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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 120 0014 PREF sgar europe 31366 avenant 4)
Thèmes du document : Union Européenne, Eau et assainissement, Industrie,
Page 1/3
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
AVENANT n° 2015
(4ème avenant)
à la convention n° 1956/sgar-de/2011 du 25 novembre 2011
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31366
Date de la notification de l’avenant
Bénéficiaire Société Guyanaise des Eaux (SGDE)
Intitulé de l’opération Extension de l’usine de production d’eau potable de Saint Laurent du Maroni
Action C.2 : Réaliser les ouvrages nécessaires à la fourniture d’eau potable
Date du dossier complet 24-08-2011
Date des comités de pilotage et de synthèse 26-09-2011 et 19-02-2014
Date des comités de programmation 11-10-2011 et 26-02-2014
Montant du concours financier 2 003 930,00 €
Service instructeur Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1er janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 24 mai 2012
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 mars 2015 Page 2/3
ENTRE
L’État, représenté par Monsieur Erick SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
La Société Guyanaise des Eaux (SGDE)
représentée par Monsieur Benoît BIRET, directeur général délégué
N° SIRET : 314 528 985 00026
Statut : Société anonyme à conseil d’administration
Coordonnées : 2738, Route de Montabo – BP 5027 – 97305 CAYENNE Cedex
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » ;
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
VU le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
VU le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques ;
VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007- 2013 ;
VU l’avis des comités de programmation du 11 octobre 2011 et du 26 février 2014 ;
VU la convention FEDER n° 1956/sgar-de/2011 du 25 novembre 2011 ;
VU l’avenant n° 447/sgar-de/2012 du 19 mars 2012 ;
VU l’avenant n° 2218/sgar-de/2013 du 12 décembre 2013 ;
VU l’avenant n° 2014125 – 0003 du 05 mai 2014 ;
VU la demande de la Société Guyanaise des Eaux (SGDE) en date du 05 décembre 2014.
Il EST CONVENU CE QUI SUIT : Page 3/3
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L’article 2, paragraphe 1, de la convention n° 1956/sgar-de/2011 du 25 novembre 2011 est modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 mars 2015, sauf prorogation accordée par voie d’avenant et sollicité par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial indiqué ci-dessus.
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L’article 3, paragraphe 2, de la convention n° 1956/sgar-de/2011 du 25 novembre 2011 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 mars 2015.
Article 3 :
Les autres articles de la convention n° 1956/sgar-de/2011 du 25 novembre 2011 demeurent inchangés.
Article 4 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 1956/sgar-de/2011 du 25 novembre 2011 ;
- l’avenant n° 447/sgar-de/2012 du 19 mars 2012 ;
- l’avenant n° 2218/sgar-de/2013 du 12 décembre 2013 ;
- l’avenant n° 2014125 – 0003 du 05 mai 2014 ;
- la demande de la Société Guyanaise des Eaux (SGDE) en date du 05 décembre 2014.
Le bénéficiaire Pour le Préfet
Le Directeur Général Délégué Le SGAR
Monsieur B. BIRET Monsieur V. NIQUET
Date : 24/03/2015 Date : 30/04/2015