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Compte-Rendu - 1032209 22858
Document publié le Lundi 4 mai 2026 par la commune de Viels-Maisons.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1032209 22858)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
COMMUNE DE VIELS MAISONS
COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL
4 Mai 2026
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en lieu et place habituels de sa séance
ordinaire sous la présidence de Monsieur Lemoine Alexandre
Date de convocation 22 avril 2026
Sont présents:, LEMOINE Alexandre, Mazurek Laura, Drapier Jean-François, Bonnard Delphine, De Ladoucette Thierry, Parent-Auboyneau
Elisabeth, Lefevre Pascal, Jorand Alexandra, Guerin Nicolas, Benard Nathalie, Diouy Romain, D’Hayer Marie-Christine, François Pascal
Excusée : Pietruszka Sandra
Absent: D’Hayer Joël
Secrétaire de séance: Parent-Auboyneau Elisabeth
1) Approbation du dernier compte-rendu
13 POUR
2) Désignation des membres de la CCID
M. le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission
communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Soit : Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et
posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le
renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 15 mai 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms :
e Mazurek Laura
e Drapier Jean-François
+ Bonnard Delphine
e de Ladoucette Thierry
e Pietruszka Sandra
e __ D'Hayer Joël
e _Parent-Auboyneau Elidabeth
e Lefevre Pascal
e Jorand Alexandra
e Guerin Nicolas
e Benard Nathalie
e _ Diouy Romain
e __ D'Hayer Marie-Christine
e François Pascal
e _Dombrecht Bernard
e Mary Brigitte
e _Lanfray Guy
e Selle Florence Boyer Jean-Paul
Aubert Thierry
Bletry Bernard
Bourali Olivier
Mjaaidif Nesma
13 POUR
3) RIFSEEP
Cette délibération a été prise le 26 février 2026 et la préfecture nous demande de privilégier la tournure « il sera suspendu » en lieu et place de « il pourra être suspendu »
En conséquence nous devons modifier la délibération en ce sens. (modèle du centre de gestion actualisé)
Annule et remplace la délibération 005 2026 du 26 février 2026
Vu les articles L452-6, L 712-1, L714-4 à L 714-8 du code de la fonction publique territoriale
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 puis pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat.
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret du 20 mai 2014 précité.
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale.
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application des corps des secrétaires administratifs de l'intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application des corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l'application au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014. Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l'application, au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 pris pour l'application au corps des médecins inspecteurs de santé publique du ministère des solidarités et de la santé des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2019 pris pour l'application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et forêts du ministère de la transition écologique et solidaire des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2019 pris pour l'application au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Vu l'avis du Comité Technique en date du 20 octobre 2015 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la Collectivité.
Le Maire propose à l'assemblée délibérante de créer le RIFSEEP et de déterminer les critères d'attribution.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
-_ L'Indemnité de fonctions, des sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle
- Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent
Les bénéficiaires
_Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du Cadre d'emplois concerné.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont Les administrateurs
-Les rédacteurs -Les adjoints administratifs
-Les agents sociaux
-Les ATSEM
-Les adjoints techniques
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
L'IFSE (L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise)
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
-_ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
Du nombre d'agents encadrés
De la catégorie des agents encadrés
De la fréquence de pilotage et de conception d'un projet
De la complexité de pilotage et de conception d'un projet
De la coordination d'activités
-__ De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Du niveau de diplôme
Du niveau de technicité attendu
De la polyvalence : du nombre d'activités exercées
De l'autonomie
Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Des déplacements
Des contraintes horaires
Des contraintes physiques
De l'exposition au stress
De la confidentialité
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels.
Groupes Plafonds RIFSSEP
REDACTEURS Gi 17480 €
G2 16015 €
G3 14650 €
ADJOINTS ADMNISTRATIFS
AGENTS DE MAITRISE
ADJOINTS TECHNIQUES
ATSEM
Gi 11340 €
G2 10800 €
G3 5400 €
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle et propose de retenir les critères suivants :
Mobilité externe
Mobilité interne
Approfondissement des savoirs relevant de la fonction exercée et mise en œuvre (formations...)
Le savoir-faire
Gestion d'un événement exceptionnel / projet stratégique
Participation active à des réunions de travail
Ce montant fait l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle:
- en cas de changement de fonctions où d'emploi ;
-en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un avancement de grade
ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
Périodicité du versement de l'IFSE :
L'IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
Choisir une option Choisir une option
Le congé de . ge Suit le sort du
maladie . se traitement
ordinaire
Période
préparatoire au
reclassement
Suit le sort du
traitement
Choisir une option
Le congé
maternité
Suit le sort du
traitement
Choisir une option
Le congé de
longue maladie &
le congé de grave
maladie
Maintenu à hauteur
de 33% la 1ère
année et à hauteur
de 60% les 2ème et
3ème année
Le congé de
longue durée
Choisir une option
L'accident du
travail & la
maladie
professionnelle
Choisir une option
Le temps partiel
thérapeutique
Exclusivité :
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Suspendu
dès le 1° jour
Suit le sort du
traitement
Maintenu à 100% Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté.
Le Complément indemnitaire
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants:
-Les objectifs individuels
-Les résultats professionnels
-Les compétences professionnelles
-Les qualités relationnelles
-L'encadrement
-Le respect des consignes
-Les absences
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupes Plafonds RIFSSEP
REDACTEURS
G1 200 € G2 170 € G3 150 € ADJOINTS ADMNISTRATIFS
ADJOINTS TECHNIQUES
ATSEM
Gi 120 €
G2 110 €
G3 100 €
Les montants maximum par groupe diffèrent pour les agents logés
Périodicité du versement du complément indemnitaire : Le complément indemnitaire est versé annuellement.
Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
Choisir une option
Fe songé de Suit le sort du maladie .
so ne traitement ordinaire
Choisir une option
nu Suit le sort du
. Période traitement préparatoire au
reclassement
Choisir une option
Le congé Suit le sort du
maternité traitement
Choisir une option
Le congé de
longue maladie &
le congé de grave
maladie
Maintenu à hauteur
de 33% la 1ère
année et à hauteur
de 60% les 2ème et
3ème année
Le congé de
longue durée
Suspendu
dès le 1° jour
Choisir une option
L'accident du
travail & la
maladie
professionnelle
Suit le sort du
traitement Choisir une option
Le temps partiel . : 0 thérapeutique Maintenu à 100%
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté.
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
-d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.
-d'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus.
-de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article L714-8 du code général de la fonction publique.
- de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
-que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
13 POUR
4) Référent élu CNAS
Dans ses statuts le CNAS (Comité d’action social — équivalent du CE dans le privé) prévoit la désignation d'un délégué représentant les élus et d'un délégué représentant les agents. Ces délégués siègent à l'assemblée départementale et procède à l'élection des membres du bureau départemental et des membres du Conseil d'Administration.
Considérant que le délégué local des élus est désigné par le conseil municipal parmi ses membres,
Est candidate : Madame Mazurek Laura
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
+ de désigner en tant que déléguée élue : Madame Mazurek Laura
13 POUR
5) Frais de scolarité à bassevelle
Nous avons reçu la demande de participation aux frais de scolarité de la commune de Bassevelle pour 2 enfants : Liardeaux Nathan et Mélissa (accord du 16/02/2018).
Les frais s’élèvent à 1 240.00€.
13 POUR 6) Convention d’occupation et d’usage des parcelles publiques pour l'installation de conteneurs aériens pour la collecte des déchets
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la Communauté de Communes implante de plus en plus de conteneurs semi-enterrés ou aériens pour la collecte des déchets ménagers sur les communes de son territoire.
La Communauté de Communes propose de signer des conventions d’occupation et d’usage des parcelles publiques
et/ou privées avec chaque commune afin de préciser les conditions d’utilisation.
La Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne a délibéré sur la convention le 12/02/2026,
convention présentée aux membres du conseil municipal ce jour.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire
* VALIDE la convention d’occupation et d’usage des parcelles publiques et/ou privées pour l’installation de conteneurs semi-enterrés ou aériens pour la collecte des déchets ménagers proposée par la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne.
* AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
13 POUR
Informations diverses :
- Travaux démoussage toiture église :
Le chantier débutera lundi prochain
- Travaux de voirie 2026 :
Aucune subvention au titre de l’APV ne sera attribué en 2026 par conséquence il est décidé de reporté en 2027 les travaux rue Locarno afin d’être subventionné.
- Demande exceptionnelle de l’école :
La Directrice de l’école a sollicité la mairie afin d’ajouter les CE1/CE2 au prochain cycle de piscine.
Selon l’inspection académique les 2 classes prioritaires sont les CP et CM2. Ce coût supplémentaire représente la somme de 2160€.
Après en avoir discuté la majorité du Conseil Municipal n’est pas favorable à cette proposition.
- Projet de rénovation à l’école :
M. le Maire et ses adjoints ont eu une réunion avec l’ADICA qui est en charge d’accompagner la commune dans ce projet.
Points importants :
Coût de la rénovation globale : minimum 500 000€
Prestation d'accompagnement de l’ADICA : 100 000€
Subventions : espoir environ 80%
Choix du système de chauffage (dans un second temps)
Le cahier des charges pour le marché public de la maîtrise d’œuvre est en cours de réalisation par l ADICA
- Prêt des tables et des bancs de la commune
Nous avons reçu de nombreuses demandes de prêt de table et de banc. Il a été décidé de mettre en place une convention de prêt de ce matériel à titre gratuit. Le matériel sera retiré à l’atelier communal le vendredi et restitué le lundi sur RDV avec l’agent technique En cas de casse ou de dégradation une somme forfaitaire de 150€ par table et de 50€ par banc sera facturée à l’administré.
- Aménagement du Bar (local situé à côté de l’épicerie) :
Nous avons effectué des devis concernant l’installation d’un bar et l’électroménager nécessaire à son fonctionnement :
+ Aménagement du Bar : 18 240.00€
+ Electroménager : 4 974.00€
Un nouvel appel à projet et candidature sera effectué prochainement dans le journal l’Union M. le Maire va rencontrer le gérant de l’épicerie en vue d’un projet de fusionner les deux cellules Volonté du Conseil Municipal : PAS DE FAST FOOD
Séance levée à 20h00
Fait à Viels-Maisons,
Le 05/05/ 2026
Le Maire,
Alexandre Lemoine