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Déliberation - 17 Restauration scolaire convention dentente intercommunale
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Restauration scolaire convention dentente intercommunale)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
MISE EN LIGNE LE 2 à DEC, 202
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne ù de Lille
Ù VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
ï Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville
enFerrain Séance du jeudi 15 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 9 décembre 2022 Secrétaire de séance : Monsieur Julien DEWAËELE
L'An deux mil vingt-deux, le quinze décembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (21) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Syivie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ (Arrivé à 19h10 — pouvoir
donné à Marc DUFOUR), Madame Maria Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Marc DUFOUR, Madame Apolline ARQUIER, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Sophie BELE, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Julien DEWAELE, Monsieur Robin DELPLANQUE (Arrivé à 19h15 — pouvoir donné à Antoine MEESCHAERT), Monsieur Gautier MIGNOT.
Excusé(s) ou Absent(s) : (12) Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE (pouvoir donné à Gérard REMACLE), Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Sylvie DELPLANQUE), Monsieur Laurent DEGRYSE (pouvoir donné à Philippe SIX), Madame Claudine HEYMAN (pouvoir donné à Alain RIME), Madame Emmanuelle VANDOORNE (pouvoir donné à Lilliane DENYS), Monsieur Jérôme LEMAY (pouvoir donné à Jimmy COUPÉ), Madame Sophie CANTON (pouvoir donné à Thierry VANELSLANDE), Madame Aurélie LAPERE (pouvoir donné à Marylène HEYE), Madame Coralie PERIER ( pouvoir donné Luc LECRU), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Maria Pilar DESRUMEAUX), Madame Camille VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Mme le Maire), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Isabelle VERBEKE).
17 - RESTAURATION SCOLAIRE - CONVENTION D'ENTENTE INTERCOMMUNALE ENTRE LES VILLES DE NEUVILLE-EN-FERRAIN, ET DE TOURCOING EN VUE DE L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION MUTUALISEE DES REPAS SCOLAIRES - AVENANT 2 - AUTORISATION DE SIGNATURE.
Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative.
Vu en commission générale le lundi 5 décembre 2022.
Les Villes de Neuville-en-Ferrain, et de Tourcoing ont renouvelé par délibération leur engagement dans une démarche de mutualisation en créant par convention une « Entente intercommunale » portant sur la mutualisation de la production des repas scolaires.
Le principe de mutualisation des moyens étant fondé sur le partage des risques entre les parties de l’Entente, la Ville de Neuville-en-Ferrain verse annuellement en 4 versements une participation de fonctionnement établie sur le volume prévisionnel des repas à produire de l’année N+1 valorisée par le coût de production réel constaté de l’année N-1, majoré d'un coefficient de correction adopté en Conférence Intercommunale.
Un versement de régularisation intervient plus tard au 31 octobre de l’année N+1 pour corriger ce calcul depuis le calcul du coût réel de production constaté et de l'intégration des frais de gestion supportés par chacune des communes au titre de la mutualisation.
1/4 1) Participation de fonctionnement 2023 :
Chaque année, il est procédé au calcul des participations pour l'année N+1 (ici 2023), présenté par une délibération d'avenant à la convention à adopter dans les mêmes termes par chacune des parties, et entériné préalablement par les membres de la Conférence Intercommunale.
L'ensemble de ces éléments a été présenté et validé en Conférence Intercommunale réunie le 8 novembre 2022.
Le montant de la participation est établi conformément à l'article 1.6.3.b de la convention, à savoir :
Effectifs prévisionnels de l’année N+1 X le coût de revient de production réel des repas de l’année N-1 corrigé d'un coefficient de correction*.
* Coefficient de correction = taux validé par la Conférence Intercommunale pour tenir compte de toute décision ayant un impact sur le coût de revient de production (cadre réglementaire, inflation, introduction de produits bio ….).
La convention précise que le montant retenu sera arrondi à la dizaine de milliers inférieure aussi la participation de la Ville de Neuville-en-Ferrain valorisée à 522 945,86 € pour l’année 2023 est retenue à l’arrondi de 520 000 € donnant lieu à 4 versements de 130 000 €, payables au cours de la première quinzaine des mois de février, mai, août et novembre de l’année 2023.
Le solde étant intégré dans le calcul du versement de régularisation de l’année suivante.
2) Nombre de représentants des parents d'élèves à la Commission Menus Pour une plus large représentativité des familles au sein de la Commission Menus, il est décidé de modifier le nombre de représentants des parents d'élèves invités par commune stipulé à l’article 2.1.3 de la convention intercommunale le fixant à 8 au lieu de 2 précédemment.
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir : ° approuver les dispositions financières ci-dessus,
+ autoriser Madame le Maire de Tourcoing à signer l'avenant modificatif à la convention de l'Entente intercommunale portant mutualisation de la production des repas scolaires.
> Ouï l'exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
== Conseillère de la Métropole Européenne de Lille
WOR5"
DGs
- 2/4 AVENANT à la Convention intercommunale entre la Ville de NEUVILLE-EN FERRAIN, et la Ville de TOURCOING portant création d'une Entente Intercommunale en vue de
l'organisation de la production mutualisée des repas scolaires.
Prise en application des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Entre,
La Ville de NEUVILLE-EN-FERRAIN
dont le siège est à NEUVILLE-EN-FERRAIN (59960), en l'Hôtel de Ville, 1 place Général de
Gaulle.
Représentée par Marie TONNERRE-DESMET, demeurant à NEUVILLE-EN-FERRAIN (59960), en l'Hôtel de Ville, 1 place Général de Gaulle, agissant en sa qualité de Maire de ladite Ville, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2022.
Ci-après dénommée « Ville de Neuville-en-Ferrain »
Et
La Ville de TOURCOING,
dont le siège est à Tourcoing (59200), en l'Hôtel de Ville, 10 place Victor Hassebroucq. Représentée par Doriane BECUE, demeurant à TOURCOING (59200), en l'Hôtel de Ville, 10 place Victor Hassebroucq, agissant en sa qualité de Maire de ladite Ville, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2022.
Ci-après dénommée « Ville de Tourcoing »
Il est convenu ce qui suit,
Article 1 - Objets :
Le présent avenant a pour objets :
- de définir le montant de la participation de fonctionnement versée par la Ville de NEUVILLE EN FERRAIN à la Ville de TOURCOING pour l’année suivante, en l'occurrence 2023,
-__ d'augmenter le nombre de représentants de parents d'élèves invités à participer à la Commission des Menus
Article 2 - Montant de la participation de NEUVILLE EN FERRAIN à la Ville de TOURCOING pour l’année 2023 :
Conformément à l’article 1.6.3 b de la convention, le montant de la participation des Villes de l’Entente pour l'année n + 1 repose sur le calcul suivant: effectifs prévisionnels n + 1 * (coût de production réel constaté n — 1 * coefficients de correction).
Les items des coefficients de correction ont été validés par les membres de l’Entente lors de la Conférence Intercommunale du 8 novembre 2022.
Pour 2023, le montant de la participation valorisé à 522 945,86 €, arrondi à la dizaine de mille inférieure conformément à la convention est fixé à :
- 520 000 € pour NEUVILLE EN FERRAIN, donnant lieu à 4 versements de 130 000 €
L'échéancier des 4 versements est prévu à l’article 1.6.2. de la convention: première quinzaine des mois de février, mai, août et novembre.
3/4 Article 3 - Nombre de représentants des parents d’élèves à la Commission Menus
Pour une plus large représentativité des familles au sein de la Commission Menus, il est décidé de modifier le nombre de représentants des parents d'élèves invités par commune, le fixant à 8 au lieu de 2 précédemment.
L'article 2.1.3 est ainsi modifié
2.1. 3 Commission menus
Les parties élaborent en commun la composition des menus conformément aux dispositions de l'article 1.1.1 a de la présente convention. Les grilles de menus sont ensuite présentées à la Commission menus intercommunale. La Commission menus peut exprimer des demandes ou des souhaits particuliers. Elle participe autant que possible à la construction des menus et évalue la pertinence de ceux-ci.
La commission des menus se réunit deux fois par an :
Pour les menus de type scolaire : Mai année N Novembre année N
— Validation des menus de septembre N à janvier N+1
— Validation des menus de février N+1 à juin N+1
Participants :
— la diététicienne de la cuisine municipale
— le responsable de la cuisine municipale ou son représentant travaillant à la cuisine municipale
— 1 responsable de cuisine satellite désigné dans chaque collectivité — 1 agent d'animation de l'interclasse du midi désigné dans chaque collectivité — 8 représentants de parents d'élèves (maternelle et élémentaire) dans chaque collectivité
— 3 élus (titulaires ou suppléants) siégeant à la Conférence intercommunale — Les directeurs ou responsables de la restauration dans chacune des parties — et ponctuellement des représentants des élèves rationnaires.
Au cours de la réunion de la Commission des menus, les menus élaborés conjointement sont présentés et expliqués.
La Commission Menus peut faire des propositions de changements ou d'ajustements. Ces propositions sont intégrées dans les grilles de menus dans la mesure du possible. La priorité est donnée au respect de la réglementation relative à l'équilibre alimentaire, à la capacité technique et à l'équilibre budgétaire.
Fait en 1 exemplaire original détenu par la Ville de TOURCOING.
À Tourcoing; le sim
La Maire de la Ville La Maire de la Ville de Neuville-en-Ferrain de Tourcoing
Marie TONNERRE-DESMET Doriane BECUE
4/4