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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 176 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 176 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-176
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2023-07-06-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein
de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en
matière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion
dans les applications financières (4 pages) Page 3
78-2023-07-06-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines (4 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2023-07-04-00008 - Arrêté de prescriptions complémentaires portant
changement d’exploitant, fusion des activités anciennement exercées par
les sociétés CNA et MCEI et mise à jour du classement ICPE Société
Chantier Naval de Seine et Oise (CNSO) (5 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise
en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité
des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de
Noisy-le-Roi (48 pages) Page 19
78-2023-07-06-00008 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés des commerces de détail situés dans le département
des Yvelines pour le dimanche 9 juillet 2023 (2 pages) Page 68
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines / Pôle gestion
des risques
78-2023-01-01-00002 - ARRETE CMIC AU 01.01.2023 (3 pages) Page 71
78-2023-01-01-00003 - ARRETE CYNO AU 01.01.2023 (2 pages) Page 75
78-2023-01-01-00004 - ARRETE SAL AU 01.12.2022 (4 pages) Page 78
78-2023-01-01-00001 - ARRETE SMP AU 01.01.2023 (3 pages) Page 83
78-2023-01-01-00005 - ARRETE USAR AU 01.01.2023 (3 pages) Page 87
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2023-07-06-00005 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage
du Tour de France 2023 dans le département des Yvelines (10 pages) Page 91
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-07-06-00006
Arrêté portant subdélégation de signature au
sein de la direction de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines en matière
d'ordonnancement secondaire délégué pour les
actes de gestion dans les applications financières
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-06-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire délégué pour 3 Ex
Dee VUE LINES du Travail et des Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
ARRÊTE
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement
secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
Le Directeur Départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois
de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux
directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et
aux missions des services de l'État dans la région et les départements
d'Ile-de-France,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques
BROT en qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 en date du 28 décembre 2020
portant organisation du secrétariat général commun des Yvelines,
1/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-06-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire délégué pour 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22
mars 20213, portant nomination de Madame Nathalie LURSON,
inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, , en
tant que directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et
des solidarités ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22
mars 2021, portant nomination de Monsieur Didier LACHAUD, directeur
du travail hors classe, en tant que directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 fixant la liste
des agents affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
L'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
l'arrêté préfectoral 78-2023-05-17-00006 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire
L'arrêté 78-2023-06-05-00003 du 5 juin 2023 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
Arrête
Article 1°": L'arrêté 78-2023-06-05-00003 du 5 juin 2023 portant subdélégation
de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire délégué
pour les actes de gestion dans les applications financières est abrogé
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau ci-dessous pour la validation dans le logiciel Chorus, au nom du
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, des actes d'ordonnateur secondaire de sa direction.
2/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux — Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-06-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire délégué pour 5 NOM PRENOM SERVICE PROGRAMMES
DESBONNET Christelle Pilotage et Référente sur tous les programmes Communication
304-Inclusion sociale, Protection des Personnes
Accompagnement 135-Urbanisme, Territoires et Amélioration de
ABOUFARES Nabil coca et secoue l'habitat P 4 177-Hébergement-Parcours vers le logement et Insertion des Personnes vulnérables
135-Urbanisme, Territoires et Amélioration de
..... l'habitat ATARI ;
R Ismail Logement 177- Hébergement-Parcours vers le logement et Insertion des Personnes vulnérables
BERNAGOU Virginie Logement 177-Hébergement-Parcours vers le logement et
Insertion des Personnes vulnérables
104-Intégration et accès à la nationalité
LL < française
BREUST Natacha Accueil RÉPergement 303-Immigration et Asile 8 177-Hébergement, Parcours vers le logement et Insertion des Personnes vulnérables
177- Hébergement, Parcours vers le logement
FREEMAN Freddy Insertion socio- et Insertion des Personnes vulnérables
professionnelle 304-Inclusion sociale, Protections des
personnes
104-Intégration et accès à la nationalité
nu Lz française
GAUCHEY Emmanuel Accvei Répergement 303-Immigration et Asile 8 177- Hébergement, Parcours vers le logement et Insertion des Personnes vulnérables
135-Urbanisme, Territoires et Amélioration de
l'habitat
KHELLAFI Linda Accompagnement 304-Inclusion sociale, Protections des
social et spécifique personnes
177- Hébergement, Parcours vers le logement
et Insertion des Personnes vulnérables
177- Hébergement, Parcours vers le logement
NORMAND Quentin Insertion socio- et Insertion des Personnes vulnérables
professionnelle 304-Inclusion sociale, Protections des
personnes
PETITGENET Pascale Logement 177- Hébergement, Parcours vers le logement et
Insertion des Personnes vulnérables
3/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux -— Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-06-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire délégué pour 6 NOM PRENOM SERVICE PROGRAMMES
SOULIE-
BELREPAYRE
Fabrice et intégration
104-Intégration et accès à la nationalité
française
Accueil, hébergement 303-Immigration et Asile
177- Hébergement, Parcours vers le logement et
Insertion des Personnes vulnérables
VALADIER Charlotte
304-Inclusion sociale, Protection des Personnes
135-Urbanisme, Territoires et Amélioration de
Accompagnement l'habitat
social et spécifique 157 - Handicap et dépendance
177-Hébergement, Parcours vers le logement et
Insertion des Personnes vulnérables
VENEROSY Anaïs Logement 135-Urbanisme, Territoires et Amélioration de
l'habitat
Article 3 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Yvelines.
Fait à Versailles, le 0 6 JUIL. 2073
Pour le Préfet des Yvelines,
et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
Patrick DON
velines
4/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux — Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-06-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire délégué pour 7 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-07-06-00007
Arrêté portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-06-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 8 : Direction Départementale de l'Emploi
DES VU duT il et des Solidarité DES YVELINES u Travail et des Solidarités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE DDETS N°
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Le Directeur Départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux
directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Ile-de-France,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 en date du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun des Yvelines,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Nathalie LURSON,
inspectrice de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en
tant que directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021, portant nomination de Monsieur Didier LACHAUD, directeur du travail hors classe, en tant que directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
1/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-06-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 9 Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 fixant la
liste des agents affectés à la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick
DONNADIEU dans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités des Yvelines
Vu la décision 2023-060 du 16 mai 2023 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu l'arrêté préfectoral 78-2023-05-17-00005 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu l'arrêté 78-2023-06-05-00002 du 5 juin 2023 portant subdélégation de signature au sein de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
Arrête
Article 1°: L'arrêté 78-2023-06-05-00002 du 5 juin 2023 portant subdélégation de signature au sein de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est abrogé.
Article 2 : La délégation de signature conférée par le préfet des Yvelines à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, en application de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-17-00005 du 17 mai 2023, est subdéléguée à
Madame Nathalie LURSON - directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines.
n Monsieur Didier LACHAUD - directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités, de Madame Nathalie LURSON, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et de Monsieur Didier LACHAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, subdélégation est confiée, pour leurs domaines de compétences respectifs, à :
Monsieur Fabrice SOULIE-BELREPAYRE, responsable du service accueil, hébergement, intégration ; : Madame Véronique LEVY-MAFFEÏS, responsable du service accompagnement social spécifique et tutrice des Pupilles de l'Etat ;
2/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-06-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 10 Madame Marielle SAVINA, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'Égalité des Yvelines et tutrice suppléante des Pupilles de l'État ;
Monsieur Quentin NORMAND - responsable du service de l'insertion socio- professionnelle
Monsieur Ismaïl ATARI, responsable du service logement ;
Madame Anaïs VENEROSY, responsable adjointe du service logement.
Article 4 : La délégation de signature conférée à Monsieur Patrick DONNADIEU,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, par la
décision 2023-060 du 16 mai 2023 portant délégation de signature du
directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est subdéléguée à Monsieur Didier LACHAUD,
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines.
Article 5: En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités et de Monsieur Didier LACHAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines , subdélégation est confiée, pour leurs domaines de compétences respectifs, à
Madame Caroline PERRAULT, cheffe du pôle politiques du travail Madame Cécile MAREY-CHARNI, responsable du service sécurisation et développement de l'emploi ;
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des personnes précitées dans les articles 3 et 5, délégation est donnée à l'effet de signer, sous leur autorité, et dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions, à l'exception des arrêtés, contrôle de légalité et contentieux à : :
+ _ Cellule pilotage et communication
Madame Christelle DESBONNET
* Service de l'insertion socio-professionnelle : Monsieur Freddy FREEMAN
Madame ASTRID LAFAYE
+ Service Accueil, Hébergement, Intégration
Madame Natacha BREUST
Monsieur Emmanuel GAUCHEY
+ Service Accompagnement social spécifique
Monsieur Nabil ABOUFARES
Madame Taïna BOURSIQUOT -Tutrice suppléante des pupilles de l'Etat
Madame Linda KHELLAFI |
Madame Charlotte VALADIER
Madame Stéphanie HOCDE - Tutrice suppléante des pupilles de l'État
* Service Logement:
Madame Pascale PETITGENET
Madame julie FAURE
3/4
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-06-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 11 Madame Virginie BERNAGOU
Madame Florence PONS
Madame Emmanuelle SABER
Madame Marie-Neige VIERTEL
Madame Irène TRAN
Monsieur Marc-André CARROT
+ Pôle travail
Monsieur Emmanuel SOARES, Directeur adjoint du travail, chef de pêle adjoint politiques du travail.
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le D6 JUL. 2073
Pour le Préfet des Yvelines,
et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
atrick DONNAÏDIEU
4/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 34 Avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-06-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 12 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-07-04-00008
Arrêté de prescriptions complémentaires
portant changement d’exploitant, fusion des
activités anciennement exercées par les sociétés
CNA et MCEI et mise à jour du classement ICPE
Société Chantier Naval de Seine et Oise (CNSO)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-07-04-00008 - Arrêté de prescriptions complémentaires portant changement d’exploitant, fusion des activités anciennement exercées par les sociétés 13 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
de prescriptions complémentaires
portant changement d’exploitant, fusion des activités anciennement exercées par les sociétés CNA et MCEI et mise à jour du classement ICPE
Société Chantier Naval de Seine et Oise (CNSO)
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 181-14, L. 513-1, L. 516-1, R. 516-1, R. 181-45 et R. 181-46 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le récépissé de déclaration du 12/12/73 délivré à la société CNA pour l’exploitation d’un
chantier naval à Achères ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21/12/14, modifié par l'arrêté préfectoral
complémentaire du 17/05/17, autorisant la société MCEI à exercer des activités de
démantèlement de navires fluviaux hors d'usage sur une partie du site exploité par la société
CNA ;
VU le courrier du 02/12/19 par lequel la société CNSO déclare reprendre la succession des
sociétés CNA et MCEI et donc l’ensemble du chantier naval d’Achères ;
VU le récépissé de succession délivré le 01/02/21 à la société CNSO pour les installations anciennement exploitées par la société MCEI ;
VU le rapport faisant suite à l’inspection réalisée le 03/03/23 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral complémentaire transmis pour avis à l’exploitant par courrier du 05/06/23 ;
VU l’absence d’observation de l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que les installations sont exploitées à la même adresse, de manière connexe et par le même exploitant ;
CONSIDÉRANT ainsi qu’elles forment un même et unique établissement soumis à la réglementation des ICPE ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’éviter le fractionnement juridique des installations ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-07-04-00008 - Arrêté de prescriptions complémentaires portant changement d’exploitant, fusion des activités anciennement exercées par les sociétés 14 ARRÊTE
ARTICLE 1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société Chantier Naval de Seine et Oise (CNSO), ci-après dénommée l’exploitant, dont le siège social est situé au Lieudit La Croix d’Achères, rue de Seine, 78260 Achères, est autorisée à poursuivre l’exploitation du chantier naval situé à la même adresse, dans les conditions du présent arrêté et des arrêtés antérieurs qui demeurent applicables.
ARTICLE 2. PRESCRIPTIONS APPLICABLES
L’ensemble des arrêtés préfectoraux délivrés précédemment sont applicables, notamment l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2014294-0002 du 21/12/14, modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du 17/05/17.
S’appliquent également à l’établissement les prescriptions des arrêtés ministériels applicables aux installations relevant des rubriques mentionnées au tableau visé à l’article 3 du présent arrêté et notamment celles issues des textes mentionnés ci-dessous :
• arrêté ministériel du 02/05/02 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;
• arrêté ministériel du 10/03/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4725 ;
• arrêté ministériel du 04/10/10 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
• arrêté ministériel du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
ARTICLE 3. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les prescriptions issues de l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral n°2014294-0002 du 21/12/14 modifié sont remplacées par les prescriptions suivantes :
:
Rubrique A, E,
D, DC
ou NC
Libellé de la rubrique (activité) Critère de classement Seuil du
critère
Volume
autorisé
Unité
2712-2 A Installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors
d’usage ou de différents
moyens de transports hors
d'usage, à l'exclusion des
installations visées à la
rubrique 2719
Dans le cas d'autres moyens de
transports hors d'usage, autres
que ceux visés aux 1 et 3
Surface de
l'installation
≥ 50 940 m²
2940-2b DC Application, cuisson, séchage Quantité maximale 20 ≤ x < 20 kg/j
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-07-04-00008 - Arrêté de prescriptions complémentaires portant changement d’exploitant, fusion des activités anciennement exercées par les sociétés 15 Rubrique A, E,
D, DC
ou NC
Libellé de la rubrique (activité) Critère de classement Seuil du
critère
Volume
autorisé
Unité
de vernis, peinture, apprêt,
colle, enduit, etc.
Lorsque l'application est faite
par tout procédé autre que le D
trempé E (pulvérisation,
enduction, autres procédés)
de produits
susceptible d'être
mise en œuvre
200
4725 D Oxygène (numéro CAS 7782-
44-7)
Quantité
susceptible d'être
présente dans
l'installation
2 ≤ x <
200
3,1 t
1418-3 NC Acétylène (numéro CAS 74-86-
2)
Quantité
susceptible d'être
présente dans
l'installation
250 ≤ x
< 1000
123 kg
1434-1 NC Liquides inflammables, liquides
de point éclair compris entre
60° C et 93° C, fiouls lourds et
pétroles bruts, à l'exception
des liquides mentionnés à la
rubrique 4755 et des autres
boissons alcoolisées
(installation de remplissage ou
de distribution, à l'exception
des stations-service visées à la
rubrique 1435).
Débit maximum
de l'installation
5 ≤ x <
100
< 1 m3/h
2560 NC Travail mécanique des métaux
et alliages
Puissance
maximum de
l’ensemble des
machines fixes
pouvant concourir
simultanément au
fonctionnement
de l’installation
150 ≤ x
< 1000
116 kW
2713 NC Installations de transit,
regroupement, tri ou
préparation en vue de
réutilisation de métaux ou de
déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux
ou de déchets de métaux non
dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712 et
2719
Surface de
l'installation
100 ≤ x
< 1000
20 m²
2714 NC Installation de transit,
regroupement, tri ou
préparation en vue de
réutilisation de déchets non
dangereux de papiers/cartons,
plastiques, caoutchouc,
Volume
susceptible d’être
présent dans
l’installation
100 ≤ x
< 1000
40 m3
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D, DC
ou NC
Libellé de la rubrique (activité) Critère de classement Seuil du
critère
Volume
autorisé
Unité
textiles, bois, à l'exclusion des
installations visées aux
rubriques 2710, 2711 et 2719
4310 NC Gaz inflammables catégorie 1
et 2
Quantité
susceptible d'être
présente dans
l'installation
1 ≤ x <
10
0,14 t
A : Autorisation - E : Enregistrement – D : Déclaration – DC : Déclaration avec contrôle – NC : Non classé
ARTICLE 4. SANCTIONS
En cas de non-respect de l’une des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions de l’article L. 171-6 et suivants du Livre 1, Titre VII, Chapitre I du Code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, ceci sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
ARTICLE 5. PUBLICITÉ
Pour l’information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d’Achères, où
toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie d’Achères, pendant une durée minimum d’un mois. Le maire
dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant
une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 6. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles : 1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. La juridiction peut être saisie au moyen de l’application Télérecours Citoyen
(htt ps://www.telerecours.fr/)
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de l’affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-07-04-00008 - Arrêté de prescriptions complémentaires portant changement d’exploitant, fusion des activités anciennement exercées par les sociétés 17 ARTICLE 7. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le maire d’ Achères, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 04/07/2023 Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l’unité départementale
Delphine Dubois
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78-2023-07-05-00010
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de
mise en conformité du barrage de Rennemoulin
et valant mise en compatibilité des plans locaux
d'urbanisme des communes de
Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 19 E » Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PRÉFET Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2023-07-05-00010
Déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et
valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury
et de Noisy-le-Roi
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-12-20-00012 en date du 20 décembre 2022 portant délégation
de signature à M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de Versailles ;
Vu la décision délibérée n° MRAe 1DF-2021-6618 de la MRAE en date du 3 novembre 2021
dispensant d'évaluation environnementale la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de
Noisy-le-Roi, après un examen au cas par cas;
Vu la décision délibérée n° MRAe IDF-2021-6619 de la MRAE en date du 3 novembre 2021
dispensant d'évaluation environnementale la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de
Fontenay-le-Fleury, après un examen au cas par cas:
Vu le courrier en date du 9 février 2022 du Président d'Hydreaulys sollicitant l'ouverture d’une enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique de la mise en conformité du barrage de Rennemoulin et de
l'enquête parcellaire ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi ;
1/3
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 20 Vu la décision n° E22000093/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 4 octobre 2022
désignant Monsieur Reinhard FELGENTREFF en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 30 août 2022 sur la mise en
compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-
Roi ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique
du projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin, à la mise en compatibilité des
documents d'urbanisme des communes concernées et au parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-098 du 24 octobre 2022 portant ouverture d’une enquête publique
unique, du 17 novembre 2022 à 9h au 16 décembre 2022 à 17h30, préalable au projet de mise en
conformité du barrage de Rennemoulin sur le territoire des communes de Fontenay-le-Fleury et
de Noisy-le-Roi ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 janvier 2023 qui émet :
- Un avis favorable à la déclaration d'utilité publique,
- Un avis favorable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de
Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi,
- Un avis favorable à l'enquête parcellaire ;
Vu la délibération du conseil municipal de Noisy-le-Roi en date du 13 février 2023 donnant un
avis favorable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ;
Vu la délibération du conseil municipal de Fontenay-le-Fleury en date du 19 avril 2023 donnant
Un avis favorable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ;
Vu délibération n° 2023/28 en date du 20 juin 2023 d'Hydreaulys relative à la déclaration de
projet portant sur l'intérêt général du projet de remise en conformité du barrage de
Rennemoulin ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la mise en conformité du barrage de Rennemoulin
afin d'éviter la rupture de l'ouvrage de retenue et les conséquences potentiellement dramatiques
sur les biens et les personnes situés en aval de l'ouvrage,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1: Est déclaré d'utilité publique au profit d'Hydreaulys, le projet de mise en conformité
du barrage de Rennemoulin sur le territoire des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-
Roi, conformément au plan général des travaux joint en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2: Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 122-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, le présent arrêté est accompagné d'une annexe
exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique de l'opération (annexe 2).
Article 3 : Pendant une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, Hydreaulys est
autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par voie d'expropriation, les emprises
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 21 foncières nécessaires à la réalisation de ce projet comprises dans le périmètre telles qu'elles
figurent au dossier d'enquête.
Article 4 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue
si l'expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n'est pas menée à terme dans un délai
de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté emporte mise en compatibilité des nouvelles dispositions du plan
local d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi conformément aux
plans et documents d'urbanisme joints en annexe 3 du présent arrêté.
Il sera procédé par les communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi, à la mise à jour de leur
plan local d'urbanisme conformément aux dispositions de l'article R. 153-18 du code de
l'urbanisme.
Les maires des communes précitées procéderont aux mesures de publicité prévues à l’article
R. 153-21 du code de l'urbanisme.
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les mairies de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi pendant une durée d’un mois.
Article 7: Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et les maires de Fontenay-le-Fleury
et de Noisy-le-Roi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le, ÈS, JUIL. 2023
Le Préfet,
Pour l4 Préfet et par délégation
L'un
Victor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 22 ETUDE EU |: LI FLSTR
NUTOPROINAS 3 INNIUIN IC SEVANGO. IO IL MECANCES NII
siBa(2) Fw RO 5 Lis] | SACHEAN DHEA conan |sur mu. WI Lx iefcid enueje: ap eB&sAno r me) | TE SAV + Ses Su OP |||.|un : rues raeg | ue | “arixp | NPMIONINNIN 10 AANSLAU90 19 VYANO,T A0 ALUMUOINOSNA SU :Dis KT ee CE su ee me Lu ass + ms + LAON A + Mn PE TIR LES LG 14}. x ? #. l à1 * ss té + USE HE DOUTE HE SUGQUE Sas) LE 7 NE ne. H Lu - À x URL # ... LLI 7 S + # É: °° Z ne. = L t'a LRLMGDÉ Sn aLL |DDR 2AE CON LS 4 Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 23 Annexe 2
MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT L'UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET DE MISE EN
CONFORMITÉ DU BARRAGE DE RENNEMOULIN
l. PRÉSENTATION DU PROJET ET RAPPEL DU CONTEXTE
Situé sur le ru de Gally dans les Yvelines (78), le bassin de retenue de Rennemoulin a été créé au
début des années 1970, pour faire face au rejet des eaux usées consécutif à l'urbanisation du bassin
versant et à la construction du centre commercial Parly 2.
Le bassin de Rennemoulin s'inscrit dans le thalweg du ru de Gally, à 1,7 km de la STEP Carré de
Réunion. Il s'agit d’un ouvrage de ralentissement dynamique des eaux du ru de Gally.
Sur le linéaire du bassin, le lit mineur du ru de Gally est large d'environ 7 m en haut de berge et
profond d'environ 2 m.
Des essais de perméabilité ont été réalisés dans le cadre des investigations géotechniques d'ANTEA
en 2012.
D'après ces essais, l'étanchéité du barrage n'apparaît pas assurée avec les sols en place. De plus, les
résultats montrent qu'un phénomène de renard hydraulique est à craindre. Des dispositions
constructives doivent donc être prises pour limiter le risque de renard.
La solution d'aménagement retenue consiste en la pose d’une protection sur la totalité de la crête
et de la face aval de l'ouvrage, lui permettant ainsi de soutenir le passage d'une crue centennale
sans dommages.
Cette solution présente l'avantage de ne pas diminuer la capacité de stockage de la cuvette de
l'ouvrage, donc à maintenir sa capacité d'écrêtement des crues.
- Talus amont
Afin de limiter les circulations hydrauliques dans le corps de l'ouvrage de retenue (risque de renard
hydraulique), une protection étanche en géomembrane et géotextile sera mise en place sur le talus
amont. La protection sera ensuite recouverte de terre végétale enherbée.
- Traitement des arbres sur la retenue
Les 7 arbres présents sur l'ouvrage de retenue devront être abattus et dessouchés pour éviter les
circulations d'eau éventuelles dans le corps du barrage
- Renforcement de la surverse
La totalité de l'ouvrage de retenue fait office de déversoir. L'ouvrage existant sera conservé et
renforcé de matelas gabions d'une épaisseur de 30 cm sur le talus aval et en crête.
- Ouvrage de régulation
En cas de surverse, la géométrie actuelle de l'ouvrage de régulation est telle qu'une chute d'eau
importante se produit à l'aval. Cette chute d'eau provoque une érosion prématurée du béton et
une détérioration des organes mécaniques et le génie civil du coursier aval.
Pour éviter ce phénomène, le mur bajoyer de l'ouvrage de régulation (mur situé en crête d'une
hauteur de 30 cm environ) sera démoli puis un nouveau mur (d’une hauteur de 80 cm par rapport à
la crête de l'ouvrage) sera construit.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 24 - Réalisation d'un bassin de dissipation
Au droit de la crête de l'ouvrage, les écoulements passent par la hauteur critique et changent de
régime hydraulique pour devenir des écoulements de type torrentiel. Le bassin de dissipation a
pour objectif de protéger le pied de talus du barrage et ainsi de permettre le raccordement des
écoulements avec le ru de Gally.
- Protection de berges
En aval immédiat de l'ouvrage hydraulique, sur les berges du ru de Gally, des matelas gabions de
30cm d'épaisseur seront mis en place, pour assurer la jonction avec le bassin de dissipation en pied
de talus.
Le linéaire concerné est de 8,5 m en rive droite et 6 m en rive gauche, pour une surface de 35 m2
environ.
- Piste de circulation
Afin de conserver et d'améliorer l'accès à l'ouvrage de régulation pour les véhicules de service, une
piste de circulation est prévue en crête sur une largeur de 4 m. L'altitude de la crête existante est
conservée (95,65 mNGF).
Il. LES OBJECTIFS DU PROJET SONT LES SUIVANTS :
Suite à l'arrêté du 18 mai 2017, le barrage de ce bassin, au vu de ses caractéristiques, n'est plus classé
au titre de l’article R 214-112 du code de l'environnement.
Les déversoirs de sécurité du barrage entrent en fonctionnement à partir d'une crue de période de
retour 2 ans et la surverse sur le barrage survient à partir d'une crue de période de retour 5 ans. Par
conséquent, le barrage de Rennemoulin ne permet pas de faire transiter une crue de période de
retour supérieure à 5 ans sans que sa stabilité ne soit remise en cause. Au-delà de cette période de
retour, l'ouvrage représente donc un risque pour la sécurité des personnes et les biens situés en
aval. Des travaux de sécurisation sont donc nécessaires à court terme.
Les travaux de mise en conformité de l'ouvrage de retenue de Rennemoulin ont pour objectifs
d'éviter la rupture de l'ouvrage de retenue et les conséquences potentiellement dramatiques sur les
biens et les personnes situés en aval de l'ouvrage.
111. L'ENQUÊTE PUBLIQUE ET LES SUITES DE L'ENQUÊTE :
Le projet a fait l’objet d'une enquête publique environnementale du 17 décembre 2022 à 9h au
16 décembre 2022 à 17 h 30 portant sur la déclaration d'utilité publique, la mise en compatibilité
des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi ainsi que sur
le parcellaire.
Constatant que le projet permet de répondre aux objectifs de mise en conformité du barrage de
Rennemoulin, le commissaire enquêteur a émis :
- Un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet de mise en conformité de
l'ouvrage de retenue de Rennemoulin
- Un avis favorable à la modification des PLU des communes de Fontenay-le-Fleury et de
Noisy-le-Roi
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IV. INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L'OPÉRATION
Les travaux de mise en conformité de l'ouvrage de retenue de Rennemoulin ont pour objectifs
d'éviter la rupture de l'ouvrage de retenue en cas de crue et les conséquences potentiellement
dramatiques sur les biens et les personnes situés en aval de l'ouvrage.
Les travaux projetés sont donc indispensables pour des raisons de sécurité publique. En ce sens, ils
présentent bien un caractère d'utilité publique.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 26 Annexe 3
(e)egis
MISE EN COMPATIBILITÉ DU
PLU DE FONTENAY-LE-
FLEURY
MISE EN CONFORMITÉ DE L'OUVRAGE DE RETENUE DE
RENNEMOULIN
7juin 2022
Hydreaulys Ô
HYDREAULYS
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 27 Informations relatives au document
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Auteur(s)
Fonction
Version
Aurélie WITTERSHEIM
Ingénieure chargée d'études
V3
HISTORIQUE DES MODIFICATIONS
Version
V1
V1
v2
V3
V4
Date
01/2021
02/2021
05/2022
05/20212
06/2022
DESTINATAIRES
Nom
Sébastien BARRIO
Sandrine MESSAGER
(cegis
Rédigé par Visé par
À. WITTERSHEIM Joel JOGUET
À. WITTERSHEIM Joel JOGUET
À. WITTERSHEIM Joel JOGUET
À. WITTERSHEIM Joel JOGUET
À. WITTERSHEIM Joel JOGUET
Entite
HYDREAULYS
HYDREAULYS
Modifications
Observations Hydreaulys
Observations DDTM
Observations DDTM
Observations DDTM
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 28 SOMMAIRE
(@) EQIS MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE FONTENAY LE FLEURY 3/15
1 - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA PROCÉDURE DE MISE EN
‘COMPATIBILITÉ DU PLU ... 4
1.1 - Objet et contenu du dossier... nrnrrnrnnnnnennnennnnssnmnennanni nanas anse 4
1.3 - Non soumission de ka MECPLU à évaluation environnementale ....
2 - DESCRIPTION GÉNÉRALE DU PROJET 5
2.1 - Contexte et objectifs du projet sé sm 5
2.2 - Présentation des aménagements projetés... rene . 5
2.3 - Situation du projet au regard du PLU de Fontenay-le-osé D |
3 - MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME 11
3.1 - Modifications du réglement d'urbanisme de la zone A . .11
3.1.1 - REGLEMENT ACTUEL : 12
3.1.2 - REGLEMENT PROJETE DE LA ZONE A : 13
Annexe 1 : Décision délibérée de dispense d'évaluation environnementale de la mise en
compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme de Fontenay-le-Fleury (78),
après examen au cas par cas
7 juin 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 29 1 - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA PROCÉDURE DE MISE EN
COMPATIBILITÉ DU PLU
1.1 - Objet et contenu du dossier
Le présent dossier a pour objet la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (MECPLU) de la commune
de Fontenay-le-Fleury (Yvelines) en vue de la réalisation de la mise en conformité de l'ouvrage de retenue de
Rennemoulin.
Les travaux projetés ne sont pas compatibles avec le règlement de la zone A dans laquelle ils s'inscrivent. La
réalisation du projet nécessite ainsi la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme, conformément aux
articles L153-54 à 59 du Code de l'Urbanisme. Le contenu du dossier de la MECPLU est le suivant :
Notice explicative de présentation du projet, définissant les caractéristiques essentielles du projet ;
Plan de situation et le plan général des travaux,
Analyse de la comptabilité du projet avec le Plan Local d'Urbanisme et les justifications des
modifications apportées au document d'urbanisme ;
Modalités de mise en compatibilité nécessaires des pièces du dossier.
En vertu de l'article L 153-54 du Code de l'Urbanisme (CU), la mise en compatibilité du PLU (MECPLU) sera
prononcée en même temps que la DUP du projet.
Les changements sont fonction essentiellement des éléments du projet lui-même et de leurs traductions
concrètes par rapport aux pièces constitutives du PLU. Les modifications apportées consistent ici uniquement
en une modification du règlement relatif à la zone A.
1.2 - PLU concerné par la présente opération
Le plan local d'urbanisme (PLU) de Fontenay-le-Fleury a été approuvé le 1°" février 2018.
1.3 - Non soumission de la MECPLU à évaluation environnementale
Suite au dépôt d'une demande d'examen au cas par cas au titre de l'article R104-30 du code de l'urbanisme,
déposée le 14 septembre 2021, la Mission Régionale environnementale (MRAe) d'Ile de France a, par décision
rendue le 3 novembre 2021, déclaré que la MECPLU de Fontenay-le -Fleury n'est pas soumise à évaluation
environnementale. Cette décision de la MRAe est présentée en annexe 1
@) CEQIS MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE FONTENAY LE FLEURY 4/15 7 juin 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 30 2 - DESCRIPTION GÉNÉRALE DU PROJET
2.1 - Contexte et objectifs du projet
Situé sur le ru de Gally dans les Yvelines (78), le bassin de retenue de Rennemoulin a été créé au début des
années 1970, pour faire face au rejet des eaux usées consécutif à l'urbanisation du bassin versant et à la
construction du centre commercial Parly 2.
Suite à l'arrêté du 18 mai 2017, le barrage de ce bassin, au vu de ses caractéristiques, n'est plus classé au titre
de l'article R 214-112 du code de l'environnement.
Or, il a été montré que les déversoirs de sécurité du barrage entrent en fonctionnement à partir d'une crue de
période de retour 2 ans et que la surverse sur le barrage survient à partir d'une crue de période de retour 5
ans. Par conséquent, le barrage de Rennemoulin ne permet pas de faire transiter une crue de période de retour
supérieure à 5 ans sans que sa stabilité ne soit remise en cause. Au-delà de cette période de retour, l'ouvrage
représente donc un risque potentiel pour la sécurité des personnes et les biens situés en aval. Des travaux de
sécurisation sont donc nécessaires à court terme.
124. _e
Les travaux de mise en conformité de l'ouvrage de retenue de Rennemoulin ont pour objectifs d'éviter
la rupture de l'ouvrage de retenue et les conséquences potentiellement dramatiques sur les biens et les
personnes situés en aval de l'ouvrage.
LEA EU
fGisemont 116 ; lo Remise des Veux
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36
STEP du Carré de 43 FE
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FIGURE 1 : SITUATION DU BASSIN DE RENNEMOULIN ET DE SON OUVRAGE DE RETENUE (SOURCE : GÉOPORTAIL)
Ale been en e he ee
2.2 - Présentation des aménagements projetés
2.2.1.1 - Etat actuel de l'ouvrage
Le bassin de Rennemoulin s'inscrit dans le thalweg du ru de Gally, à 1,7 km de la STEP Carré de Réunion. II
s'agit d'un ouvrage de ralentissement dynamique des eaux du ru de Gally. Sur le linéaire du bassin, le lit mineur
du ru de Gally est large d'environ 7 m en haut de berge et profond d'environ 2 m.
(@) EOIS MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE FONTENAY LE FLEURY 5/15
7 juin 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 31 L'ouvrage de retenue de Rennemoulin est un barrage en remblai au sein duquel se trouve un ouvrage
de régulation qui permet le remplissage de la cuvette amont en cas de crue.
Des essais de perméabilité ont été réalisés dans le cadre des investigations géotechniques d'ANTEA en 2012.
D'après ces essais, l'étanchéité du barrage n'apparait pas assurée avec les sols en place. De plus, les résultats
montrent qu'un phénomène de renard hydraulique est à craindre. Des dispositions constructives doivent donc
être prises pour limiter le risque de renard.
2.2.1.2 - Description du projet
La solution d'aménagement retenue consiste en la pose d'une protection sur la totalité de la crête et de la
face aval de l'ouvrage, lui permettant ainsi de soutenir le passage d'une crue centennale sans dommages.
Cette solution présente l'avantage de ne pas diminuer la capacité de stockage de la cuvette de l'ouvrage, donc
à maintenir sa capacité d'écrêtement des crues.
m Talus amont
Afin de limiter les circulations hydrauliques dans le corps de l'ouvrage de retenue (risque de renard
hydraulique), une protection étanche en géomembrane et géotextile sera mise en place sur le talus amont. La
protection sera ensuite recouverte de terre végétale enherbée.
m Traitement des arbres sur la retenue
Les 7 arbres présents sur l'ouvrage de retenue devront être abattus et dessouchés pour éviter les circulations
d'eau éventuelles dans le corps du barrage
5
(@) EQIS MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE FONTENAY LE FLEURY 615 7 juin 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 32 (@) EQIS MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE FONTENAY LE FLEURY 7115
m Renforcement de la surverse
La totalité de l'ouvrage de retenue fait office de déversoir. L'ouvrage existant sera conservé et renforcé de
matelas gabions d'une épaisseur de 30 cm sur le talus aval et en crête.
m Ouvrage de régulation
En cas de surverse, la géométrie actuelle de l'ouvrage de régulation est telle qu'une chute d'eau importante se
produit à l'aval. Cette chute d'eau provoque une érosion prématurée du béton et une détérioration des organes
mécaniques et le génie civil du coursier aval.
Pour éviter ce phénomène, le mur bajoyer de l'ouvrage de régulation (mur situé en crête d'une hauteur de 30
cm environ) sera démoli puis un nouveau mur (d'une hauteur de 80 cm par rapport à la crête de l'ouvrage)
sera construit.
m Réalisation d'un bassin de dissipation
Au droit de la crête de l'ouvrage, les écoulements passent par la hauteur critique et changent de régime
hydraulique pour devenir des écoulements de type torrentiel. Le bassin de dissipation a pour objectif de
protéger le pied de talus du barrage et ainsi de permettre le raccordement des écoulements avec le ru de Gally.
m Protection de berges
En aval immédiat de l'ouvrage hydraulique, sur les berges du ru de Gally, des matelas gabions de 30cm
d'épaisseur seront mis en place, pour assurer la jonction avec le bassin de dissipation en pied de talus. Le
linéaire concerné est de 8,5 m en rive droite et 6 m en rive gauche, pour une surface de 35 m2 environ.
m Piste de circulation
Afin de conserver et d'améliorer l'accès à l'ouvrage de régulation pour les véhicules de service, une piste de
circulation est prévue en crête sur une largeur de 4 m. L'altitude de la crête existante est conservée (95,65
mMmNGF).
La figure page suivante présente les emprises définitives et temporaires du projet
7 juin 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 33 FIGURE 4 : EMPRISES DÉFINITIVES ET TEMPORAIRES DU PROJET - æ — . à % . De. : # CAN A L > . : - - L' EAN Eu, tm
dE
En. ;
Emprise temporaire
à base vie : 800 mr?
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CEOIS MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE FONTENAY LE FLEURY 8/15
7 juin 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 34 2.3 - Situation du projet au regard du PLU de Fontenay-le-Fleury
La commune de Fontenay-le-Fleury dispose d'un PLU approuvé le 18 avril 2005 et révisé le 6 octobre 2011 et
le er février 2018.
D'après le plan de zonage du PLU, le bassin de Rennemoulin se situe en Zone A ainsi qu'en « zone humide
effective » (Article L.151-23 du Code de l'urbanisme) et en partie en « Espace paysager remarquable » (Article
L.151-19 du Code de l'urbanisme) (cf. Figure 5).
FIGURE5 : PLAN DE ZONAGE DU PLU DE FONTENAY-LE-FLEURY
Légende
ES Secteur comportant une oentalioe d'aménagement et de programmation
Tlurite de zone
M Bit semarcuanie Arte L 151.19 du Coce de l'urbanisme)
[TE Emplacement réservé (Articie L.151-43 du Code de l'urbanisme)
MU! Empiacement réservé pour mixte sociale [article L 151.41 du Code de l'Urbamsme) [TT Espace boisé classé jArticie L 113.1 du Code de l'urbanisme:
5 Espace paysager remarquable (Aricie L 151-193 du Coce de urbanisme)
FA Zone humide efecirve {Article EL 151.23 du Code de l'urbanisme;
Ci Zone de protection mpprochée de l'aquedue de l'Avre
sens Lisére en Site Urbain Constitué
— Lisièré hors Site Urbain Constitué
mm Marge de retrait
._ Pénmètre de 500m autour de is gare
us | PEB (se reporter aux annexes serntudes)
Servitude T1 {se reporter aux annexes servitudes)
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6.1 Plan de zonage
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@) eg IS MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE FONTENAY LE FLEURY 9/15
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 35 (@) EQIS MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE FONTENAY LE FLEURY 10/15
La zone A correspond à l'ensemble des espaces à vocation agricole. Les exhaussements et affouillements de
sol hors construction (plus de 2 m de dénivelé et de 100 m2) y sont interdits (permis d'aménager ou déclaration
préalable). 2
L'Article L.151-23 du Code de l'urbanisme stipule que « Le règlement peut identifier et localiser les éléments
de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour
la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les
prescriptions de nature à assurer leur préservation. [...] Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains
cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et
inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. ».
L'Article L.151-19 du Code de l'urbanisme stipule que « Le règlement peut identifier et localiser les éléments
de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics,
monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre
culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur
préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du
régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »..
En l'état, le règlement de la zone A interdit notamment les exhaussements et affouillements de sol hors
construction (plus de 2 m de dénivelé et de 100m°). En ce sens le projet n’est pas compatible avec le PLU.
Par conséquent, l'enquête publique unique, régie par le code de l'environnement, qui porte notamment sur
l'utilité publique de l'opération, porte aussi sur la mise en compatibilité du PLU de Fontenay-le-Fleury.
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3 - MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME
La mise en compatibilité visée, nécessaire et suffisante, porte uniquement sur le règlement d'urbanisme de la
zone À
3.1 - Modifications du règlement d'urbanisme de la zone A
La modification porte sur le règlement l'article À. Il s'agit du changement de la réglementation portant sur les
affouillements et exhaussements de sol : d'interdits ils passent au statut d'autorisation sous condition.
Pour cette catégorie d'usage, la mention suivante est ajoutée au titre de la rubrique « catégories d'usage du
sol autorisés sous condition particulières : conditions » :
« Sont autorisés les affouillements et exhaussements de sol (plus de 2 m de dénivelé et de 100 m’)
pour les travaux, ouvrages et aménagements nécessaires à la gestion du ru de Gally ».
Les pages suivantes présentent le règlement de la zone A du PLU actuel et le règlement de la zone A du PLU
modifié.
Dans le but de faciliter la lecture le repérage de là modification de la pièce écrite, la modification apparait en
rouge gras.
7 juin 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 37 @) CIS MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE FONTENAY LE FLEURY 12/15
3.1.1 - REGLEMENT ACTUEL :
Catégories d'usage du sol soumis à « Constructions rer L P Constructions os permis d'aménager ou déclaration : autorisées
. tn interdites . préalable d'aménagement sans condition
Autorisé sous conditions
particulières : conditions
Lotissements x
Parcs résidentiels de loisir ou village
de vacances (destinés à accueillir des x
hébergements légers à usage de loisir)
Terrains de camping nouveaux ou
travaux sur des terrains de camping x
existants
Terrains destinés à la pratique des
sports ou loisirs motorisés
Parc d'attraction et aires de jeux ou
de sport (plus de 2 ha}
Golfs (plus de 25 ha} x
Aires de stationnement ouvertes au
public, dépôts de véhicules et garages
collectifs de caravanes et résidences
ou habitations de loisir
Exhaussements et affouillements de
sol hors construction {plus de 2 m de x
dénivelé et de 100 më)
Terrains destinés aux aires d'accueil
et terrains familiaux des gens du
voyage de plus de 2 résidences,
constituant de l'Habitat permanent
Terrains permettant l'installation de
plus de 2 résidences démontables x
constituant de l'Habitat permanent
Coupes et abattage d'arbres dans les
espaces boisés classés
Travaux ayant pour effet de madifier
ou supprimer un élément de paysage
identifié au titre de l'article L. 151-19
ou L.151-23
Résidences mobiles constituant un
habitat permanent des gens du
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 38 3.1.2 - REGLEMENT PROJETE DE LA ZONE A :
Catégories d'usage du sol soumis à nstructions ... "E : FPE" "5 Lu Constructions co u L | permis d'aménager ou déclaration . autorisées
. ñ interdites mu préalable d'aménagement sans condition
Autorisé sous conditions
particulières : conditions
Lotissements x
Parcs résidentiels de loisir ou village
de vacances (destinés à accueillir des x
hébergements légers à usage de loisir)
Terrains de camping nouveaux ou
travaux sur des terrains de camping x
existants
Terrains destinés à la pratique des
sports ou loisirs motorisés
Parc d'attraction et aires de jeux ou
de sport (plus de Z ha!
Golfs (plus de 25 ha} x
Aires de stationnement ouvertes au
public, dépôts de véhicules et garages
collectifs de caravanes et résidences
ou habitations de loisir
Exhaussements et affouillements de Sont autorisés les affouillements
sol hors construction {plus de 2 m de et exhaussements de sol (plus de
dénivelé et de 100 m°) 2 m de dénivelé et de 100 m?)
pour les travaux, ouvrages et
aménagements nécessaires à la
gestion du ru de Gally.
Terrains destinés aux aires d'accueil
et terrains familiaux des gens du
voyage de plus de 2 résidences,
constituant de l'Habitat permanent
Terrains permettant l'installation de
plus de 2 résidences démontables x
constituant de l'Habitat permanent
Coupes et abattage d'arbres dans tes
espaces boisés classés
Travaux ayant pour effet de modifier
ou supprimer un élément de paysage
identifié au titre de l'article L, 151-19
ou L.151-23
Résidences mobiles constituant un
habitat permanent des gens du
(e.) EQIS MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE FONTENAY LE FLEURY 33/45 es 7 juin 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 39 ANNEXE 1 : DÉCISION DÉLIBÉRÉE DE DISPENSE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ PAR
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE FONTENAY-LE-FLEURY (78), APRES EXAMEN AU CAS PAR CAS
MRAe, 3 novembre 2021
(@) (S1® ]S MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE FONTENAY LE FLEURY 14/15 7 juin 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 40 MRAC Mission régionale d'autorité environnementale ÎLE-DE-FRANCE
Décision délibérée de dispense d'évaluation environnementale
de la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du
plan local d’urbanisme de Fontenay-le-Fleury (78),
après examen au cas par cas
n°MRAe IDF-2021-6619
du 3 novembre 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 41 La Mission régionale d’autorité environnementale d'Île-de-France, qui en a délibéré collégia-
lement le 03 novembre, chacun des membres délibérants attestant qu'aucun intérêt particulier ou
élément dans ses activités passées ou présentes n'est de nature à mettre en cause son impartia-
lité dans la présente décision ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, du Parlement européen et du Conseil, relative
à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement,
notamment son annexe II ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.104-1 à L.104-8 et R.104-28 à
R.104-33 relatifs à l'évaluation environnementale ;
Vu le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) approuvé par décret n°2013-
1241 du 27 décembre 2013 ;
Vu le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) d'Île-de-France adopté par arrêté
n°2013294-0001 du 21 octobre 2013 ;
Vu le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'envi-
ronnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés du 11 août 2020, du 6 octobre 2020, du 11 mars 2021, du 15 juin 2021 et
du 19 juillet 2021 portant nomination de membres de missions régionales d'autorité
environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable
d'une part et l'arrêté du 24 août 2020 portant nomination du président de la mission
régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe d'île-de-France adopté le 19 novembre 2020 et
publié au bulletin officiel du ministère de la transition écologique le 1°’ décembre 2020 ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de Fontenay-le-Fleury approuvé le Zer février 2018 ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative à la mise en compatibilité par déclaration
d'utilité publique du PLU de Fontenay-le-Fleury, reçue complète le 14 septembre 2021 et
consultable sur le site internet de la MRAe d'Île-de-France;
Vu la consultation de l'Agence Régionale de la Santé d'Île-de-France et sa réponse en
date du 14 octobre 2021 ;
Sur le rapport de Noël Jouteur, coordonnateur ;
Considérant que la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du PLU de Fon-
tenay-le-Fleury, a pour objectif de permettre la mise en conformité de l'ouvrage de retenue
MRAS Décision de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France n°MRAe 2/4 IDF-2021-6619 en date du 3 novembre 2021
Île-de-France
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d'assurer la sécurité des biens et des personnes situés à l'aval de l'ouvrage ;
Considérant que la procédure de mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du
PLU de Fontenay-le-Fleury vise à modifier les règles applicables à l’utilisation du sol en
zone agricole (A), par l’ajout d'une autorisation sous condition pour « /es travaux exhaus-
sements et affouillements de sol hors construction (plus de 2 m de dénivelé et de 100 m2)
relatifs aux travaux liés à la gestion du Ru de Gally » ;
Considérant que d’après le dossier transmis, les travaux réalisés sur les parcelles cadas-
trées section XA n°0022 et 0025 sis à Fontenay-le-Fleury, impliquent la consommation de
902 m? de surface agricole ;
Considérant le site visé par le projet est concerné par des enjeux environnementaux et
sanitaires, en particulier :
* le bassin de Rennemoulin est identifié au PLU en vigueur comme « zone humide
effective » au titre de l’article L151-23 du code de l'urbanisme et conformément à la
cartographie annexée au règlement du SAGE de la Mauldre :
*__le site concerné est situé dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
de l’aqueduc de l’Avre ;
*__le site est localisé dans le périmètre du site classé « Plaine de Versailles » :
Considérant que ces enjeux sont globalement bien identifiés et pris en compte dans le
cadre de la mise en compatibilité du PLU de Fontenay-le-Fleury et que les travaux prévus
devront le cas échéant tenir compte des prescriptions associées ;
Considérant, au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne publique res-
ponsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de
la présente décision, que la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du PLU
de Fontenay-le-Fleury n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environ-
nement et sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27
juin 2001 relative à l'évaluation environnementale de certains plans et programmes :
Décide :
Article 1er :
La mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme (PLU)
de Fontenay-le-Fleury n'est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 2 :
La présente décision, délivrée en application de l’article R.104-28 du code de l'urbanisme,
ne dispense pas des obligations auxquelles la procédure de mise en compatibilité du PLU
de Fontenay-le-Fleury peut être soumise par ailleurs.
MRAc Décision de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France n°MRAe 3/4
IDF-2021-6619 en date du 3 novembre 2021
Île-de-France
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 43 Une nouvelle demande d'examen au cas par cas du projet de mise en compatibilité du
PLU de Fontenay-le-Fleury est exigible si les orientations générales de cette mise en
compatibilité viennent à évoluer de manière substantielle.
Article 3 :
En application de l’article R.104-33 du code de l'urbanisme, la présente décision sera
jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public et sera publiée sur
le site internet de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 3 novembre 2021 par la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-
France, ou siégeaient Eric Alonzo, Philippe Schmit, Noël Jouteur, Ruth Marques, Hubert Isnard,
Jean-François Landel
Mu t- Philippe{$chmit, président
élais
La décision dispensant d'évaluation environnementale rendue au titre de l'examen au cas par cas ne consti-
tue pas une décision faisant grief, mais un acte préparatoire :
elle peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notifi-
cation où de sa mise en ligne sur internet, en application des dispositions de l’article L. 411-2 du code
des relations entre le public et l'administration ;
* elle ne peut pas faire l'objet d'un recours contentieux direct. Comme tout acte préparatoire, elle est
susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision ou l'acte autorisant ou
adoptant le plan, schéma ou programme ou document de planification.
Où adresser votre recours gracieux ?
Monsieur le président de la mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France
à l'adresse électronique suivante : ae- .drieat-if@developpement-
et/ou à l'adresse postale suivante :
DRIEAT d'Île-de-France
Service connaissance et développement durable
Département évaluation environnementale
12, Cours Louis Lumière — CS 70 027 — 94 307 Vincennes cedex
Où adresser votre recours contentieux ?
Auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du recours contentieux contre l'acte
approuvant le document de planification (cf. article R. 312-1 du code de justice administrative).
MRA°: Décision de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France n°MRAe 4/4 IDF-2021-6619 en date du 3 novembre 2021
Île-de-France
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environnement.egis@egis.fr
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 45 ( )egis
MISE EN COMPATIBILITÉ DU
PLU DE NOISY-LE-ROI
MISE EN CONFORMITÉ DE L'OUVRAGE DE RETENUE DE
RENNEMOULIN
7juin 2022
Hydreaulys Ô
HYDREAULYS
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 46 Informations relatives au document
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Auteur(s)
Fonction
Version
Aurélie WITTERSHEIM
Ingénieure chargée d'études
V3
HISTORIQUE DES MODIFICATIONS
Version Date
vi 01/2022
v2 02/2022
V3 05/2022
V4 05/2022
V5 06/2022
DESTINATAIRES
Nom
Sébastien BARRIO
Sandrine MESSAGER
(Legis
Rédigé par Visé par
A. WITTERSHEIM Joel JOGUET
A. WITTERSHEIM Joel JOGUET
A. WITTERSHEIM Joel JOGUET
A. WITTERSHEIM Joel JOGUET
À. WITTERSHEIM Joel JOGUET
Entite
HYDREAULYS
HYDREAULYS
Modifications
Observations Hydreaulys
Observation DDT 78
Observation DDT 78
Observation DDT 78
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 47 @ EQOIS MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE NOISY-LE ROI 3/18
SOMMAIRE
1 - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA PROCÉDURE DE MISE EN
COMPATIBINTÉ DU PLU... rrrrrnnrnnnnnnrsreenne . 4
1.2 - PLU concerné par la SE opération ... ES ne
1.3 - Non soumission de là MECPLU à évaluation environnementale 4
2 - DESCRIPTION GÉNÉRALE DU PROJET ... 5
2.1 - Contexte et objectifs du projet. Te
2.2 - Présentation des aménagements projetés... enrespnnnmnnes À
2.3 - Situation du projet au regard du PLU de Noisy-le Roi... nrimnnnnnnnees À
2.3.1 - Situation au regard des dispositions générales du PLU
2.3.2 - Situation au regard du règlement de la zone A...
3 - MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME... 12
3,1 - Modification des dispositions générale du PLU... nee V2
3.1.1 - Règlement actuel des dispositions générales 12
3.1.2 - Règlement modifié des dispositions générales 13
3.2 - Modifications du réglement d'urbanisme de la zone À... unes 14
3.2.1 - Règlement actuel de la zone A 15
3.2.2 - Règlement projeté de la zone A 16
Annexe 1 : Décision délibérée de dispense d'évaluation environnementale de la mise en
compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme de Noisy le Roi (78), après
examen au cas par cas
7 juin 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 48 (@) eg IS MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE NOISY-LE ROI 118
1 - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA PROCÉDURE DE MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU
1.1 - Objet et contenu du dossier
Le présent dossier a pour objet la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (MECPLU) de la commune
de Noisy le Roi (Yvelines) en vue de la réalisation de la mise en conformité de l'ouvrage de retenue de
Rennemoulin. |
Les travaux projetés ne sont pas compatibles avec le règlement de la zone Aï dans laquelle ils s'inscrivent. La
réalisation du projet nécessite ainsi la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme, conformément aux
articles L153-54 à 59 du Code de l'Urbanisme. Le contenu du dossier de la MECPLU est le suivant :
m Notice explicative de présentation du projet, définissant les caractéristiques essentielles du projet ;
m Plan de situation et le plan général des travaux
m Analyse de la comptabilité du projet avec le Plan Local d'Urbanisme et les justifications des
modifications apportées au document d'urbanisme ;
m Modalités de mise en compatibilité nécessaires des pièces du dossier
En vertu de l'article L 153-54 du Code de l'Urbanisme (CU), la mise en compatibilité du PLU (MECPLU) sera
prononcée en même temps que la DUP du projet.
Les changements sont fonction essentiellement des éléments du projet lui-même et de leurs traductions
concrètes par rapport aux pièces constitutives du PLU. Les modifications apportées consistent ici uniquement
en une modification du règlement relatif à la zone A.
1.2 - PLU concerné par la présente opération
Le plan local d'urbanisme (PLU) de Noisy le Roi a été approuvé le 4 avril 2007.
1.3 - Non soumission de la MECPLU à évaluation environnementale
Suite au dépôt d'une demande d'examen au cas par cas au titre de l'article R104-30 du code de l'urbanisme,
déposée le 14 septembre 2021, la Mission Régionale environnementale (MRAe) d'Ile de France a, par décision
rendue le 3 novembre 2021, déclaré que la MECPLU de Noisy-le Roi n'est pas soumise à évaluation
environnementale. Cette décision de la MRAe est présentée en annexe 1
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 49 2 - DESCRIPTION GÉNÉRALE DU PROJET
2.1 - Contexte et objectifs du projet
Situé sur le ru de Gally dans les Yvelines (78), le bassin de retenue de Rennemoulin a été créé au début des
années 1970, pour faire face au rejet des eaux usées consécutif à l'urbanisation du bassin versant et à la
construction du centre commercial Parly 2.
Suite à l'arrêté du 18 mai 2017, le barrage de ce bassin, au vu de ses caractéristiques, n'est plus classé au titre
de l'article R 214-112 du code de l'environnement.
Or, il a été montré que les déversoirs de sécurité du barrage entrent en fonctionnement à partir d'une crue de
période de retour 2 ans et que la surverse sur le barrage survient à partir d'une crue de période de retour 5
ans. Par conséquent, le barrage de Rennemoulin ne permet pas de faire transiter une crue de période de retour
supérieure à 5 ans sans que sa stabilité ne soit remise en cause. Au-delà de cette période de retour, l'ouvrage
représente donc un risque potentiel pour la sécurité des personnes et les biens situés en aval. Des travaux de
sécurisation sont donc nécessaires à court terme.
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Les travaux de mise en conformité de l'ouvrage de retenue de Rennemoulin ont pour objectifs d'éviter
la rupture de l'ouvrage de retenue et les conséquences potentiellement dramatiques sur les biens et les
personnes situés en aval de l'ouvrage.
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FIGURE 1 : SITUATION DU BASSIN DE RENNEMOULIN ET DE SON OUVRAGE DE RETENUE (SOÛRCE : GÉOPORTAIL)
2.2 - Présentation des aménagements projetés
2.2.1.1 - Etat actuel de l'ouvrage
Le bassin de Rennemoulin s'inscrit dans le thalweg du ru de Gally, à 1,7 km de la STEP Carré de Réunion. II
s’agit d'un ouvrage de ralentissement dynamique des eaux du ru de Gally. Sur le linéaire du bassin, le lit mineur
du ru de Gally est large d'environ 7 m en haut de berge et profond d'environ 2 m.
(@) eQIS MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE NOISY-LE ROI 5/18
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 50 (e) CEOIS MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE NOISY-LE ROI 6/18
L'ouvrage de retenue de Rennemoulin est un barrage en remblai au sein duquel se trouve un ouvrage
de régulation qui permet le remplissage de la cuvette amont en cas de crue.
Des essais de perméabilité ont été réalisés dans le cadre des investigations géotechniques d'ANTEA en 2012.
D'après ces essais, l'étanchéité du barrage n'apparait pas assurée avec les sols en place. De plus, les résultats
montrent qu'un phénomène de renard hydraulique est à craindre. Des dispositions constructives doivent donc
être prises pour limiter le risque de renard.
2.2.1.2 - Description du projet
La solution d'aménagement retenue consiste en la pose d'une protection sur la totalité de la crête et de la
face aval de l'ouvrage, lui permettant ainsi de soutenir le passage d'une crue centennale sans dommages.
Cette solution présente l'avantage de ne pas diminuer la capacité de stockage de la cuvette de l'ouvrage, donc
à maintenir sa capacité d'écrêtement des crues.
# Talus amont
Afin de limiter les circulations hydrauliques dans le corps de l'ouvrage de retenue (risque de renard
hydraulique), une protection étanche en géomembrane et géotextile sera mise en place sur le talus amont. La
protection sera ensuite recouverte de terre végétale enherbée.
m Traitement des arbres sur la retenue
Les 7 arbres présents sur l'ouvrage de retenue devront être abattus et dessouchés pour éviter les circulations
d'eau éventuelles dans le corps du barrage
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M Renforcement de la surverse
La totalité de l'ouvrage de retenue fait office de déversoir. L'ouvrage existant sera conservé et renforcé de
matelas gabions d'une épaisseur de 30 cm sur le talus aval et en crête.
m Ouvrage de régulation
En cas de surverse, la géométrie actuelle de l'ouvrage de régulation est telle qu'une chute d'eau importante se
produit à l'aval. Cette chute d'eau provoque une érosion prématurée du béton et une détérioration des organes
mécaniques et le génie civil du coursier aval.
Pour éviter ce phénomène, le mur bajoyer de l'ouvrage de régulation (mur situé en crête d'une hauteur de 30
cm environ) sera démoli puis un nouveau mur (d'une hauteur de 80 cm par rapport à la crête de l'ouvrage)
sera construit.
m Réalisation d'un bassin de dissipation
Au droit de la crête de l'ouvrage, les écoulements passent par la hauteur critique et changent de régime
hydraulique pour devenir des écoulements de type torrentiel. Le bassin de dissipation a pour objectif de
protéger le pied de talus du barrage et ainsi de permettre le raccordement des écoulements avec le ru de Gally.
m Protection de berges
En aval immédiat de l'ouvrage hydraulique, sur les berges du ru de Gally, des matelas gabions de 30cm
d'épaisseur seront mis en place, pour assurer la jonction avec le bassin de dissipation en pied de talus. Le
linéaire concerné est de 8,5 m en rive droite et 6 m en rive gauche, pour une surface de 35 m2 environ.
m Piste de circulation
Afin de conserver et d'améliorer l'accès à l'ouvrage de régulation pour les véhicules de service, une piste de
circulation est prévue en crête sur une largeur de 4 m. L'altitude de la crête existante est conservée (95,65
mNGF).
La figure page suivante présente les emprises définitives et temporaires du projet
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 52 FIGURE 4 : EMPRISES DÉFINITIVES ET TEMPORAIRES DU PROJET
RE —,, — GES 55 ee . =" #)
4 Emprise temporaire
base vie : 800 m? hi À 3.1
+
Parcelle 42
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Emprise définitive
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(£.) EOIS MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE NOISY-LE ROÏ 3/18
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La commune de Noisy-le-Roi dispose d'un PLU approuvé le 04/04/2007, avec une 1ère modification le
25/01/2010 et une 2ème modification le 27/05/2019.
2.3.1 - Situation au regard des dispositions générales du PLU
L'introduction au règlement du PLU mentionne que :
Prévalent sur les dispositions du PLU (...) la protection réglementaire des espaces en eau : (la carte des
zones humides est présentée dans l'additif au rapport de présentation du PLU). En règle générale, il est
recommandé d'instaurer des périmètres de sécurité :
+ une bordure de 5 mètres de largeur, en tout point de la bande, le long des cours d'eau, enherbée pour
filtrer les eaux polluées ;
+ une bande de 5 mètres de largeur, entourant les plans d'eau et mares, enherbée ou boisée non fertilisée,
pour limiter le ruissellement ;
+ une bande inconstructible de 6 mètres de largeur, bordant les rus pour préserver le champ d'expansion
des crues, permettre leur re-naturation ou pour faciliter les travaux d'entretien.
Dans ces périmètres qui ne sont pas protégés au titre des espaces boisés classés (EBC), il est autorisé seulement
les travaux d'entretien et de restauration.
Dans ces périmètres sont interdits : les affouillements et les exhaussements de sol ; les remblaiements ; les clôtures
avec soubassements.
La retenue de Rennemoulin est portée comme zone humide sur la carte des zones humides présentée dans
l'additif au rapport de présentation du PLU (cf, extrait présenté ci-dessous)
FIGURE5 : EXTRAIT DE LA CARTOGRAPHIE DES ZONES HUMIDES PRÉSENTÉE AU PLU
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Le projet est donc incompatible avec la disposition générale visée au règlement du PLU, concernant les
espaces en eau.
2.3.2 - Situation au regard du règlement de la zone A
D'après le plan de zonage du PLU, le bassin de Rennemoulin se situe en Zone Ai correspondant à une zone
agricole inondable (cf. Figure 6).
(@) CEOIS MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE NOISY-LE ROI 9/18
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MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE NOISY-LE ROI
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 55 Toutes les occupations du sol sont interdites en zone Ai.
Dans le cadre de l'application de la.Loi Paysage du 8 janvier 1993, et afin de favoriser l'insertion des
constructions dans le Val de Gally, seuls sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère paysager
des espaces inclus dans le périmètre du classement de la Plaine de Versailles et repérés dans les plans annexés
au présent PLU.
La coupe et l'abattage des arbres isolés ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés
par des essences locales de qualité équivalente.
En l'état, le règlement de la zone A interdit toutes les occupations du sol.
Par conséquent, l'enquête publique unique, régie par le code de l'environnement, qui porte notamment sur
l'utilité publique de l'opération, porte aussi sur la mise en compatibilité du PLU de Noisy le Roi.
@) CEAIS MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE NOISY-LE ROI 1/18 7 juin 2022
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3 - MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME
La mise en compatibilité visée, nécessaire et suffisante, porte uniquement sur le règlement d'urbanisme de la
zone A.
3.1 - Modification des dispositions générale du PLU
La modification porte sur l'ajout en page 7 du préambule au règlement du PLU relatif à la protection
réglementaire des espaces en eau, de la mention suivante (en gras ci-dessous) :
« Les prescriptions édictées précédemment pour la "protection réglementaire des espaces en eaux" ne
s'appliquent pas aux travaux, ouvrages et aménagements nécessaires à la gestion du ru de Gally»
Ci-dessous sont présentés l'extrait de la page 7 du préambule au règlement du PLU actuel et l'extrait de la
page 7 du préambule au règlement du PLU modifié.
Dans le but de faciliter la lecture le repérage de la modification de la pièce écrite, la modification apparait en
rouge gras.
3.1.1 - Règlement actuel des dispositions générales
Prévalent sur les dispositions du Plan Locat d'Urbanisme :
-les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, qui sont reportées sur le
document graphique plan de servitudes, plan d'informations utiles et recapitulées dans les Annexes du PLU.
-Sans préjudice des autorisations à recueillir, les prescriptions plus contraignantes susceptibles d'être
imposées, au titre de légisiations particulières et notamment celle relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement :
- La protection réglementaire des espaces en eaux : (la carte des zones humides est présentée
dans l'additif au rapport de présentation du PLU). En règle générale, il est recommandé d'instaurer
des périmètres de sécurité :
- une bordure de 5 mètres de largeur, en tout point de la bande, le long des cours d'eau, enherbée
pour filtrer les eaux polluées ;
- une bande de 5 mètres de largeur, entourant les plans d'eau et mares, enherbée ou boisée non
fertilisée, pour limiter le ruissellement ;
- une bande inconstructible de 6 mètres de largeur, bordant les rus pour préserver le champ
d'expansion des crues, permettre leur re-naturation ou pour faciliter les travaux d'entretien.
Dans ces périmètres qui ne sont pas protégés au titre des espaces boisés classés (EBCY, il est autorisé
seulement les travaux d'entretien et de restauration.
Dans ces périmètres sont interdits : les affouillements et les exhaussements de sol ; les remblaiements :
les clôtures avec soubassements.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 57 3.1.2 - Règlement modifié des dispositions générales
Prévalent sur les dispositions du Plan Locat d'Urbanisme :
les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, qui sont reportées sur le
document graphique plan de servitudes, plan d'informations utiles et recapitulées dans les Annexes du PEU.
-Sans préjudice des autorisations à recueillir, les prescriptions pius contraignantes susceptibles d'être
imposées, au titre de législations particulières et notamment celle relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement :
- La protection réglementaire des espaces en eaux : (la carte des zones humides est présentée
dans l'additif au rapport de présentation du PLU). En règle générale, il est recommandé d'instaurer
des périmètres de sécurité :
- une bordure de 5 mètres de largeur, en tout point de la bande, le long des cours d'eau, enherbée
pour filtrer les eaux polluées ;
- une bande de 5 mètres de largeur, entourant les plans d'eau et mares, enherbée ou boisée non
fertilisée, pour limiter le ruissellement ;
- une bande inconstructible de 6 mètres de largeur, bordant les rus pour préserver le champ
d'expansion des crues, permettre leur re-naturation où pour faciliter les travaux d'entretien.
Dans ces périmêtres qui ne sont pas protégés au titre des espaces boisés classés (EBC), il est autorisé
seulement les travaux d'entretien et de restauration.
Dans ces périmètres sont interdits : les affouillements et les exhaussements de soi: les remblaiements ;
les ciôtures avec soubassements.
Les prescriptions édictées précédemment pour la “protection réglementaire des espaces en eaux" ne
s'appliquent pas aux travaux, ouvrages et aménagements nécessaires à la gestion du ru de Gally.
@) EOIS MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE NOISY-LE ROI 13/18 7 juin 2022
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La modification porte sur le règlement l’article A2 ; il s'agit de l'ajout de la mention suivante :
« Sont autorisées en zone Ai, toutes les opérations, travaux et aménagements liés à la gestion du ru
de Gally ».
Les pages suivantes présentent le règlement de la zone A du PLU actuel et le règlement de la zone A du PLU
modifié.
Dans le but de faciliter la lecture le repérage de la modification de la pièce écrite, la modification apparait en
rouge gras.
@) EOIS MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE NOISY-LE ROI 14/18 7 juin 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 59 (@) EQIS MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE NOISY-LE ROI 15/18
3.2.1 - Règlement actuel de la zone A
| DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À |
Ce sont des zones naturelles protégées pour la valeur agricole des terres. Le règlement a pour objectif de
favoriser l'agriculture et toutes les activités liées à l'agriculture ou à l'horticulture et de préserver ainsi que le
paysage ouvert rural de la Plaine de Versailles classée. Sont autorisées les constructions nouvelles
nécessaires aux exploitations agricoles ou horticoles. Ces constructions devront s'accompagner de
plantations non occultantes ne formant pas de « murs verts » de manière à favoriser l'intégration des
constructions existantes dans le paysage.
Le contenu des articles du règlement de la zone permet la protection des espaces agricoles et permet de
répondre aux besoins des exploitations pour l'exercice de leur profession.
La zone est délimitée au nord par la voie départementale RD 307 et au sud par la limite communale avec
Rennemoulin et Villepreux. Elle est incluse dans le périmètre du site inscrit de la Plaine de Versailles. Elle
comprend la zone Ai, délimitant le secteur inondable du Rû de Gally.
ARTICLE À 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations du sol non mentionnées à l'article À 2.
Toutes les occupations du sol en zone Ai.
ARTICLE A 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
. L'extension mesurée des bâtiments d'habitation existants dans la limite de 20% de la Surface
de Plancher existante à condition qu'elle soit liée à l'activité agricole où horticole et qu'elle assure
l'insertion dans l'environnement et qu'elle ne porte pas atteinte 4 l'activité agricole ou à la qualité
paysagère des sites
L'extension ou les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.
Les installätions classées liées à l'activité agricole.
Les installations et activités liéesà l'agriculture.
Les constructions liées à des équipements d'infrastructure susceptibles d'être réalisés.
Les exhaussements et affouillements du sal à condition qu'its soient nécessaires aux travaux
d'assainissement et d'irrigation agricole ainsi qu'aux travaux hydrauliques ou forestiers ou
consécutifs à déclaration d'utilité publique et aux travaux liés aux constructions autorisées.
. L'implantation de canalisations de transport de gaz, et des installations annexes liées à ces
canalisations.
Dans les bandes de 250 mètres, 100 mètres et 30 mètres situées de part et d'autre des voiles classées "axe
bruyant”, des prescriptions d'isolement acoustique pourront étre demandées lors de la demande du permis
de construire (arrêté du 10 octobre 2000)
7 juin 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 60 @) EQIS MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE NOISY-LE ROI 16/18
3.2.2 - Règlement projeté de la zone A
| DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A |
Ce sont des zones naturelles protégées pour la Valeur agricole des terres. Le règlement a pour objectif de
favoriser l'agriculture et toutes les activités llées à l'agriculture ou à l’horticuiture et de préserver ainsi que le
paysage ouvert rural de la Plaine de Versailles classée. Sont autorisées les constructions nouvelles
nécessaires aux exploitations agricoles ou horticoles. Ces constructions devront s'accompagner de
plantations non occultantes ne formant pas de « murs Verts » de manière à favoriser l'intégration des
constructions existantes dans le paysage.
Le contenu des articles du règlement de la Zone permet la protection des espaces agricoles et permet de
répondre aux besoins des exploitations pour l'exercice de leur profession.
La zone est délimitée au nord par la voie départementale RD 307 et au sud par la limite communale avec
Rennemoulin et Vilepreux. Elle est incluse dans le périmètre du site inscrit de la Plaine de Versailles. Elle
comprend la zone Ai, délimitant le secteur inondable du Rû de Gally.
ARTICLE À 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations du sol non mentionnées à l'article À 2.
Toutes tes occupations du sol en zone Ai.
ARTICLE A 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
$ 6e: 4 COnG
document graphique :
« L'extension mesurée des bâtiments d'habitation existants dans la limite de 20% de la Surface
de Plancher existante à condition qu'elle soit liée à l'activité agricole ou horticole et qu'elle assure
l'insertion dans l’environnement et qu'elle ne porte pas atteinte à l'activité agricole ou à la qualité
paysagère des sites
L'extension où les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.
Les installations classées liées à l'activité agricole.
Les installations et activités liées à l'agriculture.
Les constructions liées à des équipements d'infrastructure susceptibles d'être réalisés.
Les exhaussements et affouillements du soi à condition qu'ils soient nécessaires aux travaux
d'assainissement et d'irrigation agricole ainsi qu'aux travaux hydrauliques ou forestiers ou
consécutifs à déclaration d'utilité publique et aux travaux liés aux constructions autorisées. .
. L'implantation de canalisations de transport de gaz, et des installations annexes liées à ces
canalisations.
Dans les bandes de 250 mêtres, 100 mètres et 30 mètres situées de part et d'autre des voies classées "axe
bruyant", des prescriptions d'isolement acoustique pourront être demandées lors de la demande du permis
de construire (arrêté du 10 octobre 2000)
Sont autorisés en zones Ai (zone inondable) fiqurant sur le document graphique :
les affouillements et exhaussements de sol (plus de 2 m de dénivelé et de 100 m2) à condition qu'ils soient
nécessaires aux travaux, ouvrages et aménagements liés à la gestion du Ru de Gally.
7 juin 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 61 ANNEXE 1 : DÉCISION DÉLIBÉRÉE DE DISPENSE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ PAR
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE NOISY-LE ROI (78), APRÈS EXAMEN AU CAS PAR CAS
MRAe, le 3 novembre 2021
eg IS MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE NOISY-LE ROI 17/18
7 juin 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 62 MRAE Mission régionale d'autorité environnementale ÎLE-DE-FRANCE
Décision délibérée de dispense d'évaluation environnementale
de la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du
plan local d'urbanisme de Noisy-le-Roi (78),
après examen au cas par cas
n°MRAe IDF-2021-6618
du 03/11/2021
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 63 La Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France, qui en a délibéré collégia- lement le 03 novembre, chacun des membres délibérants attestant qu'aucun intérêt particulier où élément dans ses activités passées ou présentes n'est de nature à mettre en cause son impartia- lité dans la présente décision ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, du Parlement européen et du Conseil, relative
à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement,
notamment son annexe II ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.104-1 à L.104-8 et R.104-28 à
R.104-33 relatifs à l'évaluation environnementale ;
Vu le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) approuvé par décret n°2013-
1241 du 27 décembre 2013 ;
Vu le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) d'Île-de-France adopté par arrêté n°2013294-0001 du 21 octobre 2013 ;
Vu le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'envi-
ronnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés du 11 août 2020, du 6 octobre 2020, du 11 mars 2021, du 15 juin 2021 et
du 19 juillet 2021 portant nomination de membres de missions régionales d'autorité
environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable
d'une part et l'arrêté du 24 août 2020 portant nomination du président de la mission
régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe d'île-de-France adopté le 19 novembre 2020 et
publié au bulletin officiel du ministère de la transition écologique le 1*’décembre 2020 ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de Noisy-le-Roi approuvé le 4 avril 2007 ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative à la mise en compatibilité par déclaration
d'utilité publique du PLU de Noisy-le-Roï, reçue complète le 14 septembre 2021 et consul-
table sur le site internet de la MRAe d'Île-de-France;
Vu la consultation de l'Agence Régionale de la Santé d'Île-de-France et sa réponse en date du 14 octobre 2021 ;
Sur le rapport de Hubert Isnard, coordonnateur ;
Considérant que la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du PLU de Noi-
sy-le-Roi a pour objectif de permettre la mise en conformité de l'ouvrage de retenue de
MRA Décision de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France n°MRAe 2/4 IDF-2021-6618 en date du 03/11/2021
Île-de-France
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 64 Rennemoulin, situé sur les communes de Fontenay-le-Fleury et Noisy-le-Roi, en vue d’as-
surer la sécurité des biens et des personnes situés à l'aval de l'ouvrage ;
Considérant que la procédure de mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du
PLU de Noisy-le-Roi consiste à ajouter à l’article A2 relatif aux règles applicables à l’utili-
sation du sol, une autorisation en zone Ai (zone inondable), pour « toutes les opérations,
travaux et aménagements liés à la gestion du Ru de Gally » ;
Considérant que d’après le dossier transmis, les travaux réalisés sur la parcelle cadastrée
section AO n°0042 sis à Noisy-le-Roi, impliquent la consommation de 88 m2 de surface
agricole et la mobilisation temporaire d’une emprise de 800 m2 affectée à la base de vie ;
Considérant le site visé par le projet est concerné par des enjeux environnementaux et
sanitaires, en particulier :
* le bassin de Rennemoulin est identifié au PLU en vigueur comme « zone humide
effective » au titre de l’article L151-23 du code de l'urbanisme et conformément à la
cartographie annexée au règlement du SAGE de la Mauldre ;
*__le site est localisé dans le périmètre du site classé « Plaine de Versailles »
Considérant que :
* ces enjeux sont globalement bien identifiés et pris en compte dans le cadre de la
mise en compatibilité du PLU de Noisy-le-Roi et que les travaux prévus devront le
cas échéant tenir compte des prescriptions associées ;
° les évolutions du PLU introduites sont circonscrites aux seuls travaux liés à la ges-
tion du Ru de Gally ;
Considérant, au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne publique res-
ponsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de
la présente décision, que la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du PLU
de Noisy-le-Roi n'est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement
et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001
relative à l'évaluation environnementale de certains plans et programmes ;
Décide :
Article 1er :
La mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme (PLU)
de Noisy-le-Roi n'est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 2 :
La présente décision, délivrée en application de l'article R.104-28 du code de l'urbanisme,
ne dispense pas des obligations auxquelles la procédure de mise en compatibilité du PLU
de Noisy-le-Roi peut être soumise par ailleurs.
MRAE Décision de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France n°MRAe 3/4
IDF-2021-6618 en date du 03/11/2021
Île-de-France
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 65 Une nouvelle demande d'examen au cas par cas du projet de mise en compatibilité du
PLU de Noisy-le-Roi est exigible si les orientations générales de cette mise en compatibi-
lité viennent à évoluer de manière substantielle.
Article 3 :
En application de Particle R.104-33 du code de l'urbanisme, la présente décision sera
jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public et sera publiée sur
le site internet de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 3 novembre 2021 par la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-
France, ou siégeaient Eric Alonzo, Philippe Schmit, Noël Jouteur, Ruth Marques, Hubert Isnard,
Jean-François Landel
Philippe Chmit Mu
Voies et délais de recours :
La décision dispensant d'évaluation environnementale rendue au titre de l'examen au cas par cas ne consti-
tue pas une décision faisant grief, mais un acte préparatoire :
elle peut faire l'objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notifi-
cation ou de sa mise en ligne sur internet, en application des dispositions de l’article L. 411-2 du code
des relations entre le public et l'administration ;
* elle ne peut pas faire l'objet d’un recours contentieux direct. Comme tout acte préparatoire, elle est
susceptible d'être contestée à l’occasion d’un recours dirigé contre la décision ou l'acte autorisant ou
adoptant le plan, schéma ou programme ou document de planification.
Où adresser votre recours gracieux ?
Monsieur le président de la mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France
à l'adresse électronique suivante : ae-urba. ieat-if \ ement-durable. gouv.fr
et/ou à l'adresse postale suivante :
DRIEAT d'Île-de-France
Service connaissance et développement durable
Département évaluation environnementale
12, Cours Louis Lumière — CS 70 027 — 94 307 Vincennes cedex
Où adresser votre recours contentieux ?
Auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du recours contentieux contre l'acte
approuvant le document de planification (cf. article R. 312-1 du code de justice administrative).
MRA: Décision de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France n°MRAe 4/4
IDF-2021-6618 en date du 03/11/2021
Île-de-France
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 66 Egis
environnement.egis@egis.fr
Www.egis-group.com
vowingf
( )egis 4 LE"2 Caisse des Depôts opt
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00010 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Fleury et de Noisy-le-Roi 67 Préfecture des Yvelines
78-2023-07-06-00008
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés des commerces de détail
situés dans le département des Yvelines pour le
dimanche 9 juillet 2023
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-06-00008 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail situés dans le département des Yvelines pour le dimanche 9 juillet 2023 68 E Direction de la réglementation PRÉFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES | Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS
DES COMMERCES DE DÉTAIL SITUÉS DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES POUR LE DIMANCHE 9 JUILLET 2023
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4, R.3132-16, R. 3132-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements; :
Vu l'instruction ministérielle du 6 juillet 2023 relative à l'accompagnement des commerçants, artisans et chefs d'entreprises affectés par les émeutes urbaines ;
Vu la demande du5 juillet 2023 de l'Alliance du Commerce sollicitant l'autorisation exceptionnelle d'ouverture des commerces de détail le 9 juillet 2023 ;
Considérant que la présente demande concerne le dimanche 9 juillet 2023 et que l'urgence est dûment constatée eu égard à la convergence d'une période commerciale constituant un temps fort avec la survenance des émeutes urbaines ayant gravement compromis l'activité de ces entreprises ;
Considérant que cette situation à caractère exceptionnel a eu pour effet une baisse significative de l’activité et du chiffre d'affaires de ces entreprises ;
Considérant que les pertes subies ont compromis le fonctionnement normal de ces établissements ;
Considérant qu'une faculté d'ouverture le dimanche 9 juillet 2023 permettrait une relance de l'activité de ces entreprises ;
Considérant qu'en ces conditions et en application des dispositions de l'article L.3132-20 du code + du travail, le repos simultané des salariés le dimanche 9 juillet 2023 serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le bon fonctionnement desdits commerces,
Tél : 01.39.49.78.00
Site : http:/wmw.yvelines.gouv.fr/
Adresse ‘1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-06-00008 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail situés dans le département des Yvelines pour le dimanche 9 juillet 2023 69 Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfet d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable- ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justi- fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les établissements de commerce de détail situés dans le ressort du département des Yvelines sont autorisés à employer des salariés le dimanche 9 juillet 2023 en application de l’article L.3132-20 du code du travail.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : En application des dispositions des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail, les salariés volontaires qui travailleront le dimanche susvisé devront bénéficier au minimum d'un repos compensateur équivalent et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical et ne pourront pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire en cas de refus,
Article 4: Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L.31321 du code du travail qui dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le sitence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets des arrondissements de Mantes-la-Jolie, de Saint-Germain-en-Laye et de Rambouillet, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, et l'ensemble des maires du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-06-00008 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail situés dans le département des Yvelines pour le dimanche 9 juillet 2023 70 Service départemental d'incendie et de secours
des Yvelines
78-2023-01-01-00002
ARRETE CMIC AU 01.01.2023
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2023-01-01-00002 - ARRETE CMIC AU 01.01.2023 71 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental
d’incendie et de secours
des Yvelines
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES
56 AVENUE DE SAINT-CLOUD – CS 80103 - 78007 VERSAILLES CEDEX
Sous-direction préparation opérationnelle
Groupement opérations
ARRETE
LISTE DES SAPEURS-POMPIERS ASSURANT LES MISSIONS CONFIEES A LA CELLULE MOBILE D’INTERVENTION AUX RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016113-0016 du 22 avril 2016 portant règlement opérationnel du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et en particulier les articles 42 et 43 ;
VU le règlement intérieur du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines, adopté par délibération n° 12-4-58 du Conseil d’administration du Service
départemental d’incendie et de secours des Yvelines en date du 05 décembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-032 du 29 juillet 2022 relatif aux personnels retenus pour assurer les fonctions confiées au groupe des risques chimiques ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : Les sapeurs-pompiers désignés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 assurent les missions qui sont confiées à la cellule mobile d'intervention aux risques chimiques et biologiques du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 2 : Le personnel suivant est retenu pour assurer les fonctions de référent départemental risques chimiques :
CRUZ-MOREY William LCL
…/…
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2023-01-01-00002 - ARRETE CMIC AU 01.01.2023 72 Page 2 sur 3
Article 3 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de conseiller technique risques chimiques:
LIBEAU Christophe EXP
MARILLEAU Philippe LCL
RENZO Marc CNE
SCHOULEVITZ Rémy CDT
Article 4 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de chef de la cellule mobile d'intervention chimique (CMIC):
AUTENZIO Thierry CDT
BERTO Gaëlle CNE
BOUDOT Camille LTN
BOUHELIER Philippe CNE
BUTEZ Cyrille CNE
DECKLERCK Anthony CDT
DROUET Marine CDT
FAUVEAU Alain CDT
GRANIER Nicolas CDT
MARCHAL Sylvain CDT
MOREAU Emmanuel LTN
PODEUR Pierre CNE
POTTIER Sébastien LTN
Article 5 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions d'équipier intervention :
AMARRURTU Vincent SCH
ARAGOU Guillaume ADC
AUBRY Régis ADC
BARBAZAN Matthieu CNE
BEHAGUE Guillaume SCH
BELLIER Lilian LTN
BEN LOUNIS Christophe SCH
BERROUDJ Jérémy SCH
BESSELES Marc-Antoine LTN
BIENVENU Emmanuel SCH
BONNET David LTN
BULAND Julien CNE
CHANU Quentin SCH
CHIFFARD Mélodie SGT
CHOPIN Mallory CPL
CLATOT David SCH
CLEMENCEAU Thierry CPL
CLUZEAU Jean-Nicolas CNE
COCHETEAU Damien SCH
CRUCHET David LTN
DESCATOIRE Laurent ADC
DESCHAMPS Patrick LTN
DEVAINE Vincent LTN
DIAS Mathieu SCH
DUTERTRE Christophe ADJ
FRAGA Jonathan SCH
GAST Eddy ADC
GORON Mathieu ADJ
GUITTON Anthony SCH
GUYONVARCH Julien ADJ
HERVEIC Mathieu SCH
HORNBECK Christophe ADC
LAURENS Rémy ADC
LE FLOCH Aurélie ADJ
LEROY Cédric SCH
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2023-01-01-00002 - ARRETE CMIC AU 01.01.2023 73 Page 3 sur 3
LIPPACHER Sébastien ADC
LOOSE Christophe ADC
MAHIEU Cécile SCH
MANDON Mickael ADJ
MARTIN Bruno LTN
MEREAUX Franck ADC
MULLER Fabrice ADC
NEYT Cyril ADJ
PRAT Yann SGT
RACINEUX Pierre-Yves LTN
RIGAUD Benjamin SCH
RIOU Samuel ADJ
ROBERT Richard LTN
ROUZEAU Pierre-Yves SCH
STEINHAUER Eric SCH
TANNE Christophe SCH
TETU Eric ADC
VIALLARD Alexandre SCH
VIGNARD Michaël ADC
Article 6 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions d'équipier reconnaissance :
AMRHAR Rachid CCH
BENKAROUN Mickaël ADJ
CHENEAU Cyril ADC
DELOY Cédric ADJ
HALLOUET Jean-Philippe CPL
HUET David ADC
MELE Benoit CPL
MILLET Aurélien SCH
PETIT Ylian CPL
PIETRA Vincent SCH
RAUTUREAU Cyril ADC
RIVIERE Antoine SCH
SABLE Anthony CCH
SILVA Loïc SGT
TOBENA VIVAS Gatien ADJ
TRAVERS Jérôme LTN
VERGNE Gabriel ADJ
WITKOWSKI Hélène CNE
Article 7 : Les personnels désignés assurent les fonctions qui leur sont attribuées dans le cadre de leurs missions .
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2022-032 du 29 juillet 2022 est abrogé.
Article 9 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1er janvier 2023
Le Préfet des Yvelines,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2023-01-01-00002 - ARRETE CMIC AU 01.01.2023 74 Service départemental d'incendie et de secours
des Yvelines
78-2023-01-01-00003
ARRETE CYNO AU 01.01.2023
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2023-01-01-00003 - ARRETE CYNO AU 01.01.2023 75 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental
d’incendie et de secours
des Yvelines
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES
56 AVENUE DE SAINT-CLOUD – CS 80103 - 78007 VERSAILLES CEDEX
Sous-direction préparation opérationnelle
Groupement opérations
ARRETE
LISTE DES SAPEURS-POMPIERS ASSURANT LES MISSIONS CONFIEES A L’UNITE CYNOTECHNIQUE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016113-0016 du 22 avril 2016 portant règlement opérationnel du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et en particulier les articles 42 et 43 ;
VU le règlement intérieur du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines, adopté par délibération n° 12-4-58 du Conseil d’administration du Service
départemental d’incendie et de secours des Yvelines en date du 05 décembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-174 du 21 décembre 2021 relatif aux personnels retenus pour assurer les fonctions confiées au groupe cynotechnique ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : Les sapeurs-pompiers désignés aux articles 2, 3, 4 et 5 assurent les missions qui sont confiées à l'unité CYNO, dénommée "conducteurs cynotechniques de recherche de personnes ensevelies et égarées", du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 2 : Le personnel suivant est retenu pour assurer les fonctions de référent départemental cynotechnique (CYN 3) :
LEVERT Clément ADC
…/…
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2023-01-01-00003 - ARRETE CYNO AU 01.01.2023 76 Page 2 sur 2
Article 3 : Le personnel suivant est retenu pour assurer les fonctions de référent cynotechnique (CYN 3) :
BRETON Erwan ADC
Article 4 : Le personnel suivant est retenu pour assurer les fonctions de chef d'unité cynotechnique (CYN 2) :
GASMI Fabien SCH
Article 5 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de conducteur cynotechnique (CYN 1) :
CHARREAUDEAU Sébastien ADC
FORGET Alexandre ADJ
GALTAT Arnaud CCH
Article 6 : Les personnels désignés assurent les fonctions qui leur sont attribuées dans le cadre de leurs missions.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2021-174 du 21 décembre 2021 est abrogé.
Article 8 : Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1er janvier 2023
Le Préfet des Yvelines,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2023-01-01-00003 - ARRETE CYNO AU 01.01.2023 77 Service départemental d'incendie et de secours
des Yvelines
78-2023-01-01-00004
ARRETE SAL AU 01.12.2022
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2023-01-01-00004 - ARRETE SAL AU 01.12.2022 78 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental
d’incendie et de secours
des Yvelines
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES
56 AVENUE DE SAINT-CLOUD – CS 80103 - 78007 VERSAILLES CEDEX
Sous-direction préparation opérationnelle
Groupement opérations
ARRETE
LISTE DES SAPEURS-POMPIERS ASSURANT LES MISSIONS CONFIEES AU GROUPE DE SCAPHANDRIERS AUTONOMES LEGERS
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2011-45 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare en date 11 janvier 2011 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016113-0016 du 22 avril 2016 portant règlement opérationnel du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et en particulier les articles 42 et 43 ;
VU le règlement intérieur du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines, adopté par délibération n° 12-4-58 du Conseil d’administration du Service
départemental d’incendie et de secours des Yvelines en date du 05 décembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-034 du 29 juillet 2022 relatif aux personnels retenus pour assurer les fonctions confiées au groupe de scaphandriers autonomes légers ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : Les sapeurs-pompiers désignés aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 assurent les missions qui sont confiées au groupe de scaphandriers autonomes légers du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2023.
Article 2 : Le personnel suivant est retenu pour assurer les fonctions de référent départemental nautique :
SAFFROY Olivier LTN
…/…
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2023-01-01-00004 - ARRETE SAL AU 01.12.2022 79 Page 2 sur 4
Article 3 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de référent départemental scaphandrier autonome léger (SAL 3) :
BOBBERA Christophe ADC
DE MIRANDA Julien SCH
DUQUESNE Jean-Luc LTN
MELOCCO Arnaud ADC
Article 4 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de chef d'unité scaphandrier autonome léger (SAL 2)
AUBRY-LECOMTE Romain CNE
CAHIN Jérôme SCH
CARJUZAA Matthieu SCH
CARLIER Cédric SCH
COPREAU Lionel SCH
DEMONTILLE Pierre-Alexis LTN
DESMETTRE Pierre LTN
FAUCHEREAU Christophe ADC
GERGELY Mathieu CCH
GUILCHER Régis SCH
JOUSSAUME David ADC
LAUBY Mathieu ADJ
LELEU Christophe LTN
MARCEILLAC Erick ADC
MELER Nicolas SCH
MONTMARTIN David LTN
PONSIGNON Sylvain ADC
ROULET Stéphane ADC
SANCHEZ Rodolphe SCH
SASSIER Michaël ADC
SOMMIER Eric LTN
VALLETTE Jean-Paul LTN
Article 5 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de scaphandrier autonome léger (SAL 1)
BAR Steeve SCH
BAVIERE Alexandre CCH
BEDJOUDJOU Kévin SGT
BRAR Renaud CPL
CHATILLON Lionel SCH
DAYOU Steeven SCH
DELANGLE Yannick ADC
DO DINH Théo CPL
DUFOUR Guillaume ADJ
HENRI Julien ADJ
HOCHET Cyrille CCH
HUET Thierry SCH
JAHIER Guillaume CCH
KRUG Baptiste SGT
LARDET Benjamin SGT
LECONTE Jonathan ADJ
LEFEBVRE Vincent SCH
LEGRAVERANT David ADC
LEMARQUAND Loris SGT
LE NAOUR Killian CCH
MONTENERO Laurent ADC
MOULIETS Christophe ADC
NAUDIN Sylvain ADC
NORYNBERG Romuald ADC
PAULEAU Steven SCH
PELLETIER Sylvain SCH
RICHARD Loïc CCH
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2023-01-01-00004 - ARRETE SAL AU 01.12.2022 80 Page 3 sur 4
SALGADO Christophe SGT
SPILLEBOUT Arnaud ADC
TERRE Alexandre SCH
TERTRE David SCH
THOMAS Julien SCH
TRICHARD Michaël SGT
TROTIGNON William CCH
Article 6 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de scaphandriers autonomes légers, surface non libre (SNL) :
BOBBERA Christophe ADC
CARJUZAA Matthieu SCH
COPREAU Lionel SCH
DELANGLE Yannick ADC
DE MIRANDA Julien SCH
DEMONTILLE Pierre-Alexis LTN
DESMETTRE Pierre LTN
FAUCHEREAU Christophe ADC
GERGELY Mathieu CCH
GUILCHER Régis SCH
HUET Thierry SCH
JOUSSAUME David ADC
LARDET Benjamin SGT
LAUBY Mathieu ADJ
LEGRAVERANT David ADC
MARCEILLAC Erick ADC
MELOCCO Arnaud ADC
MONTENERO Laurent ADC
NAUDIN Sylvain ADC
PONSIGNON Sylvain ADC
ROULET Stéphane ADC
SAFFROY Olivier LTN
SANCHEZ Rodolphe SCH
SOMMIER Eric LTN
SPILLEBOUT Arnaud ADC
TERRE Alexandre SCH
THOMAS Julien SCH
VALLETTE Jean-Paul LTN
Article 7 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de sauveteur risque inondation :
AUBRY-LECOMTE Romain CNE
BAR Steeve SCH
BAVIERE Alexandre CCH
BOBBERA Christophe ADC
BRAR Renaud CPL
CAHIN Jérôme SCH
CARJUZZA Matthieu SCH
CARLIER Cédric SCH
CHATILLON Lionel SCH
COPREAU Lionel SCH
DAYOU Steeven SCH
DELANGLE Yannick ADC
DE MIRANDA Julien SCH
DEMONTILLE Pierre-Alexis LTN
DESMETTRE Pierre LTN
DO DINH Théo SGT
DUFOUR Guillaume ADJ
DUQUESNE Jean-Luc LTN
FAUCHEREAU Christophe ADC
GERGELY Mathieu CCH
GUILCHER Régis SCH
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2023-01-01-00004 - ARRETE SAL AU 01.12.2022 81 Page 4 sur 4
HENRI Julien ADJ
HOCHET Cyrille CCH
HUET Thierry SCH
JOUSSAUME David ADC
KRUG Baptiste SGT
LARDET Benjamin SGT
LAUBY Mathieu ADJ
LECONTE Jonathan ADJ
LEFEBVRE Vincent SCH
LEGRAVERANT David ADC
LELEU Christophe LTN
LEROUX Jean Michel ADC
MARCEILLAC Erick ADC
MELER Nicolas SCH
MELOCCO Arnaud ADC
MONTENERO Laurent ADC
MORELLO Olivier ADJ
MOULIETS Christophe ADC
NAUDIN Sylvain ADC
NORYNBERG Romuald ADC
PAULEAU Steven SCH
PELLETIER Sylvain SCH
PONSIGNON Sylvain ADC
ROULET Stéphane ADC
SAFFROY Olivier LTN
SALGADO Christophe SCH
SANCHEZ Rodolphe SCH
SASSIER Michaël ADC
SOMMIER Eric LTN
SPILLEBOUT Arnaud ADC
TERRE Alexandre SCH
THOMAS Julien SCH
TRICHARD Michaël SGT
TROTIGNON William CCH
VALLETTE Jean-Paul LTN
Article 8 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de
sauveteur aquatique uniquement :
BEDJOUDJOU Kévin SGT
LE NAOUR Killian CCH
MONTMARTIN David LTN
RICHARD Loïc CCH
TERTRE David SCH
Article 9 : Les personnels désignés assurent les fonctions qui leur sont attribuées dans le cadre de leurs missions.
Article 10 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours met en œuvre le contrôle de l'aptitude physique et médicale et tient à jour la liste des spécialistes opérationnels.
Article 11 : L'arrêté préfectoral n° 2022-034 du 29 juillet 2022 est abrogé.
Article 12 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1er janvier 2023
Le Préfet des Yvelines,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2023-01-01-00004 - ARRETE SAL AU 01.12.2022 82 Service départemental d'incendie et de secours
des Yvelines
78-2023-01-01-00001
ARRETE SMP AU 01.01.2023
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2023-01-01-00001 - ARRETE SMP AU 01.01.2023 83 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental
d’incendie et de secours
des Yvelines
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES
56 AVENUE DE SAINT-CLOUD – CS 80103 - 78007 VERSAILLES CEDEX
Sous-direction préparation opérationnelle
Groupement opérations
ARRETE
LISTE DES SAPEURS-POMPIERS ASSURANT LES MISSIONS CONFIEES AU GROUPE DE SECOURS EN MILIEUX PERILLEUX
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016113-0016 du 22 avril 2016 portant règlement opérationnel du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et en particulier les articles 42 et 43 ;
VU le règlement intérieur du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines, adopté par délibération n° 12-4-58 du Conseil d’administration du Service
départemental d’incendie et de secours des Yvelines en date du 05 décembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-033 du 29 juillet 2022 relatif aux personnels retenus pour assurer les fonctions de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : Les sapeurs-pompiers désignés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 assurent les missions qui sont confiées au groupe de secours en milieux périlleux du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 2 : Le personnel suivant est retenu pour assurer les fonctions de référent départemental GRIMP :
POTEVIN Christian CDT
…/…
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2023-01-01-00001 - ARRETE SMP AU 01.01.2023 84 Page 2 sur 3
Article 3 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de chef de section GRIMP :
GASSIN Olivier ADC
MOREAU Stéphane ADC
ŒILLET David LTN
PALAMARINGUE Laurent ADC
Article 4 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de chef d'unité GRIMP (IMP 3) :
DUBREUIL Mickaël CNE
MASSON Jacky ADC
POLARD Jean-François ADC
RICHARD Rodolphe ADC
Article 5 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions d’équipier GRIMP (IMP 2) :
AUCLAIR Laurent ADC
BAUMANN Franck SCH
BARBARIT Yann CPL
BOUGUERBA Mathias SGT
BRIDARD Emmanuel SCH
COUPÉ Eric ADC
DAOUST Sébastien ADJ
DEVAMBEZ Laurent ADJ
DJENAOUSSINE Adrien SCH
FORSANS Romain SGT
GAUDIN David CPL
JEAN Lauriane CCH
LACHAUD Clément SGT
LARUELLE Julien SGT
LAUNAY Vincent CPL
LOGEAIS Nicolas SCH
LONGEARD Clément ADC
MARNOT Grégory ADJ
MOLINA Jérôme CPL
MOLLES Audoin SCH
PERRAUD Frédéric CPL
PLESSIS Yoann ADJ
POTINIERE Guillaume SCH
REMY Arthur SCH
RUFFLE Stéphane CCH
SAIZ Jean-Christophe SCH
SOTOT Jérémy ADC
TAILLEFER Edouard SGT
THIBAUT Tony SGT
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2023-01-01-00001 - ARRETE SMP AU 01.01.2023 85 Page 3 sur 3
Article 6 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions d’intervenants SSSM :
BRANA-POIREE Aurélie MCD
BUGARI Maxime ILT
BUTTGEN Benjamin ILT
LEREDDE Grégoire ISL
MENARD Pierre ISL
NICOLAS Eddie MCD
Article 7 : Les personnels désignés assurent les fonctions qui leur sont attribuées dans le cadre de leurs missions.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2022-033 du 29 juillet 2022 est abrogé.
Article 9 : Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1er janvier 2023
Le Préfet des Yvelines,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2023-01-01-00001 - ARRETE SMP AU 01.01.2023 86 Service départemental d'incendie et de secours
des Yvelines
78-2023-01-01-00005
ARRETE USAR AU 01.01.2023
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2023-01-01-00005 - ARRETE USAR AU 01.01.2023 87 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental
d’incendie et de secours
des Yvelines
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES
56 AVENUE DE SAINT-CLOUD – CS 80103 - 78007 VERSAILLES CEDEX
Sous-direction préparation opérationnelle
Groupement opérations
ARRETE
LISTE DES SAPEURS-POMPIERS ASSURANT LES MISSIONS CONFIEES A L’UNITE DE SAUVETAGE D’APPUI ET DE RECHERCHE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016113-0016 du 22 avril 2016 portant règlement opérationnel du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et en particulier les articles 42 et 43 ;
VU le règlement intérieur du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines, adopté par délibération n° 12-4-58 du Conseil d’administration du Service
départemental d’incendie et de secours des Yvelines en date du 05 décembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-002 du 07 janvier 2022 relatif aux personnels retenus pour assurer les fonctions confiées à l'unité de sauvetage d’appui et de recherche ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours.
ARRÊTE
Article 1 : Les sapeurs-pompiers désignés aux articles 2, 3 et 4 assurent les missions qui sont confiées à l'unité de sauvetage d’appui et de recherche du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2023-01-01-00005 - ARRETE USAR AU 01.01.2023 88 Page 2 sur 3
Article 2 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de chef de section sauveteur déblayeur (USAR 3) :
CASCO José LTN
CHAMPEAUX Antoine LTN
CLERY Mathieu LTN
COSTE-SEBIRAN Florent CNE
COULBAUX Pascal CNE
GENINET Fabrice EXP
HAINCOURT Dominique LTN
PARIS Denis LTN
ROUX Mickaël LTN
VUILLET Mathieu CNE
Article 3 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de chef d'unité sauveteur déblayeur (USAR 2) :
ALLAIN Gérard ADC
AUCLAIR Laurent ADC
BALMAT Olivier ADC
BOLLE Romain SCH
BRETON Erwan ADC
DALLEAU Laurent ADC
DA RAEMY Aurélien SGT
DUBOURG Fabien ADC
DUPROS Régis LTN
DUVERNOY Franck ADC
FAGOT Vincent ADC
GARCIA Jean-Jacques ADC
GRILLET Fabrice ADC
LANON Laurent ADC
LEVERT Clément ADC
MENOUER Frédéric ADC
OEILLET David LTN
OZANNE Thierry ADC
PINARD Guillaume ADC
ROBERT Richard LTN
TRINEZ Pierre-Alain LTN
TRIPIED Nicolas ADC
VIREY Thierry ADC
Article 4 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions d'équipier sauveteur déblayeur (USAR 1) :
ASSELIN Mathieu CCH
AVIGNON Laurent ADC
BEE Christophe SCH
BONIN Cyril ADC
BRUNELLO Enrico SGT
CARAMELLE Maxime SCH
CARTON Clément LTN
CHARREAUDEAU Sébastien ADC
CHAUVEAU Frédéric ADC
CORREIA DA SILVA Jonathan SCH
DAYNE Jérémy SAP
DEBLAIZE Christophe ADC
DUPRAT Nicolas SGT
FEKIR Mehdi SCH
FORGET Alexandre ADJ
GASMI Fabien SCH
GOUMAZ Romuald SCH
GUILLON Jérémie CCH
GUYONVARCH Jérôme ADC
HAMON Katia IHC
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2023-01-01-00005 - ARRETE USAR AU 01.01.2023 89 Page 3 sur 3
HAUGEARD Romain SCH
JOSSERAND Benjamin SGT
JOUBERT Jean-Philippe SCH
LAUTIER Tony SCH
LE GRAND Hoel SGT
LEROY Thomas ADJ
LESIGNE Joan ADC
LUCAS David SCH
MAUDUIT Anaïs SCH
MEZIERE Brice ADJ
MONSAVOIR Jérémy SGT
MOUTY Cédric ADC
ORFEUILLE Grégory SGT
PELLETIER Romain CCH
PETIT Florian SGT
PICHAVANT Benjamin SCH
PINSON Laurent ADC
POUL Jérôme SCH
POULIZAC Erwan SCH
POULOUIN Yann SGT
PREHEL Samuel CCH
PRUGNEAU Armelle IHC
REMY Arthur SCH
REYNIER Amaury SCH
RICHIN Nicolas CCH
SAVALLI Yannick SCH
SUCAUD Thierry SCH
THEFANY Maxime SCH
THIBAULT Kévin SCH
TRICHET Sébastien CCH
VILAS BOAS Sébastien SCH
VIRLOUVET Julien SCH
Article 5 : Les personnels désignés assurent les fonctions qui leur sont attribuées dans le cadre de leurs missions.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2022-002 du 07 janvier 2022 est abrogé.
Article 7 : Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1er janvier 2023
LE PRÉFET DES YVELINES,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2023-01-01-00005 - ARRETE USAR AU 01.01.2023 90 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2023-07-06-00005
Arrêté préfectoral fixant les conditions de
passage du Tour de France 2023 dans le
département des Yvelines
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-07-06-00005 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage du Tour de France 2023 dans le département des Yvelines 91 E 3 Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie PRÉFET Plateforme départementale
DES YVELINES des manifestations sportives
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fixant les conditions de passage du Tour de France 2023
dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1,
L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à À. 331-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne modifié, notamment les paragraphes 3.1.2 - niveau minimal et 4.6 - règles de vol de son annexe 1;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2023 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 27 décembre 2022 modifié portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2023 ;
Vu l'arrêté n° 78-2023-06-28-00007 en date du 28 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis AMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux
hauteurs minimales de vol ;
Vu la note d'information du ministère de l'intérieur du 25 novembre 2022 relative à la déclaration du 110ème du Tour de France cycliste 2023;
Vu la note d’information du ministère de l'intérieur du 7 juin 2023 relative aux conditions de passage du 110ème Tour de France cycliste 2023 ;
18 - 20 rue de Lorraine - 78201 MANTES-LA-JOLIE cedex
Standard : 01 30 92 74 00
pref-spmli-sport78@yvelines.gouv.fr 1/10
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-07-06-00005 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage du Tour de France 2023 dans le département des Yvelines 92 Vu la demande présentée par l'association Amaury Sport Organisation en vue d'être autorisée à organiser une manifestation cycliste dénommée «Tour de France cycliste 2023» prévue le 23 juillet 2023 dans les Yvelines ;
Vu la demande d'avis effectuée auprès des maires des communes traversées par le Tour de France 2023 adressée le 6 juin 2023;
Vu l'avis favorable rendu par la formation spécialisée en matière d'épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière réunie le 4 juillet 2023 et les avis des services consultés ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité publique à l'occasion du passage du Tour de France sur le département des Yvelines pendant sa 21ème étape le 23 juillet 2023 ;
ARRÊTE :
Article 1°:
+ Itinéraire emprunté par la course le dimanche 23 juillet 2023 :
La 21ème étape de l'épreuve sportive dénommée « Tour de France cycliste 2023 » emprunte, le dimanche 23 juillet 2023, dans le département des Yvelines, l'itinéraire suivant :
Communes traversées | Rues/voies
| Place de la Paix Céleste
Saint-Quentin-en-Yvelines | Rue Jean-Pierre Timbaud
Avenue des Frères Lumière
Rue Henri Barbusse
Rue Alexandre Turpault
Bois d'Arcy . , D 127 Côte de la Batterie
DT1
——_ —— —— | — _ _ 2 |
Fontenay-le-Fleury D11
D 11
Villepreux D 11 Avenue de Versailles
D 11 Avenue Henri Barbusse
D 11 Avenue Henri Barbusse
| Rue Balzac |
Rue Massenet |
Chemin des Vignes
Avenue Jules Ferry
Rue Henri Prou
Les Clayes-sous-Bois
Plaisir Rue Henri prou
Avenue du Général de Gaulle
D 11 Avenue de Saint Germain
Avenue Marc Laurent
Rue Calmette,
Rue du Bois,
Rue Jules Régnier
Avenue du pressoir,
18 — 20 rue de Lorraine - 78201 MANTES-LA-JOLIE cedex
Standard : 01 30 92 74 00
pref-spmlj-sport78@yvelines.gouv.fr 2/10
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-07-06-00005 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage du Tour de France 2023 dans le département des Yvelines 93 Chemin blanc,
Avenue de Sainte Apolline,
D 134 Avenue d'Armorique
D 912 Avenue de Dreux
D 58 Avenue de Chevreuse
|
|
|
| D 58 route des Gatines
| | D 58 route du Mesnil. | Élancourt , | D 58 Boulevard Bernard Grégory D 58 Route du Mesnil
La Verrière D 58 Route du Mesnil
D 58 Route du Mesnil
Élancourt Avenue Georges Politzer
Rue François Arago
Avenue François Arago
Trappes-en-Yvelines É ... | PP Avenue des Frères Lumière
Montigny-le-Bretonneux D36 Avenue de Kierspe
D 36 Route de Trappes iins-le-B
Voisins-le-Bretonneux D 36 Route de Chateaufort
D 36 Route de Chateaufort LE M -les-H agny-les-Fameaux
Avenue de l'Europe
Avenue de l’Europe
Guyancourt D 91 Avenue Léon Blum
D 91 Route de Dampierre
D 91 Route de la Minière
D 91 Avenue Clément Ader
D 91 Rue du Maréchal Joffre
| D 10 Rue du Général Leclerc
Versailles D 10 Rue Royale
Avenue de Sceaux
Avenue Rockfeller
D 186 Avenue de Paris
D10 Avenue de Paris
D 10 Avenue de Paris Vi
iroflay D 10 Avenue du Général Leclerc
Routes départementales et points de repères routiers (PR)
Montigny-le-Bretonneux, |
Bois-d'Arcy, Fontenay-le- D127 du PR 0+0 au PR 2+211
Fleury |
Fontenay-le-Fleury, Les
Clayes-sous-Bois, Villepreux D11 du PR 2+771 au PR 6+908
18 - 20 rue de Lorraine —- 78201 MANTES-LA-JOLIE cedex
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Plaisir D134 du PR 4+0 au PR 5+208
| LT
| Plaisir D912 du PR 4+478 au PR 3+500
Plaisir, Élancourt, La . D58 du PR 11+637 au PR 16+472
Verrière
Trappes-en-Yvelines,
Montigny-le-Bretonneux,
Voisins-le-Bretonneux,
Magny-les-Hameaux
D36 du PR 15+108 au PR 20+499
Versailles, Guyancourt D91 du PR 0+0 au PR 6+778
D10 du PR 3+943 au PR 4+293 Versailles
Versailles D186 du PR 32+664 au PR 32+923
U | | Viroflay, Versailles D10 du PR 0+0 au PR 3+613 |
— Horaires de passage prévisibles :
| Départ Lieu [Horaires
| nn » Caravane publicitaire Parking : Avenue du Centre, | place Georges Pompidou et avenue du Passage du Lac
Rassemblement de départ :
Vélodrome National
Course
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Signature de 15h10 à 16h10
Évacuation du parking de 14h20 à
14h50
Passage sur ligne de départ de
14h30 à 15h00
Appel : 16h20
Départ fictif à 16h30, parvis
Laurent Fignon
Départ réel à 16h40 sur la D11,
soit à 3km du lieu de
rassemblement
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-07-06-00005 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage du Tour de France 2023 dans le département des Yvelines 95 Carte parcours Kilomètres Horaires (heure locale)
unnée . Caravane | 41km/h | 39km/h | 37km/h
dns (VC: 115.1 0 14:30 | 16:30 | 16:30 | 16:30
D127 BOIS-D'ARCY 115.1 0 14:37 16:37 16:37 16:37
FONTENAY-LE-FLEURY (D127-D11) 115.1 O 14:40 16:40 16:40 16:40
D11 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES 115.1 (@) 14:40 16:40 16:40 16:40
VILLEPREUX 112.5 2.6 14:44 16:44 16:44 16:44
LES CLAYES-SOUS-BOIS (D11-VC) 111.8 3.3 14:45 16:45 16:45 16:45
VC PLAISIR (VC-D11-VC) 109 6.1 14:50 16:49 16:49 16:50
Sainte-Apolline (VC-D134-D912) 104.1 11 14:58 16:56 | 16:57 16:58
D912 La Mare aux Saules (D912-D58) 101.6 13.5 15:02 17:00 17:01 17:02
D58 ÉLANCOURT 101.2 13.9 15:03 17:00 17:01 17:03
La Commanderie des Templiers 97.2 17.9 15:09 17:06 | 17:07 17:09
Bois deltang (LA VERRIÈRE) (près) 96.6 18.5 | 1510 | 17:07 | 17:08 | 17:10
VC Zone d'Activités de Trappes-
Élancourt (ÉLANCOURT, TRAPPES) (VC- 96.4 18.7 15:10 17:07 17:09 17:10
D35-D36)
D36 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 92.9 22.2 15:16 17:12 17:14 17:16
VOISINS-LE-BRETONNEUX 90 25.1 15:21 17:17 17:19 17:21
carrefour D36-VC 87.7 27.4 15:24 17:20 | 17:22 | 17:24
VC GUYANCOURT (VC-D91) 87 28.1 15:25 17:21 17:23 17:25
D91 Le Val d'Or 83.9 31.2 15:31 17:26 | 17:28 17:31
VERSAILLES (D91-D10-VC-D186-D10) 80.2 34.9 15:37 17:31 17:34 17:37
D10 VIROFLAY 75.9 39.2 15:43 17:37 17:40 17:43
— Interdiction de stationnement depuis 00h01 jusqu'à 19h00 le dimanche 23 juillet 2023 :
Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l'ensemble du parcours emprunté par l'étape aux horaires précités.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant
suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Les animaux doivent être enfermés à l'intérieur des propriétés ou tenus en laisse.
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-07-06-00005 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage du Tour de France 2023 dans le département des Yvelines 96 La 21ème étape du Tour de France bénéficie du régime de l'usage privatif de la chaussée sur la totalité du parcours emprunté.
Par conséquent, la circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2023 est interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l’organisation défini à l'article 3 aux horaires précités.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies peut être autorisé, durant la période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation, ainsi que
Franchissement des voies au niveau des points de cisaillement :
Interdiction de circulation depuis 12H00 jusqu'à 19H00 le dimanche 23 juillet 2023 :
les services de secours, et effectué sous leur contrôle, au niveau des points de cisaillement suivants :
N° PK Appellation Commune
1 -3,13 Rond-point place de la paix céleste Montigny-le-Bretonneux
2 -2,7 Carrefour rue Jean-Pierre Timbaud / D127 Montigny-le-Bretonneux
3 -2,15 Accès D127 par le rond-point du Leclerc Bois d'Arc Bois d'Arcy
4 -1,76 Carrefour D127 / Av jean Jaurès Bois d'Arcy
5 () Rond-point D127 / DT1 Fontenay-le-Fleury
6 0,93 Rond-point D11 / Ferme le Trou Moreau Villepreux
6 bis | 2,68 Carrefour D11 / Av du Val Joyeux Villepreux
7 2,84 Carrefour D11 / Av de Rambouillet Villepreux
8 4,19 Carrefour rue Jules Massenet / Chemin des vignes Les Clayes-sous-Bois
9 4,88 | Carrefour Av Jules Ferry / rue Henri Prou / rue du Moulin Les Clayes-sous-Bois
10 | 6,24 Rond-point Av du Général de Gaulle / Bd Léon Blum Plaisir
11 7,56 Rond-point D11 / Rue Abel Guyet Plaisir
12 8,4 Carrefour Av Marc Laurent / rue Calmette / rue de la Plaisir
République
13 |10,44 Rond-point Av du pressoir / chemin blanc Plaisir
14 12,6 Rond-point D134 / D912 Plaisir
15 713,43 Rond-point D912 / D58 Plaisir
16 |714,94 Rond-point D58 / D23 Elancourt
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18 117,39 Rond-point D58 / Av de la Villedieu Elancourt
19 |17,83| Rond-point de la Commanderie (sortie N10 depuis Paris) Elancourt
20 | 18,2 Accès D58 (Sortie N10 depuis Rambouillet) Elancourt
21 |18,87 Carrefour Av Georges Politzer / rue François Arago Trappes
22 |22,04 Carrefour Av des Frères Lumière / D36 Trappes
23 |23,24 Rond-point D36 / Av du Manet Montigny-le-Bretonneux
24 |24,43 Carrefour D36 / Av René Descartes Montigny-le-Bretonneux
25 26,1 Carrefour D36 / D91 / rue Hélène Boucher Voisins-le-Bretonneux
26 126,73 Carrefour D36 / rue des Fraisiers Voisins-le-Bretonneux
27 |28,71 Rond-point place de Villaroy Guyancourt
28 |33,23 Rond-point de Bir Hakeim / Av du Maréchal Soult Versailles
29 | 33,7 Accès D91 depuis sortie N12 (direction paris-province) Versailles
30 135,61 Carrefour D91 / D10 Versailles
31 135,92 Carrefour D10 / Av de Sceaux Versailles
32 136,71 Carrefour D186-D10 Versailles
33 138,55 Carrefour D10 / Av de Porchefontaine Versailles
34 |39,96 Carrefour D10 / rue Rieussec Viroflay
35 |45,62 Carrefour D181 / D53 Chaville
Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière (activité médicale, services publics, véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) peuvent être autorisés à emprunter les voies interdites, sur autorisation expresse des forces de l’ordre et sous réserve d'être accompagnés par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie).
Article 2 :
En complément des dispositions mentionnées à l'article 1° et afin de faciliter l'usage des réseaux routiers nationaux et départementaux, la circulation et le stationnement pourront faire l'objet de prescriptions complémentaires :
- par arrêté préfectoral pour réglementer temporairement les conditions de circulation sur l'Autoroute A72, de la Route Nationale 12 et de Route Nationale 10 ;
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Article 3 :
L'apposition d’une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention « Tour de France cycliste 2023 » n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition.
Cette autorisation est exigible à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 4 :
Sauf dans les cas prévus à l’article 1”, aucun véhicule non porteur de la marque distinctive mentionnée à l'article 3 ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
Article 5 :
Sur les voies empruntées par le Tour de France 2023, les journaux ne peuvent être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
Article 6 :
Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles et objets quelconques ne peut être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par l'autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, quatre heures avant le passage du Tour de France, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre- allées, places, etc., situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.
Article 7 :
A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du Tour de France peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser, sur la voie publique, des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Article 8 :
Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.
En application de l’article R.416-1 du code de la route, l'emploi des avertisseurs sonores en
agglomération sera limité, tout particulièrement au voisinage des établissements de soins.
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-07-06-00005 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage du Tour de France 2023 dans le département des Yvelines 99 Article 9 :
AUCUN aéronef ou aérostat ne peut survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ; sont en
particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées par l’article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.
Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareils appartenant à l'État ou affrétés par les services publics.
L'insertion de drones utilisés à titre privé est interdite dans l’espace aérien du Tour de France, ainsi que sur les zones de départ et d'arrivée.
Article 10 :
Sont interdits, dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.
Article 11 :
À la suite de l'évaluation des incidences sur les sites Natura.2000 prévue aux articles L.414-4 et 414-19 du code de l'environnement, l'organisateur respecte sur la zone de protection spéciale (ZPS) "FR11112071 - Massif de Rambouillet et zones humides proches" et tout particulièrement au niveau de la Verrière et de la zone d'activités Trappes Élancourt les prescriptions suivantes :
Le public reste concentré dans les bourgs et villages. Il est invité à ne pas pénétrer au sein du périmètre de la zone de protection spéciale.
L'utilisation des porte-voix est proscrite pour la partie du parcours bordant le site Natura 2000. % Le ramassage des déchets consécutifs à la manifestation et le dé-balisage sont effectués après le
passage du dernier coureur.
Le survol d'hélicoptère est évité au-dessus de la ZPS ; le survol d'hélicoptère est interdit à moins de 300
mètres d'altitude au sein de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline, au sein duquel se situe notamment l'étang de Saint-Quentin et l'étang des Noës : les hélicoptères de retransmission télévisuelle fiiment à partir de la partie gauche de la route, afin de ne pas survoler les zones protégées (Natura.2000 et Réserves Naturelles Nationales).
Article 12 :
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté est constatée et poursuivie, conformément aux
dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas
échéant, par les lois et règlements en vigueur.
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Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le représentant de la société Amaury Sport Organisation,
le commissaire général du Tour du France cycliste,
la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
la sous-préfète de Rambouillet,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines,
le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines,
le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines,
le directeur départemental des territoires,
le directeur interdépartemental des routes Paris Île-de-France,
le directeur de la délégation départementale des Yvelines de l’agence régionale de santé d'’ Île-de- France,
le chef du service départemental jeunesse engagement sport,
le chef du service d'aide médicale d'urgences des Yvelines,
le président du Conseil départemental des Yvelines,
le maire de Saint-Quentin-en-Yvelines,
le maire de Bois d'Arcy,
le maire de Fontenay-le-Fleury,
le maire de Villepreux,
le maire de Les Clayes-sous-Bois,
le maire de Plaisir,
le maire d'Élancourt,
le maire de La Verrière,
le maire de Trappes-en-Yvelines
le maire de Montigny-le-Bretonneux,
le maire de Magny-les-Hameaux,
le maire de Guyancourt,
le maire de Versailles,
le maire de Viroflay.
Les maires des communes concernées assurent la publicité du présent arrêté par voie d'affichage.
Une copie de cet arrêté est transmise :
au chef d'État-major de la direction zonale de la compagnie républicaine de sécurité de Paris
au directeur interdépartemental des routes Île-de-France
au ministère de l’intérieur
Le présent arrêté sera également déposé sur la plateforme des manifestations sportives.
Mantes-la-Jolie, Id) 6 JUIL. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet dé Mantes-la-Jolie,
Délégué départemental pour les manifé s sportives,
Jean-Louis AMAT
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