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Conseil Municipal - Af n012 CM 2023 Acquisition parcelleS ah 153 ET 154 Devillecourt Sully
Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Af n012 CM 2023 Acquisition parcelleS ah 153 ET 154 Devillecourt Sully)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Commune de Salazie - conseil municipal du 21 février 2023 - Affaire n°2023-CM/012
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
Au co:
C
0
M
M
U
N
E
SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N°2023-CM/012 :
SEANCE DU 21 FEVRIER 2023
ACQUISITION DES PARCELLES REFERENCEES AU CADASTRE
AH 153 ET AH 154 APPARTENANT A MONSIEUR DEVILLECOURT CHARLES JOSEPH SULLY
Le Maire certifie que la liste
des délibérations a été
affichée le 27 février 2023.
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 15
février 2023.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 21
Absents : 8
Représentés : 3
Total des votes : 24
L'an deux mille vingt-trois, le 21 février à 17h00 le conseil municipal
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Stéphane FOUASSIN, Maire de Salazie.
Présents_: FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine — DAMOUR Marcel Gérard — VIADERE Marie Ange - ELISABETH Marie Jeanne — PAUSE Jean Claude — MOREAU Jules Mario —- HOAREAU Maie Nathalie -— FANNIO Anaïs — ELISABETH Vincent - TECHER Sophie — GARRYER Patrick - MAZAGRAN Daniella -BRANCALIN Sandrine - SINAPIN Marie Jacqueline — CHARLEMAGNE Jules Thierry - ROBERT Laurencine - RAYAPIN Marie Kenny — ECLAPIER Eric —- PAPAYA Mélissa - SISAHAYE Teddy.
Absents : MAILLOT Yann Thierry — GEVIA Marie Catherine — LUCILLY Harry —- TECHER Paulin — PADRE Hermina - BOYER Laurent - DE LAMOTHE Jean Bernard — ELISABETH Karine,
Ont _ voté par procuration: GEVIA Marie Catherine (procuration donnée à MOREAU Jules Mario) —- PADRE Hermina (procuration donnée à FANNIO Anaïs) — ELISABETH Karine (procuration donnée à PAPAYA Mélissa).
Secrétaire de séance : FANNIO Anaïs.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le 03/03/2023
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230221-2023-CM-012-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230221-2023-CM-012-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023
03 03 Commune de Salazie - conseil municipal du 21 février 2023 - Affaire n°2023-CM/012
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Sur le secteur de Camp Lilas, Monsieur DEVILLECOURT Charles Joseph Sully est propriétaire des parcelles bâties cadastrées AH 153 et AH 154, d'une superficie respective de 316 m2 et 374 m2 soit un total de 690 m2. Au Plan de Prévention des Risques naturels, ces terrains sont en parties en zone d'aléa faible mouvements de terrain combiné à un aléa nul inondation, en zone d'aléa moyen mouvements de terrain combiné à un aléa nul ou moyen inondation (R2) et enfin en zone d’aléa fort inondation combinée à un aléa mouvements de terrain ; aléa élevé ou très élevé mouvements de terrain combiné à un aléa fort ou moyen inondation (R1).
Au Plan Local d'Urbanisme les parcelles sont en parties en zone UA et en zone Agricole. Ne disposant pas de foncier communal de cette surface sur ce secteur et au regard de la situation géographique de cet ensemble, le Maire propose de faire l'acquisition de ces parcelles bâties au prix négocié de 65 000,00 €.
Pour rappel le montant proposé se situant en dessous du seuil de consultation définit par France Domaine, à savoir 180 000,00 €, il n'y a pas lieu de solliciter ce service.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l'article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L. 2122-21 du CGCT qui précise que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal, notamment « de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (24 voix pour) :
ARTICLE 1 :
e D'autoriser l'acquisition des parcelles bâties cadastrées AH 153 et AH 154, appartenant à Monsieur DEVILLECOURT Charles Joseph Sully, au prix de 65 000,00 €.
ARTICLE 2 :
e D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de légalité.
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Ont signé au registre des délibérations :
La secrétaire de séance,
Anaïs FANNIO Stéphane FOU,
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230221-2023-CM-012-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023