Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du mardi 22 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du mardi 22 octobre 2024 Document publié le Mardi 22 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du mardi 22 octobre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

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 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-2024-02880 de mission particulière confiée à Monsieur Alain BRISARD, lieutenant de louveterie, pour le piégeage de blaireaux sur la voie de chemin de fer de la commune de Vingt-Hanaps, commune déléguée de la commune nouvelle d’Écouves

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Direction de l’Offre de Soins

Arrêté portant modification de la composition du comite d’experts de Normandie chargé de donner un avis sur une méthode de contraception définitive (stérilisation) des personnes incapables majeures protégées

Spécial n° 13 d’octobre 2024

n° 2024 10 13

Mardi 22 octobre 2024MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Direction de l’administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

Centre pénitentiaire Alençon – Condé sur Sarthe

Arrêté du 17 octobre 2024 portant délégation de signaturePRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2350-2024-02880

de mission particulière confiée à Monsieur Alain BRISARD,

lieutenant de louveterie, pour le piégeage de blaireaux

sur la voie de chemin de fer de la commune de Vingt-Hanaps,

commune déléguée de la commune nouvelle d’Écouves

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ;

Vu le décret en vigueur nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;

Vu la décision en vigueur du directeur départemental donnant subdélégation de signature d’ordre général au sein de la direction départementale des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 désignant les lieutenants de louveterie du département de l’Orne ;

Vu l’attestation de nuisances du 22 avril 2024 liées à la présence de blaireaux, déposée par SNCF réseau 13 avenue de la 2ème DB 61200 Argentan, représenté par Madame Laurence JEHAN, surveillante Travaux Ouvrage d’Art Secteur L’Aigle, relatives aux nuisances occasionnées par cette espèce engendrant des risques de fontis et d’éboulement de la plateforme situées sur la commune de Vingt-Hanaps sur la ligne Le Mans-Mezidon ;

Vu les dégâts avérés sur la voie ferrée où sont localisés les blaireautières sur la commune de Vingt-Hanaps par laquelle Monsieur Alain BRISARD, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription, sollicite l’organisation d’une battue administrative de prélèvement de blaireaux par piégeage ;

Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne ;

CONSIDÉRANT les sollicitations de Monsieur BRISARD, lieutenant de louveterie, par lesquelles une opération de régulation de blaireaux est nécessaire au regard de l’importance de sécurité publique par risque d’effondrement des blaireautières, lesquelles s’enfoncent sous le ballast de la voie ferrée ;

CONSIDÉRANT que la terre rejetée par les blaireaux bouche un aqueduc, et en période pluvieuse, l’eau retenue contre le remblai SNCF, affaiblit ce dernier qui devient meuble ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Une opération de capture de blaireaux par piégeage au collet à arrêtoir en gueule de terrier dès lors que les terriers sont repérés et de destruction par tir des blaireaux capturés est autorisée sur la commune de Vingt-hanaps. Cette opération sera conduite durant 15 jours au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 2 - L’opération dérogatoire mentionnée à l’article 1 du présent arrêté sera conduite par Monsieur Alain BRISARD, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription, assisté d’un piégeur titulaire et porteur d’un permis de chasser valide pour la saison en cours :

- Monsieur Benjamin OZENE, piégeur agréé sous le numéro 61-2837

ARTICLE 3 - La mise à mort des animaux capturés s’effectue de la manière la plus rapide et la plus efficace possible afin de réduire leur souffrance.

ARTICLE 4 - Monsieur Alain BRISARD adressera à la direction départementale des territoires de l’Orne et à l’Office français de la biodiversité de l’Orne un compte-rendu des opérations effectuées dès la fin de sa mission. Outre le contexte dans lequel la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, seront précisés le sexe et le poids des animaux.

ARTICLE 5 - Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et entrera en vigueur le lendemain de cette publication.ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de l’Orne, le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne, le maire de la commune de Vingt- Hanaps sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 22 octobre 2024

Pour le préfet,

par subdélégation,

L’adjointe à la cheffe du service eau et biodiversité,

Signé

Géraldine HELMER

Délais et voies de recours :

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

Arrêté portant modification

de la composition du comite d’experts de Normandie

chargé de donner un avis sur une méthode de contraception définitive (stérilisation)

des personnes incapables majeures protégées

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Normandie

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 2123-2 et R. 2123-2;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires modifiée le 26 janvier 2016 ;

VU l’arrêté portant composition du comité d’experts de Normandie en date du 30 mai 2023 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie – Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant l’impossibilité du Docteur Christine DENOUAL-ZIAD à continuer son mandat de membre du comité experts ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le comité d’experts chargé de donner un avis sur une méthode de contraception définitive (stérilisation) des personnes incapables majeures protégées pour la région Normandie est modifié comme suit :

• Au titre des médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique :

- Le « Docteur Christine DENOUAL-ZIAD » est remplacée par le « Docteur Elsa BERUJON » CHU de Caen, en qualité de suppléante.

ARTICLE 2 - Les personnes listées à l’article 1er du présent arrêté sont informées par courrier du présent arrêté.

Les tribunaux judiciaires de la Région Normandie sont informés du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Caen sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Telerecours citoyens à l’adresse suivante : https://citoyens.telerecours.fr/

ARTICLE 4 - Le Directeur de l’Offre de Soins est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie, ainsi qu’aux recueils des actes administratifs de la préfecture des départements de la Seine-Maritime, de l’Eure, du Calvados, de la Manche, et de l’Orne.

Fait à Caen, le 7 octobre 2024

Le Directeur général,

Signé

François MENGIN LECREULXMINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté

Égalité

Fraternité

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

Centre pénitentiaire Alençon – Condé sur Sarthe

à Condé sur Sarthe le 17 octobre 2024

Arrêté portant délégation de signature

Vu le Code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;

Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 11 juillet 2023 nommant Monsieur Vincent VERNET en qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire Alençon – Condé sur Sarthe ;

Vu l’arrêté du Directeur Interrégional en date du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Vincent VERNET en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe ;

Monsieur Vincent VERNET, chef d’établissement du Centre pénitentiaire Alençon – Condé sur Sarthe ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation permanente de signature est donnée à M. CAHAGNET Arnaud, directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 2 - Délégation permanente de signature est donnée à M. VAULOUP Didier, directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 3 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme PARSADE Astrid, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 4 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme TOLLEMER Nathalie, attachée principale d’administration de l’Etat au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 5 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme PREAUX Christine, attachée d’administration de l’Etat au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 6 - Délégation permanente de signature est donnée à M. Michel-Abdallah AHAMADI, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 7 - Délégation permanente de signature est donnée à M. BRIENS Martial, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 8 - Délégation permanente de signature est donnée à M. CHOPIN Emmanuel, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 9 - Délégation permanente de signature est donnée à M. FOE Luka, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.ARTICLE 10 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme GATOUX Rosine, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 11 - Délégation permanente de signature est donnée à M. GIBOYAU Yanis, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 12 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme LAMIRAND Chloé, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 13 - Délégation permanente de signature est donnée à M. LEVEQUE Yoan, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 14 - Délégation permanente de signature est donnée à M. MAUBOUSSIN Bruno, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 15 - Délégation permanente de signature est donnée à M. POIX Dominique, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 16 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme TRESALLET Catherine, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 17 - Délégation permanente de signature est donnée à M. BOURBIER Romain, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 18 - Délégation permanente de signature est donnée à M. BUISSON Jérémy, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 19 - Délégation permanente de signature est donnée à M. CASCINA Fabien, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 20 - Délégation permanente de signature est donnée à M. CZEKALSKI Johan, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 21 - Délégation permanente de signature est donnée à M. DEVOS Alexandre, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 22 - Délégation permanente de signature est donnée à M. FARCY Guillaume, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 23 - Délégation permanente de signature est donnée à M. GAUDINAUD Benoît, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 24 - Délégation permanente de signature est donnée à M. GRATIGNY Julien, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 25 - Délégation permanente de signature est donnée à M. JEGARD Jérôme, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 26 - Délégation permanente de signature est donnée à M. JUSTE Fabien, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 27 - Délégation permanente de signature est donnée à M. LARRUE Florent, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.ARTICLE 28 - Délégation permanente de signature est donnée à M. PERRIN Nicolas, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 29 - Délégation permanente de signature est donnée à M. TRABILORD Mickaël, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 30 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme VAST Caroline, Major pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 31 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme VINGANTE Katia, Brigadière-cheffe au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 32 - Délégation permanente de signature est donnée à M. WAQUET Olivier, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 33 - Délégation permanente de signature est donnée à M. WYLLEMAN Yannick, Brigadier-chef au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 34 - Délégation permanente de signature est donnée, dans le cadre des permanences, à Mme DUINE Fanny, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 35 - Délégation permanente de signature est donnée, dans le cadre des permanences, à M. DUSAUTOY Kévin, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 36 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l’Orne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Le chef d’établissement,

Signé

Vincent VERNETDécisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes

1: Adjoint au chef d’établissement

2: Directeurs des services pénitentiaires / Attachées d’administration / Capitaines pénitentiaires (fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A) 3: Membres du corps de commandement de catégorie B

4: Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires

Décisions concernées Articles 1 2 3 4

Visites de l’établissement

Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X

Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X

Vie en détention et PEP

Élaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X

Élaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X Définir les modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés

L. 211-4

+ D. 211-36 X X

Présider la CPU D. 211-34 X X

Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 211-34 X X

Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X

Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X

Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité sanitaire D. 115-5 X X XDoter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X

S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X

Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 X X

Décider d’armer de générateurs d’aérosols incapacitants de catégorie D, b les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6 X X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66

+ R. 221-4 X X X

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction

R. 113-66

R. 226-1 X XDiscipline

R. 234-1

+

Élaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X

Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur de CDD

D 234-11

D. 250 du

CPP

X X

Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R. 234-19 X X X

Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X

Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X

Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X

Présider la commission de discipline R. 234-2 X X

Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à

R. 234-40 X X

Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X

Isolement

Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X

Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23

R. 213-27

R. 213-31

X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X

Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X XProposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice

R. 213-21

R. 213-27 X X

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24

R. 213-25

R. 213-27

X X

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X

Quartier spécifique QPR

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X

Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X

Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X XAutoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X

Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X

Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X

Achats

Fixation des prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine

R. 332-33 X X

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X

Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X

Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X XSuspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X

Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X

Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X

Retrait d’objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire

R. 352-9

R. 332-44 X X

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X XSurseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

R. 341-3 X X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 235-11

R. 341-13 X X

Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X

Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X

Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue

L. 6

+ R. 345-14

(pour les

condamnés)

X X

Entrée et sortie d’objets

Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X

Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X

Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X

Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X

Activités, enseignement, consultations, vote

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R413-2 X X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X XSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X X

Travail pénitentiaire

Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X

Classement / affectation

Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique

L. 412-5

R. 412-8 X X

Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X

Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6

R. 412-9 X X

Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8

R. 412-15 X X

Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).

L. 412-8

R. 412-14 X X

Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X

Contrat d’emploi pénitentiaire

Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire

L. 412-11 X X

Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X XSuspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)

L. 412-15

R. 412-33 X X

Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production)

R. 412-34 X X

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable L. 412-16

R. 412-37 X X

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable

R. 412-38

R. 412-39

R. 412-41

X X

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43

R. 412-45 X X

Interventions dans le cadre de l’activité de travail

Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X

Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X

Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X

Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X

Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X

Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X XObligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :

Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;

Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;

Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l’article R. 4121-1 du code du travail ;

Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;

Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;

Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;

Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement

D. 412-72 X X

Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi

D. 412-73 X X

Contrat d’implantation

Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X

Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81

R. 412-83 X X

Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X XAdministratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L.632-1

+D.632-5 X X

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X

Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat

L. 424-5

+ D. 424-22 X X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X

Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l’extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L.424-1 X X

Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.

D. 214-21 X X

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée

L. 212-7

L. 512-3 X XHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée

L. 212-8

L. 512-4 X X

Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé R. 50-51 du CPP X

X

(articles 2

et 3 de

l’arrêté)

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X

Ressources humaines

Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP; les agents de la PJJ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions

R. 240-5 X X

Fait à Condé sur Sarthe, le 17 octobre 2024

Le chef d’établissement,

Signé

Vincent VERNET