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Déliberation - 11 Restauration scolaire Convention dentente intercomunale entre les villes de Neuville en Ferrain et de Tourcoing
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Restauration scolaire Convention dentente intercomunale entre les villes de Neuville en Ferrain et de Tourcoing)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Consommateurs,
MISE EN LIGNE LE 19 DEC. 2024
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne
\ de Lille
LQ VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
. Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville
en Ferrain Séance du jeudi 12 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 6 décembre 2024 Secrétaire de séance : Madame Camille VYNCKIER-LOBROS
L'An deux mil vingt-quatre, le douze décembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents: (29) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie BELE, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Antoine MEESCHAERT,
Monsieur Julien DEWAELE, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Sandra VANELSLANDE, Madame Camille VYNCKIER-LOBROS, Monsieur Gautier MIGNOT (arrivé à 19h10 —
pouvoir donné à Robin DELPLANQUE).
Excusé(s) ou Absent(s) : (4) Madame Apolline ARQUIER (pouvoir donné à Marie-Stéphanie VERVAEKE), Madame Sophie Canton (pouvoir donné à Sophie BELE), Madame Aurélie LAPERE (pouvoir donné à Mme le Maire), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Claudine HEYMAN).
11 - RESTAURATION SCOLAIRE - CONVENTION D'ENTENTE INTERCOMMUNALE ENTRE LES VILLES DE NEUVILLE-EN-FERRAIN, ET DE TOURCOING EN VUE DE L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION MUTUALISEE DES REPAS SCOLAIRES -— AVENANT 2 - AUTORISATION DE SIGNATURE.
Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative. Vu en commission générale le 2 décembre 2024.
Les Villes de Neuville-en-Ferrain, et de Tourcoing ont confirmé par délibération leur engagement dans une démarche de mutualisation en renouvelant par convention une «Entente intercommunale» portant sur la mutualisation de la production des repas scolaires.
Le principe de mutualisation des moyens étant fondé sur le partage des risques entre les parties de l'Entente, la Ville de Neuville-en-Ferrain verse annuellement en 4 versements une participation de fonctionnement établie depuis le volume prévisionnel des repas à produire de l'année N+1 valorisée par le coût de production réel constaté de l’année N-1, majoré d'un coefficient de correction dont le calcul est adopté en Conférence Intercommunale.
Un versement de régularisation intervient plus tard au 31 octobre de l’année N+1 pour conformer cette participation au regard du calcul du coût réel de production constaté et en application des modalités de l’article 1.6.4 de la convention. 1) Participation de fonctionnement 2025 :
Chaque année, il est procédé au calcul des participations pour l'année N+1 (ici 2025), présenté par une délibération d'avenant à la convention à adopter dans les mêmes termes par chacune des parties, et entériné préalablement par les membres de la Conférence Intercommunale.
L'ensemble de ces éléments a été présenté et validé en Conférence Intercommunale réunie le 15 octobre 2024.
Le montant de la participation est établi conformément à l'article 1.6.2 de la convention, à savoir
Effectifs prévisionnels de l’année N+1 X le coût de revient de production réel des repas de l'année N-1 corrigé d'un coefficient de correction* :
Soit 134 550 repas * 4.1425 € = 557 366,86 € (cinq cent cinquante-sept mille trois cent soixante-
six euros quatre-vingt-six centimes euros)
* Coefficient de correction = taux validé par la Conférence Intercommunale pour tenir compte de toute décision ayant un impact sur le coût de revient de production (cadre réglementaire, inflation, introduction de produits bio …).
Depuis 2024, et par amendement à la convention, la participation intègre la valorisation des
livraisons internes, ici estimé à 50 000 €.
Le montant total de la participation financière 2025 est donc établi, à 607 366,86 € (six cent sept mille trois cent soixante-six euros quatre-vingt-six centimes).
La convention précise que le montant retenu sera arrondi à la dizaine de milliers inférieure aussi la participation de la Ville de Neuville-en-Ferrain valorisée à 607 366,86 € (six cent sept mille trois cent soixante-six euros quatre-vingt-six centimes) pour l’année 2025 est arrêtée à l’arrondi de 600 000 € (six cent mille euros) donnant lieu à 4 versements de 150 000 € (cent cinquante mille euros), payables au cours de la première quinzaine des mois de février, mai, août et novembre de l’année 2025.
Le solde étant intégré dans le calcul du versement de régularisation de l'année n+1.
2) Montant de la Subvention d'équipement de Neuville-en-Ferrain à Tourcoing
La convention prévoit dans son article 3.6 que les investissements communs soient validés et adoptés en Conférence intercommunale, chacune des parties y participant financièrement par le versement d'une subvention d'équipement établie au prorata des
volumes de production à son bénéfice
Il a été présenté en Conférence un plan pluri-annuel d'investissements pour la période 2025-2033 reposant sur le renouvellement d'équipements et matériels ayant atteint, voire dépassé, leur durée d'amortissement et/ou devenus inopérants.
INVESTISSEMENTS PREVISIONNES POUR 2025 SUBVENTION D'EQUIPEMENT
NEUVILLE EN Montant HT | TOTAL HT | TOURCOING FERRAIN
PRORATA 83% 17%
Evaporateurs 39 000 € 8245€ Groupe Froid (6)
Cuviers (chariots
à roulettes) (10) 6800€] 48 500 € 40 255 €
Adoucisseur d’eau 2700 € Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
e _ D’approuver les dispositions financières ci-dessus,
+ D'autoriser Madame le Maire de Tourcoing à signer l'avenant modificatif à la convention
de l'Entente intercommunale portant mutualisation de la production des repas scolaires.
> Ouï l'exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a adopté la
délibération à l’unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
RRE-DESMET
Envoi en Préfecture le
1 9 DEC. 2024
NEUVILLE EN FERRAIN
Maire de Neuville-en-Ferrain
Vice-Présidente du Département du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne de Lille AVENANT à la Convention Intercommunale entre la Ville de NEUVILLE-EN FERRAIN, et la Ville de TOURCOING portant création d’une Entente Intercommunale en vue de l'organisation de la production mutualisée des repas scolaires.
Prise en application des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Entre,
La Ville de NEUVILLE-EN-FERRAIN
dont le siège est à NEUVILLE-EN-FERRAIN (59960), en l'Hôtel de Ville, 1 place Général de Gaulle.
Représentée par Marie TONNERRE-DESMET, demeurant à NEUVILLE-EN-FERRAIN (59960), en l'Hôtel de Ville, 1 place Général de Gaulle, agissant en sa qualité de Maire de ladite Ville, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du xx décembre 2024
Ci-après dénommée « Ville de Neuville-en-Ferrain »
Et
La Ville de TOURCOING,
dont le siège est à Tourcoing (59200), en l'Hôtel de Ville, 10 place Victor Hassebroucq. Représentée par Doriane BECUE, demeurant à TOURCOING (59200), en l'Hôtel de Ville, 10 place Victor Hassebroucq, agissant en sa qualité de Maire de ladite Ville, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 09 décembre 2024.
Ci-après dénommée « Ville de Tourcoing »
Il est convenu ce qui suit,
Article 1 - Objet :
Le présent avenant a pour objet :
- de valider le montant de la participation de fonctionnement versée par la Ville de NEUVILLE EN FERRAIN à la Ville de TOURCOING pour l’année 2025, - de valider le montant de la subvention d'équipement versée par la Ville de NEUVILLE EN FERRAIN à la Ville de TOURCOING au titre des investissements communs pour l’année 2025.
Il convient de rappeler que ces dispositions ont été adoptées préalablement par les membres de la Conférence intercommunale réunie le 15 octobre 2024.
Article 1 Montant de la participation de fonctionnement de NEUVILLE EN FERRAIN à la Ville de TOURCOING pour l’année 2025 :
Chaque année, il est procédé au calcul des participations pour l'année N+1 (ici 2025), présenté par une délibération d’avenant à la convention à adopter dans les mêmes termes par chacune des villes, et entériné préalablement par les membres de la Conférence Intercommunale.
1/3 Le montant de la participation est établi conformément aux termes (art. 1.6.2) de la convention, à savoir :
Effectifs prévisionnels de l'année n+1 X (le coût de revient de production réel des repas
de l’année n-1 corrigé d’un coefficient de correction*) :
soit 134 550 repas * 4.1425 € = 557 366,86 € (cinq cent cinquante-sept mille trois cent
soixante-six euros quatre-vingt-six centimes euros)
* Coefficient de correction = taux validé par la Conférence Intercommunale pour tenir compte de toute décision ayant un impact sur le coût de revient de production
(introduction de produits bio, révision du plan alimentaire, inflation, évolution de la
masse salariale, des méthodes de travail, ….).
Depuis 2024, et par amendement à la convention, la participation intègre la valorisation des
livraisons internes, ici estimé à 50 000 € pour 2025.
Le montant total de la participation financière est donc établi, à 607 366,86 € (six cent sept
mille trois cent soixante-six euros quatre-vingt-six centimes).
La convention stipule que le montant est arrondi à la dizaine de milliers inférieure La
participation financière de fonctionnement 2025 est donc arrêtée à :
- 600 000 € (six cent mille euros) pour NEUVILLE EN FERRAIN, donnant lieu à 4
versements de 150 000 € (cent cinquante mille euros).
L'échéancier des 4 versements est prévu à l'article 1.6.2 de la convention: première
quinzaine des mois de février, mai, août et novembre.
Article 2 : Montant de la Subvention d'équipement de Neuville-en-Ferrain à Tourcoing
La convention prévoit dans son article 3.6 que les investissements communs soient validés et adoptés en Conférence intercommunale, chacune des parties y participant financièrement par le versement d'une subvention d'équipement établie au prorata des volumes de production à son bénéfice
Il a été présenté en Conférence un plan pluri-annuel d'investissements pour la période 2025-2033 reposant sur le renouvellement d'équipements et matériels ayant atteint, voire
dépassé, leur durée d'amortissement et/ou devenus inopérants.
INVESTISSEMENTS PREVISIONNES POUR 2025 SUBVENTION D'EQUIPEMENT
NEUVILLE EN Montant HT | TOTAL HT | TOURCOING FERRAIN
PRORATA 83% 17%
Evaporateurs 39 000 € 8245€ Groupe Froid (6)
Cuviers (chariots
à roulettes) (10) 6800€| 48 500 € 40 255 €
Adoucisseur d'eau 2700€
Aussi, l'avenant à la convention dispose par délibération que la Ville de Tourcoing
2/3 e Perçoive :
En participation de fonctionnement au titre de l’exercice 2025 :
° 600 000 € à verser par la Ville de Neuville-en-Ferrain.
En subvention d'équipement au titre de l'exercice 2025:
8 245 € à verser par la Ville de Neuville-en-Ferrain.
Fait en 1 exemplaire original détenu par la Ville de TOURCOING.
A Tourcoing, le ..…......................
La Maire de la Ville La Maire de la Ville de Neuville-en-Ferrain de Tourcoing
Marie TONNERRE-DESMET Doriane BECUE
3/3