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Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois de janvier 2022.adobe
Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois d aout 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa mois d aout 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité A 31 AOÛT 2022
DDETSPP PREFECTURE
-SPSE -CABINET/SSI
DDTM SOUS-PREFECTURE NARBONNE
-MAJSP -MCLI
-SAMT
-SEMA
-SUEDT/UFB
DREAL OCCITANIE
—UID 11/66
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
MOIS d' AOÛT 2022
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2022 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2022-260 du 23 août 2022 portant
agrément d’une Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) :
- Société Le PARCHEMIN à LIMOUX…………………………………………………...1
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du
24 août 2022 enregistré sous le N° SAP 913678934 et formulée conformément à l’article L. 7232-1 du code du travail :
- Mme Amandine SORIA en qualité de gestionnaire - organisme MT SENIORS à NARBONNE…………………………………………………………………………...3
Arrêté du 24 août 2022 portant agrément d’un organisme de services à la
personne N° SAP 913678934 :
- Mme Amandine SORIA en qualité de gestionnaire - organisme MT SENIORS à NARBONNE…………………………………………………………………………...5
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 29 août 2022 enregistré sous le N° SAP 918442286 et formulée conformément à l’article L. 7232-1 du code du travail :
- M. Laurent DIULIUS, dirigeant de l’organisme LD JARDINIER à NARBONNE……..7
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 29 août 2022 enregistré sous le N° SAP 842319642 et formulée conformément à l’article L. 7232-1 du code du travail :
- Mme Delphine VICARIO à MOUSSAN………………………………………………...9
DDTM
MAJSP
Arrêté préfectoral n° DDTM-MAJSP-2022-14 du 29 août 2022 relatif à
l’extension de périmètre de l’Association Syndicale Autorisée de Castelnau la Redorte…………………………………………………………………………..11
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2022-031 du 22 août 2022 portant
autorisation de remplacement de trois enseignes à GINESTAS :
- M. Daniel FERRANT, représentant le Crédit Agricole du Languedoc…………..16
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2022-030 du 25 août 2022 portant
mise en demeure de supprimer plusieurs ensembles publicitaires sur la
commune de MARSEILLETTE :
- M. Sylvain GUILLON……………………………………………………………18 ./. SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0041 du 25 août 2022 portant
autorisation environnementale au sens de l’article L. 181-1 et suivants
du code de l’environnement, concernant les travaux de protection de la
commune de BIZE-MINERVOIS contre les crues de la Cesse…………………...20
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0057 du 25 août 2022
déclarant d’intérêt général les travaux de protection de la commune de
BIZE-MINERVOIS contre les crues de la Cesse portés par le Syndicat
Mixte Aude Centre………………………………………………………………...94
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0047 du 29 août 2022 portant
renouvellement de déclaration d’intérêt général relative aux travaux de
restauration et de gestion régulière de la ripisylve des berges de
l’Argent-double, du Rivassel et de leurs principaux affluents au bénéfice du Syndicat Mixte Aude Centre……………………………………………………...102
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0049 du 29 août 2022 autorisant les prélèvements saisonniers dans le Canal du Midi, la Rigole de la plaine
et le ruisseau du Tenten pour l’irrigation agricole par la Société BRL…………...105
SUEDT-UFB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-127 du 23 août 2022
autorisant le GAEC du SOUSTROBE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur le territoire de la commune de VILLELONGUE-d’AUDE……110
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-128 du 26 août 2022
portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier
2014 et n° 2013268-0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage de
déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré sous maîtrise d’oeuvre de l’entreprise FOROF………………………………………………….114
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-129 du 26 août 2022
portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier
2014 et n° 2013268-0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage de
déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré sous maîtrise d’oeuvre de l’entreprise SUEZ Consulting……………………………………….126
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2022-050 du 11 août 2022 de
changement d’exploitant de la carrière de Carlipa située au lieudit
« La Rouzillaire » sur la commune de CARLIPA :
- SAS CARRIERE de PIERRES de CARLIPA…………………………………...132
./. PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2022-230 du 24 août 2022 portant agrément du docteur Hélène SENTENAC épouse MOUROU pour l’examen, en cabinet, des candidats astreints à l’une des visites médicales prévues par le code de la route ainsi que les personnes exerçant à titre professionnel certaines activités…..136
Arrêté préfectoral du 24 août 2022 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection : séance du 24 juin 2022
- commune d’ESPERAZA - 3 rue Condorcet - représentée par son maire,
M. Christian SOULA………………………………………………………….…138
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MCLI
Arrêté préfectoral n° MCLI-ENV-2022-179 du 30 juin 2022 portant
renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau
(CLE) du SAGE de la Basse Vallée de l’Aude……………………………………142 Ex Direction Départementale
PRÉ de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
ue et de {a Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE 2022-260
Portant agrément d’une Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU les articles L 33321711 et R 3332-2141 à 5 du Code du travail ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément Entreprise Solidaire d‘Utilité
Sociale ;
VU l'arrêté du 05 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER, en
qualité de Préfet de l'Aude ;
VU le décret 2020-1545 du 09/12/2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Hélène SIMON en qualité de directrice
départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l’Aude :
VU la nomination du Préfet de l'Aude par décret en date du 17 février 2021;
VU la nomination de Mme Hélène SIMON comme Directrice départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, par arrêté du 22 mars 2021;
VU la convention de délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETSPP de l’Aude
au titre des dépenses relevant des programmes 102,103 et 305 du 7 mars 2022;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON en date du
21 juin 2021 et l'arrêté préfectoral portant subdélégation à Mr Martial CHOLET en date du
05 juillet 2022,
VU la demande d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le
01/07/2029, par la société le PARCHEMIN- sise Zone d'activités d'Occitanie — 11300 LIMOUX;
52 rue Jean BRINGER - 11 828 CARCASSONNE Cedex 08
Tél. : 04 68 10 27 00
www. aude.gouv.fr
1 Considérant que la société le PARCHEMIN, sus visée, remplit les conditions prévues par
l'article
L 3332171 du Code du Travail ci-dessus et qu'elle a fourni les éléments prévus par l’article
1 de l'arrêté du 05 août 2015;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE:
ARTICLE 1:
La société le PARCHEMIN
N° de SIRET : 382 452 621 00016
est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au sens de l’article L3332-
174 du code du travail.
ARTICLE 2:
Le présent agrément est accordé pour Une durée de 5 ans à compter de sa date de
notification.
ARTICLE 3:
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, le Délégué territorial de l'Agence
régionale de Santé de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002- 34063 Montpellier Cédex 02), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes adminis-
tratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des
finances publiques et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarité
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 23 août 2022
Pour Le Préfet,
Par délégation, la directrice départementale
de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aude
__HéèTE SIMON
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 ET
Tél. : 04 68 10 27 00
www. aude.gouv.fr
2 Direction Départementale
M de l'Emploi, du Travail, des Solidarités L et de la Protection des Populations DE L'AUDE Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 913678934
et formulée conformément à l'article L. 7232-1
du code du travail
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu le décret du 17 février 2021 pottant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Hélène SIMON en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
{DDETSPP) de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON,
direcirice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
{DDETSPP) de l'Aude ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de
l'Aude le 24 mai 2022 par Madame AMANDINE SORIA en qualité de Gestionnaire, pour
l'organisme MT SENIORS dont l'établissement principal est situé 20 RUE PAUL LOUIS
COURIER 11100 NARBONNE et enregistré sous le N° SAP 913678934 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
°_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
° Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (11)
52 rie Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
vraiaude:gouuft
3 + Assistance dans les actes quotidiens de la vie au aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ,
ÿ compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (11)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (11)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (11)
Toute modification concermant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
persannes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévuss par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 24 août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DDETSPP de l'Aude
Pour la directrice de la DDETSPP41
et pardélégation
La Cheffe deservice PQltiqus Sociales et Emplol
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou
d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises -
Sous-Direction des Services Marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce rejet (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
82 rve Jean BRINGER - 11 835 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 08
vavu.aude. gauv fr 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Arrêté portant agrément
d'an organisme de services à la personne
N° SAP913678934
N° SIREN 9136780934
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 24 mai 2022, par Madame AMANDINE SORIA en qualité de
Gestionnaire ;
Le préfet de l'Aude
Arrête :
rticle 1°
L'agrément de l'organisme MT SENIORS, dont l'établissement principal est situé 20 Rue Paul Louis COURIER
11100 NARBONNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (11)
+ Assistance dans les actes quotidiens de La vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , ÿ compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)- (11)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (11)
+ Accompaguement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (11)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
5 Si l'organisme prapase des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de san agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil déns un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale,
Artigle 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail
Asticle 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
de l'Aude - Unité Insertion Professionnelle ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecaurs citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à &e recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision mitiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Carcassonne, le 24 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Ia DDETSPP de l'Aude
Pour la directrice de la DDETSPP1
et par délégation
La Cheffe de service Politiques Sociales et Emploi
Morte VIDAT ; <=
6 Direction Départementale
ti de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations DE L'AUDE P Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 918442286
et formulée conformément à l'article L. 7232-1
du code du travail
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Hélène SIMON en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
{DDETSPP) de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) de l'Aude ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de
l'Aude le 22 août 2022 par Monsieur Laurent DIULIUS en qualité de dirigeant, pour l'organisme LD
JARDINIER dont l'établissement principal est situé 3 ALLEE DES BEGONIAS 11100
NARBONNE et enregistré sous le N° SAP918442286 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
Wu aude.gouv.fr
7 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 28 août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DDETSPP de l'Aude
/
Pour la directrice de la DDETSPP11 et par délégat
La Cheffee service Palitiques Sociales et Emploi
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou
d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises -
Sous-Direction des Services Marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce rejet (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
Wu aude. gouv.fr
8 Direction Départementale
EE = de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DÉAU DE et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 842319642
et formulée conformément à l'article L. 7232-1
du code du travail
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Hélène SIMON en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) de l'Aude :
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de
l'Aude le 18 août 2022 par Madame Delphine Vicario en qualité d'auto entrepreneur, pour
l'organisme auto entrepreneur dont l'établissement principal est situé 10 Lotissement Gelis 11120
MOUSSAN et enregistré sous le N° SAP 842319642 pour les activités suivantes
:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
+ _ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage)
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
{hors PA/PH et pathologies chroniques)
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
wntcaude gouv.fr
9 * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Carcassonne, le 28 août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DDETSPP de l'Aude
Pour la directrice de la DDETSPP11
et par délégation :
La Cheffe de service Politiques Sociales et Emploi
“Hronidué VIDAL
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou
d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises -
Sous-Direction des Services Marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce rejet (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours cifoyen » accessible
sur le site internet wwwitelerecours.fr.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
wwwaude.gouv.fr
10 EZ2-
En Direction départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE
Liberté
Égalirs
Fraternité
2 9 ADUT 2022
Arrêté préfectoral DDTM -MAJSP-2022-14 relatif à l'extension de périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée de Castelnau la Redorte
Le Préfet
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-8632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée,
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Aude - M BONNIER Thierry:
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2019,
nommant, à compter du 1er janvier 2020 M. Vincent CLIGNIEZ, ingénieur en chef des travaux
pubiics de l'Etat, directeur départemental des territoires êt de la mer de l'Aude ;
VU l'arrêté DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à M.
Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
VU les statuts de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de Castelnau la Redorte;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-20 du 7 août 2018 portant extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée de Castelnau la Redorte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-25 portant rectification d'une erreur matérielle dans le tableau joint
à l'arrêté préfectoral n°2018-20 du 7 août 2018,
VU la délibération du conseil syndical de l ASA de Castelnau la Redorte n°2022-15 du 2 mai 2022
approuvant l'extension de son périmètre pour Une superficie de 120 ha 15 a 27 ca, soit une
superficie inférieure au seuil de 7 % au-delà duquel une enquête publique est nécessaire ;
MU l'avis favorable de la commune de Castelnau d'Aude en date du 17 mars 2022 ;
VU l'avis favorable de la commune de la Redorte en date du 16 mars 2022;
VU l'avis favorable de la commune de Puichéric en date du 17 mars 2022 ;
VU l'avis favorable de la commune de Rieux-Minervois en date du 10 mars 2022;
11 VU l'avis favorable de la commune dè Roquecourbe-Minervois en date du 9 mars 2022 ;
VU l'avis favorable de la commune de La Livinière en date du 5 avril 2022 ;
VU l'avis favorable de la commune d'Escales en date du 24 mars 2022 ;
VU l'avis favorable de la commune d'Azille en date du 6 avril 2022 ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 37 de l'ordonnance susvisée sant
remplies ;
Considérant les pièces annexées au présent arrêté ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : PERIMETRE
L'ASA Castelnau la Redorte est autorisée à étendre son périmètre dans les limites prévues par la
délibération du conseil syndical de l'ASA Castelnau la Redorte n°2022-15 en date du 2 mai 2022
approuvant la proposition d'extension de périmètre et tel qu'il figure dans le plan parcellaire
annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié :
- au président de l'ASA,
- affiché dans la mairie de Castelnau d'Aude,
- affiché dans la mairie de La Redorte,
- affiché dans la mairie de Puichéric,
- affiché dans la mairie de Rieux-Minervois,
- affiché dans la mairie de Roquecourbe-Minervois,
- affiché dans la mairie de La Livinière,
- affiché dans la mairie d'Escales,
- affiché dans la mairie d'Azille,
- notifié à chacun des propriétaires par le président de l'ASA .
ARTICLE 3 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans
le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours contentieux formé devant le
tribunal administratif de Montpellier également dans lé délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le cas d'un recours gracieux préalable, lé recours contentieux pourra être introduit dans les
deux mois suivant la réponse de l'auteur de la décision {le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande)
Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit par
courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soit par voie
électronique à l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr.
12 ARTICLE 4 : PUBLICATION ET EXECUTION
M. le directeur départemental des territoires et de la mer, Mme la secrétaire générale de la
préfecture de l'Aude, M. le président de l'ASA Castelnau la Reédorte, M. le maire de Castelnau
d’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
28 AOUT 2022
Déparientei ntæal £
Le Dis ét de la Mer des Térqoir
Vincent CLIGNIEZ
C5 100
tm@aude,
13 ANNEXE
- plan parcellaire d'extension du périmètre.
aude coufr
14 au. Koh ALHOGIN VI - NYNTALSYD 30 VSV.1 3Q IWDIONAS AULINNEId NA NOISNALXA Y 2207lepufsamauLieduolsuap Suopay 21 - NEUIRISE) 2p VSY AMUUSS | 2pu26971 15 E = Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAMT-2022- 031
portant autorisation de remplacement de 3 enseignes à GINESTAS
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude :
Vu larrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ ;
Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-164-22-0001,
concernant le remplacement de 3 dispositifs d'enseigne sur un immeuble sis le Château
à GINESTAS déposée le 28/07/2022 par Monsieur Daniel FERRANT représentant:lé
Crédit Agricole du Languedoc:
Considérant que le projet de remplacement de 3 enseignes tel que défini dans la
demande d'autorisation préalable est conforme aux dispositions du code de
l'Environnement en ce qui concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-65),
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'autorisation de remplacement de 3 enseignes en facade sur un immeuble sis le
Château à GINESTAS, objet de la demande susvisée est accordée et assortie des
prescriptions suivantes :
Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du Code de l’environnement, et
notamment l'article :
- R.581-58 relatif à la constitution, le maintien en bon état de propreté et à
la suppression de l'enseigne dans l'hypothèse de cessation d'activité.
- R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.
16 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS89002- 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site: https:/Amww.citoyens.telerecours.fr
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 2 2 ADUT 2022
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la | notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude
Préfecture de l'Aude
52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9;
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier: 6, rue
Pitot CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 2
Sous peine d’irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions
prévus à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour
l’aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre
2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de GINESTAS ;
17 Ex Direction Départementale des
PRÉRET DE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM — SAMT — 2022 - 030
portant mise en demeure
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de ta Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNES ET DES PRÉ-ENSEIGNES
dispositifs posés au bénéfice de GUILLON SYLVAIN,
sur là commune de MARSEILLETTE ;
Objet : mise en demeure de supprimer plusieurs ensembles publicitaires implantés illégalement sur le
territoire de la commune de MARSEILLETTÉ
Bénéficiaire : GUILLON SYLVAIN (numéro SIRET 49044999800015)
L'HORTO
11800 MARSEILLETTE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 :
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-
enseignes ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Aude ;
Vu l'arrêté DPPAT-BCI-2021-082 du 20 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU les procès-verbaux de constatation d'infraction au code de l'environnement, établis le 08/08/2022 par un
agent commissionné et assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
constatant l'existence d'un ou plusieurs dispositif(s) publicitaire(s). situé(s) sur le territoire de la commune de
MARSEILLETTE en bordure de la RD 610,
Considérant que les dispositifs implantés se situent dans le site classé du Canal du Midi et sur un arbre pour
trois d'entre-eux ;
Considérant que les dispositifs ont été installés au bénéfice de GUILLON SYLVAIN :
Considérant que ies dispositifs visés sont par conséquent en infraction avec les articles du code de
l'environnement suivants :
+ L581-4 d NATINF 5971
+ __L5B1-4 e NATINF 587
108 boulevard Barbés — CS 40001 — 11838 CARCASSONNE Cades
Tel. 04 66 1D 31 OÙ
Mét: ddtm@aude. gouv.fr
aude. gouv.fr
18 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départementai des Territoires et de la Mer:
ARRETE
Article 1° — Mise en demeure
Monsieur GUILLON SYLVAIN, L'HORTO 11800 MARSEILLETTE est mis en demeure de supprimer le(s)
dispositif(s) susvisé(s) ainsi que ses supports et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de
cinq jours à compter de la notification du présent arrêté, ceci conformément aux dispositions fixées à l'article
L. 581-27 du code de l'environnement.
Article 2 — Astreinte administrative
Si à l'expiration du délai de cinq jours fixé 4 l'article 1° ci-dessus, le dispositif ainsi que ses supports ont èté
maintenus, GUILLON SYLVAIN sera redevable d'une astreinte de 219,70 euras par jour de retard et par
dispositif en infraction
GUILLON SYLVAIN est tenu de faire connaître au préfet (D.D TM. / MAJ S.P) la date de dépose des
dispositifs en infraction
A défaut, un premier titre de perception sera émis à son encontre à la fin du premier mois suivant l'expiration
du délai de cinq jours fixé à l'article 1”. Les titres suivants seront émis tous les mois jusqu'à ce que soit
connue la réguiarisation du dispositif en cause.
Article 3 - Suppression / Mise en conformité d'office
Si, à l'expiration du délai de cing jours fixé à l'article 1* le dispositif ainsi que ses supports mentionnés ci
dessus ont été maintenus, la suppression et la remise en état des lieux pourront être exécutées d'office à la
charge de GUILLON SYLVAIN dans les conditions prévues par l'article L. 581-29 du code de
l'environnement
Article 4- Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Recours
Le présent arrêté de mise en demeure peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit
par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS98002- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, sait par voie électronique
sur le site: htips:/www.citovens telerecours.fr .
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au
recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux)
Article 6 - Exécution
Le présent arrêté est adressé par pli recommandé avec accusé de réception à :
GUILLON SYLVAIN
L'HORTO
11800 MARSEILLETTE
Copie sera adressée à
+ Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Carcassonne:
+ Monsieur ie directeur départemental des territoires el de la mer de l'Aude
+ Madame ou Monsieur le maire de la commune de MARSEILLETTE
qui sont chargés chaëun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 2 5 AOÛT 2022
n: etats Asiciate ges Territ KT de la Mer
Nathalie CLARENC
19 Eu PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0041
portant autorisation environnementale au sens de l'article L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement, concernant les travaux de protection de la commune de Bize-Minervois
contre les crues de la Cesse
Commune de BIZE-MINERVOIS
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L.211-8,
L.211-7, L411-2, R.214-88 à R.214-104 et R.214-112 à R.214-147 ;
Vu le code civil, notamment son article 640 :
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R.523-1 et R.523-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novernbre 2021 portant délégation
de signature à M Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1998 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant les listes des espèces de poissons protégées sur
l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
20 Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin versant Rhône-Méditerranée, approuvé le 18 mars 2022;
Vu la demande présentée par le Syndicat Mixte Aude Centre, sis ZA Coste Galiane —
11600 Conques sur Orbiel, représenté par M. MAGRO Christian (Président) en vue
d'obtenir l'autorisation environnementale pour les travaux de protection de la commune
de Bize-Minervois contre les crues de la Cesse ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale délivré
en date du 29 septembre 2021 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant
les espèces protégées, établi par le CRB Environnement en date de février 2022 et joint à
la demande de dérogation du Syndicat Mixte de l'Aude Centre (SMAC) ;
Vu la décision de dispense d'étude d'impact du 31 août 2021;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 9 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie (Unité Inter-Départementale Aude/Pyrénées-Orientales) en date du
20 décembre 2021 :
Vu l'avis de l'Office français de la Biodiversité du 18 janvier 2022 ;
Vu l'avis de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 24
janvier 2022 ;
Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie (Service Régional
d'Archéologie) en date du 26 janvier 2022 ;
Vu le rapport d'instruction de la Direction Régionale de lEnvironnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie (Direction de l'Ecologie) en date du 31 janvier
2022;
Vu l'avis favorable avec réserves du Conseil National de la Protection de la Nature en
date du 19 mai 2022 ;
Vu les demandes de compléments en date du 06 décembre 2021 et du 08 février 2022 ;
Vu les mémoires en réponse du pétitionnaire en date du 11 janvier 2022 et du 13 mars
2022 ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire suite aux réserves du Conseil national de
protection de la Nature en date du 30 juin 2022 ;
21 Vu la décision de prolongation des délais de 4 mois en date du 25 mars 2022 ;
Vu le rapport de clôture d'instruction en date du 13 juillet 2022 :
Vu la consultation électronique du public entre le 18 juillet 2022 et le 08 août 2022 inclus ;
Vu le message en date du 13 juillet 2027 adressé au pétitionnaire pour observation sur le
projet d'arrêté d'autorisation environnementale :
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 09 août 2022 :
Considérant que le projet de travaux de protection de la commune de Bize-Minervois
contre les crues de la Cesse faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau, de préserver les intérêts protégés par
l'article L. 211-1 du code de l'environnement :
Considérant que le projet à été dispensé d'évaluation environnementale et peut en
conséquence faire l'objet d'une consultation électronique du public :
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma
d aménagement et de gestion des eaux 2027-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 67 espèces de la faune protégée (2
espèces de poissons, 3 espèces d'insectes, 5 espèces d'amphibiens, 7 espèces de
reptiles, 13 espèces de mammifères et 37 espèces d'oiseaux} et porte sur la destruction
et la perturbation intentionnelle de spécimens ainsi que la destruction de sites de
reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que l'aménagement de dispositifs de protection contre les crues de la Cesse
répond à des raisons impéralives d'intérêt public majeur principalement pour des raisons
de sécurité publique. En effet, le projet prévoit de protéger la commune de Bize-Minervois
contre les crues de la Cesse en augmentant le lit mineur de la Cesse au niveau du bourg
de la commune afin d'éviter linondation du village lors des crues, 1 faut noter par ailleurs
qu'une partie du centre du villäge liée à une urbanisation plus récente se situe en aléa fort
(en rouge) et en aléa modéré {en bleu) pour le risque inondation selon le PPRI de la
Cesse ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour la réalisation de ces
dispositifs de protection contre les inondations En effet, une étude gicbale du
fonctionnement morphologique à l'échelle du bassin versant de la Cesse validée en
comité de pilotage du 17 décembre 2020 a défini trois opérations pilote dont une située à
Bize-Minervois :
Considérant l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la
Nature en date du 19 mai 2022:
Considérant les éléments apportés dans le mémoire en réponse du Syndicat Mixte de
l'Aude Centre (SMAC) en date du 36 juin 2022;
Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur
les espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation, sont
reprises et complétées aux articles suivants ;
22 Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur
aire de répartition naturelle ;
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le Syndicat Mixte Aude Centre, sis ZA Coste Galiane — 11600 Conques sur Orbiel,
représenté par M. MAGRO Christian (Président), est bénéficiaire de l’autorisation
environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale pour les travaux de protection de la
commune de Bize-Minervois contre les crues de la Cesse tient lieu, au titre de l'article
L. 181-2 du code de l'environnement, d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement et de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Caractéristiques et localisation
Les ouvrages et travaux concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur
la commune de Bize-Minervois. L'emprise concernée par les travaux figure sur la carte
en annexe 1.
Les ouvrages et travaux concernés par l'autorisation environnementale relèvent des
rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du
code de l'environnement :
Rubrique | Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
L | générales
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou Autorisation Arrêté du 28 activités conduisant à modifier le profil novembre 2007 en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau : 1° sur une longueur de cours
d'eau supérieure ou égale à 100m (A),
23 3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de Autorisation Arrêté du 30 mai canaux, à l'exclusion de l'entretien visé 2008 à l'article L. 215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages
visés à la rubrique 4.1.3.0 et de
l'entretien dés ouvrages visé à la
jrubrique 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours
Id'une année : 1° Supérieur à 2 O00m*
|(A)
lICPE 2510 Exploitation de carrière Autorisation
ICPE 2515 Broyage, concassage, criblage .... de Déclaration
pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux, naturels ou
articifiels au de déchets non
|dangereux inertes
ARTICLE 4 : Description des aménagements
Les aménagements autorisés (détaillés en annexe 2) sont les suivants :
- Aménagement d'une risberme à l'intrados du coude de la rivière en aval du pont de la
Route Départementale n°67 pour augmenter la capacité du lit moyen de la rivière,
- Arasement d'un mur de la Bouillette situé en aval de la zone d'étude,
- Traitement de l'atterrissement situé au droit du pont de Bize (RD n°67),
- Renforcement des gabions existants situés en pied du Quai du village.
Titre Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu
du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale à
l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature
à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous
les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et
R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
24 ARTICLE 6 : Début et fin des travaux — mise en service
Les travaux de débroussaillage devront être réalisés entre mi août et mi novembre. Les
travaux de terrassement pourront être réalisés en suivant.
Le bénéficiaire informe le service de l'eau et des milieux aquatiques (DDTM), instructeur
du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en
service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération. Il
devra également faire connaître à la mairie les périodes d'intervention et fournir les
coordonnées du responsable des travaux pour qu'il puisse être averti en cas d'alerte
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en
avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux
articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation
environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la signature du
présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en
service, si l'ouvrage n'a pas été construit,si les travaux n'ont pas êté exécutés, si l'activité
n'a pas été exercée dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être
demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article
L.181-15 et R.181-49 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de
la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés
aux articles L.181-3 et L.181-4 du cade de l'environnement
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident où accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation
de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant où à l'exercice de l’activité.
25 ARTICLE 9 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou
de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet
d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un
mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.
181-23 pour les autorisations,
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette
exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger
les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation
n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le
propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les
prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du
site.
ARTICLE 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont
libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente
autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met
à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport
permettant d'accéder aux secteurs de travaux où au lieu de l'activité.
ARTICLE 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que
celles en application desquelles elle est délivrée. Cela concerne notamment une
autorisation préalable du département pour les travaux touchant au domaine routier
départemental.
26 LTitre Il : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 13 : Prescriptions spécifiques
1. Avant le démarrage du chantier
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain
préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant
contre toute circulation d'engins. Les arbres en place devant être conservés sont
clairement identifiés.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les
entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu
naturel et aquatique, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à
respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Il. En phase de chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de
l'environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées à l'occasion de
réunions de chantier et par transmission par courriel des comptes rendus.
Le matériel et les matériaux seront stockés hors zone inondable.
Il. En phase d'exploitation
Au plus tard trois mois après la fin des travaux, le pétitionnaire tient à la disposition du
service de l'eau et des milieux aquatiques de la DDTM le plan de récolement des
ouvrages faisant notamment figurer la topographie et les volumes utiles des bassins
réalisés.
Aucun prélèvement d'eau potable ou d'eau brute n'est autorisée dans les eaux
souterraines ou superficielles.
Aucun rejet d'eaux usées ou issues de l'activité agricole n'est autorisé dans les eaux
souterraines ou superficielles.
ARTICLE 14 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des
travaux
Une surveillance régulière des différents équipements et ouvrages permettra de vérifier
leur état global et leurfonctionnement. Cette surveillance sera réalisée au minimum une
fois par an et après chaque crue.
Après la mise en service des ouvrages, le bénéficiaire tiendra à jour un registre figurant
les actions d'entretien courant où occasionnel. Les actions relatives à des événements
particuliers y figurent également (crue, pollution,...). Les résultats des diverses analyses
(boues, eaux...) réalisées à l'occasion de l'exploitation des ouvrages y figurent.
27 ARTICLE 15 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
1. En cas de pollution accidentelle
Durant la phase travaux, l'intervention en cas d'incident ou d'accident est de la
compétence et responsabilité de l'entreprise chargée du chantier sous le contrôle du
bénéficiaire.
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage seront mises
en œuvre. Les matériaux souillés seront évacués en décharges agréées.
Des bidons récupérateurs et des matériaux absorbants seront conservés sur le chantier
afin d'être en capacité d'intervenir rapidement, suivant le type de milieu pollué (sol ou
eau). Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Il. En cas de risque de crue
En phase travaux le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte
météorologique quant à un risque de crue. |! procède notamment à la mise hors de champ
d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
ARTICLE 16 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des
incidences (Milieux Aquatiques)
L'exploitant met en place les mesures d'évitément (ME) et de réduction (MR),
concernant les eaux superficielles et souterraines, décrites dans le dossier susvisé et
notamment :
ME3 : Absence de rejet dans le milieu naturel
MEA4 : Absence de stockage des déblais
MR3 : Réduction des nuisances de chantier
Titre IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPECES ET HABITATS PROTÈGES
ARTICLE 17 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire susvisé à l'article 1 du titre | du présent arrêté est autorisé à déroger à
l'interdiction de détruire et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces
animales protégées, à l'interdiction de détruire, altérer où dégrader des sites de
reproduction ou aires de repos d'espèces animales protégée dans le cadre du projet tel
que décrit dans le dossier de demande susvisé, l'exploitation de l'installation précisée aux
articles du titre | du prèsent arrèté.
ARTICLE 18 : Liste des espèces protégées par la dérogation espèces protégées
La dérogation est délivrée pour les espèces animales suivantes :
28 -
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populations des espèces concernées par le projet. Si le bénéficiaire souhaite faire évoluer
ce chiffrage, il doit justifier sa demande. Pour cela, il doit au préalable effectuer une étude
précise des populations concernées, en se basant sur des connaissances actualisées
des tailles des populations et sur une modélisation scientifique pour évaluer les mortalités
supportables.
ARTICLE 19 : Période de validité
La période de validité de la dérogation est définie à compter de la date de signature du
présent arrêté, pendant toute la durée des travaux d'aménagement de dispositifs de
protection contre les crues de la Cesse et jusqu'au terme de la présente autorisation.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée
équivalente à 30 années et doivent donc être effectives au plus tard au début du chantier
de l'aménagement de dispositifs de protection contre les crues de la Cesse.
ARTICLE 20 : Périmètre concerné par cette dérogation
Cette dérogation concerne le périmètre des travaux concernant l'aménagement de
dispositifs de protection contre les crues de la Cesse par la société Syndicat Mixte de
l'Aude Centre (SMAC) et notamment :
+ l'intrados du coude de la rivière en aval du pont de la Route Départementale n°67
afin d'aménager une risberme ainsi que son accès,
+ le mur de la Bouillette situé en aval de la zone d'étude qui doit être arasé ainsi que
son accès,
+ l'atterrissement situé au droit du pont de Bize (RD n°67) ainsi que son accès,
la zone où sont installés les gabions existants situés en pied du Quai du village
ainsi que son accès
les différentes zones de stockage nécessaires en phase travaux définis sur le plan
(cf. annexe 1).
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors des périmètres mentionnés
ci-dessus, les éventuels impacts sur les espèces protégées ne sont pas couverts par la
présente dérogation.
ARTICLE 21 : Engagements du bénéficiaire
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des
prescriptions du présent arrêté.
39 ARTICLE 22 : Mesures d’évitement, de réduction et d'accompagnement pour les
travaux relatifs à l'aménagement de dispositifs de protection contre les crues de la
Cesse
Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ces
chantiers sur l'environnement ét met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de
réduction voire d'accompagnements appropriés.
Article 22.1: Autorisation spécifique du ou des écologues encadrant le
chantier
Toute manipulation d'espèce protégée (vivante ou morte) doit faire l'objet d'une
intervention par un prestataire disposant de l'autorisation préfectorale préalable
nécessaire en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
Cette autorisation est en particulier nécessaire pour le transport, l'utilisation au la
détention d'espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le cas
échéant de la réalisation d'analyses, afin de pouvoir identifier l'espèce trouvée, lorsque
cela ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de
doute sur les causes de mortalité.
Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres
chez ledit prestataire sont tenues à la disposition de l'inspecteur de la DREAL sur simple
demande.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme
scientifique ou détruits suivant les dispositions réglementaires applicables. Les seules
manipulations autorisées, en dehors de l’écologue autorisé, concernent, en cas
d'impérieuse nécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à un
centre de soins ou le remettre à l'Office Français de la Biodiversité.
Si les écologues retenus présentent les qualfications suffisantes, ces demiers sont
autorisés, par le présent arrêté et après validation écrite de la DREAL Occitanie, à intervenir
au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'Environnement pour le transport,
l'utilisation ou la détention d'espèces protégées, dans le périmètre du chantier visé.
Article 22.2 : Période des travaux
Afin de préserver les espèces, les travaux de défrichement, débroussaillage,
dessouchage sont prévus entre début septembre à mi-novembre.
La coupe des arbres est autorisée entre début septembre à fin octobre.
Les travaux de terrassement/remaniement des premiers horizons du soi sont réalisés
dans la continuité du débroussaillage pendant la même période (début septembre à mi-
novernbre). S'ils ne peuvent être réalisés dans la continuité temporelle du
débroussaillage, ils ne devront démarrer qu'à l'automne prochain
Les travaux de finalisation des aménagements peuvent être réalisés sans contrainte de
calendrier, en intervenant strictement dans les emprises préalablement terrassées ou
décapées et en continuité dans le temps des opérations de libération des emprises visées
40 ci-dessus, Si ces travaux ne pouvaient être réalisés dans ces conditions, le bénéficiaire
doit faire valider les nouvelles périodes de travaux par la DREAL Occitanie après le
passage d'un écologue afin de s'assurer que certaines espèces protégées n'ont pas
recolonisé le site concerné. En cas de situation exceptionnelle, une modification de ces
périodes peut être demandée par le bénéficiaire surjustification de l'écologue de chantier
et doit être validée par la DREAL Occitanie.
Article 22.3 : Périmètre du chantier
Le périmètre des travaux d'aménagement de dispositifs de protection contre les crues de
la Cesse est représenté en annexe 1 du présent arrêté.
Article 22.4 : Mesures de préparation et encadrement du chantier
Avant ie démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet à l'inspecteur de la DREAL
Occitanie la date de chantier, le planning des travaux et les coordonnées des écologues
retenus {en précisant les noms des intervenants et leur compétence).
Les bonnes pratiques environnementales édictées dans lé document « Bonnes pratiques
environnementaies - Protection des milieux aquatiques en phase chantier » (édité par
l'OFB) et notamment sa fiche n°4 relative à l'approche multi-barrières au droit des zones
terrassées doivent être intégrées dans la préparation des étapes du chantier et dans les
documents listés ci-dessous.
Le bénéficiaire utilise des documents de planification environnementale de travaux dans
le cadre de la procédure du marché et de son suivi de chantier : par exemple la notice de
respect de l'environnement (NRE), le schéma d'organisation de la protection et du respect
de l'environnement, le plan de respect de l'environnement ou plan d'assurance
environnement ou autre documents équivalents. Ces documents sont intégrés aux
Dossiers de consultation des Entreprises (DCE).
Ces documents doivent être élaborés à partir des enjeux et mesures relevées dans les
études environnementales préalables au projet et spécifiés notamment :
* le contexte environnemental du projet,
* la situation géographique de zones à risques ou à enjeux,
* les exigences du maître d'ouvrage et du projet auprès de ou des entreprises,
*__ l'organisation générale du chantier,
* les points critiques du chantier pour l'environnement et les mesures attendues,
* l'ensemble des prescriptions réglementaires applicables au projet,
* les moyens de lutte contre [a pollution,
* le schéma d'intervention et de moyens déployés en cas de pollution accidentelle,
41 * le plan de circulation des engins,
*__la gestion et le suivi de l'élimination des déchets relatifs au chantier (élimination via
les filières dédiées autorisées...)
* les moyens de lutte contre les espèces envahissantes pendant et en fin de chantier
par procédé non phytosanitaire,
* la sensibilisation, la formation, le contrôle interne, la remise en état du site avec la
terre végétale récupérée.....).
Ces documents doivent pouvoir être révisés au fur et à mesure de l'avancement des
travaux, ceci afin de refléter la réalité de la conduite des travaux et d'adapter les bonnes
pratiques environnementales aux questions techniques soulevées et aux éventuels
nouveaux risques identifiés découlant de l'évolution du chantier.
L'accompagnement des différentes phases de chantier est réalisé, aux frais du
bénéficiaire, par un ou des écologue(s) compétent(s) ayant obtenu l'autorisation
spécifique décrite ci-dessus. Ce ou (ces) derniers sont chargés notamment de coordonner
le chantier sous l'angle environnemental (flore, faune, déchets, prévention des
pollutions.) et de vérifier la mise en œuvre des prescriptions prévues par les documents
de planification environnementale et les prescriptions relatives au chantier décrites dans
cet arrêté. Ces documents doivent être transmis sur simple demande de l'inspecteur en
charge du contrôle pour la DREAL, dès le démarrage du chantier.
Article 22.5: Clôture du périmètre du chantier et balisage des secteurs à
enjeux écologiques à éviter
Afin de réduire l'impact de l'emprise au sol du chantier, sa superficie totale doit être limitée
au strict nécessaire. Un balisage avec ou sans clôtures des zones de chantier est réalisé
en présence d'un écologue en amont du chantier avec l'entreprise réalisant les travaux
afin de limiter les secteurs d'interventions aux seules emprises nécessaires au
cheminement des engins et aux surfaces de travail. Le balisage sans clôture doit être
réalisé à l'aide d'une corde avec des nœuds de « rubalise » (pour la visibilité).
Dans le cas où des clôtures de chantier sont mises en place, ces dernières doivent rester
transparentes écologiquement et ne pas constituer de pièges potentiels pour les espèces.
Les poteaux utilisés tant pour le balisage que pour les clôtures doivent présenter un
couvercle obturateur métallique soudé lors de sa fabrication
Des passages adaptés pour la faune sont alors mis en place. Leur nombre doit être
suffisant et leur localisation doit être judicieusement répartie. Pour cela, l'écologue gérant
le chantier doit définir le type de passages en fonction des espèces en présence, justifier
leur nombre et leur localisation. Toutefois, en fonction du contexte local et dans le cas où
il faut éviter la fuite d'individus sur la zone de chantier, le bénéficiaire met en place un
dispositif adapté (par exemple un grillage à maille fine incurvé dans sa partie haute vers
l'extérieur de la zone de travaux).
Ces éléments et le plan correspondant sont mis à disposition de l'inspecteur en charge du
contrôle pour le compte de la DREAL, dès le démarrage du chantier.
42 Le bénéficiaire doit assurer l'entretien de ces passages par des visites régulières (à
minima une fois tous les 3 mois) ainsi que la traçabilité de ces vérifications et des actions
correctives associées qui est mise à disposition de l'inspecteur lors d'un contrôle sur
simple demande.
Les plans du périmètre du chantier et des zones Dbalisées à enjeux sont transmis à la
DREAL en méme temps que le planning des travaux.
Le balisage des zones à protéger dans l'emprise du chantier (avec notamment repérage
des zones à enjeux à proximité du chantier, marduage des arbres d'intérêt écologique,
balisage des pierriers à reptiles dans la bande à débroussaillage...} est effectué par un
écologue durant toute la phase de chantier. H concerne notamment: les stations
d'espèces protégées et patrimoniales repérées en amont, les zones humides proches des
pistes, des plate-formes et des tranchées.
Afin de limiter les impacts envisagés sur les insectes (Magicienne dentelée), les reptiles
(potentiellement le Lézard ocellé}, les oiseaux (zone de chasse pour la Linotte mélodieuse
et le Guépier d'Europe, la praine pâturée du secteur de « La Bouillette » est évitée par les
travaux à l'exception de la voie d'accès (1720 m°} et la base de vie (600m"} (cf. annexe
3). En effet, le bénéficiaire doit mettre en place les actions nécessaires pour éviter les
zones concernées,
Par ailleurs, les matériaux extraits, issus du déblai des rives de la Cesse, ne sont pas
stockés sur place {emprise des travaux et à proximité) et transportés en flux-tendu vers un
centre de stockage de matériaux inertes dûment autonsé.
Pour les arbres patrimoniaux conservés par le projet et situés à croximité des emprises
travaux, un dispositif permettant de garantir à la fois la préservation des parties aériennes
(troncs et branches) des arbres mais également l'intégrité de leur système racinaire, est
mis en place.
Un arbre est notamment vulnérable face au passage des engins (compaction du sal
engendrant des écrasements/étouffements des racines) où aux travaux de creusement du
sol (amputation racinaire pouvant entrainer la mort de l'arbre) | existe plusieurs
périmètres de protection des racines qui permettent également de préserver les parties
aériennes des arbres :
* une zone de protection correspondant à là projection de la couronne de l'arbre
au S01 ;
* une zone sensible correspondant à la circonférence du tronc multipliée par 4 ;
* une zone très sensible correspondant à 1,5 m autour de la périphérie du tronc.
Les arbres concernés sont mis en défens en respectant autant que possible le plus large
de ces 3 périmètres de protection.
Si des travaux ne peuvent ètre évités au niveau de ces périmètres de protection des
racines, un dispositif de protection des troncs devra être mis en place sur une hauteur
standard de 2 m (à ajuster en hauteur en fonction du type d’engin d'intervention) : par
43 exemple de type tuyau « Janolène » enroulé autour, fixé avec des liens souples {fixations
blessantes proscrites) et complété d'un système de barriérage en bois.
Les plans du périmètre du chantier comprenant les zones prévues pour le stockage du
matériel, le dépôt des matériaux et les plateformes de manutention ainsi que les zones
balisées à enjeux sont transmis à la DREAL en même temps que le planning des travaux.
Par ailleurs, les plans pointent précisément les arbres concernés par la mise en défens.
Une fiche illustrée par arbre précise les moyens mis en œuvre pour le protéger.
Ces documents sont mis à disposition de l'inspecteur en charge du contrâle pour le
compte de la DREAL.
La durée des balisages et clôtures est maintenue fonctionnelle pendant toute la durée des
travaux. Un ou des panneau(x) expliquant la raison du balisage, telle que la présence
d'espèces protégées, est (sont) également mis en place.
Les prestataires de travaux et les équipes de l’entreprise doivent être responsabilisés au
strict respect de ce balisage qui doit être robuste (résistance au vent) et visible de façon
pérenne pendant toute la phase des travaux.
Article 22.6 : Abattage des arbres
Les travaux d'abattage des arbres sont encadrés par un écologue.
Les travaux liés au chantier entrainent la destruction d'arbres à cavités jugés attractifs
pour les chiroptères. À minima, une trentaine d'arbres doit être inspectée.
La période d'abattage des arbres est définie à l'article 23.2 du présent arrêté.
Un protocole d'abattage des arbres doit être mis en œuvre avant le début du chantier et
doit comprendre :
“un inventaire diurne et nocturne des cavités arboricoles des arbres à abattre pour
localiser les gîtes potentiels de chiroptères ou autre espèces protégées,
“ la mise en place de manchon « dit chaussettes trouée » sur les cavités occupées
par les espèces protégées ou supposées l'être avant l'intervention d'abattage,
permettant aux individus de quitter leur abri et de les empêcher de pénétrer à
nouveau dans la cavité,
* l'obstruction/obturation au maximum des cavités arboricoles non utilisées par les
espèces protégées par différentes techniques adaptées et reconnues par les
bonnes pratiques en vigueur: condamner l'entrée des cavités en cas d'absence
avérée d'espèces protégées pour éviter de piéger les individus à l'intérieur.
La vérification des cavités par l'écologue du chantier doit se faire de visu avec une lampe
torche lorsque la cavité est peu profonde et à l'aide d'une caméra endoscopique dans les
autres cas. Juste avant l'abattage, cette vérification est réalisée spécifiquement, une
nouvelle fois, sur les zones repérées favorables aux espèces protégées.
44 Les arbres ainsi contrôlés sont alors classés en deux catégories :
*__pas de protocole d’abattage, sans enjeux de biodiversité,
* mise en place de la mesure du protocole d'abattage dite « douce » pour la
protection de la biodiversité. Ce protocole consiste à suivre les mesures suivantes:
* les sections à abattre seront marquées à la peinture ;
*X le tronçonnement s'effectue à plus de 1 m au-dessus et en-dessous de l'entrèe
de la cavité. Pour éviter tout abattage brutal des fûts pouvant assommer ou
blesser d'éventuels individus positionnés à l'intérieur de l'arbre, deux méthodes
sont envisagées : soit l'utilisation d'une grue pour descendre progressivement
l'arbre / les grumes, soit par la découpe progressive du sujet à l'aide d'une
nacelle et d'un système de cordes permettant de retenir la chute des tronçons
de bois découpés à la tronçonneuse.
* la pose des grumes au sol ne doit pas s'effectuer sur les cavités apparentes afin
de permettre l'envol des individus potentiellement présents.
*__une fois l'arbre etou les grumes posés au sol et déplacé(es) dans les zones de
stockage prévu à cet effet, chaque cavité sera vérifiée par un expert-
chiraptérologue qui bouche la cavité afin d'empêcher toute colonisation
uitérieure par une espèce protégée.
Une fiche illustrée par arbre décrit l'intervention et les enjeux potentiels ou avérés et
précise s'il est soumis à la mesure du protocole d'abattage dite « douce », décrite ci-
dessus. Ces fiches et protocole sont mis à disposition de l'inspection en charge du
contrôle pour le compte de la DREAL sur simple demande.
Avant toute utilisation sur le chantier, les outils utilisés pour l'abattage (lame de
tronçonneuse...) doivent être nettoyés afin de ne pas constituer un vecteur d'agents
pathogènes pour les espèces végétales et animales présentes sur le site. Cette opération
de nettoyage doit être tracée dans un document approprié (par exemple compte-rendu de
chantier...) et être contrôlée par l'écologue du chantier. Ces documents sont mis à
disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour le compte de la DREAL.
Les principaux gros résidus de bûcheronnage (hors présence de chiroptères) sont
immédiatement évacués vers des installations dûment autorisées afin d'éviter l'installation
d'espèces sur zone, notamment de reptiles ou de Hérisson d'Europe.
Article 22.7 : Évacuation des petits gîtes existants dans les emprises
Les gites concernés sont généralement de petites dimensions, composés de tas de
pierres, de bois, planches ou déchets divers. Ils sont cartographiés par l'écologue de
chantier et font l'objet d'une inspection minutieuse avant le démarrage du chantier.
Dans les secteurs où ces abris ne peuvent être conservés, les démontages de ces gites
se font de début septembre à mi-novembre durant des journées aux conditions
météorologiques optimales (températures douces, temps ensoleillé}.
45 En cas de présence d'espèce protégée, l'écologue effectue un enlèvement adapté :
*__ selon leur nature et leur taille,
* à la main principalement ou mécaniquement (pelle munie d'une pince
d'enrochement ou d’un grappin par ex),
* avec, si nécessaire, mise de/des individu(s) dans une boite adaptée à l'espèce
pour un relâcher (moins de 2h après capture) à proximité, dans un habitat
favorable et sans risque.
Après confirmation de l'absence d'espèce protégée, ces éléments sont alors évacués
immédiatement vers un centre de tri adapté afin de pas favoriser une installation des
espèces (engendrant des risques de destruction de spécimens en phase travaux).
Certains éléments inertes peuvent être réutilisés pour la fabrication de gîtes favorables
aux reptiles dans les parcelles compensatoires ou aux abords du projet (hors de l'aire
d'influence).
Un protocole est établi et mis en œuvre par l’écologue de chantier
Une fiche illustrée par « évacuation de gîte » décrit le gîte, l'espèce concernée, les enjeux
associés et l'intervention.
Ces fiches et protocole sont mis à disposition de l'inspection en charge du contrôle pour le
compte de la DREAL sur simple demande.
Article 22.8 : Défrichement
Les travaux de défrichement sont encadrés par un écologue.
La période de défrichement est définie à l'article 23.2 du présent arrêté.
Avec l'appui de l'écologue, le défrichement de l'emprise du projet est réalisé :
* dans une direction appropriée permettant la fuite des reptiles vers des espaces
favorables situés aux alentours,
*__ par bandes contiguës permettant la fuite des animaux vers des espaces favorables
situés aux alentours.
Si le défrichement nécessite l’utilisation de matériel lourd (buldozer...), le passage de
l'écologue a lieu la veille du défrichement afin de définir les actions à mettre en œuvre le
cas échéant (mise en défens, utilisation de matériels plus légers, déplacement d'espèces
protégées...)
Les rapports de suivi de chantier doivent retracer le déroulement de ces phases de
défrichement.
46 Ces préconisations font l'objet d'une note et de cartographie transmises aux agents
intervenants pour le défrichement et sont transmises sur simple demande à l'inspecteur
en charge du contrôle pour la DREAL.
Les mêmes modalités de gestion des outils de chantiers que celles prescrites à l’article
23.6 du présent arrêté doivent être mises en œuvre.
Article 22.9 : Débroussaillage
Les travaux de débroussaillage sont encadrés par un écologue.
La période de débroussaillage est définie à l'article 23.2 du présent arrêté.
Le débroussaillage est réalisé en bandes de l'intérieur vers l'extérieur, ou d’un espace
fermé vers l'espace ouvert pour permettre la fuite éventuelle de la faune. Dans le cas
présent, 1l est réalisé en bandes successives contiguës de la route vers le cours d'eau, la
Cesse.
Pour le débroussaillage/terrassement, hors journée d'intempéries (grand froid, fortes
pluies...), les actions suivantes sont respectées :
* un débroussaillage / abattage manuel où à l’aide d'engins légers (à chenille de
préférence).
“un débroussaillage à vitesse réduite (5 km/h maximum) pour laisser aux animaux le
temps de fuir le danger et avec une hauteur de coupe ne devant pas être inférieure
à 20 cm, afin de ne pas endommager et/ou détruire le sol et la faune rampante
(reptiles, invertébrés ....).
* un schéma de débroussaillage cohérent avec la biodiversité en présence : éviter
une rotation centripète, qui piégerait les animaux mais les orienter vers les zones
naturelles non concernées par les travaux ;
* une récupération des résidus de gyrobroyage qui sont sur le sol et leur évacuation
afin de permettre à la flore herbacée autochtone de recoloniser rapidement le
secteur. En fonction du volume de résidus de débroussaillage à évacuer, le
bénéficiaire peut procéder, avant évacuation immédiate de ces résidus, à leur
broyage sur place à l'aide d'un équipement mobile approprié. Ce broyeur mobile
n'est mis en œuvre sur site que le temps du broyage et n'a pas vocation à ÿ rester
à demeure. Cet équipement est positionné dans une zone ne présentant aucun
enjeu écologique et définie par l'écologue. Il en est de même pour les camions
utilisés pour l'évacuation de ces déchets végétaux.
+ Les principaux gros résidus de débroussaillage sont immédiatement évacués vers
des installations dûment autorisées afin d'éviter l'installation d'espèces sur zone,
notamment de reptiles ou de Hérisson d'Europe.
Ces préconisations font l'objet d'une note et de cartographie transmises aux agents
intervenants pour le débroussaillage et sont transmises sur simple demande à l'inspecteur
en charge du contrôle pour la DREAL.
47 Les mêmes modalités de gestion des outils de chantiers (lame de gyrobroyeurs...) que
celles prescrites à l'article 22.6 du présent arrêté doivent être mises en œuvre.
Article 22.10 : Limitation du risque de prolifération des espèces végétales
exotiques envahissantes pendant les travaux
Des pieds d'espèces végétales exotiques envahissantes ont été répertoriées sur le
secteur des travaux dont notamment la Canne de Provence.
Les mêmes modalités de gestion des outils de chantiers (lame de gyrobroyeurs...) que
celles prescrites à l'article 22.6 du présent arrêté doivent être mises en œuvre.
Les opérations suivantes sont réalisées et font l'objet d'un protocole suivi par l'écologue :
m Avant le démarrage de chaque phase du chantier:
Il'est indispensable de :
* actualiser et géalocaliser les espèces invasives (cartographie)
Les préconisations et méthodes de lutte par espèce sont définies à partir des
résultats de la cartographie. Les méthodes d'export où de traitement sont
également précisées.
* définir lès zones de circulation des véhicules en dehors des foyers de plantes
envahissantes non traitées (hors aire d'emprise des travaux) qui doivent étre
délimitées (utilisation des voies existantes).
* meîftre en œuvre des opérations d'arrachage et de traitement des espèces
invasives au sein des emprises.
Une fois arrachées, les espèces envahissantes sont :
1 temporairement stockées et bâchées sur les zones de stockage définies.
2 exportées en véhicules bâchés dans un centre adapté de récupération des
espèces végétales invasives ou dans un incinérateur. Le transit de ces espèces est
réalisé au moyen d'un véhicule hermétique afin de ne pas les disséminer et les
propager dans les milieux naturels lors du transport.
Le bénéficiaire peut s'appuyer sur les techniques présentées sur le site du Centre de
Ressources des espèces exotiques envahissantes pour éliminer ces végétaux.
La Canne de Provence (Arundo donax) est considérée comme une espèce invasive dont
il faut limiter la prolifération par la technique broyage/bâchage présentée sur le site du
Centre de Ressources des espèces exotiques envahissantes.
Afin d'éliminer la Canne de Provence, les opérations suivantes sont à réaliser :
débroussailler préalablement la Canne de Provence et retirer la litière végétale :
48 broyage des terres superficielles en début de saison végétative :
°_ réaliser plusieurs passages de l'engin (au moins trois) en évitant les bourrages
(vitesse très lente) ;
° vérifier que l'outil est descendu suffisamment profondément pour atteindre le
plateau de rhizomes.
bâchage pendant 6 mois en période végétative avec de fortes températures en été.
Article 22.11 : Déblais et remblais
Les zones de stockage de la terre excavée sont implantées dans le périmètre du chantier
à l'écart des passages des engins et dans des zones vouées à être imperméabilisés afin
de ne pas perturber durablement la composition des sols, ne présenter aucun intérêt
écologique et être suffisamment éloignées de toute zone humide. Au cours du chantier, le
décapage de la terre se fait de façon sélective en évitant le mélange avec les couches
stériles sous-jacentes.
Les apports de terres extérieures au site sont interdits sauf s’il est démontré l'absence de
risques de propagation d'espèces envahissante (fournisseur agréé avec la validation
préalable des écologues en charge du suivi des travaux).
Les matériaux extraits issus du déblai des rives de la Cesse ne sont pas stockés sur place
(emprise des travaux et à proximité) et transportés en flux-tendu vers un centre de stockage
de matériaux inertes dûment autorisé.
Par ailleurs, les fines issues des déblais qui seraient utilisées en amendement de parcelles
agricoles ne doivent pas être évacués dans les lits des cours d'eau, en sites naturels où sur
une parcelle agricole présentant des enjeux en biodiversité pendant les périodes les plus
sensibles (espèces protégées tel que l'outarde canepetière, œdicnème criard.....).
La cartographie des différents volumes stockés ou à stocker dait être disponible sur
demande de l'inspecteur en charge du contrôle pour le compte de la DREAL.
Les justificatifs d'élimination des matériaux extraits vers une plate-forme de stockage dûment
autorisée sont mis à disposition sur demande de l'inspecteur en charge du conträle pour le
compte de la DREAL.
Les justificatifs d'épandage des fines sur des parcelles agricoles (localisation, numéro de
parcelle, nature des fines {(photos....), quantité, période, enjeux environnementaux attachés à
la parcelle agricole concernée...) sont mis à disposition sur demande de l'inspecteur en
charge du contrôle pour le compte de la DREAL.
Un bilan de la ventilation des quantités stockées dans les conditions précédemment définies
et des fines utilisées en amendement par rapport aux quantités de matériaux extraits est à
réaliser hebdomadairement. Ces documents sont mis à disposition sur demande de
l'inspecteur en charge du contrôle pour le compte de la DREAL.
49 Article 22.12 : Circulation des engins
Le plan de circulation des véhicules est organisé pour éviter que les engins de chantier ne
circulent sur des habitats naturels en place mais uniquement sur des pistes ou des zones
aménagées. Ces voies sont clairement identifiées, maintenues en constant état de
propreté, dégagées de tout objet ou végétation susceptible de gêner la circulation
permettant à la fois la circulation, le stationnement et la mise en œuvre des véhicules de
secours. En cas de cul-de-sac, elles doivent permettre les demi-tours et les croisements
des engins. Une aire de manœuvre permettant le retoumement des véhicules est
aménagée
Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au
strict respect des balisages, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les
marchés établis avec le bénéficiaire.
Article 22.13 : Moyens de lutte contre la pollution
Des mesures de prévention sont prises pour réduire les risques potentiels de pollution des
eaux, notamment des eaux souterraines :
* aucun rejet d'installation des baraquements de chantier, de leurs assainissements
et des zones d'entretiens des véhicules dans une zone humide et/ou des cours
d'eau permanents ou temporaires ;
* utilisation d'engins de chantier et de camions aux normes en vigueur entretenus et
régulièrement contrôlés ;
* stationnement et opération de ravitaillement des véhicules et des engins de
chantier réalisés sur une aire de rétention étanche fixe ou mobile. Le stockage des
carburants et l'entretien des engins s'effectuera hors site. En cas de panne et de
réparation sur site des engins, des mesures visant à garantir les mêmes niveaux de
protection seront établies dans la mesure où les engins ne peuvent pas être
évacués du chantier. Les aires de stockage des engins de chantier sont équipées
de bacs de décantation étanches et de déshuileurs ;
* entretien des véhicules réalisé sur une aire de rétention étanche installée sur le
chantier où en atelier à l'extérieur ;
* mise à disposition de kits anti-pollution : un stock de matériaux absorbant (sable,
absorbeur d'hydrocarbure...) est présent en nombre suffisant et judicieusement
réparti sur site afin de neutraliser rapidement une pollution accidentelle ;
* pose de membrane pour les zones de nettoyage des toupies, aucun rejet n'est
accepté dans le milieu naturel dans des zones d'infiltration fortuites (notamment
interdiction de créer des tranchées permettant les écoulements de laitance de
béton ou des eaux de nettoyage de toupie) ;
* stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément à la
réglementation en vigueur ;
50 * stockage des déchets de chantier pofentiellement polluants sur rétention et
évacuation dans des filières dûment autorisées.
* mise en forme de la chaussée, des voies d'accès réaménagées et créées, ainsi
que des plates-formes, afin de présenter une faible pente opposée au sens
d'écoulement naturel des eaux et de créer ainsi un léger merlon en point haut,
* maintien des écoulements souterrains et superficiels. Les mesures permettant
d'éviter les émissions de matières en suspension dans les eaux de ruissellement
sont prises.
* mise en place de mesures de protection particulières des ressources en eau en
cas de traversée de cours d'eau permanent où temporaire : création de fossés
enherbés le fong de la piste d'accès et du côté le plus bas de la voie créée ;
* aménagement des fossés permettant un écoulement libre, sans contre-pente et
sans zones de stagnation des eaux ;
* _ jnstallation si nécessaire d'un ou des bassin(s) de décantation et de traitement des
eaux au point bas de chaque côté du cours d'eau avant reiet dans le milieu naturel.
Ces bassins supprimés en fin de chantier (remplissage de terre végétale ou autre
remblal) permettent d'éviter le rejet dans le ruisseau de fines transportées par les
Camions :
*_ un plan d'urgence par opération est mis en place décrivant de manière précise la
procédure d'intervention d'urgence à mettre en place en cas de besoin et les
modalités de formation du personnel œuvrant sur le chantier
* un système de tri sélectif et de collecte des déchets vers des filières dûment
autorisées est mis en place au sein du chantier. Par ailleurs, les déchets trouvés
sur site lors de la réalisation des fravaux sont évacués.
* dans le Cas où des engins doivent circuler sur des pistes non imperméabilisées
(seulement si cela ne peut être évité}, un arrosage régulier de ces pistes permet
d'éviter une pollution indirecte par les poussières issues des pistes.
* installation si nécessaire d'un ou des bassin(s) de décantation et de traitement des
eaux au point bas de chaque côté du cours d'eau avant rejet dans le milieu naturel.
Ces bassins supprimés en fin de chantier (remplissage de terre végétale où autre
remblai} permettront d'éviter le rejet dans le ruisseau de fines transportées par les
camions.
Par ailleurs, le bénéficiaire met à disposition sur site, dès le début du chantier, des filets anti-matières en suspensions (MES) correctement dimensionnés, en nombre suffisant et judicieusement positionnés pendant toute la phase de travaux.
Pour éviter que ces particules fines aïlent colmater des habitats de reproduction de
poissons ou d'amphibiens, des batardeaux sont mis en place ainsi qu'un système de
pompage lors des travaux de reprise des matelas de gabions. En effet, cette opération
risque d'entraîner la mise en suspension de particules fines dans le cours d'eau. La
51 qualité de l'eau rejetée doit être conforme en particulier pour ls MES aux valeurs
réglementaires de la bonne qualité des eaux superficielles. En cas de dépassement de la
valeur de 1g/!, ces opérations sont arrêtées. Elles ne peuvent redémarrer que lorsque la
valeur de 500mg/i est atteinte. Les résultats d'analyses en sortie de rejet sont archivés et
mis à disposition de l'inspection en charge du contrôle pour la DREAL.
Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au
strict respect de ces mesures, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans
les marchés établis avec le bénéficiaire. L'écologue est en charge de la vérification du bon
respect de ces mesures et établit un rapport hebdomadaire de ces constats avec les
actions prises en cas de mesure non respectée, Ces rapports sont mis à disposition de
l'inspecteur en charge du contrôle sur simple demande, dès leur rédaction.
Article 22.14 : Adaptation des éclairages par rapport à la faune du site et aux
usages prévus
D'une manière générale, les éclairages en phase nocturne sont limités au strict minimum
Dans les secteurs où l'éclairage est obligatoire pour des raisons de sécurité :
*__ nombre de dispositifs d'éclairage sera limité.
En dehors des secteurs déjà éclairés, les dispositifs d'éclairage se concentrent sur
les routes principales et ies parkings, chemin piétons et voie camions, afin de
garantir la sécurité des usagers.
* utilisation d'horloge crépusculaire et/ou détecteurs de passage
* éclairage uniquement vers le soi avec utilisation de lampadaires nouvelle
génération sur mâts de faible hauteur avec ULOR égal à zéro, et sans orientation
de l'éclairage en direction des zones naturelles périphériques ;
* intensité de la lumière : réduite au maximum ;
* utilisation d'ampoules à éclairage de couleur ambrée (longueur d'onde autour de
590 nm), moins dérangeant pour la chiroptérofaune qu'un éclairage blanc. La
température de couleur ne dépassera pas la valeur maximale de 3 000 K (Arrêté
du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des
nuisances lumineuses). Sont utilisées des ampoules au sodium, des lampes
basses-pressions, des réflecteurs de lumières et de faible puissance. Sont interdits
l'utilisation d'halogènes, de néons ou d'ampoules qui émettent des UV. Si l'emploi
de LED est choisi, la mise en place de LED ambrées à spectre de lumière étroit
{entre 580 et 600 nm) est utilisée.
Les rapports de chantier précisent le type d'éclairage mis en place et localisent les points
d'éclairage. Ces documents sont mis à disposition de l'inspecteur en charge du contrôle
sur simple demande, dès leur rédaction.
52 Article 22.15 : Mesures en faveur de la loutre
Afin d'éviter tout impact, le démarrage des travaux est décalé dans le temps en cas de
découverte d’une catiche de mise bas de loutre. Les travaux sont arrêtés jusqu'au départ
de la famille de loutre. Pour ce faire, une campagne photographique est menée sur 3
semaines minimums consécutives avant le démarrage des travaux selon une prospection
méthodique sur au moins 500 m de rive effectuée par un naturaliste qualifié spécialisé sur
la loutre. Les massifs de Canne de Provence dans le secteur des travaux envisagés
devront être prospectés avec la même pression de passage.
La méthode utilisée pour réaliser cette prospection doit être décrite précisément (nombre
de pièges photos, localisation des pièges photos...) Le nombre de pièges photos devra
être suffisant pour couvrir la zone concernée. Les photos devront être régulièrement
relevées (< 3 jours) afin notamment de donner des informations éventuelles sur les zones
à prospecter.
Ces observations doivent permettre de vérifier à minima le nombre, le sexe et la classe
d'âge du/des individu(s) présent(s) sur ce site.
En cas de présence de catiche de mise bas, le suivi naturaliste réalisé par l'écologue
désigné pour cette mesure détermine le moment du démarrage des travaux n'entraïnant
pas d'impact pour ces animaux.
Les photographies obtenues sont horodatées et archivées. Un bilan détaillé et illustré est
rédigé lorsque les travaux vont débuter.
Ces documents sont mis à disposition sur demande de l'inspecteur en charge du contrôle
pour la DREAL.
Article 22.16 : Suivi du chantier
Des écolagues compétents (flore, faune terrestre, chiroptères, avifaune et suivi de
chantier) et ayant obtenu une autorisation spécifique définie précédemment dans le
présent arrêté sont mandatés par le bénéficiaire pour assurer la bonne mise en œuvre
des mesures d'évitement et de réduction en phase chantier. lls ont pour mission de
vérifier la mise en œuvre des mesures visant à protéger l'environnement par les
prestataires de travaux ou les équipes du bénéficiaire
Dès leur désignation par le bénéficiaire, les coordonnées de ces écologues sont mises à
disposition de là DREAL Occitanie, ainsi que le calendrier de leur intervention sur le
chantier.
Les suivis par les intervenants en phase chantier sont les suivants :
1 passage, 10 jours avant le démarrage des travaux, afin de baliser les Zones
sensibles (gîtes potentiels, nids...) afin de pouvoir informer et sensibiliser le
personnel du chantier.
53 Un rapport détaillant les observations et proposant des recommandations est
transmis au bénéficiaire une semaine avant le démarrage des travaux et tenu
à disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL:
une périodicité hebdomadaire durant les phases d'aménagement (travaux de
débroussaillement, terrassement, génie civil) et de libération des emprises.
Chaque passage permet de vérifier et contrôler la bonne conformité du
chantier par rapport aux mesures prescrites et fait l'objet d'un rapport de
constats et de recommandations qui est transmis au bénéficiaire dans un
délai maximum de trois jours après intervention et tenu à disposition de
l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL. En cas de phase critique
du chantier sur le plan environnemental (notamment aux périodes les plus
sensibles telles qu'avril et mai), les écologues doivent être présents sur toute
la durée de cette phase (par exemple démantètement des pierriers).
un passage une fois par mois {hors phases les plus impactantes),
un passage en milieu de chantier (après les travaux de génie civil),
+ un passage à la fin des travaux.
Chaque passage fait l'objet d'un rapport détaillé transmis au bénéficiaire sous une
semaine qui est tenu à disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL
En fonction des constats réalisés, l'écologue peut proposer des mesures à mettre en
œuvre que le bénéficiaire devra mettre en œuvre. Si ce dernier n'approuve pas les
recommandations faites par l'écologue, il doit dûment justifier son opposition à la
réalisation de ces mesures.
Après chaque pluie significative, l'écologue doit intervenir ponctuellement et rapidement
afin de repérer des zones d'eaux stagnantes (flaques...) pour éviter la colonisation du
chantier par des amphibiens pionniers.
Si la présence de faune est constatée, elle est capturée et relâchée (via des caisses de
déplacement adaptées à l'espèce protégée découverte} à proximité, dans un habitat
favorable et sans risque. Toute faune en détresse est amenée au centre de sauvegarde
de la faune sauvage. Un porter-à-connaissance de tous les individus trouvés est réalisé et
mis à la disposition sur simple de demande de l'inspecteur en charge du contrôle pour la
DREAL.
Dans le cas où une espèce protégée et/ou patrimoniale était repérée alors qu'elle n'a pas
été préalablement identifiée dans l'étude d'impact ou si un problème sur l'environnement
était soulevé lors de ces suivis, les intervenants informent immédiatement le bénéficiaire.
Ce dernier transmet dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie cette information, les
solutions appropriées à mettre en place ainsi que le calendrier associé.
54 ARTICLE 23 : Mesures de suivi liées aux mesures de réduction prévues pour les
travaux relatifs à l'aménagement de dispositifs de protection contre les crues de
la Cesse
Article 23.1: Suivi du développement des espèces végétales exotiques
envahissantes
Une personne compétente réalise un suivi post-chantier de l'ensemble des emprises et de
leurs abords concernés par la gestion des espèces exotiques envahissantes (cf. article
22.10 du présent arrêté) dès la fin du printemps suivant les travaux.
Un passage a lieu en période estivale (espèces invasives identifiées localement assez
tardives) chaque année suivant la fin des travaux et ce sur 10 années consécutives. Si le
dernier passage met en évidence, le développement d'espèces végétales exotiques
envahissantes, les mesures de gestion sont mises en place conformément à l’article
22.10 du présent arrêté et un nouveau cycle de suivi de 3 ans s'enclenche.
Un rapport est rédigé après chaque intervention afin de décrire les opérations réalisées et de
les cartographier. Ces documents sont mis à disposition de l'inspecteur en charge du
contrôle sur simple demande, dès leur rédaction.
ARTICLE 24 : Végétalisation de la risberme
Dans le cadre de la création d'espaces d'agréments végétalisés, l'écologue expert :
choisit pour les plantations des essences adaptées aux pollinisateurs par exemple
(cf. fiches actions du PNA pollinisateurs),
sélectionne la liste des espèces locales (ex : espèces labellisées « Végétal local »)
pouvant être implantées telles que par exemple le frêne, l'aulne glutineux, le chêne
pédonculé, lé saule b'anc..,
privilégie les plantations diversifiées et stratifiées,
+ ne retient pas d'espèces exotiques (qui sont de surcroît envahissantes pour
certaines),
+ conserve les trouées (clairières, chemins) et les zones humides à l'intérieur des
boisements et éviter les coupes rases et l'isolement des arbres gîtes pour les
chiroptères,
laisse les rémanents au sol si possible (à la suite d'une coupe, laisser les souches
hautes ef les arbres morts au sol afin de favoriser la présence d'insectes, nourriture
des microchiraptères),
-_ prévoit, en tant que de besoin, des corridors urbains en format des pas japonais
notamment pour l'avifaune (canopée urbaine)... puisque cette risberme est située
en ville,
55 propose, en tant que de besoin, une trame brune pour le sol et des mesures
associées (désimperméabilisation / continuité écologique des mycorhizes)
+ assure le suivi des aménagements paysagers.
Les plantations sont prévues sur une longueur de 150 m et une largeur de 5 à 10 mètre sur
2 à 3 lignes.
Les plants utilisés ne doivent pas être trop petits et présentés une taille suffisante (à minima
1,5 m) afin de pouvoir offrir rapidement des habitats à la faune locale et protéger le cours
d'eau et les berges de l'érosion.
Le bénéficiaire assure l'entretien de cet espace végétalisé et remplace si nécessaire (mort
du plant...) l'espèce concernée.
ARTICLE 25 : Mesures de compensation
Cinq mesures de compensation sont mises en œuvre :
*_ MC : Acquisition des parcelles ;
*__ MC2: Création de mares temporaires ;
*__ MC3 : Création de gîtes à reptiles ;
*__MCA4 : Fermeture des accès aux véhicules
+ MC5 : Entretien à long-terme des parcelles de compensation.
Les justificatifs de réalisation des mesures de compensation doivent être transmis à la
DREAL avant le démarrage du chantier correspondant à l'aménagement de dispositifs de
protection contre les crues de la Cesse sur la commune de à Bize-Minervois.
Article 25.1 : Objectifs des mesures
L'objectif de ces mesures compensatoires consiste à favoriser des habitats similaires à ceux
qui sont impactés et favorables aux espèces visées par la dérogation.
Les parcelles retenues sont situées à moins de 2 km sur la Cesse en aval de
l'aménagement de dispositifs de protection contre les crues de la Cesse sur la commune de
à Bize-Minervois .
Ces mesures complètent l'action pilote prévue présentée dans l'étude morphologique et
sédimentaire du bassin de la Cesse-Ognon-Espène (travaux de suppression d'un
enrochement au niveau du méandre de Parantigues qui avait été mis en place dans les
années 80 pour empêcher l'inondation de la vigne) qui vise à restaurer la fonctionnalité du
site et pouvoir assurer une mise en eau plus régulière.
56 Article 25.2 : Localisation des parcelles compensatoires
Les terrains identifiés pour la compensation sont les parcelles suivantes sur la commune de
Bize-Minervois :
[Secteur Numéro |Superficie |Propriétaire Durée de mise | Document justifiant de (en ha) à disposition la maîtrise foncière parcelle
(en années)
Bize-Minervois |C631 0,9953 SMAC 30 Acte d'acquisition
[Bize-Minervois |C634 |0,6065 | smAc 30 Acte d'acquisition
L { _
Bize-Minervois |C365 |0,0940 SMAC 30 Acte d'acquisition
Ginestas A595 0,5000 _ | SMAC 30 Acte d'acquisition
Ginestas |A596 0,3000 SMAC 30 Acte d'acquisition
Bize-Minervois |C632 L 0,0967 SMAC 30 Acte d'acquisition
Bize-Minervois |C474 0,9290 ADER Colette 30 Bail emphytéotique
Bize-Minervois |C469 0,6110 ADER Colette 30 Bail emphytéotique
Bize-Minervois |C541 0,6270 ADER Colette 30 Bail emphytéctique |
|
Bize-Minervois |C540 0,0382 ADER Colette 30 | Bail emphytéotique
Mirepeisset B115 1,8154 GFR Ader- 30 [Bail emphytéatique Serville
Mirepeisset B116 0,8225 GFR Ader- 30 |Bail emphytéotique | Serville
soit 7,5256 | |
La carte de localisation de ces parcelles compensatoires est présentée en annexe 4.
57 Article 25.3 : Maîtrise foncière des parcelles compensatoires (MC1)
Les mesures de compensation sont réalisées sur les parcelles (7,5256 ha) dont le
bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière avant l'aménagement de dispositifs de
protection contre les crues de la Cesse.
Cette maîtrise foncière passe soit par l’acquisition des parcelles au profit d'une structure
reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par l& conventionnement
en Obligation Réelle Environnementale (ORE), soit par un bail emphytéotique avec le même
type de structure pour une durée minimale de 30 ans.
La réalisation de l'aménagement de dispositifs de protection contre les crues de la Cesse ne
peut être effectuée qu'à compter de la confirmation écrite par la DREAL de la réception de
l'intégralité des documents justifiant de la maîtrise foncière des parcelles relatives aux
mesures de compensation (acte de vente, ORE ou Bail signé par toutes les parties...) .
Article 25.4 : Création de mares temporaires (MC2)
Article 25.4.1 : Objectifs
L'objectif de cette mesure est de créer à minima trois mares afin de favoriser des habitats
favorables aux amphibiens, aux oiseaux et à la fonctionnalité des milieux présents.
Le bénéficiaire doit justifier l'emplacement des mares créées afin que ces dernières ne
soient pas être asséchées durant l'été eu égard aux températures qui sévissent dans l'Aude.
Article 25.4.2 : Localisation
Cette mesure est localisée sur les parcelles visées à l’article 26.2.
Ces mares sont disposées au sein de la friche, à distance des trançons en phase d'érosion,
tout en restant sujette à inondation en zone d'expansion des crues. La localisation précise
devra être indiquée dans le plan de gestion à fournir dans un délai maximal de 1 an.
Article 25.4,3 : Réalisation de la mesure MC2
Les mares temporaires sont situées principalement dans un lieu ensoleillé ou dans des
zones mi-ombre
Les mares temporaires créées présentent notamment :
une bonne étanchéité ;
* une relative grande surface notamment pour l'adaptation des grenouilles du
complexe perezi/grafi ;
* des contours sinueux afin de créer plus de linéaires de berges, zones d'intérêt pour
la faune et la flore ;
58 - des profondeurs diversifiées (gradient de profondeur) pour favoriser une plus
grande diversité de conditions de vie ;
+ des berges stabilisées et en pente douce (< 30%) permettant aux spécimens de
sortir sans encombre de la mare (éviter les noyades) ;
des profils de berge diversifiés via des techniques adaptées sont essentiels à la
circulation des espèces
Article 25.4.5 : Entretien des mares
L'entretien et le suivi des mares est réalisé annuellement (vérification de la fonctionnalité
de la mare, du développement des plantes aquatiques, retrait des végétaux morts,
supprimer les éventuelles plantes envahissantes, curage de la mare si couche de vase
trop épaisse en conservant l'étanchéité de la mare...) entre octobre et février. L'utilisation
de produits chimiques est proscrite.
Si les plantes aquatiques ne se développent pas naturellement au bout d'une année, le
bénéficiaire réalise une analyse approfondie afin d'en déterminer les causes et met en
œuvre les solutions appropriées. Si au bout de la deuxième année la situation n’a pas
évolué, il introduit des plantes locales adaptées pour les mares et sélectionnées par
l'écologue. Les espèces exotiques envahissantes sont proscrites.
Une fiche de suivi (date de passage, constats, travaux réalisés, photographies.) est
rédigée après chaque passage. Ces documents sont mis à disposition de l'inspecteur en
charge du contrôle pour la DREAL.
Article 25.5 : Création de gîtes à reptiles (MC3)
Article 25.85.71 : Objectifs
L'objectif de cette mesure vise à augmenter l'habitabilité pour la faune des parcelles
compensatoires au bénéfice en particulier des reptiles et des amphibiens en créant 6
piérriérs disposés sur lé secteur de friche (1,62 ha) ainsi qu'un hibemaculum.
Article 25,5.2 : Localisation
Cette mesure est localisée sur les parcelles visées à l’article 26.2. La localisation précise
devra être indiquée dans le plan de gestion à fournir dans un délai maximal de 6 mois.
Article 25.5,3 : Réalisation de la mesure MC3
Les pierriers installés sont créés en mettant en œuvre les bonnes pratiques en vigueur.
Leur disposition est définie par l'écologue de telle sorte qu'elle soit la plus favorable à leur
colonisation par l'herpétofaune présente et notamment celle visée par le présent arrêté.
Le bénéficiaire doit utiliser autant que possible des matériaux présents sur site ou à
proximité pour réaliser ces pierriers.
59 L'hibemaculum installé est créé en mettant en œuvre les bonnes pratiques en vigueur 1 (gîte
par hectare à minima).
Sa localisation est définie par l'écologue de telle sorte qu'elle soit la plus favorable comme
zone d'hivernage aux reptiles et amphibiens sur la parcelle retenue.
Un rapport illustré (date des travaux, étapes du chantier...) est rédigé.
Ce document est mis à disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL.
Article 25.6 : Fermeture des accès aux véhicules sur les rives de la Cesse
(MC4)
Article 25.6.1 : Objectifs
L'objectif de cette mesure est de fermer tout au long de l'année l'accès de la berge de la
Cesse aux véhicules afin de réduire le dérangement des espèces nocturnes notamment par
des regroupements en période estivale.
Article 25.6.2 : Localisation
Cette mesure est localisée sur la parcelle visée à l'article 26.2. La localisation précise devra
être indiquée dans le plan de gestion à fournir dans un délai maximal de 1 an.
Article 25.6.3 : Réalisation de la mesure MC3
Pour ce faire, le bénéficiaire met en place des rochers afin de fermer le chemin d'accès aux
berges de la Cesse aux véhicules. Ce dispositif est présent en continuité dans le temps.
Si cela ne s'avère pas possible, une chaîne ou une barrière sont disposées pour entraver
l'accès du chemin.
Le bénéficiaire doit s'assurer à une fréquence déterminée de la pérennité du dispositif
installé. Ce suivi est tracé dans une fiche (date, constats...). Ces documents sont mis à
disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL.
Article 25.7 : Entretien à long-terme des parcelles de compensation (MC5)
Article 25.7.1 : Objectifs
L'objectif de cette mesure consiste à prévoir une fauche tardive mécanique de manière
alvéolaire, hors des périodes de reproduction des oiseaux, pour contrôler le développement
des fourrés et éviter une fermeture trop importante du milieu. Il est également prévu
d'entretenir les clairières au sein de la ripisylve par des coupes.
Article 25.7.2 : Localisation
Cette mesure est localisée sur la parcelle visée à l'article 26.2. La localisation précise devra
être indiquée dans le plan de gestion à fournir dans un délai maximal de 1 an.
60 Article 25,73 : Entretien des milieux
Le débroussaillage est réalisé entre mi-septembre et début novembre à la fréquence prévue
dans le plan de gestion. Cette fréquence peut être modifiée en fonction des actions définies
dans le plan de gestion.
Cet entretien peut être fait par voie mécanique ou via le pastoralisme.
Le bénéficiaire doit assurer l'entretien du débroussaillage et pouvoir en justifier la réalisation.
Ces documents sont mis à disposition de l'inspecteur lars d'un contrôle sur simple
demande.
* Débroussaillage mécanique :
Les prescriptions de l’article 23.9 sont à respecter.
+ Pâäturage :
Un entretien pastoral sur tout où partie du site est la solution privilégiée pour l'entretien
des surfaces végétalisées car il permet un maintien et / ou une réouverture du milieu de
manière douce et hétérogène, en continuité avec les pratiques traditionnelles régionales.
La gestion pastorale est menée de manière extensive (moins de 0,3 UGB / ha /an).
L'usage de produits antiparasitaires sur le bétail sera à proscrire car ces substances sont
reconnues pour avoir un effet néfaste sur l'entomofaune coprophage, qui est la proie de
nombreuses espèces d'oiseaux, de chiroptères et de reptiles patrimoniaux.
En cas de pastoralisme, les milieux sont ciôturés en fonction des besoins par l'éleveur en
prenant en compte les caractéristiques des poteaux de clôture visés à l'article 3.1. Le type
de clêture (fixe ou mobile) est défini dans le cadre du plan de gestion.
Un protocole sur la gestion douce de la végétation est établi par l'écologue et mis à
disposition de l'inspecteur en charge du contrôle avant la fin de la phase chantier.
Deux périodes semblent notamment plus propices pour cette action :
+ Novembre/décembre {au retour d'un éventuel estivage et après les pluies
automnales) ;
Mars après les premières repousses de végétation et avant la transhumance
éventuelle.
Cette périodicité peut être modifiée en fonction des actions définies dans le plan de gestion.
Les coupes réalisées respectent les modalités d'intervention des prescriptions des articles
23.6 et 23.8 du présent arrêté et la période définie à l'article 23.2.
61 Article 25.8 : Mise en œuvre des mesures de compensation
Article 25.8.1 : Intervention d'un prestataire compétent pour la gestion des parcelles
compensatoires
Le bénéficiaire conventionne pour chaque parcelle compensatoire sa gestion avec une
structure reconnue dans la gestion et la conservation de sites naturels ainsi que dans la
restauration des fonctionnalités écologiques pour une durée minimale de 30 ans et assure la
prise en charge de l'intégralité des coûts afférents à cette gestion.
Dans ce cadre, des écologues compétents (flore, faune terrestre, chiroptères, avifaune et
suivi de chantier) et ayant obtenu une autorisation spécifique définie précédemment dans le
présent arrêté sont mandatés par le bénéficiaire pour assurer la bonne mise en œuvre des
mesures de compensation. Ils ont pour mission d'accompagner et de surveiller les
opérations visées aux articles 26.4 à 26.7 et 26.9 du présent arrêté (réalisation et suivi) et
réalisées par les prestataires de travaux ou les équipes du bénéficiaire.
Il transmet à la DREAL les coordonnées de cette structure ainsi que les justificatifs de la
compétence recherchée avant le démarrage des travaux.
Cette convention intègre les missions suivantes :
* la définition précise des modalités des mesures compensatoires ;
* l'élaboration du plan de gestion relatif aux parcelles de compensation et son
renouvellement tous les 5 ans ;
* le suivi des actions de gestion;
*__ l'encadrement des travaux d'ouverture et d'entretien ;
* le suivi naturaliste des parcelles compensatoires ;
*__ l'organisation d'un comité de pilotage tous les 5 ans sur les 30 années de la
gestion des mesures compensatoires (comprenant les différentes structures
impliquées dans le projet : structure gestionnaire, commune Bize-Minervois,
DREAL Occitanie service biodiversité, Chambre d'Agriculture de l'Aude et le
bénéficiaire) afin de réaliser un bilan régulier de la gestion compensatoire.
Article 25.8.2 : Objectifs du plan de gestion
Le plan de gestion doit comprendre :
* un état des lieux écologique des parcelles compensatoires, avec mise en
œuvre d'inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux
écologiques (inventaires printaniers et estivaux),
* la définition des objectifs de gestion à court, moyen et long terme des mesures
compensatoires afin d'apporter une plus-value significative aux populations
d'espèces protégées notamment visées par la dérogation,
62 “ la planification des actions permettant d'espérer répondre à chaque objectif,
* les modalités de suivi des actions du plan de gestion.
Le plan de gestion est décliné en une série de fiches action visant l'entretien, le suivi et
l'évaluation des mesures de compensation définies à l'article 26.
Les mesures mises en place doivent permettre de répondre aux objectifs visés aux
articles 26.1, 26.4 à 26.7 du présent arrêté.
Les écotones créés doivent être favorables notamment aux espèces visées par la
présente dérogation.
La conservation de patchs d'arbres ou bosquets judicieusement choisis doivent conserver
des habitats de reproduction pour l'avifaune locale, des habitats favorables pour les
reptiles conformément aux objectifs définis à l'article 26.1 du présent arrêté ainsi que les
mammifères (genette, hérisson, écureuil par exemple}. Les interfaces avec les milieux
ouverts doivent être des milieux privilégiés pour les reptiles.
Ces opérations peuvent être réalisées par : écopastoralisme et/ou entretien mécanique.
Ecopastoralisme
Si uñ voiet éco-pastoral est mis en place dans ie cadre du plan de gestion, ce dernier
comprend un diagnostic des potentialités pastorales du site après la réouverture du milieu
et des usages actuels déjà en place et le recensement des projets pastoraux à proximité
du site
Dans les six mois après la validation du plan de gestion par la DREAL, un contrat de mise
à disposition du foncier à l'éleveur retenu est mis en place avec un cahier des charges
agro-environnemental strict permettant de répondre aux objectifs écologiques visés par la
compensation. Un suivi des pratiques de léleveur est réalisé avec production d'un bilan
périodique annuel (bilan des pratiques, effets sur le milieu, suivis d'indicateurs sur la
végétation), permettant un ajustement du plan de gestion écopastorale.
Les modalités de l’article 26.7 du présent arrêté sont mises en œuvre.
Entretien mécanique
L'entretien mécanique est réalisé conformément aux prescriptions de l’article 23.9 du
présent arrêté.
Arlicle 25.8.3 : Calendrier de mise en œuvre de mesures de compensation
Le plan de gestion des parcelles de compensation est transmis à la DREAL Occitanie
pour validation dans un délai d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté
préfectoral.
Ces mesures de gestion sont mises en œuvre dans les six mois après cette validation et
sont appliquées pendant une durée de 30 ans.
63 Article 25.9 : Suivi des mesures compensatoires
Le suivi des mesures a pour objectif notamment de :
*_ contrôler la mise en œuvre des mesures proposées ;
*__ vérifier la pertinence et l'efficacité des mesures mises en place ;
* intégrer les changements et les circonstances imprévues (aléas climatiques,
incendies, etc.) ;
“ mettre en œuvre des adaptations éventuelles des mesures existantes ou de
nouvelles mesures compensatoires en fonction des résultats obtenus lors des
suivis.
Afin de juger de l'efficacité des mesures, les suivis doivent porter sur les parcelles
compensatoires et sur des parcelles considérées comme témain.
Les points d'écoute et transects à réaliser sont à répartir judicieusement en le justifiant
dans l'emprise des zones témoins non affectées par le projet et les parcelles de
compensation.
Article 25.9.1 : Périodicité du suivi naturalistes des parcelles
Le suivi des mesures est réalisé selon la périodicité annuelle suivante n, n+1, n+2, n+3,
n+6, n+9,n+12, n+15, ñn+20, n+25, n+30.
La périodicité des mesures peut être révisée par la DREAL en fonction des résultats
obtenus pour l'atteinte des objectifs des mesures compensatoires.
Article 25,9.2 : Principe BACI
Les suivis soient réalisés suivant le principe BACI (Before — After — Control — Impact)
selon des protocoles standardisés lorsqu'ils existent.
Ces protocoles et méthodes sont transmis pour validation par la DREAL six mois après la
date de signature du présent arrêté avant d'engager l’état initial pour établir le plan de
gestion des mesures compensatoires.. Les protocoles utilisés pour déterminer cet état
initial sont reproductibles et strictement respectés lors des opérations de suivis
naturalistes des parcelles compensatoires et témoins (méthodologies, pression
d'échantillonnage, périodes d'intervention, positionnement des placettes..). Des
marqueurs de suivi (habitats, avifaune, reptiles) sont définis pour établir l'efficacité des
mesures.
Le principe BACI est mis en œuvre tant pour définir les inventaires de l'état initial que pour
réaliser les suivis d'habitats et d'espèces prévus à l'article 23.8 du présent arrêté.
64 Article 25.9.3 : État initial des parcelles
Cette étape consiste en un inventaire flore/habitats, oiseaux, reptiles, amphibiens,
insectes, chiroptères et mammifères terrestres sur les parcelles de compensation afin
d'établir un état des lieux des habitats et de la présence des espèces notamment celles
visées par l'application des mesures compensatoirss.
Les résultats obtenus sont systématiquement confrontés à la réalisation d'inventaires
semblables au sein d'une zone témoin, située à une distance géographique cohérente du
projet {moins de 5 km), afin de pouvoir comparer l'évolution des milieux et des
communautés au sein des parcelles compensatoires, tout en évitant de recenser les
individus d'espèces nichant où gftant au cœur des parcelles compensatoires. Les
superficies de ces parcelles sont équivalentes aux parcelles comparées.
Ces parcelles témoins {hors zone de gestion des parcelles compensataoires) doivent
présenter des caractéristiques similaires (habitats...) aux parcelles retenues pour la
compensation.
Le nombre de points d'échantillonnage à prévoir en zone témoin ainsi que la fréquence de
passages correspondent à celles prévues pour les parcelles de compensation (cf. articles
26.84 à 26.8.5 du présent arrêté} afin de pouvoir qualifier l'effet de la gestion des
mesures de compensation et de metire en perspective les résultats des suivis.
Cet état initial est réalisé avant toute action d'ouverture des milieux car | correspond à
l'état inttal (n0) qui permet d'établir le plan de gestion.
L'état initial ainsi défini permet de comparer, grâce au principe BACH, les résultats obtenus
lors de suivis après l'application des mesures de gestion mises en œuvre pour atteindre
les objectifs visés aux articles 26.1, 26.5.1 et 26.6.1 du présent arrêté.
Au sein des parcelles compensatoires, différents secteurs présentent des habitats et
cortèges d'espèces remarquables et protégées qu'il conviendra de conserver en Fétat (cf.
articles 26.1. 26.5 et 26.6 du présent arrêté). Ces éléments sont déterminés lors de la
réalisation de létat initial, permettant ainsi d'adapier au mieux les secteurs de
réouverture, conservation des arbres, palchs de végétation dense et d'optimiser les
habitats cibles des espèces visées par la compensation, Ces éléments sont clairement
définis sur des cartes incluses dans le bilan de l'état initial.
Ur rapport reprenant la démarche et les résultats est réalisé. Les éléments obtenus sont
intégrés dans les rapports de suivis décrits à l'article 26.9.5 du présent arrêté.
Articie 25.9.4 : Suivi naturaliste des parcelles
Cette étape consiste en un inventaire flore/habitats, ciseaux, reptiles, orthoptères sur les
parcelles de compensation afin d'établir un état des fleux des habitats et de la présence
des espèces notamment celles visées par l'application des mesures compensatoires.
Cette démarche est également mise en œuvre sur des parcelles témoins préalablement
identifiées et définies à l'article 26.8.3 du présent arrété.
65 Autant de point d'échantillonnage sont prévus en zone témoin que sur les parcelles de
compensation afin de pouvair qualifier l'effet de la gestion des mesures de compensation
et de mettre en perspective les résultats des suivis.
Article 25.9.5 : Suivi de l'efficacité des mesures compensatoires
Afin d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité des mesures proposées, un suivi naturaliste
des parcelles compensatoires et témoins est réalisé par la structure reconnue dans la
gestion et la conservation des sites naturels.
Les indicateurs de suivi retenus dans le cadre du suivi d'efficacité des mesures de
compensation concernent :
* Habitats
* _Avifaune
*_ Chiroptères
*._ Mammifères terrestres
* Reptiles
“ insectes.
Article 25.9.6 : Suivi des habitats
L'objectif est de suivre, sur les périodes définies précédemment relatives à la compensation,
l'évolution de la structure (verticale et horizontale) de la végétation.
Ce suivi s'appuie sur :
la photo-interprétation à partir des photos aériennes disponibles,
* des prospections de terrain.
Le suivi des habitats naturels et de la végétation, en particulier en tenant compte des
espèces floristiques patrimoniales précoces et tardives, comprend le suivi de la répartition
de chaque habitat homogène représenté au sein des emprises du projet ainsi qu'au
niveau de la parcelle compensatoire. Ce suivi des entités dans le temps permet de
visualiser leur évolution dans l'espace ainsi que la mutation de l'habitat en lui-même, en
comparaison avec un site témoin présentant les mêmes fasciés d'habitats et aux
répartitions proches, pour lequel aucune gestion ne vient perturber la dynamique
végétale. Pour cela, le site est parcouru de manière semi-aléatoire et chaque habitat
homogène est délimité en suivant les zones de transitions marquées. Cela permet de
cartographier finement les structures d'habitats en place grâce à un maillage de 5 x 5 m.
66 Le suivi des espèces floristiques patrimoniales est réalisée en parallèle de celui des
habitats.
Ces observations sont décrites dans des fiches par habitat (date, heure, conditions
météorologiques, type d'habitat, surface, espèce végétale, localisation GPS...). Elles sont
également cartographiées afin d'être comparées, in fine, aux objectifs compensatoires en
termes de type d'habilats naturels représentés et des surfaces occupées par chacun
d'eux. Ces suivis s'effectuent sur les quatre saisons.
Les fiches, cartes ef bilans associés sont mis à disposition sur simple demande de
Pinspecteur en charge du contrôle pour la DREAL.
Les suivis sont réalisés selon la périodicité prévue à l'article 26.9.1 pour les parcelles de
compensation ainsi que pour la/les zone({s} témoin(s) pré-définie(s).
Article 25.9.7 : Suivi de l'avifaune
Le suivi de l'avifaune est réalisé sur ies parcelles de mesures de compensation ainsi que
la/les zone(s) témoin(s) correspondante(s).
Les inventaires sont concentrés durant la période de reproduction des ciseaux (entre mi-
avril ét mijuin, préférentiellement entre avril et mai). Deux passages sont réalisés à
minima durant cette période. Une attention particulière est portée aux espèces nicheuses
potentielles et plus particulièrement aux passereaux chanteurs ainsi qu'aux espèces
visées par la présente dérogation.
La technique utilisée afin de réaliser le suivi temporel des espèces d'oiseaux consiste en
la réalisation de points d'écoutes disposés de manière homogène à l’intérieur tant dans la
zone concernée par le suivi que dans la zone témoin.
Cette technique utilise les Indices Ponctuels d'Abondance {ou IPA). Elle consiste à noter
l'ensemble des oiseaux observés et/ou entendus durant 20 minutes à partir d'un point
d'écoute fixe {station} sur la parcelle concernée. Ces point fixes doivent être suffisamment
nombreux et bien situés pour couvrir la diversité du territoire. Pour chaque milieu où
territüire étudié, est nécessaire de réaliser plusieurs points d'écoute afin d'avoir un bon
échantillonnage des espèces présentes.
Les comptages sont effectués pour chaque station durant une journée ensoleillée (période
à laquelle les ciseaux sont les plus actifs}, sans nébulosité et sans vent entre une heure
après le lever du soleil et 3 heures après le lever du soleil. Pour chaque station, un
passage est réalisé début avril pour prendre en compte les oiseaux nicheurs précoces et
un second en mai ou début juin pour les espèces plus tardives.
H est à retenir qu'entre 20 et 30 LPA. pour un milieu où un territoire donné s'avèrent
souvent nécessaires. Les points d'écoute espacés d'au moins 300 mètres sont réalisés
sur la zone de suivi définie.
Pour chaque station sont déterminés :
* le nombre d'individus de chaque espèce
67 “la richesse spécifique
* la densité
“l'indice de banalisation
* la fréquence (pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l’ensemble des
stations).
Tous les contacts auditifs ou visuels avec les oiseaux sont notés sans limitation de
distance. Ils sont reportés sur une fiche prévue à cet effet à l'aide d'une codification
permettant de différencier tous les individus et le type de contact (date, heure, conditions
météorologiques, chant, cris, mâle, femelle, couple...). La localisation GPS de la station
doit être également inscrite dans la fiche. Les résultats de ces suivis sont cartographiés.
Une analyse des résultats est menée chaque année. Ces différents documents sont mis à
la disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL sur simple demande.
En complément, des observations visuelles (recherche de nids, suivi de la ponte, de
l'éclosion et de l’envol des jeunes...) doivent être réalisées notamment pour les espèces
ayant des chants plus discrets.
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches et les cartes sont mises à la
disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL sur simple demande.
Les suivis (réalisation des IPA, cartographie des espèces cibles de la dérogation et des
espèces patrimoniales...) sont réalisés sont réalisés selon la périodicité prévue à l'article
26.9.1 pour les parcelles de compensation ainsi que pour la/ies zone(s) témoin(s) pré-
définie(s).
Article 25.9.8 : Suivi des chiroptères
Le suivi chiroptérologique assuré par un exLe suivi des chiroptères est réalisé sur les
parcelles de mesures de compensation ainsi que la/les zone(s) témoin(s)
correspondante(s).pert chiroptérologue prévoit un inventaire des habitats favorables et des
écoutes ultrasonores nocturnes dans les milieux potentiellement les plus favorables et aux
périodes les plus propices afin de déterminer l’activité des chiroptères.
Un inventaire diurne des boisements est réalisé afin de dénombrer l'ensemble des micro-
habitats favorables aux chiroptères ainsi que les gîtes potentiels. Un inventaire sous la forme
de placettes d'inventaire peut être privilégié afin d'obtenir une analyse plus fine. La zone
témoin doit présenter les mêmes caractéristiques afin de pouvoir comparer l'évolution des
deux secteurs et de déterminer ainsi le gain écologique obtenu.
En complément, un inventaire acoustique nocturne est mené, selon les protocoles
standardisés en vigueur (point d'écoute de 30 min à 45 min...), afin d'identifier le cortège
chiroptérologique fréquentant les secteurs mais aussi les milieux alentours
Ces deux catégories d'inventaires sont réalisées lors de 3 passages annuels (avril-mai, juin-
juillet et août-septembre).
68 Chaque suivi est retracé grâce à une fiche spécifique de description de chaque point
d'écoute (date nom de lobservateur, heure, coordonnée GPS du point d'écoute,
température, vent, lune, type de matériel, numéro de la taille UTM, type d'habitat, numéro de
la station, numéro d'enregistrement, nombre de contacts bruts, coefficient de détectabilité,
nombre de contacts pondérés, durée du point d'écoute (min), nombre de minutes positives,
mdice d'activité {h)}, type d'activité, indice de confiance, espèce contactée..).
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches, cartes et bilans sont mis à la
disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL sur simple demande.
Les suivis (inventaires, cartographie, fiches...) sont réalisés selon fa périodicité prévue à
l'article 26.91 pour les parcelles de compensation ainsi que pour la/les zone{s} témoin(s)
pré-définie(s).
Arbcle 25.9.9 : Suivi des mammifères terrestres
Le suivi des mammifères terrestres est réalisé notamment le long des berges de la zone
de compensation, le long des lisières ainsi que la/les zone(s) témoin(s) correspondante(s).
Le suivi des mammières terrestres peut être réalisé en parallèle de fa recherche des
habitats pour les chiroptères.
Ce suivi est réalisé par recherche des indices de présence des mammifères terrestres (s
empreintes, les fêces, les restes de repas, les poils...) par un écologue expert en biologie et
en écologie de ces espèces. || se focalise en particulier sur la recherche d'indices
concernant la loutre d'Europe.
Chaque suivi est retracé grâce à une fiche spécifique de description de chaque point
d'écoute (date, nom de l'observateur, heure, coordonnée GP£E de l'indice, type d'indice,
faille, espèce concernée .....).
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches, cartes et bilans associés sont mis
à disposition sur simple demande de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL.
Les suivis (inventaires, cartographie, fiches...) sont réalisés selon la périodicité prévue à
l'article 269.1 pour les parcelles de compensation ainsi que pour la/les zone(s}) témoin(s)
pré-définie{s).
Article 259.10 : Suivi de l'entomofaune
Le suivi des insectes est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation amsi que
lafles zone(s) témoin(s) correspondante(s).
L'nventaire repose sur les stations dans lesquelles la liste des espèces d'insectes
(orthoptères, lépidoptères..} recensés est étroitement associée à une analyse structurelle
de la végétation. Sont notamment ciblés la Magicienne dentelée {Saga pedo)}, le Gomphe à
crochets fOnychogomphus uncatus), le Gomphe à forceps méridional (Onychogomphus
forcipatus unguicufatus), le Caloptéryx hémorroidal (Cafoptensx haemorrhoidalis}, le Tircis
(Perarge aegeria), le Sflène fBrintesia circe) et le Citron {Gonepteryx rhemni).
69 Les stations constituent les zones sur lesquelles l'inventaire est effectué pour les parcelles
de compensations et témoins. Les stations sont exactement les mêmes chaque année,
grâce au pointage GPS. Le nombre et la localisation des stations sont définis et justifiés
par le bénéficiaire. Les stations sont sélectionnées en fonction des différents habitats afin
de représenter le mieux possible la diversité du secteur.
Un échantillon d'individus suffisamment grand doit être comptabilisé pour être
représentatif.
L'indice Linéaire d'Abondance (ILA) est utilisé pour comptabiliser les espèces et consiste
à effectuer différents trajets de 20 m établis de façon à ne pas se rapprocher trop près les
uns des autres. Ces trajets ne se recoupent pas. Le nombre de spécimens (imagos
principalement) fuyant devant les pas du prospecteur est compté pour une bande d'une
largeur environ égale à un mètre. Le parcours réalisé est identique à celui de l’état initial et
est à répliquer lors de chaque passage et propre à chaque parcelle pour tous les
observateurs engagés dans cet inventaire.
Les prospections sont effectuées durant les périodes principales d'apparition des imagos
et donc de reproduction des différentes espèces généralement entre mars et octobre
Dans le cas précis, elles sont réalisées entre avril-mai et à la fin août (périodes où les
individus rencontrés sont adultes, toutes espèces confondues) sur 5 jours, aux périodes
de la journée les plus propices aux inventaires (période où les insectes sont les plus
actifs), soit entre 10h et 17h.
Les inventaires sont réalisés sous de bonnes conditions météorologiques (ciel dégagé,
vent faible, températures supérieures à 20°C mais douces, pas de précipitation).
Pour chaque station sont déterminés à minima :
* les coordonnées GPS
* le nombre d'individus de chaque espèce
*__la richesse spécifique
* la densité
*__ l'indice de banalisation
* la fréquence (pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l'ensemble des
stations).
Ces observations sont décrites dans des fiches (jour, heure, altitude, condition
météorologique, force du vent, température, espèce, localisation GPS, type d'habitat...).
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Une analyse des résultats est menée
chaque année. Ces différents documents sont mis à la disposition de l'inspecteur de la
DREAL sur simple demande.
70 Les suivis (inventaires, cartographie, fiches...) sont réalisés selon la périodicité prévue à
l'article 26.9.1 pour les parcelles de compensation ainsi que pour la/les zones} témoin(s)
pré-définie(s).
Article 25.98.11 : Suivi des reptiles
Le suivi des reptiles est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que la/
les zone(s) témoin(s) correspondante(s).
Le suivi des reptiles est réalisé selon les méthodes de prospection à vue et d'inspection
de caches artificielles (plaques) selon la méthode des transects et/ou des quadrats
(carrés):
* La prospection à vue permet d'identifier les reptiles lors des passages (transects }.
Les prospections visuelles attentives sont réalisées sur 2m de chaque côté du
transect (un seul côté pour les milieux bordiers) et à une vitesse constante (20
métres/minute environ) sur le trajet « aller ».
* L'inspection des caches artificielles {cache de type bandes transporteuses en
caoutchouc) permet de détecter un certain nombre d'espèces (notamment
discrètes). Les plaques sont soulevées sur le trajet « retour ». Les plaques sont
installées 1 mois avant le premier relevé d'avril L'inventaire d'un habitat
correspond à minima à 3 transects de 4 plaques espacées de 20 à 50 m.
Les prospections visuelles sont réalisées en faisant l'inventaire de reptiles s'abritant
en dessous de refuges (pierres, troncs d'arbres, touffes d'herbes et buissons) dans
différents points d'un quadrat de 25 m de côté.
Le nombre de transects à suivre par habitat favorable pour les reptiles identifiés ou
potentiellement présents ainsi que leur longueur sont définis et justifiés par le bénéficiaire.
Ces éléments sont mis à disposition de l'inspecteur de la DREAL gur simple demande.
Les transects doivent être distants d'au moins 50 m entre eux.
Le suivi des reptiles du site est réalisé selon la mise au point d'un protocole reposant sur
des analyses biostatistiques avec application d'un protocole d'échantillonnage en «
distance sampling » ou « site occupancy » et en cohérence avec les autres suivis
Psammodrome réalisés sur le département .
Les transects sont les mêmes que ceux réalisés pour définir l'état initial puis peuvent être
déplacés au sein des parcelles de suivis tous les deux ans (en fin d'hiver, avant l8 saison
de terrain} en visant sélectivement les milieux les plus favorabies (zones bordières, habitat
mosaique). La position du transect peut être proche de la précédente mais doit
Simplement permettre une optimisation de la recherche (placement des plaques)
6 passages par année de suivi sont réalisés en fin de matinée à minima aux trois périodes
suivantes :
* une en sortie de léthargie entre le 15 mars et début avril
71 * une en période de pic d'activité des reptiles, soit entre avril et mi-juin,
* une en septembre voire octobre permettant de détecteur les jeunes reptiles de
année (reproduction selon les espèces entre fin août et octobre pour les plus
tardives).
Les praspections ne doivent pas être réalisées par journées froides, pluvieuses ou de
grand vent. L'inventaire est mené préférablement les jours nuageux ou avec un ciel voilé à
condition que les températures soient douces et qu'il n'y ait pas de vent. Les reptiles ne
sont quasiment pas détectables par journée très chaude et en présence de vent.
Les prospections des transects sont éspacées de deux jours au minimum.
Dans le cas où le lézard acellé sur les parcelles précédemment définies (compensation et
témoin), il convient de suivre les recommandations du protocole standardisé pour
l'inventaire de cette espèce décrites dans le rapport du PNA « lézard ocellé » 2020-2029,
sont à mettre en œuvre avec en particulier :
* prospection sous de bonnes conditions météorologiques par placette de 1 ha
(échantillonnage permettant de couvrir à minima 20 % du site d'étude),
* sessions de prospection d'une demi-heure,
+ 3 réplicats par saisons entre le 1* avril et le 30 juin
* transmission des données pour traitement statistique aux responsables du Plan
Interrégional d’Actions (PiRA) Provence-Alpes-Côte d'Azur & Languedoc-
Roussillon en faveur du Lézard ocellé.
Pour chaque station sont déterminés :
* les coordonnées GPS
* le nombre d'individus de chaque espèce
* la richesse spécifique
* la densité
* l'indice de banalisation
* la fréquence (pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l'ensemble des
stations).
Ces observations sont décrites dans des fiches (jour, heure, candition météorologique,
force du vent, température, espèce, sexe si possible, localisation GPS...). Les résultats de
ces suivis sont cartographiés. Une analyse des résuitats est menée chaque année. Ces
différents documents sont mis à la disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour
la DREAL sur simple demande.
72 Les suivis (réalisation des transects/quadrats + observations aléatoires, cartographie des
espèces cibles de la dérogation et des espèces de reptiles contactées lors des
investigations.) sont réalisés selon la périodicité prévue à l'article 269.1 pour les
parcelles de compensation ainsi que pour la/les zone(s) témoin(s) pré-définie(s).
Article 28.9.12 : Suivi des gites et hibernaculums
Une visite de terrain deux fois par an au cours de la période entraînant le moindre
dérangerment pour les reptiles est mise en œuvre afin de vérifier l'efficacité de la mesure
MC.
Si une dégradation est constatée sur ces gîtes, les actions de réparation nécessaires sont
mises en place dans les deux mois.
Les constats relevés lors des visites de contrôle font l'objet de fiches (date, numéro du
gite, localisation GPS, constat (bon état/détérioration/, le cas échéant tvpe de
détérioration, date de la réparation, type de réparation.....).
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'inspecteur sur simple demande les justificatifs de
contrôles de des gîtes restaurés et créés.
Ces suivis sont réalisés selon là périodicité prévue à l'article 26.94 pour les parcelles de
compensation ainsi que pour la/les zonef{s) témoin(s) pré-définie(s}
Article 25.59.73 : Suivi des amphibiens
Tous les sites aquatiques présents au sein des parcelles de compensation (dont mares
créées MC2)} et de la/des zone(s) témoin(s) pré-définig(s ÿsont concernés par ce suivi.
La méthodologie de suivi s'appute sur le protocole POPAmphibien.
Les inventaires sont effectués lors de trois sessions réparties sur la durée de la période de
reproduction afin de détecter l'ensemble des espèces potentiellement présentes.
Chaque site aquatique est donc visité trois fois par saison de reproduction. Pour chaque
session, tous les sites d'une aire échantillon sont visités, de préférence le méme jour ou
dans une période assez courte, de l'ordre d'une semaine.
Pour chaque site, une fiche d'information est établie :
date
neure
nom des observateurs
numéro de la parcelle
nom du site aquatique
73 . géolocalisation GPS/ identification dans le géoportail de l'IGN
taille du milieu aquatique (classe de surface : 0 à 5 m°, 5 à 26 m°, 25 à 100 m*; 100
à 500 mr; 506 à 2 000 mr; > 2 600 m°);
type de milieux environnants : forêt, bois, prairie, jardin (ou espace vert entretenu),
lande, zone
urbanisée, carrière, friche {espace laissé à l'abandon), autres
description du site aquatique :
Le) type de végétation observée
o type de pente de berge
Le type de profondeurs
© présence où non de poissons
identification des photographies
commentaires
Des éléments relatifs aux caractéristiques des paramètres décrits ci-dessus sont disponibles
dans le document « suivi des populations d'amphibiens » de la LPO-Pays de la la Loire.
I faut considérer qu'un point d'échantilonnage correspond à un lot de 3 Amphicapts et 1
point d'écoute.
Sur une petite pièce d'eau, telle une mare, on place 1 point d'échantillonnage.
Dans les très petites pièces d'eau inférieures à 10 rm’, le point d'échantillonnage correspond
à 1 seul Amphiçcapt.
Les périodes visées sont :
ère période de passage : de la dernière semaine de janvier à la première quinzaine
de février
2ème période de passage : des deux dernières semaines du mois de rnars jusqu'à la
première semaine d'avril
sème période de passage : la quinzaine du milieu du mois de mai.
Les inventaires se déroulent la journée : en début de matinée et fin d'après-midi.
Pour suivre de nombreux points d'échantillonnage, il est possible de séquencer les suivis par
semaines. Dans ce cas, il faut noter l'ordre des suivis pour le reproduire les années
74 suivantes. Cette solution peut être envisagée éviter que le temps nécessaire au denier
relevé matinal ne laisse les animaux en attente à la Chaleur de midi.
Le temps de prospection à vue temps est de 10-15 min pour 50-100 m°.
l'inventaire se fait en combinant plusieurs méthodes de détection (détection au chant
pendant au moins 5 minutes, à vue, à laide de lampe, pêche à l'épuisette ou à la nasse...}.
L'approche de lieux se fait le plus discrètement possible.
La première session est différente des deux suivantes dans son déroulement puisque c'est
un repérage des lieux.
La première session 5e déroule de jour ou en fin de soirée, la deuxième session de nuit et la
troisième de jour ou de nuit (à définir dans le protocole qui est rédigé).
Lors de chaque passage sur chaque site aquatique, sont notés :
+ date
heure (début et fin)
. nom des observateurs
nom du site aquatique
- température de l'eau (thermomètre mini-maxi Installé pendant le relevé permet de
noter l'écart de température de l'eau pendant la duré)
conditions météorologiques
changements observés sur le milleu aquatique
+ spécimen détecté : nom de l'espèce, sexe, stade de développement (larve, adulte...)
- photographie du spécimen et de la zone où la détection a été faite
- quanüté d'animalcules (puces d'eau...)
+ nombre de prédateurs : poissons, écrevisses, sangsues....
schéma de la mare pour indiquer le périmètre de la mare non prospectée, les
secteurs de ponte ou de forte densité d'amphibiens
Une fois comptabilisés, les animaux sont remis de suite à l'eau. Les écrevisses américaines,
poissons-chats et autres perches soleil ne sont pas remis à l'eau
Le protocole de suivi doit être établi et mis à disposition de l'inspecteur en charge du
contrôle pour la DREAL sur simple demande.
75 Les données récoltées sur le terrain sont saisies dans le tableau standardisé disponible sur
ttp:/lashf.org/popamphibien-2/ et proposé pour le programme POPAmphibien e puis
envoyées à la SHF : popamphibienshf@gmail.com.
Une analyse des résultats est menée chaque année et doit indiquer notamment le nombre
d'espèces d'amphibiens se reproduisant sur le site et conclure notamment sur la viabilité du
site aquatique pour ces espèces et notamment pour les mares créées. Ces différents
documents sont mis à disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL sur
simple demande.
Ces suivis sont réalisés selon la périodicité prévue tous les deux ans pendant les 30 ans
pour les parcelles de compensation la/es zone(s) témoin(s) pré-définie(s).
Article 25.10 : Bilan des mesures compensatoires
Tous les 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au terme de la
période de 30 ans, une analyse des différents suivis précédemment décrits analyse par
groupe taxonomique détermine l'efficacité des mesures compensatoires (notamment par
rapport aux objectifs visés à l'article 26. du présent arrêté et aux indicateurs de suivi) et
doit pouvoir justifier de l'absence de perte nette de biodiversité, voire de l'existence d'un
gain écologique créé par la mise en place de ces mesures compensatoires. Dans le cas,
où cette absence de perte nette de biodiversité n'est pas démontrée, le bénéficiaire doit
proposer et mettre en place de nouvelles mesures appropriées et correctement
dimensionnées (nouvelles parcelles, nouvelle gestion.) permettant d'atteindre les
objectifs visés dans la prochaine période quinquennale.
Ces bilans présentent les résultats observés in situ mais également les limites des
méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les
adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs
fixés.
Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce,
afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il
n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées et transmises pour validation à
la DREAL sous 3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures
nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.
Les partenariats éventuellement développés dans le cadre de la mise en œuvre des
mesures, sont présentés dans les bilans. Par ailleurs, chaque bilan propose un planning
réajusté pour les années suivantes en fonction des conclusions de terrain et d'analyse
obtenues.
A l'issue des 30 années de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit
des éléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son
projet au-delà du délai compensatoire.
Ces différents bilans sont transmis à l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL
Occitanie, deux mois avant la date du comité de pilotage de l'année concernée par
l'échéance quinquennale.
76 ARTICLE 26 : Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des
données
Article 26.1 : Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire transmet à la DREAL les données de localisation géagraphique des
parcelles compensatoires dans un format compatible avec le togicief de recensement des
parcelles compensatoires (GEOMCE) dans un délai de 6 mois après à la signature du
présent arrêté.
Article 26.2 : Transmission des données
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux
gestionnaires du réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en
Occitanie et aux opérateurs des PNA des espèces concernées, en utilisant un format
informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL l'accomplissement de ces formalités avant
l'engagement des travaux relatif au projet visé pour les données récoltées à cette date.
Les éléments à transmettre à l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL Occitanie
suite aux différentes prescriptions du présent arrêtés sont listés en annexe 5 avec leur
date d'échéance.
Article 26.3 : En cas de mortalité d'un individu d'une espèce protégée
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d’un individu d'une espèce protégée menacée
ou quasi menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale
(et/ou régionale en catégorie : rédhibitoire, très fort, fort), le bénéficiaire déclare cette
mortalité sous 48 heures ouvrées à la DREAL en transmettant la fiche d'incident dont le
modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREAL.
ARTICLE 27 : Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de
dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le
bénéficiaire et l'État, via la DREAL. ll en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi, dans le respect de l'objectif initialement poursuivi et prescrit dans le présent arrêté.
ARTICLE 28 : Incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État (DDTM 11, DREAL), dès qu'il en
a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux
ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte
aux espèces protégées.
77 ARTICLE 29 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l’objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l'environnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à l'article 11 ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 30 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l’environnement :
- Une copie de la présente autorisation sera consultable en mairie de Bize-Minervois:
- Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois
dans la commune de Bize-Minervois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aude et mise à disposition sur le site Internet de la préfecture de l'Aude pendant une
durée minimale d'un mois.
Le dossier de déclaration d'intérêt général sera tenu à la disposition du public dans les
locaux du Syndicat Mixte Aude Centre sis à Z.A Coste Galiane 11600 Conques sur Orbiel
et consultable aux heures d'ouvertures de celui-ci.
ARTICLE 31 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site htips://www.citoyens.telerecours.fr
conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du 1% jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
78 ARTICLE 32 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Bize-
Minervois, le directeur départemental des territoires de l'Aude, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le président du
Syndicat Mixte Aude Centre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Carcassonne, le
2 5 AOÛT 2022
Pour le préfet et par délégation
La Directrice entale Adjointe
des Terixf {ds la M 7 la Mer
Nathalie CLARENC
79 ANNEXES :
Annexe 1. cartes de localisation du périmètre du proiet
Annexe 2 : présentation des aménagements
Annexe 3: localisation de la zone à enjeu évitée partiellement
Annexe 4 : plan de localisation des parcelles compensatoires
Annexe 5 : récapitulatif des éléments à transmettre à l'inspecteur en charge du
contrôle
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Site de travaux 1
Suppression de l'atterrissement
Site de travaux 2
Risberme
7777) Site de travaux 3
Arasement du mur
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= Accès site 1
= Accès site 3
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83 MELLI IL nr net) SueuebeuowesepUoneJUoseid:zeXEUUY 84 85 Annexe 3 : Localisation de la zone à enjeu évitée partiellement
[1 Zone d'étude
Zones impactées
par les travaux
Zone évitée
{terrassements déns la ZEC)
86 DUR |
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DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0057
déclarant d'intérêt général les travaux de protection de la commune de Bize-Minervois
contre les crues de la Cesse portés par le Syndicat Mixte Aude Centre
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
Vu le Code rurai et notamment ses articles L151-36 et L151-40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les
syndicais mixtes ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin versant Rhône-Méditerranée, approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le dossier transmis par le Syndicat Mixte Aude Centre ;
Vu l'accusé de réception en date du 29 septembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0004 du 31 mai 2022 portant ouverture, du 27 juin 2022
au 11 juillet 2022 inclus, d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt
général des travaux de protection de la commune de Bize-Minervois contre les crues de
la Cesse ;
Vu le registre d'enquête et les pièces attestant de son bon déraulement dans la mairie
de Bize-Minervois ;
Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 03 août 2022 par lequel il émet un
avis favorable sans réserve à la déclaration d'intérêt général des travaux ;
Vu l'accord sans observation émis par le pétitionnaire par mail du 22 août 2022 sur le
projet d'arrêté dont il a été destinataire le 17 août 2022 ;
94 Considérant que l'aménagement de dispositifs de protection contre les crues de la Cesse
répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur principalement pour des raisons
de sécurité publique. En effet, le projet prévoit de protéger la commune de Bize-Minervois
contre les crues de la Cesse en augmentant le lit mineur de la Cesse au niveau du bourg
de la commune afin d'éviter l'inondation du village lors des crues. Il faut noter par ailleurs
qu'une partie du centre du village liée à une urbanisation plus récente se situe en aléa fort
(en rouge) et en aléa modéré (en bleu) pour le risque inondation selon le PPRI de la
Cesse ;
Considérant l'intérêt général du projet présenté par le Syndicat Mixte Aude Centre,
confirmé par l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
ARRETE
Article 1
Sont déclarés d'intérêt général, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, les
travaux de protection de la commune de Bize-Minervois contre les crues de la Cesse,
conformément aux plans et données techniques du dossier soumis à l'enquête publique.
Article 2
Le présent arrêté ne préjuge en rien de l'obtention d’autres autorisations nécessaires au
titre d’autres réglementations le cas échéant.
Article 3
Les aménagements autorisés (détaillés en annexe 2) sont les suivants :
- Aménagement d'une risberme à l’intrados du coude de la rivière en aval du pont de la
Route Départementale n°67 pour augmenter la capacité du lit moyen de la rivière,
- Aräsement d'un mur de la Bouillette situé en aval de la zone d'étude,
- Traitement de l’atterrissement situé au droit du pont de Bize (RD n°67),
- Renforcement des gabions existants situés en pied du Quai du village.
Article 4
Pendant la durée des travaux de gestion et d'entretien ultérieur, les propriétaires sont
tenus et ce, sans indemnité, de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et
agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les
jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le
passage des engins.
95 Article 6
Les entreprises engagées par le pétitionnaire prendront toutes les mesures nécessaires
pour qu'aucune substance polluante ne soit rejetée dans le réseau pluvial. Le traitement
des déchets éventuels sera réalisé dans les règles de l'art. Le chantier sera arrêté, le
personnel et le matériel évacués de la zone inondable en cas de risque important de
montée des eaux. Les travaux se feront préférentiellement par temps sec. Le site et les
moyens d'accès seront remis en état à la fin du chantier.
L'entreprise sera tenue de déclarer dans les meilleurs délais aux services chargés de la
police de l'eau les incidents ou avaries de nature à porter atteinte au milieu aquatique.
Article 7
La durée de validité du présent arrêté est de cinq ans à compier de la date de sa
signature. Toutefois, il deviendrait caduc au cas où les travaux ne feraient pas l'obiet d'un
« commencement substantiel 5 d'exécution dans un délai de un an à compter de cette
même date.
Arücle 8
Le service police de l'eau sera informé du début de chaque tranche de travaux prévus et
sera destinataire des comptes-rendus de chantier.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Bize-
Minervois.
Un dossier sur les travaux concernés sera mis à la disposition du public dans la préfecture
de l'Aude, pendant deux mais à compter de la publication du présent arrété ;
La présente décision sera mise à disposition du public par publication sur le site Internet
de la Préfecture de l'âude pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 10
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
conformément à l'article R. 1871-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3
du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du er jour de la
publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrété lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
96 Article 11
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Aude, le chef du service départemental de l'Office français de
la Biodiversité de l'Aude et le maire de la commune de Bize-Minervois sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 2 5 AOUT 2022
Pour le Préfet et par délégation
Nathalie CLARENC
Liste des annexes
Annexe 1 : cartes de localisation du périmètre du projet
Annexe 2 : présentation des aménagements
97 3N0IHA4VA9019NOILYSI1Y9071 22) a ins conbqnapAy uno 38lo1dnpsnewuodnpuoljesi|820|9psouie9:Lexeuuy
98 epme,p auo7 ÿ cote1aum23:verdoioudouL13 ANN3141YOLOHAdHNSNOILVSI1Y9071 433 a ms sand 99 Annexe2:Présentationdesaménagements
Dresde Prat mixtees|,
À | | | }
L
EN PROTECTION DELA COMMUNE LE BE MINERVONS CONTRE LES CRUES DE LA CESSE GAŸIEU Enaes Dda da ras 100 Lg9 101 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Kgolité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0047
portant renouvellement de déclaration d'intérêt général relative aux travaux de
restauration et de gestion régulière de la ripisylve des berges de l'Argent-double, du
Rivassel et de leurs principaux affluents au bénéfice du Syndicat Mixte Aude Centre
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-7, L215-48, L215-18;
Vu le Code rural et notamment ses articles L151-36 et L151-40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les
syndicats mixtes ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l'Aude:
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur CLIGNIEZ Vincent, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-11-2087 en date du 08 août 2007 relatif aux travaux de
restauration et de gestion régulière de là ripisylve des berges de l'Argent-doubie, du
Rivassel et de leurs principaux affluents ;
Vu larrêté préfectoral n° DCT/BAT-CL-2016-025 portant fusion du syndicat mixte des
Balcons de l'Aude, du syndicat intercommunal de bassin Clamoux Orbiel Trapel, du
syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de l'Argent double et du
syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du Minervois ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022;
Vu le dossier transmis par le Syndicat Mixte Aude centre le 25 juillet 2022;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, en date du
25 juillet 2022 déclarant le dossier complet et recevable ;
Vu l'absence d'observation par le pétitionnaire sur le projet du present arrêté dont il a
êté destinataire le 25 juillet 2022 ;
102 Considérant que l'analyse de l'état initial des cours d'eau situés sur les bassins
versants de l'Argent-double, du Rivassel et de leurs principaux affluents met en
évidence le défaut d'entretien par les propriétaires riverains ;
Considérant que le défaut d'entretien à des conséquences sur le fonctionnement
hydraulique des cours d'eau pouvant engendrer un risque en période de crue ;
Considérant que les travaux envisagés par le Syndicat Mixte Aude Centre visent à
retirer les embâcles, à gérer la ripisylve et entretenir les atterrissements des cours d'eau
et en conséquence à rétablir des conditions « normales » d'écoulement des eaux ;
Considérant que ces travaux visent en outre à préserver la qualité, l'équilibre et le
maintien de la diversité des écosystèmes aquatiques et à contribuer au bon êtat
écologique des masses d'eau ;
Considérant l'intérêt général du projet présenté par le Syndicat Mixte Aude Centre ;
Considérant que suite aux épisodes de crues exceptionnels d'octobre 2018 et de mars
2022 le Syndicat Mixte Aude Centre n’a pu mettre en œuvre la totalité des programmes
de gestion et d'entretien de cours d'eau prévus sur ce territoire et autorisé par l'arrêté
préfectoral n° 2007-11-2087 ;
Considérant que l'article L.215-15 du Code de l'Environnement prévoit la possibilité de
renouveler à l'identique une DIG notamment lorsque les travaux n'ont pu être réalisés
dans les temps impartis ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude,
ARRETE
Article 1
La déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien visés par l’arrêté préfectoral n°
2007-11-2087 du 0B août 2007 est renouvelée pour une durée de 2 ans à compter de la
signature du présent arrêté au bénéfice du Syndicat Mixte Aude Centre.
Article 2
Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2007-11-2087 du 08 août 2007 qui ne
sont pas modifiées par le présent arrêté demeurent applicables.
103 Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Un extrait du présent arrêté, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une
durée minimale d’un mois dans chacune des mairies concernées.
Un dossier sur les travaux concernés est mis à la disposition du public dans la préfecture
de l'Aude, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site internet de
la Préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 an
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que ie
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3
du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1er jour de la
publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a êté notifié.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président du Syndicat Mixte Aude
Centre, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Aude et les maires des
communes d'Âzille, Caunes-Minervois, Citou, Homps, Laure-Minervois, Lespinassière,
La-Redorte, Peyriac-Minervois, Rieux-Minervois, Trausse-Minervois et de Vileuneuve-Minervois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Carcassonne, le 29 AOÛT 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Nathalie CLARENC
104 Ü
Eu PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0049
autorisant les prélèvements saisonniers dans le Canai du Midi,
la Rigole de la plaine et le ruisseau du Tenten pour l'irrigation agricole
par la Société BRL
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre nationa! du mérite,
Vu le code civil, notamment son article 640 :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Fresquel,
approuvé le 05 septembre 2017;
Vu ie décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry, préfet de l'Aude ;
Vu l'arrèté préfectoral n°DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ Directeur Départemental Des Territoires et de la Mer ;
Vu la noïification des résultats de l'étude de détermination des volumes prélevables du bassin
versant de l'Aude par le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée en date du
27/06/2014 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2001-1217 du 22 mai 2001 et n° 2005-11-1609 du 20 juin 2005
relatifs aux demandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau pour irrigation dans le
bassin versant du Fresquel ;
Vu la convention de partenariat pour la gestion hydraulique du canal du Midi et du réseau
hydraulique régional concédé à BRL en date du 16/12/2019 :
Vu la demande de prélèvements d'eau déposée par la société BRL le 28 juin 2022 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée :
Vu la consultation de la CLE du SAGE en date du 05/07/2022 :
Vu l'avis favorable de la CLE du SAGE du bassin versant du Fresquel en date du 06/07/2022;
Page 1 sur 5
105 Vu l'Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1896 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvernents soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 28 mars 1983 modifié
Vu l'information dématérialisée des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technolagiques (CODERST) en date du 26/07/2022 ,
Vu les observations formulées par le mandataire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis pour
avis, par voie électronique le 03/08/2022,
Considérant que durant l'étage (période comprise entre le 01/06 et le 31/10) l'hydrologie du
bassin versant du Fresquel est déficitaire ;
Considérant que la situation hydrologique du bassin versant du Fresquel ne doit pas ètre
impactée par la présente demande de prélèvement :
Considérant que les prélèvements saisonniers sollicités correspondent à un besoin d'irrigation
de cultures ,
Considérant que des lächers d'eau sont réalisés pour soutenir, en compensaton intégrale, le
débit du canal du Midi, la Rigole de la Piaine et le Tenten ;
Considérant que des prélèvements intégralement et instantanément compensés en amont des
prélévements ont un Impact limité sur le milieu naturel, et que le projet participe ansi à une
gestion équilibrée de la ressource, dans le respect des principes proposés par l'articie L. 211-1
du Code de l'environnement
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la DDTM de l'Aude ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société BRL est autorisée à réaliser des prélèvements saisonniers dans le canal du Midi, la
Rigole de la plaine et le Tenten pour l'irigation des cultures, aux points dont la liste figure en
annexe. Ces prélèvements sont compensés en totalité (100 %) et en temps réel, en amont
des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des
lâchers d’eau dont les modalités sont précisées par un protocole
Article 2 :
Les prélèvements tels que définis en annexe prennent fin au plus tard le 31 actobre 2022
Article 3 :
Le permissionnaire doit oblenir le cas échéant une autorisation d'occupation du domaine public
fluvial pour installer les ouvrages nécessaires aux installations de prélèvement ou de rejet
d'eau
Article 4 :
Chacun des ouvrages de prélèvement cités en annexe sont équipés d'un compteur
volumétrique
Page 2 sur 5
106 Article 5 :
En début et fin de saison d'irrigation, le relevé d'index des compteurs est réalisé pour établir le
bilan des prélèvements et des compensations. Ce bilan est transmis au service en charge de la
police de l'eau au plus tard le 31 décembre 2022. Il fait notamment état, durant l'étage (période
comprise entre le 01/06 et le 31/10), pour chacun des points de prélèvements autorisés, des
prélèvements réalisés et des restitutions mises en œuvre au pas de temps hebdomadaire.
Article 6 :
Le protocole visé à l'article 1 du présent arrêté est transmis pour validation préalable du Service
Police de l'Eau de ta DDTM par BRL sous un délai de 15 jours à compter de ia notification du
présent arrêté ;
Article 7 :
Ce protocole, au regard des contraintes techniques en présence, précise et détermine les
notions de «compensation instantanée » et de «restitution en amont des prélèvements
exercés ».
Article 8 :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages où travaux relevant de la présente autorisation
temporaire dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 9 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 10 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Il est
mis à la disposition du publie sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois au moins
conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement.
Article 11 ;
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
conformément à l'article R, 181-50 du code de l'environnement par
1° les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a êté notifiée ;
2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°
Page 3 sur S
107 Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le directeur du service navigation du Sud-Ouest de VNF, le commandant de
Gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché pendant
un délai de 30 jours dans les mairies d'Airoux, Villepinte et Al2onne
À CARCASSONNE, le 2 9 AOÛT 202?
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départementél des
Territoires et de la Mer de l'Aude
D
Page 4 sur S
108 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0049
COMMUNE DE ONCE DEBIT AUTORISE PRELEVEMENT |PReLEVEMENT, ÉQUIPE Us 2022 (m3)
VILLEPINTE Station du Tenten 100 | 400 000 |
AIROÛUX — Rigole de la Station de la 160 400 000
Plaine Ginelle |
| VILLEPINTE - Canal Station d
du Midi : bief de anon ce 150 250 000 : . Ferrabouc Villepinte
ALZONNE -— Canal du Station de
Midi : bief de Béteille Poutonne 300 850 000
TOTAL 710 1 900 000
Page S sur 5
109 PRÉFET ne DE L'AUDE Direction Départementale des
Le Territoires et de la Mer Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°DDTM-SUEDT-UFB-127
autorisant le GAEC du SOUSTROBE à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Hanneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu fe code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R411-14 ; L 4276 et
R4274;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants :
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
{Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2019 portant nomination de M. CLIGNIEZ Vincent, ingénieur en chef
des Travaux Publics de l'État, en tant que Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPÂT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de
signature à M. CLIGNIEZ Vincent, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2017-123 autorisant le GAEC du SOUSTROBE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau cantre la prédation du
loup (Canis lupus) jusqu'au 30 juin 2022 ;
Vu la demande en date du 22 juin 2022 par laquelle le GAEC du SOUSTROBE sollicite une
nouvelle autorisation d'effectuer des tirs de défense simpie en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC du SOUSTROBE a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travérs de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 comme suit : *_ regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit,
+ pâturage en parc électrifié le jour,
110 + gardiennage,
+ visite quotidienne,
Considérant que le troupeau du GAEC du SOUSTROBE est situé dans un territoire soumis à la
prédation du loup ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC du
SOUSTROBE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui
intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
À compter de la date de signature du présent arrêté, le GAEC du SOUSTROBE est autorisé à
mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi qué dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité (CFB)
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours.
Toutefois, le tir he peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de
protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
«sur la commune de VILLELONGUE-D'AUDE,
“à proximité du troupeau du GAEC du SOUSTROBE,
+ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité
pastorale sur là commune de VILLELONGUE-D'AUDE.
111 ARTICLE 8 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le ür de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les movens cour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent étre mis en œuvre les moyens visant intentionneliement à :
+ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
° attiréries loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs
ARTICLE 7:
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ |les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ains que le numéro de son permis de
chasser,
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense,
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de lopération.le nombre de loups observés,
* le nombre de tirs effectués,
* l'estimation de la distance de tir.
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir.
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées,
s fa nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé,
+ ja cescription du comportement du loup s'il a pu être observé {fuite, saut. .\.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Le GAEC du SOUSTRORBE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un ür dont l’auteur estime qu'il n'a pas
atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autcrisation, le GAËC du SOUSTRORBE informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du SOUSTROBE informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe te préfet ef prend en charge le cadavre.
Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation cesss de produire son effet si le plafond défini à l'articie 1er de l'arrété
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. 112 Elle redevient valide dans les cas suivants :
+ _ à la publication de l'arrêté prévu au Il de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de [oups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année,
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 actobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année
ARTICLE 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de là signature du
présent arrêté.
ARTICLE 12:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https:/mww citoyens.telerécours.fr, dans un délai
de deux mois suivant sa natification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce
même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mais suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 13:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui l8 concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Carcassonne, le 23 AOÛT 202?
La Directrice Bépartèmentale Adjointe
des Tarr t de la Mer
Nathalië-CLARENC
113 Eu
PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2022-0128
portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n°2013268-
0008 du 7 octobre 2013 et réglementant le brülage de déchets verts issus de travaux de lutte
contre le chancre coloré saus maîtrise d'œuvre de l'entreprise FOROF
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de fa Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le code de la santé publique et notamment le titre 1% du livre Ii relatif aux dispositions géné-
rales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre 11 du livre Il de la 2°" partie relatif aux services communaux ,
Vu le code forestier et notamment le titre 11 du livre l“ relatif à la défense et à la lutte contre les in-
cendies de forêt ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de pracédure pénale ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lès régions et les
départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M Thierry BONNIER, en qualité de préfet de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de si-
gnature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-MAJSP-2022-11 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature à cer-
tains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces natu-
rels combustibles : "Emploi du feu”:
Vu l'arrêté n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 relatif au brülage à l'air libre des déchets verts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protec-
tion des Forêts contre l'incendie ,
+ DE 40094 - 1938 CAR.
Mal ddtm@aude.gouv.fr
wwnaude.gauv.fr
114 Vu la demande de l'entreprise FOROF (Maître d'œuvre) concernant le brülage de déchets verts is-
sus de travaux de lutte contre le chancre coloré en date du 22 juillet 2022,
Vu l'avis du SDIS en date du 16 août 2022,
Considérant que le traitement des déchets verts issus de ces travaux nécessite un brülage rapide
après arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'entreprise FOROF est autorisée, par dérogation, à réaliser des opérations d'incinération de dé-
chets verts de toutes natures issus des travaux de lutte contre le chancre coloré dans les condi-
tions précisées aux articles 2, 3, 4 du présent arrêté
ARTICLE 2 :
Toutes les incinérations pourront être engagées à compter du 28 août 2022 et jusqu'au 30 dé-
cembre 2022 sans restriction d'horaires par dérogation aux prescriptions de l’article 5 de l'arrêté
préfectoral n°2013268-0005.
Pour les incinérations se trouvant à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles, et par déro-
gation dans le strict cadre des travaux liés à la protection des végétaux, il y a dispense du régime
de déclaration préalable.
ARTICLE 3 :
Les incinérations auront lieu sur des places à feu telles que précisées sur les cartes en annexe
Sur ces sites, les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées :
+ appel au CTA du SDIS (18 ou 112) pour signaler l'allumage et l'extinction des feux en pré-
cisant la place à feu utilisée (n° du chantier et référence cadastrale de la place à feu) ;
+ moyens d'alerte sur site (numéro de téléphone du chef d'équipe sur site à communiquer au
CTA lors de l'appel initial) ;
+ décapage périphérique des fosses ;
+ __ surveillance permanente du foyer tant qu'il est actif ;
+ alerte immédiate du CTA en cas de débordement où de sautes vers les chaumes ou les
espaces environnants ;
+ _ surveillance de la dérive des fumées à l'égard des voies de circulation et des riverains et
interruption éventuelle des opérations si nécessaire
ARTICLE4 :
Les prescriptions spécifiques suivantes s'ajoutent à celles énoncées ci-dessus :
1 Castelnaudary : Chantier 109 - Place à feu DPF au droit de la parcelle YV0010
+ Distance aux ENC {hors ripisylve) : O m {friche) et 50m (bois)
+ Aléa potentiel : Faible à modéré
*__ Vitesse du vent maximale : 20 km/h en moyenne et 40 km/h en rafales - référence : Station
Météofrance Castelhaudary (761 et 762)
+ Pour les travaux fin août et septembre (dispositif préventif estival), interruption des inciné-
rations lorsque le risque sera Sévère, Très sévère ou Exceptionnel sur la zone 2 La prévi-
sion du niveau de risque par zone est consultable tous les soirs, après 18 h, à l'adresse
suvante : https‘ /Avww risque-prevention-incendie fr/aude/.
115 5. Trèbes : Chantier 134 - Place à feu parcelle DPF au droit de la parcelle BS0056
+ Distance aux ENC (hors ripisyive) : inférieure à 30m (foret/bois)
+ Aléa potentiel : Faible à modéré
«+ Vitesse du vent maximale : 20 km/h en mayenne et 40 km/h en rafales - référence : Station
Météofrance Carcassonne {(A578}
* Pour les travaux fin août et septembre {dispositif préventif estival), interruption des inciné-
rations lorsque lé risque sera Sévère, Très sévère ou Exceptionnel sur là zone 4. La prévi-
sion du niveau de risque par zone est consultable tous les soirs, après 18 h, à l'adresse
suivante : https:/www.risque-prevention-incendie.fr/aude/
ARTICLE 5:
Si les conditions climatiques le justifient, un arrêté temporaire suspendant cet arrêté est suscep-
tible d'être pris au cours de la période d'application du présent arrêté.
ARTICLE6 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier sait par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 90002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02
soit par voie électronique sur le site https://www citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux
mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même
délai, Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Générai de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Chef du Service interministériel
de Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di-
recteur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de la direction territoriale du Sud
Ouest des voies Navigables de France, l'entreprise FOROF sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Carcassonne, le 5 6 AOUT 2022
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125 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égaliré
Fraternité
Arrêté préfectoral n"DDTM-SUEDT-UFB-2022-129
portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n°2013268-
0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte
contre le chancre coloré sous maîtrise d'œuvre de l'entreprise SUEZ Consulting
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le code de la santé publique et notamment le titre I du livre Il! relatif aux dispositions géné-
rales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre 1! du livre Il de la 2*"* partie
relatif aux services communaux ;
Vu le code forestier et notamment le titre II! du livre l% relatif à la défense et à la lutte contre les in-
cendies de forêt ;
Vu le Cade pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M Thierry BONNIER, en qualité de préfet de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de si-
gnature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
Vu la décision n° DDTM-MAJSP-2022-f1 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature à cer-
tains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces natu-
rels combustibles : "Emploi du feu":
Vu l'arrêté n°2013268-0008 du 7 octabre 2013 relatif au brûlage à l'air libre des déchets verts;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protéc-
tion des Forêts contre l'Incendie ,
53100
Ma: détm@aude. gouv.fr
www aude. gouv.fr 126 Vu la demande de l'entreprise SUEZ Consulting (Maître d'œuvre) concernant le brûlage de dé-
chets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré en date du 5 août 2022,
Vu l'avis du SDIS en date du 16 août 2022,
Considérant que le traitement des déchets verts issus de ces travaux nécessite un brûlage rapide
après arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les entreprises mandatées par l'entreprise SUEZ consulting sont autorisées, par dérogation, à
réaliser des opérations d'incinération de déchets verts de toutes natures issus des travaux de lutte
contre le chancre coloré dans les conditions précisées aux articles 2, 3, 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Toutes les incinérations pourront être engagées à compter du 19 septembre 2022 et jusqu'au 15
mai 2023 sans restriction d'horaires par dérogation aux prescriptions de l'article 5 de l'arrêté pré-
fectoral n°2013268-0005.
Pour les incinérations se trouvant à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles, et par déro-
gation dans le strict cadre des travaux liés à la protection des végétaux, il y a dispense du régime
de déclaration préalable
ARTICLE 3 :
Les incinérations auront lieu sur des places à feu situées sur le domaine public fluvial pour les
tronçons 204 (commune de Argeliers) et 213 (commune de Narbonne), ainsi que sur les parcelles
A428 pour le tronçon 202 sur la commune de Roubia
Sur ces sites, les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées :
+ appel au CTA du SDIS (18 ou 112) pour signaler l'allumage et l'extinction des feux ;
+ moyens d'alerte sur site (numéro de téléphone du chef d'équipe sur site à communiquer au
CTA lors de l'appel initial) ;
*__ décapage périphérique des fosses ;
+ __ surveillance permanente du foyer tant qu'il est actif ;
* alerte immédiate du CTA en cas de débordement ou de sautes vers les chaumes ou les
espaces environnants ;
+ surveillance de la dérive des fumées à l'égard des voies de circulation et des riverains et
interruption éventuelle des opérations si nécessaire.
ARTICLE 4 :
Les prescriptions spécifiques suivantes s'ajoutent à celles énoncées ci-dessus :
Parcelle A428 Roubia : le risque étant faible à modéré, par vent d'Est ou Ouest les prescriptions
suivantes devront être mises en œuvre :
+ les incinérations seront possibles uniquement si les prévisions météorologiques font état
de vitesses de vent inférieures à 20 km/h en moyenne et 40 km/h en rafales (station de
référence Lézignan du site grand public Météofrance Aude J-1) ;
+ En cas de prolongation du dispositif estival, les incinérations devront interrompues lorsque
le risque sera Sévère, Très sévère ou Exceptionnel sur la zone 7 (Roubia-Argeliers). La
prévision du niveau de risque par zone est consultable tous les soirs, après 18 h, à
l'adresse suivante : https:/www risque-prevention-incendie fr/aude/.
127 Domaine public fluvial Argeliers : le risque étant faible à modéré, par vent d'Est ou Ouest les pres-
criptions suivantes devront être mises en œuvre :
* les incinérations seront possibles uniquement 81 les prévisions météorologiques font état
de vitesses de vent inférieures à 20 km/h en moyenne et 40 km/h en rafales (station de
référence Lézignan du site grand publie Météofrance Aude J-1) :
* En cas de prolongation du dispositif estival, les incinérations devront interrompues lorsque
le risque sera Sévère, Très sévère ou Exceptionnel sur là zone 7 (Roubia-Argeliers). La
prévision du niveau de risque par zone est consultable tous les soirs, après 18 h, à
l'adresse suivante : https:/www risque-prevention-incendie fraude.
Domaine public fluvial Narbonne : le risque étant faible à modéré par vent d'ouest, lès prescrip-
tions suivantes devront être mises en œuvre :
+ les incinérations seront possibles uniquement si les prévisions météorologiques font état
de vitesses de vent inférieures à 20 km/h en moyenne et 40 km/h en rafales (station de
référence Narbonne du site grand public Météofrance Aude J-1) ;
+ En cas de prolongation du dispositif estival, les incinérations devront interrompues lorsque
le risque sera Sévère, Très sévère ou Exceptionnel sur la zone 9. La prévision du niveau
de risque par zone est consultable tous les soirs, après 18 h, à l'adresse suivante
https:/mwmw.risque-prevention-incendie fr/aude/
ARTICLE5 :
Si les conditions climatiques le justifient, un arrêté temporaire suspendant cet arrêté est suscep-
tible d'être pris au cours de la période d'application du présent arrêté.
ARTICLE6 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrièr adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02
soit par voie électronique sur le site : https://mww.citoyens.telerecours fr dans un délai de deux
mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, le Chef du Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di-
recteur Départemental de la Sécurité Publique, ie Directeur de l'agence régionale Occitanie de
Suez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs.
Carcassonne, le 2 6 AOÛT 2022
entale Adjointe La Orrectrlee D
des Teri
Nathalie ÉLÂRENC
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130 C)suez Projet deprogrammation des chantiers d'abattage 2022 Phase2 SLE Aude SITE .NlaCroix\ onliINLS -AEnsabourg PS f( IF ne —. AU #f A DPF S\ S 131 DSP EDDE Direction Régionale de l'Environnement Liberté de l'Aménagement et du Logement Pr Région Occitanie - UID AUDE/PO
ARRETE PREFECTORAL N°-DREAL-UID11-2022-050
DE CHANGEMENT D'EXPLOITANT DE LA CARRIÈRE DE CARLIPA
SITUÉE AU LIEU-DIT «LA ROUZILLAIRE» SUR LA COMMUNE DE CARLIPA
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment le livre V, Titre 1 er relatif aux installations classées
pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret du 17 février portant nomination de Monsieur Thierry Bonnier en qualité de préfet de
l'Aude ;
Vu le décret.du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu le Code Minier ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des
garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations
classées ;
32 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Amvw.aude souv fr/ - Facebook : hüp:/mw facebook. com/prefecture.aude
132 Vi l'arrêté” ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-11-3772 en date du 10 novembre 2005, autorisant M. Jean-Louis
PERO à exploiter pour une durée de 20 ans, une carrière à ciel ouvert de pierres ornementales
située au lieu-dit « La Rouzillaire » sur le territoire de la commune de CARLIPA ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-334-0011 du 18 décembre 2012 autorisant le transfert au profit de
M. Michel MARTY, de l'autorisation d'exploiter ladite carrière.
VU la demande en date du 1*“décembre 2021, complétée le 15 juillet 2022, par laquelle,
Monsieur Remi BAISSET, agissant en qualité de Président de la SAS CARRIÈRE DE PIERRES DE CARLIPA dont le siège social est situé, au lieu-dit « La Rouzillaire », 11 170 CARLIPA sollicite le transfert au profit de cette société, de l'autorisation d'exploiter la carrière susvisée :
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations de l’environnement en date du 9
août 2022 ;
Considérant que, tout changement d'exploitant d’une carrière est soumis à autorisation
préfectorale ;
Considérant que, la demande de changement d’exploitant sollicitée par la SAS CARRIÈRE DE PIERRES DE CARLIPA contient les éléments d'appréciation nécessaires permettant de répondre aux exigences de l'article R.516-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que, la SAS CARRIÈRE DE PIERRES DE CARLIPA justifie dans le dossier de demande susvisé, de la maîtrise foncière de l'intégralité du parcellaire autorisé en exploitation de carrière ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - TRANSFERT DE L’AUTORISATION
La SAS CARRIÈRE DE PIERRES DE CARLIPA dont le siège social est implanté au lieu-dit « La Rouzillaire » 11170 CARLIPA est autorisé à se substituer à M.MARTY Michel pour l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de calcaire située lieu-dit « La Rouzillaire » 11170 CARLIPA autorisée par l'arrêté préfectoral susvisé n° 2005-11-3772 du 10 novembre 2006.
244
133 ARTICLE 2 - GARANTIES FINANCIERES
L'article 1.8.2.2 de l'arrêté préfectoral n° 2006-11-3772 du 10 novembre 2005 est remplacé par les dispositions suivantes :
8.2.2 Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières doit permettre de couvrir les frais de remise en état du site, par une
entreprise extérieure, correspondant à la situation la plus défavorable envisageable dans laquelle ces frais
sont les plus élevés au cours de la période considérée.
Le montant minimum des garanties financières est ainsi fixé de la façon suivante :
Quatrième période (2022-2025) = 4316 euros
L'indice TPO utilisé au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution des
garanties financières : TPO1 pris comme référence mars 2022 124.7,
L'indice TPG1 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties
financières fixé par l'arrêté préfectoral : TPOT mai 2008 : 616.5.
ARTICLE 3 - DROITS ET OBLIGATIONS DU NOUVEL EXPLOITANT
La SAS CARRIERE DE PIERRES DE CARILIPA bénéficie de l'intégralité des droits et des
obligations attachés à lautorisation d'exploiter, tels qu'ils sont définis par l'arrêté préfectoral
d'autorisation susvisé, dont un exemplaire est joint au présent arrêté.
ARTICLE 4 - AFFICHAGE ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'Environnement, en vue de l'information des tiers :
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de FAude, pendant une durée minimale de À Mois. | |
ARTICLE 5 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Les décisions peuvent être
déférées à la juridiction administrative : |
4° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la
décision leur a été notifiée :
3/4
134 2*par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.183-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION ET NOTIFICATION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement en charge de l'inspection des installations classées, le Maire de
CARLIPA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et Une copie est notifiée
au Maire de CARLIPA et à la SAS CARRIERE DE PIERRES DE CARLIPA dont le siège social
est situé au lieu-dit « La Rouzillaire » 11170 CARLIPA.
Carcassonne, le AA août 4082
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
44
135 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral CAB-SSI n° 2022-230 portant agrément du docteur
Hélène SENENAC épouse MOUROU pour l'examen, en cabinet, des
candidats astreints à l'une des visites médicales prévues par le code de
la route ainsi que les personnes exerçant à titre professionnel certaines
activités
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles R 226-2 et suivants ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 08 février 1999 modifié relatif aux conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis
de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier
2073, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de
conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-044 en date du 22 juillet 2022,
donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous préfète, directrice
de cabinet du préfet de l'Aude ;
136 VU la demande du docteur Hélène SENTENAC épouse MOUROU, reçue le 29
juillet 2022, en vue d'être agréée pour l'examen des candidats astreints à l'une
des visites médicales prévues par le Code de la route ainsi que les personnes
exerçant à titre professionnel certaines activités ;
VU l'absence de sanction ordinale dans les 5 ans précédents l'agrément ;
VU l'attestation de formation continue suivie le 19 juillet 2022 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1:
Le docteur Hélène SENTENAC épouse MOUROU, née le 16/11/1964 à
Carcassonne, est agréée pour l'examen, en cabinet, 77 avenue du maréchal
Juin - 11 000 Carcassonne, des candidats astreints à l’une des visites médicales
prévues par le Code de la route ainsi que les personnes exerçant à titre
professionnel certaines activités.
ARTICLE 2:
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 6 ? ©
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
|
J
Joëlle GRAS
137 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Egalité
Fraternité
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°’DPPPAT-BCI-2022-044 du 22 juillet 2022 donnant
délégation de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de ESPERAZA, situé 3 rue Condorcet, 11260 ESPERAZA,
présentée par monsieur SOULA Christian, maire de la commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2022 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.2700
Mél : pref.pole-securite@aude.gouv.fr 1 25/08/2022
138 ARRÊTÉ :
ARTICLE ? :
Monsieur SOULA Christian, maire de la commune de Espéraza, est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidécprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la dernande enregistrée sous le numéro 20210824.
Lesystème considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
VISUEUr.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
ù de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
‘ à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à laide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20007 - 11886 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.6830.2700
Méi : pref-nolesecuriteSaude gouv.fr 2 25/08/2022
139 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'e ‘es peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX S
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pale-securitegaude.gouv.fr 3 25/08/2022
140 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à monsieur SOULA Christian, maire de la commune
de Espéraza.
Carcassonne, le 25/08/2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 25/08/2022
141 PRÉFET Sous-préfecture de Narbonne
DE L'AUDE
ré Mission contrôle de légalité
Fraternité Intercommunalité
Conseil juridique aux collectivités
Arrêté préfectoral n° MCLI-ENV-2022179 portant renouvellement
de la composition de la commission locale de l’eau (CLE)
du SAGE de la Basse Vallée de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement, Livre Il, et notamment les articles L 212-1 à 212-7;
Vu le décret n° 20071213 du 10 août 2007 relatif au Schéma d'Aménagement et de
Gestion de l'Eau et modifiant le code de l'Environnement;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de Préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Rémi RECIO, Sous-
préfet, en qualité de Sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2022-025 chargeant Monsieur Rémi RECIO, Sous-
préfet de Narbonne, de l'intérim du poste de secrétaire général de là Préfecture de
l'Aude ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2001-0932 du 17 avril 2001 relatif à l’établissement du
périmètre du Schéma Vallée de l'Aude d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Basse
Vallée de l'Aude:
Vu Farrêté inter préfectoral n° 2001-4010 du 8 janvier 2002 portant constitution de la
Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau de la
Basse Vallée de l'Aude, modifié;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2007-11-3580 du 15 novembre 2007 portant approbation du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Basse Vallée de l'Aude, modifié;
Vu l'arrêté préfectoral n° MCLI-ENV-2021-245 du 13 septembre 2021 portant modification
des représentants à la commission locale du SAGE de la basse vallée de l'Aude suite aux
élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021;
Vu le courriel du Conseil Régional Occitanie du 20 avril 2022 confirmant la désignation du
représentant du Conseil Régional Occitanie au sein de là commission locale de l’eau du
SAGE de la basse vallée de l'Aude ;
Vu le courriel du Conseil Départemental de l'Aude du 28 mars 2022 confirmant la
désignation du représentant du Conseil Départemental de l'Aude au sein de la
commission locale de l'eau du SAGE de la basse vallée de l'Aude ;
Vu le courriel du Conseil Départemental de l'Hérault du 5 avril 2022 confirmant la
97 boulevard du Générat de Gaulle — 11108 NARBONNE Cédex
Tél. : 04 88 10 27 00
vu. aude. gouv.fr
142 désignation du représentant du Conseil Départemental de l'Hérault au sein de Îla
commission locale de l'eau du SAGE de la basse vallée de l'Aude :
Vu le courriel de l'association des maires des Pyrénées Orientales du 16 mai 2022 portant
désignation du représentant de la Communauté de Communes Corbières Salanadue
Méditerranée au sein de la commission locale de l'eau du SAGE de la basse vallée de
l'Aude ;
Vu le courrier de Monsieur le Sous-préfet de Béziers du 29 avril 2022 portant désignation
des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux de l'Hérault au sein de là commission locale de l’eau du
SAGE de la basse vallée de l'Aude ;
Vu le courrier de l'association des maires de l'Aude du 23 juin 2022 portant désignation
des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux de l'Aude au sein de la commission locale de l’eau du SAGE
de la basse vallée de l'Aude ;
Considérant là nécessité de renouveler les membres de la Commission Locale de l'Eau
chargée d'organiser et de gérer l'ensemble de là procédure de mise en œuvre du Schéma
d'Aménagernent et de Gestion des Eaux de la Basse Vallée de l'Aude ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Narbonne
ARRÊTE:
ARTICLE 7:
La composition de la CLE du SAGE de la Basse Vallée de l'Aude est renouvelée comme
SUIT :
s Conseil Régional de la Résion Occitanie
Madame Sylvie VILAS
Conseillère Régionale
e Conseil Départemental de l'Aude
Madame Séverine ROGER-MATEILLE
Conseillère Départementale du canton des basses plaines de l'Aude
s Conseil Départemental de l'Hérault
Masdarne Séverine SAUR
Conseillère Départementale du canton de Cazouls les Béziers
143 Monsieur Gérard LACOMRE
Maire d'Armissan
Madame Catherine ROI
Adiointe au maire de Bages
Monsieur Raphael RUI7
Conseiller municipal de Coursan
Monsieur Jean-Michel ARENAS
Adjoint ay maire de Cuxac d'Aude
Monsieur Alain LABORDE
Maire de Durban Corbières
Monsieur André Luc MONTAGNIER
Maire de Fleury c'Aude
Monsieur André BEDOS
Adjoint au maire de Gruissan
Monsieur Guy CÉERGUE
Adioint au maire de Narbonne
Monsieur Bernard NOWOTNY
Adjoint au maire de Portel des Corbières
Monsieur Victor FUERTES
Adjoint au maire de Vinassan
144 ERAULT
Monsieur Jacques MAURAND
Adjoint au maire de Capestang
Monsieur François BESSIERE
Conseiller Municipal de Colambiers
Monsieur Olivier HENRY
Maire de Montels
£ rant dans le périmè
Le Grand onne Comm é d'Agglomération :
Monsieur Guillaume HERAS
Vice-Président au Grand Narbonne Communauté d'Agglomération
mmunauté ommunes Corbières Salanque Méditerrané
Monsieur Michel DIAZ
Vice-président de la Communauté de communes
mmunauté de Comm la région Lézi j rbières et Minervois
Monsieur Freddy NOLOT
Vice-président de la Communauté de Communes
Communauté de Communes La Domitienne
Monsieur Alain CARALP
Président de la communauté de communes
Communauté de Communes Sud Hérault
Monsieur Jean-Marie MILHAU
Vice-président de la communauté de communes
145 icat Mixt Delta de l'A
Monsieur Xavier BELART
Président du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude
ndicat de Gestion Naturel Régional de la Narl
Madame Catherine GOUIRY
Membre du bureau syndical
ndicat Mixt: S Mili Aquati t des Rivièr:
Monsieur Michel JAMMES
Membre du SMMAR
icat Inter. unal d'Amé ment Hydrauli s Bassins de la e Rieu
Monsieur Dylan TABONI
Membre du bureau syndical
SCOT DU BITERROIS
Monsieur Serge PESCE
Vice-président du SCOT du biterrois
I1- COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
ET ASSOCIATIONS :
ha Com “industri
Monsieur le Président de la CCI de Narbonne ou son représentant
Chambre d‘Agricultur. F
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude ou son représentant
hambre d'Agriculture de l'Hérault
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Hérault où son représentant
Fédération Départ: ntale de pêche et isciculture de l’Audi
Monsieur le Président de la Fédération de pêche de l‘Aude où son représentant
146 Fédération Départementale de pêche et de pisciculture de l'Hérault
Monsieur le Président de la Fédération de pêche de l'Hérault ou son représentant
Fédération Départementale des chasseurs
Monsieur le Président de la Fédération des chasseurs de l‘Aude ou son représentant
Conseil de pêches maritimes
Monsieur le Président du Comité Local des Pêches ou son représentant
Comité départemental de voite
Monsieur le Président du Comité départemental de voile ou son représentant
Prud'homie de Gruissan
Monsieur le Premier prud‘homme ou son représentant
Association de consommateurs
Monsieur le Président de l'association «60 millions de consommateurs» ou son
représentant
Association de Protection de la Nature
- Un représentant du Conservatoire des Espaces Naturels du Languedoc Roussillon
- Un représentant de l'Association PEGASE
- Un représentant de l'Association ECCLA
- Un représentant de l'Association RUBRESUS
Association Syndicale Autorisée
1 représentant de l'union de l'ASA est Audois
Conservatoire de l'Es Littoral
Le Directeur du Conservatoire du Littoral ou son représentant
Voies navigables de France
Le Directeur Régional des voies navigables de France où son représentant
147 III - COLLEGE DES ADMINISTRATIONS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT.
- le Préfet de l'Aude représenté par le chef de la Mission Interservices de l'Aude (MISE) où
son représentant ;
- le Préfet de l'Hérault représenté par le chef de la Mission Interservices de l'Hérault (MISE)
ou son représentant ;
- le Préfet coordonnateur de bassin représenté par le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ou son représentant ;
-le Délégué de l‘Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse ou son représentant ;
- le Délégué Régional de l'Office Français pour la Biodiversité où son représentant ;
ARTICLE2 :
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du coliège
auquel il appartient ; en outre, chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
ARTICLE 3 :
En cas de vacance du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux
mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir ;
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX O2)
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et le Sous-préfet de Narbonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée à chacun des membres de la commission locale de l'eau du SAGE de la basse
vallée de l'Aude. Il fera également l'objet d'une publication av Recueil des Actes
Administratifs des Préfectures de l'Aude et de l'Hérault et sera mis en ligne sur le site
Internet désigné par le Ministère chargé de l'Environnement (ww.gesteau.eaufrance.fr).
Narbonne, le 3 Q JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la Préfecture par intérim,
Rémi RECIO /.
148