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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 050 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 050 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-050
PUBLIÉ LE 1 MARS 2023 Sommaire
DDPP /
78-2023-02-27-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Charline MAFFRE (3 pages) Page 4
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2023-02-27-00006 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le
PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris, dans le
cadre des travaux d'entretien des chaussées. (5 pages) Page 8
78-2023-02-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 23 janvier 2023 réglementant temporairement la circulation pour la
réalisation des travaux de rénovation des aires de repos d'Epône située au
PR 39+320 sens Paris Caen et d'Epône Nord située au PR+39+320 sens Paris
Caen et d'Epône Sud Située au PR 39+319 sens Caen Paris de l'Autoroute
A13 (4 pages) Page 14
78-2023-02-27-00008 - Arrêté portant modification de la circulation sur
l'autoroute A12, dans les deux sens de circulation, dans le cadre des travaux
de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury du 08 mars 2023 au 10
mars 2023 (3 pages) Page 19
78-2023-02-27-00007 - Arrêté réglementation de la circulation pour la
réalisation des travaux de dégagement des clôtures dans les bretelles du
diffuseur n°14 de Bonnières-sur-Seine (4 pages) Page 23
DDT / SHRU
78-2023-02-24-00006 - Arrêté portant résiliation de la convention ANAH
n°78/2/12.2004/80.429/1/1724 relative à 2 logements situés – 8 route de
Mantes à Mareil sur Mauldre (78124). (1 page) Page 28
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2023-02-17-00003 - arrêté portant mise en demeure de la société
STELLANTIS concernant les installations exploitées à Poissy (78300), 45 rue
Jean-Pierre Timbaud (4 pages) Page 30
78-2023-02-24-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires relatif aux installations exploitées par la société RENAULT
SAS au Technocentre situé à Guyancourt (78084), 1 avenue du Golf (15
pages) Page 35
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2023-02-28-00001 - Arrêté portant agrément de la SARL "AUDIGEC" en
quelité de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 51
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2023-02-28-00003 - prorogeant l’arrêté n°2022-01537 du 29 décembre
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du
réseau ferré francilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023
inclus (3 pages) Page 54 2 78-2023-02-17-00004 - prorogeant l’arrêté n°2022-01539 du 29 décembre
2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du
réseau ferré francilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023
inclus (3 pages) Page 58
3 DDPP
78-2023-02-27-00005
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Charline MAFFRE
DDPP - 78-2023-02-27-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Charline MAFFRE 4 E Direction départementale PRÉFET de la protection des populations DES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - Environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Charline MAFFRE
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-5,
R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l'obtention de l'habilitation sanitaire :
Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur jean-Bernard
BARIDON en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-12-23-004 du 23 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations
des Yvelines ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-11-29-00001 du 29 novembre 2022 relatif à la subdélégation de
signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines ;
Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Charline MAFFRE, dont le domicile
professionnel administratif est situé 51 rue Georges Haussmann
Batiment A3 à GUJANCOURT (78280).
Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX
Tél: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.ir
www. yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2023-02-27-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Charline MAFFRE 5 Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRÊTE i
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime
susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Charline MAFFRE,
inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 35856.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect
des obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°” s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son
(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.
Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1°’ doit respecter les obligations en matière
de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s’il exerce une activité portant
sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est
tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le
ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par
période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut
intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère
chargé de l'agriculture.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
°__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Charline MAFFRE
DDPP - 78-2023-02-27-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Charline MAFFRE 6 Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2
mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection
des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
P/ le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental >
de la protection des populations,
PILe directeur départemental |
de la protection des poplations des Yvelines
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Charline MAFFRE
DDPP - 78-2023-02-27-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Charline MAFFRE 7 DDT
78-2023-02-27-00006
Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13
entre le PR12+000 et le PR25+515 sens
Paris-Province et sens Province-Paris, dans le
cadre des travaux d'entretien des chaussées.
DDT - 78-2023-02-27-00006 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées. 8 E Direction départementale
PREFET des territoires des Yvelines
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières Liberté ; . «+
Égalité Bureau de la sécurité routière Fraternité
Arrêté
portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées.
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de M. le Premier ministre et de M. le ministre de l’intérieur en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Sylvain REVERCHON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
35 oe Noailles 5-78 01! VERSAILLES Cedex Tél O1 3064
DETTE TS F.
DDT - 78-2023-02-27-00006 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées. 9 Vu l'arrêté n°78-2023-02-16-0003 en date du 16 février 2022, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des Territoires des Yvelines de M. Sylvain REVERCHON directeur départemental des territoires des Yvelines au sein de la direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 19 janvier 2023 du Ministre chargé des Transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2023 et pour le mois de janvier 2024 sur le réseau routier national ; .
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de- France en date du 09 janvier 2023 ;
Vu l'avis du M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 20 janvier 2023;
Vu l'avis du M. le directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 09 janvier 2023 ;
Vu l'avis de M. le Maire de Poissy en date du 09 janvier 2023;
Vu l'avis de Madame le Maire de Plaisir en date du 09 janvier 2023;
Vu l'avis de M. le Maire d'Aigremont en date du 10 janvier 2023 ;
Vu l'avis de M. le Maire d'Orgeval en date du 19 janvier 2023 ;
Vu l'avis de M. le Maire de Chambourcy en date du 09 janvier 2023 ;
Vu l'avis de M. le Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 23 janvier 2023;
Vu l'avis de Madame le Maire de Le Pecq en date du 03 février 2023 ;
Vu l'avis de M. le Maire de Le Port-Marly en date du 11 janvier 2023 ;
Vu l'avis de Madame le Maire de Louveciennes en date du 11 janvier 2023 ;
Vu l'avis de M. le Maire de Marly-le-Roi en date du 09 janvier 2023 ;
Vu l'avis de M. le Maire de Guyancourt en date du 09 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la société SAPN en date du 17 janvier 2023;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A13, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux d'entretien des chaussées sur l'autoroute A13 entre le PR 12+000 et le PR 25+515 sens Paris-Province et sens Province- Paris.
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1: Dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées, l'autoroute A13 sens PARIS-PROVINCE pourra être fermée à la circulation entre le PR12+000 et le PR25+515 de 22h00 à 5h00 durant les nuits des :
Portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR 12+000 et le PR 25+515 sens Paris-Province et sens Province- Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées 2/5
DDT - 78-2023-02-27-00006 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées. 10 Semaine 18 Semaine 19
— Mardi 02 mai 2023 ; — Mardi 09 mai 2023 ;
- Mercredi 03 mai 2023 ; — Mercredi 10 mai 2023 ;
— Jeudi 04 mai 2023 ; - Jeudi 11 mai 2023;
Semaine 40 Semaine 45
— Lundi 02 octobre 2023; — Lundi 06 novembre 2023 ;
— Mardi 03 octobre 2023; — Mardi 07 novembre 2023 ;
- Mercredi 04 octobre 2023; - Mercredi 08 novembre 2023 ;
- Jeudi 05 octobre 2023; — Jeudi 09 novembre 2023;
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (mardi 02 mai 2023 correspond à la nuit du mardi 02 mai 2023 au mercredi 03 mai 2023).
Une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de l'autoroute A13 sens Paris-province empruntent : - L'autoroute A12 sens Paris-province,
- La Route Nationale 12 en direction de Dreux,
- La bretelle de sortie Plaisir Centre,
- La Route Départementale 30 en direction de Poissy,
_ La Route Départementale 113 en direction de l'Autoroute A13 (où les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°7 retrouveront leur direction),
— Suivent la direction autoroute A13 / Les Mureaux / Mantes,
- Empruntent la bretelle d'accès à l'autoroute A13 en direction de Rouen où ils retrouveront leur itinéraire.
Les usagers en provenance de l'autoroute A12 sens province-Paris empruntent : - La sortie RN 186 en direction de Saint-Germain-en-Laye/Marly-le-Roi, — Le demi-tour au carrefour dit « Bull » (RN186),
- L'accès A12/A13 en direction de Rouen/Saint-Quentin-en-Yvelines,
- L'autoroute A12 en direction de Saint-Quentin-en-Yvelines,
- La Route Nationale 12 en direction de Dreux,
- La bretelle de sortie Plaisir Centre,
- La Route Départementale 30 en direction de Poissy,
- La Route Départementale 113 en direction de l'Autoroute A13 où les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°7 retrouveront leur itinéraire.
Suivent la direction autoroute A13 / Les Mureaux / Mantes,
- Empruntent la bretelle d'accès à l'autoroute A13 en direction de Rouen où ils retrouveront leur itinéraire.
Les usagers en provenance de la Route Nationale 10 et voulant se rendre direction Rouen empruntent : _ L'Autoroute 12 en direction Créteil / Poissy / Saint-Germain-en-Layÿe / Paris, - Sortent à la bretelle n°8a et prennent la Route Nationale 12 en direction de Créteil / Paris- Porte de Châtillon,
_ Prennent la sortie en direction de Guyancourt / Voisins-le-Bretonneux et continuent sur l'avenue des Garennes,
_ Prennent à droite en direction de la Route Départementale 127 direction Saint-Quentin-en- Yvelines / Guyancourt — autres quartiers,
— Au rond-point des Saules prennent la Route de Saint-Cyr sur la Route Départementale 129, _ Prennent la sortie vers Route Nationale 12 en direction de l'Autoroute 12 / Paris / Rouen, - Suivent la Route Nationale 12 en direction de Dreux,
- La bretelle de sortie Plaisir Centre,
- La Route Départementale 30 en direction de Poissy,
_ La Route Départementale 113 en direction de l’Autoroute A13 où les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°7 retrouveront leur itinéraire.
Portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR 12+000 et le PR 25+515 sens Paris-Province et sens Province- Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées 3/5
DDT - 78-2023-02-27-00006 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées. 11 _ Suivent la direction autoroute A13 / Les Mureaux / Mantes,
— Empruntent la bretelle d'accès à l'autoroute A13 en direction de Rouen où ils retrouveront leur itinéraire.
Article 2 : Dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées, l'autoroute A13 sens PROVINCE-PARIS pourra être fermée à la circulation entre le PR25+515 et le PR12+000 de 22h00 à 5h00 durant les nuits des :
Semaine 12 Semaine 21
- Lundi 20 mars 2023; — Lundi 22 mai 2023;
- Mardi 21 mars 2023 ; - Mardi 23 mai 2023;
— Mercredi 22 mars 2023; - Mercredi 24 mai 2023;
- Jeudi 23 mars 2023; - Jeudi 25 mai 2023 ;
Semaine 39 Semaine 46
- Lundi 25 septembre 2023; - Lundi 13 novembre 2023 ;
- Mardi 26 septembre 2023; - Mardi 14 novembre 2023 ;
- Mercredi 27 septembre 2023; - Mercredi 15 novembre 2023 ;
- Jeudi 28 septembre 2023; - Jeudi 16 novembre 2023;
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 20 mars 2023 correspond à la nuit du lundi 20 mars 2023 au mardi 21 mars 2023).
Une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de l'autoroute A13 sens Province-Paris empruntent : _ La sortie 7 de l'A13 en direction de Poissy/Saint Germain-en-Laye/Nanterre, — Au rond-point de Quarante Sous prennent la troisième sortie sur la D113 en direction de l‘A14/Paris/Versailles.
_ Continuent sur la D113 « Route de Mantes » jusqu'au rond-point d'accès à la RN13, _ Au rond-point prennent la deuxième sortie sur la RN13 « Rue du Président Roosevelt » en direction de Saint-Germain-en-Laye,
- Continuent sur la RN13 jusqu'à la sortie RN186 direction A13 / Versailles / Louveciennes, _ Prennent la voie d'insertion de droite en direction de la RN186 / Autoroute A13 / Versailles / Louveciennes,
- Continuent sur la RN186 « Avenue de Saint-Germain »,
— Au rond-point de la Grille Royale, prennent la deuxième sortie sur la RN186 « Route de Versailles » en direction de l’A12/A13/Versailles,
_ Continuent sur la RN186 « Route de Versailles » jusqu'à la sortie d'autoroute A13 en direction de Paris,
_ Prennent la sortie A13/A86 en direction de Paris / Versailles-Montreuil.
Article 3 : La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au ja- lonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes d'Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt / CEI de Rocquencourt, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté in- terministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont
Portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR 12+000 et le PR 25+515 sens Paris-Province et sens Province- Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées 4/5
DDT - 78-2023-02-27-00006 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées. 12 indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV). Les opérations de balisages pourront débuter dès 21h30 pour une fermeture effective à 22h00.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglemen- tation en vigueur.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux au- près du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle- ment en vigueur.
Article 6: M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, M. le directeur départemental des territoires des Yvelines, M. le Commandant de la CRSA-OIDF, M. le directeur du Conseil Départemental des Yvelines, M. le directeur des Routes d'Île-de-France, Madame le Maire de Plaisir, M. le maire de Thiverval-Grignon, M. le maire de Chavenay, Madame le Maire de Le Pecq, M. le Maire de Le Port-Marly, Madame le Maire de Thiverval-Grignon, Madame le Maire de Chavenay, Mme. la Maire de Feucherolles, M. le Maire de Poissy, M. le Maire de Aigremont, M. le Maire de Orgeval, M. le Maire de Chambourcy, M. le Maire de Guyancourt, M. le Maire de Saint-Germain-en-Laye, Madame le Maire de Louveciennes, M. le Maire de Marly-le-Roi, M. le Maire de La Celle-Saint-Cloud ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 2 / FEV. 2023
Pour le préfet des Yvelines,
Pour le directeur départemental
des territoires des Yvelines
et par subdélégation,
Le Chef du Service dyfEdu et de la Sécurité
Portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR 12+000 et le PR 25+515 sens Paris-Province et sens Province- Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées 5/5
DDT - 78-2023-02-27-00006 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées. 13 DDT
78-2023-02-28-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 23 janvier 2023 réglementant
temporairement la circulation pour la réalisation
des travaux de rénovation des aires de repos
d'Epône située au PR 39+320 sens Paris Caen et
d'Epône Nord située au PR+39+320 sens Paris
Caen et d'Epône Sud Située au PR 39+319 sens
Caen Paris de l'Autoroute A13
DDT - 78-2023-02-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de rénovation des aires de repos d'Epône située au PR 39+320 sens Paris Caen et d'Epône 14 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires des Yvelines
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Frafernité
Arrêté
Portant modification de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 réglementant
temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de rénovation des aires de
repos d'Epône Nord située au PR 39+320 sens Paris Caen et d’Epône Sud située au PR
39+319 sens Caen Paris de l'Autoroute A13.
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines {hors classe) ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2022, portant nomination de M. Sylvain REVERCHON ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 21 mars 2022,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 en date du 14 mars 2022, de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines à compter du 21 mars 2022,
Vu l'arrêté 78-2022-03-21-00003 en date du 16 février 2023, de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
DDT - 78-2023-02-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de rénovation des aires de repos d'Epône située au PR 39+320 sens Paris Caen et d'Epône 15 Vu la circulaire du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant annuellement le calendrier 2023 des «Jours hors chantiers », ayant pour objectif d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023, réglementant temporairement la circulation durant les travaux de rénovation des aires de repos d’Epône Nord située au PR 39+320 sens Paris Caen et d'Epône Sud située au PR 39+319 sens Caen Paris de l'Autoroute A13;
Vu la demande faite par sanef sollicitant, suite à des aléas de chantier, une modification de l'arrêté préfectoral précité ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France de Boulogne-Billancourt en date du 20 février 2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Ile de France en date du 22 février 2023;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux rénovation des aires de repos d'Epône Nord située au PR 39+320 sens Paris Caen et d'Epône Sud située au PR 39+319
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A l'occasion des travaux de rénovation des aires de repos d'Epône Nord située au PR 39+320 sens Paris Caen et d'Epône Sud située au PR 39+319 sens Caen Paris de l'Autoroute A13.concédée sont modifiées comme suit :
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures d'exploitation comme suit :
Date : du 29 aout 2022 au 24 mars 2023
Localisation : aires de repos d'Epône Nord située au PR 39+320 sens Paris Caen et d'Epône Sud située au PR 39+319 sens Caen Paris
Mesures d'exploitation :
Fermeture de l'aire de repos d'Epône Nord avec mise en place d'une information en amont de l'aire de service de Morainvilliers Nord
Fermeture de l'aire de repos d'Epône Sud avec mise en place d’une information en amont de l'aire de service de Rosny sur Seine Sud
ARTICLE 2:
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicables aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines : - Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours dits hors chantiers,
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant
pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
DDT - 78-2023-02-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de rénovation des aires de repos d'Epône située au PR 39+320 sens Paris Caen et d'Epône 16 ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage seront modifiées par un arrêté si nécessaire, en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 4:
Information des clients :
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
. par un véhicule, équipé d'un panneau à messages variables, placé en amont. Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
DDT - 78-2023-02-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de rénovation des aires de repos d'Epône située au PR 39+320 sens Paris Caen et d'Epône 17 ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ( EDSR ) des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, Messieurs les maires de Buchelay et Rosny-sur-Seine et M. le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 2 8
FEV, 2023 Pour le préfet des Yvelines
et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires des Yvelines
et par subdélégation
DDT - 78-2023-02-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de rénovation des aires de repos d'Epône située au PR 39+320 sens Paris Caen et d'Epône 18 DDT
78-2023-02-27-00008
Arrêté portant modification de la circulation sur
l'autoroute A12, dans les deux sens de
circulation, dans le cadre des travaux de
modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury
du 08 mars 2023 au 10 mars 2023
DDT - 78-2023-02-27-00008 - Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A12, dans les deux sens de circulation, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury du 08 mars 2023 au 10 mars 2023 19 E Direction départementale
PREFET des territoires
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières Liberté oo y ....
Égalité Bureau de la sécurité routière Fraternité
Arrêté
portant modification de la circulation sur l'autoroute A12, dans les deux sens de circulation,
dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury du 08 mars 2023
au 10 mars 2023
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code de la route;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 Mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noaïtles BP 1115-78011 VERSAILLES Ceoex
Tél. ur 3u &4 3 uu
É TER veut
DDT - 78-2023-02-27-00008 - Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A12, dans les deux sens de circulation, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury du 08 mars 2023 au 10 mars 2023 20 Vu l'arrêté n°78-2023-02-16-00003 du 16 février 2023 de M. Sylvain REVERCHON, directeur départe- mental des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant le calendrier 2023 des jours hors chantiers sur les voies classées en VGC (voie à grande circulation) par le décret N2 2010-578 le 31 mai 201 en Île-de-France et en France et ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés pour l’année 2023 et le mois de janvier 2024.
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 09/02/2023;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 09/02/2023;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'Autoroute A12, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: À l'occasion des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury, des voies de circulation de l'autoroute A12 seront fermées à la circulation selon les modalités définies ci-dessous :
- neutralisation de deux voies lentes de circulation de l'autoroute A12b dans le sens Paris/Province direction Evry/Lyon/Dreux/Saint-Quentin-en-Yvelines entre le PR 5.250 et le PR 6.600 de 22h00 à 5h00 durant la nuit du 08 mars 2023 au 09 mars 2023;
- fermeture de l'autoroute A12a dans le sens Paris/Province direction Trappes/Rambouillet entre les PR 5.250 et 6.600 de 22h00 à 5h00 durant la nuit du 09 mars 2023 au 10 mars 2023;
- neutralisation de la voie rapide de circulation de l'autoroute A12b dans le sens Paris/Province direction Evry/Lyon/Dreux/Saint-Quentin-en-Yvelines entre le PR 5.250 et le PR 6.600 de 22h00 à 5h00 durant la nuit du 09 mars 2023 au 10 mars 2023;
- Sur les voies laissées libres, la limitation de la vitesse sera réduite à 70km/h.
ARTICLE 2: Lors des fermetures de l'autoroute A12a, une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de l’A12 sens Paris-Province et voulant se rendre à Trappes/Rambouillet empruntent la déviation suivante :
- suivent l'A12b sens Paris-Province direction Évry/Lyon/Dreux/Saint-Quentin-en-Yvelines -rejoignent l’A12 direction Trappes/Rambouillet en direction de Rambouillet, Trappes, Maurepas, Coignières, sens province et retrouvent leur itinéraire.
ARTICLE 3: La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire à la neutralisation des voies définis ci-dessus sont effectués par le Département de
2/3
Arrêté préfectoral portant Modification de la circulation sur l'autoroute A12 dans le sens Province-Paris dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleurÿy du 09 mars 2023 au 10 mars 2023;
DDT - 78-2023-02-27-00008 - Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A12, dans les deux sens de circulation, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury du 08 mars 2023 au 10 mars 2023 21 l'ingénierie et de la modernisation des équipements et des tunnels de la DIRIF, ou toute autre
entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du
SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être
retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlement en vigueur.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, M. le directeur départemental des
territoires des Yvelines, M. le directeur des Routes d'Île-de-France, le Commandant de la CRSA-OIDF, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU.
Versailles, le: 9 7 FEV, 2023
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
territoires des Yvelines,
et par subdélégation,
Le Chef du Service
et de ta Sécurit
3/3
Arrêté préfectoral portant Modification de la circulation sur l'autoroute A12 dans le sens Province-Paris dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury du 09 mars 2023 au 10 mars 2023;
DDT - 78-2023-02-27-00008 - Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A12, dans les deux sens de circulation, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury du 08 mars 2023 au 10 mars 2023 22 DDT
78-2023-02-27-00007
Arrêté réglementation de la circulation pour la
réalisation des travaux de dégagement des
clôtures dans les bretelles du diffuseur n°14 de
Bonnières-sur-Seine
DDT - 78-2023-02-27-00007 - Arrêté réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de dégagement des clôtures dans les bretelles du diffuseur n°14 de Bonnières-sur-Seine 23 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires des Yvelines
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de dégagement des
clôtures dans les bretelles du diffuseur n°14 de Bonnières
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'au- toroutes,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départemen- tale des Territoires des Yvelines,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yve- lines (hors classe) ;
Vu l'arrêté de M. le Premier ministre et de M. le ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2022, por- tant nomination de M. Sylvain REVERCHON ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 21 mars 2022,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 en date du 14 mars 2022, de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yve- lines portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines à compter du 21 mars 2022,
Vu l'arrêté n°78-2023-02-16-00003 du 16 février 2023 de M. Sylvain REVERCHON, directeur départe- mental des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction Dépar- tementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant le calen- drier 2023 des jours hors chantiers sur les voies classées en VGC (voie à grande circulation) par le dé- cret N° 2010-578 le 31 mai 201 en Île-de-France et en France et ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés pour l'année 2023 et le mois de
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DDT - 78-2023-02-27-00007 - Arrêté réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de dégagement des clôtures dans les bretelles du diffuseur n°14 de Bonnières-sur-Seine 24 janvier 2024.
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio- nal,
Vu la demande faite par la direction de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris - Normandie, (SAPN) sollicitant Un arrêté préfectoral en date du 13 février 2023 ;
Vu l'avis de M. le directeur des Routes d'Île-de-France de Boulogne-Billancourt en date du 14 février 2023 ;
Vu l'avis du Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) des Yvelines en date du 13 février 2023;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'au- toroute A13 pendant l'exécution des travaux de dégagement des clôtures dans les bretelles du diffu- seur n°14 de Bonnières situé au PR 55+800.
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
A l'occasion des travaux de dégagement des clôtures dans les bretelles du diffuseur n°14 de Bonnières situé au PR 55+800 de l'autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit : La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures d'ex- ploitation comme suit :
Phase 1
Localisation : bretelle de sortie du diffuseur n°14 de Bonnières situé au PR 55+800 de l'autoroute A13 Date : de jour, de 9h30 à 17h00 dans la période du 06 au 10 mars 2023
Mesures d'exploitation :
Réalisation d'alternats manuels ou par feux tricolores dans la bretelle de sortie et dans la bretelle d'en- trée du diffuseur n°14 de Bonnières
- Neutralisation de la voie de dépassement du PR 1+000 au PR 1+640 dans la bretelle de sortie, - Neutralisation de la voie de dépassement du PR 3+600 au PR 3+000 dans la bretelle d'entrée.
Phase 2a
Localisation : bretelle d'entrée du diffuseur n°14 de Bonnières situé au PR 55+800 de l'autoroute A13 Date : de jour, de 9h30 à 17h00 dans la période du 13 au 17 mars 2023
Mesures d'exploitation :
= Neutralisation de la voie de droite dans la bretelle d'entrée du PR 3+900 au PR 3+250.
Phase 2b
Localisation : bretelle d'entrée du diffuseur n°14 de Bonnières situé au PR 55+800 de l’autoroute A13 Date : de jour, de 9h30 à 17h00 dans la période du 13 au 17 mars 2023
Mesures d'exploitation :
Réalisation d'alternats manuels ou par feux tricolores dans la bretelle de sortie et dans la bretelle d'en- trée du diffuseur n°14 de Bonnières
- Neutralisation de la voie de dépassement du PR 1+000 au PR 1+640 dans la bretelle de sortie, - Neutralisation de la voie de dépassement du PR 3+600 au PR 3+000 dans la bretelle d'entrée.
Les travaux de la phase 2b débuteront dès la fin des travaux de la phase 2a.
Arrêté pour travaux de dégagement des clôtures des bretelles du diffuseur n°14 de Bonnières situé au PR 55+800 de l’Auto- route À 13 du 06 au 17 mars 2023 2/4
DDT - 78-2023-02-27-00007 - Arrêté réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de dégagement des clôtures dans les bretelles du diffuseur n°14 de Bonnières-sur-Seine 25 ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicables aux chan- tiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines : - Les alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur ne pourront excé- der une durée de deux jours, concernant un trafic par sens supérieur à 200 véhicules/heure. De plus, ils pourront occasionner une remontée de file sur la bretelle de décélération. - _L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage seront modifiées par un arrêté si nécessaire, en fonction des intem- péries et des aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients :
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SAPN où uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à messages variables, placé en amont. Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Arrêté pour travaux de dégagement des clôtures des bretelles du diffuseur n°14 de Bonnières situé au PR 55+800 de l'Auto- route À 13 du 06 au 17 mars 2023 3/4
DDT - 78-2023-02-27-00007 - Arrêté réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de dégagement des clôtures dans les bretelles du diffuseur n°14 de Bonnières-sur-Seine 26 ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, M. le directeur départemental des territoires des Yvelines, M. le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France, M. le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), M. le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) des Yvelines sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de l'État et dont copie sera adressée à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et à M. le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 9 7 FEV, 2023
Arrêté pour travaux de dégagement des clôtures des bretelles du diffuseur n°14 de Bonnières situé au PR 55+800 de l’Auto- route À 13 du 06 au 17 mars 2023
Pour le préfet des Yvelines
et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires des Yvelines
et par subdélégation
Le Chef du Service ior
et de la Sécupi
e PAULIC
4/4
DDT - 78-2023-02-27-00007 - Arrêté réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de dégagement des clôtures dans les bretelles du diffuseur n°14 de Bonnières-sur-Seine 27 DDT
78-2023-02-24-00006
Arrêté portant résiliation de la convention ANAH
n°78/2/12.2004/80.429/1/1724 relative à 2
logements situés – 8 route de Mantes à Mareil sur
Mauldre (78124).
DDT - 78-2023-02-24-00006 - Arrêté portant résiliation de la convention ANAH n°78/2/12.2004/80.429/1/1724 relative à 2 logements situés – 8 route de Mantes à Mareil sur Mauldre (78124). 28 En Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
po Suivi des Bailleurs Sociaux
Fraternité
Arrêté n°
Portant résiliation de la convention ANAH
N° 78/2/12.2004/80.429/1/1724
relative à 2 logements situés 8 route de Mantes
à MAREIL SUR MAULDRE (78124)
Le Préfet
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-1, L.353-2, L.353-12 et D.353-4 ;
Vu la loi n°77-1 du 03 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;
Vu la convention ANAH n° 78/2/12.2004/80.429/1/1724 relative à 2 logements situés 8 route de Mantes à MAREIL SUR MAULDRE (78124), conclue le 16 décembre 2004 entre l'Etat et l'association « PACT ARIM DES YVELINES» ;
Vu le changement de dénomination de l'association « PACT ARIM DES YVELINES » devenue « PACT YVELINES » le 14 novembre 2008, puis devenue « SOLIHA YVELINES » le 10 février 2016, ladite association a de nouveau changé de dénomination dorénavant dénommée « SOLIHA YVELINES ESSONNE » en date du 11 décembre 2018;
Vu la demande de la SELARL MANTES EN YVELINES NOTAIRES pour le compte de l'Association SOLIHA YVELINES ESSONNE en date du 29 décembre 2022 par laquelle elle sollicite la résiliation de la convention sus-visée, suite au renoncement de l'association à reconduire la convention expirant le 30 juin 2023.
ARRÊTE
Article 1: La convention ANAH n° 78/2/12.2004/80.429/1/1724 conclue entre l'Etat et l'Association
dénommée SOLIHA YVELINES ESSONNE portant sur 2 logements situés à MAREIL SUR MAULDRE est
résiliée.
Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont il sera fait ampliation à l'Association SOLIHA YVELINES ESSONNE.
Versailles, le 2 & FEV, 2023
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
4 le Directeur Départemental des Territoires
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
c sé au ds
Tél: 01 30 84 30 00
www yvelines gouv.fr Laurent DORÉ 1
DDT - 78-2023-02-24-00006 - Arrêté portant résiliation de la convention ANAH n°78/2/12.2004/80.429/1/1724 relative à 2 logements situés – 8 route de Mantes à Mareil sur Mauldre (78124). 29 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-02-17-00003
arrêté portant mise en demeure de la société
STELLANTIS concernant les installations
exploitées à Poissy (78300), 45 rue Jean-Pierre
Timbaud
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-02-17-00003 - arrêté portant mise en demeure de la société STELLANTIS concernant les installations exploitées à Poissy (78300), 45 rue Jean-Pierre 30 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure
SOCIÉTÉ STELLANTIS
à POISSY
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment l'article L. 171-8 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU les actes administratifs délivrés antérieurement à la société Peugeot Citroën Poissy SNC pour son usine située 45 rue Jean Pierre Timbaud à Poissy et notamment l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°09-046/DDD du 7 avril 2009;
VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2011 imposant à la société Peugeot des prescriptions complémentaires concernant la digue de protection contre les crues, située le long du site ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 imposant à la société Peugeot des prescriptions complémentaires relatives à la surveillance pérenne de l’action de recherche et de réduction des substances dangereuses (RSDE) ;
VU l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 16 juillet 2014 modifiant l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires d’exploitation du 7 avril 2009 sur les modalités de surveillance et les conditions de rejet des effluents, sur les actions à mettre en œuvre en cas de sécheresse, sur les garanties financières ;
VU l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 26 avril 2017 modifiant l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires d’exploitation du 7 avril 2009 intégrant plusieurs modifications d’installations dont celle relative à la modification des installations de combustion ;
VU l’arrêté 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 du Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’en- vironnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-02-17-00003 - arrêté portant mise en demeure de la société STELLANTIS concernant les installations exploitées à Poissy (78300), 45 rue Jean-Pierre 31 VU la décision n°DRIEAT-IDF-2023-0063 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signa- ture pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU la visite d’inspection réalisée le 3 novembre 2022 sur le site de la société STELLANTIS ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 11 janvier 2023 transmis à l’exploitant par courrier en date du 24 janvier 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, suite à l’inspection du 3 novembre 2022, accompagné d’un projet d’arrêté de mise en demeure ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission susvisée ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d’inspection du 3 novembre 2022, des non-conformités notables ont été constatées ;
CONSIDÉRANT que les non-conformités notables susceptibles de présenter des dangers pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement sont les suivantes : • l’absence de registre de vérifications des canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d’effluents pollués ou susceptibles de l’être, contrairement aux prescriptions de l’article 9.9.1.10 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°09-046/DDD du 7 avril 2009 susvisé ;
• l’atelier de traitement de surfaces ne dispose pas de commande d’ouverture automatique de désenfumage contrairement aux prescriptions de l’article 9.9.1.1 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°09-046/DDD du 7 avril 2009 susvisé ;
• l’absence de contrôles contradictoires des rejets aqueux des installations contrairement aux prescriptions de l’article 10 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 16 juillet 2014 susvisé ;
• l’absence de transmissions, via le système de télédéclaration GIDAF, les résultats de l’autosurveillance sur les rejets aqueux, contrairement aux prescriptions de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 28 avril 2014 susvisé ;
• l’absence d’un plan général de stockages des produits chimiques stockés sur site, l’état de stocks des produits dangereux n’est pas à la disposition de l’inspection des installations classées et les substances toxiques ne sont pas entreposées dans les locaux pourvus de fermeture de sûreté et d’un système de ventilation naturelle ou forcée donnant sur l’extérieur, contrairement aux prescriptions de l’article 9.9.2.2 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°09-046/DDD du 7 avril 2009 susvisé.
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas transmis d’observation sur le projet d’arrêté qui lui a été notifié le 26 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société STELLANTIS de respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-02-17-00003 - arrêté portant mise en demeure de la société STELLANTIS concernant les installations exploitées à Poissy (78300), 45 rue Jean-Pierre 32 ARRÊTE :
Article 1er : La société STELLANTIS exploitant une usine d’assemblage automobile située 45 rue Jean-Pierre TIMBAUD à Poissy (78300), est mise en demeure, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l’article 9.9.1.10 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°09-046/DDD du 7 avril 2009 susvisé, en :
• transmettant un plan d’actions concernant l’entretien et l’examen périodique des canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d’effluents pollués ou susceptibles de l’être ;
• mettant en place un registre de vérifications des canalisations.
Article 2 : La société STELLANTIS exploitant une usine d’assemblage automobile située 45 rue Jean-Pierre TIMBAUD à Poissy (78300), est mise en demeure, dans le délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l’article 9.9.1.1 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°09-046/DDD du 7 avril 2009 susvisé, en équipant les dispositifs de désenfumage de l’atelier de traitement de surfaces d’une commande d’ouverture automatique.
Article 3 : La société STELLANTIS exploitant une usine d’assemblage automobile située 45 rue Jean-Pierre TIMBAUD à Poissy (78300), est mise en demeure, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l’article 10 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 16 juillet 2014 susvisé, en faisant réaliser les contrôles contradictoires, par un organisme agréé, des rejets aqueux du site.
Article 4 :La société STELLANTIS exploitant une usine d’assemblage automobile située 45 rue Jean-Pierre TIMBAUD à Poissy (78300) est mise en demeure, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 28 avril 2014 susvisé ,en transmettant, via le système de télédéclaration GIDAF, les résultats de l’autosurveillance sur les rejets aqueux.
Article 5 : La société STELLANTIS exploitant une usine d’assemblage automobile située 45 rue Jean-Pierre TIMBAUD à Poissy (78300) est mise en demeure, dans le délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l’article 9.9.2.2 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°09-046/DDD du 7 avril 2009 susvisé, en : :
• mettant en place un plan général de stockages en indiquant précisément les emplacements des produits chimiques stockés sur site ;
• tenant à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours, l’état de stocks des produits dangereux ; • plaçant les substances toxiques dans les locaux pourvus de fermeture de sûreté et d’un système de ventilation naturelle ou forcée donnant sur l’extérieur.
Article 6 : Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 5 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 7 : Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à
3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-02-17-00003 - arrêté portant mise en demeure de la société STELLANTIS concernant les installations exploitées à Poissy (78300), 45 rue Jean-Pierre 33 l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 8 : Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois. Copie en sera adressée au :
– secrétaire général de la Préfecture,
– sous-préfet de Saint Germain-en-Laye,
– maire de la commune de Poissy,
– directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 17 février 2023 Pour le Préfet et par délégation, La Directrice,
Pour la Directrice et par délégation,
La chef de l’unité départementale,
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-02-17-00003 - arrêté portant mise en demeure de la société STELLANTIS concernant les installations exploitées à Poissy (78300), 45 rue Jean-Pierre 34 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-02-24-00005
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires relatif aux installations
exploitées par la société RENAULT SAS au
Technocentre situé à Guyancourt (78084), 1
avenue du Golf
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-02-24-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif aux installations exploitées par la société RENAULT SAS au Technocentre situé à 35 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
de prescriptions complémentaires
Société RENAULT SAS, Technocentre de Guyancourt
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 181-14, L. 513-1, L. 516-1, R. 516-1, R. 181-45 et R. 181-46 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2563 ;
VU l’arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une
ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté du 09 avril 2019 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage,
dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés
ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-02-24-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif aux installations exploitées par la société RENAULT SAS au Technocentre situé à 36 de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations
et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application,
revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture,
apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de réparation
et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de
tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté du 31 mars 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à
l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1
du code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°09-155/DDD du 20 novembre 2009 imposant des prescriptions complémentaires relatives aux modalités de surveillance des rejets des substances dangereuses dans l’eau afin d’améliorer la connaissance qualitative et quantitative des rejets de ces substances (RSDE) ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2011356-001 du 22 décembre 2011 modifié autorisant la société Renault SA à poursuivre l’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement situées à Guyancourt, 1 avenue du Golf, et modifiant les prescriptions applicables ;
VU les arrêtés préfectoraux complémentaires des 23 juillet 2013, 06 avril 2017 et 10 mai 2019 ;
VU l’arrêté 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 du Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0063 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU les courriers du 24 mars 2020, du 25 septembre 2020, du 24 novembre 2020 par lesquels la société RENAULT SAS sollicite le bénéfice des droits acquis pour les rubriques 2565-2a, 1978-6, 2925-2, 2930-1a et 2940-2a ;
VU le courrier du 31 mars 2021 par lequel la société RENAULT SAS sollicite la modification des conditions d’exploitation du site implanté à Guyancourt ;
VU le courrier du 5 novembre 2021 par lequel la société RENAULT SAS sollicite que son arrêté préfectoral reste applicable en prenant en compte le passage au régime de l’enregistrement ;
2/15
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-02-24-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif aux installations exploitées par la société RENAULT SAS au Technocentre situé à 37 VU le courriel du 16 décembre 2022 par lequel la société RENAULT SAS informe de l’absence de détecteurs ioniques de fumées dans son établissement ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 4 janvier 2023 ;
VU la consultation de la mairie de Guyancourt sur la levée de l’obligation de constitution des garanties financières, par courrier du 26 janvier 2023 ;
VU l’absence d’avis rendu par la mairie de Guyancourt dans les délais impartis ;
VU le projet d’arrêté préfectoral complémentaire transmis pour avis à l’exploitant par courrier du 26 janvier 2023 notifié le 30 janvier 2023 ;
VU les observations de l’exploitant transmises par courriel du 13 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2019-292 du 09 avril 2019 introduit le régime de l’enregistrement pour la rubrique 2565-2a antérieurement soumise au régime de l’autorisation ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 introduit le régime de l’enregistrement pour la rubrique 2940-2a antérieurement soumise au régime de l’autorisation ;
CONSIDÉRANT que les installations dont la mise en activité est subordonnée à l’existence de garanties financières sont définies à l’article R. 516-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la société n’exerce donc plus d’activités nécessitant la constitution de garanties financières ;
CONSIDÉRANT que la rubrique 1715 a été supprimée par le décret n°2014-996 du 2 septembre 2014 et que l’exploitant a informé l’inspection par courriel du 16 décembre 2022 qu’il ne dispose plus de détecteurs ioniques de fumée dans son établissement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’adapter les prescriptions relatives au stockage de liquides inflammables stockés en récipients mobiles et enterrés suite aux évolutions de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne constituent pas une modification substantielle au sens du II de l’article R. 181-46 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société RENAULT SAS, ci-après dénommée l’exploitant, dont le siège social est situé 122- 122 Bis avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à poursuivre l’exploitation des installations du Technocentre sur la commune de GUYANCOURT (78 084), 1 avenue du Golf, dans les conditions du présent arrêté et des arrêtés antérieurs qui demeurent applicables.
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L’ensemble des arrêtés préfectoraux délivrés à la société RENAULT SAS sont applicables, à l’exception des prescriptions issues des articles suivants qui sont abrogées :
• articles 2 à 16 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°78-2019-05-10-011 du 10 mai 2019 ;
• chapitres 8.10, 8.13 et article 1.3.5 de l’arrêté préfectoral n°2011356-001 du 22 décembre 2011 modifié.
S’appliquent également à l’établissement les prescriptions des arrêtés ministériels applicables aux installations relevant des rubriques mentionnées au tableau visé à l’article 3 du présent arrêté et notamment celles issues des textes mentionnés ci-dessous :
• arrêté du 09 avril 2019 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 ou de la rubrique n° 2565 ;
• arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 ;
• arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930.
• arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2563.
• arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978
(installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 3. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les prescriptions issues de l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral du n°2011356-001 du 22 décembre 2011 modifié sont remplacées par les prescriptions suivantes :
8
Rubrique A, E, D,
DC ou
NC
Libellé de la rubrique
(activité)
Nature de
l’installation
Critère de
classement
Seuil du
critère
Volume
autorisé
2565-2.a) E Revêtement métallique
ou traitement
(nettoyage, décapage,
conversion dont
phosphatation,
polissage, attaque
chimique, vibro-
abrasion, etc.) de
surfaces quelconques
par voie électrolytique
Laboratoires :
Pilote principal :
27 175 litres
(cataphorèse :
9 400 litres,
traitement de
surfaces :
17 745 litres)
Pilote secondaire :
Volume des
cuves de
traitement
> 1500 l 28525 l
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DC ou
NC
Libellé de la rubrique
(activité)
Nature de
l’installation
Critère de
classement
Seuil du
critère
Volume
autorisé
ou chimique, à
l’exclusion des activités
classées au titre des
rubriques 2563, 2564,
3260 ou 3670.
2. Procédés utilisant des
liquides, le volume des
cuves affectées au
traitement étant :
a) Supérieur à 1500 l
1 170 litres
(cataphorèse : 200
litres, traitement
de surfaces :
970 litres)
Paillasse : 180
litres
(cataphorèse)
2910-A1 E Combustion à l'exclusion
des activités visées par
les rubriques 2770, 2771,
2971 ou 2931 et des
installations classées au
titre de la rubrique 3110
ou au titre d'autres
rubriques de la
nomenclature pour
lesquelles la combustion
participe à la fusion, la
cuisson ou au traitement,
en mélange avec les gaz
de combustion, des
matières entrantes
A. Lorsque sont
consommés
exclusivement, seuls ou
en mélange, du gaz
naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul
domestique, du charbon,
des fiouls lourds, de la
biomasse telle que
définie au a) ou au b) i)
ou au b) iv) de la
définition de la
biomasse, des produits
connexes de scierie et
des chutes du travail
mécanique de bois brut
relevant du b) v) de la
définition de la
biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens
de l'article L. 541-4-3 du
code de
l'environnement, ou du
biogaz provenant
d'installations classées
sous la rubrique 2781-1, si
la puissance thermique
nominale totale de
Bâtiment La
Centrale :
Installations
fonctionnant au
gaz naturel :
- 4 installations de
combustion de 10
MW
- une installation
de 6 MW
Installations de
secours :
- 3 groupes
électrogènes de
secours
(puissance totale
de 3 MW)
Puissance
thermique
maximale
> ou = 20
MW
46 MW
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DC ou
NC
Libellé de la rubrique
(activité)
Nature de
l’installation
Critère de
classement
Seuil du
critère
Volume
autorisé
l'installation de
combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à
20 MW, mais inférieure à
50 MW
2930-1.a) E Ateliers de réparation et
d'entretien de véhicules
et engins à moteur, y
compris les activités de
carrosserie et de tôlerie :
1. Réparation et
entretien de véhicules et
engins à moteur, la
surface de l'atelier
étant :
a) Supérieure à 5 000 m2
Atelier Ruche :
1706 m2
Bâtiment
Diapason :
4911 m2
Bâtiment
Technoservice :
2016 m2
Surface > 5000
m2
8700 m2
2940-2.a) E Vernis, peinture, apprêt,
colle, enduit, etc.
(application, revêtement,
laquage, stratification,
imprégnation, cuisson,
séchage de) sur support
quelconque à l'exclusion
des installations dont les
activités sont classées au
titre des rubriques 2330,
2345, 2351, 2360, 2415,
2445, 2450, 2564, 2661,
2930, 3450, 3610, 3670,
3700 ou 4801.
2. Lorsque l'application
est faite par tout
procédé autre que le O
trempé P (pulvérisation,
enduction, autres
procédés), la quantité
maximale de produits
susceptible d'être mise
en œuvre étant :
a) Supérieure à 100 kg/ j
Bâtiment Design :
15 kg/j
Bâtiment Proto :
100 kg/j
Laboratoires :
15 kg/j
Quantité
maximale
de produits
susceptible
d’être
utilisée
> 100 kg/j 130 kg/j
2921-1.a) E Refroidissement
évaporatif par dispersion
d'eau dans un flux d'air
généré par ventilation
mécanique ou naturelle,
ou récupération de la
chaleur par dispersion
d'eau dans des fumées
émises à l'atmosphère
(installations de) :
1. Installations de
refroidissement
évaporatif par dispersion
d'eau dans un flux d'air
8 tours
aéroréfrigérantes
de 4 MW
Puissance
thermique
évacuée
maximale
> ou =
3000 kW
32 MW
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DC ou
NC
Libellé de la rubrique
(activité)
Nature de
l’installation
Critère de
classement
Seuil du
critère
Volume
autorisé
généré par ventilation
mécanique ou naturelle :
a) La puissance
thermique évacuée
maximale étant
supérieure ou égale à
3 000 kW
1510-2.b) E Entrepôts couverts
(installations, pourvues
d'une toiture, dédiées au
stockage de matières ou
produits combustibles
en quantité supérieure à
500 tonnes), à
l'exception des
entrepôts utilisés pour le
stockage de matières,
produits ou substances
classés, par ailleurs, dans
une unique rubrique de
la présente
nomenclature, des
bâtiments destinés
exclusivement au
remisage des véhicules à
moteur et de leur
remorque, des
établissements recevant
du public et des
entrepôts exclusivement
frigorifiques :
2. Autres installations
que celles définies au 1,
le volume des entrepôts
étant :
b) Supérieur ou égal à
50 000 m ³ mais inférieur
à 900 000 m ³
Bâtiment
Logistique :
Entrepôt de
84 000 m3 sous
ferme renfermant
1 000 tonnes de
matières
combustibles
Volume des
entrepôts
> ou = à
50 000m3
mais <
300 000
m3
84 000 m3
1435-2 DC Stations-service :
installations, ouvertes ou
non au public, où les
carburants sont
transférés de réservoirs
de stockage fixes dans
les réservoirs à carburant
de véhicules.
Le volume annuel de
carburant liquide
distribué étant :
1. Supérieur à 100 m³
d'essence ou 500 m³ au
total, mais inférieur ou
égal à 20 000 m³
Station service
PC4 :
Consommation
d’essence :
350 m³
consommation de
gasoil :
592 m3
Volume
annuel de
carburant
distribué
>100 m³
< ou= à
20 000
m³
350m³
d’essence
et
592m³de
gasoil
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DC ou
NC
Libellé de la rubrique
(activité)
Nature de
l’installation
Critère de
classement
Seuil du
critère
Volume
autorisé
2410-2 NC Ateliers ou l'on travaille
le bois ou matériaux
combustibles analogues
à l'exclusion des
installations dont les
activités sont classées au
titre de la rubrique 3610.
La puissance maximum
de l'ensemble des
machines fixes pouvant
concourir simultanément
au fonctionnement de
l'installation étant :
2. Supérieure à 50 kW,
mais inférieure ou égale à
250 kW
Bâtiment Design :
Puissance totale =
41 kW
Bâtiment Proto :
Puissance totale =
8 kW
Puissance
installée
> 50 kW
mais
≤ 250 kW
≤ 50 kW
2560-2 DC
Travail mécanique des
métaux et alliages, à
l'exclusion des activités
classées au titre des
rubriques 3230-a ou
3230-b.
La puissance maximum
de l’ensemble des
machines fixes pouvant
concourir simultanément
au fonctionnement de
l’installation étant :
2. Supérieure à 150 kW,
mais inférieure ou égale à
1000 kW
Bâtiment
avancée :
51 kW
Bâtiment design :
15 kW
Bâtiment ruche :
17 kW
Bâtiment proto :
174 kW
Bâtiment
logistique :
3 kW
Laboratoires :
26 kW
TOTAL : 286 kW
Puissance
installée
> 150 kW
mais ≤
1000 kW
286kW
2661-1.c) D Polymères (matières
plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et
adhésifs synthétiques)
(transformation de) :
1. Par des procédés
exigeant des conditions
particulières de
température ou de
pression (extrusion,
injection, moulage,
segmentation à chaud,
vulcanisation, etc.), la
quantité de matière
susceptible d’être traitée
étant :
c) Supérieure ou égale à 1
t/j, mais inférieure à 10 t/j
Bâtiment Design :
2,1 t/j
Laboratoires :
2,1 t/j
Quantité de
matière
susceptible
d’être
traitée
≥ 1 mais
inférieure
à 10 t/j
4,2 t/j
2661-2.b) D Polymères (matières
plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et
adhésifs synthétiques)
Bâtiment Design :
2,1 t/j
Bâtiment Ruche :
Quantité de
matière
susceptible
d’être
≥ 2 mais
< 20 t/j
6,3 t/j
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DC ou
NC
Libellé de la rubrique
(activité)
Nature de
l’installation
Critère de
classement
Seuil du
critère
Volume
autorisé
(transformation de) :
2. Par tout procédé
exclusivement
mécanique (sciage,
découpage, meulage,
broyage, etc.), la
quantité de matière
susceptible d’être traitée
étant :
b) Supérieure ou égale à
2 t/j, mais inférieure à
20 t/j
2,1 t/j
Bâtiment Proto :
2,1 t/j
traitée
2925-1 D Accumulateurs
électriques (ateliers de
charge d’).
1. Lorsque la charge
produit de l'hydrogène,
la puissance maximale
de courant continu
utilisable pour cette
opération (1) étant
supérieure à 50 kW
(1) Puissance de charge
délivrable cumulée de
l'ensemble des
infrastructures des
ateliers
Bâtiment
Avancée :
4502 kW
Bâtiment Design :
492 kW
Bâtiment Ruche :
643 kW
Bâtiment
Logistique :
213 kW
Laboratoires :
102 kW
Bâtiment
Gradient :
471 kW
Bâtiment
Diapason :
56 kW
Autres : 95 kW
Total : 6785 kW
Puissance
maximale
> 50 kW 6785 kW
2925-2 Accumulateurs
électriques (ateliers de
charge d’).
2. Lorsque la charge ne
produit pas d'hydrogène,
la puissance maximale
de courant utilisable
pour cette opération (1)
étant supérieure à 600
kW, à l'exception des
infrastructures de
recharge pour véhicules
électriques ouvertes au
public définies par le
décret n° 2017-26 du 12
janvier 2017 relatif aux
infrastructures de
recharge pour véhicules
électriques et portant
diverses mesures de
transposition de la
directive 2014/94/ UE du
Bâtiment
Avancée :
25 kW
Bâtiment Ruche :
409 kW
Bâtiment Proto :
25 kW
Bâtiment
Laboratoires :
175 kW
Bâtiment Quick-
Drop : 672 kW
Bâtiment
Diapason :
68 kW
Bâtiment
Technoservice :
7,40 kW
Bornes de
recharge parkings
VE sécurisées :
2242 kW
Puissance
maximale
> 600 kW 14 824
kW
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DC ou
NC
Libellé de la rubrique
(activité)
Nature de
l’installation
Critère de
classement
Seuil du
critère
Volume
autorisé
Parlement européen et
du Conseil du 22 octobre
2014 sur le déploiement
d'une infrastructure pour
carburants alternatifs
ROADS : 11200 kW
Total : 14 824 kW
2930-2.b) D Ateliers de réparation et
d'entretien de véhicules
et engins à moteur, y
compris les activités de
carrosserie et de tôlerie :
2. Vernis, peinture,
apprêt (application,
cuisson, séchage de) sur
véhicules et engins à
moteur, la quantité
maximale de produits
susceptible d'être
utilisée étant :
b) Supérieure à 10 kg/ j,
mais inférieure ou égale à
100 kg/ j
Bâtiment
Technoservice : 11
kg/j
Quantité
maximale
de produits
susceptible
d’être
utilisée
> ou = 10
mais <
100 kg/j
17 kg/j
1185-2.a) DC Gaz à effet de serre
fluorés visés à l'annexe I
du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à
effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement
(CE) n° 842/2006 ou
substances qui
appauvrissent la couche
d'ozone visées par le
règlement (CE) n°
1005/2009 (fabrication,
emploi, stockage)
2. Emploi dans des
équipements clos en
exploitation.
a) Équipements
frigorifiques ou
climatiques (y compris
pompe à chaleur) de
capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la
quantité cumulée de
fluide susceptible d'être
présente dans
l'installation étant
supérieure ou égale à
300 kg
Ensemble du site :
9 161 kg
Quantité
cumulée
présente sur
le site
> 300 kg 9 161 kg
1185-2.b) DC Gaz à effet de serre
fluorés visés à l'annexe I
du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à
Bâtiment
Gradient :
HFC227ea
(FM200) : 1072 L
Quantité
cumulée
présente sur
le site
> 200 kg 1608 kg
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DC ou
NC
Libellé de la rubrique
(activité)
Nature de
l’installation
Critère de
classement
Seuil du
critère
Volume
autorisé
effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement
(CE) n° 842/2006 ou
substances qui
appauvrissent la couche
d'ozone visées par le
règlement (CE) n°
1005/2009 (fabrication,
emploi, stockage)
2. Emploi dans des
équipements clos en
exploitation.
b) Equipements
d'extinction, la quantité
cumulée de fluide
susceptible d'être
présente dans
l'installation étant
supérieure à 200 kg
(1608 kg)
1978-6 D Solvants organiques
(installations et activités
mentionnées à l'annexe
VII de la directive
2010/75/ UE du 24
novembre 2010 relative
aux émissions
industrielles (prévention
et réduction intégrées de
la pollution) utilisant
des) :
6. Revêtement et
retouche de véhicules,
lorsque la consommation
de solvant (1) est
supérieure à 0,5 t/ an
(1) Quantité totale de
solvants organiques
utilisée dans une
installation par année,
moins les composés
organiques volatils
récupérés en vue de leur
réutilisation.
Bâtiment
Laboratoires :
0,8 t/an
Bâtiment
Technoservice :
0,97 t/an
Bâtiment Proto :
3,6 t/an
Bâtiment Design :
5,2 t/an
Quantité
totale de
solvants
organiques
utilisée dans
une
installation
par année,
moins les
composés
organiques
volatils
récupérés
en vue de
leur
réutilisation.
> 0,5 t/an 10,57 t/an
2563 NC Nettoyage-dégraissage
de surface quelconque,
par des procédés
utilisant des liquides à
base aqueuse ou
hydrosolubles à
l’exclusion des activités
Bâtiment
Centrale : 60 l
Bâtiment
Diapason : 100 l
Quantité de
produit mise
en œuvre
dans le
procédé
> 500 l
mais
< 7500 l
220 l
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DC ou
NC
Libellé de la rubrique
(activité)
Nature de
l’installation
Critère de
classement
Seuil du
critère
Volume
autorisé
de nettoyage-
dégraissage associées à
du traitement de
surface.
La quantité de produit
mise en œuvre dans le
procédé étant :
2. Supérieure à 500 l,
mais inférieure ou égale à
7 500 l
Bâtiment Proto :
60 l
Total :220 l
2564 NC Nettoyage, dégraissage,
décapage de surfaces
quelconques par des
procédés utilisant des
liquides
organohalogénés ou des
solvants organiques , à
l’exclusion des activités
classées au titre de la
rubrique 3670.
1. Hors procédé sous
vide, le volume des cuves
affectées au traitement
étant :
c. Supérieur à 200 l, mais
inférieur ou égal à 1500 l
pour les autres liquides
organohalogénés ou
solvants organiques
Bâtiment
Diapason : 60 l
Volume
équivalent
des cuves
> 200 l
mais =<
1500 l
≤ 200 l
4719 NC Acétylène, la quantité
susceptible d’être
présente dans
l’installation étant :
2. Supérieure ou égale à
250 kg mais inférieure à 1
tonne.
Bâtiment proto :
90 kg
Bâtiment
Diapason :
10 kg
Bâtiment
Technoservice :
10 kg
Bâtiment
Avancée :
20 kg
Bâtiment Ruche :
60 kg
Bâtiment
Laboratoires :
10 kg
Total : 200 kg
Quantité
totale
susceptible
d’être
présente
> ou =
250 kg
mais < 1
000 kg
< 250 kg
4734-1 NC Produits pétroliers Stockages Quantité ≥ 50 t
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DC ou
NC
Libellé de la rubrique
(activité)
Nature de
l’installation
Critère de
classement
Seuil du
critère
Volume
autorisé
spécifiques et carburants
de substitution pour
véhicule, utilisés aux
mêmes fins et aux
mêmes usages et
présentant des
propriétés similaires en
matière d’inflammabilité
et de danger pour
l’environnement
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans les
installations y compris
dans les cavités
souterraines, étant :
1. Pour les cavités
souterraines et les
stockages enterrés :
c) Supérieure ou égale à
50 t d'essence ou 250 t
au total, mais inférieure à
1 000 t au total
enterrés :
Bâtiment proto :
7 t GO et 7 t SP 95
Station service :
63 t GO + 18 t
SP95
La Centrale
52 t fioul
domestique
Total : 147 tonnes
susceptible
d’être
présente
d’essence
ou ≥ 250
t mais <
1000 t
< 50 t
d’essence
ou < 250 t
au total
4734-2 NC Produits pétroliers
spécifiques et carburants
de substitution pour
véhicule, utilisés aux
mêmes fins et aux
mêmes usages et
présentant des
propriétés similaires en
matière d’inflammabilité
et de danger pour
l’environnement
2. Pour les autres
stockages :
c) Supérieure ou égale à
50 t au total, mais
inférieure à 100 t
d'essence et inférieure à
500 t au total
Stockages
aériens :
Bâtiment
Diapason :
0,04 t
Bâtiment
Laboratoire :
3,25 t
Bâtiment Proto :
0,2 t
Bâtiments Ruche
et Avancé :
0,26 t
Bâtiment
Technoservice :
0,36 t
Bâtiment La
Déchetterie :
2,56 t
Total : 6,67 tonnes
Quantité
susceptible
d’être
présente
≥ 50 t au
total
mais
<100t
d’essence
et < 500t
au total
< 50 t
d’essence
ou ≤ 100 t
au total
A : Autorisation - E : Enregistrement – D : Déclaration – DC : Déclaration avec contrôle – NC : Non classé <
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-02-24-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif aux installations exploitées par la société RENAULT SAS au Technocentre situé à 48 ARTICLE 4. ENTREPÔT COUVERT
L’article 8.4.4.7 O Cellules P de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2011356-001 du 22 décembre 2011 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
O Article 8.4.4.7 Cellules
La surface maximale des cellules est de 6 000 mètres carrés en présence d'un système d'extinction automatique d'incendie adapté à la nature des produits stockés.
Les cellules doivent être aménagées conformément à l’arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. P
ARTICLE 5. LIQUIDES INFLAMMABLES
Les prescriptions des articles 2.2.3, 2.2.5, 2.3.1, 2.3.3 et 2.3.9 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2013204-0005 du 26 juillet 2013 sont supprimées.
Au titre du chapitre 2.3 du titre 2 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2013204-0005 du 26 juillet 2013, les mots O Rubrique 1432-2-A P sont supprimés.
ARTICLE 6. STATIONS-SERVICE
Au titre du chapitre 8.3 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2011356- 001 du 22 décembre 2011 modifié, les mots O Rubrique 1435-3 P sont remplacés par les mots O Rubrique 1435-2 P.
ARTICLE 7. STOCKAGE D’ACÉTYLÈNE
Au titre du chapitre 8.11 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2011356- 001 du 22 décembre 2011 modifié, les mots O Rubrique 1418-3 P sont supprimés.
ARTICLE 8. SANCTIONS
En cas de non-respect de l’une des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions de l’article L. 171-6 et suivants du Livre 1, Titre VII, Chapitre I du Code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, ceci sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
ARTICLE 9. INFORMATIONS DES TIERS
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Guyancourt, où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie, pendant une durée minimum d’un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-02-24-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif aux installations exploitées par la société RENAULT SAS au Technocentre situé à 49 Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant quatre mois et sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, .
ARTICLE 10. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 11. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Guyancourt, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l’unité départementale
Delphine Dubois
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24/02/2023
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-02-24-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif aux installations exploitées par la société RENAULT SAS au Technocentre situé à 50 Préfecture des Yvelines
78-2023-02-28-00001
Arrêté portant agrément de la SARL "AUDIGEC"
en quelité de domiciliataire d'entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-28-00001 - Arrêté portant agrément de la SARL "AUDIGEC" en quelité de domiciliataire d'entreprises 51 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de la SARL
« AUDIGEC »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-
50;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et notamment son article 4 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 8 mars 2022, complétée le 10 février
2023, présentée par la SARL « AUDIGEC » représentée par Monsieur Alex CISSOKO en qualité de
gérant de la société, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité du gérant de la société, Monsieur Alex CISSOKO ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Arrête
Article 1°’: Un agrément n° 2023/184.ED est délivré à la SARL AUDIGEC représentée par Monsieur
Alex CISSOKO en qualité de gérant de la société, dont le siège social est situé 3 rue Auguste Bartholdi - 78420 Carrières Sur Seine, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-28-00001 - Arrêté portant agrément de la SARL "AUDIGEC" en quelité de domiciliataire d'entreprises 52 Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois
avant son expiration.
Article 3 : Les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de
l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul
associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ....) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales - Bureau de la Réglementation Générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément concerne un établissement secondaire sis 111 boulevard du Maréchal
Juin à Mantes-la-Jolie - 78200. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet
dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à
l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d'une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à
l’article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur et des Outre-mer - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le y] $ FEV. 2023
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la réclementation
et des collectivitésfterritoriales
CA
Läurent AUD
Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-28-00001 - Arrêté portant agrément de la SARL "AUDIGEC" en quelité de domiciliataire d'entreprises 53 Préfecture de Police de Paris
78-2023-02-28-00003
prorogeant l’arrêté n°2022-01537 du 29
décembre autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les stations de la
ligne T13 du réseau ferré francilien entre le jeudi
2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-02-28-00003 - prorogeant l’arrêté n°2022-01537 du 29 décembre autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré 54 PRÉFECTURE GP >
DE POLICE
Liberté 4 Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00182
prorogeant l’arrêté n°2022-01537 du 29 décembre autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l’arrêté n°2022-01537 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien entre le dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus ;
Vu la saisine en date du 8 février 2023 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant par ailleurs que plusieurs stations de la ligne 13 express du tramway d’Ile-de-France (ligne T13) connaissent des incivilités diverses entre les personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi que le port d’armes prohibées ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-02-28-00003 - prorogeant l’arrêté n°2022-01537 du 29 décembre autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré 55 des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien, du jeudi 2 mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus répond à ces objectifs ;
Considérant qu’il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place par l’arrêté n°2022-01537 du 29 décembre 2022 ;
A R R Ê T E
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du jeudi 2 mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus dans l’enceinte des stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien, ainsi que dans les véhicules les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
- Saint-Cyr ;
- Les portes de Saint-Cyr ;
- Allée royale ;
- Bailly,
- Noisy-le-Roi ;
- Saint-Nom-la-Bretèche – Forêt de Marly ;
- L’Etang – Les Sablons ;
- Mareil-Marly ;
- Bel-Air – Fourqueux ;
- Lisière Pereire ;
- Camp des Loges ;
- Saint-Germain-en-Laye.
Article 2
Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines.
Fait à Paris, le 28 FEV.2023
Pour le Préfet de Police et par délégation,
Pour le Préfet de Police
La sous-préfète
cheffe de cabinet
Audrey GRAFFAULT
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-02-28-00003 - prorogeant l’arrêté n°2022-01537 du 29 décembre autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré 56 Annexe de l’arrêté n° 2023-00182 du 28 FEV.2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-02-28-00003 - prorogeant l’arrêté n°2022-01537 du 29 décembre autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré 57 Préfecture de Police de Paris
78-2023-02-17-00004
prorogeant l’arrêté n°2022-01539 du 29
décembre 2022 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les
gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien
entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai
2023 inclus
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-02-17-00004 - prorogeant l’arrêté n°2022-01539 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau 58 CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00150
prorogeant l’arrêté n°2022-01539 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l’arrêté n°2022-01539 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 1er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus ;
Vu la saisine en date du 8 février 2023 de la Direction de la Sûreté de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan B VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat D toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien connaissent une recrudescence d’actes malveillants et que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d’une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-02-17-00004 - prorogeant l’arrêté n°2022-01539 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau 59 Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du jeudi 2 mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus dans les gares des lignes A, J et L, dont la gare de Paris- Saint-Lazare, du réseau ferré francilien et dans les véhicules de transport les desservant, répond à ces objectifs ;
Considérant qu’il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place par l’arrêté n°2022-01539 du 29 décembre 2022 susvisé ;
ARRETE
Article 1er - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l’article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du jeudi 2 mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus, dans l’enceinte des gares des lignes A, J et L, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, du réseau ferré francilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture, à l’exception des gares de Sannois, Argenteuil, Marne-la-Vallée et Gare de Lyon.
Article 2 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de- Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d’Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d’Oise.
Fait à Paris, le 17 FEV. 2023
Pour le Préfet de Police et par délégation,
Pour le Préfet de Police
La sous-préfète,
cheffe de cabinet
Audrey GRAFFAULT
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-02-17-00004 - prorogeant l’arrêté n°2022-01539 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau 60 Annexe de l’arrêté n° 2023-00150 du 17 FEV.2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-02-17-00004 - prorogeant l’arrêté n°2022-01539 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau 61