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Arrêté - DGS 2026 269
Arrêté - DGS 2026 030 Reouverture ERP Vapostore
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2026 030 Reouverture ERP Vapostore)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Ville de La Garenne-Colombes
6- LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
6.1 - POLICE MUNICIPALE
DGS/2026/N° 030
ARRETE PORTANT ABROGATION DE LA FERMETURE ADMINISTRATIVE D'UN ETABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC (ERP) ET AUTORISATION DE RÉOUVERTURE DUDIT. ETABLISSEMENT « VAPOSTORE » SIS 67 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE À LA GARENNE COLOMBES.
Direction des Le Maire de La Garenne-Colombes,
services techniques mn : Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1, L.2212-2 et L.2212-4,
L. 2213-24 portant sur les pouvoirs de police du Maire en matière de sécurité et de salubrité publiques,
Vu, le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 143-3 et R. 123-45 à R. 123-52
relatifs au contrôle et à la fermeture des ERP;
Vu, l'arrêté DGS/2022/n°197 du 9 juilet 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Xavier
Pinta, Conseiler Municipal,
Vu, l'arêté municipal n°DGS/2026/N°025 du 13 février 2026 portant fermeture administrative de l'établissement
«VAPOSTORE » sis 67, Boulevard de la République à La Garenne-Colombes,
Vu le rapport de vérification des installations électriques de l'organisme SOCOTEC du 19/02/2026 attestant de la
mise en conformité des installations électriques,
Vu le constat de levée des prescriptions techniques effectué par le service sécurité de la Ville (remplacement du
faux-plafond, sécurisation des batteries lithium, mise en conformité du SSI),
Considérant que les risques graves et immédiats ayant motivé la fermeture ont été écartés par les travaux de
mise en conformité réalisés par l'exploitant,
Considérant, que l'exploitant s'est engagé dans une démarche de régularisation administrative globale de son
établissement,
ARRETE
Arficle 1: L'amêté de fermeture DGS/2026/N°025 du 13 février 2026 est abrogé. L'établissement
« VAPOSTORE » est autorisé à rouvrir au public à compter de la notification du présent act.
Article 2: L'exploitant doit maintenir en permanence l'établissement en confommité avec les règles de
sécurité contre lincendie. Une visite de contrôle sera programmée par les services municipaux
dans un délai de trois mois pour vérifier la pérennité de ces installtions et l'achèvement des
procédures en cours.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de Police sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
Article 4: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur ROUBACHE, en sa qualité de gérant de l'établissement
« VAPOSTORE ».
Article 5: Le présent arrêté est transmis au Préfet des Hauts-de-Seine, affiché sur la façade de l'immeuble
concemé et publié sur le site internet de la Commune:
Fait à La Garenne-Colombes, le 20 février 2026
ACCUSÉ DE RECEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine Par délégation du Maire,
du 20 FEV. 2076 Le conseiller municipal, Publiéle: À 0 FEV. 207
Notfié le 2 0 FEV. 200 Xavier PINTA
Hauts-de-Seine
Délai de recours devant
le Tribunal Administratif
Mention certfiant le caractère exécutoire de
l'acte et des annexes, en application des République Franc: js du 2 mars ët du 22 juilet a
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes 2 mois à compter de La date Tél. O1 72 4240 90 - Fax : O1 72 42 40 99 = wwww:lagarennecolombes fr de notification ou de Courriel: batiments@lagarennecolombes.fr publication.
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ