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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 66)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Exploration spatiale,
res Orand :::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 24 mars 2022
N° 66/03/2022 : CONTRAT DE MIXITE SOCIALE DE LA COMMUNE DE BRESSOLS
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 24 mars à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par là Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 18 mars 2022.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Francis LABRUŸERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Nadine BON à Annie GUILLOT, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND à Christian MOULIS, Khalid LAABID à Jean- François GARRIGUES, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES.
Absent Excusé : 1
Monsieur Arnaud HILION. Monsieur Jean-Louis IBRES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
VU les articles L302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le bilan triennal de la période 2017-2019 :
VU l'arrêté préfectoral de carence n°82-2020-12-29-002 du 29 décembre 2020 au titre de la période triennale 2017-2019 ;
Considérant les obligations de la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au
Renouvellement Urbain, modifiée par la loi du 11 décembre 2001, et par la loi du 13 juillet 2006
portant Engagement National pour le Logement,
Considérant les obligations de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
Considérant la nécessité de réaliser des logements locatifs sociaux sur la commune de Bressols et de
résorber son déficit,
Considérant la possibilité de conclure un Contrat de Mixité Sociale entre l'Etat, la Ville et le Grand Montauban permettant de répondre à la définition de l’article 302-5 du Code de la Construction et de l'Habitation afin de résorber le déficit en matière de logement social,
La commune de Bressols souhaite s'engager de manière volontaire dans un Contrat de Mixité Sociale. Ce document formalise les engagements réciproques et les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs en matière de production de logements locatifs sociaux. Les obligations légales à atteindre en 2025 sont fixées à 25% de logements locatifs sociaux / nombre de résidences principales.
Ce contrat de Mixité Sociale couvre la période 2021-2025, il se décline en 9 articles qui abordent les
thèmes suivants :
Article 1 : Rappel des objectifs de production de logements locatifs
Article 2 : Volet foncier
Article 3 : Volet urbanisme réglementaire
Article 4 : Volet urbanisme opérationnel
Article 5 : Volet programmatique
Article 6 : Volet attribution
Article 7 : Volet financement
Article 8 : Suivi du Contrat de Mixité Sociale
Article 9 : Evolution du présent Contrat de Mixité Sociale
Dans le cadre de la compétence obligatoire « équilibre social de l'habitat », le Grand Montauban est délégataire des Aides à la Pierre depuis 2009 (en type 3). Ainsi l'agglomération se dote d'outils pour mener à bien une politique de l'habitat sur l'ensemble du territoire communautaire. Le 2ème Programme Local de l'Habitat, récemment adopté, doit concourir à la production de logements sociaux, tout particulièrement sur les communes SRU (Solidarité et au Renouvellement
Urbains) telles que Bressols. Vu le contrat de mixité sociale de la commune de Bressols annexé à la présente délibération,
Vu la délibération de la commune de Bressols en date du 31 janvier 2022,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 15 mars 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver les termes du contrat de mixité sociale conclu entre le GMCA, la Ville de Bressols et l'Etat, tel qu'annexé à la présente,
- autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer ledit contrat.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Pre:
SMARS 2022
ES MARS 2022 De sa publication et/ou affic
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 24 mars 2022
La Présidente,
Briditte BAREGES