Déliberation - 4 Restauration scolaire Convention dentente intercommunale

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Déliberation - 4 Restauration scolaire Convention dentente intercommunale Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Déliberation - 4 Restauration scolaire Convention dentente intercommunale)Thèmes du document : Économie et finances, Consommateurs, Institutions publiques, MISE EN LIGNE LE 2 OCT. 2024

Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne

ù de Lille

Q VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN

F Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Neuville

en Ferrain Séance du jeudi 26 septembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 33

Date de la convocation à la réunion : vendredi 20 septembre 2024.

Secrétaire de séance : Monsieur Robin DELPLANQUE

L'An deux mil vingt-quatre, le vingt-six septembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Présents : (28) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Madame Maryiène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE,

Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE,

Monsieur Marc DUFOUR, Madame Apolline ARQUIER, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Julien DEWAELE, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Monsieur Gautier MIGNOT.

Excusé(s) ou Absent(s) : (5) Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Marie- Stéphanie VERVAEKE), Madame Emmanuelle VANDOORNE (pouvoir donné à Claudine HEYMAN),

Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Mme le Maire), Madame Camille VYNCKIER- LOBROS (pouvoir donné à Robin DELPLANQUE), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Alain RIME).

4 - RESTAURATION SCOLAIRE - CONVENTION D'ENTENTE INTERCOMMUNALE ENTRE LES VILLES DE NEUVILLE-EN-FERRAIN, ET DE TOURCOING EN VUE DE L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION MUTUALISEE DES REPAS SCOLAIRES -— RAPPORT D’ACTIVITE 2023 ET VERSEMENT DE REGULARISATION - AVENANT - AUTORISATION DE SIGNATURE.

Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative. Vu en commission générale le 16 septembre 2024.

Les Villes de Neuville-en-Ferrain, et de Tourcoing se sont à nouveau engagées en janvier 2022 dans une démarche de mutualisation en créant par convention une « entente intercommunale » portant sur la mutualisation de la production des repas par la cuisine municipale de Tourcoing.

Cette convention prévoit dans ses articles 1.6.1 à 1.6.5 la présentation annuelle d’un rapport d'activité qui établit le coût de revient de production constaté de l’année antérieure. Cette analyse financière permet d'établir le montant du versement de régularisation d'une collectivité vers l’autre au titre de l’année écoulée, en l'occurrence 2023. Le principe de mutualisation des moyens étant fondé sur le partage des risques entre les villes parties de l'Entente, la Ville de Neuville-en-Ferrain verse annuellement en 4 échéances une participation de fonctionnement établie depuis les effectifs prévisionnels pour les repas à produire de l’année n+1 valorisée par le coût de production réel constaté de l'année n-1, majoré d’un coefficient de correction adopté en Conférence Intercommunale.De même, chaque membre de l'Entente participe, au prorata des volumes de la production des repas qui le concerne, aux investissements nécessaires à la mutualisation par le biais du versement d'une subvention d'équipement.

L'ensemble de ces éléments a été présenté et validé en Conférence Intercommunale réunie le mardi 16 avril 2024.

1) Calcul du coût de revient réel des repas produits :

Le rapport d'activités (documents en annexe) présente le bilan financier et qualitatif de la mutualisation des repas produits par la cuisine municipale de Tourcoing pour l'année 2023. En synthèse, considérant le volume de production, et la gestion optimisée des charges directes malgré une inflation subie sur les denrées alimentaires et les fluides, le coût de production réel constaté pour l'année 2023 est de 3,7980 € pour un repas à destination des enfants (scolaires et ACM).

Repas scolaires et ACM

Montant total des charges 3 112 008 €

Nombre de repas produits 819 388 COUT UNITAIRE REPAS 3,7980 € PRODUIT

2) Versements de régularisation :

Le montant (520 000 €) de la participation versée par Neuville-en-Ferrain a été établi sur la base de données prévisionnelles n-2, antérieures à l'inflation. Le calcul du coût de revient de production réel des repas produits et la comptabilisation des effectifs permettent de mesurer le montant de la régularisation (écarts entre la participation versée par Neuville-en-Ferrain et le coût complet réel supporté par Tourcoing).

Conformément à l’article 1.6.4 de la convention, le versement de régularisation intègre : + la valorisation des repas produits au coût de production réel constaté ;

+ __ les amortissements et charges financières des équipements investis en commun : e les frais de gestion et de coordination de la mutualisation.

Le rapport d'activités de la mutualisation des repas sur la période du 1er janvier au 31

décembre 2023 établit que la Ville de Neuville-en-Ferrain doit procéder à un versement de régularisation à Tourcoing de 10 560,08 € à intervenir au plus tard au 31 octobre 2024.

Aussi, l'avenant à la convention dispose par délibération que la Ville de Neuville-en-Ferrain Acte de la présentation du rapport d'activités 2023 et de ses annexes

Entérine le coût de production réel constaté du repas 2023 au prix de 3,7980 €.

Verse au titre du versement de régularisation 2023 :

e 10 560,08 € à la Ville de Tourcoing.

Au regard de ces éléments, il est demandé aux membres du Conseil Municipal:

°_ d'approuver les dispositions financières ci-dessus,

+ d'autoriser Madame le Maire de Neuville-en-Ferrain à signer l'avenant à la convention de l'entente intercommunale portant mutualisation de la production des repas produits par la cuisine municipale, et l'ensemble des pièces y afférant.

> Ouï l'exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a adopté la

délibération à l’unanimité.

ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations

Envoi en Préfecture le ERRE-DESMET

- 2 OCT. 2024

NEUVILLE EN FERRAIN

î LS aire de Neuville-en-Ferrain

Vice-Présidente du Département du Nord

Conseillère de la Métropole Européenne de LilleAVENANT à la Convention Intercommunale entre la Ville de NEUVILLE-EN FERRAIN et la Ville de TOURCOING portant création d'une Entente Intercommunale en vue de la mutualisation de la production des repas par la cuisine municipale de Tourcoing. Prise en application des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales

Entre,

La Ville de NEUVILLE-EN-FERRAIN

dont le siège est à NEUVILLE-EN-FERRAIN (59960), en l'Hôtel de Ville, 1 place Général de Gaulle.

Représentée par Marie TONNERRE-DESMET, demeurant à NEUVILLE-EN-FERRAIN (59960), en l'Hôtel de Ville, 1 place Général de Gaulle, agissant en sa qualité de Maire de ladite Ville, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2024.

Ci-après dénommée « Ville de Neuville-en-Ferrain »

Et

La Ville de TOURCOING,

dont le siège est à Tourcoing (59200), en l'Hôtel de Ville, 10 place Victor Hassebroucq. Représentée par Doriane BECUE, demeurant à TOURCOING (59200), en l'Hôtel de Ville, 10 place Victor Hassebroucq, agissant en sa qualité de Maire de ladite Ville, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2024.

Ci-après dénommée « Ville de Tourcoing »

Il est convenu ce qui suit,

Article 1 — Objet:

Le présent avenant a pour objet, après avoir acté de la présentation du rapport d'activités 2023 et de ses annexes, d’entériner :

- le coût de production réel constaté du repas scolaire par la cuisine centrale en 2023 ; - le montant du versement de régularisation de la Ville de Neuville-en-Ferrain au titre de l’année 2023 à la Ville de Tourcoing.

Article 2 — L'analyse du coût de revient de production réel constaté par type de repas :

Conformément à l’article 1.6.1 de la convention, le Contrôle de Gestion de la Ville de Tourcoing procède à l’actualisation du coût de revient de production par l'analyse des coûts réels constatés pour la production des repas de l’année écoulée.

Cette analyse fait l'objet de la présentation annuelle du rapport d'activités et de ses annexes, et d’une validation par les membres de la Conférence Intercommunale réunis à cet effet.

Pour l'année 2023, le coût de production réel constaté est de 3,7980 € pour un repas à destination des enfants (scolaires et ACM).

Le rapport d'activités et ses annexes figurent en annexes.

1/2Article 3 - Montant du versement de régularisation 2023 :

Le montant de la participation en 2023 (520 000 €) versée par Neuville-en-Ferrain a été

établi sur la base de données prévisionnelles n-2, antérieures à l'inflation.

Le calcul du coût de revient de production réel des repas produits et la comptabilisation des effectifs permettent de mesurer le montant de la régularisation (écarts entre la participation

versée par Neuville-en-Ferrain et le coût complet réel supporté par Tourcoing).

Conformément à l'article 1.6.4 de la convention, le versement de régularisation intègre :

. la valorisation des repas produits au coût de production réel constaté :

. les amortissements et charges financières des équipements ;

e les frais de gestion et de coordination de la mutualisation.

Le rapport d'activités de la mutualisation des repas sur la période du 1er janvier au 31

décembre 2023 établitque la Ville de Neuville en Ferrain doit :

e entérinerle coût de production réel constaté du repas 2023 au prix de 3,7980 €.

. reverser au titre de moins-perçu 10 560,08 € à la Ville de Tourcoing ;

Fait en 1 exemplaire original détenu par la Ville de TOURCOING.

A TOUrCOINg, [8 :ssesrressmnsss

La Maire de la Ville La Maire de la Ville

de Neuville-en-Ferrain de Tourcoing

Marie TONNERRE-DESMET Doriane BECUE