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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 085 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, PME, commerce et artisanat,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2023-085
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2023-05-31-00007 - Arrêté portant autorisation d'un commerce de détail
d'armes de catégorie C et D à SARAMON (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Gers
32-2023-05-31-00007
Arrêté portant autorisation d'un commerce de
détail d'armes de catégorie C et D à SARAMON
Préfecture du Gers - 32-2023-05-31-00007 - Arrêté portant autorisation d'un commerce de détail d'armes de catégorie C et D à SARAMON 3 PRÉFET | Préfecture du Gers DU GERS Direction du Cabinet FE Service des sécurités therté eur 7 "ur .
Égalité Unité sécurité publique Fraternité
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un commerce de détail des armes,
des munitions et de leurs éléments de la catégorie C et des a, b, c, h, i ou j de la catégorie D
Le Préfet du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment les articles L313-3 et L313-4, et sa
partie réglementaire, notamment les articles R313-8 à R313-12 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 août 2022 portant agrément de Monsieur Julien DURRIEU en tant
qu'armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation
d'armes, d'éléments d'armes et de munitions pour des armes de catégorie C et D, pour une durée de 10
ans ;
VU la demande d'autorisation préfectorale déposée par Monsieur Julien DURRIEU, reçue en préfecture
du Gers le 6 avril 2023 :
VU l'avis favorable du maire de SARAMON (32450) en date du 26 avril 2023 :
VU l'avis favorable du colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, en date du 16 mai
2023 :
Considérant que Monsieur Julien DURRIEU, né le 05 novembre 1994 à ST-LIZIER (09), demeurant au lieu-
dit «Le Farrajaou » - 09420 RIMONT, sollicite l'ouverture d’un commerce de détail d'armes, de
munitions et d'éléments d'armes, répondant aux caractéristiques suivantes :
- faison sociale : L'ATELIER D'ASTARAC
- adresse du commerce : 19 route de Gimont - 32450 SARAMON
- identité et qualité du représentant légal : Julien DURRIEU, Gérant
- activité d'armurerie, fabrication, commerce, échange, location, réparation, transformation d'armes à
feu, éléments d'armes et de munitions, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro
949 930 481 |
- objet du commerce : Armurerie.
Considérant que le local dudit commerce de détail répond aux conditions de sécurité en vue de se
prémunir contre les vols et les intrusions, qu'il respecte les modalités de conservation et de
présentation au public des armes, des munitions et de leurs éléments conformément à l'article R.313-16
du code de la sécurité intérieure et qu'il ne porte pas atteinte à l’ordre et la sécurité publics :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Julien DURRIEU est autorisé à ouvrir, pour une durée indéterminée, le commerce
d'armes, d'éléments d'armes et munitions, de catégorie C et D, au 19 route de Gimont - 32450
SARAMON sous l'appellation « L'ATELIER D'ASTARAC ».
Préfecture du Gers - 32-2023-05-31-00007 - Arrêté portant autorisation d'un commerce de détail d'armes de catégorie C et D à SARAMON 4 -2-
ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable sans limitation de durée.
ARTICLE 3 : Les agents habilités de l'État ont un droit d'accès à ce local autorisé.
ARTICLE 4 : Le réprésentant légal de l'établissement titulaire de la présente autorisation signale sans
délai au préfet du Gers tout changement relatif à la nature juridique de l'établissement, à la nature de
l'activité commerciale exercée dans le local autorisé, et aux catégories de matériels objets du
commerce de détail.
ARTICLE 5 : Le représentant légal de l'établissement titulaire de la présente autorisation informe sans
délai le préfet du Gers de la fermeture ou de la cession du local exploité ou de la radiation de
l'établissement du registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 6 : Le repreneur de l'établissement titulaire de la présente autorisation informe sans délai le
préfet du Gers de la reprise du local et des changements liés à cette reprise.
ARTICLE 7 : L'exploitant de l'établissement titulaire de la présente autorisation ne peut présenter à sa
clientèle, pour des tirs d'essai ou de démonstration, d'autres armes que sa clientèle peut acquérir et
détenir .
ARTICLE 8 : La présente autorisation peut être suspendue ou retirée, lorsque l'exploitant a manqué aux
obligations prévues aux articles 4 à 7 du présent arrêté ou pour des raisons d'ordre ou de sécurité
publics.
ARTICLE 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture du Gers et M. le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Auch,le 3 | MAI 2023
Préfecture du Gers - 32-2023-05-31-00007 - Arrêté portant autorisation d'un commerce de détail d'armes de catégorie C et D à SARAMON 5