Procès Verbal - Proces verbal 9 avril 2025

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Procès Verbal - Proces verbal 9 avril 2025 Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Lahontan. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 9 avril 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Fiscalité, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAHONTAN DU 9 AVRIL 2025

Le 9 avril 2025, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de LAHONTAN s’est réuni en mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire en date du 4 avril 2025 et sous la présidence de Patrice LALANNE, Maire de LAHONTAN.

Présents : BONNAN Christian, DARDERES Paul, MASMONTET Jean, CHAUVEAU Jean-Baptiste, GAUYACQ, Jean-Paul, SARREMIA Carine, DESCLAUX Amandine, PEREUILH Martine, CHIRIAUX Allisson, URRUTIBEHETY Baptiste, TISSIER Fabienne

Absents : DESTANDAU Stéphanie, MEYER Véronique,

Secrétaire de séance : M. MASMONTET Jean

Le quorum étant atteint, le Président propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

- Modification de l’affectation des résultats 2024 du budget de l’assainissement - Vote des taux d’imposition 2025

- Budget primitif 2025 de la commune

- Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif

- Budget primitif 2025 de l’assainissement

- TE64 : Enfouissement des réseaux Chemin Dous Tilhs et Allée Plein champs - TE64 : Génie civil de l’enfouissement des réseaux Chemin Dous Tilhs et Allée Plein Champs - TE64 : Rénovation de l’éclairage public fonctionnel vétuste

- Création d’un emploi non-permanent d’agent d’entretien polyvalent

- Questions diverses

0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 21 février 2025.

09042025-1 : Modification de l’affectation des résultats 2024 du budget de l’assainissement

Il convient de modifier les montants de l’affectation des résultats 2024 votés le 21 février 2025 en intégrant une déduction de 0,40 € sur le résultat d’investissement reporté (001) et sur l’affectation complémentaire en réserve (article 1068) suite à une erreur matérielle de report de cette somme de l’exercice 2023 à l’exercice 2024 (déficit d’investissement 2023 : 511,11 €, reporté 511,51 € sur le budget primitif 2024).

Ainsi, le Conseil Municipal, réuni sous la présidence du Maire de LAHONTAN, Patrice

LALANNE, après avoir approuvé le compte financier unique 2024 le 21 février 2025,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024

Constatant que le compte financier unique fait apparaître, en euros :

- un excédent de fonctionnement de : 34 263.85

- un excédent reporté de : 77 852.88

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 112 116.73- un déficit d'investissement de : 42 834.01

- un excédent des restes à réaliser de : 13 459.00

Soit un besoin de financement de : 29 375.01

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 avec régularisation de 0,40 € comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT 112 116.73 AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 29 374.61 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 82 742.12

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 42 833.61

09042025-2 : Vote des taux d’imposition 2025

Le Maire expose les chiffres et les nouvelles bases d’imposition pour l’année 2025 et demande aux conseillers s’ils souhaitent voter une augmentation des impôts.

Il est précisé que la baisse du taux de taxe d’habitation est dû à la répercussion des déclarations plus ou moins tardives des particuliers sur « gestion des biens immobiliers » en oeuvre depuis 2023. Les dégrèvements de l’Etat se répercutent sur la commune en 2025 (ex résidence secondaire qui devient résidence principale).

Le conseil municipal,

DECIDE à 11 voix pour et 1 voix contre (M. GAUYACQ) de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2025.

FIXE les taux d’imposition pour l’année 2025, comme suit :

TAXES

TAUX DE

REFERENCE

2024

BASES

EFFECTIVES

2024

BASES

2025

TAUX VOTÉS

EN

2025

PRODUITS

ATTENDUS

SUR TAUX

2025

Foncier bâti.

Foncier non bâti

Taxe d’habitation

20.12

23.19

13.69

959 953

58 100

63 796

979 800

59 100

53 000

20.12

23.19

13.69

197 136

13 705

7 256

TOTAL 218 09709042025-3 : Budget primitif 2025 de la commune

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Patrice LALANNE, Maire, vote les propositions nouvelles

du Budget Primitif de l'exercice 2025 passé en nomenclature M57 agrégée avec la fongibilité soit

l’autorisation de mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Section de fonctionnement

DEPENSES 730 337.35 €

RECETTES 730 337.35 €

Section d’investissement

DEPENSES 933 521.96 € (dont 55 195.96 € de RAR)

RECETTES 933 521.96 € (dont 7 310 € de RAR)

- Pour : 12

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le budget intègre les travaux d’aménagement de la place qui ne seront peut-être pas réalisés cette année au vu des difficultés pour les collectivités d’obtenir des subventions en cette période politique compliquée. Une demande de subvention Fond vert sera prochainement déposée vu l’inéligibilité à la DETR de cette catégorie de travaux. Le montant de travaux a été revu à la baisse, pour l’instant à hauteur de 437 276 € HT.

Une augmentation des subventions a été décidée pour des associations du village (chasse, pétanque, anciens combattants) ; celle du club de foot est mise en suspens le temps de connaître les modalités de fusion entre Les Jeunes d’Abet, Baigts de Béarn et Bérenx qui devrait avoir lieu en septembre. Une nouvelle association a été créée courant 2024, ECLAT COULEUR (peinture sur soie). Pour cette année il lui est attribué 200 euros soit la moitié de la subvention octroyée aux autres associations communales telles que la pétanque ou la chasse car elle doit bénéficier d’un don des Musicales de LAHONTAN qui a clos son activité et doit reverser ses excédents à une association culturelle de la commune. Messieurs GAUYACQ et BONNAN votent contre l’octroi d’une subvention à cette association cette année.

09042025-4 : Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

A compter du 1er janvier 2025, la facturation de l’assainissement qui intègre les redevances des

Agences de l’eau évolue :

Pour les factures d’assainissement, cette réforme se traduit par :

1. La suppression de la « redevance modernisation des réseaux »

2. La création de la « redevance pour performances des systèmes d’assainissement collectif »

La nouvelle redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif s’applique aux

collectivités selon la performance de leur station d’épuration et des réseaux de collecte. Elle est établie

sur l’assiette de facturation de l’assainissement. Cette redevance comprend :

1. Un taux établi par l’Agence Adour-Garonne.2. Un coefficient de modulation appliqué au taux qui varie en fonction de la performance du

service.

Cette redevance doit être répercutée auprès de chaque usager du service public de l’assainissement

collectif. Pour ce faire il convient de définir le montant de la contre-valeur correspondante. La contre-

valeur est égale au taux multiplié par le coefficient de modulation.

Il est demandé à la collectivité de délibérer sur ces données établies par l’Agence de l’Eau, à savoir le

montant de la contre-valeur ainsi que le coefficient de modulation tels que présentés ci-dessous :

Le conseil délibère à 7 voix pour et 5 contre pour montrer son mécontentement quant aux nouvelles

modalités d’attribution de ces redevances.

Délibération relative à la redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour

l’année 2025

(un autre modèle sera proposé pour les années suivantes afin d’intégrer les coefficients de

modulation)

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13,

et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la

performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance

des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à

l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2024-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu la convention de mandat en date du 17 février 2006 conclue entre la commune et SAUR sur le

fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement

et le reversement de la redevance assainissement par SAUR qui facture conjointement l’eau et

l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les

collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de

certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017

(NOR : ECFE1704988J),

La redevance de modernisation des réseaux en assainissement collectif est remplacée à compter du

1er janvier 2025 par la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics

compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui

en sont les redevables,

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne,

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux

usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des

eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration,

• Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif

de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance),

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année,

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit,

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance

assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0.35 €HT par mètre cube le tarif de base de

la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025,

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la

redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes

d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année),

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de

systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,

Considérant que cette contre-valeur est égale au taux défini par l’Agence de l’Eau (0.35) multiplié par

le coefficient de modulation (0.3) soit : 0.35€/m3 x 0.3 = 0.105 €/m3,

Considérant qu’il appartient à SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance

d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du

mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre

du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes

d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit

donc être assujetti à la TVA au taux de 10%,

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,105 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des

systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,

applicable à compter du 1er janvier 2025- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif

« est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et

reversée à la commune au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les

modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

-

09042025-5 : Budget primitif 2025 de l’assainissement

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Patrice LALANNE, Maire, vote les propositions nouvelles

du Budget Primitif de l'exercice 2025. Ce budget intègre les travaux de réseaux sous la place et la

descente route de Baleste jusqu’à la station d’épuration si les subventions sollicitées sont avérées.

Section de fonctionnement

DEPENSES 111 408.31 €

RECETTES 111 408.31 €

Section d’investissement

DEPENSES 424 783.41 €

RECETTES 424 783.41 €

- Pour : 12

- Contre : 0

- Abstention : 0

09042025-6 : TE64 : Enfouissement des réseaux Chemin Dous Tilhs et Allée Plein champs09042025-7 : TE64 : Génie civil de l’enfouissement des réseaux Chemin Dous Tilhs et Allée Plein champs09042025-8 : TE64 : Rénovation de l’éclairage public fonctionnel vétuste en lien avec l’enfouissement des réseaux Chemin Dous Tilhs et Allée Plein champs

09042025-9 : Création d’un emploi non -permanent d’agent d’entretien polyvalent

Monsieur le Maire évoque le départ de Madame BATON Cécile pour un poste à temps complet dans un autre secteur d’activités. Elle occupait la fonction d’agent d’entretien polyvalent au sein de l’école, assurant le service à la cantine, le nettoyage des locaux et la surveillance périscolaire des enfants.

Il est proposé de créer un poste de type accroissement temporaire d’activité pour pourvoir à son remplacement jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Il sera discuté à ce moment- là de modifications éventuelles de ce poste au vu notamment du départ à la retraite en fin d’année de Madame DOLLIE, agent d’entretien également.

Le conseil décide donc de la création d’un emploi non permanent à temps non-complet pour 21 heures par semaine du 5 mai au 4 juillet 2025, catégorie C, doté du traitement afférent à l’indice majoré 370.

Questions diverses :

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Le Maire Le secrétaire de séancePatrice LALANNE Jean MASMONTET