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Procès Verbal - proces verbal cm 14 avril 2025
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune d'Urrugne.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 14 avril 2025)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Eau et assainissement,
USERURe
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 14 avril 2025
PROCES VERBAL
En exercice : 33 L’an deux mille vingt-cinq
Votants : 29 Le 14 Avril
Absents : 4 à : 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune d'URRUGNE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Philippe ARAMENDI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 Avril 2025
Présents : M. ARAMENDI Philippe, Maire, Mme DAGUERRE ELIZONDO Marie-Christine, M. BAYO André, Mm
BIDEONDO BARON Danielle, Mme GIRAUD Gaëlle, M. LEIJENAAR Age, Mme ZUBIETA Maritxu, M. TELLIER François,
Mme ARAGUAS CAZEMAYOR Sandrine, M. GONZALES David, Mme CHARRIEZ Véronique, M. SUDUPE Prudencio, Mme ALCAYAGA Isabelle, M. RUIZ DE ALDA LAAKSONEN Mattin Rafu, Mme GAY-CAPDEVIELLE Julie, Mme TASTET
Véronique, Mme POVEDA Annie, M. OSTIZ Beñat, Mme BOISSONNET Karine, M. SAINT-AVIT Jean-Serge, Mme OLLIVON Marina, M. MAS Eric, M. LEVRERO Henri, Mme GOYA Marie-Josée, M. ETCHEBARNE Sébastien, Mme IZAGUIRRE Agnès, Mme BESNARD Françoise
Pouvoirs :
M. REGERAT Nikolas donne pouvoir à Mme GAY-CAPDEVIELLE Julie M ELIZONDO Beñat donne pouvoir à Mme POVEDA Annie
M. GAVILAN Francis donne pouvoir à M. LEVRERO Henri
Absents :
Mme ARAMENDI Mirentxu
M. TELLECHEA Jean
M FOURCADE Nicolas
M. BAYO ANdré
Mme Julie GAY-CAPDEVIELLE est désignée secrétaire de séance
Objet -Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 Février 2025
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal à l'approbation du Conseil municipal
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide,
> D’APPROUVER le procès-verbal du Conseil municipal du 24 Février 2025
Votes pour :29
Point information :
e Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) BIXIKENEA
Monsieur le Maire informe que l’ AMI Bixikenea a été lancé afin de faire vivre ce site d'exception situé sur les hauteurs du bourg à proximité de la chapelle de Sokorri :15hectares, plusieurs bâtiments, un cadre remarquable, autant d'atouts qu'ils souhaitent ouvrir à des porteurs de projets engagés notamment dans les domaines culturels et associatifs et ce afin de créer un tiers-lieu culturel. L’un des bâtiments principaux inoccupé depuis 2019 est désormais fléché pour accueillir des initiatives structurantes. L'objectif est clair: que Bixikenea devienne un lieu de vie, d'expérimentation et de partage en cohérence avec leurs valeurs et les attentes des habitants. Ce lancement s'inscrit dans une dynamique engagée depuis l'acquisition du domaine. Après l'installation du Gaztetxe, la réouverture du terrain de foot, la mise à disposition d'une parcelle pour l'association « La forêt qui court », une nouvelle étape est donc franchie avec cet AMI et ce pour un Bixikenea ouvert, vivant et utile à tous les Urruñars. Pour symboliser cette ouverture, une journée festive et conviviale est prévue le 29 juin 2025. e _ Urrugne, ville ambassadrice du don d'organes
Mme Bideondo informe qu'ils ont été sollicités par une citoyenne d'Urrugne, fille d'une personne
greffée pour qu'Urrugne soit ville ambassadrice, dons d'organes. Ils trouvaient l’idée intéressante.
Cette action consiste à promouvoir les dons d'organes car actuellement ces dons sont en baisse.
La mairie a accepté.
La démarche consiste à poser un panneau à l'entrée de la ville « Ambassadrice don d'organes » et de promouvoir le jour du don d’organe national qui est le 22 juin
M. Levréro demande de quelle structure il s’agit. Le cercle bleu ?
Mme Bideondo répond que non, qu'il s’agit de « Ville ambassadrice dons d'organes » - initiative
récente de 2019-2020.
QUESTIONS GENERALES
1. Compte-rendu des décisions du Maire
Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes prises en vertu des délégations accordées par délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2023 déléguant une partie de ses atiributions sur les champs de compétences régis par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités locales.
Décision n° 032025DC02- transmise au contrôle de légalité et publiée le 3 avril 2025/ création maraîchage communal et réaménagement du bâtiment CUMA- marché n° 25 002
Approuvant des contrats de travaux suivants faisant suite à une consultation par procédure adaptée et une
présentation lors de la séance de la commission MAPA du 20 mars 2025.
°e Le contrat de travaux avec la Sté ZUBIETA constructions domiciliée à URRUGNE (64122) pour la réalisation des travaux correspondant au lot n°1, Démolitions -Gros-œuvre- chape ». Le présent contrat
est un marché à prix global et forfaitaire d'un montant s'élevant à 10 810 € HT
e Le contrat de travaux avec la Sté MSB 23 domiciliée à BONNAT (23220) pour la réalisation de travaux correspondant au lot n°3 « Cloisonnement isothermes ». Le présent contrat est un marché à prix global
et forfaitaire d'un montant s'élevant à 7 900 € HT.
e Le contrat de travaux avec la Sté Le Froid Pyrénéen domiciliée à LONS (64140) pour la réalisation de travaux correspondant au lot n°4, « Moteur Frigo ». Le présent contrat est un marché à prix global et
forfaitaire d’un montant s'élevant à 6 158,40 € HT.
e Le contrat de travaux avec la Sté GBM domiciliée à ST-GEOURS-DE-MAREMME (40230) pour la réalisation de travaux correspondant au lot n° 5 « Fourniture et pose containers ». Le présent contrat est un marché à prix global et forfaitaire d’un montant s'élevant à 8 136,53 € HT. ° Le contrat de travaux avec la Sté CMF PROJET domiciliée à LOIREAUXENCE (44370) pour la réalisation de travaux correspondant au lot n° 6 « Fourniture tunnel agricole ». Le présent contrat est un marché à prix global et forfaitaire d'un montant s'élevant à 8 480 € HT. e Le contrat de travaux avec la Sté FRANS BONHOMME donmiciliée à JOUE-LES-TOURS (37300) pour la réalisation de travaux correspondant au lot n°7 « Fourniture système de stockage des eaux pluviales ». Le présent contrat est un marché à prix global et forfaitaire d'un montant s’élevant à 26 663,20 € HT.
° Le contrat de travaux avec la Sté AQUADOC domiciliée à SAINT THIBERY (34630) pour la réalisation de travaux correspondant au lot n°8 « Fourniture et installation de matériel de pompage et d'irrigation ». Le présent contrat est un marché à prix global et forfaitaire d'un montant s’élevant à 25 133,79 € HT.
© Le montant total des travaux hors lot 2 « Menuiseries extérieures Alu » infructueux s'élève à 93 281,92 € HT
soit 111 938, 30 € TTC.
La durée prévisionnelle d'exécution est de 3 mois dont un mois de préparation à compter de la notification du contrat.
Décision n° 032025DC03- transmise au contrôle de légalité et publiée le 3 avril 2025/ Accord cadre à bons de commande de travaux de voirie pour la commune d’Urrugne - marché n° 25 001
Approuvant l'accord cadre relatif aux travaux de voirie avec la société EUROVIA AQUITAINE pour un montant estimatif HT de 1 454 347,40 €.
L'accord cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période
de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues et de 4 ans.
Ce dossier a été présenté devant la commission MAPA du 20 mars dernier
Décision n° 042025DC04- transmise au contrôle de légalité et publiée le 8 avril 2025- Marché négocié — prestation de maintenance de photocopieurs multifonctions existants pour les services municipaux eet les écoles de la ville d’Urrugne- marché n° 25 00
Approuvant le marché négocié avec la société SEB domiciliée à IBOS (65420) pour un montant moyen f HT comme suit :
— Prix copie HT Type copie
0,002893€ A4 noir/blanc
0,02893€ A4 couleur
Le contrat a pour objet la maintenance préventive et curative des copieurs existants pour une durée de 6 mois. Le présent contrat prend effet à compter du 5 février 2025 et jusqu’au 4 août 2025.
Décision n° 042025DC05- transmise au contrôle de légalité et publiée le 8 avril 2025- convention de mise à disposition d’un terrain pour l’organisation de l’Urruñako Animathlon
Concernant la signature d’une convention avec Monsieur Jean-Michel DUFAU qui prévoit la mise à disposition d'un terrain lui appartenant pour l'euro symbolique, au profit de la commune, afin que le service des sports du Pôle Éducation Jeunesse puisse organiser une manifestation sportive, l'Urruñako Animathlon, le 18 mai 2025. Le terrain étant pris en l'état, et les éventuels aménagements nécessaires, notamment de sécurité, étant à la charge de la Commune.
2. Protection de la Corniche, extension du périmètre autorisé du Conservatoire du Littoral
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le Conservatoire du littoral a sollicité
la commune, par courrier en date du 4 mars 2025, pour approuver dans son intégralité le périmètre
d'intervention autorisé dit de « Abbadia — Corniche Basque » qui s'étend sur 244 ha du territoire
d'Urrugne, ainsi que l'extension projetée sur 98 parcelles ou parties de parcelles d’une superficie
totale de près de 131 ha. La Commune, le Conservatoire du littoral et le Département des Pyrénées- Atlantiques constituent par ailleurs les principaux acteurs fonciers de ce périmètre en maîtrisant à eux trois un peu plus d’une centaine d'hectares.
Le Conservatoire du littoral a pour mission de mener une politique foncière de sauvegarde de l’espace littoral et de respect des sites naturels. Il a identifié dans le cadre de sa stratégie adoptée en 2015 des zones ayant vocation à être protégées à l'horizon 2050.
Le périmètre autorisé dit « Abbadia — Corniche Basque » en fait partie depuis sa création en 1977. Un périmètre autorisé est une zone à l’intérieur de laquelle le Conservatoire est autorisé par son Conseil d'administration à conduire un programme d'intervention foncière. L'établissement peut acquérir des immeubles soit par voie amiable, soit par préemption si un droit correspondant y est défini.
Le Conservatoire est actuellement déjà propriétaire de près de 95 hectares au sein de ce périmètre, dont 42 hectares protégés sur le territoire de la commune d'Urrugne. Dans le cadre de sa stratégie d'intervention 2015 - 2050, il souhaite étendre ce périmètre sur les secteurs de part et d'autre du chemin des Crêtes entre Anziola à Troubaenia afin d'accentuer son rôle de protection des milieux, des habitats et du paysage par le maintien des activités agricoles qui les caractérisent.
En effet, ces espaces sont majoritairement constitués de prairies, de haies bocagères et boisements. Les enjeux consistent ici en la maîtrise foncière publique des parcelles concernées afin de s’assurer le maintien de ces milieux, de leur rôle social, économique et paysager au sein du territoire. Pour ce qui concerne les prairies, le but est de conserver leur vocation de valorisation agricole par le biais d'une mise à disposition à des éleveurs. La maîtrise publique lors d’un changement de propriétaire permet de pérenniser l’activité agricole dans des conditions économiques stables. Dans un contexte de renouvellement des générations d’exploitants, elle permet de faciliter l'installation de jeunes repreneurs qui n'ont pas alors à consacrer une part importante de leur investissement financier dans le capital foncier, leur offrant ainsi une meilleure capacité d'investissement dans le capital matériel, le cheptel d'élevage puis la modernisation et le développement de leur entreprise.
L'approbation du périmètre autorisé dans son intégralité par le Conseil municipal s'inscrit dans une démarche conjointe de préservation et de simplification des procédures administratives lors des interventions du Conservatoire du littoral. L'établissement tiendra régulièrement informé la commune du suivi des opérations. Au besoin, des opérations conjointes entre les différents acteurs publics pourront être engagées afin d'assurer de manière complémentaire une maîtrise foncière publique des projets de reprise d'exploitations agricoles, à la fois pour ce qui concerne les terres exploitées que les terrains d’assiette des sièges d'exploitation indispensables à la parfaite continuité de l’activité sur ce territoire.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider le périmètre autorisé du Conservatoire du littoral « Abbadia — Corniche basque » et son extension sur la base de la cartographie et du listing parcellaire en annexe de la présente délibération.
M. André Bayo est présent au Conseil municipal
Le nombre de présents est donc de 30 et le nombre d'absents : 3
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’APPROUVER l'intervention foncière du Conservatoire du littoral sur l'ensemble du périmètre autorisé « Abbadia — Corniche Basque » rattaché à la commune d’Urrugne. > D’AUTORISER Monsieur le Maire d'engager toutes les démarches nécessaires à la mise en oeuvre du périmètre autorisé Abbadia-Corniche Basque
Votes pour : 30
M Etchebarne a une question par rapport à l'objectif de ce nouveau zonage : »il y a un zonage assez important sur la partie ouest et sur la partie centrale il y avait un zonage avec beaucoup de propriétés communales, donc un foncier maîtrisé mais avec des pastilles privées : pourquoi le zonage n’est que sur la partie ouest et pas sur la partie centrale?»
M. Le Maire répond : que c’est un zonage établi par le conservatoire du littoral qui a ses propres critères pour définir quels sont les enjeux de protection.
S'il souhaite des précisions supplémentaires il les lui fournira ; il interrogera le Conservatoire du Littoral. M. Etchebarne dit qu'il ne s’agit pas d’un positionnement politique. « C'est une zone assez importante, avec des pastilles urbaines au milieu ; il y avait un zonage bien plus cohérent sur le centre qui nous paraissait intéressant à intégrer. Mais on n’a pas l'information sur l'enjeu, sur l'intervention dans cette zone-là plus qu'ailleurs, on trouve étonnant qu'on aille dans l’arrière-pays sur des secteurs forestiers, pas forcément agricoles. Alors qu'on pensait qu'il y avait une unité paysagère, typiquement corniche qui était à protéger, c'était l'objet du zonage au départ. Cela nous paraît étonnant ».
3. Règlement d'attribution des lots à bâtir et modalités du tirage au sort
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la Commune a mis en vente 6 lots à bâtir conformément à l'information transmise lors du dernier Conseil Municipal du 24 février 2025. La date limite de réception des candidatures était fixée au 31 mars 2025 inclus. Plus de 30 ménages Urruñar ont candidaté, représentant au total plus d’une soixantaine de positionnements sur les différents lots.
La présente délibération a pour objet de définir précisément les modalités d'attribution, dans un souci de transparence, d'équité et de sécurité juridique, de six (6) lots à bâtir situés sur le territoire de la Commune. Cette procédure d'attribution s'adresse aux ménages souhaitant acquérir un terrain à bâtir en vue d'y établir leur résidence principale, dans les conditions précisées ci-annexé. Monsieur le Maire expose ainsi aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de cette démarche, il convient de cadrer les attributions et le tirage au sort par un règlement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’APPROUVER le principe de vente des lots et les modalités du présent règlement d'attribution et de tirage au sort
> D’HABILITER Monsieur le Maire à signer tout acte et document y afférant.
Votes pour : 30
M. Etchebarne : »C'est étonnant mais ce n'est pas la 1°" fois: vous réfléchissez à un règlement d'attribution après avoir fait le lancement d'appels à candidature . Il ne faudrait pas que ce règlement ait été fait en fonction de certaines candidatures reçues. Il peut y avoir une suspicion à ce niveau-là. Si le règlement d'attribution avait été fait, il n'y avait pas de souci. Par rapport à la Commission : les élus d'opposition seront associés à ce tirage au sort et à cette réglementation ou pas ?
M. Le Maire répond que le tirage au sort sera public il peut venir sans aucun souci. Concernant la suspicion : il n’y a pas de crainte à avoir : ce règlement a été établi aussi avec l’aide d'un huissier de justice qui sera présent au moment de l'attribution. Il n'est aucunement question de faire un règlement en tenant compte des personnes qui ont candidaté. D'ailleurs la plupart il ne les connaît pas.
M Etchebarne l’interroge par rapport aux modalités : « vous allez faire en fonction du règlement : est- ce qu'elles seront recevables ou pas et ensuite il y aura un tirage au sort avec l'huissier ?
M. Le Maire confirme.
« Il y a une recevabilité qui va d’abord être examinée (lors de l’appel à candidatures il y avait déjà un certain nombre de conditions fixé et repris dans le règlement) avant le stade du tirage au sort. Tout cela sera fait sous le contrôle d’un huissier de justice.
M. Etchebarne demande s’il y a des clauses anti-spéculatives, des durées de non-revente comme il peut y avoir sur des projets de bailleurs sociaux.
M. Le Maire confirme qu'il y aura des clauses anti-spéculatives d'une durée de 10 ans car aujourd'hui
5 la jurisprudence de la Cour de Cassation a pu valider des clauses anti-spéculatives à hauteur de 10 ans. Au-delà c'est beaucoup plus compliqué car la Cour de Juridiction considère qu'on atteignait le droit de propriété.
4. Extension du périmètre d'intervention du service commun du contrôle de l’achèvement et
du suivi des travaux.
La Communauté d'Agglomération Pays Basque assure aujourd’hui, pour le compte de 99 communes situées sur son territoire, l'instruction des demandes d’autorisations d'occupation et d'utilisation des sols, dans le cadre d'un service commun créé par délibération du Conseil communautaire du 16
décembre 2017.
En application des conventions conclues pour encadrer la gestion des dossiers afférents, les communes demeurent toutefois en charge des étapes qui se rapportent à la phase de dépôt et d'enregistrement des demandes ainsi qu'au processus de prise de décision et de notification des
arrêtés aux pétitionnaires.
Considérant le lien entre les missions exercées par le service d'instruction des autorisations d'urbanisme et les opérations de contrôle de la conformité et du suivi de travaux, le Conseil Communautaire du 02 octobre 2021 s'est prononcé favorablement sur la création à titre expérimental d’un service commun « contrôle de la conformité » à l'échelle du Pôle Pays de Hasparren.
Plusieurs communes - situées hors du Pôle Pays de Hasparren - se sont depuis positionnées afin de
bénéficier d’un tel service.
Afin de pouvoir répondre à ces différentes sollicitations, le Conseil Communautaire du 01 juillet 2023 a décidé d'étendre le périmètre d'intervention de ce service commun en proposant un conventionnement s’articulant autour des trois missions suivantes :
e Mission de type 1 : Contrôle de travaux réalisés dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme ;
e Mission de type 2 : Contrôle de travaux réalisés sans autorisation ;
e Mission de type 3 : Suivi de chantier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 permettant, en dehors des compétences transférées, à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter d’un service commun, pour l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la
commune ou de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles R. 410-5 et R. 423-15 relatifs à la mutualisation de l'instruction des actes d'urbanisme, ainsi que les articles L. 480-1 à L. 480-5 et L. 610-1 à L. 610-3 inhérents aux modalités de constat des infractions au code de l’urbanisme et les articles R. 462-1 et suivants qui se
rapportent à l'achèvement et au récolement des travaux de construction ou d'aménagement ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 16 décembre 2017 portant création d'un service commun d'instruction des autorisations du droit des sols ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 02 octobre 2021 décidant de la création à l'échelle du Pôle Pays de Hasparren et à titre expérimental d'un service commun « contrôle de la conformité » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 1er juillet 2023 portant extension du périmètre d'intervention du service commun du contrôle de l'achèvement et du suivi des travaux ;
Vu les modalités financières proposées et le projet de convention relative aux opérations de contrôle de la
conformité et de suivi des travaux inhérents aux autorisations d'urbanisme, ci -joint ; Considérant le lien entre les missions exercées par le service d'instruction des autorisations d'urbanisme de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque et les opérations de contrôle de la conformité et du suivi de travaux
’
Vu l'avis favorable émis par la Commission Aménagement et gestion du territoire, forêt communale, écobuage
et agriculture, réunie le 31 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide : > DE SE PRONONCER favorablement sur l'adhésion à ce service commun de contrôle de la conformité et du suivi des travaux :
> D’APPROUVER les termes de la convention correspondante ci-jointe et les tarifs s'y afférents étant précisé que les contrôles s’opéreront sur saisine de la commune et en fonction de la capacité de la Communauté à répondre à la demande émise ; > D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention précitée ; > D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute dépense et à prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard s’abstiennent.
Votes pour : 27 Abstentions : 3
M. Levréro demande comment cela se déroule actuellement .
M. Le Maire explique que c'est compliqué, que les services de la mairie y arrivent tant bien que mal, et ici il s’agit d'améliorer ce contrôle. Et au vu des demandes qui augmentent les services de la mairie ne seront plus en mesure de véritablement faire des contrôles. Et au niveau de la sécurité juridique, il vaut mieux avoir recours à cette personne qui est habilitée pour cela. Il informe qu'il reçoit de plus en plus de courriers d'avocats qui lui demandent d'aller contrôler.
M. Etchebarne se dit surpris par ce type de réponse. En effet l'équipe urbanisme a été étoffée, des montées en compétences même juridiques pourraient se mettre en place. C'est un coût supplémentaire par rapport à l'équipe en place aujourd'hui. Il demande si la commune d’Urugne a les moyens d'aller sur ce type de service de contrôle alors que c'est normalement une des missions du service urbanisme de la mairie, du moins jusqu’à maintenant, lors notamment de la mise en place des PLU.
Il est inquiet en termes de souplesse : quand on a des agents communaux sur place, on a une certaine souplesse. Il craint fort que sur d’autres thématiques et d’autres compétences il y ait moins de souplesse sur le type de sollicitation que Monsieur le Maire pourrait avoir ou sur lesquels cet agent- là pourrait être sollicité au niveau de la CAPB. Il demande sur combien de communes agit cet agent, combien de dossiers il a et s'ils ont estimé le nombre approximatif de sollicitations qu’à la mairie par an.
M. Le Maire répond qu'en terme de souplesse, s’il a lu la convention, l'agent qui serait chargé du contrôle n'arrive pas sans avoir au préalable pris tous les renseignements et avoir discuté avec les agents du service urbanisme qui sont très compétents pour le service qu'ils font déjà. En termes de coût, il ne trouve pas que ce soit trop élevé.
FINANCES
5. Vote des taux d'imposition — exercice 2025
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que lors du Conseil municipal du 24 février, la délibération sur le vote des taux d'impositions a déjà été présentée, mais comme indiqué, l'état fiscal « 1259 », n'avait pas été transmis. Les Services fiscaux ont transmis les bases fiscales prévisionnelles 2025 (état fiscal 1259) le 18 mars.
L'article 1659 A du Code Général des Impôts (CGI) précise que les collectivités territoriales doivent faire connaitre aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit. L'article 151 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a mis en place un nouveau dispositif dérogatoire de déliaison des taux de fiscalité directe locale en permettant aux communes et aux intercommunalités, sous certaines conditions, de faire évoluer leur taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) sans faire évoluer le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Ainsi, les communes dont le taux de THRS est inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des communes du département sont éligibles à l'application de cette mesure de déliaison partielle des taux. Les communes éligibles peuvent donc faire majorer leur taux de THRS dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5% de cette
moyenne.
| ° Taux moyen 75% du Fraction du| Nouveau Taux 2024 ' Taux moyen départemental dévartemen taux de taux max
THRSURRUGNE | 2024 P D [HRSde5%| THRS
|
[Taux THRS 11,05%! 16,86% 12,65% 0,8430%| 11.89%)
Pour 2025, la Commune d’Urrugne n’a pas prévu de faire évoluer les taux de taxe foncière sur les propriétés
bâties et non bâties tel qu’indiqué dans le Rapport d’Orientations Budgétaires (page 56).
A l'instar d’autres communes littorales de la Communauté d'Agglomération Pays Basque qui ont procédé des 2024 et pour la majorité en 2025 à la révision du taux de Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires, la Commune d’Urrugne prévoit d’activer les dispositions prévues par l’article 151 de la loi de finances pour 2024 en faisant évoluer le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 11,05 % à 11.89% .
Ci-dessous le tableau de vote des taux avec les bases fiscales réévaluées en fonction de l'état fiscal et la proposition de majoration du taux de Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Taxes Taux de Bases Produit fiscal PrOpeslon te référence | prévisionneliles 2025 à taux année p 2024 2025 constants 2025
o
Taxe foncière (bâti) a 19628000! * 170 " 26.34% 5 170 te
Taxe foncière (non bâti) | 27.85% 231 500 64 473€ | 27.85% 64 473€
Taxe habitation ° 974 964€ o 1 083 607€ Résidences Secondaires 11.05% 5 696 000 (5) 11.89% (**)
Produit fiscal 6 252 564€ 6 318 095€
(*) taux cumulé de taxe foncière Communal et départemental
(**) ce produit correspond au produit cumulé de taxe foncière de la Commune et du département, mais ne tenant pas compte du montant de l'écrêtement du fait de la surcompensation par la part Départementale de Taxe foncière (- 124 278€)
(***) Ce produit comprend la majoration de 60% appliquée à la Taxe d'Habitation des Résidences
Secondaires
8 Après présentation en Commission des Finances du lundi 7 avril 2025, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité de ses membres décide :
> D’APPROUVER les nouveaux taux d'imposition pour 2025
M. Gavilan, M. Levéro, Mme Goya votent contre.
M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard s'abstiennent.
Votes pour : 24 Votes contre : 3 Abstentions : 3
M. Levréro indique à M. Bayo qu'il s'est donné beaucoup de mal pour passer pour un « gentil taxeur » mais il reste tout de même un taxeur.
Il considère que les propriétaires des résidences secondaires représentent pour beaucoup une clientèle fidèle de nos commerces et leur présence régulière contribue au dynamisme économique local. D'autre part cette mesure ne concernera pas uniquement les résidences secondaires au sens strict du terme car de nombreux habitants d’Urrugne disposent d’un bien familial transmis par héritage. Ils se verront également impactés. Il s’agit donc d’une décision qui risque d’affecter non seulement l'économie locale mais aussi le lien intergénérationnel et patrimonial propre à notre commune, et cela est regrettable
M. Bayo : » on constate que le taux moyen départemental est de plus de 16%. Cela signifie que la moyenne départementale est supérieure de 53% à celle appliquée à Urrugne. » S’il y a quelques années le vrai taux d'imposition avait été appliqué et « aujourd’hui si nous avions un taux qui s’approcherait un peu plus de ce taux moyen, peut-être ne serions-nous pas en train de critiquer les 0,84%. Et même une fois qu’on aura augmenté à 11,89, on est encore près de 50% du taux moyen. »
M. Etchebarne trouve étonnant de voir M. Bayo justifier des mesures non prises dans une équipe dans laquelle il était.
Il indique que la pression fiscale est aujourd’hui mal vécue par la population. Il y a de tout dans les résidences secondaires, il n’y a pas que des gens très fortunés. C'est maladroit d’axer un peu plus la fiscalité sur cette catégorie de propriétaires.
Ce n'est pas la faute de la municipalité, les informations de la part des impôts ne sont reçues qu'au mois de mars. Donc les bases ne sont pas celles qui étaient estimées. « On s'aperçoit que ces bases ont un vrai impact :
1- La pénurie de logement social SRU : on voit que la politique que vous avez nous impacte directement financièrement. Mais au-delà, on voit également une politique plus large qui n'est pas forcément que celle d’Urrugne, qui est celle menée par l'Agglomération. Est-ce que c’est lié à cela? Sur la politique touristique meublée, on s'aperçoit que la base des résidences secondaires a fortement baissé, liée certainement à des ventes, à une pression ou pas ? La base des résidences secondaires est très importante, il serait intéressant d’avoir l'analyse. Cela a un vrai impact derrière au niveau financier. Donc le bilan que vous présentez n'est pas bon, on aurait pu croire qu'on avait 109 000€ de gains financiers avec ce type de calcul. Mais on s'aperçoit que malgré une fiscalité nettement supérieure sur un segment du parc de propriétaires, cela fait à peu près 3 ou 4000€ de gains donc quasiment rien. Mais cela va venir « amoindrir » l'abaissement des bases notamment des résidences secondaires. Globalement aujourd’hui on a un impact très important, une chute importante des résidences secondaires, on pense que c’est toujours bien d’avoir moins de résidences secondaires sauf que dès qu'on touche un équilibre, cela vient impacter le reste. Est-ce qu'avec ce type de fiscalité vous n'avez pas peur de continuer à déséquilibrer encore plus la part de résidence secondaire, sachant que sur la frange littorale on est la commune qui a le moins de résidences secondaires ? »
M. Bayo fait un constat : « on s'est aperçu à la lecture des bases foncières qu'il y avait un certain nombre (du fait notamment des dispositions relatives à la location saisonnière) de bases foncières qui avaient disparu :il ÿ a près de 200 logements qui ont changé de destination qui partent de la taxation en résidence secondaire pour atterrir en résidence principale. Nul n'ignore aujourd'hui que lorsqu'on a sa résidence principale on peut la louer 120 jours / an. Nul n'ignore aujourd'hui que si on veut mettre à disposition de la résidence secondaire en location saisonnière, on est obligé de compenser la même surface en résidence principale. || y a donc un intérêt majeur à pouvoir changer de destination son logement. Moyenne en quoi étant donné qu'il n'y a pas de taxe d'habitation sur les résidences principales, il n’y a plus de taxation et il y a moins de taxation par ricochet en taxe d'habitation résidence secondaire. »
Il reprend le point de M Etchebarne sur les pénalités SRU :
« Le bilan des pénalités SRU sera fait par ceux qui dans 2 ans où 4 seront en mesure d'acheter un logement social: Peut-être ne le diront-ils pas mais le constat qu'on fera sera : au lieu d’avoir peut- être un prix moyen à 4500€/m?, on sera peut-être en mesure de proposer du logement social à un prix nettement inférieur. Le jeu en vaut la chandelle, c’est le pari qu'on a pris en connaissance de cause puisque sous maîtrise d'ouvrage public, on ne s'est pas démené pour rien pour acquérir du foncier à un prix accessible qui sera, on l'espère, répercuté par les bailleurs sociaux aux futurs propriétaires. »
M. Le Maire complète la réponse de M Bayo
« M. Etchebarne, ce que vous êtes en train de nous dire c'est qu’en faisant cette augmentation du taux de la taxe d'habitation sur la résidence secondaire, on va aggraver quelque part le déséquilibre. En effet, vous avez raison de le dire, depuis quelques temps on assiste, curieusement d’ailleurs, à une baisse des résidences secondaires et à une augmentation des résidences principales. Quelle est l'explication ? ce n’est pas forcément que les propriétaires des résidences secondaires vendent leurs biens. Et si une partie peut s'expliquer par cela, je ne pense pas qu'ils vendent forcément à des personnes qui vont devenir des résidents principaux. Le problème: c'est la fraude, parce qu'aujourd'hui on a un système qui est complètement déclaratif. Il est facile aujourd'hui pour un contribuable propriétaire d'une résidence secondaire, lorsqu'il fait sa déclaration au niveau des impôts de dire « c'est ma résidence principale ». Le problème c'est le contrôle. ». Il rappelle que s'agissant du respect du règlement de la compensation, il y a au sein de l’Agglo un service de contrôle. Il est en tant qu'élu communautaire responsable de ce service. Les agents de ce service ont constaté cette augmentation de résidences principales qui étaient souvent des résidences qui bénéficiaient jusque- là d'autorisation de changement d'usage, c’est-à-dire d'autorisation pour pouvoir louer en saisonnier et qui depuis l'adoption et l'entrée en vigueur du règlement sur la compensation ne peuvent plus le faire. « Le problème auquel on se confronte aujourd’hui est que pour pouvoir réaliser efficacement ces contrôles-là, il manque un certain nombre de données détenues par l'administration fiscale. Lors du dernier comité territorial du logement, M. le Préfet a été interpellé par les élus communautaires sur ce sujet-là, en lui indiquant qu'il était aujourd'hui impératif que l'administration fiscale, si l'Etat se veut être aux côtés de la CAPB pour remplir cet objectif de remise à disposition sur le marché du logement à l’année, joue le jeu jusqu’au bout. Aujourd’hui le problème est de faire face à la fraude qui permettra aux collectivités publiques, une fois les infractions et fraudes constatées de pouvoir recouvrer des financements. »
Il ajoute un dernier point : « En fin d'année dernière, lors de la cérémonie des nouveaux arrivants, j'ai pu discuter avec un certain nombre d’arrivants qui aujourd’hui sont des résidents principaux à Urrugne et qui étaient jusqu'à récemment des propriétaires de résidences secondaires. L'augmentation de la taxe peut peut-être avoir un effet bénéfique, c'est que cela peut inciter ces personnes à devenir des Urruñars à part entière, c'est-à-dire des véritables résidents principaux qui vont participer à notre économie non pas seulement 3 ou 4 mois sur 12 mais 12 mois sur 12 dans l’année. Cette mesure est aujourd’hui un des rares leviers dont nous disposons encore pour améliorer nos
budgets.
En regardant la couleur politique des communes qui ont mis en application cette décorrélation entre les taux de taxes foncières et les taux d'habitation résidence secondaire pour se rendre compte qu'aujourd'hui on est bien au-delà de la politique, on est vraiment dans un souci d'utiliser les seuls leviers qui restent aux collectivités publiques pour pouvoir équilibrer les budgets et les élus l'ont bien compris, quelles que soient leur étiquette politique.
10 M. Levréro demande à M le Maire ce qu'il appelle « Un fraudeur » . En effet quand on déclare au Impôts sa résidence principale et sa résidence secondaire, on ne « s'amuse » pas à déclarer 2 fois une principale. Ou on prend des risques.
M. Le Maire répond : » Et il y en a qui prennent des risques. Je vous inviterais à venir discuter avec les agents du service du contrôle commun quand ils font des rapprochements de fichiers. On a de belles surprises. »
M. Levréro : « ce ne sont pas des fraudeurs, c’est autre chose ; ils sont un peu limités »
M. le Maire : « pour moi ce sont des fraudeurs. »
VIE ASSOCIATIVE
6. Vote des subventions aux associations — Exercice 2025
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal des demandes de subventions reçues pour 2025 et propose de fixer le montant des subventions à allouer à diverses associations pour l'exercice 2025 conformément à la liste figurant en annexe.
Après présentation en Commission des Finances du lundi 07 avril 2025, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’ATTRIBUER des subventions aux associations pour 2025 pour un montant global de 290000€, compte 657483 du budget communal, réparti tel qu'indiqué dans le tableau en annexe.
M Etchebarne, Mme Besnard, Mme Goya, M Gavilan s’abstiennent. Mme Alcayaga, M. Gonzales, Mme Charriez, M. Levréro, Mme lzaguirre ne participent pas part au vote.
Votes pour : 21 Abstentions :4 Ne participe pas au vote : 5
Mme Alcayaga rappelle que tout Président ou membre du bureau d’une association ne peut pas participer au vote.
Mme Goya :débute par un petit historique : Elle regrette de ne pas avoir été conviée à la réunion d'arbitrage des subventions car elle fait partie de la commission. En 2023 Mme Alcayaga avait dit qu'elle les inviterait, en février 2024 elle leur a dit qu'elle était en pleine réflexion et un an après elle est toujours en pleine réflexion ?
Mme Alcayaga avait dit qu'elle verrait : la commission se fait entre élus de la majorité plus les services qui leur donnent des informations plus que nécessaires.
Mme Goya: « c'est bien dommage, car quand on parle de démocratie participative, on devrait commencer avec les élus de l'opposition. Je pense qu'on est des citoyens à part entière comme les Urruñars. »
Mme Alcayaga répond : « OK, Y-a-t'il des questions sur les subventions ? »
Mme Goya demande des informations sur l'association ELKOR : siège social et son activité ?
11 Mme Alcayaga répond: « c'est une association culturelle qui va faire un disque en langue basque avec des Urrunars, et en tant qu’association culturelle avec des Urrunars ils ont voulu leur donner un petit coup de pouce. »
Mme Goya : « l'association HARRERA 7? «
Mme Alcayaga : « ce n'est pas une nouvelle association, elle n'avait pas fait de demande l'année passée. C'est l'association des Défense des prisonniers. Elles ont eu des subventions les années précédentes «
Mme Goya : « L'année dernière on avait versé 295 000€ de subvention. Cette année, même s'il a été annoncé une enveloppe identique, on est à 276 000€, donc une baisse de 7% environ. «
Mme Alcayaga : « L'année dernière nous avons distribué 284 000€. Cette année on est à 276 000€ On est à 276 000€ aujourd’hui en sachant que malgré les relances à plusieurs associations qui n'ont pas fait de demandes, comme par exemple Herri Urrats qui fait la demande depuis des années et là ne l’a pas fait. Ainsi il y a 4 500€ non attribués car pas de demande. Il y a un différentiel sur le comité de jumelage de 6 000€ puisque l’année dernière une subvention exceptionnelle avait été octroyée pour la réception de nos amis de Sulzbach. Et on revient à quelque chose de « normal ».
Donc les 10 000€ sont là.
Sur la délibération on va voter 290 000€ parce que comme tous les ans nous avons régulièrement dans l’année des demandes de subvention exceptionnelles mais surtout des subventions de projets. On a donc gardé la différence entre 276 et 290 000€, pour les subventions de projets qui pourraient tomber dans l’année.
Elle remercie les services qui ont envoyé plusieurs mails de relances et les ont même appelés.
Mme Goya a une question sur le comité des fêtes de Béhobie qui a un gros différentiel car on passe
de 15000€ à 6000€.
« En commission des finances, André Bayo a informé que des prestataires étaient venus demander de l'argent car il y avait des impayés, que le comité des fêtes n'avait pas payé. Peut-on connaître le montant, y-a-t'il un bilan de leur compte ? où est passé cet argent ?
Mme Alcayaga répond « par rapport à la baisse cela a été un rééquilibrage qui n’a rien à voir avec les factures non payées ou autres . Il y a un nouveau comité des fêtes à Pausu. L’argent on ne sait pas ce qu'il en a été fait. D'ailleurs Monsieur le Maire a porté plainte à ce sujet. Par rapport à la baisse, il s'est agi d’un rééquilibrage entre tous les comités, notamment pour prendre les 2 les plus similaires, le comité des fêtes d’Olhette et le comité des fêtes de Béhobie . Le comité des fêtes d'Olhette fait des fêtes 2 fois dans l’année (Le petit Cochon et les fêtes d'Olhette). Au vu des comptes fournis, ils vont chercher de l’autofinancement, font beaucoup d'efforts, ils étaient « sous-subventionnés » par rapport à ce qu'ils faisaient.
Contrairement à Pausu, et là je veux montrer qu'on regarde les dossiers de près, jusqu'à présent on ne s'est pas assez penché dessus, c'est vrai, mais on finançait quasiment 100% du budget des fêtes. Il était hors de question que cela continue, ce n’était absolument pas équitable par rapport aux autres
comités.
Mme Goya : « c'est quand même dommage de se pencher sur la question dès l'instant où il y a un incident. »
Mme Alcayaga : « ce n’est pas l'incident qui a fait que. L'erreur est humaine, on dit que les dossiers on les regarde de près et on s'améliore d'année en année. Et on a aussi des éléments supplémentaires avec certains qu'on n'avait pas, là en l'occurrence par exemple et qui font que ce sont les éléments qu’on nous donne et que quelquefois on est obligé d'aller chercher . Je vous assure que les services appellent pour traiter le dossier parce qu'on manque d'éléments et cela n’a rien avoir avec l'incident. »
Mme Goya : « peut-être que si vous aviez un œil extérieur dont celle de l'opposition, peut-être qu'on aurait pu voir les choses différemment ? »
12 M. Bayo : « on a décidé sur le sujet que nous n'allions pas interférer en tant que groupe majoritaire dans la gestion d'aucun comité. Partant de là, il faut s'assurer que la gestion de ce comité, elle est transparente, elle associe d’autres personnes que le seul président. E là, la prochaine étape est de faire en sorte que le comité de Béhobie modifie ses statuts pour que dans le cadre d’un paiement ils soient au moins 2 à régler les factures, à autoriser le règlement pour qu'on soit à l'abri de ce qu'on a connu récemment. »
Mme Goya : « peut-on connaître le montant de ces impayés ? «
M. Bayo : »pour l'instant ils ne nous reviennent pas, on entend que des groupes veulent revenir, qu'ils sont prêts à faire des efforts sur le plan financier pour baisser leurs prestations, mais nous pour l'instant on n'a pas été sollicité en direct pour nous mettre à la place d’un défaut de paiement du président du comité des fêtes de Béhobie. »
Mme Alcayaga précise que « d’autant plus que tous les prestataires et c'est ce que l’on conseille au nouveau comité, tous les prestataires n’avaient pas forcément de contrat. Il est difficile pour eux- mêmes de faire des démarches s'ils n'avaient pas de convention avec le comité. Mais effectivement on n'a pas de retour sur le montant. «
M. le Maire confirme qu'il a déposé une plainte pour abus de confiance. « Car juridiquement la commune ne peut déposer qu'une plainte pour abus de confiance. A savoir que l’année dernière on a donné une certaine somme au comité des fêtes de Béhobie avec un objectif précis qui était donc le financement des fêtes. Or il s'avère effectivement que cette somme à priori a servi à d’autres fins. Cela s'appelle de l'abus de confiance.
Les prestataires n'ont de lien juridique qu'avec le comité des fêtes, pas avec la commune. Donc aujourd'hui effectivement il nous est difficile de vous dire, car on ne le connaît pas, le montant des prestataires qui n'ont pas été payés. Par contre quand on a eu des signalements des anciens membres du comité des fêtes de Béhobie, on leur a toujours indiqué qu'il fallait qu'ils invitent ces prestataires-là à aller aussi déposer une plainte pour qu'ils puissent, éventuellement aussi, si la personne est à un moment donné poursuivie, ce que j'espère, se constituer partie civile et pouvoir aussi réclamer ce qui leur est du et qui ne leur a pas été payé en raison des agissements frauduleux et répréhensibles pénalement de la personne dont tout le monde. , on sait de qui on parle... On veille à être le plus équitable possible aussi entre les différents comités, il y a certains comités qui font beaucoup d'actions aussi pour se procurer des fonds propres et ne pas compter que sur l’aide de la collectivité. Il faut en tenir compte.
L'année passée vous nous aviez fait le même procès à savoir qu’on baissait les subventions des associations ce qui n’est pas le cas.
Dans le mandat, aujourd'hui, on a augmenté les montants de subventions aux associations, on les a stabilisés depuis 2 ans. Cette année vous connaissez les difficultés qu'on a eues à monter ce budget primitif. On a demandé des efforts à tout le monde, on a par contre préservé les sommes qu'on octroie, contrairement à ce que vous indiquez, à nos différentes associations. Il faut aussi rappeler qu'il n’y a pas que la subvention qui compte, il y a la mise à disposition des salles, tous les fluides payés par la commune. Dans certaines communes, on fait payer les fluides aux associations. Quand on voit l'augmentation des coûts de fluide qu'il y a eu durant ces dernières années, c'est un effort supplémentaire que l'on prend en compte. II faut intégrer le tout, je pense que les dirigeants de nos associations sont de bonne foi, je ne pense pas qu'ils puissent facilement contester cela.
M. Etchebarne :
« On avait été surpris de ne pas avoir été associés parce que vous répétez que vous êtes pour la co- construction. Et pourtant on a bien participé au démarrage sur le règlement, sur la charte, comment se donner des règles transparentes parce que c'était le reproche que vous faisiez à l’équipe précédente, Je ne vois pas de progrès à ce niveau-là. Vous avez vos règles, vous avez vos méthodes pour les subventions. On voit qu'il y a encore des nouvelles associations alors qu'on s'était dit, me semble-t-il qu'il fallait au moins un an « d'association » pour qu'elle puisse prétendre à une subvention de la commune. La maison des femmes, on voit qu'elle y a droit, alors que vous le disiez vous-même vous mettez à disposition un local, cela coûte, et d'entrée la 1°© année elle a quand même des 13 subventions. Que ce soit elle ou d'autres comme ELKOR..., il faudrait un minimum d'antériorité de l'association sur le terrain en termes d'animation, pour qu'elle puisse bénéficier d'une subvention. On voit que de ce côté-là ce n'est pas beaucoup plus transparent. On regrette d’avoir appris en commission les arbitrages qui avaient été faits, on a en aucun cas pu participer. Donc on n'avait pas le temps, clairement, de pouvoir analyser le tableau de subventions qui en plus a été modifié encore une fois 2 jours avant le conseil municipal.
On va s'abstenir sur ce type de présentation. On était assez surpris de voir de nouvelles organisations d’'attributions par rapport au comité des fêtes. Vous venez d'expliquer le parti pris, sauf qu'un de vos collègues conseiller de l'opposition était de Béhobie qui participe à la nouvelle organisation du comité des fêtes n'était même pas informé de cette décision-là. Cela a été fait dans les locaux, entre vous au niveau de la mairie, cela n’a pas été discuté avec le nouveau comité des fêtes qui pourtant essaie de relancer quelque chose. Le comité ne savait pas que le budget serait diminué de la sorte. Cela est un peu surprenant, c'est encore une histoire de méthode. Sur le fond on peut comprendre qu'on est dans un budget contraint, qu'il y a d’autres éléments qu'il faut prendre en compte. On regrette le manque de transparence, la difficulté de suivre dans le temps les évolutions en termes de subventions parce que vous changez les dénominations d'année en année. On a essayé de faire une analyse dans le temps de vos subventions. On est surpris de voir que, les comités des fêtes et le sport qui sont quand même des associations culturelles sportives et de loisirs qui vont vraiment sur une population importante pour Urrugne, on a -23% pour les comités des fêtes et à peine + 4,5% sur le sport. On aurait pensé qu'il y aurait quand même une augmentation un peu plus significative sur cette population-là et sur ce profil-là de population.
L'éducation scolarité augmente à peine de 0,6% entre 2019-2025 (pour ne pas aller dans les années précédentes et pas 2020 car on sait que les dernières années d'une municipalité quelle que soit la couleur politique, on a toujours tendance à mettre un peu plus, les élections vont arriver) I|me semblait que c'était assez objectif, assez neutre.
Par contre la langue basque on est à plus 400%. Même si on n'est pas sur des montants très importants : on était à 1 600€ on passe à 7 850€.
Loisirs, cohésion sociale : -12,5%
On s'aperçoit que c’est un budget en trompe l’œil sur les subventions d'autant que vous mettez dans ce budget-là, ce que vous ne faisiez pas avant, ce qui relève du CCAS. Il y a quelques associations du monde social, c'est assez surprenant. On avait jusqu’à maintenant la SNSM qui faisait partie du budget mairie et depuis que vous êtes arrivés à la municipalité vous avez mis des associations qui relèvent plutôt du CCAS, plutôt de l’action sociale. Cela vient fausser dans le temps, si on analyse le budget subvention de l’équipe précédente et le votre, effectivement ce n’est pas comparable et cela vient baisser au final, un peu plus votre intervention. Sur le reste je ne m'étale pas car ce sont des orientations politiques, mais il nous manque de la transparence par rapport à tout cela. Pour toutes ces raisons, on va s'abstenir. »
EDUCATION- JEUNESSE
7. Harmonisation et modification des tarifs de l’accueil de loisirs sans hébergement, de l’espace jeunes, des accueils périscolaires du matin et du soir, de la pause méridienne,
des séjours et du service des sports
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives à la fixation et à la
révision des tarifs des services publics locaux,
Vu les délibérations antérieures fixant les tarifs municipaux applicables aux différents services, équipements
et prestations proposés par la commune,
Considérant la nécessité de modifier et d'harmoniser ces tarifs afin de garantir une meilleure cohérence, une
équité entre les usagers et une juste participation financière aux services municipaux,
14 Considérant la volonté de la commune d’Urrugne d'harmoniser les grilles tarifaires tout en maintenant une accessibilité aux services pour l'ensemble des administrés,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune propose différents services aux familles durant les temps périscolaires et extrascolaires. Ils permettent aux familles de bénéficier d'un service de qualité, tout en garantissant des activités éducatives et ludiques adaptées aux enfants et aux jeunes.
Afin d’'harmoniser les grilles tarifaires entre les services et de proposer une nouvelle répartition des tranches de quotient familial (QF) tout en garantissant un accès équitable, il est proposé de mettre en place de nouvelles grilles tarifaires à compter du 7 juillet 2025.
Nouvelles grilles tarifaires proposée :
Pause méridienne (repas + animation)
Pour information : le prix de revient d’un repas est aujourd'hui de 9,50€
Tarifs à ce jour :
Maternelle| Elémentaire
0 € QF 650 € 2,10 € 2,14€
651,00 € QF 750,00 € 2,10€ 2,44 €
751,00 € QF | 1003,00€ | 3,40€ 3,46 €
1 004,00 € QF |11229,00€ | 3,75€ 3,83 €
1 230,00 € QF |11560,00€| 4,46€ 4,56 €
>1561€ et Hors QF De 540 € 5,51 €
commune
Repas adulte 5,85 €
Nouvelle tarification - Pause méridienne (repas + animation —- ALSH périscolaire)
<400€ 2€
de 401€ à 750€ 2,44 €
de 751€ à 1100€ 3,46 €
de 1101€ à 1300€ 3,83 €
de 1301€ à 1560€ 4,56 €
de 1561€ à 1700€ 5,51 €
de 1700€ à 1900€ 6 €
de 1901€ à 2100€ 6,20 €
>2101€ et Hors commune | 6,50 €
Repas adulte 7,50 €
ALSH (Mercredi et vacances)
Tarifs à ce jour
LSH /2Mournée ALSH
sans repas
15 1er | 2ème
enfant|enfant
3ème
enfant
îer
enfant
2ème | 3ème
enfant enfant
ter | 2ème
enfant enfant
3ème| 1er | 2ème
enfantlenfantlenfant
3ème
enfant
<750€
(1) ou 19,25 €|8,33 €
(2)
7,40 € 6,42 € 5,81 € 15,14€ 5,13 €|4,67 € 4,20 €13,71 €|3,41 € 3,07 €
de 751€
à 1003€
10,00 11,00 € € 8,80 € 8,55 € 7,70 € 16,35 € 6,80 €| 6,25 € 5,70 €|4,80 €|4,35 € 3,70 €
de
1004€ à 112,15 €
1229€
10,95
€ 9,70 € 9,45 € 8,51 € |7,05 € 7,25 €|6,65 € 6,05 €15,25 €|4,75 € 4,20 €
de
1230€ à 113,65 €
1560€
12,30
€
10,95
€
11,00
€ 9,90 € |8,25 € 8,00 €| 7,30 € 6,65 €16,00 €|5,40 € 4,80 €
>1561€
et HC
13,70 15,00 € € 12,20
€
12,50
€ 11,25 €|9,45 € 8,75 €| 8,00 € 7,25 €16,80 €|6,10 € 5,45 €
(1) Aide de 4€/ si la famille est bénéficiaire de l'aide aux temps libre CAF (A déduire) (2) Aide de 2€ par 1/2 J si la famille est bénéficiaire de l'aide aux temps libre CAF (A déduire)
Nouvelle tarification - ALSH (1) (Mercredi et vacances)
, Journée . : . , Journée sans 1/2 journée 1/2 journée
avec repas avec repas sans repas repas
<400€ (2) 8,81 € 6,42 € 4,69 € 3,71 €
de 401€ à 750€ (2) 9,25 € 6,42 € 5,13 € 3,71 €
de 751€ à 1100€ 11,00 € 8,55 € 6,80 € 4,80 € de 1101€ à 1300€ 12,15 € 9,45 € 7,25 € 5,25 € de 1301€ à 1560€ 13,65 € 11,00 € 8,00 € 6,00 € de 1561€ à 1700€ 15,00 € 12,50 € 8,95 € 6,80 € de 1700€ à 1900€ 16,00 € 13,00 € 10,00 € 7,20 € de 1901€ à 2100€ 16,75 € 13,50 € 10,40 € 7,50 €
?2101€ et Hors 1750€ | 1400€ 11,00 € 8,00 € commune
(1) Une réduction de 10% pour un second enfant et de 20% à partir du 3ème enfant pour une inscription à la même journée ou 1/2 journée à l'ALSH.
(2) Déduction des aides CAF des familles ayants droits à déduire.
Séjours vacances
Tarifs à ce jour :
Pour ALSH : Nombre de jour x tarif d'une journée ALSH au QF + forfait séjour compris entre 15% et
19% en fonction du QF et du coût du séjour.
Pour Espace jeunes et service sport : 50% du prix du séjour/jeune (hébergement, restauration,
transport, activités)
Nouvelle tarification des séjours
<400€ (1) 30% du coût du séjour
de 401€ à 750€ (1) 35% du coût du séjour
de 751€ à 1100€ 40% du coût du séjour
de 1101€ à 1300€ 45% du coût du séjour
16 de 1301€ à 1560€ | 50% du coût du séjour
de 1561€ à 1700€ | 60% du coût du séjour
de 1700€ à 1900€ | 70% du coût du séjour
de 1901€ à 2100€ | 80% du coût du séjour
>2101€ et Hors
commune
(1) Déduction des aides CAF des familles ayants droits à déduire avec un reste à charge minimum de 5€.
Coût du séjour = Hébergement+restauration+activités+RH supplémentaire+ Transport
90% du coût du séjour
Mise en place d’une pré-inscription avec des critères d'attribution des places
Espace Jeunes et service des sports
Tarifs à ce jour :
Espace jeunes :
e 50% du prix de l’activité
+ Des activités à 1€ lorsque celles-ci sont organisées par les animateurs
e Une adhésion à 3€/ an et 1,5€ à partir de juin
Service des sports :
e 50% du prix de l’activité (sport vacances)
+ Des activités à 1€ lorsque celles-ci sont organisées par les animateurs
e _30£€/an pour le TTiki Sport
e _120€/an pour le sport nature et 100€ à partir du second enfant
Nouvelle tarification de l'Espace jeunes, du sport vacances et de l’école municipale des sports
Ecole municipale Espace Jeunes et Sport vacances des sports
2 TTIKI Sport . Adhésion
es Tarif B | Tarif C | Tarif D | en année ces ss SE scolaire . Cel 4ème
<400€ (1) 2,40 € | 4,50€ | 7,50€ | 9,00€ 10 € 10,00 € 80,00 €
de 401€ à 750€ (1) | 2,80€ | 5,25€ | 8,75€ | 10,50 € 15,00 € 90,00 €
de 751€ à 1100€ 3,20 € | 6,00€ | 10,00 € | 12,00 € 20,00 € 100,00 € de 1101€ à 1300€ | 3,60€ | 6,75€ | 11,25 € | 13,50 € 15 € 25,00 € 110,00 € de 1301€ à 1560€ | 4,00€ | 7,50€ | 12,50 € | 15,00 € 30,00 € 120,00 € de 1561€ à 1700€ | 4,80 € | 9,00€ | 15,00 € | 18,00 € 40,00 € 130,00 € de 1700€ à 1900€ | 5,60 € | 10,50 € | 17,50 € | 21,00 € 20 € 50,00 € 140,00 € de 1901€ à 2100€ | 6,40€ | 12,00 € | 20,00 € | 24,00 € 65,00 € 155,00 €
72101€etHors |; 20€ | 13,50€ | 22,50€ | 27,00€ 80,00€ | 170,00€ commune
(1) Déduction des aides CAF des familles ayants droits à déduire avec un reste à charge de minimum 1€
Tarif A = Activité ayant un coût entre 1€ et 8€
Tarif B = Activité ayant un coût entre 8,01€ et 15€
Tarif C = Activité ayant un coût entre 15,01€ et 25€
17 Tarif D = Activité ayant un coût supérieur à 25,01€
Prise en compte uniquement du coût de l’activité dans le calcul ci-dessus, mais le tarif comprend :
Encadrement/Activité/Transport
Suppression des activités à 1€ (compris dans l'adhésion)
Pour les animations avec repas de l'Espace Jeunes et du sport vacances, le tarif « Pause
méridienne » sera appliqué.
Mise en place d’une pré-inscription avec des critères d'attribution des places.
ALSH périscolaire (matin et soir + goûter)
Tarifs à ce jour :
2 3 A la
1 enfant Iséance (3 D | ertante ue max/mois)
<750€ 12,00€ |21,00 € | 31,00€
de 751€ à 1229€ 17,00€ | 31,00 € | 45,00 € 150€
de 1230€ à 1560€ 23,00€ | 40,00 € | 59,00 € ?
>1561€ 26,00€ | 45,00 € | 67,00 €
Nouvelle tarification
Forfait/mois Forfaitmois Forfait/mois « A partir du A la séance (3 2ème enfant s . | 1er enfant 3ème enfant | maximum/mois)
<400€ 12,00 € 21,00 € 31,00 € 1,50 €
de 401€ à 750€ 12,00 € 21,00 € 31,00 €
de 751€ à 1100€ 17,00 € 31,00 € 46,00 €
de 1101€ à 1300€ 17,00 € 31,00 € 46,00 €
de 1301€ à 1560€ 23,00 € 43,00 € 64,00 €
de 1561€ à 1700€ 26,00 € 49,00 € 73,00 € 3 00 €
de 1700€ à 1900€ 28,00 € 53,00 € 79,00 € ’
de 1901€ à 2100€ 30,00 € 57,00 € 85,00 €
>2101€ et Hors 32,00 € 61,00 € 91,00 € commune
+ D’'assurer un accès équitable aux services en fonction des revenus des familles.
Cette révision tarifaire a pour objectifs :
e D'harmoniser les grilles tarifaires des différents services
18 Après présentation à la commission des Affaires Scolaires-Enfance-Jeunesse en date du 28 mars 2025, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D'APPROUVER la modification des tarifs des services selon les grilles ci-dessus.
> DE FIXER l'entrée en vigueur de cette nouvelle tarification à compter du 7 juillet 2025.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
> DE CHARGER les services municipaux d'informer les familles et de mettre à jour les modalités d'inscription.
Votes pour : 30
TRAVAUX - INFRASTRUCTURES
8. Règlement pour l’affouage
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que l’affouage est une pratique datant du XIlle siècle et vient du verbe ;ancien français « afouer », signifiant « allumer », l’affouage est la possibilité donnée par le Code forestier à un conseil municipal de réserver une partie des bois de la forêt communale pour l'usage domestique des habitants (chauffage, cuisine).
Conjointement avec l'ONF, la Commune d’Urrugne maintient ce type de pratique au profit de ses administrés désirant postuler aux lots de bois qui peuvent être publiés au cours de chaque année d'exploitation.
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de cette pratique, il convient de cadrer l'affouage par un règlement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide : > D’ACCEPTER les termes du règlement annexé
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement et le mettre en application immédiatement.
Votes pour : 30
Mme Goya : « avec la tempête subie l'hiver dernier: on a pas mal de bois par terre : est ce que ces bois là ne peuvent pas être attribués à quelqu'un ? que vont-ils devenir ? est ce qu'on ne peut pas commencer déjà par cela ? »
M. Ruiz de Alda Laaksonen : « on va aussi proposer ces bois- là comme lots ; on ne va pas couper pour donner des lots aux gens. «
Mme Goya : « sur tout le périmètre ?»
M. Gonzales : « la grosse majorité des lots c’est effectivement du bois qui a été jeté par le vent »
M. Etchebarne : « Dans les équipes précédentes l’affouage se pratiquait aussi : il n’y avait pas du tout de règlement ? ou il fallait l'améliorer ? »
M. Ruiz De Alda Laaksonen : « non, le conseil municipal doit le présenter quand on met en place l'affouage : et les 3 dernières années on ne l’avait pas mis en place car les gens n'avaient pas
19 ramassé ce que la commune proposait. À présent, on voit qu'il y a un besoin et c'est pour cette raison qu'on le met en place. Si l'année prochaine on a besoin de le remettre en place, on le remettra. »
9. Réutilisation d'eaux non conventionnelles sur la ferme maraîchère
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique d'accroissement de l'autonomie alimentaire de son territoire, la commune d’Urrugne construit une cuisine centrale (pour un coût prévisionnel de 2.000.000€ HT) et une ferme maraîchère (pour un coût prévisionnel de 250.000€ HT). Ces équipements permettront de fournir 600 repas par jour au profit des cantines scolaires, des portages de repas du C.C.ASS. et de l'AL.S.H.
Pour répondre aux enjeux de notre époque, par conviction et dans un souci d’exemplarité, une attention particulière est portée à la qualité environnementale de l'outil de production. En plus des exigences du cahier des charges de l'Agriculture Biologique, nous projetons une autonomie complète en eau par la récupération des eaux de pluies via les chéneaux des serres. Ces eaux seront canalisées et stockées dans une citerne souple de 1.500m3 et réutilisées sur la ferme via un réseau d'irrigation. Cette réserve d'eau permet aux cultures d’être irriguées même pendant une sécheresse de 2 mois.
Par cette substitution de l'usage de l’eau potable à des fins agricoles vers une réutilisation d'eaux non conventionnelles (RENC), nous estimons économiser 2.305m3 par an d'eau potable. Cette démarche répond à l'échelle de la ferme aux objectifs de l'étude globale pour une gestion optimisée de la ressource en eau et du plan sécheresse, tous deux conduits par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Le coût de la partie Réutilisation des Eaux Non-Conventionnelles de notre projet est estimé à 45.700€.
Pour financer cet aménagement, la collectivité sollicite le soutien financier de l'Agence de l'Eau Adour- Garonne selon le plan de financement établi comme suit :
+ Coût estimé des travaux hors taxes : 45 700 € HT (100%)
Agence de l'Eau : 31 990 € HT (70%) Autofinancement : 13 710 €EHT (30%)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité de ses membres décide :
> D’APPROUVER la demande de subvention auprès de l'Agence de l'eau ainsi que son plan de
financement
> D’AUTORISER Monsieur le Maire d'Urrugne à signer tout document de demande de subvention relatif à ce projet.
M Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard votent contre.
M Gavilan, M Levréro, Mme Goya s’abstiennent.
Votes pour : 24 Votes contre :3 Abstentions :3
M. Etchebarne n’est pas favorable à ce projet, non pas sur le fond mais sur la forme notamment. « Votre agent le disait même lors des vœux, le terrain n'était pas celui qui était le mieux placé, il y a des pentes assez importantes. Vient la question de la récupération d'eau de pluie, beaucoup plus compliquée à mettre sur ce type de terrain car en pente et va donc nécessiter plus d'approvisionnement en eau. « Et là ce qui les gêne pour un projet qui se veut écologique c'est finalement l’achat d’une citerne en plastique sur ce type de projet. « On aurait vu quelque chose de plus écologique sur un projet que vous voulez vraiment exemplaire. Remettre 50 000€ HT de plus pour un projet dont on a du mal à définir les avantages in fine en termes d'économie mais en termes 20 aussi de qualité parce qu'on peut faire de la qualité différemment, il y avait déjà des circuits qui existaient au Pays Basque pour faire de la qualité. «
Ils vont voter contre ce projet-là car le terrain n’est pas le mieux : il nécessite énormément de travaux que ce soit au niveau des serres mais également au niveau de l’approvisionnement en eau.
M. Gonzales : « par rapport au terrain, je ne sais pas si c'était le mieux mais c'était le mieux que la commune disposait qui était libre et agricole à Urrugne. S'il y a d’autres idées ils sont preneurs car ils vont peut-être manquer d'espace. »
Par rapport à la récupération il ne saisit pas car la récupération provient uniquement des toits des serres, donc la pente n'intervient pas.
Pour la citerne en plastique : lui-même s’est posé la question: « c'est une question d'empreinte environnementale, on sait tous que la meilleure manière de faire de l'écologie c’est de ne pas lever le petit doigt. Dès lors qu'on le fait, on a une empreinte environnementale et là en ayant discuté avec le maraîcher on a posé la question de cette empreinte là avec le plastique. C’est une question de choix : soit on utilise le plastique pour stocker et on n'utilise pas d’eau potable soit on utilise de l’eau potable et dans ce cas-là on n’a pas besoin de la citerne.
Mme Goya : « tu viens de dire que le terrain était libre. Peut-être qu'il arrivait en fin de bail mais je crois bien qu'il y avait un agriculteur sur ce terrain-là ? »
M Gonzales : « le terrain avait été libéré par la municipalité précédente de l’agriculteur présent pour y construire un lotissement. »
M. Le Maire :trouve décevant que ce soit dans sa propre commune qu'on ait des oppositions à ce projet de ferme maraîchère et cuisine centrale. « Quand on est parti présenter les demandes de subventions que ce soit à l'Agglo ou Agence de l'Eau qui sont venus sur place pour voir ce qui allait se faire, on a eu que des « louanges »
C'est comme ça, c’est une réalité l'avenir nous dira qui a eu raison et qui a eu tort. »
10. Transfert de la compétence IRVE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que l’article 68 de la loi d'orientation
des mobilités, prévoit la possibilité, pour les collectivités ou établissements publics, de réaliser un « schéma directeur de développement des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques » (SDIRVE). Il s'agit d'un dispositif qui donne à la collectivité un rôle de « chef de file » du développement des infrastructures de recharge sur son territoire, pour aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d'ouvrages publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins des usagers.
Le développement d'une offre de recharge pour véhicules électriques, a pour but d'accompagner l'augmentation croissante des ventes de véhicules électriques et hybrides, constatée au cours des cinq dernières années.
Certes, les Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et Hybride Rechargeable (IRVE)
ouvertes au public, ne représentent que 15 à 20% des recharges totales, dont la plupart sont réalisées à domicile ou en entreprise, mais les IRVE ouvertes au public sont essentielles pour certains types d'usages (tourisme, itinérance, etc.), pour rassurer l'usager et pour accompagner l'effort global de transition vers une mobilité moins carbonée.
A l'échelle départementale notamment, le réseau actuel d'IRVE ouvertes au public, dont 260 points
de charge installés en Béarn et Pays Basque par TE 64, a effacé une partie des craintes des usagers
décidant d'utiliser un véhicule électrique ou hybride rechargeable. D'autres facteurs expliquent également l'augmentation des achats de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, notamment l'amélioration de l'autonomie et de l'efficacité des technologies, l'apparition de véhicules électriques
21 dans la majorité des marques à des prix moins élevés, les aides à l'achat, les sujets relatifs à la qualité
de l'air, l'évolution des prix des énergies fossiles et la sensibilisation du public aux enjeux de
décarbonation.
Dans les Pyrénées-Atlantiques, le SDIRVE a été porté par TE 64, qui s’est appuyé durant 10 mois, sur les acteurs publics et privés du département pour réaliser ce schéma qui a fait l'objet d'une validation de Monsieur le Préfet en novembre 2023.
Bien entendu, la règlementation encadre le contenu du SDIRVE qui doit comprendre :
° Un diagnostic (état des lieux, évaluation de l'évolution des besoins, évaluation du
développement de l'offre de recharge, aspects de réseau d'électricité, etc.) ; + Les priorités et objectifs en matière d'IRVE ;
e Une approche géographique et économique du déploiement d'IRVE ; e Un calendrier d'actions ;
e Un dispositif de suivi et de mise à jour.
Aussi, ce schéma a permis d'arrêter des préconisations opérationnelles, quant à la stratégie de déploiement des IRVE sur le département, afin de répondre à la demande des usagers au cours des années à venir (échéances 2025, 2030 et 2035), par un premier déploiement de 900 points de charge à court terme.
L'objectif est dorénavant de concrétiser ces orientations, par le déploiement des équipements
nécessaires sur l'ensemble du territoire en Béarn et Pays Basque, l'articulation des maîtrises
d'ouvrages publiques et privées étant au cœur de la stratégie de déploiement.
Au travers des consultations menées auprès des communes du département par TE 64 ainsi
qu'auprès d'ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution électrique qui coordonne les
raccordements des bornes, il apparaît que l'offre privée d'IRVE à installer sur le domaine public dans
le département, est à ce jour encore faible, donc insuffisante ou inadéquate, ce qui caractérise une
carence de l'initiative privée en la matière
Or, l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, indique que la collectivité peut
« créer et entretenir ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation
» d'IRVE « sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate ».
Article L2224-37
< Sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent
créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l’achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.
Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d'électricité visées à l’article L. 2224-31, aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au titre Il! du livre Il de la première partie du code des transports et, en Ile-de- France, à Ile-de-France Mobilités.
Sans préjudice des consultations prévues par d’autres législations, l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz émettent un avis sur le projet de création d’infrastructures de charge ou de points de ravitaillement en gaz soumis à délibération de l'organe délibérant en application du présent article.
Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et
équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l’ensemble de ces places, arrondi à l'unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou
22 ces places leur soient réservées. Le pré-équipement de places de stationnement pour la recharge de véhicules électriques tient compte de cette obligation. Le pourcentage de places accessibles est défini par arrêté ministériel.
Lorsque la compétence mentionnée au premier alinéa a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ou aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d'électricité mentionnées à l’article L. 2224- 31 ou aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports ou, en Ile-de-France, à l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du même code, son titulaire peut élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables dans le cadre prévu à l’article L. 353-5 du code de l'énergie. »
Le schéma réalisé a mis en évidence l'intérêt que présente l’organisation d’une initiative supra- communale de déploiement des IRVE sur le territoire. Cette initiative supra-communale devant permettre notamment d’assurer :
+ Une couverture géographique et des choix de puissances pertinents pour les bornes de
recharge, ayant un impact direct sur l'expérience des usagers en matière de connectivité ;
+ L'harmonisation technologique et tarifaire du réseau de bornes de recharge, influant
directement sur l'accessibilité du réseau d'IRVE pour les usagers ;
+ L'optimisation des aspects financiers et techniques par la mutualisation des opérations
d'investissement et de fonctionnement, impactant directement le modèle économique
(économies d'échelle) et influant ainsi sur la pérennité du réseau d'IRVE et la tarification finale de la recharge pour l'usager ;
+ Une efficace coordination avec les autres aménageurs d'IRVE du territoire, et notamment
avec le déploiement d'IRVE par des maïtrises d'ouvrage privées (exemples : supermarchés, aires d'autoroute, ….);
+ La planification cohérente et coordonnée de l'expansion du réseau d'IRVE dans le temps,
permise par une vision territoriale prenant en compte l’utilisation du réseau existant
d'IRVE, les projets d'installation des autres aménageurs, l’évolution technologique et des besoins des usagers.
La mise en place d’une initiative supra-communale, entre ainsi en résonance avec la nécessité d’une
solidarité territoriale, garantissant l'égalité d'accès au service, aspect souligné par Monsieur le Préfet dans l’avis émis sur le SDIRVE.
Cependant, aucun Syndicat des Mobilités ou EPCI à fiscalité propre du département n'ayant
manifesté la volonté de mener cette initiative sur son territoire, le Bureau de TE 64 après une analyse
technico-économique, vient de valider le portage de ce projet structurant par le Syndicat à l'échelle
départementale.
La commune est par conséquent sollicitée pour se positionner sur le transfert de la compétence IRVE à TE 64, dans le cadre des dispositions de l'article L.2224-37 du CGCT.
Si la commune transfère la « compétence IRVE » à TE 64 dans les conditions fixées par ses
statuts, celui-ci assurera la maïîtrise d'ouvrage du projet, sachant que pour intervenir dans ce domaine,
le mode opératoire retenu par TE 64 est la Délégation de Service Public de type concessif. Cela signifie que le futur délégataire assurera l'investissement en lieu et place de la collectivité, exploitera le service (maintenance technique, supervision, paiement de l'électricité) et se rémunèrera exclusivement via le prix de la charge dont s’acquittera l’usager auprès de lui. La collectivité ne contribuera donc pas financièrement à ce projet.
23 La procédure correspondante sera lancée à la rentrée 2024 et se traduira, compte-tenu des délais
impartis, par une attribution de la Délégation en avril 2025, ce qui permettra d'engager une part
significative du déploiement envisagé avant la fin de l'année 2025.
Les conditions du transfert de compétence, ont été validées par le Comité Syndical de TE 64 le 17
septembre 2024 et intégrées dans une convention, traduisant les conditions techniques,
administratives, juridiques et financières de transfert et d'exercice de la compétence IRVE, celle-ci
étant annexée à la présente délibération.
Vu le contenu du SDIRVE publié sur la plateforme open data gouvernementale des données publiques
(www.data.gouv.fr),
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-37,
Vu les statuts de TE 64 et notamment l'article 2.f)
Vu la convention d'application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert
et d'exercice de la compétence IRVE annexée à la présente,
Considérant l'intérêt que présente pour la commune, ce transfert de compétence en faveur de TE 64, permettant à la commune de s'inscrire dans la feuille de route départementale de la mobilité électrique,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> DE DÉCIDER de transférer la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques ou Hybrides Rechargeables » à TERRITOIRE D'ENERGIE PYRÉNÉES- ATLANTIQUES (TE 64), pour la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des IRVE nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des équipements.
> D’APPROUVER le principe d'installation d'IRVE sur le territoire communal par TERRITOIRE
D'ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), dans les conditions fixées par la convention d'application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d'exercice de la compétence IRVE,
> DE PRÉCISER que la présente délibération sera notifiée au Président de TE 64,
> DE DONNER mandat à Monsieur le Maire, pour signer toutes les pièces nécessaires à la mise
en œuvre du transfert de compétence et à la mise en place d'IRVE sur le domaine communal.
Votes pour : 30
M. Etchebarne trouve le sujet intéressant.
Il demande si on peut avoir des bilans de ces schémas directeurs sur la commune d’Urrugne ou sur le secteur sud Pays Basque .
« Y-a-t ‘il eu une évaluation des bornes existantes sur Urrugne ? Combien de bornes RVE existent aujourd’hui ? C'est pour que la population qui s'y intéresse ait cette information. La convention est très bien, c'est une très bonne chose de le faire sur plusieurs communes. C'est un peu comme la cuisine centrale, il ne faut pas s’entêter à le faire que sur une seule commune. Il y a des frais importants, il y a une politique territoriale, Quand je vous dis que c’est bien. On est sur la transversalité intéressante géographiquement. Sur le bilan pourrait-on avoir l'état des équipements, leur niveau d'utilisation ? L'équipe précédente avait fais poser des bornes IRVE y-a+ ‘il eu une évaluation de l'endroit où elles sont, de l’utilisation qui en est faite ? Avez-vous une idée avec TE64 des objectifs en termes de maillage et en termes de nombre d'IRVE ?
M. Le Maire indique qu'il ne peut répondre précisément aujourd'hui sur toutes ces demandes. « On consultera la société TE64.J'ose simplement espérer que dans ce schéma directeur ils ont procédé
24 aux différentes analyses que vous évoquez qui me semble pertinentes. On ne les a pas à disposition et on pourra les avoir, vous pourrez être destinataire d’un rapport qui fera certainement plus d’une centaine de pages. »
11. Convention de co-maîtrise d'ouvrage unique pour les travaux de désimperméabilisation du parking rue de l’Untxin
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que dans le cadre des travaux de
désimperméabilisation et réfection du parking de l'Untxin, la Commune d'Urrugne et le Syndicat de la Basse Vallée de l'Untxin ont prévu de constituer une co-maîtrise d'ouvrage unique pour cette opération, travaux qui sont financés sur le BP2025 du Syndicat.
Cette procédure sera mise en œuvre en application de l’article 2-11 de la loi n°85-704, du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, modifiée par l'ordonnance du 17 juin 2004 qui a ouvert la possibilité de transférer la maîtrise d'ouvrage à un autre maître d'ouvrage.
Il convient donc de conclure une convention de co-maîtrise d'ouvrage unique, qui a pour objet de
définir les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage assurée par la commune d’Urrugne.
Les conditions financières sont les suivantes :
L'enveloppe financière prévisionnelle du projet est fixée à 95 000 € TTC, financée sur le BP 2025 voté par le syndicat de l’Untxin.
Le maître d'ouvrage coordonnateur, soit la Commune d'Urrugne, mettra en œuvre toutes les
diligences pour respecter le montant de l'enveloppe. Chaque fois qu'il constatera un risque de
dépassement, il se rapprochera de la Commune de Ciboure via le Syndicat de l’Untxin, afin
d'examiner les solutions permettant de rester dans cette enveloppe.
Toute évolution de l'enveloppe devra être constatée par avenant.
La fin des travaux est prévue pour début Juillet 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide:
> D’ACCEPTER le principe de co-maîtrise d'ouvrage unique de l'opération, pour les travaux de désimperméabilisation et réfection du parking de l'Untxin
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de co-maîtrise d'ouvrage unique avec Monsieur le Président du Syndicat de l'Untxin.
Votes pour : 30
12. Convention de servitude ENEDIS — parcelles BT 20 et BT 26
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre d’un projet de renforcement du réseau BT aérien « chemin de Urbeltza », ENEDIS souhaite implanter 2 supports N°12 et 13 le long du chemin et reconstruire la ligne aérienne.
Afin de réaliser ces travaux, l’entreprise mandatée par ENEDIS doit intervenir sur les parcelles communales cadastrées BT n°20 et BT n°26.
La rédaction d'une convention est nécessaire pour la réalisation de ces travaux.
Ladite convention a été présentée à la Commission des Biens Communaux qui s’est tenue le 27 mars 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’ACCEPTER les termes de la Convention relative et le plan annexé
25 &.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention et le plan y afférents
Votes pour : 30
13. Convention de servitudes ENEDIS -— parcelle BO 158
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre d'un projet de renforcement du réseau BT aérien « chemin de Ganixgaztebaita », ENEDIS souhaite implanter un
support N°2 en bordure de parcelle.
Afin de réaliser ces travaux de reconstruction de la ligne aérienne, l’entreprise mandatée par ENEDIS
doit intervenir sur la parcelle communale cadastrée BO n°158.
La rédaction d'une convention est nécessaire pour la réalisation de ces travaux.
Ladite convention a été présentée à la Commission des Biens Communaux qui s’est tenue le 27
mars 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D'ACCEPTERles termes de la Convention relative et le plan annexé
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention et le plan y afférents
Votes pour : 30
14. Convention de servitude de passage de canalisations - GRDF
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la construction de la cuisine centrale, GRDF doit effectuer des travaux d'extension du réseau gaz afin d'alimenter la future cuisine centrale de l'Ecole Maternelle située sur le chemin d’Aguerrenborda.
Afin de réaliser ces travaux d'extension du réseau gaz, l’entreprise mandatée par GRDF doit intervenir
sur la parcelle communale cadastrée AH n°397.
La rédaction d'une convention est nécessaire pour la réalisation de ces travaux.
Ladite convention a été présentée à la Commission des Biens Communaux qui s’est tenue le 27 mars
2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’ACCEPTER les termes de la Convention relative et le plan annexé
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention et le plan y afférents
Votes pour : 30
15. Convention financière — création d’un point d'apport volontaire allée Vevyrin- résidence Konfiantza
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation de la résidence KONFIANTZA, située au n°639 RD810 à Urrugne, la CAPB, en tant que détenteur de la compétence « Collecte et Gestion des déchets », avait normalement demandé sa bonne prise en
compte par le promoteur immobilier SEIXO Habitat.
Suite à plusieurs rencontres organisées par la Mairie, il avait été convenu entre les trois parties la création d’un point d'apport volontaire PAV directement à proximité de cette résidence KONFIANTZA nouvellement construite, au bénéfice de ses habitants, qui sera situé Allée de Veyrin, avec la création
26 par la Commune d’un cheminement piétons sécurisé depuis la sortie de ladite résidence jusqu’au PAV.
Par conséquent, selon les engagements conclus par les trois parties, il convient d'établir et signer la convention définissant la répartition financière de l'opération concernant la Commune et le promoteur immobilier SEIXO Habitat.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’ACCEPTER les éléments de la Convention financière
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention Financière
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre à la CAPB et à SEIXO Habitat ladite convention et de procéder à son exécution.
M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard s’abstiennent.
Votes pour : 27 Abstentions : 3
M. Etchebarne a la même position que sur d’autres projets : il trouve regrettable car le dossier n’a pas été bien ficelé et là on parle des services de l’Agglo. Il est inquiet quand on parle d’autres missions déléguées et avec cette demande de proximité.
« Clairement cette opération aurait du être traitée par le promoteur initialement. Aujourd'hui on se retrouve à financer un cheminement dont on n’est même pas sûr parce qu’à mon avis les occupants quand ils prendront la voiture ils n’utiliseront pas ce chemin. Mais c’est une obligation en termes de sécurité, ça j'ai bien compris.
On vient demander aux Urruñars de financer une opération, un cheminement par rapport à un point d'apport volontaire qu'ils n'auraient jamais du financer. »
M. Le Maire répond qu'il fallait trouver des solutions, les habitants de la résidence Konfiantza
commencent à s'impatienter et ils ont bien raison. Jusqu'à aujourd'hui ils devaient amener leurs déchets en risquant de se faire écraser.
BIENS COMMUNAUX
16. Vente commune d’Urrugne/ Mme Agathe BIDEGAIN/réqularisation emprise chemin Xearbaita
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il a été saisi par Madame BIDEGAIN Agathe en vue d’une régularisation de la partie d'emprise du chemin Xearbaita situé le long de son terrain cadastré BO — n°216 en zone UD du PLU, inclue suite à un mauvais positionnement de clôture dans la propriété de Mme BIDEGAIN, et ce depuis plus de 20 ans.
A l'appui de sa demande, Mme BIDEGAIN a présenté un plan, dressé par le géomètre Lionel BRENAC, du 30 juin 2022, qui précise que la partie à régulariser est constituée de deux parcelles d'une superficie de 17 m? et 108 m? (cf. document joint).
Le 10 février 2025 Mme BIDEGAIN a été reçue en Mairie dans le cadre de la présentation de sa demande à la Commission des Biens Communaux.
Lors de sa réunion du 27 mars 2025, la Commission des Biens Communaux a émis un avis favorable à l’acquisition d'une partie de l'emprise à régulariser, aux conditions suivantes :
27 e une partie de l'emprise sera cédée à Mme BIDEGAIN et le surplus fera l'objet d'un « prêt à usage gratuit» afin maintenir 8 m de largeur pour d'éventuels travaux
d'aménagement de la voirie
. le prix fixé à 3€ le m? (selon délibération du 13 février 2023 pour la zone U du PLU)
. les frais de géomètre à la charge de Mme BIDEGAIN,
Monsieur le Maire précise qu'il résulte d'une réponse ministérielle qu'il n’y a pas lieu en l'espèce de procéder à une enquête publique, le Conseil d'Etat ayant jugé qu'une parcelle qui constitue un délaissé de voirie communale a perdu « son caractère de dépendance du domaine routier ». En l'occurrence, cette emprise est intégrée à la propriété de Mme BIDEGAIN depuis plus de 20 ans.
Par ailleurs, l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière dispense également d'enquête publique le déclassement des voies communales sauf lorsque l'opération porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie, ce qui n'est pas le cas.
Monsieur le Maire précise également qu'il conviendra avant la vente, de constater la désaffectation de l’usage public de la bande de terrain concernée englobée depuis plus de 20 ans dans la propriété de Mme BIDEGAIN, de procéder au déclassement de l'emprise en cause et à son intégration dans le Domaine Privé de la Commune.
Vu l'avis favorable de la Commission des Biens Communaux du 27 mars 2025,
Vu l'avis favorable des Services Techniques,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’APPROUVER le principe de mise en vente, au prix de 3€ le m?, d’une partie de l'emprise sur le chemin Xearbaita et de la mise en place d'un « prêt à usage gratuit » pour la partie à conserver par la Commune selon plan qui sera dressé par le géomètre > D’HABILITER Monsieur le Maire à signer tout acte et document y afférant.
> DE RAPPELER que les frais liés à cette transaction sont à la charge de Mme BIDEGAIN Agathe.
Votes pour : 30
M. Etchebarne a une question de cohérence par rapport au prix affiché dans cette délibération.
« 3€/m? pour des délaissés routiers ?
Si demain on est amené à l'inverse, à acheter du terrain privé (élargissement de route.) on est bien sur ce montant-là ? car on est sur une zone urbanisée. »
M. Le Maire répond : « c'est un prix qui a été fixé par la délibération du 13 février 2023 pour toute zone U du PLU. »
RESSOURCES HUMAINES
17. Accroissement saisonnier d'activités été 2025
Monsieur le Maire propose la création de :
e1 emploi non permanent, d’adjoint technique à temps complet, pour assurer les missions d'Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) durant la période du 23 juin au 7
septembre 2025.
Cet emploi relèvera de la catégorie C.
Cet emploi sera pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de 28 l'article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale cumulée de 6 mois par période de 12 mois.
Il sera doté du traitement afférent au 1° échelon de l'échelle C1 de rémunération de la fonction publique IB 367 IM 366. Il sera proposé d'appliquer les revalorisations de cette échelle indiciaire qui interviendraient pour les fonctionnaires.
En outre, la rémunération comprendrait, le cas échéant le supplément familial de traitement, ainsi que le paiement des congés payés calculés sur la base de 10 % du traitement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
> DE DÉCIDER la création d’1 emploi non permanent à temps complet d'adjoint technique, pour la période du 23 juin au 7 septembre 2025
Que cet emploi soit doté de la rémunération afférente'au 1° échelon du grade d’adjoint technique.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de travail,
> DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice en cours
Votes pour : 30
18. Recrutement d’1 agent contractuel dans le cadre d’un Parcours Emploi Compétence (PEC)
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la convention de mise à disposition d'un agent de l'ESAT GURE NAHIA arrive à son terme le 30 juin 2025 sans possibilité de reconduction.
La Maire propose d'intégrer l'agent sur un contrat « parcours emploi compétences » (PEC) qui a pour objet l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences (PEC) repose sur le triptyque emploi formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat à hauteur de 50 % sur 20 heures hebdomadaire. De plus, ce contrat bénéficie d’exonérations de charges sociales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
> D’APPROUVER LA CREATION d’1 emploi dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC) à compter du 15 avril 2025 dans les conditions suivantes :
+ Contenu du poste : 1 Adjoint technique, Agent entretien
+ Durée du contrat : 12 mois
+ Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
+ Rémunération : Emploi doté de la rémunération équivalente au SMIC.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec l'Etat et le contrat de travail à durée déterminée.
29 &
> DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice en cours.
Votes pour : 30
19. Maintien des primes et indemnités des agents dans certaines situations de congés
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 714-1 à L 714-165,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des
fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat modifiant le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au
régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État.
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 31 mars 2025,
Considérant que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent
les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ;
Considérant que les employeurs territoriaux sont tenus d'appliquer les conditions de modulation ou de
suppression d'une prime pendant les absences dès lors qu'un texte le prévoit ;
Considérant qu'en l'absence de dispositions spécifiques, il appartient à la collectivité de déterminer les
modalités de maintien des primes en cas d'absences ; que dans ce cas, compte tenu du principe de parité, ces
modalités ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la Fonction Publique de l'État ;
A compter du 1er septembre 2024, le décret n°2024-641 prévoit que les agents publics de l'État bénéficieront du maintien d'une partie du régime indemnitaire pendant les périodes de CLM et de
CGM.
Monsieur le Maire propose le maintien des primes et indemnités à hauteur de 33 % la première
année et de 60 % les deuxième et troisième années durant un Congé de Longue Maladie (CLM) ou un Congé de Grave Maladie (CGM).
En revanche, les primes resteront suspendues en cas de placement en congé de longue durée (CLD).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
> D’INTEGRER ces nouvelles dispositions aux délibérations d'attribution du RIFSEEP des 24
février 2020 et du 28 septembre 2022 à compter du 1° mai 2025.
Votes pour : 30
20. Mise à disposition du DGS de la mairie d’Urrugne au CCAS d’Urrugne
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'en raison de l'absence pour raison
de santé de la Directrice du CCAS depuis le 17 mars 2025 et pour garantir la continuité du service
public, il a été procédé à la mise à disposition du DGS de la Mairie pour assurer des missions de
direction du CCAS sur la base de 8 heures par semaine.
La mise à disposition a pris effet le 24 mars 2025 et sera effective pour toute la durée de l'arrêt maladie
de la Directrice.
30 La mise à disposition se fera à titre gracieux compte tenu que le CCAS est un établissement public
administratif rattaché à la commune d’Urrugne.
M. Levréro fait remarquer qu'il y a 2 points de vigilance à avoir par rapport à la faisabilité. « De prendre 2 tâches comme cela, ce n’est pas rien. || faut être vigilant que le travail soit bien fait. »
Il y a le respect de l'autonomie du CCAS : M le Maire est président des 2 structures mais les structures juridiques sont différentes.
M. Etchebarne demande des informations sans aller dans le détail, c'est un service qui souffre énormément depuis plusieurs mois voire plusieurs semestres.
Il trouve bien que le DGS assure la direction durant l'absence de la Directrice car il faut un pilote. Il y a une équipe en souffrance depuis très longtemps. Il souhaite témoigner de leur solidarité envers les agents
Il demande si dans la durée quelque chose sera mis en place pour que ce service social travaille dans de bonnes conditions et puisse être efficace pour les années à venir.
M. Le Maire
« Des informations Vous en avez déjà et vous en aurez à l'avenir par le biais de votre élue Mme Besnard qui siège au CA de ce CCAS puisque c’est le lieu dans lequel on doit discuter de ce sujet. Sujet dont on a pris la juste mesure de la gravité. Sujet qui ne se traite pas, M. Etchebarne, de façon politique, il faut qu'on soit tous derrière ces agents-là. Vous exprimez votre solidarité mais c'est tous les élus du CM qui expriment aujourd’hui une solidarité. On s’évertue aujourd’hui à trouver les solutions pour mettre fin à ces situations de souffrance puisqu'il y en a de tous les côtés, dans ce genre de difficultés ce n’est jamais tout noir ou tout blanc. Par contre la méthode qu'il privilégie avec ses adjointes en charge de ces services-là c'est le dialogue, le dialogue, le dialogue, la pédagogie et surtout la médiation. Je vais encore rencontrer demain ces agents-là, et on vous tiendra informés, scrupuleusement informés, de l’évolution de cette situation à laquelle il faut trouver des solutions rapidement et ce par le biais des prochains conseils d'administration du CCAS. On est tous mobilisés pour trouver les meilleures solutions possibles pour retrouver un climat de travail apaisé entre agents/directrice/Elus parce que l'objectif de tout cela et l’enjeu c'est encore une fois de pouvoir continuer à assurer nos services sociaux, à nos administrés et ce sont les administrés les plus dans le besoin qui ont besoin de ces services-là.
Mme Baron voudrait juste apporter une précision à M. Levréro par rapport à la ville ambassadrice don d'organes
En fait c'est le Collectif Greffe Plus qui a lancé en 2019 le ruban vert, symbole du don d'organe et en 2023 une vaste campagne de communication pour faire baisser le taux d'opposition au don d'organe en France incitant les communes à devenir villes ambassadrices de dons d'organes. lis ont le soutien de l'association des Maires de France, le Ministère de la santé via l'Agence de Biomédecine, l'Académie de médecine via sa fondation et l’ensemble du corps médical concerné par le prélèvement et la greffe.
QUESTIONS DIVERSES
Séance levée à 20h44
Le Secrétaire de Séance Le Maire Julie GAY- CAPDEVIELLE Philippe ARAMENDI