Conseil Municipal - DEL260328 6 delegation du CM au Maire

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Conseil Municipal - DEL260328 6 delegation du CM au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-aux-Roses. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL260328 6 delegation du CM au Maire)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 03104/2026

DEL260328_6 Reçu en préfecture le 03/04/2026 Publié le ST

Département des Hauts-de-Seine 10 : 092-219209326-20260328-DEL260328 _6-DE

VILLE DE FONTENAY-AUX-ROUSES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 28 MARS 2026

NOMBRE DE MEMBRES

Composant le Conseil : 35 OBJET : Délégations du Conseil municipal au Maire

En exercice : 35

Présents : 33 L'An deux mille vingt-six. le vingt-huit mars à onze heures. le Conseil municipal de la

Représentés : 2 commune de Fontenay-aux-Roses légalement convoqué le vingt-quatre mars, s'est ns ‘ . assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sous la présidence de Mme Pauline LE FUR.

ontre : . Maire.

Abstentions : 8

Etaient_ présents: Pauline LE FUR, Gilles MERGY, Léa POGGI, Maxime MESSIER, Catherine GOINDIN, Stein Van OOSTEREN, Nadège HAMMOUDI, Michel FAYE, Astrid BROBECKER, Jean- yves SOMMIER, Sarah TISSANDIER, Lamine DIA, Ninon PONCET, Moussa KONÉ-DIALLO, Aline VENTURINI, Antoine PETIT, Hélène SOL, Yacine BENACHOUR, Cécile POUTIERS, Jean-Jacques FREDOUILLE, Hajar BOUSADA, Emmanuel DURAND, Christine VICARI, Dominique FRUCHTER, Sophie DE QUATREBAREES, Florian BIERRE, Noëlle JOUADI, Laurent VASTEL, Michel RENAUX, Muriel GALANTE-GUILLEMINOT, Claudine ANTONUCCI, Pierre-Henri CONSTANT, Cécile COLLET, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents représentés :

Malika ASSANTE pouvoir à Laurent VASTEL

Guillaume LAURENCIN pouvoir à Cécile COLLET

Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code

précité, à l'élection d'un Secrétaire : Mme Ninon PONCET est désignée pour remplir ces fonctions.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

Vu la délibération n° DEL260328_1 en date du 28 mars 2026 relative à l'élection du Maire,

Vu la délibération n° DEL260328_3 en date du 28 mars 2026 relative à l'élection des adjoints à la Maire,

Considérant qu'il convient de déléguer tout ou partie de ses attributions à la Maire, afin de rendre plus efficiente l'action administrative,

Considérant que, sauf disposition contraire, les décisions prises peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation de la Maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du CGCT,

Considérant que dans le cadre de cette délégation, la Maire doit rendre compte des décisions à chaque séance du Conseil municipal,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,Envoyé en préfecture le 23/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026 .…

Publié le

DEL260328_6

DECIDE 1D : 092-219200326-20260328-DEL260328_6-DE

Article 1 : de donner délégation à la Maire pendant toute la durée de son mandat, en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées »

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opération financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couvertures des risques de taux de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L2221-5-1 sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer, à cet effet, les actes nécessaires dans les conditions fixées ci-après,

3°1. Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - Faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe ou taux variable, - Faculté de modifier une où plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) ou des taux d'intérêt, - Droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- Possibilité de modifier la périodicité et le profil de remboursement, -__ Gestion des opérations de couvertures des risques de taux de change, et notamment modifier la devise,

3°2. Par ailleurs, la Maire pourra, à son initiative, exercer les options prévues dans le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus,

3°3. La Maire pourra, dans le cadre d’un réaménagement et/ou d'une renégociation de la dette : -__ Rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles du prêt quitté soit à l'échéance, soit hors échéance,

Refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la renégociation majoré de l'éventuelle indemnité compensatrice due au titre du remboursement anticipé,

- Modifier les dates d'échéance et/ou la périodicité des emprunts quittés, - Passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice-versa, - _ Modifier le profil d'amortissement de la dette,

- _ Regrouper les lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette, - Et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

A cel effet, la durée de certains emprunts pourra ètre rallongée ou raccourcie. La Maire pourra, par ailleurs, réaliser toute opération de couverture des risques de taux et/ou de change.

3%. La Maire pourra prendre les décisions mentionnées au IH de l’article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. La décision prises dans le cadre de la délégation comportera notamment : - L'origine des fonds,

- Le montant à placer,

- La nature du produit souscrit,

- La durée ou l'échéance maximale du placement.

La Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.Envoyé er prèfecture le 03/64/2026

DEL260328_ 5 Reçu en préfecture le 03/04/2026 Publié le

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'é D : 092-219200326-20260328-DEL260328_5-DE

FT

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent

pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits

au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénatian d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite d'un montant maximum de 1.000.000 d'euros :

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, avec possibilité d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus devant les juridictions tant judiciaires qu'administrative, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dés lors que le montant des dommages en cause n'excède pas 15.000 euros ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux :

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3.800.000 euros :

21° D'exercer où de déléguer le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme pour tout type de bien situé sur le territoire communal dans la limite de l'estimation des domaines :

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune :Envoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

Publié le +

ID : 092-219200328-20260328-DEL260328_6.DE

DEL260328_6

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhési est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de toutes subventions, en fonctionnement ou en investissement, quels que soit la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

27° De procéder au dépôt :

- Des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à tous travaux de ravalement, de modification d'aspect extérieur, de clôture des biens municipaux ou à des divisions de terrains en vue de cession ;

- Des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à tous travaux de démolition de biens municipaux portant sur une surface de plancher ou emprise au sol de 500 m° ; - Des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à tous travaux d'édification, d'agrandissement ou de transformation de biens municipaux, lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol créée, est inférieure où égale à 1000 m°.

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1978 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la Maire, cette délégation est étendue dans sa globalité aux adjoints dans l'ordre du tableau, ou à défaut par un conseiller municipal délégué.

Article 3 : Les décisions prises en application de la présente délégation peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises par la Maire, ou le cas échéant par un élu ayant reçu délégation, en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

La Maire rendra compte de ces décisions à chacune des réunions du conseil municipal. Le Conseil municipal peut à tout moment modifier ou mettre fin à cette délégation.

Article 5 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.

Article 6 : ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M.le Préfet des Hauts de Seine

- Mme la Trésorière municipale

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont signé la Maire et la secrétaire de séance

POUR EXTRAIT CONFORME

La Maire

Secrétaire de séance Pauline LE FUR

Ninon PONCET

far

Certifié exécutoire ANR. 2026

Compte tenu de la réception en préfecture le : û 3

Publication/Affichage le : 07/04/26

Pour la Maire par délégation

Pour la Maire par délégation

Directrice du pôle administratif et affaires général]