Déliberation - 0000000176

Documents similaires

Compte-Rendu - 1032209 22858

Compte-Rendu - 1031857 22103

Compte-Rendu - 0000000285

Compte-Rendu - 0000000355

Compte-Rendu - 0000000022

Compte-Rendu - cr 2021 12 13 affichage journaux

Compte-Rendu - 20121019

Procès Verbal - download.php?id=12624

Compte-Rendu - 2septembre2015

Déliberation - 1031987 22289

Déliberation - 0000000176 Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Viels-Maisons. Lien du pdf (Déliberation - 0000000176)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Sécurité sociale, COMMUNE DE VIELS MAISONS

COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL

29 novembre 2021

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en lieu et place habituels de sa

séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alexandre Lemoine

Date de convocation 23 novembre 2021

Présents : Lemoine Alexandre, Drapier Jean-François, El Bahri Monder, Mary Brigitte, Quesney François, Parent Defer Elisabeth, Sauget

Caroline, Bonnard Delphine, ALBY Christian, Lefevre Pascal, Mazurek Laura

Absents : Ricouard Amandine, Pachot Frédéric, D’Hayer Joel,

Excusé : Pietruszka Sandra, jusqu à 18h54

Ordre du jour

* Approbation du dernier compte rendu

* Décisions mofificatives au Budget communal

* Renouvellement abonnement Panneau Pocket

* Convention d'adhésion au service prévention et santé au travail du CDG 02 * Lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels

____ * Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau * Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement

* Fond de solidarité 2021

* Règlement cimetière

* Commission Multi-services

* Augmentation du plafond de l'autorisation au Maire à procéder au mandatement de factures * Ouverture de l'investissement 2022

* Travaux enfouissement des réseaux et éclairage public Rue de la Charmois et Rue Beaupère

* Informations diverses

1) APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU

Approuvé à l’unanimité

2) Décisions modificatives au budget Communal

Suite à une demande de la trésorerie afin de régulariser l’état de la dette :

Monsieur le Maire, propose la modification du budget de la commune comme suit :

Section investissement :

1678 (autres emprunts et dette) : + 3634.89€

21318 (autres bâtiments publics) : - 3634.89€

1641 (emprunt) : + 3634.89€

1341 (dotation équipement territoire) : - 3634.89€

Suite à une demande de la trésorerie afin de réintégrer l’ancienne caserne des pompiers pour passer les écritures

de sa vente :

Monsieur le Maire, propose la modification du budget de la commune comme suit :Section Fonctionnement

042 675 (valeur comptable des immobilisations cédées) : +20 673.93€

615231 (voirie) : -20 673.33€

042 676 (différence sur réalisations positives) : +14 326.07€

615231 (voirie) : - 14 326.07€

Approuvée à l’unanimité

3) Renouvellement abonnement Panneau Pocket

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame Clobourse Présidente de la communauté de

communes du canton de Charly sur Marne a proposé le renouvellement de la mutualisation du Panneau Pocket.

Après négociation avec Panneau Pocket, la cotisation passera de 3750.00€ TTC à 2961.60€ TTC pour la totalité de

la CA.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- DECIDE de renouveler l'abonnement en mutualisation de l'application Panneau Pocket avec la Communauté de Communes pour un abonnement annuel de 114.72€ TTC.

- AUTORISE M. le Maire à régler le titre à la Communauté de Communes du canton de Charly sur Marne

Approuvé à l’unanimité

4) Convention d'adhésion au service prévention et santé au travail du CDG 02

Le Maire , rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive.

Cette mission peut être réalisée par le Centre de Gestion après l’établissement d'une convention. La convention a

pour objet de définir les conditions techniques et financières de la réalisation des missions du service prévention

et santé au travail confiées par la commune au Centre de Gestion.

Le Maire propose à l’assemblée,

D'adhérer au service de Prévention et Santé au travail du Centre de Gestion.

Convention déjà mise en place avec le centre de gestion.

Approuvée à l’unanimité

5) Lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels

Les lignes directrices sont un acte administratif par lequel le Maire décrit à l’avance la façon dont il exercera sa

gestion en matière de RH, promotion et valorisation du parcours professionnel ....

C'est une obligation pour toutes les collectivités.

Le Comité technique du centre de gestion a émis un avis favorable aux lignes transmises.Arrivée de Mme Pietruszka à 18h54

6) Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son

article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa

délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système

d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à

l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en

outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le

site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

e ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable

e DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

e _DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr e DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

7) Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son

article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement

collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa

délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système

d’information prévu à l'article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à

l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en

outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le

site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

8) Fond de solidarité 2021Le fond de solidarité pour le logement permet aux personnes ayant des difficultés particulières en raison, soit de

l’inadaptation de leurs ressources, soit de leurs conditions d'existence, d'accéder à un logement décent et de s’y

maintenir.

La participation volontaire est de 0.45€/habitants.

La Communauté de Communes ne souhaitant pas y participer la commune est sollicitée.

Pour information la commune a toujours refusé de participer volontairement.

Le conseil Municipal après avoir délibéré vote contre une participation volontaire au financement FSL de 0.45€

par habitant.

9) Approbation du règlement du cimetière

M. le Maire indique au Conseil Municipal qu’un règlement du cimetière doit être mis en place.

Vous trouverez en pièce jointe le projet, nous vous demandons de nous faire parvenir vos réflexions avant le

conseil.

Approuvé à l’unanimité

10) Création de la commission Multi-services

Depuis le 04 novembre la commune est propriétaire du local multi-services situé au 14 Place du marché.

Afin d'organiser au mieux le projet (travaux, destination ..), M. le Maire souhaite créer une commission.

Commission Multi services :

— Lemoine Alexandre Président

— M. Lefevre

— Mme Sauget

— M. Drapier

— M. Alby

— Mme Mary

— M. QUesney

— M. EIlBabri

— Mme Parent Defer

Approuvée à l’unanimité

11) Augmentation du plafond de l’autorisation au Maire à procéder au mandatement de factures

M. le Maire propose d'augmenter son autorisation de plafond à mandater les factures à 50 000€ HT afin de

faciliter la gestion administrative de la commune et le paiement des entreprises.

Approuvée à l’unanimité12) Autorisation de mandatement des factures d'investissement 2022

Les éléments nécessaires à l'établissement du Budget Primitif et des taux d'imposition sont en général transmis

dans des délais qui ne permettent pas d'adopter le budget avant la fin du mois de mars et qu’il convient malgré

tout de pouvoir continuer à mandater les dépenses d'investissement.

M. Le Maire propose d'autoriser le paiement des factures d'investissement, dans la limite de 25% des crédits

d'investissement prévus au budget 2021, avant le vote du budget 2022.

Approuvée à l’unanimité

13) Travaux enfouissement des réseaux et éclairage public Rue de la Charmois et Rue Beaupère

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil qu'il envisage d'effectuer les travaux suivants, dans le cadre des compétences transférées à l'USEDA :

Renforcement BT souterrain et création d'un poste "rue de la Charmoïis" D22/006493 et EPT lié au dossier 2019.0864 "rue de la Charmois"

Délib env le 10/02/2020

Le coût global de l'opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour, ressort à 377 192.38€ HT

En application des conditions financières de l'USEDA, le montant de la contribution s'élève à 116 724.09€ HT, et se repartit comme suit:

Nature des travaux Montant HT des Participation Useda Contribution Commune Travaux

Réseau électrique HTA 57 334.27€ 57 334.27€ 0.00€

Réseau électrique basse tension |181 313.91€ 181 313.91€ 0.00€

Réseau télécom 62 390.61€ 0.00€ 62 390.61€

Génie Civil 12 438.19€ 0.00€ 12 438.19€

Etude et câblage cuivre

Equipement à la carte 1 778.00€ 355.60€ 1 422.40€

Armoire de commande 1 217.35€ 243.47€ 973.88€

Prises illuminations

Eclairage public 39 096.49€ 18 000.00€ 21 096.49€

Matériel 21 173.54€ 3 176.03€ 17 997.51€

Réseau

Contrôle technique 450.00€ 45.00€ 405.00€

Total 377 192.38€ 260 468.29€ 116 724.09€

La contribution actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics, conformément au marché public de travaux de l'USEDA en cours.

Après avoir oui l'exposé de son Maire et en avoir délibéré, le conseil décide - d'inscrire cette opération sur son budget de l'année en cours ou suivante ; à s di à dE on. A qe te . - s'engager à verser à l'USEDA, à l'issue des travaux, la contribution financière détaillée ci-dessus, actualisée conformément au marché de l'USEDA et des travaux réalisés.

- en cas d'abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d'étude engagés seront remboursés à l'USEDA

10 Pour

2 Abstentions Informations diverses :

19h53 la séance est levée.

Fait à Viels-Maisons,

Le 1 décembre 2021