engage à prendre soin des locaux. Toute dégradation des locaux ou du matériel provenant
d'une négligence grave de l'Association ou d'une mauvaise utilisation du matériel devra faire l’objet d'une
remise en état aux frais de l'Association.
Article VII : Bilan et évaluation
Une évaluation, qui permettra d'établir un bilan quantitatif et qualitatif des activités développées, sera
effectuée par l'Association et la Commune au plus tard en décembre 2026.
Ce bilan sera pris en compte pour l'élaboration des plannings annuels de prêts de salles, mettant ainsi en
adéquation développement et moyens mis en œuvre pour y parvenir.
Article VIII : Résiliation, Arbitrage et Contentieux
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect de l’une
ou plusieurs de ses clauses ou des lois et règlements régissant les relations entre les collectivités
territoriales et les associations.
La résiliation se fera par une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de
réception, où remis par un agent assermenté.
La résiliation ne sera effective qu’à l'expiration d’un délai de quinze jours (15 jours).
Dès que la résiliation deviendra effective, l'Association perdra tout droit à l’utilisation des locaux et des
matériels mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu’elle pourrait
subir du fait de la résiliation.
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et
notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal
administratif de Versailles s'agissant d’une convention comportant usage de dépendances du domaine
public.
Article IX : Modification
La présente convention, annexes comprises, pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de
l’une ou l’autre des parties, par voie d’avenant; chaque avenant sera alors soumis aux mêmes procédures
d'adoption que la présente convention.
Article X : Durée du contrat
Conclu pour l'exercice 2023/2024, le présent contrat est conclu jusqu’en décembre 2026, sous réserve de la
présentation par l'Association d’un bilan quantitatif et qualitatif, un mois après la tenue de l'assemblée
générale, se tenant dans un délai de six mois, suivant la clôture de l'exercice comptable.
L
je |
Bernard FAURE,
Président du RC78 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le
ID : 078-217803212-20240208-011 2024 FIN-DE
ANNEXE 1 : Composition du Conseil d'administration
Monsieur FAURE Bernard, Président
Monsieur TRIDEAU Marc, Vice-Président
Madame AUFFRET Gwenaël, Membre CA
LEMOIGNE Françoise, Secrétaire
Monsieur DELZONGLE Yoann, Membre CA
6 Publié le
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
ID : 078-217803212-20240208-011 2024 FIN-DE
ANNEXE 2 : Coût des mises à dispositions
Mise à disposition de personnel
Personnel de mènage
Atelier municipal
Gardien
Mise à disposition de locaux (Travaux intérieurs)
|FFE ë
| Achat de matériel 2022
prints
out total
Een #0
1 personne
3 personnes
1 pencane
| pare Bogrde pee | 0€
Fluides (eau, gaz, électricité)
f
n Si +
RES LT SRB IR HARAHANARTE
Cor glogal
Lt __ 243€
TOTALS
% activités au RC78
6% 106 23%
Se à charge RC78
où 23% 40%
28 486
27809€
35 647€
| 51942€]
21147€
0€
281€
[ 2016] Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024 ET
Publié le
ID : 078-217803212-20240208-011 2024 FIN-DE
ANNEXE 3 : Cotisations annuelle (pack non inclus} à l'Association :
Tarification
Jeunes exterieurs 228 €
Jeunes Pontchartrain/Neauphle 218 €
Seniors exterieurs 245 €
Seniors Pontchartrain/Neauphle 230€
Enfants de dirigeants benevoles actifs | 190 €
Réduction pour adhérents de la même famille |
TA Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le EM
ANNEXE 4 : Les activités développées Par 12: 078-217803212-20240208-011 2024 FIN-DE
> FOOT-BALL
9 page
171
SMACL ASSURANCES
ANNEXE 5 : Assurances
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
puni _ 2 ID : 078-217803212-20240208-011 2024 FIN-DE
> Pour tout renseignement
DS 49 32 56 25
Du lundi au jeudi de GBh30 à 18h00
Le vendredi de 08h30 à 17h00
seineyakdeloire@smact Fr
MONSIEUR LE MAIRE
VILLE DE JOUARS PONTCHARTRAIN
MAIRIE
à RUE SAINTE ANNE
78760 JOUARS PONTCHARTRAIN
Attestation d'assurance
Ensemble de patrimoine
Période du 01/01/2023 au 31/12/2023
> Assuré :QD - VILLE DE JOUARS PONTCHARTRAIN - MAIRIE - 1 RUE SAINTE ANNE - 78760
JOUARS PONTCHARTRAIN
Au titre du contrat Dommages aux biens QD) SMACL Assurances certifie garantir l'ensemble du partrimoine mobilier et immobilier dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant à quelque titre que ce so.
Superficie assurée à ce jour : 25293 m°
Pour rappel, la présente attestation ne peut ongager SMACL
Assurances au-delà des clauses ot conditions du contrat auquel elle se
réfère. Elle ne saurait présenter un caractère exhaustif.
Niort, le 2 mars 2023
Pour SMACL Assurances,
Le Directeur Marchés
Stéphane BLANCHE
7 #7 [}
Fr É
10 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024 EM
Publié le
ID : 078-217803212-20240208-011 2024 FIN-DE
GENERALI SPORTS-ASSURFOOT
NS ORIAS : 14 OÙ 613
Lmmetnodaton érnRRE QUE VOS ÉTAEE LT)
16 Rue du Long bouet
14760 BRETTEVILLE SUR ODON
Fél : 02.31.04.04.06
{ 1ENERAI Ï assurfootétagence. general. fr 15 At + -
LIGUE DE PARIS ILE DE FRANCE DE FOOTBALL
Polices n°
RESPONSABILITÉ CIVILE VIS-A-VIS DES TIERS
* LOMMAGES CORPORELS, MATERIELS ET IMMATERIELS CONFONDUS nues. 2Ù (RQ OU €
onrcn de Pamttentl ven mohierantes da Le LE] LR LEE ve Mn gérer
dD)et dé Dhébiser dau parenties Fortaitéres &a au
LU Ce Par Le
de Done ng COTE tur vus à lostamen de de pratique mpartise À 1ei niet mur japon rs de Le atimisigehen de la Bomemne, lan garanties never :
ACCIDENTS CORPORELS
ccis + FRAIS MÉDICAYE.
PRAAMNACEUTIQUES, CHIRURGECAUX, L'MCUBPITALIIATEON. léhestons 2x tu 4 Sétrteres de HÉE 2 du GENE COTIETLET EU Ex RS ur MONT + RONPART
SGUMAULEES HOSPITALIER esters
4 PRALS MEDICAUKE NOW FREE NN CHARCE BL LA SECURITE SCALE, Fttssteet tunt t # AENSOUAREMENT GES DEMTS 2 rive jant dat too
1 U , Loue ‘PAASE E* APASEIE GNEPDOONNIE * Mpr NES spi à Ernst ; ‘ DUT + RENAGURESMENT MATE LUTTER «rues “te € INVALIDITÉ GRAVES travaport euflu)
ve rue 2 MR ASTM APDSUNES tu ; Me
DR RE dd DUT sus 0Ettantront mestnnts < mov Volt. buts Risk bintet de Vaste dire
5 FRAIS DE AECONVER SION PRONESSIOMMELLE ;
taux ficenkdue sapéionue à éVes
NOTA : GARANTIES ET TARIRS LM VNLEUR FO LA LICENCE SNS
Compte tenu de votre situation parsonnelle, les Qaranties ci-dessus peuvent vous paraitre insuffisantes, c'est pourquoi nous vous donnons la possibilité de souucrire individuellement dés Darsmies complémentaires diroctemont auprès de GENFRALI SPORTS-ASSURFOOT (par courrier, mail ou téléphone) ou sur ven anmutiot.fr.
me! TE . L = Cochez |
| Garanties complémentaires | Capitaux Décès pitaux Inualidité Indemnités Tartt l'option | journalières choisie | + —
——— — - _ _
"|
2 Formule 8 i Formule À + 25% | Farriuie À + 25% 20€} jour ni | 40C/an | ü
1 à Formule C Fermule À + 50% Formuie À + Gt 24 € / jour 5 | 80 €
jan | FA conees di Je jour et pendant 16% jruirs
| | o
i « Formule D « Spécial Invalidite » ST | n TT u
À partir de 23% do taux d'invalidité, capital de référence porté à 120 GOÛ € 21 Can
O L (exemple : gi invalidité 40%, indemnité de 48 000
C) | < $ sis + .
Formule € : Indemnités jourriahères à compter du SP jour et condant 730 jours + 8C/jour | 22C/an Q io Formule F : Indemnités jpurnalères à compter du 57 Jour et perdant 730 jours :+ 1250C/jow |35€C/an { Q Formule G : indemnités joumaières à compter du 5° Jour et pendant 730 jours Les 16C/jour | 34€ fon | D ?c Formule H : Iidemaités journalières à compter du 3 jour et perdant 730 jours {+5 | 2310 /jou | 56€ an 0 À 95 vient és aunul des gnrsntier de ta Rnce = }
Nom et Prénom : in Date de Naissance :
Âdresse cornplète: , :
Club His nn NS d'affiliation :...,.., Adresse email ? eue
Je joins un chèque de su € GENERALI SPORTS-ASSURFOOT
16 Rue du Long Douet Date et signature
du joueur : 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
Document à comvêter et à retourner, sigrié et accompagné de votre réglement, Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024 ET
Publié le
ID : 078-217803212-20240208-011 2024 FIN-DE
ANNEXE 6 : Installations mises à disposition
M Gymnase de la Bonde
rue de la Cimballe
78760 Jouars-Pontchartrain
M Stade de la Bonde
Place de la Cimballe
78760 Jouars-Pontchartrain