Procès Verbal - 2025.11.27 Proces verbal

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Procès Verbal - 2025.11.27 Proces verbal Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Montmerle-sur-Saône. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.11.27 Proces verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, 1

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Département

de

L’AIN

-----

Arrondissement

de

BOURG EN

BRESSE

----

Canton de

Châtillon /

Chalaronne

----

Commune

de

MONTMERLE

S/SAONE

Nombre de Conseillers :

Légal : 27

En exercice : 26

Présents : 18

Votants : 23.

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

______________________________________________

____

CONSEIL

MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL

_________

Séance du 27 novembre 2025,

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE-

SUR- SAÔNE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans

la salle du Conseil Municipal, après convocation légale

en date du 21 novembre 2025, sous la présidence de

Monsieur Philippe PROST, Maire.

Etaient présents :

M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre

VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,

Mme Hélène BELLET, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne

DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M.

Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS,

Mme Anaïs LEAL, M. Olivier CHATELAIN, M. Dominique

FAMERY, M. Gilles LABALME, Mme Annie CHAZALET et M.

Patrick COLLOVRAY.

Ont donné un Pouvoir :

Mme Pascale COGNAT a donné pouvoir à M. Philippe

PROST,

M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe

BONAVITACOLA,

Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M. Pierre

VOUILLON,

M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Hélène

BELLET,

Mme Patricia MAURY a donné pouvoir à Mme Annie

CHAZALET.

Absents / Excusés :

M. Valéry LEUREAU.

M. David GARROS.

M. Romain ALIX.2

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

M. le Maire ouvre la séance à 18h30.

Dès l’ouverture de la séance, à 18h30, M. le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux.

Le quorum étant atteint, M. le Maire proclame la validité de la séance. Il appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.

➢ Ordre du jour de la séance du 27 novembre 2025

▪ Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025.

1. Dépenses de fonctionnement des écoles publiques élémentaire et maternelle

pour l’année scolaire 2024-2025 : coût moyen par élève.

2. Conventions de participation aux frais de scolarisation des enfants scolarisés

dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) ayant leur résidence

hors de la commune – Année 2025-2026.

3. Aide financière aux inscriptions dans les clubs sportifs ou culturels

montmerlois pour la saison 2025-2026 – Ticket Sport Culture.

4. Élaboration du schéma directeur d’aménagement du site des Mûriers : point

d’étape.

5. Fin de mission de portage foncier avec l’Etablissement Public de l’Ain (EPF)

et rachat par la Commune du bien sis 42 rue de Lyon.

6. Attribution du marché de travaux pour l’aménagement de la rue de la Levée

du Pont Nord.

7. Convention de mandat pour la perception de recettes au titre de

l’exploitation de la borne de recharge pour les véhicules électriques.

8. Convention de servitude d’ancrage d’un dispositif de vidéoprotection.

9. Convention annuelle de mise en fourrière de véhicules avec le garage BV

Automobiles de Saint-Georges-de-Reneins pour les manifestations 2026.

10. Budget principal 2025 – Décision modificative n°2.

11. Fonds de concours 2024 de la CCVSC – Modernisation de l’éclairage sportif

des terrains de tennis et de football (passage en LED) du Parc des Sports :

Approbation du plan de financement.

12. 418ème Foire de Montmerle : remboursement exceptionnel de droits de

place.

13. Garantie d’emprunt à la SEMCODA pour l’acquisition de 2 logements situés

rue Saget.

14. Marché de fourniture de repas en liaison froide : avenant de transfert.

15. Convention « Employeur » avec le SDIS de l’Ain.

16. Recensement de la population 2026 : recrutement et rémunération des

agents recenseurs.

17. Création d’un emploi permanent dans le cadre d’emploi des assistants de

conservation des bibliothèques et mise à jour du tableau des emplois

permanents.

18. Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau

potable.

19. Informations sur les décisions prises par délégation du conseil municipal.

▪ Liste des délibérations du conseil communautaire.

▪ Questions diverses.3

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

➢ Procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025

M. le Maire rappelle que l’approbation du procès-verbal du conseil municipal relève

d’une obligation réglementaire. Le maire et le secrétaire de séance doivent apposer

leur signature sur le feuillet de clôture de la séance et leur paraphe sur chaque page

du procès-verbal.

Cette approbation ne donne pas lieu à délibération.

Le procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

Le procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025 est consultable en ligne à l’adresse suivante :

https://www.mairie-montmerle.fr/wp-

content/uploads/2025/11/doc00618920251128145750.pdf

➢ Délibérations adoptées

N°DB-2025/11/27/01 – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES

PUBLIQUES ELEMENTAIRE ET MATERNELLE POUR L’ANNEE SCOLAIRE

2024-2025 : COUT MOYEN PAR ELEVE

Rapporteur : M. Jean-Sébastien LAURENT, Premier adjoint.

Mme Honorine BRILLANT-GELAS arrive à 18h35.

Le conseil municipal est appelé à fixer le coût de scolarisation d’un élève dans les

écoles maternelle et élémentaire publiques Mick Micheyl.

Ce coût sert de base au calcul de la contribution communale qui devra être acquittée par la commune de résidence lorsqu’une école montmerloise accueille des enfants dont la famille est domiciliée dans une autre commune (pour l’année scolaire 2024-

2025, élèves résidant à Lurcy et élèves scolarisés en ULIS, résidant à Ambérieux-en-

Dombes, Chaleins, Rancé, Fareins, Frans et Messimy-sur-Saône).

Ce coût détermine également la participation due par la Commune de Montmerle-

sur-Saône à l’école privée Saint Joseph, sous contrat d’association avec l’Etat.

Le coût moyen par élève doit être calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil, en

distinguant écoles maternelles et écoles élémentaires. Les dépenses d’investissement qui concernent le remplacement du mobilier scolaire ou du matériel

collectif d’enseignement sont également à prendre en compte.

La liste des dépenses prises en compte dans le calcul de ce coût est fixée en référence aux dépenses prévues par la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012

relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de

fonctionnement des écoles privées sous contrat :

- Pour l’année 2024-2025, le montant total des dépenses s’est élevé pour l’école maternelle à 165 663,91 €. L’école accueillait 105 élèves au 01/09/2024. Le coût par élève est donc de 1 577,75 €.

- Pour l’année 2024-2025, le montant total des dépenses s’est élevé pour l’école élémentaire à 117 537,79 €. L’école accueillait 204 élèves au 01/09/2024. Le coût par élève est donc de 576,17 €.4

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

M. LAURENT expose que le « coût élève » est en hausse, principalement pour les raisons suivantes :

- Une hausse mécanique liée à la baisse du nombre d’élèves de chaque élève

par rapport à l’année précédente,

- Le remplacement d’ordinateurs,

- L’effet de l’augmentation des surfaces, couplé à un marché d’entretien dont

les coûts révisés, portant sur l’école élémentaire, sont moins favorables.

Il précise que les coûts liés à la chaudière bois sont en hausse, en raison de l’ouverture de la nouvelle école élémentaire à la rentrée 2024. Cependant, la Commune constate un « gain net » sur les factures d’électricité.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- FIXE, pour l’année scolaire 2024-2025, le coût moyen d’un élève de l’école maternelle publique à 1 577,75 €, arrondi à l’entier supérieur, soit 1 578 € ;

- FIXE, pour l’année scolaire 2024-2025, le coût moyen d’un élève de l’école élémentaire publique à 576,17 €, arrondi à l’entier supérieur, soit 577 € ;

- RETIENT les coûts arrondis à l’entier supérieur pour tout calcul de contribution financière des communes de résidence des élèves des écoles publiques Mick Micheyl d’une part, de participation financière de la Commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Saint Joseph d’autre part.

Le tableau de calcul du « coût élève » figure en annexe.

N°DB-2025/11/27/02 – CONVENTIONS DE PARTICIPATION AUX FRAIS

DE SCOLARISATION DES ENFANTS SCOLARIES DANS UNE UNITE

LOCALISEE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (ULIS) AYANT LEUR

RESIDENCE HORS DE LA COMMUNE – ANNEE 2025-2026

Rapporteur : M. Jean-Sébastien LAURENT, Premier adjoint.

Conformément aux dispositions de l’article L.212-8 du code de l’Education, une commune accueillant des élèves extérieurs à celle-ci dans des Unités Localisées

d’Inclusion Scolaire (classes ULIS) peut solliciter une participation financière des communes d’origine des élèves scolarisés, à la condition que celles-ci n’aient pas la structure adéquate pour les accueillir ou qu’une dérogation ait été signée par le

maire de la commune.

L’école élémentaire de Montmerle-sur-Saône accueille au sein du dispositif ULIS,

pour l’année scolaire 2025-2026, plusieurs enfants extérieurs à Montmerle-sur- Saône, en l’absence d’une telle structure spécialisée sur le territoire de leur commune

de résidence.

Dans ce cadre, des conventions de participation aux frais de scolarisation de ces

enfants doivent être établies entre la Commune de Montmerle-sur-Saône et celles d’Ambérieux-en-Dombes, Chaleins, Rancé, Fareins, Frans et Messimy-sur-Saône afin de définir les conditions de versement d’une participation financière aux frais de

scolarité.

Cette participation comprend notamment les charges liées aux fournitures scolaires,

au fonctionnement de l’école, aux activités éducatives et aux charges liées à

l’entretien des bâtiments.5

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

Pour 2025-2026, le montant de cette participation sera calculé à l’issue de l’année scolaire, sur la base du coût moyen / élève de l’école élémentaire. Dans l’attente, il

convient de conclure, par convention, un accord de principe entre la commune d’accueil et les communes de résidence. La Commune de Montmerle-sur-Saône informera ultérieurement, au cours de l’automne 2026, les communes d’Ambérieux- en-Dombes, Chaleins, Rancé, Fareins, Frans et Messimy-sur-Saône du montant de

leur participation.

En réponse à une question de Mme CHAZALET, M. LAURENT indique que le dispositif ULIS accueille aujourd’hui 10 élèves, pour 12 places disponibles. Le nombre

d’enfants affectés au sein du dispositif ULIS peut varier en cours d’année scolaire.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE les termes de la convention « type » jointe en annexe à la présente délibération,

- AUTORISE M. le Maire à signer les conventions de participation financière aux frais de scolarité des élèves inscrits au sein du dispositif ULIS pour l’année scolaire 2025-2026 avec les communes d’Ambérieux-en-Dombes, Chaleins, Rancé, Fareins, Frans et Messimy-sur-Saône.

La convention de participation aux frais de scolarisation figure en annexe.

N°DB-2025/11/27/03 – AIDE FINANCIERE AUX INSCRIPTIONS DANS LES

CLUBS SPORTIFS OU CULTURELS MONTMERLOIS POUR LA SAISON 2025-

2026 – TICKET SPORT CULTURE

Rapporteur : Mme Hélène BELLET, Adjointe déléguée aux Associations.

Depuis 2013, la Commune propose un dispositif visant à favoriser les pratiques

culturelles et sportives des jeunes domiciliés à Montmerle-sur-Saône, sous la forme d’une aide financière à l’adhésion à une association sportive ou culturelle dont le

siège se situe sur le territoire communal.

En cohérence avec la volonté municipale d’un soutien renforcé aux associations, le

montant de cette aide financière, initialement fixé à 20 €, a été revalorisé à 50 € par

délibération n°DB.2021/07/07/07 du 7 juillet 2021.

Les critères d’attribution sont définis comme suit :

- les bénéficiaires sont des enfants de 4 à 16 ans ;

- les enfants doivent être domiciliés sur la commune de Montmerle-sur- Saône ;

- les enfants doivent être adhérents à une association sportive ou culturelle dont le siège se situe à Montmerle-sur-Saône.

Ces trois conditions sont cumulatives.

Pour rappel, les aides financières correspondant au Ticket Sport Culture sont versées

directement aux associations, sous forme d’une subvention, après présentation par leurs soins d’un état récapitulatif de leurs adhérents éligibles à cette aide. Les associations déduisent du montant de l’adhésion l’aide financière qui leur est versée

par la Commune.6

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

Ainsi, pour la saison 2025/2026, le montant des subventions proposées au titre du

Ticket Sport Culture, s’élève à 8 250 €, réparti comme suit :

NOM DE L’ASSOCIATION NOMBRE

D’ENFANTS

MONTANT

PROPOSE

Archers Montmerlois 2 100 €

École de Musique 31 1 550 €

Foot 3 Rivières 68 3 400 €

Jeunes sapeurs-pompiers 8 400 €

Loisirs et créativité 4 200 €

Ru’tagada 8 400 €

Saône Tropicale 7 350 €

Tennis Club Montmerle 37 1 850 €

TOTAL 165 8 250 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE, dans le cadre du dispositif du « Ticket Sport Culture », l’attribution de subventions aux associations, comme suit :

NOM DE L’ASSOCIATION NOMBRE

D’ENFANTS

MONTANT

ATTRIBUE

Archers Montmerlois 2 100 €

École de Musique 31 1 550 €

Foot 3 Rivières 68 3 400 €

Jeunes sapeurs-pompiers 8 400 €

Loisirs et créativité 4 200 €

Ru’tagada 8 400 €

Saône Tropicale 7 350 €

Tennis Club Montmerle 37 1 850 €

TOTAL 165 8 250 €

- AUTORISE M. le Maire à procéder aux mandatements correspondants ;

- DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au compte 65748 du budget principal 2025.

N°DB-2025/11/27/04 – ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR DU SITE

DES MURIERS : POINT D’ETAPE

Rapporteur : M. le Maire.

M. le Maire rappelle que les études en vue de l’élaboration d’un schéma directeur

d’aménagement du site des Mûriers, confiée par décision de M. le Maire n°D-2025.04.05 en date du 17 avril 2025 à un groupement composé de TRACE Paysage et Aménagement (Limas), mandataire, DiaThemis (Carcassonne), et TELOA (Meylan), se poursuivent.

Pour mémoire, la finalité de l’élaboration d’un schéma directeur est d’exploiter au mieux les 8,3 hectares du site des Mûriers, destiné à devenir une zone de détente

et de loisirs. A cette fin, les prestataires, spécialisés en urbanisme, architecture paysagère et tourisme, sont chargés d’explorer la faisabilité du projet, son organisation, de définir les usages et fonctions futurs du site, ainsi que de budgéter

et de phaser le projet.

Deux premiers points d’étape sur le déroulement de cette mission ont été présentés au conseil municipal, le 10 juillet et le 25 septembre.7

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

Un nouveau point d’étape sur le déroulement de cette mission est présenté en

séance :

Etat d’avancement du travail sur les scénarios

En date du 28/10/2025, les bureaux d’études ont présenté deux scénarios :

- Un scénario positionné « résidents » et « excursionnistes »,

- Un scénario positionné « résidents », « excursionnistes » et « touristes ».

En lien avec ces publics-cibles, la principale différence entre ces scénarios réside dans une différence d’ambition en matière d’activités marchandes (lucratives).

En date du 19/11/2025, une séance de travail a eu lieu avec les architecte et

paysagiste conseils de l’Etat qui accompagnent la Commune dans la conduite de ce

projet. Ceux-ci ont fait part de leur analyse sur les scénarios proposés et enrichi la réflexion à mener par la Commune, en identifiant des questions sur le

fonctionnement et les usages du site, auxquelles il convient d’apporter des réponses avant tout choix d’aménagement.

M. le Maire rappelle que les architectes et paysagistes conseils de l’Etat sont des

professionnels indépendants, qui exercent hors de la région et sont chargés d’appuyer les collectivités dans la définition et la réalisation de leurs projets

d’aménagement et de développement. Leur rémunération est prise en charge par l’Etat.

Lors du point fait avec les architecte et paysagiste conseils de l’Etat le 19/11/2025,

ceux-ci ont particulièrement insisté sur la nécessité de se positionner sur l’identité du site, son fonctionnement et ses usages.

La composition globale du site

De manière générale, le site serait composé en 3 zones, avec des vocations différenciées :

- Au Nord, une vocation de « parc urbain » (loisirs sportifs, espace de jeux, évènementiel),

- Dans une zone intermédiaire située au centre, une vocation « tourisme »

(aire de camping-cars, équipements et hébergements pour cyclotouristes),

avec l’ambition de fixer les flux,

- Au Sud, une vocation « nature » (zone humide, renaturation, espace

agricole et nourricier), constituant une zone de transition avec l’espace situé au Sud du site.

Les questions préalables aux choix d’aménagement

La présentation des scénarios et la réflexion menée à l’issue de cette présentation ont conduit à la conclusion suivante : il convient en premier lieu d’identifier des

« grands principes » de fonctionnement du site, qui trouveront ensuite leur traduction dans le scénario d’aménagement.

La nécessité de définir ces « grands principes » émane aussi d’un constat, qu’il

convient de prendre en compte de manière constante : aucune collectivité n’aménage ni ne gère seule un site de 8,3 hectares, cette surface étant « immense ».

Parmi ces grands principes à définir :

- Le parc sera-t-il ouvert ou fermé ?

- Quels secteurs devront être sécurisés, clôturés ?

- Quel décloisonnement pour le site ? quels liens aux abords ? quelle connexion à la Saône ?

- Quel mode de gestion pour les activités à développer ?8

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

- Quelle identité donner à ce site, afin qu’il soit en quelque sorte « unique » ?

La définition de ces grands principes permettra également d’appuyer le phasage du

projet, des secteurs pouvant être aménagés de manière prioritaire (dans l’échelle de

temps et dans les choix budgétaires), d’autres lors d’étapes ultérieures de développement.

Une réunion de travail est prévue avec le bureau d’études TRACE Paysages et

Aménagement le 02/12/2025 afin d’approfondir ces questions, en amont de l’élaboration du scénario final.

En réponse à une question de M. CHATELAIN, M. le Maire confirme que les trois zones recouvriront l’ensemble de la surface du site.

Pour ce qui concerne les activités marchandes, M. le Maire souligne de nouveau l’importance des questions liées au portage de ces activités, par la Commune en

régie ou par des opérateurs. Lors du débat sur la fermeture définitive du camping municipal « Les Mûriers », cette question avait été soulevée.

M. le Maire souligne combien il est nécessaire de mener une réflexion approfondie

si l’on souhaite que le site serve l’identité de Montmerle-sur-Saône, que le site

positionne la commune dans un secteur « où il y a peu de choses » et ait un fonctionnement utile à tous.

Après avoir OUÏ l’exposé, le conseil municipal :

- PREND ACTE de l’état d’avancement de l’étude visant à l’élaboration d’un

schéma directeur d’aménagement du site des Mûriers.

N°DB-2025/11/27/05 – FIN DE MISSION DE PORTAGE FONCIER AVEC

L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L’AIN (EPF) ET RACHAT PAR LA

COMMUNE DU BIEN SIS 42 RUE DE LYON

Rapporteur : M. Pierre VOUILLON, Adjoint délégué à l’Urbanisme.

Depuis 2019, l’EPF de l’Ain porte, pour le compte de la Commune, l’acquisition de

plusieurs biens situés dans le périmètre des Orientations d’Aménagement et de Programmation inscrites au Plan Local d’Urbanisme. A travers ces portages fonciers

confiés à l’EPF, la Commune met en œuvre la stratégie de maîtrise foncière

nécessaire à la réalisation du projet de renouvellement urbain et de confortement du centre-bourg.

Le portage foncier concernant le bien situé au 42 rue de Lyon arrive à son terme. Aussi, il convient de procéder à sa rétrocession à la Commune.

Vu la délibération du conseil municipal n°DB.2020/22/01/02 du 22 janvier 2020, portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de l’Etablissement Public Foncier de l’Ain pour l’acquisition d’un ensemble immobilier situé 42 rue de Lyon à Montmerle-sur-Saône (01090), cadastré AD 336, d’une surface de 56 m²,

Vu la convention de portage foncier signée le 22 janvier 2020 entre la Commune et l’EPF de l’Ain, pour une durée de 6 ans, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien,

Vu l’acte d’acquisition par l’EPF de l’Ain, suivant acte reçu le 11 février 2020 par Maître Romain PIROLLET, notaire à Châtillon-sur-Chalaronne,

Vu l’arrivée du terme de la convention de portage le 11 février 2026,

L’EPF de l’Ain a acquis par acte authentique en date du 11 février 2020, pour le compte de la Commune, un immeuble cadastré AD 336, d’une surface de 56 m².9

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

En vertu de la convention de portage signée entre la Commune et l'EPF de l'Ain, le

22 janvier 2020, la Commune s'est engagée à racheter ce bien au terme de 6 années de portage, suivant la signature de l'acte.

Le montant de la revente s'élève à 41 247,30 € HT, correspondant :

- au prix d'acquisition d’un montant de 40 000 €,

- aux frais supportés par l’EPF lors de l’acquisition, d’un montant de

1 247,30 €.

En application des modalités de portage, la Commune a d’ores et déjà réglé les 5

premières annuités, pour un montant de 34 372,75 €. Aussi, il restera à charge de la Commune en 2026 le versement de la 6ème annuité, correspondant au règlement du solde, à savoir 6 874,55 €.

La Commune devra également s'acquitter des frais de portage, arrêtés précisément au jour de la rétrocession, et du prorata de taxe foncière 2026 et supporter les frais d’acte liés à la rétrocession.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE la rétrocession, par l’EPF de l’Ain, à la Commune de MONTMERLE-SUR-SAONE, du tènement cadastré AD n°336 au prix de 41 247,30 € HT selon les modalités exposées ci-dessus ;

- DONNE POUVOIR à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous documents et tous actes à intervenir en vue de la bonne réalisation de ce dossier.

N°DB-2025/11/27/06 – ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX POUR

L’AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA LEVEE DU PONT NORD

Rapporteur : M. Bernard ALBAN, Adjoint délégué aux Travaux.

Par délibération n°DB-2025/07/10/03 du 10 juillet 2025, le conseil municipal a approuvé le lancement d’une consultation en vue de l’attribution et de la passation d’un marché public de travaux pour l’aménagement et la sécurisation de la levée du

pont Nord.

Le service juridique du Centre de Gestion de l’Ain a été retenu pour assurer, auprès de la collectivité, une mission d’assistance et de conseil pour la passation de ce

marché.

Une consultation a été lancée, en application des articles L.2123-1 et R.2113-11 du code de la Commande publique (marché ordinaire passé par procédure adaptée). Le

marché porte sur l’aménagement de la rue Levée du pont Nord constituant un lot

unique, sans variante et sans prestation supplémentaire éventuelle (PSE).

L’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) et le dossier de consultation des entreprises (DCE) ont été publiés sur le site www.voixdelain.fr et sur la plateforme

https://marchespublics.ain.fr le 03 octobre 2025. La date-limite de remise des offres

a été fixée au 28 octobre 2025, à 12h.

Le règlement de consultation prévoyait un jugement des offres en fonction des

critères suivants :

- Prix des prestations : 65 points,

- Valeur technique : 35 points.10

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

Dix candidats ont déposé une offre, dans le respect des délais :

- SAS SOCAFL, entreprise située à PONT DE VEYLE (01),

- SARL RHÔNE-ALPES EXTÉRIEUR, entreprise située à GUÉREINS (01), - SAS ENTREPRISE MAURICE THIVENT, entreprise située à LA CHAPELLE SOUS DUN (71),

- PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS, entreprise située à ROMANÈCHE- THORINS (71),

- ENTREPRISE DE FILIPPIS, entreprise située à GENAY (69),

- ENTREPRISE DE FILIPPIS, entreprise située à GENAY (69),

- ROGER MARTIN AURA Secteur AIN, entreprise située à VONNAS (01), - EIFFAGE ROUTE CENTRE EST, entreprise située à MIRIBEL (01), - COIRO CALADE, entreprise située à VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE (69), - ASTEN, entreprise située à VOURLES (69).

L’entreprise DE FILIPPIS ayant déposé 2 offres, seule la dernière offre a été

analysée.

Le groupe d’étude des marchés publics, constitué de manière ad hoc pour le présent marché, s’est réuni le 06 novembre 2025 afin de procéder à l’analyse des

candidatures et des offres et d’établir un classement.

Après analyse des candidatures, il a été jugé que les 9 candidatures étaient recevables, présentant les garanties économiques, financières, techniques et

professionnelles nécessaires.

Après analyse des offres, il a été proposé les notes et le classement suivant :

CANDIDAT

« A »

SAS SOCAFL

CANDIDAT

« B »

SARL RHÔNE-

ALPES

EXTÉRIEUR

CANDIDAT

« C »

SAS

ENTREPRISE

MAURICE

THIVENT

CANDIDAT

« D »

PASCAL

GUINOT

TRAVAUX

PUBLICS

Critère n°1

Prix des

prestations

(/65)

45.40 51.02 56.74 65.00

Critère n°2

Valeur technique

(/35)

21.25 16.25 19.38 31.25

TOTAL 66.65 67.27 76.12 96.25

CANDIDAT

« F »

ENTREPRISE

DE FILIPPIS

CANDIDAT

« G »

ROGER

MARTIN AURA

Secteur AIN

CANDIDAT

« H »

EIFFAGE

ROUTE

CENTRE EST

CANDIDAT

« I »

COIRO

CALADE

Critère n°1

Prix des

prestations

(/65)

46.94 55.75 47.63 40.0511

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

Critère n°2

Valeur technique

(/35)

27.50 21.25 31.25 24.38

TOTAL 74.44 77.00 78.88 64.43

CANDIDAT

« J »

ASTEN

Critère n°1

Prix des

prestations

(/65)

43.68

Critère n°2

Valeur technique

(/35)

17.50

TOTAL 61.18

Le règlement prévoyait la possibilité :

- de procéder, à l’issue de l’analyse des offres, à une négociation avec les candidats,

- ou d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Considérant les offres présentées, la seconde option a été retenue par le groupe d’étude des marchés publics.

M. ALBAN précise qu’une procédure d’acquisition foncière est en cours, auprès de M. et Mme LEPINE, au niveau de l’angle de la levée Sud. Cette acquisition permettra

de disposer de davantage de place pour les girations des véhicules.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- ATTRIBUE le marché de travaux pour l’aménagement de la rue Levée du pont Nord à l’entreprise classée en première position à l’issue de l’analyse des offres, soit à la société PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS, située à ROMANÈCHE-THORINS (71), pour un montant de 89 929,50 € HT, soit 107 915,40 € TTC ;

- AUTORISE M. le Maire à signer et à notifier le marché et à réaliser toutes les formalités administratives inhérentes à l’exécution du contrat.

Le rapport d’analyse des offres figure en annexe.

N°DB-2025/11/27/07 – CONVENTION DE MANDAT POUR LA PERCEPTION

DE RECETTES AU TITRE DE L’EXPLOITATION DE LA BORNE DE RECHARGE

POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES

Rapporteur : M. Bernard ALBAN, Adjoint délégué aux Travaux.

Pour mémoire, au BP 2025, le conseil municipal a inscrit 34 000 € en dépenses

d’investissement pour la mise en place d’une borne de recharge pour les véhicules

électriques, dans le cadre d’un groupement de commandes coordonné par le SIEA.12

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

En recettes d’investissement, la Commune percevra un fonds de concours attribué

par le SIEA, d’un montant de 22 000 €. Le FCTVA correspondant, à hauteur de 16,404% de la dépense HT (taux actuel), sera versé par l’Etat à la collectivité en année N+2.

La borne, de type semi-rapide, a été installée place du Marché. Elle sera mise en service après de dernières démarches administratives et techniques.

Au titre de ces démarches, il convient de signer une convention de mandat pour la perception des recettes liées à l’exploitation de la borne avec l’opérateur FRESHMILE, retenu dans le cadre du marché lancé par le SIEA.

La société FRESHMILE, mandataire, percevra, au nom et pour le compte de la

Commune, les recettes générées par l’utilisation du service de recharge de véhicules

électriques. Elle les reversera à la collectivité, à une fréquence trimestrielle. Les

prestations réalisées donneront lieu à une rémunération du mandataire à hauteur de 8,24% des recettes.

Le mandataire appliquera la tarification définie par la collectivité, étant rappelé que, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal, M. le Maire a

délégation pour fixer les tarifs municipaux. Aussi, la fixation des tarifs pour

l’utilisation de la borne de recharge pour les véhicules électriques sera fixée par décision de M. le Maire. Les membres de la commission Finances ayant émis un avis

favorable à la proposition qui leur a été soumise, M. PLAZANET informe l’assemblée que les tarifs seront fixés comme suit :

20 kW < Borne < 40 kW

Prix TTC / kWh 0,40 € TTC / kWh

Frais de

stationnement

0,10 € TTC / min

après 3h de stationnement

uniquement entre 8h et 20h

Il est précisé que, en date du 3 novembre 2025, le responsable du Service de Gestion

Comptable de Châtillon-sur-Châtillon, comptable, a émis un avis favorable au projet de convention de mandat pour la perception de recettes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- CONFIE, par le biais d’une convention de mandat, la perception des recettes au titre de l’exploitation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) au nom et pour le compte de la Commune de Montmerle-sur-Saône après avis favorable du comptable public ;

- APPROUVE, dans son intégralité, la convention de mandat pour la perception des recettes au titre de l’exploitation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) jointe en annexe ;

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son exécution ;

- PREND ACTE que les tarifs seront fixés par M. le Maire dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal ;

- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.13

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

La convention de mandat pour la perception des recettes au titre de l’exploitation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) figure en annexe.

N°DB-2025/11/27/08 – CONVENTION DE SERVITUDE D’ANCRAGE D’UN

DISPOSITIF DE VIDÉOPROTECTION

Rapporteur : M. Pierre VOUILLON, Adjoint délégué à l’Urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

M. le Maire rappelle que, depuis plusieurs années et de manière progressive, la Commune installe des caméras de vidéoprotection dans des points stratégiques, afin de sécuriser certains sites. Le déploiement d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal concourt à la politique de prévention, de sécurité et de tranquillité publique.

Dans certains cas, la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection peut impliquer l'ancrage de dispositifs techniques adaptés sur des façades d'immeubles situés dans les secteurs concernés. Un certain nombre de bâtiments susceptibles d'accueillir lesdits équipements appartenant à des propriétaires privés, il convient d'obtenir l‘accord desdits propriétaires et de définir par convention les conditions dans lesquelles s'exercera l'occupation induite.

La Commune envisage d’installer un dispositif de vidéoprotection sur l'immeuble bâti situé au 65, rue de Saint Trivier. Ce dispositif, qui repose sur une caméra multi- capteurs, couvrira le secteur « rue de Saint Trivier, boulevard de la République, rue de Chantebrune, rue de la Croix-Pierron ». Cette implantation avait été sollicitée par les services de la gendarmerie.

Il est rappelé que, au BP 2025, des crédits ont également été votés pour l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au niveau du chemin de l’Hermitage été de l’avenue de Mâcon.

Actuellement, et de manière globale, le système de vidéoprotection de la Commune n’est pas prévu pour la verbalisation des infractions au code de la Route. La vidéoverbalisation n’est pas mise en place.

Considérant que le dispositif visé a été intégré dans le périmètre de vidéoprotection dit « Centre Village » n°20230362 autorisé le 04/10/2023, par déclaration en préfecture en date du 21/05/2024,

Considérant le projet de convention de servitude d’ancrage d’un dispositif de vidéoprotection sur la façade d’un immeuble, sis 65, rue de Saint Trivier à Montmerle-sur-Saône, annexé à la présente,

Considérant que, par ce projet de convention, le propriétaire accepte de grever la façade Sud du bâtiment sis au numéro 65, rue de Saint Trivier, 01090 Montmerle- sur-Saône, cadastré section AE n°28, d'une servitude d'ancrage au profit de la Commune, en vue de lui permettre d'implanter à titre gracieux un dispositif de vidéoprotection,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE la constitution d’une servitude d’ancrage d’un dispositif de vidéoprotection et de ses éléments techniques sur la façade de l’immeuble cadastré section AE n°28, sis 65, rue de Saint Trivier à Montmerle-sur- Saône, au profit de la Commune ;14

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de servitude se rapportant à ladite installation de vidéoprotection ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à ladite servitude.

La convention de servitude d’ancrage figure en annexe.

N°DB-2025/11/27/09 – CONVENTION ANNUELLE DE MISE EN

FOURRIÈRE DE VÉHICULES AVEC LE GARAGE BV AUTOMOBILES DE SAINT

GEORGES DE RENEINS POUR LES MANIFESTATIONS 2026

Rapporteur : M. le Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

M. le Maire explique que la Commune ne dispose pas des moyens matériels et humains permettant d’assurer les prestations d’enlèvement et de mise en fourrière

des véhicules en stationnement gênant ou dangereux.

Or, pour les besoins d’organisation de plusieurs manifestations organisées en 2026

(Conscrits, Fête de la musique, 14 juillet, Foire, Montmerle Obscure Race), il est nécessaire de pouvoir recourir à un service de mise en fourrière, chargé d’enlever les véhicules entravant le bon déroulement de ces évènements, par non-respect de l’arrêté d’interdiction de stationnement qui sera en vigueur.

Aussi, la Commune souhaite confier cette prestation à un garage spécialisé qui assurera en toute sécurité et à la demande de la Police Municipale ou de la

Gendarmerie l’enlèvement de ces véhicules, avec ses propres moyens. Le garage BV AUTOMOBILES de Saint Georges de Reneins est en mesure d’assurer cette mission pour l’ensemble de ces manifestations.

Un projet de convention annuelle, détaillant les obligations de la fourrière, les modalités d’intervention et les tarifs applicables pour l’ensemble des manifestations concernées, et permettant ainsi d’encadrer l’enlèvement des véhicules, au bénéfice

des parties prenantes, est joint en annexe de la présente délibération.

M. le Maire précise que, dans l’hypothèse où la collectivité souhaiterait ajouter une

autre manifestation à celles initialement prévues, il conviendra de procéder par avenant à la convention.

En réponse à une question de Mme CHAZALET, M. le Maire expose que cette mise

en fourrière ne s’applique qu’aux véhicules dont le stationnement entraverait la réalisation de travaux. Il ajoute que, en ce qui concerne les marchés, les véhicules en infraction sont verbalisés.

M. le Maire confirme que la Commune ne supporte pas de coûts liés à la mise en fourrière, la prise en charge des frais relevant des automobilistes concernés.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- DÉCIDE le recours à la société BV AUTOMOBILES pour l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant ou dangereux lors des manifestations de l’année 2026, comme suit : Conscrits, Fête de la musique, 14 juillet, Foire, Montmerle Obscure Race ;15

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

- APPROUVE les termes de la convention annuelle correspondante à conclure avec le garage BV AUTOMOBILES ;

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces nécessaires et à entreprendre toute démarche nécessaire à sa mise en œuvre.

La convention de mise en fourrière de véhicules pour les manifestations 2026 figure en annexe.

N°DB-2025/11/27/10 – BUDGET PRINCIPAL 2025 – DÉCISION

MODIFICATIVE N°2

Rapporteur : M. Stéphane PLAZANET, Conseiller délégué aux Finances.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

M. le Maire expose que l’exécution budgétaire 2025, ainsi que l’avancement dans la

conduite des opérations d’équipement, conduisent à proposer une décision modificative n°2 au budget principal, en section d’investissement, comme suit :

Recettes supplémentaires

Il est constaté en section d'investissement des recettes supplémentaires, à hauteur de 78 500 €, provenant :

- de subventions notifiées depuis le vote du BP 2025, à hauteur de 62 500 €, pour les travaux suivants :

o Travaux d'électrification réalisés en 2023 (SIEA, 2 000 €),

o Divers travaux de rénovation énergétique (Certificats d’Economies d’Energie, 11 500 €),

o Aménagement de la levée du Pont Nord (Département de l’Ain, 15 000 €),

o Travaux de sécurisation des écoles Mick Micheyl (Etat, 8 000 €), o Aménagement du Parc des Sports (Etat, 26 000 €),

- de la vente de la tiny-house, du mobil-home et des pods, à hauteur de 16 000 €.

Besoins de financement

Il est proposé d'affecter ces nouvelles recettes au financement des besoins suivants :

- Opération n°295 – Église : + 6 000 €, afin de mener à bien les travaux sur les bas-côtés et le clocher de l’église, qui avaient fait l’objet d’une inscription de crédits à hauteur de 90 000 € au BP 2025.

- Opération n°375 – Modernisation et extension du système de vidéoprotection : + 4 000 €, pour des travaux complémentaires rendus nécessaires par la mise en place des dispositifs prévus en 2025 (génie civil rue de Mâcon, localisation de l’installation rue de Saint Trivier).

- Opération n°384 – Réseaux EU/EP secteur des Mûriers : + 12 000 €, en raison d’une plus-value sur le marché de maîtrise d'œuvre (augmentation du coût initial des travaux, suivi de travaux supplémentaires).16

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

- Opération n°395 – Voirie et réseaux 2025 :

o + 18 000 €, afin de mettre en œuvre les mises à niveau nécessaires en matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie

(DECI). Ces mises à niveau ont été identifiées lors du contrôle

triennal réalisé en novembre 2025 par un prestataire spécialisé.

o + 7 000 € dans le cadre de la réfection du revêtement de la Véloroute, portée avec la Communauté de communes Val de Saône

Centre conformément à la convention de gestion et d’entretien du

chemin de halage. A cette occasion, la Commune a souhaité une

extension des travaux au niveau de La Plage, afin que l’ensemble

du périmètre soit en stabilisé. Le surcoût lié à cette extension sera

supporté par la Commune, les coûts étant partagés (50/50) avec la

CCVSC uniquement pour ce qui concerne le cheminement.

- Opération n°396 – Matériels et outillages 2025 :

o + 2 800 €, pour des équipements de signalétique destinés à la Foire, non prévus initialement et relevant de la section

d'investissement.

o + 7 000 €, afin de financer le renouvellement de la cuve de chauffage des repas du restaurant scolaire, la cuve existante étant

vétuste et présentant des fuites.

- Opération n°295 – Aménagement de la levée du Pont Nord : + 10 000 €. Au BP 2025, 120 000 € avaient été inscrits pour la réalisation de cette opération. Cette majoration permettra de couvrir l’ensemble des coûts prévisionnels liés à cette opération, honoraires de maîtrise d’œuvre, acquisition foncière et aléas compris.

- Le solde (11 700 €) serait affecté à l’opération n°389 – Site des Mûriers, au titre d’une inscription anticipée et progressive de crédits ayant pour finalité l’aménagement du site.

Le projet de décision modificative n°2 a fait l'objet d'un avis favorable de la commission Finances, consultée par voie électronique en date du 18/11/2025.

M. le Maire fait observer qu’il s’agit seulement de la 2è décision budgétaire modificative, au 27/11/2025.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE, la décision budgétaire modificative n°2 au budget principal, telle que présentée ci-après :17

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

N°DB-2025/11/27/11 – FONDS DE CONCOURS 2024 DE LA CCVSC –

MODERNISATION DE L’ÉCLAIRAGE SPORTIF DES TERRAINS DE TENNIS

ET DE FOOTBALL (PASSAGE EN LED) DU PARC DES SPORTS :

APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Rapporteur : M. Stéphane PLAZANET, Conseiller délégué aux Finances.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

M. le Maire rappelle que durant l’année 2024, la Commune a sollicité auprès de la Communauté de Communes Val de Saône Centre (CCVSC) une aide au titre du fonds de concours communautaire pour les travaux de modernisation de l’éclairage sportif des terrains de tennis et de football (passage en LED) du Parc des Sports.

Par délibération n°2024/07/02/15 du 02 juillet 2024, le conseil communautaire a attribué à la Commune une subvention à hauteur d’un montant maximal de 15 000 € pour lesdits travaux.

Les travaux de modernisation de l’éclairage sportif des terrains de tennis et de football du Parc des Sports ont été menés à bien, pour un montant de 166 562,20 € HT. Par conséquent, il est demandé à la Commune de prendre une délibération concordante à celle de la CCVSC, avec le montant définitif des travaux et celui des subventions accordées.

Outre le fonds de concours, plusieurs subventions ont été attribuées pour la réalisation de cette opération, comme suit :

- Etat, au titre de la Dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux (DETR) : 17 266 €.

- Département de l’Ain, au titre du Pacte de Territoire : 15 343 €.

Une subvention a été sollicitée auprès du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA), qui attribuerait à la Commune une aide à hauteur de 5 000 €. Cependant, celle-ci n’est pas encore notifiée.18

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

En réponse à une question de Mme CHAZALET, il est indiqué que la Fédération Française de Tennis ne dispose pas d’un tel fonds.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE le montant des travaux réalisés, tel que présenté ;

- ACCEPTE le fonds de concours pour un montant maximum de 15 000 € de la Communauté de Communes Val de Saône Centre (CCVSC) ;

- PRÉCISE que, conformément au règlement des fonds de concours de la CCVSC, l’aide financière ne saurait dépasser la part du financement assurée par le bénéficiaire du fonds de concours, et qu’ainsi, ce montant constitue un maximum qui pourra être révisé en application du règlement précité.

N°DB-2025/11/27/12 – 418ème FOIRE DE MONTMERLE -

REMBOURSEMENT EXCEPTIONNEL DE DROITS DE PLACE

Rapporteur : Mme Carole FAUVETTE, Adjointe déléguée au Tourisme, au Commerce et à l’Artisanat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

M. le Maire rappelle que la 418ème Foire de Montmerle s'est tenue les 05 et 06 septembre dernier. A cette occasion, trois exposants ayant régulièrement réservé et réglé leur emplacement n'ont pu être présents pour des raisons médicales dûment justifiées. Aussi, ils ont demandé un remboursement du droit de place à la Commune.

Le règlement de la Foire prévoit dans son article 2-5 : « Le paiement du droit de place est exigible à l'avance au moment de la réservation de l'emplacement. Il est acquis définitivement et n'est remboursé que pour les cas prévus par délibération du Conseil Municipal. Il n'est pas remboursé en cas d'absence de l'exposant, de non- occupation partielle ou totale de l'emplacement. »

Considérant que ces absences étaient imprévisibles et indépendantes de la volonté des exposants,

Considérant que les justificatifs médicaux ont été dûment vérifiés par les services municipaux,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- AUTORISE le remboursement intégral des droits de place acquittés par ces trois exposants, pour un montant de 117 € (27 €, 63 € et 27 €) ;

- IMPUTE cette dépense sur le budget de la Foire 2025 au compte 6233 ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.19

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

N°DB-2025/11/27/13 – GARANTIE D’EMPRUNT A LA SEMCODA POUR

L’ACQUISITION DE 2 LOGEMENTS SITUES AU 6 RUE SAGET – CONTRAT DE

PRÊT AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Rapporteur : M. Stéphane PLAZANET, Conseiller délégué aux Finances.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

M. le Maire explique que la Société d’Économie Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA) acquiert 2 logements individuels financés par le Prêt Locatif Social, situés 6 rue Saget, nouvellement construits dans le cadre de l’opération immobilière menée par le promoteur VALDOLY.

A cette fin, la SEMCODA sollicite la garantie financière totale des prêts destinés à concourir à l’acquisition de ces 2 logements.

Le financement de ce projet est assuré par un premier contrat constitué de trois lignes de prêt, sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’article 2305 du Code civil,

Vu le Contrat de Prêt n°177198 en annexe signé entre SEMCODA, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100%, pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 532 900 € souscrit par l’Emprunteur auprès de Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°177198 constitué de 3 Lignes du Prêt ;

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 532 900 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du Contrat de Prêt.

- PRECISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

- S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le contrat de prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations figure en annexe.20

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

N°DB-2025/11/27/14 – GARANTIE D’EMPRUNT A LA SEMCODA POUR

L’ACQUISITION DE 2 LOGEMENTS SITUES AU 6 RUE SAGET – CONTRAT DE

PRÊT AUPRÈS D’ACTION LOGEMENT SERVICES

Rapporteur : M. Stéphane PLAZANET, Conseiller délégué aux Finances.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

M. le Maire explique que la Société d’Économie Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA) acquiert 2 logements individuels financés par le Prêt Locatif Social, situés 6 rue Saget, nouvellement construits dans le cadre de l’opération immobilière menée par le promoteur VALDOLY.

A cette fin, la SEMCODA sollicite la garantie financière totale des prêts destinés à concourir à l’acquisition de ces 2 logements.

Le financement de ce projet est assuré par un second contrat constitué d’une ligne de prêt, sollicité auprès d’Action Logement Services.

Vu le Contrat de Prêt « Production de logements locatifs sociaux » n°1097425-PLS en annexe signé entre la SEMCODA et Action Logement Services ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100%, pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 12 000 € souscrit par l’Emprunteur auprès de Action Logement Services, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt « Production de logements locatifs sociaux » n°1097425-PLS ;

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

- PRECISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

- S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ;

Dès la première défaillance de remboursement constatée pour quelque raison que ce soit, la collectivité s’engage à rembourser à Action Logement Services toutes les sommes dues, dans les conditions prévues par la délibération de garantie. Le Contrat constitué d’une ligne du Prêt est conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’une délibération de garantie d’emprunt d’une collectivité territoriale, matérialisant son engagement. Tous droits, impôts, taxes, pénalités et frais auxquels la garantie d’emprunt et son exécution pourraient donner lieu seront à la charge de l’Emprunteur.

Le contrat de prêt auprès d’Action Logement Services figure en annexe.21

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

N°DB-2025/11/27/15 – MARCHÉ DE FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON

FROIDE - AVENANT DE TRANSFERT

Rapporteur : M. le Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

M. le Maire rappelle que par délibération N°DB-2024/06/06/03 en date du 06 juin

2024, le conseil municipal a attribué le marché de fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire des écoles Mick Micheyl à la société Mille et Un Repas.

La Commune a été informée par courriel en date du 22 septembre 2025 que le siège social de la société Mille et Un Repas changeait d’adresse ainsi que de numéro de SIRET.

Ce transfert de siège a fait l’objet d’une publication dans le magazine d’informations générales, judiciaires et légales « 7 JOURS, L’éco de la Bretagne » en date du 1er

septembre 2025. Le nouveau SIRET du siège est le suivant : 410 911 044 00429.

Aussi, afin de poursuivre le contrat, il est nécessaire de conclure un avenant de

transfert. Cet avenant est sans incidence financière.

Considérant que conformément aux dispositions du code de la Commande publique, tout changement de SIRET constitue une modification substantielle du marché nécessitant la conclusion d’un avenant de transfert,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE l’avenant de transfert (modification en cours d’exécution) au marché, tel que présenté ;

- AUTORISE M. le Maire à le signer, ainsi que tout document afférent.

N°DB-2025/11/27/16 – CONVENTION DE DISPONIBILITE DES SAPEURS-

POMPIERS VOLONTAIRES AVEC LE SDIS DE L’AIN

Rapporteur : M. le Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

M. le Maire explique que la Commune emploie au sein de ses services un agent engagé comme sapeur-pompier volontaire (SPV) au sein du centre d’incendie et de secours de Montmerle-sur-Saône.

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de l’Ain propose aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires de pérenniser, soutenir et valoriser cet engagement et, ainsi, de contribuer au maintien et au développement du modèle français de sécurité civile et de distribution des secours de proximité, par la signature d’une convention de disponibilité.

Cette convention a pour objectif de définir les conditions et les modalités de la disponibilité, dans le cadre professionnel, des personnels exerçant des activités de sapeur-pompier volontaire.22

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

La Commune, attachée à la reconnaissance de cet engagement et soucieuse de préserver les moyens humains dont dispose le centre d’incendie et de secours situé sur son territoire, au bénéfice des habitants, a souhaité s’engager dans une telle démarche et a, pour ce faire, échangé à plusieurs reprises avec les services du SDIS et l’agent concerné.

La convention de disponibilité à intervenir avec le SDIS constitue une convention- cadre, « de principe », et recense l’ensemble des possibilités qui s’ouvrent à l’employeur en matière d’autorisations d’absence et de rémunération. Elle rappelle aussi les règles en matière de protection sociale des SPV, conformément aux textes en vigueur.

Cette convention-cadre trouverait à s’appliquer pour tout agent municipal exerçant comme SPV. Elle serait complétée, pour chaque SPV, d’une fiche individuelle fixant précisément le type d’autorisations d’absence délivrées par l’employeur, leur fréquence et/ou leur durée et leur mode de rémunération. Ces choix relèvent de l’autorité territoriale, en l’occurrence M. le Maire, en tant qu’employeur.

Considérant la volonté de la Commune de soutenir l’engagement des sapeurs- pompiers volontaires, strictement nécessaire au maintien d’une offre de secours de proximité, indispensable au territoire et à sa population,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de toutes les parties prenantes, Commune en tant qu’employeur, SDIS de l’Ain et agent(s) concernés, que le cadre dans lequel peut se déployer la disponibilité des SPV soit fixé de manière claire et connue de tous,

Considérant que, à travers les fiches individuelles, l’autorité territoriale conserve une capacité de décision suffisante quant à la disponibilité effective du ou des SPV employés au sein de ses services, capacité de décision permettant de concilier les nécessités du service public assuré par la collectivité et les besoins liés aux différentes activités des SPV,

Vu la convention de disponibilité des SPV proposée par le SDIS de l’Ain,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- ACTE le principe d’une collaboration avec le SDIS de l’Ain concernant tout agent municipal engagé comme sapeur-pompier volontaire ;

- APPROUVE les termes de la convention de disponibilité des sapeurs- pompiers volontaires à intervenir entre le SDIS de l’Ain et la Commune ;

- PREND ACTE qu’une fiche individuelle de disponibilité sera signée pour tout agent concerné ;

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces nécessaires, ainsi qu’à entreprendre toute démarche nécessaire à sa mise en œuvre.

La convention de disponibilité des sapeurs-pompiers avec le SDIS de l’Ain figure en annexe.23

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

N°DB-2025/11/27/17 et 18 – RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026 :

RECRUTEMENT ET RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS

Rapporteur : M. le Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

a) Recrutement d’agents recenseurs

Le recensement de la population de Montmerle-sur-Saône aura lieu entre le 15

janvier et le 14 février 2026, étant précisé que la dernière campagne a été menée en 2020. Le pilotage du recensement est assuré par l’INSEE, la mise en œuvre relève de la Commune.

A cette fin, M. le Maire a désigné au sein des services municipaux un coordonnateur titulaire et deux coordonnateurs suppléants. Le coordonnateur est notamment chargé d’encadrer l’équipe d’agents recenseurs qui assureront le recensement

effectif des logements et des habitants, le territoire étant découpé en districts.

Considérant le nombre de logements à recenser, il est préconisé par l’INSEE de

recruter 8 agents recenseurs, qui couvriront l’ensemble du territoire communal. Il conviendrait que ces agents soient recrutés dans le cadre d’une vacation, les trois conditions cumulatives d’une vacation étant remplies :

- le recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- le recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité,

- la rémunération attachée à l’acte.

Il est précisé que, en amont du recensement, les agents recenseurs doivent suivre

deux séances de formation assurées par l’INSEE et effectuer une tournée de reconnaissance.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- AUTORISE M. le Maire à recruter 8 vacataires, qui auront fonction d’agent recenseur dans le cadre du recensement 2026 de la population ;

- PRECISE que la durée de la vacation sera fixée en fonction des impératifs liés aux fonctions confiées et aux tâches à réaliser ;

- PRECISE que la rémunération sera fixée par délibération spécifique ;

- AUTORISE M. le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision.

b) Rémunération des agents recenseurs

Par délibération précédente, M. le Maire a été autorisé à recruter, dans le cadre d’une vacation, 8 agents recenseurs afin de mener à bien le recensement de la population 2026.

Il convient de fixer la rémunération brute des agents vacataires, qui, considérant les spécificités des tâches à exécuter, est proposée comme suit :24

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

- Part forfaitaire :

o Part fixe forfaitaire : 350 €. Cette part sera versée à condition que le taux de logements non enquêtés soit inférieur ou égal à 2%.

o 2 séances de formation : 75 €.

o Frais de déplacement, au bénéfice uniquement de l’agent recenseur qui sera chargé du secteur regroupant les districts « Visionis Peleu Cariat » : 50 €.

- Part variable :

o Par feuille de logement : 1,50 €.

o Par bulletin individuel : 1 €.

Il est précisé que l’Etat a notifié à la Commune le montant de la dotation « Recensement » qui lui sera versée en 2026 et qui s’élève à 6 794 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE les montants, modalités et conditions de rémunération des agents recenseurs vacataires qui seront recrutés par la Commune, tels que présentés ;

- AUTORISE M. le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision.

N°DB-2025/11/27/19 – CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DANS LE

CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION

DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES ET MISE A JOUR DU TABLEAU

DES EMPLOIS PERMANENTS

Rapporteur : M. le Maire.

Aux termes de l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

De même, il revient au conseil municipal de mettre à jour le tableau des emplois et de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.

Comme acté lors des Débats d’Orientations Budgétaires successifs depuis 2021, il convient d’étoffer progressivement les services et de poursuivre leur structuration et leur professionnalisation.

Cette démarche permet à la collectivité de disposer des ressources humaines nécessaires à l’exercice de l’ensemble de ses missions auprès d’une population qui

devrait augmenter et qui sollicite, et sollicitera, des services, plaçant la commune

dans une situation de « petite ville ». Elle résulte d’une réflexion menée dès 2021 sur l’organisation et le fonctionnement des services administratifs et de direction des

services techniques, réflexion qui a intégré la nécessaire montée en compétences des services, compte tenu des évolutions normatives, juridiques et techniques.

En lien avec ces évolutions, et dans le cadre de sa politique d’accompagnement des

parcours professionnels des agents, la Commune soutient le passage de concours et

d’examens professionnels. Ainsi, au 4ème trimestre 2025, l’agent occupant l’emploi de responsable de la médiathèque a réussi le concours interne d’assistant territorial25

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

de conservation du patrimoine et des bibliothèques, catégorie B de la filière culturelle, et est désormais inscrite sur la liste d’aptitude correspondant à ce grade.

L’autorité territoriale souhaite promouvoir cet agent à ce grade, dans la mesure où

les missions qui lui sont confiées relèvent pleinement du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Aussi, conformément aux décrets portant statut particulier de chaque grade, il est proposé de procéder à la création :

Filière culturelle :

- d’un poste dans le cadre d’emplois des assistants territoriaux de

conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B), à temps

complet.

A l’occasion de cette délibération, M. le Maire fait part des difficultés de recrutement auxquelles sont confrontées de nombreuses collectivités.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- DÉCIDE la création d’un poste dans le cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques de la filière culturelle, emploi permanent à temps complet, en vue de la nomination d’un agent, dans les conditions exposées ci-dessus ;

- DIT que le tableau des emplois sera mis à jour en conséquence ;

- DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget principal 2025 ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Le tableau des emplois permanents figure en annexe.

N°DB-2025/11/27/20 – RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA

QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

Rapporteur : M. Jean-Sébastien LAURENT, Premier adjoint.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Conformément aux articles L.2224-1 et D.2225-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, destiné notamment à l'information des usagers.

Il est notamment fait part des points suivants, relatifs à l’année 2024 :

- Pour mémoire, le Syndicat d’eau potable Bresse-Dombes-Saône est issu d’une fusion de plusieurs syndicats en 2019. Le syndicat de Montmerle-sur-Saône l’a rejoint en 2020.

- Il regroupe 95 000 habitants, 5 communautés de communes, s’étendant sur un périmètre très vaste.

- Chaque syndicat existant préalablement à la fusion est considéré comme un « service », exploité par un fermier. Le choix a été fait de conserver des prestataires différents, pour des raisons de concurrence et afin de ne pas traiter avec une seule entreprise. Au sein du service « Montmerle et environs », le prestataire est SUEZ.

- Le Pôle Technique Intersyndical de l’Eau apporte un appui technique. - Le périmètre compte 8 zones de captage, 21 réservoirs et 2 stations de traitement, qui desservent 44 886 abonnés.26

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

- La distribution d’eau potable est assurée par 1 720 km de réseau, soit 26 abonnés / km, ce qui constitue un réseau rural à semi-rural. En moyenne, 38 mètres de réseau sont nécessaires pour servir un abonné.

- Le volume d’eau produite s’élève à 6,691 millions de m3.

- La consommation d’eau s’élève à 105 m3 / an / abonné et 136 litres / jour / habitant, comprenant les usages non domestiques.

- En matière de rendement (qui permet de repérer les volumes d’eau perdues et non facturées), le service « Montmerle et environs » obtient un taux satisfaisant de 83%, alors que le service « Dombes Saône » obtient seulement 67%. Au sein de ce service, les pertes s’accentuent, en raison de la vétusté du réseau ; le nouvel exploitant a un objectif de recherche des fuites, des pénalités étant prévues.

- En matière de qualité de l’eau, les analyses, dans leur grande majorité, obtiennent 100% de conformité. Des non-conformités ont été constatées dans 4 services.

- Un effort important est mené afin de renouveler les réseaux. 6,514 M€ de travaux ont été financés en 2024 ; le Syndicat est efficace et investit. - Un point est également présenté concernant la tarification et le taux d’impayés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ;

- EMET une inquiétude sur le rendement du service Dombes Saône.

A l’issue de la délibération, des échanges ont lieu au sujet du courrier récemment adressé aux usagers par le Syndicat, relatif aux PFAS.

N°DB-2025/11/27/21 – INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES

PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. le Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

M. le Maire rappelle que par délibération n°DB.2021/17/03/15 du 17 mars 2021, le conseil municipal a délégué certaines de ses attributions au maire, ainsi qu’il est prévu à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à l’article L.2122-23 de ce même code, M. le Maire rend compte au conseil municipal des décisions qu’il a prises par délégation.

➢ RENONCIATION A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

Après avis de la Commission Urbanisme, réunie le 01 octobre 2025 et le 18 novembre

2025 et examen des déclarations d’intention d’aliéner sur les parcelles suivantes :

Numéro Bien Parcelle(s) Lieu Prix N° Décision Décision

DIA 001 263 25

V 0068 Maison + terrain

AC 699

AC 700

346 rue des

Charmilles 271 000 €

D-2025/10/01 NP

DIA 001 263 25

V 0069 Maison + terrain AD 257

29 rue de St

Trivier 190 000 €

D-2025/10/02 NP27

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

DIA 001 263 25

V 0070 Terrain non bâti AC 1241

1396 rue de

Mâcon 90 000 € D-2025/10/03

NP

DIA 001 263 25

V 0071 Maison + terrain AE 156 63 rue de Lyon 165 000 € D-2025/10/04 NP

DIA 001 263 25

V 0072 Un local commercial AD 367 1 rue du Port 142 600 € D-2025/10/05 NP

DIA 001 263 25

V 0073 Appartement

AD 282

AD 279

16 rue de St

Trivier 60 500 € D-2025/10/06

NP

DIA 001 263 25

V 0074 Local commercial AD 343 30 rue de Lyon 144 00 € D-2025/10/07 NP

DIA 001 263 25

V 0075 Terrain non bâti

AB 1018

AB 1020

225 rue des

Fondeurs 50 000 € DPU transféré à la CCVSC

DIA 001 263 25

V 0076 Appartement AD 282

16 rue de St

Trivier 66 500 € D-2025/10/08

NP

DIA 001 263 25

V 0077 Maison + terrain

AD 160

AD 163

66 rue des

Minimes 285 000 € D-2025/10/09

NP

DIA 001 263 25

V 0078 Maison + terrain

AC 1032

AC 1033 329 chemin Vert 312 000 € D-2025/11/03

NP

DIA 001 263 25

V 0079

Appartement dans un

immeuble en

copropriété

AD 617 4 place de l’Église 135 000 € D-2025/11/04 NP

DIA 001 263 25

V 0080

Appartement dans un

immeuble en

copropriété

AD 234 25 rue de St Trivier 129 000 € D-2025/11/05 NP

DIA 001 263 25

V 0081 Maison + terrain

AC 557

AC 691

731 rue de

Châtillon 330 000 € D-2025/11/06

NP

DIA 001 263 25

V 0082 Place de

stationnement AD 343

28 rue de Lyon

30 allée des

Pontons

12 000 €

D-2025/11/07

NP

DIA 001 263 25

V 0083 Terrain à bâtir

AB 1079

AB 1073

273 chemin du

Peleu 120 000 € D-2025/11/08

NP

DIA 001 263 25

V 0084 Terrain à bâtir

AB 1077 273 chemin du Peleu 110 000 €

D-2025/11/09

NP28

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

➢ AFFECTATION DE PROPRIETES COMMUNALES

▪ Décision n°D-2025.09.02 du 23 septembre 2025 : portant renonciation à acquérir une emprise de terrain situé sur l’emplacement réservé n°06 inscrit au Plan Local d’Urbanisme.

➢ LOUAGE DE CHOSES

▪ Décision n°D-2025.10.17 du 13 octobre 2025 : approbation de l’avenant au

bail de location entre la Commune et l’Etat concernant un ensemble immobilier à usage de caserne de Gendarmerie, cadastré AH 479, sis 283, rue des Grillons. Cet avenant a pour objet d’appliquer un surloyer annuel invariable d’un montant de 11 474,60 € par an sur une période de 5 ans à

compter du 26 mai 2025, puis chaque 26 mai jusqu’au 26 mai 2029 suite à des travaux d’amélioration de catégorie B12 de la caserne.

▪ Décision n°D-2025.10.18 du 13 octobre 2025 : fixant le principe, les conditions et les modalités d’une mise à disposition gratuite de salles communales dans le cadre de la préparation des élections municipales 2026.

➢ TARIFS

▪ Décision n°2025-11-01 du 12 novembre 2025 : actualisation des tarifs pour les redevances d’occupation du domaine public, notamment pour les commerces de bouche itinérant, en lien avec l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé pour « La Plage ».

Commerces de bouche itinérant

Redevance pour l’occupation du domaine public Redevance utilisation électricité

Occupation ponctuelle 20 € / journée d’occupation 4,10 € / jour d’utilisation

Occupation récurrente 70 € / mois / dans la limite

d’une journée d’occupation

par semaine

10 € / jour d’occupation

supplémentaire (au-delà d’1

jour / semaine)

Dans l’hypothèse d’une

autorisation d’occupation

du domaine public pour

l’installation d’une terrasse

Majoration de 10 % du

montant de la redevance

➢ CCVSC – Liste des délibérations du conseil communautaire

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 vise à faciliter l’exercice du mandat des élus locaux et une meilleure circulation de l’information, notamment concernant les réunions de l’intercommunalité.

A ce titre, ces derniers doivent être informés des affaires faisant l’objet de délibérations au sein de la CCVSC.

La CCVSC adresse ainsi aux conseillers municipaux des communes-membres : - les convocations au conseil communautaire, accompagnées de la note de synthèse,

- dans un délai d’un mois suivant chaque séance, la liste des délibérations examinées par le conseil communautaire,29

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

- dans un délai d’un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal de ses séances.

Pour la bonne information du conseil municipal sur les affaires communautaires, la

Commune de Montmerle-sur-Saône a également fait le choix de rapporter en séance du conseil municipal les principales délibérations du conseil communautaire, pour ce qui concerne notamment les points en lien avec le territoire communal.

En l’absence de M. SAUJOT, Vice-président à la CCVSC, délégué à la Mobilité, à la Mutualisation et aux services de Proximité, M. le Maire fait état de la liste des délibérations prises lors du conseil communautaire des 30 septembre 2025 et 28 octobre 2025, consultables en ligne à l’adresse suivante :

https://www.ccvsc01.org/30septembre2025/

https://www.ccvsc01.org/28octobre2025/

➢ Questions diverses

Aucune question écrite n’a été adressée dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

➢ Informations diverses

M. le Maire fait part à l’assemblée que le terme de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour l’exploitation de food-truck(s) au lieu-dit « La Plage » est fixé au 15 décembre 2025.

M. VOUILLON indique que l’ouverture de la boulangerie, en cours d’installation rue de Lyon, serait prévue pour le 21 décembre 2025.

Mme CHAZALET tient à adresser, de nouveau, ses remerciements à la Commune pour la plantation de l’arbre de vie en faveur du don d’organes.

M. le Maire ajoute que la cérémonie de mise en valeur organisée à Montmerle-sur- Saône est celle qui a réuni le plus grand nombre de personnes dans l’Ain.

Mme BELLET fait part de la manifestation « Rêve et joue », qui se tiendra le 29 novembre, organisée par VisioRelais, en partenariat avec la médiathèque. Elle rappelle également la tenue de plusieurs manifestations (marché de Noël du Sou des écoles, loto de la Classe en 8, vente de saucisson au gène des Jeunes Sapeurs Pompiers…).

M. le Maire informe l’assemblée que le prochain conseil municipal se tiendra le 18 décembre 2025.

Fin de séance : 20h50.