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Arrêté - DGS 2026 030 Reouverture ERP Vapostore
Conseil Municipal - DEL260328 6 delegation du CM au Maire
Déliberation - 030 delegation maire
Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 030 delegation maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 MARS 2026
Délibération n°DE-280326-030
Objet : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DONNEE AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
En vertu des dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Temitoriales, le Maire peut recevoir
délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant.
Celui-ci peut donc décider d'accorder certaines délégations au Maire qui les exercera en tout ou partie, et pour la durée
de son mandat, l'objectif étant de parvenir à un fonctionnement efficace de l'institution et une simplification administrative
dans des domaines déterminés.
Lors de chaque séance du conseil, le Maire, conformément à l'article L. 2122-23, rend compte des attributions exercées
par délégation du conseil
Il est donc proposé au Conseil municipal de fixer le contenu et les conditions d'exercice des délégations accordées au
Maire parle Conseil Municipal, confommément à l'ricle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Tertoriales
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses aricles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le renouvellement du Conseil municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2026,
Atticle 1: DECIDE de donner délégation à Madame Monique RAIMBAULT, Maire, jusqu'à la fin de son mandat,
pour traiter et conclure les affaires suivantes et ce, confommément aux dispositions de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales :
1° Darrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utlisées par les senices publics municipaux et de
procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fier, dans la limite de 3 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui
n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tenifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résuitant de
l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans es limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement
des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il de
l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même arcle, et de passer à
cet effet les actes nécessaires ;
Ainsi, le maire reçoit délégation aux ins de procéder aux opérations utiles à la gestion active des emprunts. pourra
notamment procéder au remboursement anficipé d'un emprunt, tel qu'autorisé per le contrat initial ou par l'avenant de
renégociation, et dans la limite des sommes inscrites au budget.
République Française - Hauts-de-Seine
=
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
‘Tél. :01 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.f - Courriel : das@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉREPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITÉ
Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 39 membres
tous en fonction
Séance du 28 mars 2026
{convoquée le 21 mars 2026)
Mme RAIÏMBAULT, M. ZACAROPOULOS, Mme GAILLABAUD, M. HERVO, Mme JUVIN-
MARLEIX, M. DUBOIS, Mme FOURNIER, M. KRUGER, Mme BOULVIN, M. MAGNAN,
Mme LEGENDRE, M. AUTAIN, M. DENIS, Mme DUPONT, M. DRANSART, Mme PETIT,
M.PINTA, M.MSILTI, M. DE SOULTRAIT, M.CITERNE, Mme MICHELET, M. JUVIN,
M.DIFILIPPO, M. DAGRAS, Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme NGUYEN, Mme PRAT,
Mme CHARMETTE, Mme FOMMARTY, M. POUPLOT, Mme NASAR, Mme KEMADJOU,
M. LASKAR, Mme BUI, M. MARTIN-CHAUFFIER, Mme ROMARIE, M. MOUHALI, Mme BRAVO,
Conseillers municipaux.
Présents
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
{Texte au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
Rs
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - wwwlagarennecolombes.f - Courriel : dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉLe remboursement anticipé pourra étre suivi d'un retinancement ou non,
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites au budget ou pour refnancer un emprunt
remboursé par anticipation, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à cour moyen ou long terme.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après
— la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable
— la facuité de modifier une ou plusieurs foi l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt,
— des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé ebou de consolidation
— | lapossibiité d'alonger la durée du prêt
— | la faculté de modifier la périodicité et le prof de remboursement.
4° De prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscnts au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter es indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :
10° De décider l'allénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
1° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans ls limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à
notifier aux exproprés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixerles reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en
soit tlulire ou délégetaire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'alénalion d'un bien selon les
dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code
La délégation vaut pour tout projet d'aliénation ou toutes aliénations prévues dans ce cadre ;
16° Dintenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées
contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les
communes de moins de 50 000 habitants ;
Ainsi, le Maire est autorisé :
A esler en justice avec tous pouvoirs, au nom de la commune, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les
intérêts de la commune tant en première instance, en appel qu'en cassation, devant tous les ordres de juridictions et
notamment devant les juridictions administratives, judiciaires et constitutionnelles, et ce pour toute action quelle qu'en
soit la nature, le Maire pourra se faire assister par l'avocat de son choix dans le respect des régles fixées par le code de
la commande publique ».
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux
dans la limite d'un montant de 50 000 € ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux
opérations menées par un établissement public foncier local ;
République Française - Hauts-de-Seine
= —
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www lagarennecolombes.fr - Courriel : des@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉn REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITÉ
Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 39 membres
tous en fonction
Séance du 28 mars 2026
(convoquée le 21 mars 2026)
Présents : Mme RAIMBAULT, M. ZACAROPOULOS, Mme GAILLABAUD, M. HERVO, Mme JUVIN- MARLEX, M. DUBOIS, Mme FOURNIER, M. KRUGER, Mme BOULVIN, M. MAGNAN,
Mme LEGENDRE, M. AUTAIN, M. DENIS, Mme DUPONT, M. DRANSART, Mme PETIT,
M.PINTA, M.MSILTI, M DE SOULTRAIT, M.CITERNE, Mme MICHELET, M. JUVIN,
M. DIFILIPPO, M. DAGRAS, Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme NGUYEN, Mme PRAT,
Mme CHARMETTE, Mme FOMMARTY, M. POUPLOT, Mme NASAR, Mme KEMADJOU,
M. LASKAR, Mme BUI, M. MARTIN-CHAUFFIER, Mme ROMARIE, M. MOUHALI, Mme BRAVO,
Conseilers municipaux
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
(Texte au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
TE
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.f - Courriel : dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ19° De signer la convention prévue par l'avant-demier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les
conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de
Signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2_ du même code, dans sa rédaction antérieure
à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectficaïve pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles
un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 6 000 000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le
droit de préemption défini par l'tcle L. 214-1 du même code
La délégation vaut pour tout projet d'liénation ou toutes aliénations prévues dans ce cadre ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux aricles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme
ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
La délégation vaut pour tout projet d'aliénation ou toutes aliénations prévues dans ce cadre ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux arcs L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
{25° Non délégué)
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions :
— «selon les modalités d'attribution prévues par les organismes financeurs concemés,
— dans la limite du montant prévisionnel de la dépense correspondant à leur objet,
— en cas de variation de ce montant, le Maire est autorisé à fomuler une nouvelle demande sur le même objet »
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorsations d'urbanisme relalives à la démoltion, à la transformation ou à
l'édication des biens municipaux ;
La délégation vaut pour toute demande d'urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l'édification de tout
bien municipal, ou en cours d'acquistion, qu'il relève du domaine public ou du domaine privé et qu'i soit situé ou non sur
le teritoire communal.
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975
relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de
l'environnement ;
(80° non délégué)
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le
cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Aticle 2 : DIT qu'en cas d'empêchement du Maire toutes les délégations et subdélégations subsistent
Article 3: DIT que la décision prise dans le cadre de cette délégation devra porter les mentions suivantes : Par
délégation du Conseil municipal, prénom, nom, qualité du signataire
Article 4: DIT que, confomément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Teritoriales, le Maire
rendra compte des décisions prises en application de cette délégation lors de chaque réunion du Conseil
municipal
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Tél. :01 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - ww lagarennecolombes.fr - Courriel : dus@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉREPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITÉ
D » Ville de La Garenne-Colombes Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 39 membres
tous en fonction
Séance du 28 mars 2026
{convoquée le 21 mars 2026)
Présents Mme RAIMBAULT, M. ZACAROPOULOS, Mme GAILLABAUD, M. HERVO, Mme JUVIN- MARLEX, M. DUBOIS, Mme FOURNIER, M. KRUGER, Mme BOULVIN, M. MAGNAN,
Mme LEGENDRE, M. AUTAIN, M. DENIS, Mme DUPONT, M. DRANSART, Mme PETIT,
M.PINTA, M MSILTI, M DE SOULTRAIT, M. CITERNE, Mme MICHELET, M. JUVIN
M.DIFILIPPO, M. DAGRAS, Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme NGUYEN, Mme PRAT,
Mme CHARMETTE, Mme FOMMARTY, M. POUPLOT, Mme NASAR, Mme KEMADJOU,
M. LASKAR, Mme BUI, M. MARTIN.CHAUFFIER, Mme ROMARIE, M. MOUHALI, Mme BRAVO,
Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
(Texte au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel: des@lagarenecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉDIT qu'une ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts de
Seine, au Comptable public et sera publiée sur le site internet de la commune.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Délibération adoptéepar :
Votes pour: 39
Votes conte: 00
‘Abstentions : 00.
Article 5 :
Article 6 :
Le Secrétaÿré de séançe,
Baptiste DUBOIS—
ACCUS DE RÉCEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine
du 30/03/2028
Publéle: 30/03] 2026
Noté le
Menton cent caractère exécute 89
lac el des annexes. en appication des
lois du 2 mars et du 22 juillet 1982.
Délai de recours devant
le Tribunal Administratif
2 mois à compter de la date
de notification ou de
Publication.
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Extrait du registre des Délibérations
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Séance du 28 mars 2026
{convoquée le 21 mars 2026)
Présents : Mme RAIMBAULT, M. ZACAROPOULOS, Mme GAILLABAUD, M. HERVO, Mme JUVIN- MARLEIX, M. DUBOIS, Mme FOURNIER, M. KRUGER, Mme BOULVIN, M. MAGNAN,
Mme LEGENDRE, M. AUTAIN, M. DENIS, Mme DUPONT, M. DRANSART, Mme PETIT,
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Secrétaire de séance : M. DUBOIS
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